Compte-Rendu - CR CM 09 02 2021 3

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Compte-Rendu - CR CM 09 02 2021 3 Document publié le Mardi 9 février 2021 par la commune de Grosbreuil. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 09 02 2021 3)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, Compte rendu du Conseil Municipal du 09.02.2021 Page 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 09.02.2021

L’AN DEUX MILLE VINGT ET UN LE NEUF FEVRIER A DIX NEUF HEURES

Le Conseil Municipal de la commune de GROSBREUIL, dûment convoqué le deux février deux mille vingt et

un, s’est réuni, à la salle polyvalente, sous la présidence de Monsieur HILLAIRET Marc, Maire.

CONVOCATION ELECTRONIQUE ENVOYEE LE : 02.02.2021

CONVOCATION AFFICHEE ET INSEREE SUR LE SITE INTERNET LE : 03.02.2021

NOMBRE DE CONSEILLERS :

En exercice : 19 Présents : 18 Votants : 19

PRESENTS : Marc HILLAIRET, Anne-Lise BRUNET, Christiane DOUTEAU, Claude POIRAUD, Marie NICOLAIZEAU,

Alain GUILMENT, Laëtitia BARRAIN, Christophe BARDINI, Rachel KONASZEWSKI Didier PROUTEAU, Mathilde

TIGNOLA, Xavier JOSLAIN, Stéphanie BROSSET, Franck VRIGNON, Laurent ENFRIN, Bernard ALINCANT, Chloé

MERLET, Jérôme LAIDET.

EXCUSES :

1. Peggy LOIZEAU a donné pouvoir à Stéphanie BROSSET

SECRETAIRE DE SEANCE : Jérôme LAIDETCompte rendu du Conseil Municipal du 09.02.2021 Page 2

19h00 : Présentation du lotissement « Les Pyrus I et II ».

La société SIPO PHILAM est venue présenter au Conseil Municipal le projet et le règlement du lotissement privé

« Les Pyrus I et II ». Ces deux lotissements situés rue du printemps représentent 21 parcelles de 350 à 496 m²

ainsi que 3 lots pour des logements aidés confiés à un bailleur social. L’aménagement, la superficie et

l’orientation des parcelles répondent à la règlementation actuelle avec le souci de préservation des haies

existantes.

Une discussion a eu lieu sur la superficie des lots et l’optimisation de la voirie.

La convention de transfert à la commune des espaces et équipements communs est un préalable au dépôt du

permis d’aménager. Le Conseil Municipal devra délibérer à nouveau pour accepter la rétrocession prévue lorsque

90 % des constructions à minima seront réalisées.

La commercialisation des parcelles est prévue au deuxième trimestre pour un début des travaux à l’automne

2021.

20h02 : Monsieur Le Maire remercie l’agence SIPO PHILAM à l’issue de cette présentation.

En raison du contexte sanitaire et sur la demande de Monsieur Le maire et deux membres du conseil municipal,

la séance s’est réunie à huis clos.

1. Lotissement Les Pyrus : convention de transfert à la commune des

espaces et équipements communs (hors réseau EU)

• Annexe : Convention de transfert à la commune des espaces et équipements communs (hors réseau

EU)

• Annexe : Règlement Pyrus 1

• Annexe : Règlement Pyrus 2

Bernard ALINCANT demande s’il est possible de prendre le temps de la réflexion pour étudier notamment

d’éventuelles modifications de plans ainsi que la convention de réseau concernant la communauté de communes

Vendée Grand Littoral. Il ajoute que la commune aurait pu proposer l’achat des terrains.

Christiane DOUTEAU répond que les plans ne peuvent pas être modifiés par la Commune car il s’agit d’un projet

privé et que toutes les demandes de modifications suite à la commission mixte ont été intégrées dans les

documents par la société SIPO PHILAM. Concernant la convention des réseaux EU, cela relève de la compétence

communautaire.Compte rendu du Conseil Municipal du 09.02.2021 Page 3

Bernard ALINCANT ajoute que la commune aurait pu proposer l’achat des terrains.

Christiane DOUTEAU rappelle que plusieurs courriers ont été envoyés aux propriétaires par la commune lors du

mandat précédent mais sans réponse favorable de leur part.

Après la présentation par la société SIPO PHILAM de la convention de transfert à la Commune de GROSBREUIL

des espaces et équipements communs (hors réseau EU),

Vu l’avis de la commission mixte urbanisme, voirie, environnement-cadre de vie,

Vu les précisions apportées lors de la présentation,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à :

VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR

0

2 (Jérôme LAIDET, Bernard

ALINCANT)

17

DECIDE

De compléter la convention aves les précisions suivantes à l’article 1 :

D’émettre un avis favorable à la convention ainsi modifiée pour le transfert à la Commune de GROSBREUIL

des espaces et équipements communs (hors réseau EU) avec la société SIPO PHILAM ;

D’autoriser Monsieur Le Maire, Marc HILLAIRET ou son représentant à signer tout document à intervenir

dans le cadre de l’exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire reporte l’approbation des comptes rendu du 29.12.2020 (copie non annexée dans les

dossiers) et du 15.01.2021 (non précisé à l’ordre du jour de la séance).Compte rendu du Conseil Municipal du 09.02.2021 Page 4

2. Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du

14.12.2020

Annexe : Compte-rendu du Conseil Municipal du 14.12.2020

Monsieur Le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance du 14.12.2020.

Il précise avoir reçu des demandes d’annexes à ce compte rendu par Jérôme LAIDET et Bernard ALINCANT et les

invite à exposer leurs observations.

Jérôme LAIDET et Bernard ALINCANT demandent pourquoi leurs observations ne sont pas annexées.

Monsieur Le Maire indique qu’un compte rendu doit refléter ce qui s’est passé pendant la séance et non les

remarques et analyses personnelles.

Jérôme LAIDET et Bernard ALINCANT parlent de décision abusive.

Bernard ALINCANT ne comprend pas la position de Monsieur Le Maire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à :

VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR

3 (Jérôme LAIDET, Bernard

ALINCANT, Chloé MERLET)

0 16

Approuve le procès-verbal tel qu’il est proposé par le Maire.

Bernard ALINCANT quitte la salle.

3. Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du

25.01.2021

Annexe : Compte-rendu du Conseil Municipal du 25.01.2021

Monsieur Le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance du 25.01.2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à :

VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR

0

3 (Jérôme LAIDET, Bernard

ALINCANT, Chloé MERLET)

16

Approuve le procès-verbal tel qu’il est proposé par le Maire.Compte rendu du Conseil Municipal du 09.02.2021 Page 5

Décisions du Maire

LISTE DES ENGAGEMENTS DU 09/12/2020 AU 31/01/2021 – BUDGET PRINCIPAL 2020 / 2021 Date Objet Montant TTC Société 09/12/2020 CARBURANT ATELIER TECHNIQUE SANS PLOMB 98 151.91 € GARAGE RAVON 09/12/2020 BROYEUR BRANCHES 86.00 € COMMUNAUTE DE COMMUNES

11/12/2020 ACHAT TAILLE HAIE 760.00 € GAMM VERT 11/12/2020 CREATION ANTENNE EAU PLUVIALE – ROUTE DE LA LIEVRE 1 195.20 € STTP 16/12/2020 FIOUL MAIRIE 1 098.00 € CPO 18/12/2020 RIDEAU METALIQUE SUPERETTE 769.92 € DAMIEN MICHENAUD 18/12/2020 PEINTURES – ENDUIT – ENTRETIEN RESTAURANT SCOLAIRE 277.07 € PPG 18/12/2020 PANONCEAUX INTERDIT DE STATIONNER POUR LE MARCHE 132.00 € MAISON ATOUT SIGNAL

07/01/2021 CERTIFICATS DE DECES 35.10 € SEDI 07/01/2021 FOURNITURES DES ATLIERS 71.99 € CEF YESS 14/01/2021 FOURNITURES SALLE DE SPORTS – CAISSONS EXTRACTION 484.86 € CEF YESS 14/01/2021 GAZON 1 733.33 € ECHO VERT 14/01/2021 BASCULE TOBIA JEUX GARDERIE 394.80 € RECREAFRANCE 20/01/2021 URINOIR 77.66 € CEDEO 20/01/2021 FIOUL MAIRIE 1 098.00 € CPO 20/01/2021 SERRURE MAISON DU PATRIMOINE 29.56 € BAILLY QUAIREAU 20/01/2021 FOURNITURES DES ATELIERS – QUINCAILLERIE 871.51 € LEGALLAIS 20/01/2021 COLLECTEUR PARC DES LAVANDIERES 172.80 € LEGALLAIS 26/01/2021 PRODUITS ENTRETIEN ECOLE PUBLIQUE 1 786.06 € DESLANDES 26/01/2021 FIOUL ECOLE PUBLIQUE 2 784.00 € ETS ORSONNEAU 26/01/2021 FIOUL MAIRIE 1 044.00 € ETS ORSONNEAU 27/01/2021 REPARATION JEUX AIRE DES LAVANDIERES 1 946.40 € CIHB 29/01/2021 SERRURE CUISINE RESTAURANT SCOLAIRE 10.55 € BAILLY QUAIREAUCompte rendu du Conseil Municipal du 09.02.2021 Page 6

4. Désignation des membres des Commissions municipales

Vu la délibération du 09.06.2020 du Conseil Municipal désignant les membres des commissions municipales ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 25.01.2021 et le procès verbal d’élection de Monsieur Alain GUILMENT

deuxième adjoint suite à démission de Monsieur Henri PAUPION,

Vu l’installation du conseiller municipal Monsieur ENFRIN Laurent lors de la séance du Conseil Municipal du

25.01.2021,

Vu les arrêtés pris pour les délégations des adjoints tel qu’indiqué ci-dessous :

1er adjoint Anne-Lise BRUNET

Enfance jeunesse

Et affaires scolaires

2ème adjoint Alain GUILMENT

Finances communales

Développement économique,

commerces, artisanat

Environnement cadre de vie

3ème adjoint Christiane DOUTEAU

Associations-Sport

Urbanisme

Affaires agricoles

4ème adjoint Claude POIRAUD

Voirie

Bâtiments

Culture animations fêtes

5ème adjoint Marie NICOLAIZEAU

Communication

C.C.A.S.Compte rendu du Conseil Municipal du 09.02.2021 Page 7

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de mettre à jour la désignation des membres des

commissions municipales :

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de ne pas procéder au scrutin secret.

1- Commission d'appel d'offres des marchés publics

Se porte candidat pour remplacer Henri PAUPION : Rachel KONASZEWSKI

Titulaires

Christiane DOUTEAU

Alain GUILMENT

Bernard ALINCANT

Suppléants

Christophe BARDINI

Rachel KONASZEWSKI

Franck VRIGNON

Vote : Unanimité des membres présents

2- Commission d'ouverture des plis en matière de délégations de service public

Se porte candidat pour remplacer Henri PAUPION : Rachel KONASZEWSKI

Titulaires

Christiane DOUTEAU

Alain GUILMENT

Bernard ALINCANT

Suppléants

Christophe BARDINI

Rachel KONASZEWSKI

Franck VRIGNON

Vote : Unanimité des membres présentsCompte rendu du Conseil Municipal du 09.02.2021 Page 8

3- Commission Personnel Communal

Se porte candidat pour remplacer Alain GUILMENT : Christophe BARDINI

Franck VRIGNON

Rachel KONASZEWSKI

Anne-Lise BRUNET

Christophe BARDINI

Jérôme LAIDET

Vote : Unanimité des membres présents

4- Commission sécurité

Se porte candidat pour remplacer Henri PAUPION : Franck VRIGNON

Franck VRIGNON

Didier PROUTEAU

Claude POIRAUD

Chloé MERLET

Vote : Unanimité des membres présents

5- Commission gros travaux

Se porte candidat pour remplacer Henri PAUPION : Didier PROUTEAU

Didier PROUTEAU

Christiane DOUTEAU

Alain GUILMENT

Marie NICOLAIZEAU

Rachel KONASZEWSKI

Bernard ALINCANT

Vote : Unanimité des membres présentsCompte rendu du Conseil Municipal du 09.02.2021 Page 9

Sous la délégation de Mme BRUNET Anne-Lise, 1ère adjointe :

6- Commission Enfance Jeunesse et affaires scolaires

BRUNET Anne-Lise

Peggy LOIZEAU

Franck VRIGNON

Rachel KONASZEWSKI

Stéphanie BROSSET

Chloé MERLET

Pas de modification.

7- Commission Conseil Municipal des enfants

BRUNET Anne-Lise

Rachel KONASZEWSKI

Stéphanie BROSSET

Marie NICOLAIZEAU

Christophe BARDINI

SUPPLEANTS : Alain GUILMENT et Peggy LOIZEAU

Pas de modification.

Sous la délégation de M GUILMENT Alain, 2ème adjoint :

8- Commission Finances

Bernard ALINCANT revient dans la salle.

Se porte candidat pour remplacer Henri PAUPION : Alain GUILMENT

Alain GUILMENT

BRUNET Anne-Lise

Christiane DOUTEAU

Claude POIRAUD

Marie NICOLAIZEAU

Jérôme LAIDET

Vote : 16 pour – 2 contre (Bernard ALINCANT- Chloé MERLET) – 1 abstention (Jérôme LAIDET)Compte rendu du Conseil Municipal du 09.02.2021 Page 10

9- Commission Développement économique, commerces, artisanat

Se porte candidat pour remplacer Henri PAUPION : Laëtitia BARRAIN

Alain GUILMENT

Marie NICOLAIZEAU

Christophe BARDINI

Laëtitia BARRAIN

Mathilde TIGNOLA

Jérôme LAIDET

Vote : Unanimité des membres présents

10- Commission Environnement - cadre de vie

Se porte candidat pour remplacer Henri PAUPION : Laurent ENFRIN

Alain GUILMENT

Laurent ENFRIN

Laëtitia BARRAIN

Didier PROUTEAU

Christophe BARDINI

Bernard ALINCANT

Vote : Unanimité des membres présents

Sous la délégation de MME DOUTEAU Christiane, 3ème adjointe :

11- Commission Associations sports

DOUTEAU Christiane

Christophe BARDINI

Rachel KONASZEWSKI

Marie NICOLAIZEAU

Didier PROUTEAU

Jérôme LAIDET

Pas de modification.Compte rendu du Conseil Municipal du 09.02.2021 Page 11

12- Commission urbanisme

Se porte candidat pour remplacer Henri PAUPION : Laurent ENFRIN

DOUTEAU Christiane

Alain GUILMENT

Claude POIRAUD

Laurent ENFRIN

Xavier JOSLAIN

Chloé MERLET

Vote : Unanimité des membres présents

13- Commission affaires agricoles

DOUTEAU Christiane

PROUTEAU Didier

Xavier JOSLAIN

Claude POIRAUD

Jérôme LAIDET

Pas de modification.

Sous la délégation de M POIRAUD Claude, 4ème adjoint :

14- Commission Voirie

Se porte candidat pour remplacer Henri PAUPION : Laurent ENFRIN

POIRAUD Claude

Xavier JOSLAIN

Christiane DOUTEAU

Laurent ENFRIN

Bernard ALINCANT

Vote : Unanimité des membres présentsCompte rendu du Conseil Municipal du 09.02.2021 Page 12

15- Commission Bâtiments

Claude POIRAUD

Alain GUILMENT

Didier PROUTEAU

Xavier JOSLAIN

Bernard ALINCANT

Pas de modification.

16- Commission culture animations et fêtes

Se porte candidat pour remplacer Henri PAUPION : Stéphanie BROSSET

Claude POIRAUD

Marie NICOLAIZEAU

Christiane DOUTEAU

Stéphanie BROSSET

Rachel KONASZEWSKI

Chloé MERLET

Vote : Unanimité des membres présents

Sous la délégation de MME NICOLAIZEAU Marie, 5ème adjointe :

17- Commission Communication

NICOLAIZEAU Marie

Mathilde TIGNOLA

Christophe BARDINI

Laëtitia BARRAIN

Peggy LOIZEAU

Chloé MERLET

Pas de modification.Compte rendu du Conseil Municipal du 09.02.2021 Page 13

5. Désignation des représentants communaux aux commissions

intercommunales

Vu la délibération du 07.09.2020 du Conseil Municipal désignant les représentants communaux aux commissions

intercommunales ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 25.01.2021 et le procès verbal d’élection de Monsieur Alain GUILMENT

deuxième adjoint suite à démission,

Vu l’installation du conseiller municipal Monsieur ENFRIN Laurent lors de la séance du Conseil Municipal du

25.01.2021,

Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’il y a lieu de mettre à jour la désignation des représentants

communaux aux commissions intercommunales :

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération du Conseil Communautaire du 22 juillet 2020, ont

été créées les six commissions thématiques suivantes conformément à l’article L.2121-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales :

• Finances

• Aménagement du Territoire, Urbanisme et Mobilité

• Environnement, Développement Durable, Déchets et Assainissement

• Tourisme, Sport, Culture et Patrimoine

• Economie

• Solidarité

Ces commissions ne sont pas dotées de pouvoirs décisionnels, mais elles représentent des instances de débats et

de préparation des décisions du bureau ou du conseil.

Chaque Commune sera représentée par 1 délégué communautaire ou 1 conseiller municipal. Afin de garantir une

représentativité lorsque le titulaire est empêché, il est donné aux Communes la possibilité de désigner un

suppléant.

Dans cette démarche, il est demandé au Conseil Municipal de désigner un représentant titulaire et 1 suppléant de

la Commune amenés à siéger au sein de chaque commission intercommunale.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-22 ;

Vu la délibération n° 2020_07_D11 du Conseil Communautaire portant création des commissions thématiques

intercommunales de Vendée Grand Littoral ;

Considérant qu’il convient de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,Compte rendu du Conseil Municipal du 09.02.2021 Page 14

DECIDE

1°) De désigner les représentants titulaires et suppléants amenés à siéger au sein des 6 commissions

intercommunales comme suit :

Commission Finances :

Se porte candidat pour remplacer Henri PAUPION : Alain GUILMENT

Vote : 16 Pour – 1 Contre (Chloé MERLET) – 2 abstentions (Bernard ALINCANT – Jérôme LAIDET)

Titulaire : Alain GUILMENT

Suppléant : Marc HILLAIRET

Commission Aménagement du Territoire, Urbanisme et Mobilité : Pas de modification.

Titulaire : Christiane DOUTEAU

Suppléant : Christophe BARDINI

Commission Environnement, Développement Durable, Déchets et Assainissement : Pas de modification.

Titulaire : Marc HILLAIRET

Suppléant : Franck VRIGNON

Commission Tourisme, Sport, Culture et Patrimoine : Pas de modification.

Titulaire : Marie NICOLAIZEAU

Suppléant : Mathilde TIGNOLA

Commission Economie :

Se porte candidat pour remplacer Henri PAUPION : Christophe BARDINI

Vote : Unanimité.

Titulaire : Alain GUILMENT

Suppléant : Christophe BARDINI

Commission Solidarité : Pas de modification.

Titulaire : Laëtitia BARRAIN

Suppléant : Stéphanie BROSSET

2°) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.Compte rendu du Conseil Municipal du 09.02.2021 Page 15

6. Composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges

Transférées (CLECT)

Vu la délibération du 05.10.2020 du Conseil Municipal désignant les membres des commissions municipales ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 25.01.2021 et le procès verbal d’élection de Monsieur Alain GUILMENT

deuxième adjoint suite à démission,

Vu l’installation du conseiller municipal Monsieur ENFRIN Laurent lors de la séance du Conseil Municipal du

25.01.2021,

Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’il y a lieu de mettre à jour la désignation des représentants qui

siégeront au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de Vendée Grand

Littoral.

Rappel rôle de la CLECT :

Cette commission a pour mission d’évaluer les charges transférées entre l’EPCI et ses communes membres en vue

de déterminer les attributions de compensation fiscales reversées aux communes.

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est composée au minimum de 20 membres

titulaires et de 20 membres suppléants, désignés par les Communes.

La CLECT est composée de 2 titulaires et de 2 suppléants par commune soit 40 titulaires et 40 suppléants au

total.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu du Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;

Considérant qu’il convient de désigner deux représentants titulaires et deux représentants suppléants,

Par vote à bulletin secret, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à :

Pour les titulaires :

Se portent candidats pour remplacer Henri PAUPION : Alain GUILMENT et Bernard ALINCANT

Monsieur le Maire désigne deux assesseurs pour le vote à bulletin secret : Mathilde TIGNOLA et Xavier

JOSLAIN

Suffrages exprimés : 19

Alain GUILMENT : 15 voix

Bernard ALINCANT : 4 voix

Pour les suppléants : pas de modification

DECIDECompte rendu du Conseil Municipal du 09.02.2021 Page 16

1°) De désigner les représentants titulaires et suppléants amenés à siéger au sein de la Commission Locales

d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de Vendée Grand Littoral comme suit :

Titulaires :

- Marc HILLAIRET

- Alain GUILMENT

Suppléants :

- Rachel KONASZEWSKI

- Franck VRIGNON

2°) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Désignation des représentants communaux au SIVU centre de

secours Nieul le dolent

Monsieur Le Maire précise qu’il n’ ya pas de changement pour la désignation des représentants communaux au

SIVU centre de secours de Nieul le Dolent :

- deux délégués titulaires : Rachel KONASZEWSKI, Alain GUILMENT

- deux délégués suppléants : Anne-Lise BRUNET, Didier PROUTEAU

Monsieur Le Maire précise à l’assemblée que la dernière commission finances datant du 2 décembre 2020 et la

désignation du nouvel adjoint délégué aux finances communales datant du 25.01.2021, l’examen des points

suivants relatifs aux Finances communales était prévu pour la commission finances du 29.01.2021. En raison de la

suspension de cette commission, ces points n’ont pas pu être examinés.

Compte tenu de l’urgence, ces points sont par conséquent soumis à la présente séance du Conseil Municipal sans

examen préalable par la commission Finances communales :Compte rendu du Conseil Municipal du 09.02.2021 Page 17

Suppression de la taxe communale sur les terrains devenus

constructibles

Christiane DOUTEAU annonce qu’elle s’abstiendra pour le vote de cette délibération.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 19.12.2006 et du 27.02.2007, la Commune a institué

une taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles à partir du 1er janvier 2007. Le taux de cette

taxe a été fixé à 6.66% du prix de cession du terrain.

La taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles est facultative. Elle a pour objectif de

restituer aux collectivités une part de la plus-value sur les cessions de terrains nus résultant, d'une part, de leur

décision de classement de ces terrains en zones constructibles et, d'autre part, des aménagements qu'elles ont

financés.

Suite à une demande d’exonération de cette taxe par un administré et après examen et avis de la commission

mixte urbanisme, voirie et environnement,

Monsieur Le Maire propose de supprimer cette taxe applicable aux cessions à intervenir à compter de la présente

délibération, soit à compter du 9 Février 2021.

Chloé MERLET indique que la commission mixte avait demandé l’avis de la commission finances.

Jérôme LAIDET ajoute on ne sait pas de quoi il s’agit, aucun élément chiffré, notamment les prix de la transaction.

Christiane DOUTEAU lui répond que c’est lui-même qui l’avait mise en place lorsqu’il était adjoint aux finances à

la date de la délibération d’institution.

Des discussions ont lieu sur l’impact de la suppression de cette taxe forfaitaire sur les recettes communales et

l’incohérence avec les exonérations votées pour la taxe d’aménagement.

Jérôme LAIDET présente au Conseil Municipal un courrier de la Mairie envoyé à l’administré ayant fait la

demande de suppression de la taxe forfaitaire le 24 décembre dernier indiquant qu’il ne sera pas donné suite à

sa demande d’exonération de taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles.

Il précise également que le courrier mentionne un avis de la commission finances alors que cette commission ne

s’est pas prononcée sur le sujet au cours de ces dernières séances. Jérôme LAIDET fait remarquer à Marc

HILLAIRET qu’il s’agit d’une nouvelle incohérence dans la communication des travaux des commissions alors que

ce dernier s’est porté garant quelques jours auparavant de la bonne restitution de ces derniers.

Monsieur Le Maire précise que ce courrier fait suite à une discussion avec l'adjoint aux finances et que suite à

cela, il a revu l'administré ayant fait la demande de la suppression de la taxe qui a réitéré sa demande d’étude

par le Conseil Municipal, d’où le projet de délibération de cette séance, afin de ne pas mettre en péril le projet

de lotissement sur la commune.

Suite à débat houleux - propos vulgaires de la part de Jérôme LAIDET - demande de respect du port de masque

à Bernard ALINCANT et proposition de Franck VRIGNON de reporter la question afin que la commission finances

et le conseil municipal examinent précisément la demande de suppression de cette taxe forfaitaire, Monsieur Le

Maire reporte le vote de cette délibération.Compte rendu du Conseil Municipal du 09.02.2021 Page 18

7. Reversement intégral du Contrat Enfance Jeunesse à l’association la

halte aux fripons

Anne-Lise BRUNET, Adjointe au maire chargée de l’enfance jeunesse informe le Conseil Municipal que dans

le cadre de la convention contrat enfance jeunesse, la commune doit reverser à l’association la halte aux

fripons le montant de la subvention versée par la Caisse d’allocations familiales.

Par conséquent, vu la notification de paiement de la CAF d’un montant de 19 140.30 € au titre de la

prestation de service Contrat enfance jeunesse pour le module jeunesse, cette somme venant s’ajouter aux

subventions exceptionnelles versées par la Commune

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à :

VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR

0 0 19

De reverser à l’association halte aux fripons un montant de 19 140.30 € correspondant à 100% de la

subvention de la CAF.

De donner tous pouvoirs à Monsieur Le Maire, Marc HILLAIRET ou son représentant pour mener ce

dossier à bien.

8. Place des Meuniers : Avenants LR bois - SNCV – SNGE - TEXIER

Dans le cadre des marchés de travaux de la place des Meuniers, Monsieur Le Maire propose d’émettre un avis

favorable aux avenants suivants :

Avenant n° 1 – LOT 7 LR BOIS 535€ HT / 642€ TTC Fabrication et pose meuble bar

Avenant n° 2 – LOT 14 SNCV 346.95€ HT / 416.34€ TTC Modifications alimentations bar

Avenant n° 2 – LOT 13 SNGE 699.88 € HT / 839.86€ TTC Modifications alimentations bar

Avenant n° 2 – LOT 8 TEXIER 175 € HT / 210 € TTC Reprise du bar suite modification

Mathilde TIGNOLA demande s’il est possible d’envisager une visite des locaux avant ouverture. Monsieur Le Maire

répond que cela est tout à fait envisageable et qu’il convient de le programmer avant la location des

commerçants.Compte rendu du Conseil Municipal du 09.02.2021 Page 19

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à :

VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR

0 0 19

DECIDE

D’émettre un avis favorable aux avenants listés ci-dessus ;

D’autoriser Monsieur Le Maire, Marc HILLAIRET ou son représentant à signer tout document à intervenir

dans le cadre de l’exécution de la présente délibération.

9. Place des Meuniers : DC4 modificative de l’entreprise FOUCHER-

AGESIBAT

Monsieur Le Maire présente la déclaration de sous traitance de la société SAS AGESIBAT relative à des réalisations

d’enduits auprès de la société SARL FOUCHER pour un montant de 0 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à :

VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR

0 0 19

DECIDE

D’émettre un avis favorable à la déclaration de sous traitance de la SAS AGESIBAT;

D’autoriser Monsieur Le Maire, Marc HILLAIRET ou son représentant à signer tout document à intervenir

dans le cadre de l’exécution de la présente délibération.

10. Cession parcelle AD 220 – Route des luctières –

Christiane DOUTEAU, Adjointe à l’urbanisme expose à l’assemblée que la commune envisage la cession d’une

parcelle non bâtie cadastrée section AD numéro 220 d’une superficie de 3762 m² située en zone 1AUe à la

société ADVC qui en a fait la demande le 15.01.2021.

Vu l’avis des domaines en date du 14 septembre 2020 pour une parcelle équivalente (section AD n°177),

Vu les articles L 2121-29 du CGCT,Compte rendu du Conseil Municipal du 09.02.2021 Page 20

Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens

et les opérations immobilières effectuées par la commune,

Vu l’avis de la commission mixte urbanisme-voirie-environnement cadre de vie du 19.01.2021 favorable à la

cession pour une surface de 3 651 m² sous réserve du bornage,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à :

VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR

0 0 19

DECIDE

D’émettre un avis favorable à la cession de la parcelle non bâtie cadastrée section AD numéro 220 d’une

superficie de 3762 m² à la société ADVC pour un montant de 5 € HT le m² ;

Dit que les frais de bornage, de notaire et de branchement seront à la charge de l’acquéreur ;

D’autoriser Monsieur Le Maire, Marc HILLAIRET ou son représentant à signer tout document à intervenir

dans le cadre de l’exécution de la présente délibération.

Droit de préemption urbain

Sans objet.Compte rendu du Conseil Municipal du 09.02.2021 Page 21

11. Transfert de la compétence en matière de Plan Local de

l’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte

communale

• Annexe : Statuts VGL

• Annexe : Délibération du Conseil Communautaire du 16.12.2020

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et

portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

Vu les statuts de la Communauté de communes Vendée Grand Littoral ;

Vu la Conférence des Maires en date du 16 septembre 2020 ;

Monsieur le Maire rappelle que le conseil communautaire en sa séance du 4 novembre 2020, s’est prononcé en

faveur du transfert de compétence Plan Local de l’Urbanisme au 1er janvier 2021 dans le cadre des dispositions

du II de l’article 136 n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

En application des dispositions de la loi précitée, les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale qui

n’auraient pas pris la compétence en matière de plan local d’urbanisme, deviendront compétents de plein

droit, le premier jour de l'année suivant l'élection du Président de la Communauté de communes suite au

renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, c’est-à-dire au 1er janvier 2021 sauf si, dans

les trois mois précédant cette même date, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la

population s'y opposent, ce transfert de compétence n'aura pas lieu.

Ainsi, sous réserve que la minorité de blocage permettant de s'opposer au transfert obligatoire de la compétence

Plan Local d’Urbanisme ne se soit pas exercée d’ici le 31 décembre, la Communauté de communes aurait été

compétente en matière de PLUi au 1er janvier 2021.

Toutefois, en date du 14 novembre 2020, la loi 2020-1379 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire

et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire a été promulguée. Dans son article 7, la date de

transfert automatique de la compétence PLUi initialement prévue au 1er janvier 2021 est reportée au 1er juillet

2021.Compte rendu du Conseil Municipal du 09.02.2021 Page 22

Au regard du travail préparatoire engagé depuis la fin de l’été 2020, de l’énergie, de la volonté et de l’attente

actuelle à tendre vers ce transfert de compétence, ce délai supplémentaire marquerait un temps d’arrêt non

souhaitable.

Afin de maintenir, la dynamique actuelle et de limiter la perte de temps, les dispositions de la loi ALUR

permettent également le transfert de compétence à « date choisie ». il est rappelé que cette hypothèse avait

également été présentée dans le cadre du comité de pilotage du 23 septembre 2020. Par conséquent, les

dispositions du II de l’article 136 n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

précise que si, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la

Communauté de communes n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents

d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération

intercommunale peut également à tout moment se prononcer par un vote sur le transfert de cette compétence à

la communauté. S'il se prononce en faveur du transfert, cette compétence est transférée à la Communauté de

communes, sauf si les communes membres s'y opposent dans les conditions déjà évoquées initialement, dans les

trois mois suivant le vote de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à

fiscalité propre.

Ainsi, par délibération du 16 décembre 2020, le Conseil Communautaire s’est prononcé en faveur du transfert de

la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » en

l’intégrant au bloc de compétences obligatoires : « Aménagement de l’espace », des statuts de la communauté

de communes Vendée Grand Littoral.

Dès lors, la Communauté de communes propose d’engager le transfert de compétence dans le cadre de la

procédure suivante :

1. Notification de la délibération communautaire par le président de l′EPCI aux maires des communes

membres；

2. Délibérations des conseils municipaux des communes membres de l’EPCI se prononçant sur le transfert

de compétence proposé dans les trois mois suivant la notification de la délibération

communautaire（à défaut de délibération des communes, leur décision est réputée favorable) ;

3. Arrêté préfectoral entérinant le transfert de la compétence sous réserve de l’accord des communes

prévues à l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un

urbanisme rénové ;Compte rendu du Conseil Municipal du 09.02.2021 Page 23

Compte-tenu de ces éléments, Monsieur le Maire propose à l’Assemblée d’émettre un avis favorable au transfert

de la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » à la

Communauté de communes Vendée Grand Littoral et ainsi adopter la modification statutaire y afférent.

Considérant l’intérêt d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal pour la mise en cohérence de la

planification sur le territoire de Vendée Grand Littoral ; intérêt débattu en conférence des maires et

développé lors du conseil communautaire du 4 novembre 2020 ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 16 décembre 2020 ;

Vu l’avis de la commission mixte urbanisme-voirie-environnement cadre de vie du 19.01.2021 favorable au

transfert de compétence et à la modification des statuts qui en découle,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à :

VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR

0 0 19

DECIDE

1. De se prononcer en faveur du transfert de la compétence « plan local d'urbanisme, document

d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » en l’intégrant au bloc de compétences obligatoires :

« Aménagement de l’espace », des statuts de la communauté de communes Vendée Grand Littoral,

2. De valider le projet de statuts modifiés de la Communauté de communes Vendée Grand Littoral tel que

ci-annexé,

3. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes décisions et à signer tous actes

afférents.Compte rendu du Conseil Municipal du 09.02.2021 Page 24

Demande de prolongation de location du gite pour période

hivernale

Marie NICOLAIZEAU, Adjointe au Maire et vice présidente du C.C.A.S explique que ce vote est reporté en attente

de la prolongation par l’APSH de la convention entre la Mairie et l’APSH dans le cadre du plan hivernal.

Elle reste en lien avec l’APSH et tiendra informé le Conseil Municipal.

Rapport des commissions

Les comptes-rendu de toutes les commissions communales sauf ceux de la commission personnel communal et

du CCAS, sont désormais transmis pour information à l’ensemble du Conseil Municipal, par voie électronique.

Questions diverses

Information : prochaines réunions du Conseil Municipal :

Mardi 30 Mars 20h00 : Vote des budgets

Mardi 27 Avril 20h00

Mardi 1er juin 20h00

Enquête publique EARL CAILLES BARBEAU (Extension élevage) du 1 février 2021 à 9h au mercredi

3 mars 2021. Prochaines permanences du commissaire enquêteur en Mairie :

Le vendredi 19 février de 9h à 12h

Le mercredi 3 mars de 9h à 12h

Information population légale INSEE : 2241 habitants.

Les demandes de viabilisation pour les lots de la Garenne sont en cours.

Chloé MERLET conteste le fait que l’article de presse relatif à la démission d’Henri Paupion ne soit

pas accompagné de remarques par le Conseil Municipal.

Séance levée à 21h24 Le Maire,

#signature#

Marc HILLAIRET.Compte rendu du Conseil Municipal du 09.02.2021 Page 25

Liste des délibérations du Conseil Municipal du 09.02.2021

1. Lotissement Les Pyrus : convention de transfert à la commune des espaces et équipements

commun (hors réseau EU)

2. Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 14.12.2020

3. Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 25.01.2021

4. Désignation des membres des Commissions municipales

5. Désignation des représentants communaux aux commissions intercommunales

6. Composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

7. Reversement intégral du Contrat Enfance Jeunesse à l’association la halte aux fripons

8. Place des Meuniers : Avenants LR bois - SNCV - SNGE - TEXIER

9. Place des Meuniers : DC4 modificative de l’entreprise FOUCHER-AGESIBAT

10. Cession parcelle AD 220 – Route des luctières –

11. Transfert de la compétence en matière de Plan Local de l’Urbanisme, document d’urbanisme

en tenant lieu et carte communaleCompte rendu du Conseil Municipal du 09.02.2021 Page 26

Signatures de la Séance du Conseil Municipal du 09.02.2021

Marc HILLAIRET

Anne-Lise BRUNET

Alain GUILMENT

Christiane DOUTEAU

Laëtitia BARRAIN

Claude POIRAUD

Marie NICOLAIZEAU

Christophe BARDINI

Rachel KONASZEWSKI

Didier PROUTEAU

Mathilde TIGNOLA

Xavier JOSLAIN

Stéphanie BROSSET

Franck VRIGNON

Peggy LOIZEAU Excusée

Laurent ENFRIN

Bernard ALINCANT

Chloé MERLET

Jérôme LAIDET