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Déliberation - DEL 59 220725 11
Document publié le Vendredi 1 janvier 2072 par la commune de Prunelli-di-Fiumorbo.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 59 220725 11)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 25/07/2025
Reçu en préfecture le 25/07/2025
Publié le SG
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE ID : 02B-212002513-20250722-DEL59 220725 11-DE
ARRONDISSEMENT DE CORTE ET CANTON DE FIUMORBO-CASTELLO
COMMUNE DE PRUNELLI DI FIUMORBO
REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération
N° DEL-59-220725-11
SEANCE DU 22 JUILLET 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-deux juillet, à dix-neuf heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le seize juillet 2025, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de Monsieur André ROCCHI, Maire.
Etaient présents : M André ROCCHI; M Christian PAOLI; Mme Marie-Laure FILIPPINI; M Jean-
Jacques FRATICELLI ; Mme Agnulina ANDREANI ; M Vincent SUSINI ; Mme Anne-Marie DAMIANI- CHIODI ; Mme Victoria COLOMBANI ; Mme Marie-Luce MICAELLI ; M BARBONI Toussaint ; Mme Muriele ELEGANTINI ; M Filippu Antone ANGELI ; MME Marie-Pierre GAMBOTTI ; M Pierre-Louis PIERI ; M Juies-
François PAOLI ; M Esteban SALDANA ; M André POLINI.
Etaient absents : Mme Marie Josée SANTONI ; Mme Nadine ACHILLI FABRE ; Mme Dominique VILLARD ANGELI ; Mme Nicole FARENC.
Etaient représentés : M GUIDICELLI Sébastien par M André ROCCHI ; Mme PAOLI Lisa par Mme Anne-
Marie CHIODI ;: M OTTOMANI Jean-François par M Vincent SUSINI ; M Franck PAOLI par M Toussaint
BARBONI ; Mme MURGIA Sandrine par Christian PAOLI ; M Albert PIREDDA par M Esteban SALDANA.
Secrétaire de séance : Mme Marie-Laure FILIPPINI
Nombre de Membres en exercice : 27 Présents : 17 Absents : 4 Représentés
: 6 Votants : 23
Vote pour : 20 Vote contre : 3 Abstention : 0
Affichage en date du : 16/07/2025 Convocation : 16/07/2025
OBJET : CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT TECHNICIEN TERRITORIAL EN VUE DE FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE.
- VU le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-1° ;
= VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,
_ VU le décret n°2010-329 du 22 mars 2010, portant dispositions statutaires communes à divers cadres
d’emplois de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale,
= VU Je décret n° 2010-330 du 22 mars 2010, fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,
= VU le décret n°2010-1357 du 09 novembre 2010 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des Techniciens Territoriaux,
Considérant l’accroissement des tâches de gestion à effectuer au service technique ef la gestion administrative technique des marchés publics, il serait souhaitable de procéder à la création d’un emploi Envoyé en préfecture le 25/07/2025
Reçu en préfecture le 25/07/2025
Publié le SG
ID : 02B-212002513-20250722-DEL59 220725 11-DE
INT DEL-S7-ZZUTZOIT
non permanent d’assistant technique en marchés publics d’une durée de 35 heures
de service
hebdomadaire qui sera pourvu par un agent contractuel relevant du grade de technicien
territorial,
conformément aux dispositions de l’article L.332-23-1° du code général de la fonction publique, pour
une période de 12 mois.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :
-__ DE CREER, un emploi non permanent d’assistant technique en marchés publics relevant du grade
de Technicien Territorial, d’une durée de 35 heures de service hebdomadaire, pour une période de
12 mois
-__ DE FIXER la rémunération de l’emploi ainsi créé par référence au 1 échelon du grade
de
Technicien Territorial,
- DE DIRE que la dépense sera prélevée sur le crédit qui sera inscrit au Budget Primitif Principal de l'exercice 2025 - Chapitre 012
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que ci-dessus.
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera
affiché au siège de la collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Publié le :
Transmis au Préfet le :