Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - Dlibra
unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - Dlibra
unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - Dlibra
unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - Dlibra
unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - Dlibra
unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - Dlibra
unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - Dlibra
unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - Dlibra
unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - PV san
unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - Dlibra
unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - Dlibrations sance du 30 mars 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - Dlibrations sance du 30 mars 2022)
Thèmes du document : Budget, Banque, Investissement et développement économique,
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
CANTON
D’ERSTEIN
Extrait
du
procès-verbal
des
délibérations
DÉLIBÉRATION
du
Conseil
de
Communauté
2022-021
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 58
SÉANCE
DU
Nombre
de
conseillers
présents
: 47
Nombre
de
conseillers
titulaires
absents
: 13
MERCREDI
30
MARS
2022
dont
“"
conseillers
suppléés
: 2
“
procurations
: 7
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
SCHAAL,
Président
de
la Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
Point
1.3
CITE
no
TANT: TEEN
el
tte
tata
eue
CIE
Me
EE lee
ITR ATAT et
Ar
p.
Le
Conseil
Communautaire
prend
acte
de
la
décision
adoptée
par
le
Bureau
lors
de
la
séance
du
9
mars
2022
sur
le
fondement
des
délégations
données
à
cette
instance
par
le
Conseil
Communautaire
lors
de
la
séance
du
04/11/2020.
RESSOURCES
HUMAINES
- Adoption
d’une
modification
de
durées
hebdomadaires
de
service
(DHS)
:
Pour
extrait conforme
FD
Fait à BENFELD
le 31 mars
2022
Le
Président,
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220330-2022-021-DE Date de télétransmission : 11/04/2022 Date de réception préfecture : 11/04/2022 Het COMMUNAUTÉ DE COMMUNES 2° CANTON D'ERSTEIN
1
Le
rapport
d’orientation
budgétaire
2022
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20220330-2022-022-DE
Date de télétransmission : 11/04/2022
Date de réception préfecture : 11/04/2022 2
SOMMAIRE
Préambule p.3
1) La situation financière de la CCCE à la fin de l’exercice 2021 p.4
2) Les résultats comptables du budget principal p.6
et des budgets annexes à la fin de l’exercice 2021
3) Point sur la conjoncture française à fin février 2022 p.8
4) Les principales dispositions de la Loi de finances 2022 impactant la CCCE p.9
5) Le contexte local p.10
6) Le cadrage budgétaire pour 2022 p.11
7) Les grandes évolutions du Budget 2022 p.13
8) Dépenses et organisation du personnel : p.16 Une mutualisation qui donne de bons résultats
9) Le programme d’investissement 2022 p.20
10) Prospective 2022-2026 p.21
11) La dette p.23
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20220330-2022-022-DE
Date de télétransmission : 11/04/2022
Date de réception préfecture : 11/04/2022 3
Préambule
L’élaboration du budget est jalonnée par diverses étapes conduisant à son adoption. Parmi celles-ci,
le débat d’orientation budgétaire (DOB) occupe une place prépondérante. Introduit par loi du
6 février 1992 dite loi A.T.R. (Administration Territoriale de la République), il constitue une obligation
pour les communes de plus de 3 500 habitants. Ce débat est codifié par l’article L 2312-1 du Code
Général des Collectivités Territoriale qui a été modifié par l’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août
2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite Loi NOTRe. Cette loi crée de
nouvelles obligations relatives à la présentation et à l’élaboration des budgets locaux dont certaines
concernent le contenu ainsi que les modalités de publication et de transmission du rapport
d’orientation budgétaire. Ces nouvelles obligations ont été précisées par le décret n° 2016-841 du 24
juin 2016. La tenue du DOB doit avoir lieu dans les deux mois précédant le vote du budget primitif.
Les nouvelles dispositions réglementaires prévoient notamment pour toutes les communes à partir
de 3 500 habitants :
✓ un rapport sur les orientations budgétaires (évolutions prévisionnelles des dépenses et des
recettes, en fonctionnement comme en investissement qui doivent permettre d’évaluer
l’évolution prévisionnelle du niveau d’épargne brute, d’épargne nette et de l’endettement à la
fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget) ;
✓ les engagements pluriannuels envisagés ;
✓ la structure et la gestion de la dette.
✓ Pour les EPCI à partir de 10 000 habitants: la présentation de la structure et de l’évolution
des dépenses de personnel et des effectifs.
Le présent rapport a vocation à répondre à ces obligations réglementaires.
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20220330-2022-022-DE
Date de télétransmission : 11/04/2022
Date de réception préfecture : 11/04/2022 4
1) La situation financière de la CCE à la fin de l’exercice 2021
A la fin de l’exercice 2021, la situation financière de la CCCE demeure saine et maîtrisée, avec des niveaux d’épargnes1 et des ratios de solvabilité préservés. Nous constatons notamment une progression plus rapide des recettes courantes (34,5 M€, + 2 M€) par rapport aux dépenses courantes (32,8 M€, + 1,4 M€), conduisant à une évolution positive de l’épargne de gestion (+ 0,6 M€). Cette dernière atteint ainsi 2,5 M€ 2021 contre 1,8 M€ en 2020.
La capacité d’autofinancement (CAF) demeure à un niveau important pour s’établir à 2,4 M€ et représente 7 % des recettes réelles de fonctionnement. Elle diminue entre 2020 et 2021 (-0,8 M€) en raison de la reprise d’une provision qui avait constitué une recette exceptionnelle de 1,5 M€ en 2020. La CAF nette du remboursement en capital de la dette s’est fixée pour sa part à 1,4 M€ 2021 (part des recettes de fonctionnement disponible pour financer les investissements après remboursement du capital de la dette).
Au total, 4,4 M€ ont été investis sur le territoire par la CCCE en 2021 sur le seul budget principal (hors budget annexe). On enregistre 5,3 M€ d’investissements inscrits en restes à réaliser en dépenses qui seront donc repris au Budget Primitif 2022 (1,9 M€ en recettes).
1 Les niveaux d’épargnes correspondent à la différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement. De manière générale, 3 types d’épargnes
sont calculées : l’épargne brute (différence entre le total des recettes et des dépenses de fonctionnement) qui correspond à la capacité d’autofinancement (CAF), l’épargne de gestion qui ne tient pas compte des recettes et des dépenses financières et exceptionnelles, enfin l’épargne nette qui correspond à l’épargne brute (CAF) minorée des remboursements en capital de la dette. Cette dernière est qualifiée de capacité d’autofinancement nette.
0%
5%
10%
15%
20%
25%
0
500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
3 500
4 000
2017 2018 2019 2020 2021
Evolution des marges de manoeuvre de la CCCE (K€ et %)
CAF Epargne de Gestion CAF nette Taux de CAF
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20220330-2022-022-DE
Date de télétransmission : 11/04/2022
Date de réception préfecture : 11/04/2022 5
Après plusieurs années de baisse, l’endettement a progressé en 2021 (+ 1,6 M€). En effet la collectivité a remboursé des emprunts pour un montant de 0,9 M€, mais a souscrit dans le même temps un nouvel emprunt de 2,5 M€ essentiellement pour le financement de la construction du 3 ème gymnase à Erstein.
L’endettement par habitant est modéré au 31 décembre 2021 avec un montant de 157 €/hab.
La capacité de désendettement2 se porte à 3,2 ans et témoigne quant à elle d’un niveau d’endettement adapté aux capacités financières de la collectivité.
2 Ratio d’analyse financière qui permet d’apprécier si l’endettement de la Ville est adapté à ses capacités financières. Exprimé en nombre d’années, ce
ratio correspond au temps (théorique) nécessaire pour rembourser intégralement le capital de la dette, en y consacrant la totalité de son épargne brute (CAF).
0
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
0
1 000
2 000
3 000
4 000
5 000
6 000
7 000
8 000
9 000
10 000
2017 2018 2019 2020 2021
Evolution de l'endettement (en K€) et de la solvabilité (en année) entre 2017 et 2021
Encours de dette au 31/12/n Capacité de désendettement
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20220330-2022-022-DE
Date de télétransmission : 11/04/2022
Date de réception préfecture : 11/04/2022 6
2) Les résultats comptables du budget principal et des budgets annexes à la fin de
l’exercices 2021
Depuis le 1er janvier 2021, la structure budgétaire de la CCCE est simplifiée par la fusion des six Budgets annexes des zones d’activités en un seul Budget annexe ZONES D’ACTIVITES, tout en préservant l’historique et l’évolution budgétaires de chaque site grâce à une comptabilité analytique. Cette simplification a réduit de moitié, de 10 à 5, le nombre de Budgets de la CCCE.
Budget principal GENERAL
Fonctionnement Investissement TOTAL Sections
Résultat à la clôture de l’exercice 2020 + 5 371 736,61 € - 1 600 814,37 € + 3 770 922,24 €
Part affectée à l’investissement
(affectation du résultat 2020) - 1 600 814,37 € - 1 600 814,37 €
Dépenses de l’exercice 2021 - 32 111 161,75 € - 5 419424,36 € - 37 530 586,11 € Recettes de l’exercice 2021 + 33 596 069,33 € + 7 421 015,27 € + 41 017 084,60 €
Résultat de l’exercice 2021 + 1 484 907,58 € 2 001 590,91 € + 3 486 498,49 €
Résultat à la clôture de l’exercice 2021 + 5 255 829,82 € + 400 776,54 € + 5 656 606,36 €
Solde des restes à réaliser 2021 reportés en 2022 - 3 427 855,24 €
Résultat disponible 2021 2 228 751,12 €
Au global, le résultat comptable de l’exercice 2021 fait apparaitre un excédent de 5 657 K€. Après reprise du solde des restes à réaliser 2021 reportés en 2022 qui s’établit à - 3 428 K€, le résultat final de 2021 se porte à 2 229 K€. Ce résultat excédentaire constitue une réserve disponible pour la Communauté de Communes. Sur ce montant, il sera proposé de mobiliser 1 000 K€ pour financer de nouveaux investissements dans le cadre du vote du budget primitif 2022. Un montant de 1 229 K€ sera donc repris en réserve au Budget Primitif 2022 et restera ainsi disponible pour l’avenir.
Budget annexe CINEMA
Fonctionnement Investissement TOTAL Sections
Résultat à la clôture de l’exercice 2020 - 3 537,18 € + 3 537,18 € 0 €
Dépenses de l’exercice 2021 - 64 991,56 € 0,00 € - 64 991,56 € Recettes de l’exercice 2021 + 68 528,74 € + 10 430,44 € + 78 959,18 €
Résultat de l’exercice 2021 + 3 537,18 € + 10 430,44 € + 13 967,62 €
Résultat à la clôture de l’exercice 2021 0,00 € + 13 967,62 € 13 967,62 €
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20220330-2022-022-DE
Date de télétransmission : 11/04/2022
Date de réception préfecture : 11/04/2022 7
Le budget annexe du Cinéma fait apparaître un résultat cumulé de fonctionnement nul, en raison de la subvention d’équilibre versée par le budget principal (26 K€ en 2021). Le résultat cumulé d’investissement est positif (+ 14 K€) et permettra, après sa reprise au Budget Primitif, de financer les investissements prévus dans la structure en 2022.
Budget annexe ZONES ECONOMIQUES
Fonctionnement Investissement TOTAL Sections
Résultat à la clôture de l’exercice 2020 + 8 548 693,32 € - 10 221 353,93 € - 1 672 660,61 €
Dépenses de l’exercice 2021 - 1 101 751,10 € - 754 682,09 € - 79 610,03 € Recettes de l’exercice 2021 + 530 261,01 € + 60 829,41 € + 63 507,79 €
Résultat de l’exercice 2021 + 571 490,09 € - 693 852,68 € - 122 362,59 €
Résultat à la clôture de l’exercice 2021 + 9 120 183,41 € - 10 915 206,61 € - 1 795 023,20 €
Le budget annexe des zones enregistre à nouveau un déficit cumulé à la fin de l’exercice 2021 (- 1 795 K€). Néanmoins, de nombreuses ventes ont été délibérées en 2021 (5,2 M€). Une bonne partie de ces dernières devraient se concrétiser en 2022 par des encaissements réels. Cela devrait permettre de retrouver progressivement un équilibre sur les prochains exercices.
Budget annexe REGIE CCCE OM ERSTEIN
Fonctionnement Investissement TOTAL Sections
Résultat à la clôture de l’exercice 2020 + 1 459 300,02 € + 429 680,40 € + 1 888 980,42 €
Dépenses de l’exercice 2021 - 2 289 821,78 € - 188 240,72 € - 2 339 133,00 € Recettes de l’exercice 2021 + 2 232 233,11 € + 202 223,87 € + 2 180 015,51 €
Résultat de l’exercice 2021 - 57 588,67 € + 13 983,15 € - 43 605,52 €
Résultat à la clôture de l’exercice 2021 + 1 401 711,35 € + 443 663,55 € + 1 845 374,90 €
Solde des restes à réaliser 2021 reportés en 2022 - 374 520 €
Résultat final disponible 2021 1 470 854,90 €
Le budget annexe des ordures ménagères du secteur d’Erstein fait apparaître un déficit d’exploitation sur 2021 de 58 K€. Néanmoins, les résultats positifs constatés ces dernières années permettent de constater un résultat cumulé à la fin de l’exercice 2021, après prise compte des restes à réaliser 2021, encore très confortable (1 471 K€). Ce résultat permet d’aborder les grands investissements en cours et à venir sur 2022 avec sérénité (chantier déchetterie et déploiement de la collecte des bio-déchets sans modification de tarif).
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20220330-2022-022-DE
Date de télétransmission : 11/04/2022
Date de réception préfecture : 11/04/2022 8
Budget annexe REGIE CCCE OM SMICTOM
Fonctionnement Investissement TOTAL Sections
Résultat à la clôture de l’exercice 2020 + 306 942,13 € + 13 452,06 € + 320 394,19 €
Dépenses de l’exercice 2021 - 3 633 898,92 € 0 € - 3 633 898,92 € Recettes de l’exercice 2021 + 3 262 375,14 € 0 € + 3 262 375,14 €
Résultat de l’exercice 2021 - 371 523,78 € 0 € - 371 523,78 €
Résultat à la clôture de l’exercice 2021 - 64 581,65 € + 13 452,06 € - 51 129,59 €
3) Point sur la conjoncture française à fin février 2022
Dans son point sur la conjoncture économique du 8 février dernier, l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) fait état de la poursuite de la reprise de l’économie française, dépassant d’environ 1 % son niveau de la fin 2019. En moyenne annuelle, le PIB français a rebondi de 7 % en 2021 (après – 8 % en 2020), avec un premier semestre affecté par les restrictions sanitaires puis une vive progression notamment en milieu d’année.
Le début d’année 2022 est marqué tout à la fois par une nouvelle vague épidémique (Omicron) et une nouvelle hausse des cours du pétrole, dans un contexte de tensions géopolitiques. Au premier trimestre, l’activité économique française continuerait de progresser mais en ralentissant (+ 0,3 % prévu, après + 0,7 % au quatrième trimestre 2021), avant d’accélérer au deuxième trimestre (+ 0,6 % prévu). L’acquis de croissance à mi-année s’élèverait à + 3,2 %.
Du côté de l’inflation, sur un an, selon l’estimation provisoire réalisée par l’INSEE à la fin du mois février, les prix à la consommation augmenteraient de 3,6 % en février 2022, après + 2,9 % le mois précédent. Cette hausse de l’inflation résulterait d’une accélération des prix de l’énergie, des services, des produits manufacturés et de l’alimentation.
Sur un mois, les prix à la consommation augmenteraient de 0,7 %, après + 0,3 % en janvier. Les prix des produits manufacturés rebondiraient en lien avec la fin des soldes d’hiver. Les prix de l’énergie accéléreraient dans le sillage de ceux des produits pétroliers. Ceux des services augmenteraient légèrement, notamment en raison du rebond des prix des services de transports.
Sur un an, l’indice des prix à la consommation harmonisé augmenterait de 4,1 %, après + 3,3 % en janvier. Sur un mois, il croîtrait de 0,8 %, après + 0,2 % le mois précédent. Entre temps, la Russie a déclaré la guerre à l’Ukraine. Les répercussions de ce conflit sont terribles au niveau humain et impacteront aussi bien la croissance que le niveau de l’inflation au niveau mondial.
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20220330-2022-022-DE
Date de télétransmission : 11/04/2022
Date de réception préfecture : 11/04/2022 9
4) Les principales dispositions de la Loi de finances 2022 impactant la CCCE
La Loi de Finances 2022 ne comporte pas de grand chamboulement au niveau des finances locales. Les princiaples mesures impactant la CCCE sont les suivantes :
✓ La revalorisation des bases des terrains, des locaux d’habitation et industriels à 3,4%
Depuis la Loi de Finances pour 2018, la revalorisation forfaitaire des bases est calculée en fonction de l’évolution entre novembre de N-2 et N-1 de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH). Publié par l’INSEE, la revalorisation est de 3,4% en 2022. Cette revalorisation s’appliquera notamment aux bases de TFPB et de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS). Elle ne s’appliquera pas aux bases de taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP) payée à l’Etat pour la dernière fois en 2022 par les 20% « les plus aisés ».
Ce taux de 3,4% permet également de définir l’évolution des bases retenues pour calculer la compensation aux collectivités des pertes de moitié de TFPB et de CFE au profit des locaux industriels. Elle est enfin utilisée pour calculer l’évolution de la part forfaitaire de la dynamique de la compensation des pertes de TH, le reste de l’évolution étant déterminé par l’évolution physique des bases de TFPB. Ce taux de 3,4% ne sera cependant pas appliqué aux locaux professionnels auxquels s’applique une revalorisation spécifique basée sur les loyers, dont le taux moyen national d’évolution n’est pas encore communiqué pour 2022. Ce taux était égal à 0,2%, en moyenne, entre 2019 et 2021.
✓ La part de TVA attribuée aux EPCI pour compenser leur perte de TH devrait augmenter de 5,5 % en 2022
La suppression de la TH des EPCI à fiscalité propre est compensée par l’attribution depuis 2021 d’une part dynamique de TVA (environ 7,5 Md€). Celle-ci évolue chaque année dans les mêmes proportions que celle du produit national de TVA. Selon les estimations indiquées dans de la loi de finances pour 2022, le produit de la TVA va augmenter de 5,5% en 2022. Ce taux de 5,5% annoncé n’est cependant qu’une estimation. Des régularisations à la hausse ou à la baisse sont susceptibles d’intervenir en fonction du produit réel de TVA perçu par l’État au titre de 2022. Aussi, il avait été prévu de retenir une hypothèse prudente de + 2,5 %. Finalement, la CCCE a reçu une première notification dans l’état 1259 à 4 409 K€, soit une évolution de + 2,9 %. C’est donc ce montant qui sera inscrit au BP 2022.
✓ La préservation des variables d’ajustement du bloc communal en 2022 - Article 39
En 2022, les dotations servant de variables d’ajustement sont mobilisées à hauteur de 50 M€, afin de compenser une partie des hausses constatées au sein de l’enveloppe des concours financiers soumis à la règle de plafond. Cette baisse de 50 M€ concerne uniquement les régions, qui supportent donc la totalité de l’effort en 2022. S’agissant du bloc communal et des départements, la LF 2022 ne prévoit pas de baisse pour leurs dotations servant de variables d’ajustement. Pour mémoire, le bloc communal avait déjà été préservé en 2021 ; en effet, la diminution des variables, à hauteur de 51 M€ en 2021, avait pesé à part égale sur les régions et les départements. Ainsi, en 2022, les dotations des communes et EPCI, utilisées les années précédentes comme variables d’ajustement, sont maintenues à leur niveau de 2020 et 2021
✓ Le maintien du gel de l’enveloppe de DGF
Le montant de la DGF est maintenu à son niveau antérieur pour la cinquième année consécutive, soit 26,8 milliards d’euros (Md€), dont 18,3 Md€ pour la DGF du bloc communal.Cependant, le gel de Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220330-2022-022-DE Date de télétransmission : 11/04/2022
Date de réception préfecture : 11/04/2022 10
l’enveloppe globale n’empêche les variations individuelle. En effet, comme les années passées, le gel de la DGF concerne le montant total de l’enveloppe, mais pas les montants individuels de DGF. Les montants qui seront attribués en 2022 à chaque commune et EPCI seront en hausse ou en baisse par rapport à 2021, du fait de l’évolution des situations individuelles au regard des critères de calcul, qui sont en effet mis à jour chaque année (évolution de la population, du potentiel financier, etc.) mais également du fait des règles de répartition de la DGF (mécanismes de garanties, redéploiements de crédits au sein de la DGF, etc.). Ces redéploiements de crédits, qui visent à financer notamment la hausse de la péréquation (+ 190 M€ fléchés sur la DSR et et sur la DSU dans la LF 2022), et qui se traduisent par des écrêtements appliqués à certaines parts de la DGF, pourront entraîner la diminution de leur attribution pour les communes et EPCI concernés. La détermination du montant d’écrêtement et sa ventilation entre communes et EPCI est décidée par le Comité des Finances Locales (CFL). Ce dernier décide en effet de la répartition du montant de l’écrêtement entre la dotation forfaitaire des communes et la dotation de compensation des EPCI. Le CFL a décidé de manière constante ces dernières années de faire peser l’écrêtement à hauteur de 60 % sur les communes et de 40 % sur les EPCI.
Concrétement, et en l’absence de la notification des dotations à ce jour, une baisse de 2 % est envisagée sur la dotation de compensation perçu par la CCCE qui sera donc inscrite pour un montant de 1 986 K€ au BP 2022 contre 2 026 K€ perçu en 2021. Il s’agit de l’évolution cosnatée sur les derniers excercice.
Pour sa part, la dotation d’intercommunalité sera peut être affectée par la révision des méthodes de calcul des potentiels fiscaux et financiers. En l’absence d’éléments tangibles sur l’impact de cette révision, un montant identique à celui perçu en 2021 sera proposé à inscription en 2022, soit 886 K€. Dans tous les cas, l’évolution de cette dotation est limitée (tunnel) à la baisse comme à la hausse à plus ou moins 5% ( 95 % ou 105 %)
5) Le contexte local
Au niveau local, plusieurs évolutions sont attendues :
✓ La mise en œuvre du projet d’administration : la collectivité s’est dotée d’un projet d’administration afin d’adapter son organisation et ses pratiques de travail aux enjeux de services publics du territoire. Après une phase de création et d’installation, il s’agit désormais de faire progresser la structure sur des standards de gestion plus conforme à sa taille. Cela se traduira par la création et le recrutement de 7 nouveaux postes sur 2022/2023. On estime l’impact 2022 à + 200 K€.
✓ La hausse des prix de l’énergie : Les fournisseurs d’électricité de la CCCE ont déjà notifié une augmentation de la facture de 50 % en 2022 par rapport à 2021. Cela représente un impact de 160 K€ pour le budget intercommunal. La hausse des prix du GAZ devrait être encore plus importante. Il est dès à présent prévu de prendre en compte une progression de 60 % avec un impact de 125 K€. La hausse des coûts de l’énergie sera donc un élément majeur du budget 2022 avec un impact évalué à ce jour à 285 K€.
✓ L’année 2022 sera également la première année de mise en fonction du nouveau Gymnase intercommunal le 3 à Erstein. Cela devrait représenter un impact de 17,5 K€ en 2022.
Au global, ces trois items impacteront de manière significative la section de fonction en 2022 (> 500 K€).
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20220330-2022-022-DE
Date de télétransmission : 11/04/2022
Date de réception préfecture : 11/04/2022 11
6) Le cadrage budgétaire pour 2022
✓ Eléments de méthodologie
Dans le cadre du projet d’administration, la collectivité souhaite se doter d’outils plus performant de pilotage budgétaire permettant d’assurer la bonne gestion des deniers publiques. Il s’agit également de fournir aux élus des outils d’aide à la décision et une visibilité sur le coût des politiques publiques mises en œuvre.
Ce budget constitue en ce sens un budget de transition. Un effort important doit être mené pour fiabiliser le système d’information financier et assurer la chaine de la dépense dans de meilleures conditions. Sur le plan stratégique, l’objectif est de doter la collectivité en 2022 d’une stratégie financière claire qui se traduira dans une prospective financière régulièrement mise à jour, et d’un plan pluriannuel d’investissement en accompagnement de l’établissement du projet de territoire qui est en cours d’élaboration. Le conseil communautaire aura ainsi une vision claire des projets de la CCCE jusqu’en 2026 et de leur financement. Une première ébauche figure en annexe du présent rapport avec des inscriptions retracées jusqu’en 2024. On constate que l’exercice 2023 sera chargé en termes d’investissement et nécessitera probablement un effort de reprogrammation. L’enjeu est fort avec une demande très forte d’infrastructures au niveau périscolaire (suite et mise en œuvre de l’étude Populus).
Dès à présent et dans la perspective d’amélioration des pratiques de gestion de la collectivité, il est proposé de poser une première pierre à une gestion pluriannuelle des investissements dans le budget primitif 2022 avec la mise en œuvre d’autorisations de programme et de crédits de paiement (AP/CP), tels que prévus par l’article L. 2311-3-I du CGCT.
Les autorisations de programme (AP) correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la communauté de communes. Cette procédure permet d’autoriser une dépense dont le paiement s’étendra sur plusieurs exercices sans en faire supporter l’intégralité à son budget en risquant de devoir mobiliser ou prévoir la mobilisation d’emprunts par anticipation.
Les AP sont définies comme la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour financer les investissements du programme concerné. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées en volume global mais aussi au niveau des crédits de paiement pour coller plus étroitement à la réalité de l’avancement du projet et des dépenses y afférentes.
Les crédits de paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP correspondantes. L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
Il est également proposé de mettre en œuvre dans le budget primitif 2022 des opérations d’investissement votées.
Le conseil communautaire a en effet la possibilité d’opter pour le vote d’une ou plusieurs opérations en section d’investissement. L’opération est constituée par un ensemble d’acquisitions d’immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d’études y afférents aboutissant à la
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20220330-2022-022-DE
Date de télétransmission : 11/04/2022
Date de réception préfecture : 11/04/2022 12
réalisation d’un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature. Elle peut également comprendre des subventions d’équipement.
La notion d’opération concerne exclusivement les crédits de dépenses (réelles). Le vote d’une opération au sein de la section d’investissement apporte une plus grande souplesse en termes de gestion de crédits budgétaires. En effet, le contrôle des crédits est opéré au niveau de l’enveloppe budgétaire globale réservée à cette opération par l’assemblée.
Leur individualisation dans les maquettes budgétaires permet enfin de bien suivre sur la durée le coût des opérations ciblées par ce mode de gestion budgétaire.
La mise en œuvre de ces deux dispositifs budgétaires s’inscrit pleinement dans le projet d’administration de la collectivité et doivent permettre de renforcer le pilotage financier de notre organisation. En effet, les deux notions permettront de conjuguer une souplesse de gestion tout en permettant une meilleure information du conseil communautaire sur les chantiers pluriannuels.
Au budget primitif 2022, ces nouvelles modalités de vote seront appliquées à sept opérations :
- Le projet de nouveau périscolaire à Witternheim;
- Le projet de création d’un nouveau périscolaire à Benfeld dans le secteur Rohan ;
- Le projet de création d’un nouveau périscolaire à Benfeld dans le secteur Briand ;
- Le projet de nouvelle Médiathèque à Gerstheim;
- Le projet de nouvelle Médiathèque à Rhinau;
- Le projet de bassin nordique à le centre nautique d’Erstein;
- Le programme de nouvelles pistes cyclables;
✓ Cadrage financier 2022
En attendant l’établissement d’une stratégie financière validée par le Conseil Communautaire visant à la mise en œuvre du projet du territoire en cours d’élaboration, le budget 2022 a été élaboré avec prudence avec pour objectif de préserver les ratios de solvabilité de la collectivité, le tout à pression fiscale équivalente. En effet, le Président et les Vice-Présidents, dans le contexte de crise actuelle, ont décidé de ne pas augmenter les taux d’imposition en 2022 pour préserver les ménages et les entreprises du territoire. Pour mémoire, la CCCE n’a jamais augmenté les taux depuis sa création en 2017.
La préservation de la santé financière de la collectivité dans le budget 2022 passe donc par une maîtrise de la progression des dépenses de fonctionnement au regard de la progression des recettes de fonctionnement. L’objectif étant de maintenir une épargne de gestion et une CAF à un niveau équivalent à celui de 2021.
Par ailleurs, il a été décidé d’avoir un recours à l’emprunt modéré pour le financement des investissements avec une inscription de 1 500 K€, soit un endettement net prévisionnel d’environ 600 K€.
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20220330-2022-022-DE
Date de télétransmission : 11/04/2022
Date de réception préfecture : 11/04/2022 13
7) Les grandes évolutions du Budget 2022
✓ La section de fonctionnement
Les recettes réelles de fonctionnement sont envisagées en hausse avec une évolution de 2,2 %, soit + 731 K€. Cette progression provient de l’évolution très favorable en 2022 du produit fiscal et des compensations fiscales qui évoluent respectivement de + 367 K€ et de + 437 K€. L’origine de ces évolutions provient d’une progression de près de 15 % des bases de la Cotisation Foncière des Entreprises.
Evolution du produit (hors rôle complémentaire) de la fiscalité directe locale entre le CA 2021 et le DOB 2022
CA 2021 DOB 2022
Variation
En K€ En pourcentage
Taxe Foncière bâtie 2 910 K€ 3 018 K€ 108 K€ 3,7 %
Taxe Foncière non bâtie 294 K€ 304 K€ 10 K€ 3,2 %
Cotisation Foncière des
Entreprises 4 275 K€ 4 912 K€ 637 K€ 14,9 %
En l’absence d’augmentation des taux, l’évolution du produit correspond à l’évolution des bases. Aussi, si nous retrouvons dans la progression de ce produit l’impact de la revalorisation forfaitaire des bases (+3,4 %, cf supra), nous constatons également une indéniable dynamique des bases sur le territoire. Des analyses seront menées en 2022 pour mieux identifier les ressorts de cette évolution.
A contrario, nous constations une baisse du produit de la CVAE (-143 K€). La TASCOM reste stable par rapport au CA 2021 pour un montant de 411 K€. L’IFER est dynamique avec une évolution de +3 ,6 % et atteint 703 K€. Comme cela a été mentionné plus haut, la fraction de TVA perçu par la CCE est inscrite pour un montant de 4 409 K€ (+3,1 % de BP à BP).
De son côté l’allocation compensatrice visant à compenser l’abattement de 50% des valeurs locatives des locaux industriels décidé en Loi Finances 2021 bondi de 1 994 K€ en 2021 à 2 592 K€ en 2022, soit une hausse de 599 K€ (+30 %).
LA taxe GEMAPI est inscrite au niveau fixé en 2021 par le Conseil communautaire, soit 180 K€.
Le tableau ci-dessous présente le détail de ces deux chapitres.
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20220330-2022-022-DE
Date de télétransmission : 11/04/2022
Date de réception préfecture : 11/04/2022 14
Recettes de fonctionnement (K€)
BP CA BP
BP 2022
BP/ 2021
BP
2022-
BP
2021
2021 2021 2022
►Produit fiscal (Chapitre 73) 17 466 17 570 17 833 2,1% 367
- Produit fiscal 4 taxes (Impôts directs
locaux) 7 561 7 606 8 363 10,6% 802 - Produit de la CVAE 3 840 3 840 3 697 -3,7% -143 - Produit TASCOM 384 411 411 7,2% 28 - Imposition Forfaitaire sur les Entreprises
de Réseau 679 693 703 3,6% 24 - Taxe milieux aquatiques et inondations 180 172 180 0,0% 0 - Fraction de TVA 4 278 4 285 4 409 3,1% 131 - Autre produit fiscal 545 563 70 -87,2% -475
►Dotations et participations reçues
(Chap. 74) 6 863 7 044 7 300 6,4% 437
- Dotation d'intercommunalité 886 886 886 0,0% 0
- Dotation de compensation des
groupements de communes 2 026 2 026 1 986 -2,0% -40 - Participations et subventions reçues
(CAF-ADEME ) 1 307 1 450 1 142 -12,7% -166
- Compensation fiscales dont DCRTP 2 504 2 513 3 139 25,4% 635
- Autres 139 169 147 5,9% 8
Le chapitre 75, autres produits de gestion courante est prévu à 367 K€ et évolue - 33,8 % en 2022 (- 187 K€). Cet écart provient du recouvrement en 2021 des loyers en retard de la gendarmerie d’Erstein.
Les dépenses réelles de fonctionnement sont envisagées également en hausse de 2,2 %, soit + 701 K€. Elles évoluent donc un tout peu moins vite que les recettes ce qui a pour effet de préserver la CAF.
Le chapitre des charges à caractère général reste stable de budget à budget, mais connait une progression importante par rapport au réalisé 2021 (+ 814 K€). Sur ce montant, la progression des fluides (eaux, électricité, gaz, combustible et carburant) est évaluée à + 398 K€. Les autres évolutions seront présentées en détail dans le cadre du rapport budgétaire 2022.
Les frais de personnel évoluent de +4,2 % pour atteindre 14 877 K€ (cf infra).
Au vu de ses évolutions, l’épargne de gestion (recettes courantes – dépenses courantes) et la Caf se maintiennent à leur niveau 2021 pour atteindre respectivement 1 771 K€ et 1 652 K€.
Le tableau ci-dessous présente ces grandes évolutions.
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20220330-2022-022-DE
Date de télétransmission : 11/04/2022
Date de réception préfecture : 11/04/2022 15
Budget
2021 BP 2022
Ecart Evolution
En K€ OB 22- BP 21 OB 22/ BP 21
►Recettes de gestion (a) 33 796 34 535 739 2,2%
Chapitre 70 - Produits des services et du domaine 8 694 8 854 160 1,8%
Chapitre 73 - Impôts et taxes 17 466 17 833 367 2,1%
Chapitre 74 - Dotations, subventions et participations reçues 6 863 7 300 437 6,4%
Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante 554 367 -187 -33,8%
Chapitre
013 - Atténuation de charges 219 180 -39 -17,7%
►Dépenses de Gestion (b) 32 093 32 764 671 2,1%
Chapitre
011 - Charges à caractère général 5 547 5 564 17 0,3% Chapitre
012
- Charges de personnel et frais
assimilés 14 272 14 877 605 4,2%
Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante 3 525 3 607 82 2,3%
Chapitre
014 - Atténuation de produits (dont FPIC) 8 749 8 715 -34 -0,4%
► Epargne de gestion (c) = (a)-(b) 1 703 1 771 68 4,0%
Chapitre 76 Produits financiers 0 0 0
Chapitre 66 Charges Financières 91 115 24 26,4%
(d) Résultat Financier -91 -115 -24 26,4%
Chapitre 77 Produits exceptionnels 20 13 -7 -36,5%
Chapitre 67 Charges exceptionnelles 11 17 6 54,5%
(e) Résultat Except. 9 -4 -13 -147,8%
► Capacité d'autofinancement (f) =(c)+(d)+(e) 1 621 1 652 31 1,9%
Capacité d'autofinancement courante (g) = (f)-(e) 1 612 1 656 44 2,7%
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20220330-2022-022-DE
Date de télétransmission : 11/04/2022
Date de réception préfecture : 11/04/2022 16
8) Dépenses et organisation du personnel : Une mutualisation qui donne de bons résultats
✓ L’évolution des frais de personnel dans le budget de la CCCE
Les frais de personnel ont atteint 14 266 K€ au CA 2021, soit 45,2 % des dépenses réelles de fonctionnement de la CCCE. Ils ont connu une progression de 857 K€ entre le CA 2020 et le CA 2021, soit une évolution de 6,4 %.
Pour 2022, la hausse prévisionnelle de la masse salariale sera contenue à 4,2 % (hors éventuelle augmentation du point d’indice). Les raisons de cette augmentation sont les suivantes :
➢ Pour la partie masse salariale 3CE :
- Recrutements consécutifs au projet d’administration : afin de rendre l’administration intercommunale plus efficace, des recrutements sont prévus (vus lors de l’étude du projet d’administration et validé en commission RH, CT, Bureau et Conseil communautaire) dont les postes de DRH, RAF, coordinateur guichet unique, assistant de direction, responsable adjoint au service culture, Gestionnaire comptable et responsable comptable, pour un total estimé à 200K€.
➢ Pour la partie masse salariale VE :
- Recrutements consécutifs au développement de certains services : La ville a tout d’abord souhaité augmenter les rémunérations de certains de ses agents, ce qui représente un montant de 60 K€. Elle développe aussi certains services par l’embauche d’un directeur de la communication interne. De même, un service de coordination a été créé avec un coordonnateur « Grands Travaux » (recrutement en cours non chiffré à ce jour) et un coordonnateur « projets transversaux internes ». La présence d’un DGS sur l’année pleine est également prise en compte, soit un total de 150 K€.
➢ Pour la partie des autres communes :
Une embauche en emploi aidé pour une commune.
➢ Pour l’ensemble de la masse salariale :
- GVT : glissement vieillesse technicité : comprend les avancements d’échelon, de grade et les promotions internes, soit 180 K€. L’éventuelle augmentation du point d’indice n’est pas intégrée en l’absence de certitude quant à son application et a fortiori quant à son montant.
A noter aussi la hausse de la participation employeur pour la mutuelle (+6 K€).
La charge nette supportée par la CCCE
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20220330-2022-022-DE
Date de télétransmission : 11/04/2022
Date de réception préfecture : 11/04/2022 17
La totalité des frais de personnel de l’administration unique est supportée dans le budget principal de la CCCE. Cependant, les communes concernées par l’administration unique remboursent leur part respective à la CCCE.
Dès lors, il est important d’identifier les frais de personnel relevant de la seule gestion de la CCCE au regard de ses compétences. Il s’agit des dépenses sur lesquelles, la collectivité peut avoir un pouvoir d’action. Le tableau ci-dessous permet de restituer la charge nette supportée par la CCCE au titre des frais de personnel :
On constate que l’évolution entre le CA 2021 et le BP 2022 de la charge nette supportée par la CCCE reste maîtrisée, malgré l’impact de la mise en œuvre du projet d’administration. En effet celle-ci progresse de 325 K€, soit une évolution de + 3,9 %.
➢ Personnel : quelques éléments d’information statistiques
Au 1 er janvier 2022, la CCCE comptait 442 collaboratrices et collaborateurs.
En moyenne, les agents de la collectivité ont 42 ans.
Fonctionnaires 44 ans
Contractuels permanents 38 ans
Contractuels non permanents 37 ans
Moyenne 42 ans
Détail des charges de personnel par collectivité CA 2021 BP 2022 Ecart Evol %
- 012 Frais de personnel CCCE (Chapitre 012) (a) 14 266 K€ 14 877 K€ 611 K€ 4,3%
- Remboursements sur charges de personnel perçus en direct
par la CCCE (Chapitre 013) (b) 178 K€ 180 K€ 2 K€ 1,2%
- Refacturation budget annexe OM Erstein (c) 185 K€ 180 K€ -5 K€ -2,5%
- Total refacturation communes (d) 5 547 K€ 5 836 K€ 289 K€ 5,2%
Dont Commune d'Erstein 5 019 K€ 5 300 K€ 281 K€ 5,6%
Commune d'Herbsheim 153 K€ 160 K€ 7 K€ 4,6%
Commune d'Ichtratzheim 24 K€ 25 K€ 1 K€ 4,3%
Commune Limersheim 102 K€ 105 K€ 3 K€ 2,8%
Commune Osthouse 117 K€ 121 K€ 4 K€ 3,2%
Commune de Schaeffersheim 122 K€ 125 K€ 3 K€ 2,1%
Commune Sand 9 K€ 0 K€ -9 K€ -100,0%
Charge nette pour la CCCE (a-b-c-d) 8 356 K€ 8 681 K€ 325 K€ 3,9%
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20220330-2022-022-DE
Date de télétransmission : 11/04/2022
Date de réception préfecture : 11/04/2022 Répartition des agents sur emploi permanent par catégorie
# Catégorie A ms Catégorie B m Catégorie C
18
Les principaux cadres d’emploi des agents sur emploi permanent :
Adjoints territoriaux d’animation 28%
Adjoints techniques 22%
Assistants d’enseignements artistiques 9%
Adjoints administratifs 9%
ATSEM 5%
➢ Personnel : l’impact de la période de crise sanitaire
Pendant cette période particulière, la collectivité a fait de la santé et de la sécurité de ses agents une priorité. Des investissements importants ont été réalisés : gel hydroalcoolique, masques, nettoyage renforcé, mais aussi nomination de référents covid 19 à l’écoute des agents, diffusion régulière de protocole sanitaire, écoute psychologique, développement du télétravail et mise à disposition du matériel requis et des accès informatiques dans ce cadre. L’employeur a aussi autorisé exceptionnellement et sous réserve des contraintes de service, les absences pour vaccination y compris pour l’accompagnement des enfants mineurs des agents.
➢ Des avancées en matière d’égalité entre femmes et hommes au sein de la communauté de communes
En vertu de l’article L.2311-1-2 applicable aux EPCI de plus de 20 000 habitants, il convient de présenter, lors du débat d’orientation budgétaire, l’état des lieux sur la situation d’égalité entre les femmes et les hommes. En ce qui concerne les élus, sur les 61 conseillers communautaires actuels, 24 sont des femmes. Les vice-présidentes sont au nombre 3 (au lieu de 4 en début de mandat, suite à un changement d’élu en raison du cumul des mandats) sur un total de 14. En ce qui concerne les agents, ils se répartissent entre 294 femmes et 123 hommes. Si on synthétise le nombre d’agents par filière, on peut constater une plus forte représentation des femmes dans les filières administratives, culturelles et sociales. En revanche, les hommes sont plus nombreux dans les filières techniques et sportives. On observe toutefois une quasi parité dans la filière police municipale. Concernant le type de contrat, les femmes représentent une part prépondérante dans la catégorie des contrats à durée déterminée. Les agents en disponibilité sont également très majoritairement de sexe féminin, tout comme les bénéficiaires des congés parentaux.
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20220330-2022-022-DE
Date de télétransmission : 11/04/2022
Date de réception préfecture : 11/04/2022 19
En ce qui concerne les travailleurs handicapés, les deux sexes sont représentés à parité. Pour le travail décalé, ce sont majoritairement des hommes qui sont concernés. Les bénéficiaires de compte épargne-temps sont majoritairement des femmes, mais ce chiffre à tendance à se résorber au fur et à mesure que ce dispositif entre dans les habitudes. Il est à remarquer que le nombre d’heures supplémentaires restent essentiellement accompli par des hommes. Une explication réside dans le fait qu’elles concernent essentiellement la filière technique qui est principalement composée d’hommes. Répartition des agents par genre et par statut :
Statut Femmes Hommes
Fonctionnaires 67% 33%
Contractuels 71% 29%
L’amélioration de la situation pour l’égalité femmes-hommes fera également l’objet d’une réflexion au sein du Conseil de développement.
➢ De nouvelles perspectives pour les agents et les collectivités
✓ Prestations Sociales Complémentaires : la collectivité en soutien
Les cotisations relatives à la prestation santé ont augmenté de 6,3% depuis 2020. Il est actuellement proposé lors d’un prochain conseil communautaire de prendre en compte cette hausse dans la participation employeur aux agents. Environ la moitié des effectifs est bénéficiaire de cette aide. Le coût supplémentaire prévisionnel pour l’employeur est de l’ordre de 6 000€ (prévision 2022).
✓ Compte Professionnel de Formation :
En 2021, la 3CE a dépensé 1721 € afin de répondre aux demandes de formations professionnelles des agents dans des domaines aussi divers que l’enfance ou la formation au permis de conduire. Cette aide a bénéficié à quatre agents.
✓ Service commun : Extension à deux communes supplémentaires
Depuis le 1er janvier 2020, les communes de Herbsheim, Ichtratzheim, Limersheim, Osthouse et Schaeffersheim ont rejoint le service commun.
Les agents de ces communes font donc partie intégrante du personnel intercommunal.
L’avantage est que la gestion souvent complexe au plan des ressources humaines est de la compétence de la Communauté de Communes cependant que ces agents demeurent sous l’autorité fonctionnelle de leurs maires.
Pour le moment, cette prestation est gratuite pour les communes car absorbée par les agents en place. Le rattachement des agents des communes de Bolsenheim et de Uttenheim est actuellement en cours.
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20220330-2022-022-DE
Date de télétransmission : 11/04/2022
Date de réception préfecture : 11/04/2022 20
✓ Un Projet d’Administration abouti
Basée sur la fusion de 2017, l’organisation de l’administration intercommunale devait être adaptée aux nouveaux enjeux de notre intercommunalité et en particulier par rapport au projet de territoire. Cette réorganisation qui vient d’être validée aura aussi pour but une administration plus efficace au service des citoyens mais également des élus. C’est dans ce cadre que des recrutements interviennent dans les différents pôles dont le montant est estimé à 200K€.
La réalisation de ce projet se déploie actuellement dans la nouvelle organisation.
✓ Une prime pour encourager les transports à moindre impact environnemental des agents
La « prime mobilité » a été mise en place au sein de la CCCE afin d’encourager les solutions de mobilités moins impactantes sur l’environnement par les agents. Covoiturage, usage de vélos en font partie. Ainsi le déplacement par un des modes de déplacements précités plus de 100 jours par an pour le trajet domicile-travail permet à l’agent de toucher une prime annuelle de 100€. 17 agents en ont déjà bénéficié.
✓ Le Télétravail : un dispositif plus que jamais utile
Le télétravail s’est imposé à nous au moment de la crise sanitaire.
Afin de mesurer l’intérêt des agents quant à ce mode de travail, un questionnaire leur a été envoyé qui sont massivement favorable à ce mode de fonctionnement, pour tous ceux qui sont concernés.
Aujourd’hui, il est autorisé à raison de un jour par semaine. Après la crise sanitaire, le télétravail fait encore sens dans le nouveau contexte de crise lié à la guerre qui sévit à nos portes. En effet, il permet aux agents des économies de carburant et donc de pollution également, ainsi que des économies de temps de trajet et induit ainsi une productivité ajoutée.
Un accord-cadre sur le télétravail est en cours de négociation avec les agents et les partenaires sociaux et devrait prochainement voir le jour.
9) Le programme d’investissement 2022
Le programme d’investissement pour 2022 devrait se situer autour de 9,8 M€ au Budget Primitif 2022. Sur ce montant, nous retrouverons des reports de crédits de l’exercice 2021 à hauteur de 5,3 M€ et des propositions nouvelles à hauteur de 4,5 M€. Les principaux investissements retenus en 2022 sont présentés en annexe avec leur échelonnement prévisionnel jusqu’en 2024.
Pour financer ces nouvelles dépenses d’investissements, un montant de 0,7 M€ de subventions est attendu. Par ailleurs, il est proposé de recourir à l’emprunt pour 1,5 M€ (soit 33 % des nouvelles dépenses à financer). Enfin il est proposé de prélever 1 M€ sur l’excédent de fonctionnement disponible (2,2 M€ disponibles à la fin de l’exercice 2021). Le reste à charge de 1,3 M€ sera financé par la CAF et des recettes propres d’investissement (FCTVA). Au global, ses nouvelles dépenses seront autofinancées à hauteur de 51 %.
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20220330-2022-022-DE
Date de télétransmission : 11/04/2022
Date de réception préfecture : 11/04/2022 21
10) Prospective 2022-2026
La prospective pour la période 2022-2026 a été établie sans augmentation de la pression fiscale, au « fil de l’eau ». Elle vise à mesurer les capacités à investir de la CCCE. Elle sera ajustée au courant de l’année 2022 en fonction des choix réalisés dans le cadre de l’élaboration du projet de territoire et se son financement. Les hypothèses retenues à ce jour sont les suivantes :
Intitulé Evol. Constatée au CA 2021/CA 2020 2022 2023 2024 2025 2026
Dépenses
Charges à caractère général 11,2% BP 2022 1,6% 1,1% 1,0% 1,0%
Dont Electricité 12,0% BP 2022 1,5% 1,5% 1,5% 1,5%
Dont GAZ 161,0% BP 2022 1,5% 1,5% 1,5% 1,5%
Dont Maintenance 27,0% BP 2022 2,5% 2,5% 2,5% 2,5%
Dont Etudes 1,0% BP 2022 -25,0% -50,0% 0,0% 0,0%
Dont Autres Charges 1,0% BP 2022 1,0% 1,0% 1,0% 1,0%
Charges de personnel 6,4% BP 2022 3,0% 2,0% 1,5% 1,5%
Autres Charges de gestion courante -2,0% BP 2022 1,0% 1,0% 1,0% 1,0%
Attenuation de charges
Charges Financières
Recettes
Produit Fiscal -6,4% Notification 2,0% 2,0% 2,0% 2,0%
Dont évolution des bases de FB Notification 2,0% 2,0% 2,0% 2,0%
Dont CVAE 6,0% Notification 1,0% 1,0% 1,0% 1,0%
Dont TASCOM 7,0% Notification 1,0% 1,0% 1,0% 1,0%
Dont IFER 3,0% Notification 1,0% 1,0% 1,0% 1,0%
Dont fraction de TVA Notification 1,5% 1,5% 1,5% 1,5%
Dotations et Participations 48,3% -0,6% -0,6% -0,6% -0,5% -0,5%
Dont Dotations d'Intercommunalité 1,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0%
Dont Dotation de compensation des
groupements de communes -2,0% -2,0% -2,0% -2,0% -2,0% -2,0%
Produit des services BP 2022 1,0% 0,8% 0,8% 0,8%
Dont redevances pérsicolaires 49,0% BP 2022 1,0% 1,0% 1,0% 1,0%
Dont refacturaions Frais de personnel
Communes -2,0% BP 2022 1,0% 1,0% 1,0% 1,0%
Simulées en fonction de l'état de la dette actuelle avec prise en compte des nouveaux emprunts
(emprunt sur 15 %, échéances constantes, taux de 2 % sur 2022 et 2023, puis 3% en 2024, puis 4 % sur 2025 et 2026)
Les attributions de compensations reversées aux communes sont à ce stade gelées à leur niveau
2021 (soit 7 810 K€) ). Il en est de même pour le FPIC avec la prise en cahrge intégarale par la CCCE (soit 266 K€).
SYNTHESE DES HYPOTHESES D'EVOLUTION RETENUES DANS LA PROPSECTIVES POUR LES PRINCIPAUX CHAPITRES BUDGETAIRES
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20220330-2022-022-DE
Date de télétransmission : 11/04/2022
Date de réception préfecture : 11/04/2022 22
Prospective 2022-2026 au « fil de l’eau » sans augmentation des taux
Une analyse rapide permet de constater que le cycle de gestion se dégrade dans ces conditions (« au fil de l’eau ») avec une CAF qui se maintient tout juste au-dessus de 1 M€ en 2026. Dès lors, elle ne pourra plus être mobilisée pour financer de nouveaux investissements (Caf nette négative en 2026). Les marges d’investissement se réduisent donc sur la deuxième partie de la
CA PROV Prospective Prospective Prospective Prospective Prospective
2021 2022 2023 2024 2025 2026
¢ Recettes de gestion 33 563 34 535 34 869 35 148 35 432 35 721
6,5% 2,9% 1,0% 0,8% 0,8% 0,8%
►Produit des services (Chapitre 70) 8 224 8 854 8 943 9 032 9 123 9 214
Evol 7,8% 7,7% 1,0% 1,0% 1,0% 1,0%
►Produit fiscal (Chapitre 73) 17 570 17 833 18 112 18 334 18 559 18 786
Evol -6,4% 1,5% 1,6% 1,2% 1,2% 1,2%
►Dotations et participations reçues
(Chap. 74) 7 044 7 300 7 262 7 224 7 187 7 151
Evol 48,3% 3,6% -0,5% -0,5% -0,5% -0,5% ►Autres produits de gestion courante
(Chap. 75) 546 367 370 374 378 382
►Remboursement de frais de
personnel (Chap. 013) 178 180 182 184 186 188
¢ Dépenses de Gestion 31 110 32 764 33 242 33 560 33 904 34 254
4,6% 5,3% 1,5% 1,0% 1,0% 1,0% ►Charges à caractère général
(Chap.011) 4 750 5 564 5 570 5 545 5 618 5 692 Evol 11,2% 17,1% 0,1% -0,4% 1,3% 1,3%
►Charges de personnel (Chap. 012) 14 266 14 877 15 324 15 630 15 865 16 103
Evol 6,4% 4,3% 3,0% 2,0% 1,5% 1,5%
►Autres charges de gestion courante
(Chap. 65) 3 350 3 607 3 643 3 679 3 716 3 753
►Atténuation de produit dont AC
(Chap. 014) 8 743 8 715 8 705 8 705 8 705 8 705 Evol 1,1% -0,3% -0,1% 0,0% 0,0% 0,0%
► Epargne de gestion 2 453 1 771 1 627 1 588 1 528 1 467
39,0% -27,8% -8,1% -2,4% -3,8% -4,0% 0 0 0 0 0 0 90 115 178 223 287 347 Evol -12,6% 27,9% 54,5% 25,7% 28,6% 20,7% Résultat Financier -90 -115 -178 -223 -287 -347
33 13 13 13 13 13
5 17 11 11 11 11 Résultat Exceptionnel 28 -4 2 2 2 2
► Capacité d'autofiancement 2 391 1 652 1 451 1 367 1 243 1 122
2 363 1 656 1 450 1 365 1 241 1 120 Recettes définitives d'investissement (hors subventions sur projets) 670 706 704 6 0 0 . Dont FCTVA 655 698 0 0 0 0 Dépenses d'Investissement Hors équipement 978 940 907 948 1 062 1 180 . Dont Remboursement en capital des emprunts 934 920 907 948 1 062 1 180 Evol -1,5% -1,3% 4,5% 12,0% 11,1% 2 083 1 418 1 248 424 181 -57 1 744 0 0 0 0 0 Emprunts souscrits 2 500 1 500 2 500 2 000 2 000 2 000
1 000 0 0 0 0
3 918 3 748 2 424 2 181 1 943
Encours de dette au 1/1/n 6 089 7 656 8 236 9 829 10 880 11 819
Endettement net 1 566 580 1 593 1 052 938 820
Encours de dette au 31/12/n 7 656 8 236 9 829 10 880 11 819 12 639
1 457 732 544 418 181 -57 7% 5% 4% 4% 4% 3%
23% 24% 28% 31% 33% 35% 158 € 170 € 202 € 224 € 243 € 260 € 3,2 5,0 6,8 8,0 9,5 11,3
3,2 5,0 6,8 8,0 9,5 11,3 Capacité de désendettement hors résultat exceptionnel
► Montant net Nouvelles Dépenses d'équipements (hors
sub et hors FCTVA) envisageables
Taux de CAF
CAF Nette du remboursement des emprunts
Financement propre disponible
Encours de dette / RRF
Encours de dette au 31-12 / Habitant
Capacité de désendettement
Utilisation Excédent
Subventions ou particpations reçues sur projets
Evol
Capacité d'autofinancement courante
Charges exceptionnelles (dont provisions)
Charges Financières
Produits exceptionnels
Produits financiers
Evol
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20220330-2022-022-DE
Date de télétransmission : 11/04/2022
Date de réception préfecture : 11/04/2022 23
mandature et la capacité de désendettement est élevée. Cet exercice témoigne de la nécessité d’arrêter une stratégie financière au cours de l’année 2022. Il sera en outre nécessaire de procéder à des efforts de gestion et de programmation dans le cadre du projet de territoire.
11) La dette
La dette au 1er janvier 2022 comporte 16 emprunts pour un encours total restant de 7 643 K€ au 1er janvier 2022. Sur 2022, 81,5 % du capital remboursé le sera à taux fixe (18,5 % à taux variable).
Pour avoir une idée de l’évolution possible de la dette sur les prochains exercices, nous pouvons reprendre les hypothèses de recours à l’emprunt de la prospective au « fil de l’eau ». Cela donnerait une progression de la dette modérée.
Exercice Dette en
capital au
1er Janvier
Tirage Amortisse
ment
Intérêts Total
Annuité
Dette en
capital au
31
Décembre
Endetteme
nt net
annuel
Dette par Hab au
1er janvier (Pop
Insee annuelle ou
dernière connue)
2021 6 081 2 500 939 88 1 027 7 643 1 561 125 €
2022 7 643 1 500 921 115 1 036 8 221 579 157 €
2023 8 221 2 500 907 178 1 085 9 814 1 593 169 €
2024 9 814 2 000 948 223 1 172 10 866 1 052 202 €
2025 10 866 2 000 1 062 287 1 349 11 804 938 223 €
2026 11 804 2 000 1 180 347 1 526 12 625 820 242 €
0 €
50 €
100 €
150 €
200 €
250 €
300 €
2 000
3 000
4 000
5 000
6 000
7 000
8 000
9 000
10 000
11 000
12 000
13 000
14 000
2021 2022 2023 2024 2025 2026
Evolution prévisionnelle de la dette
Dette en capital au 1er Janvier Dette par Hab au 1er janvier (Pop Insee annuelle ou dernière connue)
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20220330-2022-022-DE
Date de télétransmission : 11/04/2022
Date de réception préfecture : 11/04/2022 24
Annexes
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20220330-2022-022-DE
Date de télétransmission : 11/04/2022
Date de réception préfecture : 11/04/2022 25
Résultats et analyse financière du CA 2021
CA CA
2020 2021
►Produit des services (Chapitre 70) 7 632 8 224
►Produit fiscal (Chapitre 73) 18 769 17 570
►Dotations et participations reçues (Chap. 74) 4 750 7 044
►Autres produits de gestion courante (Chap. 75) 134 546
►Remboursement de frais de personnel (Chap. 013) 223 178
(a) Recettes de gestion 31 509 33 563
évol 1,2% 6,5%
►Charges à caractère général (Chap.011) 4 273 4 750
►Charges de personnel (Chap. 012) 13 409 14 266
►Autres charges de gestion courante (Chap. 65) 3 413 3 350
►Atténuation de produit (Chap. 014) dont AC 8 648 8 743
(b) Dépenses de gestion 29 743 31 110
évol 3,7% 4,6%
(C)= (a) - (b) Epargne de gestion 1 766 2 453
évol -27,7% 38,9%
Produits financiers 0 0
Charges financières 103 90
(d) Résultat financier -103 -90
Produits exceptionnels (y compris reprise sur provision) 1 514 33
Charges exceptionnelles (y compris dotations aux provision) 0 5
(e) Résultat exceptionnel 1 514 28
(f) =(c)+(d)+(e) Capacité d'autofinancement 3 176 2 391
(g) = (f)-(e) Capacité d'autofinancement courante 1 662 2 363
(h) Recettes définitives d'investissement 628 2 414
(i) = (f) + (h) Financement propre disponible 3 804 4 805
(j) Dépenses d'équipement brut 1 977 3 894
(k) Subventions d'équipement versées 231 547
(l) Autres dépenses d'investissement 19 44
(m) Remboursement du capital de la dette 932 934
(n) = (i)-(j)-(k)-(l)-
(m) Besoin / Capacité de financement 646 -614
(o) Emprunt souscrit 0 2 500
(p) Fonds de roulement au 1/1/n 2 888 3 771
(q) = (n) + (o) Variation du fonds de roulement 646 1 886
(q') Intégration Résultats par opérations d'ordre (Clôture BA) 237
(r) = (p) + (q)+(q') Fonds de roulement au 31/12/n (= Résultat de clôture N du compte de getsion). 3 771 5 657
Restes à Réaliser Dépenses 7 400 5 315
Restes à Réaliser Recettes 3 140 1 887
Excédent libre d'affectation -489 2 229
Encours de dette au 1/1/n 7 021 6 089
Endettement net de l'exercice -932 1 566
Encours de dette au 31/12/n 6 089 7 656
Endettement par /hab. 125 157
(s) = (f) - (m) CAF nette 2 244 1 457
(s') = (g) - (m) CAF Courante nette 730 1 429
(T) = (f) / RRF Taux de CAF (CAF/ RRF) 10% 7%
Encours / RRF 18% 23%
Encours/ CAF Capacité de désendettement 1,9 3,2
Encours/ CAF
courante Capacité de désendettement (Avec CAF courante) 3,7 3,2 Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20220330-2022-022-DE
Date de télétransmission : 11/04/2022
Date de réception préfecture : 11/04/2022 26
Pluriannuel Investissements 2022-2024
Projet
Crédits
Budgétaire
Sub.
Attendues
Coût
Budgétaire
NET
Crédits Inscrits
Sub.
Attendues
Coût
Budgétaire
NET
Crédits à Inscrire
Sub.
Attendues
Coût
Budgétaire
NET
Crédits à Inscrire
Sub.
Attendues
Coût
Budgétaire
NET
Crédits à Inscrire
Sub.
Attendues
Coût
Budgétaire
NET
►
PETITE ENFANCE
- ENFANCE
- JEUNESSE
5 968
925
5 043
0
0
1 308
0
1 308
2 980
685
2 295
1 680
240
1 440
- Création d
' un nouveau Periscolaire à Witternheim
1 750
225
1 525
350
350
1 400
225
1 175
- Aménagement d
' un site de restauration scolaire
/ périscolaire à Benfeld
- Secteur Briand (Billard Club)
500
100
400
300
300
200
100
100
- Création d
' un périscolaire à Benfeld
- Secteur Rohan
1 500
360
1 140
300
300
1 200
360
840
- Enveloppe Etudes création périscolaires multi
- sites
( suite étdue
Populus)
120
0
120
120
120
- Construction Périscolaires
( suite étude Populus
)
1 500
240
1 260
1 500
240
1 260
- Enveloppe annuelle bâtiments
- équipements et mobiliers
544
0
544
184
184
180
180
180
180
- Subvention dotation équipements informatiques
54
0
54
54
54
►
CULTURE
- MEDIATHEQUE
- BIBLIOTHEQUE
3 749
1 786
1 963
103
0
103
1 320
216
1 105
2 085
1 420
665
241
150
91
- Projet de réhabilitation et d
' extension de la bibliothèque de Rhinau
1 050
420
630
50
50
1 000
420
580
- Nouvelle Mediathèque de Gerstheim
2 400
1 360
1 040
103
103
1 141
210
931
1 000
1 000
156
150
6
- Etude aménagement ancien siège COCORhin pour école de musique du Rhin
10
0
10
10
10
Investissement Contrat territoire lecture
24
6
18
24
6
18
Enveloppe annuelle mediathèques
( travaux
+ équipements
)
265
265
95
95
85
85
85
85
►
Equipements Sportif
11 521
5 540
5 981
2 603
1 500
1 103
4 500
1 580
2 920
4 208
2 460
1 748
210
0
210
- Construction d
' un nouveau gymnase Intercommunal à Erstein
6 560
3 080
3 481
2 500
1 500
1 000
4 060
1 580
2 480
- Création d
' un nouveau bassin nordique
- Centre Nautique
4 331
2 460
1 871
103
103
230
230
3 998
2 460
1 538
- Enveloppe annuelle Piscine Erstein (Travaux)
480
0
480
160
160
160
160
160
160
- Enveloppe annuelle Gymnases et salles sportives
150
0
150
50
50
50
50
50
50
►
TRANSPORTS
- DEPLACEMENTS
- CLIMAT
4 731
637
4 094
10
0
10
362
55
307
4 359
582
3 777
0
0
- Piste cyclable nouveau porgramme
1 617
550
1 067
10
10
207
0
207
1 400
550
850
- Giratoire RD 1083- Benfeld/Sand
2 954
0
2 954
50
50
2 904
2 904
- Etudes
: Plan de mobilité simplifié et infrastructure de recharge de
Véhicule Électrique
100
57
43
45
25
20
55
32
23
- Etude mise en place et developpement parc Photovoltaïque
60
30
30
60
30
30
►
HABITAT
- LOGEMENTS
300
0
300
0
0
100
0
100
100
0
100
100
0
100
- Subvention mise en valeur du patrimoine bâti
180
0
180
60
60
60
60
60
60
- Subvention
Plan Local de l'Habitat Intercommunal (PLHI)
120
0
120
40
40
40
40
40
40
►
SERVICES PUBLICS ET AUTRES PROJETS
2 600
70
2 530
0
0
810
0
810
1 470
70
1 400
320
0
320
- Projet de restructuration et d'extension des Ateliers
500
70
430
350
0
350
150
70
80
- Projet extension Maison Intercommunale des Services
1 100
0
1 100
100
100
1 000
1 000
- Enveloppe annuelle Matériel et équipement informatique
730
0
730
270
0
270
230
0
230
230
230
- Enveloppe Annuelle Parc de Matériel
270
0
270
90
90
90
90
90
90
TOTAL
28 869
8 957
19 912
2 716
1 500
1 216
8 401
1 851
6 551
15 202
5 217
9 985
2 551
390
2 161
Eléments de programmation Pluri-annuels 2022 -2026
( En K€
)
Total Projet sur Période
<2022
2022
2023
2024
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20220330-2022-022-DE
Date de télétransmission : 11/04/2022
Date de réception préfecture : 11/04/2022 COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
CANTON
D’ERSTEIN
Extrait
du
procès-verbal
des
délibérations
DÉLIBÉRATION
du
Conseil
de
Communauté
2022-022
Nombre
de
conseillers
en exercice
: 58
SÉANCE
DU
Nombre
de
conseillers
présents
: 47
Nombre
de
conseillers
titulaires
absents
: 13
MERCREDI
30
MARS
2022
dont
“
conseillers
suppléés
: 2
"
procurations
: 7
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
SCHAAL,
Président
de
la Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
Point
2
PTE
Ve
ET
2
T2:
NET
Te
TT
Et
Elodie
title
Budgétaire
et
Débat
d'Orientation
Budgétaire
(DOB)
Le
Président
expose
que
l’article
L.
5211-36
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
que
les
dispositions
de
l’article
L.2312
1 du
même
code
sont
applicables
à la
communauté
de
communes.
Cet
article
prévoit
chaque
année,
dans
les
deux
mois
précédant
le
vote
du
budget,
un
débat
sur
les
orientations
budgétaires. Le
débat
doit
permettre
à
l’assemblée
délibérante
:
-
d’être
informée
sur
l’évolution
de
la
situation
financière
de
la
collectivité
et
de
s'exprimer
sur
la
stratégie
financière
de
cette
dernière
;
-
de
prendre
connaissance
d’un
ensemble
d'informations
concernant
le
personnel
(évolution
des
effectifs...)
-
de
discuter
des
orientations
budgétaires
qui
préfigurent
les
priorités
qui
seront
affichées
dans
le
budget
primitif
et
notamment
dans
le cadre
d’investissements
pluriannuels.
Ce
débat
doit
s'appuyer
sur
un
rapport
présenté
à
l'assemblée
délibérante.
La
loi
NOTRe
précise
que
« dans
les
collectivités
de
3500
habitants
et
plus,
le
maire
ou
le
président
présente
au
conseil,
dans
un
délai
de
deux
mois
précédant
l'examen
du
budget,
un
rapport
sur
les
orientations
budgétaires,
les
engagements
pluriannuels
envisagés
ainsi
que
sur
la
structure
de
la
gestion
de
la
dette.
Ce
rapport
donne
lieu
à
un
débat
au
conseil,
dans
les
conditions
fixées
par
le
règlement
intérieur
prévu
à
l’article
L.2121-8.
Il est
pris
acte
de
ce
débat
par
une
délibération
spécifique
».
Lorsque
l’EPCI
comporte
une
commune
de
plus
de
10
000
habitants,
ce
qui
est
le
cas
de
notre
communauté
de
communes,
le
rapport
comporte
en
outre
une
présentation
de
la
structure
et
de
l’évolution
des
dépenses
et
des
effectifs.
Le
rapport,
figurant
en
annexe,
est
transmis
au
représentant
de
l'Etat
ainsi
qu'aux
maires
des
communes
membres
dans
un
délai
de
15
jours
qui
suit
les
débats.
Il est
également
mis
à
la
disposition
du
public
qui
en
est
avisé.
En
complément
à
ce
rapport,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
ont
eu
connaissance
de
la
présentation
faite
en
Bureau
des
maires
le
9
mars
dernier.
Elle
mettait
en
évidence
les
éléments
les
plus
saillants
du
contexte
de
la
préparation
budgétaire
2022.
Même
si
ce
point
ne
donne
pas
lieu
au
vote
d’une
délibération,
le
Conseil
Communautaire
prend
acte
de
la
tenue
du
Débat
d'Orientation
Budgétaire (DOB). 2
À
BENS\
FSf
EPS,
\£
Pour
extrait
conforme
ES
7)
|}
Fait à BENFELD
le 31
mars
2022
\
L
ART
Président,
\Pe
.
me
,
#
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220330-2022-022-DE Date de télétransmission : 11/04/2022 Date de réception préfecture : 11/04/2022 COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
CANTON
D’ERSTEIN
Extrait
du
procès-verbal
des
délibérations
DÉLIBÉRATION
du
Conseil
de
Communauté
2022-023
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 58
SÉANCE
DU
Nombre
de
conseillers
présents
: 47
Nombre
de
conseillers
titulaires
absents
: 13
MERCREDI
30
MARS
2022
dont =
conseillers
suppléés
: 2
“"
procurations
: 7
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
SCHAAL,
Président
de
la Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
Point
3.1
ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
- RESSOURCES
HUMAINES
- Adoption
/ Création/
Transformation
de
EEE Vu
l’avis
favorable
rendu
par
le
Bureau
lors
de
sa
séance
du
9
mars
2022,
Vu
l’avis
favorable
rendu
par
la Commission
le 22
mars
2022,
Entendu
les explications
données
par
M.
Michel
ANDREU
SANCHEZ,
Vice-Président,
le
Conseil
Communautaire
décide
unanimement :
d'adopter
les
créations
de
postes
suivantes :
Filière
Nombre
Service
Grade
Budget
Motif
.
.
Adjoint
administratif
NORINSRIEN
Administrative
1
|
|
stagiaire
sans
Accueil
Erstein
TC
ERSTEIN
concours
.
.
N
Î
Ï
Administrati
1
PERRIN
MAIERETET
ee
m
VE
Accueil
3CE
TC
3CE
ë
È
concours
d'adopter
les
transformations
de
postes
suivantes :
es
.
Post
à
.
Filière
Nbre
Service
e(s)
Nouveau
poste
Coût
Motif
actuel
(s)
Adioint
Adjoint
Technique
1
Technique
: .
technique
ppal |
SCHAEFFERSHEIM |
Remplacement
technique
ème 2°
classe
Administration
Adjint
Rédacteur
ppal
Réussite
Administrative
1
Générale
administratif
ème
ERSTEIN
|
2°T€
classe
concours
ppal
2°"
classe
TS
MU
f
#%
\
Pour extrait conforme
ef, FE
|
Fait à BENFELD
le 31 mars
2022
ag
D
=}
Le
Président,
NOT
*/
Stépha
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220330-2022-023-DE Date de télétransmission : 11/04/2022 Date de réception préfecture : 11/04/2022 COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
CANTON
D’ERSTEIN
Extrait
du
procès-verbal
des
délibérations
DÉLIBÉRATION
du
Conseil
de
Communauté
2022-024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 58
SÉANCE
DU
Nombre
de
conseillers
présents
: 47
Nombre
de
conseillers
titulaires
absents
: 13
MERCREDI
30
MARS
2022
dont
“
conseillers
suppléés
: 2
"
procurations:
7
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
SCHAAL,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
Point
3.2
ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
-
RESSOURCES
HUMAINES
-
Retrait
de
la
délibération
instituant
RTE
LE
OT
ue
au
ut
elle
M.
Michel
ANDREU
SANCHEZ,
Vice-Président,
expose
que
la
délibération
du
8
novembre
2017
prévoyait
que
«
peuvent
être
amenés
à
effectuer
des
heures
supplémentaires,
en
raison
des
nécessités
de
service
et
à
la
demande
de
la
hiérarchie,
les
agents
titulaires
et
non
titulaires
à
temps
complet
et
à
temps
partiel
de
catégorie
C et
de
catégorie
B
relevant
des
cadres
d'emplois
et
filières
susceptibles
d'en
bénéficier.
»
Or,
la Trésorerie
soutient
qu’il
faut
lister
les cadres
d'emplois
et filières
concernés,
Aussi, Vu
l’avis
favorable
rendu
par
le Bureau
lors
de
sa
séance
du
9 mars
2022,
Vu
l'avis
favorable
rendu
par
la
Commission
le
22
mars
2022,
le
Conseil
Communautaire
décide
unanimement :
e
D’ABROGER
la
délibération
du
8
novembre
2017
#1.
=\
Pourextrait
conforme
Se “.})l
=]
Fait à BENFELD
le 31 mars
2022
Vs
“/
Le Président,
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220330-2022-024-DE Date de télétransmission : 11/04/2022 Date de réception préfecture : 11/04/2022 COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
CANTON
D’ERSTEIN
Extrait
du
procès-verbal
des
délibérations
DÉLIBÉRATION
du
Conseil
de
Communauté
2022-025
Nombre
de
conseillers
en exercice
: 58
SÉANCE
DU
Nombre
de
conseillers
présents
: 47
Nombre
de
conseillers
titulaires
absents
: 13
MERCREDI
30
MARS
2022
dont
“
conseillers
suppléés
: 2
“
procurations
: 7
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
SCHAAL,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
Point
3.3
ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
- RESSOURCES
HUMAINES
-— Adoption
d’une
délibération
instituant
l'indemnisation
des
heures
supplémentaires
et
complémentaires
La
délibération
du
8
novembre
2017
prévoyait
que
«
peuvent
être
amenés
à
effectuer
des
heures
supplémentaires,
en
raison
des
nécessités
de
service
et à la demande
de
la hiérarchie,
les
agents
titulaires
et
non
titulaires
à
temps
complet
et
à
temps
partiel
de
catégorie
C
et
de
catégorie
B
relevant
des
cadres
d'emplois
et filières
susceptibles
d'en
bénéficier.
»
Or,
la Trésorerie
soutient
qu’il
faut
lister
les cadres
d'emplois
et filières
concernés.
Vu
la délibération
abrogeant
la délibération
du
8 novembre
2017,
Vu
l’avis
favorable
rendu
par
le Bureau
lors
de
sa
séance
du
9
mars
2022,
Vu
l'avis
favorable
rendu
par
la
Commission
le
22
mars
2022,
VU
la délibération
prise
abrogeant
la celle
du
8
novembre
2017,
le
Conseil
Communautaire
décide
unanimement :
e
DE
DECIDER
d'autoriser
le
Président
à
payer
les
heures
complémentaires
et
supplémentaires
effectuées
par
les
agents
selon
les
règles
et modalités
suivantes
:
- Peuvent
être
amenés
à effectuer
des
heures
supplémentaires,
en
raison
des
nécessités
de
service
et à
la demande
de
la
hiérarchie,
les
agents
titulaires
et
non
titulaires
à temps
complet
et à temps
partiel
relevant
des
cadres
d'emplois
B et C et
des
filières
suivants :
FILIERE
ADMINISTRATIVE :
Catégorie
B
Rédacteurs
territoriaux
Catégorie
C
Adjoints
administratifs
territoriaux
FILIERE
TECHNIQUE :
Catégorie
B:
Techniciens
territoriaux
Catégorie
C
Agents
de
maîtrise
territoriaux
Adioints
techniques
territoriaux
ints
techniques
territoriaux
des
établissements
d'enseignement
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220330-2022-025-DE Date de télétransmission : 11/04/2022 Date de réception préfecture : 11/04/2022 FILIERE
ANIMATION
:
Catégorie
B
Animateurs
territoriaux
Catégorie
C
Adjoints
d'animation
territoriaux
FILIERE
CULTURELLE
:
Catégorie
B
Assistants
territoriaux
de
conservation
du
patrimoine
et
des
bibliothèques
Assistants
territoriaux
d'enseignement
artistique
Catégorie
C
Adjoints
territoriaux
du
patrimoine
FILIÈERE
POLICE
MUNICIPALE
:
Catégorie
B
Chefs
de
service
de
police
municipale
Catégorie
C
Agents
de
police
municipale
Gardes
champêtres
FILIÈRE
SPORTIVE :
Catégorie
B
Éducateurs
territoriaux
des
activités
physiques
et
sportives
Catégorie
C
Opérateurs
territoriaux
des
activités
physiques
et
sportives
7
é
|
Pour extrait conforme
RAS
Fait à BENFELD
le 31
mars
2022
Es
r au
he
2
Le Président,
«RE
/
Stéphane
SC
RTE
7
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220330-2022-025-DE Date de télétransmission : 11/04/2022 Date de réception préfecture : 11/04/2022 COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
CANTON
D’ERSTEIN
Extrait
du
procès-verbal
des
délibérations
DÉLIBÉRATION
du
Conseil
de
Communauté
2022-026
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:58
SÉANCE
DU
Nombre
de
conseillers
présents
:47
Nombre
de
conseillers
titulaires
absents
:13
MERCREDI
30
MARS
2022
dont
“
conseillers
suppléés
: 2
"
procurations
: 7
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
SCHAAL,
Président
de
la Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
Point
3.4
ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
- RESSOURCES
HUMAINES
- Adoption
de
vacations
{Ville
d’Erstein)
Vu
l’avis
favorable
rendu
par
la Commission
RH
du
22
Mars
2022,
Entendu
les
explications
données
par
M.
Michel
ANDREU
SANCHEZ,
Vice-Président,
le
Conseil
Communautaire
décide
unanimement
d’autoriser
le
recours
aux
contrats
de
vacation
suivants
:
1)
Dates
de
début
et fin
de
contrat
: 16/05/2022/
au
01/07/2022
de
8h
par
semaine :
8h
x 7
semaines
= 56
heures
56h
x 25
€
brut
=
1400
€ brut
Détail
des
missions
:
préparation
et
animation
de
la
médiation
des
expositions
à
l'Etappenstall
: expositions
dans
le cadre
de
"l'Alsasciences"
et
"l'EMAP
s'expose".
2)
Dates
de
début
et fin
de
contrat
: du
3 avril
au
29
mai
{les
dimanches)
20h
x 35
€ = 700
€.
Mercredi
30/03
et 6/04
et
11/05
: 8h
x 3 = 24h
/ 24h
x35
€ = 840
€
Samedi
14
mai
: 4h
x 35
€
=
140
€
Détails
des
missions :
médiation
de
l'exposition
et animations
dans
le cadre
de
l’Alsasciences
3)
Dates
de
début
et fin
de
contrat
: du
6 au
27
mars
2022
8hx25€=200€ Détails
des
missions
: médiation
dans
le cadre
de
l'exposition
du
FRAC
Alsace.
(SR
SENS
Pour
extrait
conforme
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220330-2022-026-DE Date de télétransmission : 11/04/2022 Date de réception préfecture : 11/04/2022 COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
CANTON
D’ERSTEIN
Extrait
du
procès-verbal
des
délibérations
DÉLIBÉRATION
du
Conseil
de
Communauté
2022-027
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 58
SÉANCE
DU
Nombre
de
conseillers
présents
: 47
Nombre
de
conseillers
titulaires
absents
: 13
MERCREDI
30
MARS
2022
dont
"
conseillers
suppléés
: 2
=
procurations
: 7
sous
la
présidence
de
M.
Stéphane
SCHAAL,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
Point
4
ECONOMIE
ET
EMPLOI
- ZONES
D’ACTIVITÉS
ÉCONOMIQUES
- Parc
d'Activités
du
Pays
d’Erstein
TT
ReYA ATP:
ane
M.
Jean-Pierre
ISSENHUTH,
Vice-Président,
présente
l’entreprise
Elite
Armatures,
spécialisée
dans
le
domaine
de
la
fabrication
d’armatures
pour
le
BTP.
Dirigée
par
M.
Grohens,
elle
emploie
à
ce
jour
15
personnes
en
CDI
à temps
plein
et
dégage
un
chiffre
d’affaires
de
2,7
M€
(2021).
L'entreprise
développe
un
nouveau
projet
de
solutions
en
termes
de
:
o
Rapidité
d'exécution
(gain
de
temps
de
l’ordre
de
80
%
pour
une
tâche
similaire
avec
le
nouveau
concept)
;
o
Economie
circulaire
(optimisation
des
chutes
de
matières
et
des
recouvrements
environ
20%
d'économie) ;
o
Réduction
de
la
pénibilité
;
Limitation
des
TMS;
o
Réduction
de
l'empreinte
carbone,
(diminution
du
nombre
de
trajets
pour
livrer
les
chantiers).
O
Ce
procédé
d’une
nouvelle
génération
permet
dans
un
premier
temps
de
consolider
et
de
pérenniser
l’activité
d’Elite
Armatures
et
dans
un
second
temps
de
lui
ouvrir
de
nouvelles
portes.
Le
projet
Constitution
d’une
nouvelle
société
du
nom
de
Elite-TEC
avec
une
machine
révolutionnaire
et
unique
en
France.
Création
de
6 emplois
directs
et
à moyen
terme
une
structure
d’études
et de
pose
d’armatures
sans
ligaturage. Pour
abriter
la
nouvelle
machine,
construction
d’un
nouveau
bâtiment
d’une
superficie
de
2000
m2?
sur
la
même
parcelle
que
celle
d’Elite
Armatures
afin
de
piloter
au
mieux
les
activités
et
de
réduire
les
émissions
de
Gaz
à effet
de
serre.
La
société
Elite
Armatures
souhaite
acquérir
une
parcelle
complémentaire
de
1569
m2
dans
le
Parc
d'Activités
du
Pays
d’Erstein.
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220330-2022-027-DE Date de télétransmission : 11/04/2022 Date de réception préfecture : 11/04/2022 Cette
parcelle
de
1 569
m?,
permettra
à l’entreprise
de
stocker
le produit
fini
dans
quelques
remorques
sans
cabine
afin
de
faciliter
le flux
de
matières
pour
pouvoir
ainsi
être
plus
efficace.
Vu
l’avis
favorable
rendu
par
la Commission
le 1°
mars
2022,
Vu
l'avis
favorable
rendu
par
le Bureau
lors
de
sa
séance
du
9
mars
2022,
le
Conseil
Communautaire
décide
unanimement
:
e
d’approuver
le principe
de
la cession
de
la parcelle
cadastrée
Commune
d’Erstein
- section
7 - n°660,
d'une
surface
de
1
569
m°
(sera
confirmé
par
arpentage)
au
prix
de
43
€
HT/m°?
(soit
67
467
€ HT),
augmenté
de
la TVA,
au
profit
de
la
SCI
KYOTO,
ou
au
profit
de
toute
personne
physique
ou
morale
que
celle-ci
pourra
se
substituer,
à condition
que
l’acquisition
soit
réalisée
au
vue
de
la poursuite
de
l’activité
de
la société
ELITE
ARMATURES
par
tout
moyen
juridique
que
ce
soit
(crédit-bail,
etc.);
e
d’autoriser
le
Président
à
signer
tous
actes
notariés
en
vue
de
déposer
au
rang
des
minutes
du
notaire
chargé
de
cette
affaire
tous
documents
et
pièces
nécessaires
pour
permettre
la
vente
susvisée ;
e
d'autoriser
le Président
à signer
l’acte
de
vente
ainsi
que
toutes
les
pièces
relatives
à cette
cession.
.
"
px
| \
sf
7,
-\
Pour
extrait conforme
\
Lx VS
| Fait à BENFELD
le 31
mars
2022
Ni:
}
U
o
ET
Le Président,
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220330-2022-027-DE Date de télétransmission : 11/04/2022 Date de réception préfecture : 11/04/2022 COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
CANTON
D’ERSTEIN
Extrait
du
procès-verbal
des
délibérations
DÉLIBÉRATION
du
Conseil
de
Communauté
2022-028
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 58
SÉANCE
DU
Nombre
de
conseillers
présents
: 47
Nombre
de
conseillers
titulaires
absents
: 13
MERCREDI
30
MARS
2022
dont
“
conseillers
suppléés
: 2
"
procurations
: 7
sous
la
présidence
de
M.
Stéphane
SCHAAL,
Président
de
la Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
Point
5
ECONOMIE
ET
EMPLOI
- COMMERCE
ET
ARTISANAT
LeCo el TT
Te
Ne
ET
EE
RO EN
EE
Te 2
M.
Jean-Pierre
ISSENHUTH,
Vice-Président,
expose
que
le
«
Label
Qualité
Alsace
»
est
une
démarche
d'amélioration
initiée
par
la
CCI
(anciennement
« Trophées
de
l'Accueil
»).
Un
regard
extérieur
sur
l’entreprise,
à
destination
des
commerçants
et
artisans
qui
reçoivent
du
public
(sauf
restaurants/hôtels).
Il
s’agit
d’un
outil
d'évaluation
pour
mesurer
et
améliorer
la
qualité
de
l’accueil
et
du
service
client :
pré-diagnostic
+ 2 visites
d’un
client
mystère
+
1 appel
téléphonique.
Chaque
année,
un
budget
de
3
000
€
est
annuellement
inscrit
au
budget
de
la
CCCE
pour
cette
action,
permettant
de
participer
à
hauteur
de
50%
du
coût
de
l’audit
du
commerçant/artisan.
Valable
pour
les
20
premiers
inscrits
(20
x 150
€).
Vu
l'avis
favorable
rendu
par
la
Commission
le
1°’
mars
2022,
Vu
l’avis
favorable
rendu
par
le Bureau
lors
de
sa
séance
du
9 mars
2022,
le Conseil
Communautaire
décide
unanimement
:
e
de
reconduire
la convention
de
partenariat
«
Label
Qualité
Alsace
» avec
la Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
Alsace
Eurométropole
CCI
à
hauteur
de
la
moitié
du
coût
de
la
démarche
pour
les
adhérents
(et
en
particulier
les
adhérents
y
participant
pour
la
première
fois)
des
associations
de
professionnels
ICAR,
UCAB,
Fédération
des
Professionnels
du
Pays
d’Erstein,
dans
la
limite
d’un
montant
maximal
de
3
000
€ TTC ;
e
d'autoriser
le
Président
à
signer
la
convention
de
partenariat
avec
la
CCI
;
e
d'inscrire
les crédits
nécessaire
au
budget. fu
|
É rm
\S\
Pour
extrait
conforme
|
2[4 100.2
#7
À
Fait
à
BENFELD
le
31
mars
2022
À
&
F
VAE
#
\
st
Rs
3
sé
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220330-2022-028-DE Date de télétransmission : 11/04/2022 Date de réception préfecture : 11/04/2022 COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
CANTON
D’ERSTEIN
Extrait
du
procès-verbal
des
délibérations
DÉLIBÉRATION
du
Conseil
de
Communauté
2022-029
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:58
SÉANCE
DU
Nombre
de
conseillers
présents
:47
Nombre
de
conseillers
titulaires
absents
:13
MERCREDI
30
MARS
2022
dont
“
conseillers
suppléés
: 2
"
procurations
: 7
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
SCHAAL,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
Point
6
MOBILITES
ET
ENERGIES
PISTES
CYCLABLES
- Gerstheim
et
Daubensand
-— Appel
à
projet
Région
Grand
Est
Mme
Marianne
HORNY-GONIER
présente
l'historique
de
ce
marché
de
travaux.
Notifié
fin
2016,
il
a
été
clôturé
en
accord
avec
le
titulaire.
Une
nouvelle
consultation
pour
la
réalisation
des
travaux
pour
le
tronçon
Gerstheim-Daubensand
sera
effectuée
dès
que
les
acquisitions
foncières
auront
été
réalisées.
Dans
l'attente,
il est
proposé
de
répondre
à un
appel
à
projets
régional
intitulé
« Aménagements
cyclables
—
Grand
Est
2022
».
La
date
de
dépôt
des
dossiers
est
fixée
au
11/03/2022.
PTE 707 131€
679
131€
30
%
203
739,40
€
Communauté
de
Communes
491
391,80
€
du
Canton
d'Ersteir
12
000
€
{participation
Commune
de
Daubensand
:
s
Æ
:,
aménagement
sécurité
entree)
293
739,40
€
(montant
de
subvention
souhaitée}
àppel
à projet
régional
« Aménagement
cyclables
Grand
Est
2023
»
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220330-2022-029-DE Date de télétransmission : 11/04/2022 Date de réception préfecture : 11/04/2022 Vu
l’avis
favorable
rendu
par
la Commission
le 3 mars
2022,
Vu
l'avis
favorable
rendu
par
le Bureau
lors
de
sa
séance
du
9 mars
2022,
le Conseil
Communautaire
décide
unanimement
:
+
d'approuver
la
nouvelle
version
du
projet
de
piste
cyclable
Gerstheim-Daubensand
et
son
plan
de
financement
prévisionnel
;
+
d'autoriser
le
Président
à déposer
le
dossier
relatif
à
l’appel
à
projets
régional
« Aménagements
cyclables
- Grand
Est
2022
» pour
la réalisation
de
cet
aménagement
cyclable
;
e
_d’autoriser
le
Président
à signer
tout
document
nécessaire
au
dépôt
dudit
ou
desdits
dossiers.
#
\
;
Re
Pour
extrait
conforme
ÉLY
AE
Fait à BENFELD
le 31 mars
2022
à
- BTE
À
Le
Président,
—
Stéphane
SCHAAÂL
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220330-2022-029-DE Date de télétransmission : 11/04/2022 Date de réception préfecture : 11/04/2022