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Conseil Municipal - Registre seance du 27.03.2026 Internet Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Dore-l'Église. Lien du pdf (Conseil Municipal - Registre seance du 27.03.2026 Internet)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales, Le Maire, Lilian FRITEYRE 25

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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DE LA COMMUNE DE DORE-L’ÉGLISE

Séance du 27 mars 2026

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OBJET : COMMISSIONS COMMUNALES

N° D202613

Nomenclature « Actes » : fonctionnement des assemblées

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de procéder à la mise en place des commissions communales émanant du Conseil Municipal récemment renouvelé :

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré :

 fixe le nombre et la composition des dites commissions comme suit :

►Commission d’Appel d’Offres

Le Président, Lilian FRITEYRE, Maire de Dore-l’Église

Christophe COMPTE

Anthony COMPTE

Hervé PUMAIN

►Commission 1 : Voirie, réseaux, cimetière, services techniques et agents, travaux divers

Jean-Paul LIMOZIN

Antoine MOSNIER

Thierry POURRAT

Justine MOTTET

►Commission 2 : Finances, urbanisme, secrétariat de mairie et agents

Lilian FRITEYRE

Anthony COMPTE

Hervé PUMAIN

►Commission 3 : Bâtiments, logements locatifs

Christophe COMPTE

Thierry POURRAT

Aurée FAIGNIEZ

Benoît BRUNEL

►Commission 4 : École et agents, vie associative, salle des fêtes, cadre de vie, communication, bibliothèque

Claudine BATISSE

Christine COMPTE

Françoise FAYET

Anne-Lise DAUPHIN

Justine MOTTET

Grâce DESCARD

****Le Maire, Lilian FRITEYRE 25

OBJET : REPRÉSENTATIONS ORGANISMES EXTÉRIEURS

N° D202614

Nomenclature « Actes » : fonctionnement des assemblées

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de procéder à la désignation des représentants auprès des différentes structures extra communales :

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré :

 établit les représentations extra communales comme suit :

►SIAEP du Haut Livradois

Thierry POURRAT (titulaire)

Lilian FRITEYRE (titulaire)

Jean-Paul LIMOZIN (suppléant)

►Parc Naturel Régional du Livradois Forez

Aurée FAIGNIEZ

►Secteur Intercommunal d’Énergie d’Ambert (Territoire d’Énergie PUY-DE-DÔME)

Lilian FRITEYRE (titulaire)

Christophe COMPTE (suppléant)

►Comité National d’Action Sociale (CNAS)

Antoine MOSNIER

►Correspondant Défense

Hervé PUMAIN

►Communes Forestières

Aurée FAIGNIEZ

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OBJET : FIXATION DES INDEMNITÉS DE FONCTIONS AU MAIRE ET ADJOINTS N° D202615

Nomenclature « Actes » : décisions budgétaires

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2123-20 à L.2123-24 ;

VU le procès-verbal de l’élection du maire et des adjoints en date du 21 mars 2026 ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au maire et aux adjoints, étant entendu que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré :

 décide : à compter du 1er avril 2026, le montant des indemnités de fonctions du maire est fixé à 44,3 % de l’indice brut terminal de la fonction publique (IB 1027), conformément au barème applicable aux communes de 500 à 999 habitants.Le Maire, Lilian FRITEYRE 25

 décide : à compter du 1er avril 2026, le montant des indemnités de fonctions des adjoints (au nombre de trois) est fixé à 11,77 % de l’indice brut terminal de la fonction publique (IB 1027), conformément au barème applicable aux communes de 500 à 999 habitants.

 précise que : les indemnités de fonctions sont versées mensuellement.

 précise que : les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

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OBJET : DÉLÉGATIONS D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE N° D202616

Nomenclature « Actes » : délégation de fonctions

VU l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales permettant au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences ;

CONSIDÉRANT l’utilité de ces délégations pour gérer plus efficacement et plus rapidement les affaires communales et éviter la surcharge des ordres du jour des séances de conseil municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré :

 décide de déléguer : à M. le Maire, pour durée du mandat, les pouvoirs suivants :

- Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales,

- Procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires,

- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

- Passer les contrats d’assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférents,

- Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,

- Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

- Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,

- Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts,

- Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme,

- Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle,

- Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux,

- Donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local,

- Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 100 000,00 €uros,

- Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre,Le Maire, Lilian FRITEYRE 25

- Exercer, au nom de la commune, le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique prévu au troisième alinéa de l’article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l’exécution des travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne,

- Demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution de subventions,

- Procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux.

- Admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable qui ne peut être supérieur à 200,00 €uros.

 autorise les Adjoints au Maire à exercer les délégations confiées au Maire durant l’absence ou l’empêchement de ce dernier,

 prend acte que Monsieur le Maire s’engage à rendre compte à chaque réunion du conseil municipal de l’exercice de cette délégation.

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OBJET : PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE AU TITRE DU RISQUE « SANTÉ »

N° D202617

Nomenclature « Actes » : autres domaines de compétences

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L 827-9 et suivants ;

VU le Code des assurances ;

VU le Code de la mutualité ;

VU le Code de la sécurité sociale ;

VU le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

VU l’avis consultatif du Comité social territorial du 24 février 2026,

CONSIDÉRANT que le code général de la fonction publique et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 définissent les modalités de la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agent.e.s. ;

CONSIDÉRANT qu’à compter du 01 janvier 2026, la participation mensuelle de la Commune de Dore-l’Église au financement, pour chaque agent, de la garantie « Santé » ne peut être inférieure à la moitié d’un montant de référence, fixé à 30 euros ;

CONSIDÉRANT que cette participation est subordonnée au choix par la collectivité d’un des deux dispositifs comprenant les contrats et règlements labellisés ou une convention de participation, et que ces deux dispositifs sont non cumulables ;

L’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante de fixer la participation mensuelle pour le volet santé de la protection sociale complémentaire, selon les modalités suivantes :Le Maire, Lilian FRITEYRE 25

►Article 1

Le Maire propose de participer au financement du risque « Santé » au titre de contrats et règlements labellisés, auxquels les agent.e.s choisissent de souscrire de manière individuelle et facultative, sous réserve de présentation annuelle d’une attestation délivrée par leur assurance attestant de la labellisation dudit contrat.

►Article 2

Le Maire propose d’accorder à compter du 1er/04/2026 la participation financière de la Commune de Dore-l’Église pour le risque « Santé », aux fonctionnaires et agent.e.s contractuel.le.s de droit public et de droit privé qui auront souscrit un contrat selon le dispositif retenu à l’article 1.

Le montant brut mensuel de cette participation sera de 15,00 € mensuels par agent.e.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré :

 décide d’instaurer la participation de la collectivité au risque « Santé » de la protection sociale complémentaire dans les conditions indiquées ci-dessus ;

 décide de prévoir l’inscription au budget de l’exercice 2026 et suivants, des crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;

Fait et délibéré en Mairie, les ditsjour, mois et an que ci-dessus,