Conseil Municipal - Reunion de Conseil Municipal 2013 06 26 26 Juin 2013

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Conseil Municipal - Reunion de Conseil Municipal 2013 06 26 26 Juin 2013 Document publié le Mercredi 26 juin 2013 par la commune d'Écrainville. Lien du pdf (Conseil Municipal - Reunion de Conseil Municipal 2013 06 26 26 Juin 2013)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Handicap et inclusivité, Réunion du 26 Juin 2013 à 20h 30

Le conseil Municipal de la commune d’Ecrainville s’est réuni le mercredi 26 juin dernier sous la Présidence de Claire Guéroult, Maire.

Le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité le procès verbal de la dernière réunion, puis a entendu, donné son avis ou délibéré sur les questions suivantes :

COMPTE RENDU DE DIVERSES REUNIONS

COMMUNAUTE DE COMMUNES : Mme le Maire fait le compte rendu de la dernière réunion de la communauté de Communes

- CONSEIL D’ECOLE : Mme le Maire fait le compte rendu du dernier conseil d'école. Elle indique notamment que la prévision actuelle du nombre d'élèves pour la rentrée prochaine est de 118. - COMMISSION DES TRAVAUX : Sylvain Cherfils fait le compte rendu de la dernière réunion de la commission des travaux durant laquelle a eu lieu la visite de la salle polyvalente.

TARIF CANTINE ANNEE SCOLAIRE 2013/2014

Mme le Maire présente au Conseil Municipal :

Le bilan des charges de la restauration scolaire qui se monte pour l’année scolaire 2012/2013 à une dépense totale de 91 337 € et se présente comme suit :

v Alimentation : 21026 € (réelles jusqu’au 31 mai et prévisionnelles du 1er juin au 5 Juillet) v Analyses : 390 €

v Produits d’entretien et divers : 1700 €

v Maintenance matériel : 1712 €

v Electricité, Gaz, eau et assainissement : 15 599 €

v Indemnité Régisseur : 120 €

v Charges de personnel : 50 519 € (personnel cuisine 40 531 €, personnel de salle 9988 €)

Le bilan des recettes (réelles jusqu’au 31 mai et prévisionnelles du 1er juin au 5 Juillet) pour l’année scolaire 2012/2013:

v 11 897 ventes de repas :

v 11 783 au tarif commune de 3,60 € et 114 au tarif hors commune et enseignants de 4.25 € v 429 surcoûts à 0.60€ pour inscriptions en retard

Pour une recette totale de 43 160,70 €

Après avoir pris connaissance de ce bilan qui porte le coût moyen d’un repas à la somme de 7,67 € (+ 2.95 % par rapport à l'année dernière)

Le conseil municipal, après délibération, A l’unanimité, considérant l’augmentation des charges de fonctionnement :

DECIDE d’appliquer une augmentation au tarif de la cantine pour l’année scolaire 2013/2014 DECIDE des tarifs de cantine pour l’année scolaire 2013/2014 comme suit : A la majorité

Tarif ECRAINVILLAIS : pour les élèves domiciliés à Ecrainville porte le tarif du repas de 3,60 € à 3,65 € (+ 1,40 %)

A l'unanimité,

Tarif HORS COMMUNE et ENSEIGNANT : pour les élèves domiciliés hors commune, les enseignants et toute autre personne, porte le prix du repas de 4,25 € à 4,35 € (+2,35%)Mme le Maire rappelle au conseil municipal sa décision prise le 23/11/2009 instaurant une participation sur le surcoût engendré par l’inscription hors délai à la cantine scolaire. Elle rappelle que l’inscription à la cantine se fait par quinzaine.

Le dernier délai pour l’inscription, qui se fait au secrétariat de la mairie aux jours et heures d’ouverture au public, étant fixé au samedi précédant la quinzaine, avant 12 h.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

MAINTIENT le principe de cette participation

DECIDE de laisser le montant du surcoût à la somme de 0,60 € par repas inscrits dans la quinzaine située hors délai.

TARIF GARDERIE ANNEE SCOLAIRE 2013/2014

Il est rappelé au conseil municipal les horaires et le tarif actuels de la garderie municipale : v Matin : accueil de 7 h 30 à 8 h 45 tarif forfaitaire : 2,00 €

v Soir : accueil de 16 h 30 à 18 h 30 tarif horaire : 2,00 €

Mme le Maire fait part au conseil municipal du tarif horaire minimum d’une assistante maternelle

prévu par le code du travail qui se monte depuis le 1er Janvier 2013 à 2,65 € Brut équivalent à 2,06 € Net, soit une augmentation de 2.31 % par rapport à l'année 2012.

Elle rappelle que le tarif horaire de la garderie périscolaire avait été décidé, lors de la création de la garderie, en prenant comme référence le coût horaire d’une assistante maternelle.

Invité à délibérer, Le conseil Municipal, A l'unanimité

DECIDE de conserver le tarif forfaitaire de la garderie du matin à 2,00 € DECIDE de conserver le tarif horaire de la garderie du soir à 2, 00 € et rappelle que toute heure commencée est due

Les horaires d’accueil restent inchangés.

INDEMNITE POUR LE GARDIENNAGE DE L’EGLISE

Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal que Mme VASSE a cessé ses fonctions de gardiennage de l'église

Le Conseil Municipal avait délibéré pour donner à Mme VASSE l'indemnité maximale à laquelle elle avait droit (474,22 € Brut)

Elle indique au Conseil municipal que Mr Jean-Denis LORCHER, adjoint technique de la commune, l'a remplacée dans cette fonction les jours ou il travaille et est présent dans la commune. Il remplit cette fonction en dehors de ses heures de travail.

Elle propose de verser à Mr LORCHER une indemnité de 230 € Net. Ce qui correspond à une indemnité brute de 265,58 €.

Mr LORCHER ne résidant pas à Ecrainville, il ne lui est pas possible de recevoir ce montant comme indemnité de gardiennage de l'Eglise

La circulaire NOR/IOC/D/11/1202198/C plafonnant à 119,55 € cette indemnité dans le cas d'une personne résidant hors commune.

Mme le Maire propose de choisir un nouveau coefficient pour l'IAT de Mr LORCHER afin de l'indemniser pour cette fonction à raison de 230 € Net annuel.

Le Conseil municipal approuve cette proposition à l'unanimité de ses membres.CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT FONCTIONNAIRE ATSEM de 1ère CLASSE

Madame le Maire informe l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Elle rappelle la délibération du conseil municipal en date du 24 Octobre 2008 créant un poste d’ATSEM à durée déterminée d’une durée de 23 h 30 hebdomadaire pourvu par un agent non titulaire

Compte tenu de la réussite de cet agent au concours interne d’ATSEM et de son inscription sur la liste d’aptitude du Centre de Gestion du département de l’Eure

Mme le Maire propose au conseil Municipal de supprimer l’emploi d’ATSEM non titulaire et de le

remplacer par un emploi permanent d’ATSEM de 1ère classe pour la même durée hebdomadaire

Le conseil municipal après en avoir délibéré, A l'unanimité, DECIDE:

1 - La création d’un emploi permanent d’A.T.S.E.M de 1ère classe à temps non complet pour

une durée hebdomadaire de service de 23h30 soit 23,50/35 ème à compter du 1er Septembre 2013

2 - De supprimer du fait de cette création le poste d’ATSEM non titulaire d’une durée de 23h 30

MODIFICATION DUREE HEBDOMADAIRE POSTE A.T.S.E.M. NON TITULAIRE

Le conseil municipal de la commune d’ECRAINVILLE

Vu la délibération du conseil municipal en date du 15 Juillet 2008 créant le poste d'ATSEM non titulaire avec un coefficient d’emploi de 17,5 / 35èmes.

Considérant les besoins du service qui nécessitent l'augmentation de la durée hebdomadaire du poste. Considérant que l'agent concerné accepte la modification de sa durée hebdomadaire de service

Le conseil municipal Après en avoir délibéré, à l'unanimité

Décide de modifier le poste d’ATSEM non titulaire avec un coefficient d’emploi de 17,5 / 35èmes

comme suit:

Le nouveau coefficient d’emploi de ce poste d'ATSEM non titulaire sera de 19 / 35èmes à compter du 1er Septembre 2013.

DELIBERATION FIXANT LE TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS

Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il lui appartient de fixer les effectifs des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services. Afin de tenir compte de l’évolution des besoins et de la modification qui sera apportée au niveau des

emplois d’ATSEM à compter du 1 er septembre 2013,

Elle propose d’actualiser le tableau des emplois de la commune à la date précitée Après avoir entendu Mme le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, Le conseil Municipal, à l'unanimité:

ADOPTE le tableau des emplois figurant en annexe

REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE : annulation de la prescription

Mme le Maire fait le compte rendu de la réunion du groupe de travail sur le règlement local dePublicité (RLP) qui s'est déroulée le 17 Juin dernier à la communauté de communes. Lors de cette réunion il a été fait le point sur la règlementation en vigueur à ce sujet.

Considérant qu'il revient donc à la commune de décider de l'élaboration d'un règlement Local d'urbanisme et que la commune d'Ecrainville, contrairement à ce qu'elle pensait, ne se trouve pas, vue sa structure, dans l'obligation de le faire

Le Conseil Municipal, à l'unanimité:

- DECIDE de ne pas élaborer un Règlement local de Publicité

- ANNULE sa délibération prise en date du 10 Avril 2013 et prescrivant l'élaboration d'un règlement local de publicité.

FONDS D’AIDE AUX JEUNES 2013

Mme le Maire présente la demande du Département pour participation de la commune au fonds d’aide aux jeunes pour l’année 2013.

Ce fonds permet d’apporter aux jeunes du Département un soutien à leur insertion ou une aide à leur subsistance.

Une commune qui participe est invitée à siéger au comité local d’attribution, elle peut donc donner son avis dans la décision.

La base de la participation volontaire de la commune est la même depuis 1997, à savoir : 0,23 € par habitant soit 239,66 € pour l’année 2013.

Elle rappelle que le Conseil Municipal, en 2012, avait décidé de ne pas participer. Invité à délibérer, le Conseil Municipal à l’unanimité, considérant que cette aide doit être gérée, si besoin est, par la commune et le CCAS au cas par cas,

DECIDE de ne pas participer au fonds d’aide aux jeunes pour l’année 2013.

FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT 2013

Mme le Maire présente au Conseil Municipal la proposition de convention au fonds de solidarité logement 2013 envoyée par le Conseil Général.

Elle explique que ce fonds est un dispositif à caractère mutualiste, son fonctionnement est donc entièrement tributaire des contributions des communes.

Le fonds de solidarité logement (FSL) accorde dans les conditions définies par son règlement intérieur, des aides financières sous forme de cautionnements, prêts ou subventions, pour accéder à un logement ou s’y maintenir, aux personnes qui entrent dans un logement locatif ou qui, étant locataires, sous- locataires ou résidents de logements-foyer, se trouvent dans l’impossibilité d’assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des charges et des frais d’assurance locative ou qui, occupant régulièrement leur logement, se trouvent dans l’impossibilité d’assumer leurs obligations relatives au paiement des fournitures d’énergie et d’eau. Il prend en charge des mesures d’accompagnement social individuelles ou collectives lorsqu’elles sont nécessaires à l’installation ou au maintien dans un logement des personnes et des familles relevant du Plan Départemental d’Actions pour le Logement des Personnes Défavorisées. Elle rappelle la décision du conseil municipal, à l'unanimité de ses membres, de cotiser en 2012 Le conseil Municipal après délibération, à la majorité

- DECIDE d’adhérer au fonds de solidarité logement en 2013

- DELEGUE tout pouvoir à Mme le Maire pour signer la convention de contribution financière se rattachant à cette décision et verser la somme de 791,92 € correspondant à 0,76 € par habitant

AUTORISATION PRET EXCEPTIONNEL D’HERBAGE

Mme le Maire fait lecture d'une lettre du centre équestre "Les cavaliers du feugrés" demandant lamise à disposition d'un herbage communal auquel auraient accès un groupe d'une dizaine de cavaliers avec leurs chevaux ainsi qu'un véhicule d'intendance.

Cette mise à disposition est demandée pour une durée de 4 jours se situant du 15 au 18 Août prochain, en raison d'une randonnée équestre qui se déroulera durant cette période aux alentours d'Ecrainville.

Le Conseil Municipal, invité à délibérer, à l'unanimité: DECIDE

- D'accorder l'autorisation d'occuper l'herbage communal situé sur la parcelle cadastrée section B n° 788 (derrière le Clos des pommiers), du 14 au 18 Aout 2013

DECISION SUITE A DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

Mme le Maire fait lecture d'une demande de subvention exceptionnelle des scouts guides de France de Criquetot l'Esneval dans le cadre d'une aide à la réalisation d’un projet de solidarité qui se déroulera au Bénin en Août 2013.

Ils proposent en contrepartie de participer à des petits travaux de tous types en compensation d'une éventuelle aide financière.

Le Budget Primitif 2013 étant déjà voté et la demande étant très tardive par rapport à la date du projet,

Le Conseil Municipal, considérant que la demande est arrivée trop tardivement, par rapport au vote du Budget primitif et la date du projet, après délibération,

DECIDE à la majorité de ses membres

- De ne pas verser de subvention exceptionnelle pour ce projet 2013

REPRESENTATION COMMUNALE DANS LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Mme le Maire fait part de la délibération du conseil communautaire en date du 18 Mars 2013 reçue en sous préfecture le 17 mai 2013 concernant la modification de la composition du conseil communautaire en raison d'une nouvelle répartition des sièges.

Le Conseil de communauté propose de monter à 30 le nombre de délégués qui seront élus par les conseils municipaux lors du prochain renouvellement général de ces derniers à raison de : • Communes de moins de 1 000 habitants : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant • Communes entre 1 000 et 2 000 habitants : 2 délégués titulaires

• Communes de plus de 2 000 habitants : 4 délégués titulaires

La Répartition des sièges par commune se fera comme suit :

COMMUNES Population

Insee

Délégués

titulaires

Délégués

suppléants

ANGERVILLE BAILLEUL 219 1 1

ANNOUVILLE VILMESNIL 490 1 1

AUBERVILLE LA RENAULT 416 1 1

BEC DE MORTAGNE 700 1 1

BENARVILLE 242 1 1

BORNAMBUSC 285 1 1

BRETTEVILLE DU GRAND

CAUX

1292 2 0

BREAUTE 1330 2 0

DAUBEUF SERVILLE 390 1 1

ECRAINVILLE 1042 2 0

GODERVILLE 2924 4 0GONFREVILLE CAILLOT 330 1 1

GRAINVILLE YMAUVILLE 413 1 1

HOUQUETOT 342 1 1

MANNEVILLE LA GOUPIL 1028 2 0

MENTHEVILLE 257 1 1

ST MACLOU LA BRIERE 509 1 1

ST SAUVEUR

D'EMALLEVILLE

1197 2 0

SAUSSEUZEMARE EN

CAUX

414 1 1

TOCQUEVILLE LES MURS 311 1 1

VATTETOT SOUS

BEAUMONT

566 1 1

VIRVILLE 339 1 1

Le Conseil Municipal, invité à délibérer, à l'unanimité :

- Emet un avis Favorable à cette nouvelle répartition

TARIF LOCATION SALLE POLYVALENTE

Considérant la nécessité de modifier la délibération du 10 Avril 2013 retenant les tarifs de location afin de les compléter par les dernières décisions

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

1- DECIDE

- Que la salle polyvalente sera louée : au Week-end (La remise des clés s’effectuant à partir du vendredi soir et leur réception le lundi matin) auquel pourra s'ajouter:

1 journée supplémentaire (week-end prolongé)

1 jour férié en semaine

1 jour semaine

- Que les Familles Ecrainvillaises pourront louer la salle au tarif Ecrainvillais à raison d’une périodicité annuelle : 1 fois par an et par foyer. Au delà, le Tarif résident extérieur s'applique 2- RETIENT les tarifs de location suivants :

- ECRAINVILLAIS : 350 € le week-end

- Résidents extérieurs : 500 € le week-end

- Réveillon de la ST SYLVESTRE : 600 € (tarif unique)

- Journée supplémentaire (Week-end prolongé):100 €

- Jour férié en semaine ou jour semaine :

200 € Ecrainvillais (même conditions que ci-dessus)

300 € résidents extérieurs

3-AJOUTE à ces tarifs:

- Le remboursement des frais d’électricité calculés après relevés du compteur à la remise et à la restitution des clés, à raison de 0,20 € par KWH.

Le paiement de la consommation interviendra au moment de la restitution du chèque de caution

4-PROPOSE :

- La location de la salle de réunion attenante, en complément de la salle polyvalente, au tarif de 50 €.

5- RETIENT les cautions de garantie comme suit :

Lors de la remise des clés deux chèques distincts de caution libellés, à l'ordre du Trésor Public devront être déposés :

- Un chèque de 750 € en garantie des dommages éventuels

- Un chèque de 75 € qui sera encaissé en cas de déplacement d'un élu suite à une plainte pourtroubles de voisinage pendant la durée de la location.

6- DECIDE qu’en cas de non respect des clauses du contrat de location relatif au nettoyage, une pénalité "ménage" d'un montant de 40 € sera facturée en supplément du prix de la location. Le paiement de cette pénalité interviendra au moment de la restitution du chèque de caution. 7-DIT que cette délibération remplace et annule la délibération du 10 avril 2013

SALLE POLYVALENTE : REGLEMENT INTERIEUR

Mme le Maire présente au Conseil Municipal le projet de Règlement intérieur de la salle polyvalente dont les clés doivent être remises sous peu et qui fera l'objet d'une location auprès des particuliers ainsi que d'un prêt aux associations de la commune.

Ce règlement a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles doit être utilisée la salle polyvalente sise route de Sausseuzemare.

Il sera affiché dans la salle et remis contre signature avec mention " lu et approuvé" lors de chaque location.

Après avoir pris connaissance du contenu de ce règlement et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE dans sa totalité, le règlement intérieur de la salle polyvalente présenté en annexe de cette délibération.

SALLE POLYVALENTE : CONTRAT DE LOCATION

Mme le Maire présente au Conseil Municipal le projet de contrat de location de la salle polyvalente. Ce contrat présente les conditions dans lesquelles devra se dérouler la location et engage le locataire à les respecter.

Il sera signé conjointement par le Maire, représentant de la commune propriétaire de la salle et par le locataire qui y apposera la mention " bon pour accord"

Après avoir pris connaissance du contenu de ce projet de contrat et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE dans sa totalité, le contrat de location tel que présenté en annexe qui sera passé entre la commune représenté par son Maire et le locataire de la salle polyvalente.

SALLE POLYVALENTE :

CONVENTIONS D'UTILISATION PAR UNE ASSOCIATION

Mme le Maire présente au Conseil Municipal la proposition de conventions pour la mise à disposition de la salle polyvalente à une association.

Cette proposition comprend une convention générale pour l’occupation régulière de la salle (notamment pour la pratique d'activités hebdomadaires) complétée par une convention lorsque la salle est mise à disposition pour une utilisation exceptionnelle durant le week-end (notamment lors de l'organisation d'une manifestation)

Après avoir pris connaissance du contenu de cette proposition et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE dans sa totalité, les deux types de convention d'utilisation de la salle par une association telles que présentées en annexe.

Chacune de ces conventions sera passée entre la commune, représentée par son Maire, Claire GUEROULT et l'association utilisatrice.

SALLE POLYVALENTE :

CONVENTION D'UTILISATION PAR l'ECOLE "LES CHARMILLES"Mme le Maire présente au Conseil Municipal la proposition de convention pour la mis à disposition de la salle polyvalente à l'école d'Ecrainville.

Après avoir pris connaissance du contenu de cette proposition et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE dans sa totalité, la convention d'utilisation de la salle par l'école " les charmilles" telle que présentée en annexe.

Cette convention sera passée entre la commune, représentée par son Maire, Claire GUEROULT et l'école « les charmilles » représentée par la Direction.

SALLE POLYVALENTE : CONVENTION D'UTILISATION

Mme le Maire présente au Conseil Municipal la proposition de convention pour la mis à disposition de la salle polyvalente.

Cette convention sera passée entre la commune et le locataire de la salle lors de toute réservation. Après avoir pris connaissance du contenu de cette proposition et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE dans sa totalité la convention d'utilisation de la salle par les locataires telle que présentée en annexe.

Cette convention sera passée entre la commune, représentée par son Maire, Claire GUEROULT et la personne ayant réservé la salle pour la location.

DECISIONS DU MAIRE AU TITRE DE SA DELEGATION

ARRETE DE DECISION DU MAIRE n° 2013-04

Objet : Acte constitutif d’une régie de recettes pour les produits de la location de la salle polyvalente

Le MAIRE d’ECRAINVILLE DECIDE

ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie de recettes auprès du service administratif de la Mairie d’ECRAINVILLE

ARTICLE 2 - Cette régie est installée au secrétariat de la Mairie

ARTICLE 3 -La régie fonctionne les lundis et vendredis de 14 h à 18 h et le mercredi de 9h à 12 h

ARTICLE 4 - La régie encaisse les produits suivants :

1° : produits de la location de la salle polyvalente

2° : remboursement des frais d’électricité consommés durant la location de la salle polyvalente 3° : produits de la location de la salle de réunion attenante en complément de la location de la salle polyvalente

ARTICLE 5- Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

1° : par chèque à l’ordre du Trésor Public

2° : en espèces. Elles sont perçues contre remise à l'usager d’une quittance

ARTICLE 6 - L’intervention d’un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.ARTICLE 7 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2 000 €.

ARTICLE 8 - Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable public assignataire, à la Trésorerie de Goderville, le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 7 et au minimum une fois par mois.

ARTICLE 9 - Le régisseur verse auprès du Maire d’Ecrainville la totalité des justificatifs des opérations de recettes et au minimum une fois par mois.

ARTICLE 10 - Le régisseur est assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 11 - Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur

ARTICLE 12 - Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité

ARTICLE 13 - Le Maire d’ECRAINVILLE et le comptable public assignataire de la Trésorerie de Goderville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

ARRETE DE DECISION DU MAIRE n° 2013-05

OBJET: LOGICIEL IMPRIM MEGA. CONTRAT DE MAINTENANCE

Le Maire d’Ecrainville, CONSIDERANT la nécessité de reconduire un contrat de maintenance pour assurer la mise à jour et la continuité d'utilisation du logiciel IMPRIM MEGA (Impression de documents administratifs)

A DECIDE

Article 1er : d’accepter et de signer le contrat de maintenance du logiciel IMPRIM MEGA auprès de la société SARL A.D.I.C pour une période de une année, renouvelable par année entière par tacite reconduction, sans excéder 3ans.

Article 2ème : ce contrat couvrira 2 prestations sur le logiciel : Assistance téléphonique et mise à jour.

Article 3ème: la redevance annuelle se montera à la somme de 120 €HT.

QUESTIONS DIVERSES

REMERCIEMENTS :

• Lecture est faite du courrier d'un naufragé de la route lors de l'épisode neigeux du mois de Mars, qui remercie la commune pour l'accueil qui lui a été réservé.

Le Conseil municipal transmet à son tour ses remerciements pour le don qu'il a fait au CCAS. • Mme le Maire remercie les conseillers municipaux et les parents d'élèves qui ont participé au balayage de la cour de l'école

• Mme le Maire remercie les organisateurs et les participants du cross scolaire qui s'est déroulé avec succèsPROJET DE FUSION AVEC LA CVS : Il n'y aura pas de processus de fusion, le projet a été abandonné lors de la dernière réunion.

Mme le Maire indique s'être abstenue lors du vote, ne pouvant exprimer l’avis du conseil municipal qui n'a pas eu l'opportunité de se réunir dans la même périodicité.

Il est par contre proposé d’étudier la mise en place de structures plus souples de coopération dans certaines compétences (centre de loisirs, transports…)

Invité à donner son avis, le conseil municipal exprime, à l'unanimité, être favorable à un travail en coopération dans certains domaines.

CITY STADE : Le city stade connait un grand succès. Il est très apprécié par les jeunes de la commune. Mme le maire tient à remercier la communauté de communes pour ce don.

CHATS ERRANTS : Mme le Maire fait part de la demande d'un administré quant à l'éventualité de la mise en place d'une campagne de stérilisation des chats errants, pris en charge par la commune. Le Conseil municipal, à l'unanimité, répond négativement à cette demande la commune ne pouvant prendre en charge financière le coût d'une telle campagne.

Il est recommandé aux personnes de ne pas nourrir les chats errants, sous peine de les voir envahir leur propriété.

NOM DE LA SALLE POLYVALENTE : Après diverses propositions en réunion de commission, 2 noms sont retenus pour le choix final :

" salle des Hêtres " ou " salle de l'hirondelle"

le conseil municipal est invité à procéder au vote.

Le résultat du vote étant le suivant : 5 voix pour " la salle des hêtres" et 8 voix pour " salle l'hirondelle", il est décidé que la salle polyvalente portera le nom de " Salle l'hirondelle"

Plus aucune question n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22 h 05.