Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 051 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 051 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 mars 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 051 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-ALPES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°05-2024-051

PUBLIÉ LE 1 MARS 2024Sommaire

Direction des politiques publiques /

ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-01-00002 - AP AUTORISANT LA CAPTATION,

L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE

CAMERAS INSTALLEES SUR DES AERONEFS (4 pages) Page 3

ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-01-00003 - AP AUTORISANT LA CAPTATION,

L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE

CAMERAS INSTALLEES SUR DES AERONEFS (4 pages) Page 8

ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-01-00004 - AP PORTANT INTERDICTION

TEMPORAIRE DE PORT ET TRANSPORT D'ARMES (2 pages) Page 13

2Direction des politiques publiques

ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-01-00002

AP AUTORISANT LA CAPTATION,

L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION

D'IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALLEES

SUR DES AERONEFS

Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-01-00002 - AP AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALLEES SUR DES AERONEFS 3L Direction du cabinet

PREFET Bureau de la sécurité intérieure

DES HAUTES-

ALPES

Liberté

Égalité à

|

Fraternité Gap, le 1° mars 2024

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Le Préfet des Hautes-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8

à R. 242-14:

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l’État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;

Vu le décret n°2023-283 du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif à la mise en œuvre de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour

des missions de police administrative ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au

nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu l'arrêté préfectoral n°05-2023-05-05-00004 du 5 mai 2023 portant délégation de signature à Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, secrétaire générale adjointe;

Vu la demande en date du 26 février 2024, formée par directeur interdépartemental de la police nationale visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d'assurer la surveillance des frontières du 1° mars au 31 mai 2024;

Considérant qu'en raison de la crise migratoire et des attentats terroristes, le contrôle aux frontières intérieures a été réintroduit et prolongé depuis 2015 ;

Considérant que les dispositions susvisées et notamment les 3° et 5° de l'article L. 242-5

du Code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer

Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-01-00002 - AP AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALLEES SUR DES AERONEFS 4la prévention d'actes de terrorisme et la surveillance des frontières en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier ;

Considérant que de très nombreux étrangers entrent irrégulièrement chaque année sur le territoire national en empruntant, à la frontière franco-italienne et notamment dans le département des Hautes-Alpes, les sentiers pédestres, les voies de circulation situés sur les secteurs des Points de Passage Autorisés des cols de Montgenèvre et de l'Echelle ainsi que le secteur des fonds de Cervières et des cols de Bousson, Chabaud et Cime Saurel; que durant l'année 2023, le flux migratoire d'Italie a été multiplié par cinq; que plus de 6000 individus en situation irrégulière ont été interceptés en 2023 dans ces secteurs géographiques et qu'avec l’arrivée des beaux jours, les passages irréguliers ne manqueront pas de reprendre;

Considérant que le secteur géographique concerné se caractérise par son étendue, son caractère accidenté, et le nombre important de sentiers pédestres qui le quadirillent et qui présentant autant de voies d'entrée sur le territoire national ; que dans ces conditions, il est matériellement impossible de prévenir le franchissement irrégulier de la frontière compte tenu de l'ampleur des flux, sans disposer d'une vision aérienne dynamique permettant une visualisation grand angle sur l'ensemble de ce périmètre ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées (1 caméra par drone) pour une durée de trois mois ; que les lieux surveillés sont limités aux secteures des Points de Passage Autorisés des cols de Montgenèvre et de l’Echelle ainsi que des secteurs des fonds de Cervières et des cols de Boussons, Chabaud et Cime Saurel où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et d'une insertion sur le site internet de la préfecture ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;

Arrête

Article 1° ” La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le service interdépartemental de la police aux frontières de Montgenèvre, est autorisée au titre de la surveillance aux frontières en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1° est fixé à 2.

Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique suivant : secteurs des Points de Passage Autorisés des cols de Montgenèvre et de l'Echelle ainsi que des fonds de Cervières et des cols de Bousson, Chabaud et Cime Saurel.

Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour une durée de 3 mois à compter de sa date de publication.

Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-01-00002 - AP AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALLEES SUR DES AERONEFS 5Article 5 - L'information du public est assurée par publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et insertion sur le site internet de la préfecture.

Article 6- Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'Etat dans le département.

Article 7 - Le directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes, la sous-préfète de Briançon, le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le préfet et par délégation

la sous-préfète, secrétaire générale adjointe

D - e

r À € Jenni

Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean- François Leca 13002 Marseille ou via le site www.telerecours.fr) par toute personne ayant intérêt à agir estimant qu'il lui fait grief, dans la durée du délai de recours contentieux de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage, en application de l'article R.421- 1 du code de justice administrative. :

Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-01-00002 - AP AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALLEES SUR DES AERONEFS 6Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-01-00002 - AP AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALLEES SUR DES AERONEFS 7Direction des politiques publiques

ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-01-00003

AP AUTORISANT LA CAPTATION,

L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION

D'IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALLEES

SUR DES AERONEFS

Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-01-00003 - AP AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALLEES SUR DES AERONEFS 8Direction du cabinet

PRÉFET Bureau de la sécurité intérieure

DES HAUTES-

ALPES

Liberté

Egalité Fraternité Gap, le 1°’ mars 2024

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

. d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Le Préfet des Hautes-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8

à R. 24214;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l’État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;

Vu le décret n°2023-283 du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif à la mise en œuvre de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément

utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu l'arrêté préfectoral n°05-2023-05-05-00004 du 5 mai 2023 portant délégation de signature à Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, secrétaire générale adjointe ;

Vu la demande en date du 27 février 2024, formée par le commandant du groupement de gendarmerie départementale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la protection du rassemblement non déclaré en France prévu le 2 mars 2024 ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis

en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou

Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-01-00003 - AP AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALLEES SUR DES AERONEFS 9dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;

Considérant que dans le cadre de la manifestation de voie publique intitulée « Carnavale contre les frontières du Val Susa au Col du Brenner, contre les frontières », organisée par l’ultra-gauche italienne le samedi2 mars prochain au départ de Clavière, côté italien, une marche sera organisée en direction de Montgenève; que cette manifestation n'est pas déclarée en France ;

Considérant que, compte-tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public durant cette manifestation, de l'intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule durée du rassemblement; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone frontière sur la bande des 500 mètres de part et d’autres de la route nationale 94 depuis la frontière italienne jusqu'à l'entrée d'agglomération du village de Montgenèvre dans un rayon de 100 mètres, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée au samedi 2 mars 2024; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et d’une insertion sur le site internet de la préfecture ainsi que d'une annonce sur site le 2 mars 2024 via un porte-voix avisant les participants au rassemblement qu'ils sont susceptibles d'être filmés ;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;

Arrête

Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie départementale, est autorisée au titre au titre de la sécurité du rassemblement de personnes sur la voie publique le 2 mars 2024.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1% est fixé à 1.

Article 3 - La présente autorisation est limitée à la bande des 500 mètres de part et d'autres de la route nationale 94 depuis la frontière italienne jusqu'à l'entrée d'agglomération du village de Montgenèvre dans un rayon de 100 mètres.

Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour une durée de 24 heures.

Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-01-00003 - AP AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALLEES SUR DES AERONEFS 10Article 5 - L'information du public est assurée par publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, insertion sur le site internet de la préfecture et information des manifestants par porte voix.

Article 6- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'Etat dans le département.

Article 7 - Le directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes, la sous-préfète de l'arrondissement de Briançon, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le préfet et par délégation

la sous-préfète, setrétaire générale adjointe

Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean- François Leca 13002 Marseille ou via le site www.telerecours.fr) par toute personne ayant intérêt à agir estimant qu'il lui fait grief, dans la durée du délai de recours contentieux de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage, en application de l'article R.421- 1 du code de justice administrative.

Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-01-00003 - AP AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALLEES SUR DES AERONEFS 11Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-01-00003 - AP AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALLEES SUR DES AERONEFS 12Direction des politiques publiques

ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-01-00004

AP PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE

PORT ET TRANSPORT D'ARMES

Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-01-00004 - AP PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE PORT ET TRANSPORT D'ARMES 13E _ Direction du cabinet

PRÉ FET Bureau de la sécurité intérieure

DES HAUTES-

ALPES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

portant interdiction temporaire de port et de transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination et des mesures de protection

Le préfet des Hautes-Alpes

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 22151;

Vu le code pénal et notamment ses articles 132-785, 431-3 et 431-911 :

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-1 à L. 211-3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;

Vu l'arrêté préfectoral n°05-2023-05-05-00004 du 5 mai 2023 portant délégation de signature à Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, secrétaire générale adjointe ;

Considérant la manifestation de voie publique intitulée « Carnavale contre les frontières du Val Susa au Col du Brenner, contre les frontières », organisée par l’ultra-gauche italienne le samedi 2 mars 2024 au départ de Clavière, côté italien ;

Considérant que des membres de l’ultra gauche française ne manqueront pas de se joindre au rassemblement et à la marche déguisée en direction de Montgenèvre ;

Considérant que ces dernières années, différents évènements de type Passamontagna ont été organisés à Montgenèvre contre l'existence des frontières ;

Considérant les violences avec arme sur personne dépositaire de l'autorité publique commises notamment en mai 2021;

Considérant l’afflux prévisible d'une centaine de militants radicaux à la cause migratoire ;

Considérant que d'importants troubles à l’ordre public sont pressentis ;

Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-01-00004 - AP PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE PORT ET TRANSPORT D'ARMES 14Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles à l’ordre public, il convient de réglementer le port et le transport d'armes de toutes catégories confondues, de munitions et d'objets (aérosols, éléments explosifs) pouvant constituer une arme par destination au sens de l’article 132-75 du code pénal sur le territoire de la commune de Montgenèvre ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;.

ARRETE

Article Îer :

- Le port et le transport par des particuliers sans motif légitime d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre,

- Le port et le transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal.

sont interdits sur la commune de Montgenèvre à le samedi 2 mars 2024, toute la journée, soit de Oh jusqu'à minuit.

Cette mesure ne concerne pas les professionnels habilités dans l'exercice de leur mission de maintien de l'ordre et de la sécurité.

Article 2 :

Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 3 :

Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 :

Le directeur de cabinet du Préfet, la sous-préfète de l'arrondissement de Briançon, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera transmise à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Gap.

À Gap, le 1° mars 2024

Pour le préfet at par délégation

la sous-préfète, secrêlaire générale adjointe = >

À JEnrÉer Russel e,

Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-01-00004 - AP PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE PORT ET TRANSPORT D'ARMES 15