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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 4 AVRIL MAI 2008
Document publié le Vendredi 25 janvier 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 4 AVRIL MAI 2008)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
4
AVRI – AI 2008 3
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 4
AVRIL - MAI 2008
SOMMAIRE
CABINET DU PRÉFET
ARRÊTÉ attribuant l’honorariat à un ancien maire
(M. Jean-Marc Champion, , ancien maire de Courçay).9
ARRÊTÉ attribuant l’honorariat à un ancien maire (M.
Yves Maveyraud,, ancien maire de Preuilly sur Claise)9
ARRÊTÉ attribuant l’honorariat à un ancien conseiller
général ...........................................................................9
ARRÊTÉ attribuant l’honorariat à un ancien maire (M.
Jacques Brégeon, ancien maire de Draché) ...................9
ARRÊTÉ attribuant l’honorariat à un ancien maire (M.
Jean Touchelet, ancien maire de Céré la Ronde)...........10
ARRÊTÉ attribuant l’honorariat à un ancien maire (Mme
Jeannine Régis, ancien maire de Tavant) ......................10
ARRÊTÉ attribuant l’honorariat à un ancien maire (M.
Jean-Louis Simon, ancien maire de Villedomer) ..........10
ARRÊTÉ attribuant la médaille pour acte de courage et de
dévouement (M. FREDERIC BOISSE) ..............................11
ARRÊTÉ attribuant la médaille pour acte de courage et de
dévouement (M. ADELAED DESBOURDES) ....................11
ARRÊTÉ attribuant la médaille pour acte de courage et de
dévouement (M. SYLVAIN EDELINE) .............................11
ARRÊTÉ attribuant la médaille pour acte de courage et de
dévouement (M. BENJAMIN IGNACZAK)........................11
ARRÊTÉ décernant la Médaille de la Famille - Promotion
2008...............................................................................12
ARRÊTÉ attribuant la médaille pour acte de courage et de
dévouement (M. ALAIN PERRET)...................................13
ARRÊTÉ attribuant la médaille pour acte de courage et de
dévouement (M DAVID BOUDIN)...................................13
SERVICE DES MOYENS ET DE LA
MODERNISATION
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
Section Action sociale et Formation
ARRÊTÉ relatif à la nomination des correspondants
d'action sociale du Ministère de l'Intérieur de l'Outre-Mer
et des Collectivités Territoriales....................................13
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS ET DE
L'ADMINISTRATION GENERALE
ARRÊTÉ autorisant la Congrégation des sœurs de la
charité présentation de la sainte vierge à vendre une
maison située à Peyrusse (Cantal).................................14
ARRÊTÉ modificatif de l'arrêté du 25 janvier 2008
autorisant la congrégation des sœurs de la charité
présentation de la sainte vierge à vendre un ensemble
immobilier situé à Clamart (92) ....................................15
ARRÊTÉ autorisant la modification d'un système de
vidéosurveillance – dossier n° 08/251...........................15
ARRÊTÉ portant sur la formation du jury criminel pour
l'année 2009 ..................................................................16
ARRÊTÉ portant sur l'activité privée de surveillance
Gardiennage - Retrait de l'autorisation de fonctionnement
n° 80-99 (EP) ................................................................18
BUREAU DE LA CIRCULATION
ARRÊTÉ portant renouvellement de l'homologation d'une
piste en terre pour motocyclettes et quads (catégorie :
loisirs) à Neuillé Pont Pierre au lieu-dit "Le Moulin
Perron" - Homologation n° 27 ......................................18
ARRÊTÉ portant renouvellement de l'homologation d'un
circuit de karting de plein air/catégorie 2 à Neuillé Pont
Pierre au lieu-dit "Le Moulin Perron" – Homologation n°
26 ..................................................................................20
ARRÊTÉ portant homologation d'un circuit de karting en
salle/catégorie 2 à Joué les Tours – ZI N° 1/6 rue Gustave
Eiffel – tracé de piste A – Homologation N°3 ..............21
ARRÊTÉ portant agrément de gardien de fourrière
automobile à Monsieur BALLAY Jérôme et Monsieur
Xavier SIMON co-gérants du Garage NOURRY, 5 rue du
14 juillet - 37110 Auzouer en Touraine - N° F 37- 20 ..22
ARRÊTÉ portant agrément de gardien de fourrière
automobile à M. GUENAND Bernard, Gérant de la Sarl
Assistance Routière et Taxis de Touraine - 51 bis route de
Tours - 37 150 Bléré - N° F 37- 08 ...............................23
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté préfectoral du 15 novembre
2007 portant renouvellement des membres de la
Commission départementale des taxis et des voitures de
petite remise ..................................................................24
ARRÊTÉ portant autorisation de la course automobile
dénommée « 7ème rallye national du jardin de la France »
les 12 et 13 avril 2008 ...................................................25
ARRÊTÉ préfectoral n°1-2008 portant refus d'autorisation
de fonctionnement d'une entreprise privée de surveillance
et gardiennage ...............................................................31 4
ARRÊTÉ portant autorisation de fonctionnement n° 2-
2008 (EP) – Activité privée de surveillance gardiennage
.......................................................................................31
ARRÊTÉ portant nomination d'un régisseur de recettes
d'Etat auprès de la police municipale de L LA A V VI IL LL LE E- -A AU UX X- -
D DA AM ME ES S ...........................................................................31
ARRÊTÉ portant nomination d'un régisseur de recettes
d'Etat auprès de la police municipale de CHINON .......32
ARRÊTÉ autorisant l'épreuve de la 15ème Course de la côte
de la Choisille – Communes de La Membrolle/Choisille et
Fondettes - samedi 3 mai et dimanche 4 mai 2008........32
ARRÊTÉ modificatif portant autorisation de la course
cycliste "Course de côte de la Choisille" samedi 3 et
dimanche 4 mai 2008 ....................................................36
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ délivrant une licence d'agent de voyages N°
LI.037.08.0001 à la SARL "River Loire" sise à Saint-
Martin-le-Beau ..............................................................37
ARRÊTÉ portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'entreprise "Maisonnier Transport
Funéraire" sise 33, rue Cécile Bergerot à La-Ville-aux-
Dames............................................................................37
ARRÊTÉ portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de la Société "Legrand S.A." sise 16 rue
de l'Eglise à Ligueil .......................................................38
ARRÊTÉ portant octroi d'une habilitation n°
HA.037.08.0002 en faveur de la résidence de tourisme
PIERRE &VACANCES "Le Moulin des Cordeliers" 1 rue
des Ponts 37600 LOCHES ............................................38
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté préfectoral du 2 décembre
1997 octroyant une habilitation n° 037.97.0001 à l'Hôtel
de l'Univers à Tours ......................................................38
ARRÊTÉ portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'entreprise "SDC Fauvel" sise 35 Boulevard de Preuilly à
Tours .............................................................................39
ARRÊTÉ fixant les dates de ventes en soldes dans le
département d'Indre-et-Loire pour l'été 2008 ................39
ARRÊTÉ modificatif à l'arrêté préfectoral du 3 mai 2007
délivrant l'autorisation n° AU.037.07.0001 à l'Association
"Agence touristique de la Touraine Côte Sud" à Loches
.......................................................................................39
ARRÊTÉ modificatif à l'arrêté préfectoral du 14 janvier
2008 fixant la composition de la commission
départementale de l'action touristique d'Indre-et-Loire .39
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 22 mars 1976 relatif aux
mesures de police applicables sur la zone civile de
l'aérodrôme de Tours Val de Loire................................40
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'URBANISME
ARRÊTÉ préfectoral complémentaire portant agrément de
la Société MAXI CASSE pour l'exploitation d'installations
de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage
("démolisseur") situées au lieudit "Milly" à
BREHEMONT..............................................................42
ARRÊTÉ préfectoral portant autorisation de faire circuler
le bateau à passagers dénommé "Amarante" sur le Loire et
la Vienne .......................................................................44
ARRÊTÉ portant autorisation à faire circuler de jour sur la
Loire un bateau promenade à passagers dénommé "St
Martin de Tours" ...........................................................44
ARRÊTÉ portant autorisation à faire circuler tous les jours
en période diurne le bateau-navette à passagers dénommé
"Fil de l'Eau" sur le Cher à Tours..................................44
Décision relative à la sécurisation et remise à niveau de la
ligne électrique 90 kV Chanceaux – Monnaie entre le
poste de Chanceaux et le pylône n°37...........................44
ARRÊTÉ portant agrément pour une durée de cinq ans de
la S.A.R.L. MLD – E.T.P.U. pour le ramassage des
pneumatiques usagés dans le département d'Indre-et-Loire
......................................................................................45
ARRÊTÉ autorisant la Société d’Equipement de la
Touraine pour les rejets d’eaux pluviales et les ouvrages et
travaux hydrauliques connexes à l’aménagement du bassin
nord du quartier des 2 lions sur la commune de Tours..45
ARRÊTÉ autorisant la Société d’Equipement de la
Touraine pour les rejets d’eaux pluviales et les ouvrages et
travaux hydrauliques connexes à la zone d’aménagement
concerté Le Cassantin sur les communes de Chanceaux sur
Choisille et Parçay-Meslay ...........................................48
ARRÊTÉ relatif à l’autorisation d’ouverture d’un
établissement itinérant de présentation au public
d’animaux de la faune sauvage exploité par Monsieur
Stanislas KERWICH domicilié « Vallée de la Cloutière » -
37600 PERRUSSON.....................................................50
ARRÊTÉ relatif au terrain de camping commercial
exploité par Mme BARON ...........................................52
ARRÊTÉ autorisant la Société d’Equipement de la
Touraine pour les rejets d’eaux pluviales et les ouvrages et
travaux hydrauliques connexes au site d’activité de La
Liodière sur la commune de Joué Les Tours.................52
ARRÊTÉ Création de la zone d'aménagement différé "du
pôle économique Nord-Ouest" – ARRÊTÉ N°13_08 –
Commune de Fondettes.................................................54 5
ARRÊTÉ autorisant "la Bélandre", sise à Chisseaux, à
faire circuler le bateau à passagers dénommé "la Gabare"
.......................................................................................55
ARRÊTÉ autorisant "la Bélandre", sise à Chisseaux, à
faire circuler le bateau à passagers dénommé "la Bélandre"
.......................................................................................55
ARRÊTÉ préfectoral déclarant d'utilité publique
l’acquisition de parcelles de terrains nécessaires à la
création de terrains de sports sur le site du Petit Chatenay à
Tours .............................................................................55
ARRÊTÉ préfectoral relatif au Projet d’extension du Parc
Industriel Ouest par la Communauté de Communes du
Castelrenaudais sur le territoire des communes de
Château-Renault et Le Boulay.......................................55
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRÊTÉ préfectoral portant création du syndicat
intercommunal scolaire du regroupement pédagogique
Avrillé les Ponceaux Hommes ......................................56
ARRÊTÉ préfectoral portant modification statutaire du
syndicat intercommunal du collège du Parc à Neuillé Pont
Pierre .............................................................................56
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires du
SIVOM du Pays de Langeais ........................................56
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
SERVICE COMPETITIVITE DES TERRITOIRES ET
FINANCES DE L'ETAT
Bureau compétitivité des territoires
ARRÊTÉ relatif 0 la présentation de la commission
départementale d'équipement commercial appelée a se
réunir le lundi 19 mai 2008 ...........................................56
BUREAU DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES
Décisions de la commission départementale d’équipement
commercial d’Indre-et-Loire :
- création d'un magasin spécialisé dans le dépôt vente sous
enseigne "Troc 3000" dont l'implantation est prévue
14, rue de Belgique à Tours...........................................57
- création d'un magasin spécialisé en biens d'équipement
de la maison à l'enseigne "Cuisinella" dont l'implantation
est prévue dans l'ensemble commercial dénommé "Cap
Sud" à Chambray-lès-Tours ..........................................57
- création d'un magasin spécialisé en biens d'équipement
de la maison à l'enseigne "Litrimarché" dont l'implantation
est prévue dans l'ensemble commercial dénommé "Cap
Sud" à Chambray-lès-Tours ..........................................57
- extension, par transfert avec extension d'un magasin à
l'enseigne "Hard discount E. Leclerc", d'un ensemble
commercial à l'enseigne "E. Leclerc" implanté à Fondettes
.......................................................................................57
- régularisation de l'extension, par création d'un magasin
d'optique à l'enseigne "Optique E. Leclerc....................57
BUREAU DU MANAGEMENT INTERMINISTERIEL
ET DU COURRIER
DIRECTION DES ARCHIVES DEPARTEMENTALES
D’INDRE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ - DECISION donnant délégation de signature
aux agents de la direction des archives départementales
d'Indre-et-Loire (article 44-I du décret n°2004-374 du 29
avril 2004 modifié)........................................................57
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL,
DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE
DÉCISION d’affectation en section d’inspection du travail
......................................................................................58
DÉCISION concernant l'intérim de la 4eme section
d’inspection du travail...................................................59
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT
RESUMES DES AUTORISATIONS D'EXECUTION
DES PROJETS DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ENERGIE ELECTRIQUE :
- Restructuration du départ HTA au lieudit Le Vigneau –
lié art49 n°070309 – Commune : Neuillé Pont Pierre + St
Paterne Racan................................................................59
- Alimentation tarif jaune SARL RBA au lieudit Les Deux
Croix – Commune : Fondettes ......................................59
- Extension HTA/BTA ZAC Monconseil tranche 3 –
Commune : Tours..........................................................60
- Extension HTA/BTA pour lotissement La Guilloterie –
Commune : Auzouer-en-Touraine ................................60
- Alimentation BTA lotissement Les Pièces du Bourg –
Commune : Cléré-lès-Pins ............................................60
- Renforcement BTA lieuxdits Bois Rimes, l'Espérance, le
Buisson et le Point du jour – Commune : Villiers-au-Bouin
+ Broc (49)....................................................................60
ARRÊTÉ portant désignation du Président de la
Commission Départementale des Aides Publiques au
Logement (CDAPL)......................................................61
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES
ROUTES NORD-OUEST
ARRÊTÉ n° 08-137 donnant délégation de signature en
matière d’ordonnancement secondaire..........................61
ARRÊTÉ n° 08- 146 donnant délégation de signature en
matière de pouvoir adjudicateur....................................62 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRÊTÉ ordonnant le dépôt en mairie du plan de
remembrement de la commune de LA CHAPELLE AUX
NAUX ...........................................................................63
ARRÊTÉ ordonnant le dépôt en mairie du plan de
remembrement de la commune de NOUZILLY
(extension : Cérelles).....................................................63
ARRÊTÉ renouvelant la composition du bureau de
l’Association Foncière de Remembrement des communes
de BETZ LE CHATEAU, FERRIERE LARCON et
ESVES LE MOUTIER..................................................64
ARRÊTÉ renouvelant la composition du bureau de
l’Association Foncière de Remembrement de la commune
De BOSSAY SUR CLAISE..........................................65
ARRÊTÉ renouvelant la composition du bureau de
l’Association Foncière de Remembrement de la commune
de CUSSAY ..................................................................65
ARRÊTÉ renouvelant la composition du bureau de
l’Association Foncière de Remembrement de la commune
de FONDETTES ...........................................................66
ARRÊTÉ renouvelant la composition du bureau de
l’Association Foncière de Remembrement des communes
de NEUILLE-LE-LIERRE, REUGNY et VILLEDOMER
.......................................................................................66
ARRÊTÉ renouvelant la composition du bureau de
l’Association Foncière de Remembrement de la commune
de SACHÉ.....................................................................67
ARRÊTÉ renouvelant la composition du bureau de
l’Association Foncière de Remembrement de la commune
de SAINT FLOVIER ....................................................68
ARRÊTÉ renouvelant la composition du bureau de
l’Association Foncière de Remembrement de la commune
de LA CELLE SAINT AVANT....................................68
ARRÊTÉ renouvelant la composition du bureau de
l’Association Foncière de Remembrement de la commune
de VILLAINES LES ROCHERS..................................69
ARRÊTÉ portant dissolution de l’Association Foncière de
Remembrement de LA TOUR-SAINT-GELIN ............69
MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA
PÊCHE
ARRÊTÉ portant retrait de la reconnaissance en qualité
d'organisation de producteurs de fruits et légumes........71
AVENANT N° 65 du 11 janvier 2008 à la convention
collective de travail des exploitations horticoles et
pépinières d'Indre-et-Loire ............................................71
DIRECTION REGIONALE ET
DEPARTEMENTALE DE L’AGRICULTURE ET DE
LA FORET DU CENTRE ET DU LOIRET
SERVICE REGIONAL DE L’INSPECTION DU
TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA POLITIQUE
SOCIALE AGRICOLES DU CENTRE
DECISION portant subdélégation de signature à Madame
Dominique MAURICE adjointe au chef du service
régional de l’inspection du travail de l’emploi et de la
politique sociale agricoles en matière d’administration
générale .........................................................................73
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ modificatif portant extension d'un appartement
de coordination thérapeutique .......................................74
ARRÊTÉ portant désignation des médecins généralistes et
spécialistes et des chirurgiens-dentistes agréés de
l'administration - ANNÉE 2008 ....................................74
Procès-verbal additif à celui du 24 avril 2008 relatif aux
résultats des élections des conseils départementaux de
l'ordre des infirmiers ....................................................78
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
PROTECTION SOCIALE
ARRÊTÉ MODIFICATIF relatif à la composition du
conseil de la caisse primaire d’assurance maladie d’Indre-
et-Loire..........................................................................79
ARRETÉ MODIFICATIF relatif aux institutions
intervenant dans le domaine de l’assurance maladie et
siégeant au sein du conseil de la caisse primaire
d’assurance maladie de l’Indre-et-Loire........................79
ARRÊTÉ – FPM 08 04 03 fixant la composition de la
commission régionale chargée de se prononcer sur la
délivrance du diplôme d'Etat d'infirmier aux infirmiers de
secteur psychiatrique.....................................................79
ARRÊTÉ MODIFICATIF relatif à la composition du
conseil de la caisse primaire d’assurance maladie d’Indre-
et-Loire..........................................................................80
AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
DU CENTRE
ARRÊTÉ N°08-D-90 portant modification de la
composition du comité d’orientation du schéma régional
de l’organisation sanitaire de la Région Centre.............81
ARRÊTÉ N° 08-D-93 autorisant les prélèvements
d'organes et de tissus à l’hôpital Trousseau du Centre
hospitalo-universitaire de Tours à des fins thérapeutiques
sur une personne décédée..............................................82 7
ARRÊTÉ N°08-D-94 autorisant les prélèvements
d’organes et de tissus sur les sites de l’Hôpital Bretonneau
et de l’Hôpital Clocheville du centre hospitalo-
universitaire de Tours à des fins thérapeutiques sur une
personne décédée...........................................................83
ARRÊTÉ N° 08-USLD-37-01 fixant le forfait global de
soins du Centre Hospitalier du Chinonais pour l’exercice
2008 (unité de soins de longue durée) (N° FINESS :
370000606) ...................................................................83
ARRÊTÉ N° 08-DAF- 37 – 05 fixant la dotation du centre
de réadaptation fonctionnelle neurologique « BEL AIR » à
La Membrolle sur Choisille (N° FINESS : 370000374)
pour l’exercice 2008......................................................84
ARRÊTÉ N° 08-T2A-37-05 fixant les dotations et les
forfaits annuels USSR du Centre hospitalier de Luynes (N°
FINESS : 370002701) pour l’exercice 2008 .................84
ARRÊTÉ N° 08-T2A-37-01 fixant les dotations et les
forfaits annuels du Centre hospitalier régional et
universitaire de Tours (N° FINESS : 370000481) pour
l’exercice 2008 ..............................................................85
ARRÊTÉ N° 08-T2A-37-02 fixant les dotations et les
forfaits annuels du Centre hospitalier Inter-Communal
d'Amboise-Château-Renault (N° FINESS : 370000564)
pour l’exercice 2008......................................................86
ARRÊTÉ N° 08-T2A-37-03 fixant les dotations et les
forfaits annuels du Centre hospitalier du Chinonais (N°
FINESS : 370000606) pour l’exercice 2008 .................87
ARRÊTÉ N° 08-T2A-37-04 fixant les dotations et les
forfaits annuels du Centre hospitalier de Loches (N°
FINESS : 370000614) pour l’exercice 2008 .................87
COMMISSION EXECUTIVE – Délibération n° 08-03-06
portant approbation du projet d’avenant tarifaire aux
contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens 2007-2009
pour les établissements de santé mentionnés au d de
l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale de la
région Centre entrant dans le champ de la tarification à
l’activité pour l’année 2008...........................................88
ARRÊTÉ N° 08-D-98 fixant les montants des forfaits
annuels mentionnés au 2° du I de l’article L. 162-22-10 du
code de la sécurité sociale pour les établissements de santé
mentionnés au d de l’article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale ..............................................................89
ARRÊTÉ N° 08-D-99 fixant les montants des forfaits
annuels de haute technicité pour les établissements de
santé mentionnés au d de l’article L. 162-22-6 du code de
la sécurité sociale ..........................................................89
ARRÊTÉ N° 08-D-97 fixant les règles générales de
modulation des coefficients de transition entre les
établissements de santé mentionnés au d de l’article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale de la région Centre
en application du taux moyen régional de convergence 89
COMMISSION EXECUTIVE – Délibération n° 08-03-07
portant approbation du projet d’avenant tarifaire aux
contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens 2007-2009
pour les établissements de santé mentionnés au d de
l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant
des activités de soins de suite ou de réadaptation et de
psychiatrie .....................................................................90
ARRÊTÉ N° 08-D-100 fixant les règles générales de
modulation et les critères d’évolution des tarifs des
prestations des activités de soins de suite ou de
réadaptation et de psychiatrie des établissements de santé
mentionnés au d de l’article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale ..............................................................90
ARRÊTÉ N°08-VAL-37-05 A fixant le montant des
recettes d'Assurance Maladie dues au titre de la part tarifée
à l'activité au mois de février 2008 Centre hospitalier de
Luynes...........................................................................91
ARRÊTÉ N°08-VAL-37-01 A fixant le montant des
recettes d'Assurance Maladie dues au titre de la part tarifée
à l'activité au mois de février 2008 Centre hospitalier de
Tours .............................................................................92
ARRÊTÉ N°08-VAL-37-02 A fixant le montant des
recettes d'Assurance Maladie dues au titre de la part tarifée
à l'activité au mois de février 2008 – Centre hospitalier
d'Amboise .....................................................................93
ARRÊTÉ N°08-VAL-37-03 A fixant le montant des
recettes d'Assurance Maladie dues au titre de la part tarifée
à l'activité au mois de février 2008 Centre hospitalier de
Chinon...........................................................................94
ARRÊTÉ n° 08-37-02 modifiant la composition nominative
du conseil d’administration du centre hospitalier du
Chinonais.......................................................................94
ARRÊTÉ N°08-VAL-37-04 A fixant le montant des
recettes d'Assurance Maladie dues au titre de la part tarifée
à l'activité au mois de février 2008 Centre hospitalier de
Loches ...........................................................................95
ARRÊTÉ N° 08-37-01A fixant la composition nominative
du conseil d’administration de l’hôpital local de Sainte
Maure de Touraine.........................................................96
ARRÊTÉ N°08-D-105 autorisant les prélèvements de rein
et de moelle osseuse sur le site de l’hôpital Bretonneau du
centre hospitalo-universitaire de Tours à des fins
thérapeutiques sur une personne vivante.......................97
ARRÊTÉ N° 08-37-02A fixant la composition nominative
du conseil d’administration du centre hospitalier du
Chinonais.......................................................................98
ARRÊTÉ N° 08-37-03 fixant la composition nominative
du conseil d’administration du Centre hospitalier de
Loches ...........................................................................99
ARRÊTÉ N° 08-37-04 fixant la composition nominative du
conseil d’administration du centre hospitalier de Luynes 99 8
ARRÊTÉ N° 08-37-05 fixant la composition nominative
du conseil d’administration du Centre hospitalier
intercommunal Amboise-Château-Renault ...................100
AVIS DE CONCOURS ET EXAMENS
PROFESSIONNELS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES
PUBLIQUES
Recrutement par la voie contractuelle de personnes
handicapées :
- 1er mars 2009 contrôleur du trésor public ...................101
- 1er février 2009 agent d'administration du trésor public
.......................................................................................101
- 1er juin 2009 agent d'administration du tresor public ..102 9
CABINET DU PRÉFET
ARRÊTÉ attribuant l’honorariat à un ancien maire
Le Préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d'honneur, officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et
notamment l’article L. 2122-35,
Vu la loi n° 72-1 201 du 23 décembre 1972 portant
affiliation des maires et adjoints au régime de retraite
complémentaire des agents non titulaires des collectivités
publiques,
Vu la loi n° 73-1 131 du 21 décembre 1973 complétant les
dispositions de la loi n° 72-1 201 du 23 décembre 1972
fixant les conditions dans lesquelles l’honorariat est
conféré aux anciens maires et adjoints,
Vu la circulaire du Ministre de l'intérieur du 4 avril 2002
précisant les conditions d'attribution de l'honorariat aux
élus locaux,
Vu la demande du maire de Courçay, du 4 avril 2008,
Considérant que M. Jean-Marc Champion a exercé des
fonctions municipales à Courçay pendant dix neuf ans,
ARRÊTÉ
Article premier – M. Jean-Marc Champion, né le 10 juillet
1953 à Cormery, ancien maire de Courçay, est nommé
maire honoraire de cette même commune ;
Article 2 – M. le Sous-Préfet, Directeur de cabinet est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-
Loire.
Fait à Tours, le 9 avril 2008
Patrick Subrémon
________
ARRÊTÉ attribuant l’honorariat à un ancien maire
Le Préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d'honneur, officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et
notamment l’article L. 2122-35,
Vu la loi n° 72-1 201 du 23 décembre 1972 portant
affiliation des maires et adjoints au régime de retraite
complémentaire des agents non titulaires des collectivités
publiques,
Vu la loi n° 73-1 131 du 21 décembre 1973 complétant les
dispositions de la loi n° 72-1 201 du 23 décembre 1972
fixant les conditions dans lesquelles l’honorariat est
conféré aux anciens maires et adjoints,
Vu la circulaire du Ministre de l'intérieur du 4 avril 2002
précisant les conditions d'attribution de l'honorariat aux
élus locaux,
Vu la demande de l'intéressé, ancien maire de Preuilly sur
Claise, du 27 mars 2008,
Considérant que M. Yves Maveyraud a exercé des
fonctions municipales à Preuilly sur Claise pendant trente
huit ans,
ARRÊTÉ
Article premier – M. Yves Maveyraud, né le 10 avril 1930
à Busserolles (Dordogne), ancien maire de Preuilly sur
Claise, est nommé maire honoraire de cette même
commune ;
Article 2 – M. le Sous-Préfet, Directeur de cabinet est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-
Loire.
Fait à Tours, le 3 avril 2008
Patrick Subrémon
________
ARRÊTÉ attribuant l’honorariat à un ancien conseiller
général
Le Préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d'honneur, officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et
notamment les articles L. 3123-30 et L. 4135-30,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 et notamment
son article 71, étendant l'honorariat aux anciens conseillers
généraux et aux anciens conseillers régionaux, en insérant
deux nouveaux articles au sein du Code général des
collectivités territoriales,
Vu la demande de l'intéressé, ancien conseiller général du
canton de Preuilly sur Claise, du 27 mars 2008,
Considérant que M. Yves Maveyraud a exercé des
fonctions électives pendant trente huit ans,
ARRÊTÉ
Article premier – M. Yves Maveyraud, né le 10 avril 1930
à Busserolles (Dordogne), ancien conseiller général du
canton de Preuilly sur Claise, est nommé conseiller général
honoraire;
Article 2 – M. le Sous-Préfet, Directeur de cabinet est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-
Loire.
Fait à Tours, le 3 avril 2008
Patrick Subrémon
_________
ARRÊTÉ attribuant l’honorariat à un ancien maire
Le Préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d'honneur, officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et
notamment l’article L. 2122-35,
Vu la loi n° 72-1 201 du 23 décembre 1972 portant
affiliation des maires et adjoints au régime de retraite
complémentaire des agents non titulaires des collectivités
publiques,
Vu la loi n° 73-1 131 du 21 décembre 1973 complétant les
dispositions de la loi n° 72-1 201 du 23 décembre 1972
fixant les conditions dans lesquelles l’honorariat est
conféré aux anciens maires et adjoints,
Vu la circulaire du Ministre de l'intérieur du 4 avril 2002
précisant les conditions d'attribution de l'honorariat aux
élus locaux, 10
Vu la demande de l'intéressé, ancien maire de Draché, du
28 mars 2008,
Considérant que M. Jacques Brégeon a exercé des
fonctions municipales à Draché pendant vingt cinq ans,
ARRÊTÉ
Article premier – M. Jacques Brégeon, né le 6 février 1942
à Tersannes (Haute-Vienne), ancien maire de Draché, est
nommé maire honoraire de cette même commune ;
Article 2 – M. le Sous-Préfet, Directeur de cabinet est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-
Loire.
Fait à Tours, le 3 avril 2008
Patrick Subrémon
________
ARRÊTÉ attribuant l’honorariat à un ancien maire
Le Préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d'honneur, officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et
notamment l’article L. 2122-35,
Vu la loi n° 72-1 201 du 23 décembre 1972 portant
affiliation des maires et adjoints au régime de retraite
complémentaire des agents non titulaires des collectivités
publiques,
Vu la loi n° 73-1 131 du 21 décembre 1973 complétant les
dispositions de la loi n° 72-1 201 du 23 décembre 1972
fixant les conditions dans lesquelles l’honorariat est
conféré aux anciens maires et adjoints,
Vu la circulaire du Ministre de l'intérieur du 4 avril 2002
précisant les conditions d'attribution de l'honorariat aux
élus locaux,
Vu la demande du maire de Céré la Ronde du 12 avril
2008,
Considérant que M. Jean Touchelet a exercé des fonctions
municipales à pendant vingt quatre ans,
ARRÊTÉ
Article premier – M. Jean Touchelet, né le 29 décembre
1927 à Céré la Ronde, ancien maire de Céré la Ronde, est
nommé maire honoraire de cette même commune ;
Article 2 – M. le Sous-Préfet, Directeur de cabinet est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-
Loire.
Fait à Tours, le 15 avril 2008
Patrick Subrémon
________
ARRÊTÉ attribuant l’honorariat à un ancien maire
Le Préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d'honneur, officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et
notamment l’article L. 2122-35,
Vu la loi n° 72-1 201 du 23 décembre 1972 portant
affiliation des maires et adjoints au régime de retraite
complémentaire des agents non titulaires des collectivités
publiques,
Vu la loi n° 73-1 131 du 21 décembre 1973 complétant les
dispositions de la loi n° 72-1 201 du 23 décembre 1972
fixant les conditions dans lesquelles l’honorariat est
conféré aux anciens maires et adjoints,
Vu la circulaire du Ministre de l'intérieur du 4 avril 2002
précisant les conditions d'attribution de l'honorariat aux
élus locaux,
Vu la demande de M. Hervé Novelli, secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat, des pme, du tourisme
et des services,
Considérant que Mme Jeannine Régis a exercé des
fonctions municipales à Tavant pendant dix huit ans,
ARRÊTÉ
Article premier – Mme Jeannine Régis, née le 4 mai 1931
à Hirson (02), ancien maire de Tavant, est nommée maire
honoraire de cette même commune ;
Article 2 – M. le Sous-Préfet, Directeur de cabinet est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-
Loire.
Fait à Tours, le 13 mai 2008
Patrick Subrémon
________
ARRÊTÉ attribuant l’honorariat à un ancien maire
Le Préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d'honneur, officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et
notamment l’article L. 2122-35,
Vu la loi n° 72-1 201 du 23 décembre 1972 portant
affiliation des maires et adjoints au régime de retraite
complémentaire des agents non titulaires des collectivités
publiques,
Vu la loi n° 73-1 131 du 21 décembre 1973 complétant les
dispositions de la loi n° 72-1 201 du 23 décembre 1972
fixant les conditions dans lesquelles l’honorariat est
conféré aux anciens maires et adjoints,
Vu la circulaire du Ministre de l'intérieur du 4 avril 2002
précisant les conditions d'attribution de l'honorariat aux
élus locaux,
Vu la demande de l'intéressé, ancien maire de Villedomer,
du 30 avril 2008,
Considérant que M. Jean-Louis Simon a exercé des
fonctions municipales à Villedomer pendant vingt cinq
ans,
ARRÊTÉ
Article premier – M. Jean-Louis Simon, né le 16 décembre
1942 à Château Renault, ancien maire de Villedomer, est
nommé maire honoraire de cette même commune ;
Article 2 – M. le Sous-Préfet, Directeur de cabinet est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au 11
recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-
Loire.
Fait à Tours, le 14 mai 2008
Patrick Subrémon
________
ARRÊTÉ attribuant la médaille pour acte de courage
et de dévouement
Le Préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d'honneur, officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret
du 9 décembre 1924,
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant
déconcentration en matière d'attribution de la médaille
pour acte de courage et de dévouement,
Vu le rapport du colonel, directeur départemental du
service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-
Loire en date du 24 avril 2008,
Considérant que M. FREDERIC BOISSE a démontré, le 21
février 2008, un sens aigu d'initiative et de courage en
sauvant de la noyade, sans matériel ni tenue adéquate, un
homme tombé dans le Cher,
ARRETE
Article premier : la médaille de bronze pour acte de
courage et de dévouement est décernée à M. FREDERIC
BOISSE, né le 25 octobre 1980 à Chambray lès Tours,
sapeur professionnel au Centre de Secours Principal de
Tours Centre,
Article 2 : M. le Secrétaire général et M. le Directeur du
cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Tours, le 14 mai 2008
PATRICK SUBREMON
________
ARRÊTÉ attribuant la médaille pour acte de courage
et de dévouement
Le Préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d'honneur, officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret
du 9 décembre 1924,
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant
déconcentration en matière d'attribution de la médaille
pour acte de courage et de dévouement,
Vu le rapport du colonel, directeur départemental du
service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-
Loire en date du 29 avril 2008,
Considérant que M. ADELAED DESBOURDES a démontré, le
24 janvier 2008, un sens aigu d'initiative et de courage en
sauvant une personne handicapée, prisonnière de sa
maison d'habitation en flammes, à Luynes,
ARRETE
Article premier : la médaille de bronze pour acte de
courage et de dévouement est décernée à M. ADELAED
DESBOURDES, né le 4 juillet 1958 à Parçay sur Vienne,
sergent volontaire au Centre de Secours de Luynes,
Article 2 : M. le Secrétaire général et M. le Directeur du
cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Tours, le 14 mai 2008
PATRICK SUBREMON
________
ARRÊTÉ attribuant la médaille pour acte de courage
et de dévouement
Le Préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d'honneur, officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret
du 9 décembre 1924,
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant
déconcentration en matière d'attribution de la médaille
pour acte de courage et de dévouement,
Vu le rapport du colonel, directeur départemental du
service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-
Loire en date du 29 avril 2008,
Considérant que M. SYLVAIN EDELINE a démontré, le 24
janvier 2008, un sens aigu d'initiative et de courage en
sauvant une personne handicapée, prisonnière de sa
maison d'habitation en flammes, à Luynes,
ARRETE
Article premier : la médaille de bronze pour acte de
courage et de dévouement est décernée à M. SYLVAIN
EDELINE, né le 21 avril 1970 à Chinon, caporal-chef
volontaire au Centre de Secours du Lathan,
Article 2 : M. le Secrétaire général et M. le Directeur du
cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Tours, le 14 mai 2008
PATRICK SUBREMON
________
ARRÊTÉ attribuant la médaille pour acte de courage
et de dévouement
Le Préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d'honneur, officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret
du 9 décembre 1924,
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant
déconcentration en matière d'attribution de la médaille
pour acte de courage et de dévouement,
Vu le rapport du colonel, directeur départemental du
service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-
Loire en date du 29 avril 2008, 12
Considérant que M. BENJAMIN IGNACZAK a démontré, le
24 janvier 2008, un sens aigu d'initiative et de courage en
sauvant une personne handicapée, prisonnière de sa
maison d'habitation en flammes, à Luynes,
ARRETE
Article premier : la médaille de bronze pour acte de
courage et de dévouement est décernée à M. BENJAMIN
IGNACZAK, né le 5 avril 1984 à Amiens (Somme), sapeur
volontaire au Centre de Secours de Luynes,
Article 2 : M. le Secrétaire général et M. le Directeur du
cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Tours, le 14 mai 2008
PATRICK SUBREMON
________
ARRÊTÉ décernant la Médaille de la Famille -
Promotion 2008 -
Le Préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d'honneur, officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 82-938 du 28 octobre 1982 portant
réforme du régime de la Médaille de la Famille et
déléguant aux préfets le pouvoir de conférer cette
décoration,
Vu l'arrêté du 15 mars 1983 et la note de service n° 11 du
22 mars 1983 pris pour l'application du décret susvisé,
ARRETE
Article premier : La Médaille de la Famille est décernée
aux mères de famille dont les noms suivent, afin de rendre
hommage à leurs mérites et de leur témoigner la
reconnaissance de la Nation ;
- VILLE DE TOURS -
Médaille de Bronze :
- MME ISABELLE GUICHETEAU - 11, rue du Sergent
Bobillot (5 enfants)
- MME BRIGITTE HERBILLON - 32, rue d'Amboise (4
enfants)
Médaille d'Argent :
- MME VIRGINIE DRAPE - 174, rue Victor Hugo (6 enfants)
- ARRONDISSEMENT DE TOURS -
Médaille de Bronze :
- MME SYLVIE FRAPIER - "Bois Clair" à Beaumont la
Ronce (5 enfants)
- MME VIVIANE GUERTIN - 2, rue de la Boisnière à
Château Renault (5 enfants)
- MME CATHY BLAIS - 5, allée Jean-Baptiste Lully à Monts
(4 enfants)
- MME ODETTE BORDE - "la Moulinerie" à Saunay (4
enfants)
Médaille d’Argent :
- MME MARIE-CLAUDE DISTLER - "les Bordes" à la
Membrolle-sur-Choisille (6 enfants)
- MME MARIE-NOËLLE FERRANDINI - 15, rue du Clos des
Brosseaux à la Membrolle-sur-Choisille
(6 enfants)
Médaille d'Or :
- MME LUCETTE BOUTET - 42, rue de la Pousterie à
Montlouis sur Loire (8 enfants)
- MME ODETTE GRENOUILLAULT - 14, rue de Verdun à
Saint-Avertin (9 enfants)
- MME NOËLLE MEHEUT - 2, rue François Mauriac à
Fondettes (8 enfants)
- ARRONDISSEMENT DE CHINON -
Médaille de Bronze :
- MME MADELEINE LORIEUX - 16, rue de la Concorde à
Bourgueil (5 enfants)
- MME ANNE BODIN - 4, rue Jeanne Decisy à Mazières de
Touraine (4 enfants)
- MME CATHERINE DUMAS - 20, route de la Métairie à
Mazières de Touraine (4 enfants)
- MME CHANTAL FOUCHE - 6, rue Jeanne Decisy à
Mazières de Touraine (4 enfants)
- MME CHRISTEL PLAUD - 17, rue Jeanne Decisy à
Mazières de Touraine (4 enfants)
Médaille d'Argent :
- MME AGATHE AVRIL - 24, rue des Rosiers à la Tour
Saint-Gelin (6 enfants)
- MME EDITH BROSSIER - "la Bouchardière" à la Tour
Saint-Gelin (6 enfants)
- MME YVONNE MAROIS - 9, rue de la Mairie à la Tour
Saint-Gelin (6 enfants)
- MME ODETTE PESSEREAU - 1, rue des Varennes à la Tour
Saint-Gelin (6 enfants)
- MME CECILE TOMMERAY - "la Tinellière" à Sainte-
Catherine de Fierbois (6 enfants)
Médaille d'Or :
- MME ROBERTE MOREAU - 31, Fouchault à Vallères (9
enfants)
- ARRONDISSEMENT DE LOCHES -
Médaille de Bronze :
- MME MARIE-THERESE BRAULT - "la Pluche" à Yzeures-
sur-Creuse (4 enfants)
- MME ANNICK HEMERY - 18, rue des Côteaux à Yzeures-
sur-Creuse (4 enfants)
- MME COLETTE SANDT - 12, rue des Chalussons à
Yzeures-sur-Creuse (5 enfants)
- MME JACQUELINE YAPI - 43, rue Pasteur à Yzeures-sur-
Creuse (4 enfants)
Article 2 : M. le Secrétaire général et M. le Directeur du
cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 30 avril 2008
PATRICK SUBREMON
________ 13
ARRÊTÉ attribuant la médaille pour acte de courage
et de dévouement
Le Préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d'honneur, officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret
du 9 décembre 1924,
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant
déconcentration en matière d'attribution de la médaille
pour acte de courage et de dévouement,
Vu le rapport du commissaire divisionnaire, directeur
départemental de la sécurité publique d'Indre-et-Loire en
date du 20 mai 2008,
Considérant que M. ALAIN PERRET a fait preuve, le 13 mai
2008, d'un comportement particulièrement exemplaire, de
sang froid et de courage, en sauvant de la noyade au péril
de sa vie, une femme qui tentait de mettre fin à ses jours
dans les remous en amont de la Loire,
ARRETE
Article premier : la médaille de bronze pour acte de
courage et de dévouement est décernée à M. ALAIN
PERRET, gardien de la Paix à la direction départementale
de la sécurité publique d'Indre-et-Loire,
Article 2 : M. le Secrétaire général et M. le Directeur du
cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Tours, le 22 mai 2008
PATRICK SUBREMON
________
ARRÊTÉ attribuant la médaille pour acte de courage
et de dévouement
Le Préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d'honneur, officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret
du 9 décembre 1924,
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant
déconcentration en matière d'attribution de la médaille
pour acte de courage et de dévouement,
Vu le rapport du commissaire divisionnaire, directeur
départemental de la sécurité publique d'Indre-et-Loire en
date du 20 mai 2008,
Considérant que M. DAVID BOUDIN a fait preuve, le 13
mai 2008, d'un comportement particulièrement exemplaire,
de sang froid et de courage, en sauvant de la noyade au
péril de sa vie, une femme qui tentait de mettre fin à ses
jours dans les remous en amont de la Loire,
ARRETE
Article premier : la médaille de bronze pour acte de
courage et de dévouement est décernée à M DAVID
BOUDIN, gardien de la Paix à la direction départementale
de la sécurité publique d'Indre-et-Loire,
Article 2 : M. le Secrétaire général et M. le Directeur du
cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Tours, le 22 mai 2008
PATRICK SUBREMON
________
SERVICE DES MOYENS ET DE LA
MODERNISATION
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
Section Action sociale et Formation
ARRÊTÉ relatif à la nomination des correspondants
d'action sociale du Ministère de l'Intérieur de l'Outre-
Mer et des Collectivités Territoriales
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'honneur, Officier de l'ordre national du mérite,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant
droits et obligations des fonctionnaires, notamment son
article 9,
VU le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif
à l'organisation de l'administration centrale du ministère de
l'intérieur et de la décentralisation, notamment ses articles
1, 3, 5, 7-1 et 9,
VU l'arrêté ministériel du 6 mai 1991 modifié relatif à la
commission nationale d'action sociale du ministère de
l'intérieur et de la sécurité publique,
VU l'arrêté ministériel du 16 septembre 1992 modifié,
relatif à la commission départementale d'action sociale et
au réseau départemental d'action sociale du ministère de
l'intérieur et de la sécurité publique, notamment ses articles
27 et 28,
VU l'arrêté ministériel du 3 mars 1993, relatif à la
commission locale d'action sociale et aux correspondants
locaux des services sociaux de l'administration centrale du
ministère de l'intérieur et de la sécurité publique,
notamment ses articles 22 et 23,
VU l'arrêté du 26 janvier 2004 fixant les attributions et
portant organisation du secrétariat général, notamment son
article 12,
VU l'arrêté du 13 mai 2005 relatif à l'organisation de la
direction de l'administration de la police nationale,
notamment son article 5,
VU l'avis favorable émis par la commission nationale
d'action sociale lors de sa séance plénière du 3 décembre
2007,
VU l'arrêté ministériel relatif aux correspondants de
l'action sociale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et
des collectivités territoriales du 31 décembre 2007,
VU l'avis favorable émis par la commission
départementale d'action sociale d'Indre-et-Loire lors de sa
séance plénière du 5 février 2008,
VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2008 relatif à la
cartographie des services nécessitant la désignation d'un
correspondant d'action sociale,
ARRÊTE
Article 1er : Les agents ci-dessous désignés assureront les
fonctions de correspondants de l'action sociale à compter
du 1er avril 2008 au sein de leurs services respectifs : 14
- M. Fabrice CARREZ, direction de la surveillance du
territoire – B.S.T. de Tours,
- M. Christophe ABELLARD, direction zonale des CRS
OUEST – CRS 41 à SAINT-CYR-sur-LOIRE,
- M. Jean-Louis DELALÉ, direction zonale des CRS
OUEST – CRS 41 à SAINT-CYR-sur-LOIRE,
- Mme Béatrice ANDRÉ, direction zonale des systèmes
d'information et de communication – DRSIC de SAINT-
CYR-sur-LOIRE,
- Mme Christelle BAILLON, direction régionale de la
formation de la police nationale – CRF de TOURS à
SAINT-CYR-sur-LOIRE,
- M. Richard VITAUX, direction départementale de la
sécurité publique – commissariat de secteur de SAINT-
AVERTIN,
- M. Eric MAILLE, direction départementale de la sécurité
publique – commissariat de secteur de SAINT-PIERRE-
des-CORPS,
- M. Jean-Jacques CHAPEAU, direction départementale
de la sécurité publique – commissariat de secteur de
TOURS NORD,
- Mme Clothilde DELAUNAY, direction départementale
de la sécurité publique – commissariat de secteur de
SAINT-CYR-sur-LOIRE,
- M. Philippe EDY, direction départementale de la sécurité
publique – commissariat subdivisionnaire de JOUÉ-lès-
TOURS,
- M. Jean-Charles CHOU, direction départementale de la
sécurité publique – commissariat de secteur de TOURS
SUD,
- M. Serge BARBIER, direction départementale de la
sécurité publique – commissariat central de TOURS –
service de nuit,
- Mme Corinne BONNET, direction départementale de la
sécurité publique – commissariat central de TOURS,
- M. Francis RÉGNARD, direction départementale de la
sécurité publique – commissariat central de TOURS,
- Mme Carole POYAUX, direction départementale de la
sécurité publique – commissariat de secteur de TOURS-
EST (Sanitas),
- Mme Béatrice GAUVIN, direction départementale des
renseignements généraux,
- Mme Rosita BRANGER, SGAP OUEST – délégation de
TOURS,
- Mme Francine MALLET, SGAP OUEST – délégation de
TOURS,
- M. Max-olivier COUTSOULIS, direction interrégionale
de la police judiciaire – Antenne de TOURS,
- Mme Lucie DUBALLET, sous-préfecture de
l'arrondissement de CHINON.
Article 2 : Les missions des agents désignés ci-dessus
seront définies dans la lettre qui leur sera remise par le
chef de service, avec un exemplaire du présenté arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture ainsi que
les différents chefs de services concernés sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Tours, le 27 mars 2008
Le préfet,
Patrick SUBRÉMON
________
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS ET DE
L'ADMINISTRATION GENERALE
ARRÊTÉ autorisant la Congrégation des sœurs de la
charité présentation de la sainte vierge à vendre une
maison située à Peyrusse (Cantal)
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite
VU les lois des 24 mai 1825 et 1er juillet 1901 ;
VU l'article 2 du décret n° 66-388 du 13 juin 1966 modifié
en dernier lieu par l'article 2 du décret n° 2002-449 du 2
avril 2002, relatif à la tutelle administrative des
associations, fondations, et congrégations ;
VU la demande de Mme la Supérieure de la Congrégation
des sœurs de la charité présentation de la Sainte Vierge,
sise à Tours (Indre-et-Loire), 15 Quai Portillon, en date du
14 avril 2008 ;
VU la délibération du conseil d'administration de la
congrégation susvisée en date du 25 janvier 2008, décidant
la vente d'une maison dite "La Forge" située "Le bourg" à
Peyrusse (Cantal), à M. et Mme Sébastien JOUVE
demeurant "Le bourg" à Peyrusse(Cantal) ;
VU le plan cadastral de cette propriété ;
VU les pièces produites en vertu de l'ordonnance
réglementaire du 14 janvier 1831 ;
VU les autres pièces de l'affaire ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture :
Arrête
Article 1er : Madame la Supérieure de la Congrégation des
Sœurs de la Charité présentation de la Sainte Vierge,
existant légalement à Tours, 15 Quai Portillon, en vertu
d'un décret du 19 janvier 1811, est autorisée, au nom de
l'établissement, à vendre pour un montant de 25.000 €
(vingt cinq mille euros) à M. et Mme Sébastien JOUVE
demeurant "Le Bourg" à Peyrusse(Cantal) une maison dite
"La Forge" sise "le bourg" à Peyrusse (Cantal) cadastrée
section YA 67 pour 01a et 47ca.
Conformément aux termes de la délibération de son
conseil d'administration en date du 25 janvier 2008, le
montant de cette aliénation sera affecté aux travaux de gros
entretien de la maison de sœurs aînées "La Marie" à
Marseille (13).
Article 2 : cette autorisation est délivrée sous réserve de
toute autre réglementation applicable par ailleurs.
Article 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
Mme la Supérieure de la Congrégation des sœurs de la
charité présentation de la Sainte Vierge, à Me Philippe
GLAIZE, Notaire à Murat (15300), 11bis place Balat et
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 21 avril 2008
Pour le Préfet, et par délégation,
le Secrétaire Général,
Salvador PÉREZ
________ 15
ARRÊTÉ modificatif de l'arrêté du 25 janvier 2008
autorisant la congrégation des sœurs de la charité
présentation de la sainte vierge à vendre un ensemble
immobilier situé à Clamart (92)
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite
VU les lois des 24 mai 1825 et 1er juillet 1901 ;
VU l'article 2 du décret n° 66-388 du 13 juin 1966 modifié
en dernier lieu par l'article 2 du décret n° 2002-449 du 2
avril 2002, relatif à la tutelle administrative des
associations, fondations, et congrégations ;
VU l'article 7 du décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif
aux associations, fondations, congrégations et
établissements publics du culte ;
VU l'arrêté du 25 janvier 2008 autorisant Mme la
Supérieure de la Congrégation des sœurs de la charité
présentation de la Sainte Vierge, sise à Tours (37), 15 quai
Portillon à vendre un ensemble immobilier et les éléments
d'exploitation s'y rapportant situé à Clamart (92) ;
VU la télécopie adressée par Maître CHABASSOL,
notaire à Tours précisant la répartition de la vente de ces
biens entre la société ORPÉA et sa filiale "NIORT 94".
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture :
Arrête
Article 1er : l'article 1er de l'arrêté du 25 janvier 2008
précité est complété ainsi qu'il suit :
- les éléments immobiliers seront vendus à la SARL
"NIORT 94" sise 115 rue de la Santé à Paris XIIIème, pour
un montant de 6.000.000 €
- les éléments d'exploitation s'y rapportant seront cédés à la
société ORPEA sise 115 rue de la Santé à Paris XIIIème
pour un montant de 700.000 €
Le reste étant inchangé.
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
Mme la Supérieure de la Congrégation des sœurs de la
Charité Présentation de la Sainte Vierge, à Me
CHABASSOL, notaire à Tours (37) Il sera également
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 11 avril 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Salvador Pérez
________
ARRÊTÉ autorisant la modification d'un système de
vidéosurveillance – dossier n° 08/251
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation relative à la sécurité, notamment ses
articles 10 et 10-1, modifiée notamment par la loi n° 2006-
64 du 23 janvier 2006 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et
10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, modifié par le
décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 ;
VU l'arrêté du 3 août 2008 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté d'autorisation du système de vidéosurveillance
en date du 25 avril 2002 enregistré sous le numéro 02/251;
VU la déclaration valant demande de modification
présentée le 25 mars 2008, par Monsieur le directeur
départemental de la Sécurité Publique d'Indre-et-Loire en
vue d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un nouveau
système de vidéosurveillance pour le poste de police situé
23 rue Jacques Marie Rougé à Tours ;
VU le dossier annexé à la demande ;
Considérant que le dossier intéresse la défense nationale et
qu'il est dispensé de l'avis de la commission
départementale ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture
d'Indre-et-Loire ;
Arrête
Article 1er : Monsieur le directeur départemental de la
Sécurité Publique d'Indre-et-Loire, est autorisé à modifier
le système de vidéosurveillance du poste de police situé 23
rue Jacques Marie Rougé à Tours
La présente autorisation est accordée pour une durée de
cinq ans renouvelable. A l'issue de cette date une nouvelle
demande devra être déposée à l'initiative du requérant.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes, la prévention
des atteintes aux biens et la régulation du trafic. Le
système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité de Monsieur le directeur départemental de la
Sécurité Publique d'Indre-et-Loire seul habilité à visionner
les images vec les agents en poste.
Article 2 : Le requérant prendra toutes les mesures
nécessaires en vue d'assurer le respect de la loi du 21
janvier 1995 et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il
veillera notamment au respect des prescriptions suivantes :
* Respecter le principe selon lequel les opérations de
vidéosurveillance sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles
d'habitation riverains, ni celles de leurs entrées.
* Informer le public de manière claire et permanente de
l'existence du système de vidéosurveillance. Des affiches
complétées d'un pictogramme représentant une caméra,
seront placées à cet effet en amont des zones de
couvertures vidéo.
* Permettre le droit d'accès des personnes intéressées,
régi par les dispositions de l'article 10 de la loi du 21
janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1996 susvisés. Ce droit s'exerce auprès de Monsieur le
directeur départemental de la Sécurité Publique d'Indre-et-
Loire.
* Tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il doit être
présenté par le responsable du système de
vidéosurveillance à toute réquisition de l'autorité chargée
du contrôle de régularité du système.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre
fermé à clé.
Article 4 : Toute modification présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration à la
préfecture. A défaut de déclaration, l'autorisation pourra 16
être retirée, sans préjudice des sanctions pénales prévues
par l'article 10-VI de la loi.
Constitue une modification au sens du 1° alinéa
notamment :
* le changement dans la configuration des lieux et dans
les caractéristiques techniques du système,
* le changement d'exploitant de l'établissement
* le changement d'activité dans les lieux protégés
* le changement affectant la protection des images: par
exemple la désignation d'un autre sous-traitant pour
l'exploitation d'une installation de vidéosurveillance ou le
recours à un centre de traitement distant, voire installé hors
des frontières.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Article 5 : Toute personne pouvant justifier d'un intérêt
personnel et direct, peut saisir la commission
départementale des systèmes de vidéosurveillance de toute
difficulté, tenant au fonctionnement de ce système (accès
aux images, contrôle de la destruction des images...).
Article 6 : La présente autorisation est accordée sur le
fondement de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est
délivrée sans préjudice des procédures qui pourraient être
prévues par d'autres dispositions législatives et
réglementaires. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21
janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre
1996, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 7 : Le Secrétaire général de la Préfecture d'Indre-
et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au directeur départemental de la sécurité publique,
et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Fait à Tours, le 7 avril 2008
P/le Préfet, et par délégation,
le Secrétaire Général,
Salvator Pérez
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du
12/04/2000 :
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé
de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire -
15 rue Bernard Palissy - 37000 Tours
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de
l'Intérieur, place Beauvau - 75800 Paris
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un
de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme
d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ portant sur la formation du jury criminel
pour l'année 2009 (Cour d'Assises de Tours) - Répartition
numérique des jurés par arrondissement et par canton en
vue de l'établissement de la liste annuelle départementale
du jury d'assises
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’honneur, Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de procédure pénale et notamment ses articles
259, 260 et 261 ;
VU la loi n° 78-788 du 28 juillet 1978 portant réforme de
la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury
d'assises et notamment son article 16 ;
VU la loi n° 80-1042 du 23 décembre 1980 portant
réforme de la procédure pénale ;
VU le décret n° 73-724 du 23 juillet 1973 portant création
de cantons dans le département d'Indre-et-Loire, modifié
par le décret n° 74-595 du 17 juin 1974 ;
VU le décret n° 82-58 du 20 janvier 1982 portant création
et modification de cantons dans le département d'Indre-et-
Loire et le décret n° 82-133 du 5 février 1982 modifiant
certaines dispositions du précédent ;
VU le décret n° 84-1227 du 24 décembre 1984 portant
modification et création de cantons dans le département
d'Indre-et-Loire ;
VU le décret n° 2001-672 du 25 juillet 2001 du Garde des
Sceaux, Ministre de la Justice ;
VU le décret n° 82-58 du 20 janvier 1982 portant création
et modification de cantons dans le département d'Indre-et-
Loire et le décret n° 82-133 du 5 février 1982 modifiant
certaines dispositions du précédent ;
VU le décret n° 84-1227 du 24 décembre 1984 portant
modification et création de cantons dans le département
d'Indre-et-Loire ;
VU les chiffres de la population totale des communes et du
département d'Indre-et-Loire, tels qu'ils résultent du
recensement général de la population effectué en 1999 et
des recensements complémentaires subséquents ;
CONSIDERANT pour l’année 2007 le recensement
complémentaire de la population concernant les communes
de Ambillou, Beaumont-la-Ronde, Le Boulay, Cinq Mars
la Pile, Courcelles de Touraine, Ligre, Luynes, Monnaie,
Montbazon, Montlouis sur Loire, Montreuil en Touraine,
Noyant de Touraine, Saunay, Savonnières, Souvigné,
Vallères, La Ville aux Dames ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture d'Indre-et-Loire :
Arrête
Article 1er : Le nombre de jurés devant figurer sur la liste
départementale du jury criminel de la Cour d'Assises de
Tours, à établir au titre de l'année 2009 est fixé à quatre
cent trente-huit (438) jurés.
La répartition de ces quatre cent trente-huit (438) jurés est
faite proportionnellement au chiffre de la population totale
des communes regroupées dans le cadre de
l'arrondissement et du canton, conformément au tableau
joint en annexe.
Article 2 : S'agissant du tirage au sort prévu à l'article 261
du Code de procédure pénale, celui-ci sera effectué pour
les communes regroupées par canton, à la mairie de la
commune chef-lieu de canton par le maire de cette
dernière, en présence du maire ou d'un représentant
dûment mandaté des autres communes du canton. Ce
tirage au sort doit porter sur l'ensemble des listes
électorales des communes concernées.
Article 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture
d'Indre-et-Loire, Mme la Sous-Préfète de l'arrondissement
de Loches et M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de
Chinon Mmes et MM. les Maires du département sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes 17
administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera
adressée à M. le Président du Tribunal de Grande Instance
de Tours.
Fait à Tours, le 15 mai 2008
P/le Préfet, et par délégation,
le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
ANNEXE – Tableau Jury d'Assises
POPULATION
TOTALE PAR
ARRONDISSEMENT
CANTONS
POPULATION
TOTALE
PAR CANTON
NOMBRE DE
JURÉS PAR
CANTON
NOMBRE DE JURÉS PAR
ARRONDISSEMENT
- AMBOISE 23 419 18 - BALLAN-MIRE 23 439 18 - BLERE 20 899 16 - CHAMBRAY-LES-TOURS 20 028 15 - CHATEAU-LA-VALLIERE 9 249 7 - CHATEAU-RENAULT 15 300 12
- JOUE-LES-TOURS :
- canton Nord 17 551 13
- canton Sud 18 964 15
- LUYNES 21 703 17 - MONTBAZON 21 857 17 - MONTLOUIS-SUR-LOIRE 22796 17 - NEUILLE-PONT-PIERRE 12 810 10 - NEUVY-LE-ROI 5 884 5 - SAINT-AVERTIN 14 092 11 - SAINT-CYR-SUR-LOIRE 16 021 12 - ST-PIERRE-DES-CORPS 15 773 12
- TOURS :
- canton Centre 20 001 15
- canton Est 19 234 15
- canton Nord-Est 18 149 14
- canton Ouest 17 683 14
- canton Nord-Ouest 19 331 15
- canton Sud 18 221 14
- canton Val du Cher 19 885 15
- VOUVRAY 23 474 18
TOURS 435 763 335
- AZAY LE RIDEAU 12 946 10
- BOURGUEIL 11 848 9
- CHINON 22 477 17
- L'ILE BOUCHARD 7 005 5
- LANGEAIS 11 347 9
- RICHELIEU 8 591 7
-STE-MAURE-DE-TOURAINE 10 934 8
CHINON 85 148 65
- DESCARTES 8 784 7
- LE GRAND PRESSIGNY 4 318 3
- LIGUEIL 7 203 6
- LOCHES 17 777 14
- MONTRESOR 5 274 4
- PREUILLY-SUR-CLAISE 5 432 4
LOCHES 48 788 38
SOIT 569 699 438
________ 18
ARRÊTÉ portant sur l'activité privée de surveillance
Gardiennage - Retrait de l'autorisation de
fonctionnement n° 80-99 (EP)
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite ;
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée
réglementant les activités privées de surveillance, de
gardiennage et de transports de fonds, notamment son
article 7 et 12 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à
l’autorisation administrative et au recrutement des
personnels des entreprises de surveillance et de
gardiennage, de transport de fonds et de protection de
personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 80-99 (EP) du 31 mai 1999
d'autorisation de fonctionnement de l'entreprise A.I.P.S.
Société Nouvelle, Agence Internationale des
Professionnels de la Surveillance - Société Nouvelle dont
le siège est situé à Poitiers, 90, rue d'Harcourt, à exercer
ses activités de surveillance et gardiennage privés dans son
établissement secondaire sis à Tours, 2, rue du Plat d'Etain
et gérée par M. NDJOLI NKANGISE ;
VU l'arrêté modificatif du 28 avril 2000 autorisant la Sarl
A.I.P.S. Société Nouvelle (Agence Internationale des
Professionnels de la Surveillance Société Nouvelle) dont le
siège social est désormais à Paris (75018), 21bis, rue du
Simplon, à exercer ses activités de surveillance et
gardiennage dans son établissement secondaire, sis à
Tours, 11, rue Etienne Pallu ;
VU l'arrêté modificatif du 23 avril 2001 de la Sarl A.I.P.S.
Société Nouvelle (Agence Internationale des
Professionnels de la Surveillance Société Nouvelle) dont le
siège social est situé à Coignières (78310), 4, rue du
Moulin à Vent ;
VU l'arrêté modificatif du 19 août 2004 de la Sarl A.I.P.S.
Société Nouvelle (Agence Internationale des
Professionnels de la Surveillance Société Nouvelle) dont
l'établissement secondaire est situé à Tours (37000), 34,
rue Jehan Fouquet ;
VU l'arrêté modificatif du 23 juin 2005 de la Sarl A.I.P.S.
Société Nouvelle (Agence Internationale des
Professionnels de la Surveillance Société Nouvelle) dont le
siège social est situé à Ivry-sur-Seine (94200), 11, rue
Maurice Grandcoing et le nouveau gérant de
l'établissement secondaire à Tours, 34, rue Jehan Fouquet
est M. Jean-Pierre BOLEFA ;
VU l'arrêté modificatif du 30 octobre 2006 de la Sarl
A.I.P.S. Société Nouvelle (Agence Internationale des
Professionnels de la Surveillance Société Nouvelle) dont le
siège social est situé à Tours (37000), 34, rue Jehan
Fouquet (le principal établissement est devenu siège
social) ;
VU le nouvel extrait Kbis du 6 mai 2008 du Greffe du
Tribunal de Commerce de Tours prononçant le 11 mars
2008 la liquidation judiciaire - Cessation d'activité le 20
juillet 2007 - Sort du Fonds : transfert du siège hors
tribunal - Radiation le 12 novembre 2007 Motif : transfert
du siège hors tribunal ;
Arrête
Article 1er : L'autorisation administrative de
fonctionnement délivrée à l'entreprise "Sarl A.I.P.S.
Société Nouvelle (Agence Internationale des
Professionnels de la Surveillance Société Nouvelle) (EP)
dont le siège social est situé à Tours (37000), 34, rue Jehan
Fouquet, est retirée à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et une photocopie sera
transmise pour information à M. le Directeur
Départemental des Renseignements Généraux, M. le
Greffier du Tribunal de Commerce de Tours, M. le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique et M. le
Maire de Tours.
Fait à Tours, le 16 mai 2008
pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
BUREAU DE LA CIRCULATION
ARRÊTÉ portant renouvellement de l'homologation
d'une piste en terre pour motocyclettes et quads
(catégorie : loisirs) à Neuillé Pont Pierre au lieu-dit "Le
Moulin Perron" - Homologation n° 27
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales
notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2,
VU le code de la route, notamment les articles R.411-8,
29, 30 et 31,
VU le code du sport,
VU la loi N° 2004 809 du 13 août 2004 relative aux
libertés et responsabilités locales,
VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux
dispositions réglementaires du code du sport,
VU le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la
lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de
la santé publique (dispositions réglementaires),
VU l'arrêté du 7 août 2006 relatif aux concentrations et
manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans
les lieux non ouverts à la circulation publique et
comportant la participation de véhicules terrestres à
moteur;
VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 2007 relatif à la lutte
contre les bruits de voisinage,
VU les arrêtés préfectoraux du 3 juillet 2003 et du 31 août
2005 portant homologation sous le n°27 d'une piste en
terre pour motocyclettes "vertes" et quads classée en
catégorie loisirs et située au lieu-dit "Le moulin perron" à
Neuillé Pont Pierre,
VU la demande de M. Pascal CATHERINE Président de
l'association "Pistes de loisirs de l'Escotais, en vue
d'obtenir le renouvellement de l'homologation de la piste
en terre pour motocyclettes "vertes" et quads classée en
catégorie loisirs située au lieu-dit "Le Moulin Perron" à
Neuillé Pont Pierre,
VU l'avis favorable de M. le Maire de Neuillé-Pont-Pierre,
VU l'avis favorable des membres de la commission
départementale de la sécurité routière épreuves et
compétition sportive du 12 mars 2008,
CONSIDERANT qu'aucune modification n'est intervenue
depuis le dernier renouvellement de l'homologation, 19
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
Arrête
Article 1er : L'homologation de la piste en terre pour
motocyclettes et quads, à l'exclusion de tout autre engin,
située au "Moulin du Perron" à Neuillé Pont Pierre est
renouvelée sous le n° 27 comme piste de loisirs, selon le
plan annexé et dans les conditions fixées par le présent
arrêté, pour une durée de quatre ans.
Article 2 : Le terrain du "Moulin Perron" où est tracée la
piste, appartient à la SCI : A 7. Il est mis à la disposition
de l'association "Pistes de loisirs de l'Escotais" dont
l'exploitation est confiée à M. Pascal CATHERINE, son
président.
Le terrain est situé au nord de la commune de Neuillé Pont
Pierre entre la RD 28 et la ligne SNCF Tours – Le Mans.
La superficie totale du terrain est d 'environ de deux
hectares défini par les (parcelles n°191, 192, 195 et 196)
sur le plan cadastral de la commune, fourni par le
pétitionnaire.
La piste en terre forme un circuit, dont le tracé est
délimité des deux côtés et sur toute sa longueur, par une
ligne ininterrompue de pneumatiques, appuyés sur un
grillage, superposés en quinconce, sur un mètre de
hauteur, en conformité par rapport aux règles fédérales en
la matière.
La longueur de la piste est de 700 m, pour une largeur
minimum de 5 mètres. Aucune portion de piste ne peut
être empruntée dans les deux sens. Le circuit sera parcouru
par les coureurs dans le sens des aiguilles d'une montre. En
aucun cas les motards et les utilisateurs de quads ne
circuleront en même temps sur la piste.
Un règlement fixant notamment les consignes de sécurité
et de lutte contre les nuisances sonores pour les catégories
de machines utilisées (motos et quads devront être d'un
modèle homologué), devra être affiché à la connaissance
du public. Ce règlement devra être respecté dans toute sa
rigueur.
Article 3 : Aucun obstacle fixe pouvant constituer un
danger pour les concurrents n'est implanté à proximité
immédiate de la piste. Un dispositif de protection par des
pneumatiques empilés attachés entre eux, sera placé en
ligne, de hauteur suffisante des deux côtés de la piste;
Du personnel devra assurer une surveillance à l'intérieur du
circuit et reliés par radio (talkies-walkies) avec le chef de
piste. L'accès des spectateurs à la piste se fait uniquement
par la grille.
En aucun cas, le public ne sera autorisé à pénétrer à
l'intérieur du circuit qui est entièrement clôturé ou dans les
espaces libres situés entre le grillage et les bords de la
piste. Le public devra se tenir derrière des barrières de
1,20m de hauteur, et être séparé du parking par une autre
clôture grillagée.
Article 4 : Un dispositif de premiers secours et de lutte
contre l'incendie devra être mis en place à la charge et aux
frais du gestionnaire du circuit et se trouvera en
permanence à proximité immédiate du circuit.
En ce qui concerne le domaine sanitaire, une trousse de
secours homologuée pour premiers soins devra être
présente à proximité du circuit.
Pour ce qui concerne l'incendie, des extincteurs de 6 kg
minimum, appropriés aux risques (poudre polyvalente A.
B. C) en nombre suffisant devront être placés à proximité
immédiate de chaque piste, (tous les 50m) prêts à être
utilisés en cas de sinistre.
Article 5 : Le responsable du circuit aura à sa disposition
sur le terrain, une ligne téléphonique avec le numéro de
téléphone suivant : 0 2 47 40 90 40
Article 6 : A la demande des organisateurs et en cas de
sinistre ou accident grave, le service départemental
d'incendie et de secours, se déplacera sur les lieux avec les
moyens nécessaires pour procéder aux secours et suppléer
aux moyens existants. L'appel devra être effectué par le
numéro de téléphone "18" ou le "112". Les accès et les
sorties des véhicules de secours se feront par l'entrée
principale et les accès secondaires.
Article 7 : Les organisateurs devront stocker les réserves
de carburant à des endroits inaccessibles au public,
conformément à la réglementation en vigueur.
Article 8 : La présente homologation est accordée à titre
temporaire et révocable.
Elle pourra être retirée s'il apparaît, après mise en demeure
adressée au bénéficiaire de l'homologation, que celui-ci ne
respecte pas ou ne fait plus respecter les conditions
auxquelles l'octroi de l'homologation a été subordonné ou
s'il s'avère, après enquête, que le maintien de celle-ci n'est
plus compatible avec les exigences de la sécurité et de la
tranquillité publique.
Article 9 : Le responsable du circuit devra faire respecter
la réglementation sur le bruit ; les engins utilisés devront
être d'un modèle conforme aux prescriptions du règlement
de la Fédération Française de Motocyclisme.
Article 10 : Toute modification aux caractéristiques de la
piste devra être portée à la connaissance des autorités
administratives.
Article 11 : Les frais du service d'ordre, du service de
secours et d'incendie, de visite et de contrôle du circuit
sont à la charge du bénéficiaire de l'homologation.
Article 12 : Pendant l'utilisation de la piste, les véhicules
des pilotes et spectateurs ne pourront stationner sur le
domaine public routier. L'organisateur devra avoir prévu
les parkings qui devront être présignalés pour les usagers
arrivant de toutes les directions, et régulièrement fléchés.
La signalisation de cette réglementation et le fléchage de
l'accès au circuit et aux parkings seront assurés
conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel
du 24 novembre 1967modifié, relatif à la signalisation
routière par les soins et aux frais des organisateurs.
Conformément à la réglementation en vigueur, les affiches
et placards publicitaires, mis en place par les organisateurs,
ne devront en aucun cas avoir pour appui les panneaux ou
tous supports concernant la signalisation routière.
Article 13 : Pendant toute la durée de l'utilisation du
circuit, un service d'ordre sera assuré par les organisateurs
à l'intérieur de l'enceinte.
Article 14 : L'utilisation du circuit en semi-nocturne, et
nocturne est permise dans la mesure, où le terrain est
suffisamment éclairé, sans zone d'ombre sur la piste et
sous réserve du respect de la réglementation sur le bruit.
Article 15 : L'Administration dégage toute responsabilité
en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les
dommages qui pourraient être causés aux personnes, aux
biens et aux lieux par le fait, d'un accident survenu au
cours ou à l'occasion de l'utilisation de la piste de
motocyclettes et quads. Les droits des tiers sont et
demeurent réservés et ni l 'assureur de l 'association :
"Pistes de loisirs de l'Escotais", ni celui du propriétaire du 20
terrain, ne pourra en aucune façon mettre en cause
l'autorité administrative pour quelque raison que se soit.
Article 16 : La présente homologation ne dispense en rien
ni le propriétaire du terrain ni l'association "Pistes de
loisirs de l'Escotais", de respecter toutes les législations et
réglementations qui leur seraient opposables dans d'autres
domaines, notamment celles en matière de sécurité et
d'accessibilité du public.
Article 17 : Le présent arrêté ne vaut pas autorisation
permettant l'accès du public au site et aux bâtiments qui y
sont construits.
Article 18 : Toutes infractions aux dispositions du présent
arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la
loi.
Article 19 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture, le
Maire de Neuillé Pont Pierre, le Lieutenant-Colonel
commandant le groupement de gendarmerie d'Indre-et-
Loire, M. CATHERINE Président de l'association :"Pistes
de Loisirs de l'Escotais", sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont
copie sera adressé à M. le Maire de Saint Paterne Racan,
M. le Directeur départemental des affaires sanitaires et
sociales, M. le Directeur départemental de la jeunesse et
des sports, M. le Directeur départemental des services
d'incendie et de secours, MM. les membres de la
commission départementale de la sécurité routière section
épreuves et compétitions sportives, Docteur GIGOT
médecin chef du SAMU - Hôpital Trousseau - 37170
Chambray-les-Tours.
Fait à Tours, le 28 mars 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ portant renouvellement de l'homologation
d'un circuit de karting de plein air/catégorie 2 à Neuillé
Pont Pierre au lieu-dit "Le Moulin Perron" –
Homologation n° 26
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales
notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2,
VU le code de la route, notamment les articles R.411-8,
29, 30 et 31,
VU le code du sport,
VU la loi N° 2004 809 du 13 août 2004 relative aux
libertés et responsabilités locales,
VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux
dispositions réglementaires du code du sport,
VU le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la
lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de
la santé publique ( dispositions réglementaires),
VU l'arrêté du 7 août 2006 relatif aux concentrations et
manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans
les lieux non ouverts à la circulation publique et
comportant la participation de véhicules terrestres à
moteur;
VU l’arrêté interministériel en date du 24 Novembre 1967
modifié relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes,
VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 2007 relatif à la lutte
contre les bruits de voisinage,
VU le règlement fédéral des circuits de karting,
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 1962 portant
homologation sous le n°2 ,de la piste de karting de Neuillé
Pont Pierre,
VU l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2003 portant
homologation sous le n°26, de la piste de karting de
Neuillé Pont Pierre,
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2005 portant
homologation sous le n° 27 d'une piste de karting de
catégorie : 2 -loisirs- située au lieu-dit "Le Moulin Perron"
à Neuillé-Pont-Pierre,
VU la demande de M. Pascal CATHERINE Président de
l'association "Pistes de loisirs de l'Escotais, en vue
d'obtenir le renouvellement de l'homologation de la piste
de karting de catégorie : 2 -loisirs - située au lieu-dit "Le
Moulin Perron" à Neuillé Pont Pierre,
VU l'avis favorable de M. le Maire de Neuillé-Pont-Pierre,
VU l'avis favorable des membres de la commission
départementale de la sécurité routière épreuves et
compétition sportive du 12 mars 2008,
VU l'attestation de conformité du circuit en question sous
le numéro 37 15 08 0517 E 22 A 0462 délivrée le 23
janvier 2008 par la fédération française du sport
automobile,
CONSIDERANT qu'aucune modification n'est intervenue
depuis le dernier renouvellement de l'homologation,
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
Arrête
Article 1er : L'homologation de la piste de karting située au
lieu dit : " Le Moulin Perron " sur la commune de Neuillé
Pont Pierre, mise à la disposition de l'association "Pistes de
loisirs de l'Escotais" dont l'exploitation est confiée à M.
CATHERINE Pascal, est renouvelée sous le n° 26
comme piste de loisirs ( de catégorie II ) selon un plan
annexé.
Article 2 : Les articles 2 à 7 de l'arrêté préfectoral du 31
août 2005, demeurent en vigueur.
Article 3 : Le renouvellement de cette homologation est
accordé à titre temporaire et révocable, pour une période
de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.
Il pourra être retiré s'il apparaît, après mise en demeure
adressée au bénéficiaire de l'homologation, que celui-ci ne
respecte pas ou ne fait plus respecter les conditions
auxquelles l'octroi de l'homologation a été subordonné ou
s'il s'avère, après enquête, que le maintien de celle-ci n'est
plus compatible avec les exigences de la sécurité et de la
tranquillité publique.
Article 4 : Les articles 9 à 21 de l'arrêté préfectoral du 31
août 2005, demeurent en vigueur.
Article 5 : Le gestionnaire du circuit devra prendre toutes
les précautions pour que la tranquillité publique des
riverains soit préservée et notamment respecter les
prescriptions du décret du 31 août 2006 et de l'arrêté
préfectoral du 24 avril 2007 relatifs à la lutte contre les
bruits de voisinage,
Article 6 : Toute modification aux caractéristiques de la
piste devra être portée à la connaissance des autorités
administratives.
Article 7 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture, le
Maire de Neuillé Pont Pierre, le Lieutenant- Colonel 21
commandant le groupement de gendarmerie d'Indre-et-
Loire et M. CATHERINE, Président de l'association :
"Pistes de Loisirs de l'Escotais", sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture et dont copie sera adressée à : M. le Maire de St
Paterne Racan,, MM. les membres de la commission
départementale de la sécurité routière section épreuves et
compétitions sportives, M. le Directeur départemental des
services d'incendie et de secours, M. le Directeur
départemental de la jeunesse et des sports, Docteur
GIGOT médecin chef du SAMU - Hôpital Trousseau -
37170 Chambray-les-Tours
Fait à Tours, le 27 mars 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ portant homologation d'un circuit de karting
en salle/catégorie 2 à Joué les Tours – ZI N° 1/6 rue
Gustave Eiffel – tracé de piste A – Homologation N°3
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales
notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2,
VU le code de la route, notamment les articles R.411-8,
29, 30 et 31,
VU le code du sport,
VU la loi N° 2004 809 du 13 août 2004 relative aux
libertés et responsabilités locales,
VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux
dispositions réglementaires du code du sport,
VU le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la
lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de
la santé publique ( dispositions réglementaires),
VU l'arrêté du 7 août 2006 relatif aux concentrations et
manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans
les lieux non ouverts à la circulation publique et
comportant la participation de véhicules terrestres à
moteur;
VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 2007 relatif à la lutte
contre les bruits de voisinage,
VU le règlement fédéral des circuits de karting,
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2003, portant
homologation sous le n° 28 comme piste de Karting de
catégorie 2 réservée aux karts de loisirs (tracé de piste n°2)
à Joué les Tours - Z.I n°1 / 6, rue Gustave Eiffel,
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2004, portant
homologation sous le n° 29 comme piste de Karting
catégorie 2 réservée aux karts de loisirs (tracé de piste n°4)
à Joué les Tours - Z.I n°1 / 6, rue Gustave Eiffel,
VU la demande de M. Eric BENES, président directeur
général de la SA "Pôle Karting Service" en vue d'obtenir le
renouvellement de l'homologation d'une piste de karting
en salle classée en catégorie : 2.2 -loisirs - située à Joué-
les-Tours, Z.I. N° 1 , 6 Rue Gustave Eiffel
VU l'avis favorable de M. le Maire de Joué-les-tours,
VU l'avis favorable des membres de la commission
départementale de la sécurité routière épreuves et
compétition sportive qui s'est réunie le 12 mars 2008,
VU l'avis des services administratifs concernés,
VU l'attestation de conformité du circuit en question sous
le numéro 37 15 08 0512 I 22 A 0330 délivrée le 4 janvier
2008 par la Fédération Française du Sport Automobile,
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
Arrête
Article 1er : La piste de karting en salle située à Joué les
Tours, Z I n°1, 6 rue Gustave Eiffel, appartenant à la
société anonyme "POLE KARTING SERVICE" dont le
président directeur général est M. BENES Eric, est
homologuée en catégorie 2 sous le n° 30 comme piste de
loisirs, selon un plan annexé (tracé A) et dans les
conditions fixées par le présent arrêté, pour une durée de
quatre ans.
Article 2 : Le circuit est tracé à l'intérieur d'un bâtiment
couvert privé dont le demandeur en a un droit de
jouissance par un bail de location. Le bâtiment est
répertorié sur la parcelle 202, section AE du plan cadastral
de la commune de Joué-Les-Tours.
La piste forme un circuit, dont le tracé A est définitif, sur
une plate-forme en béton ; elle est délimitée des deux
côtés et sur toute sa longueur par une ligne ininterrompue
de trois hauteurs minimum de pneumatiques liés, en
conformité par rapport aux règles fédérales en la
matière.La longueur de la piste est de 370 m, pour une
largeur minimum de 6 mètres.
Aucune portion de piste ne peut être empruntée dans les
deux sens. Le circuit sera parcouru par les utilisateurs dans
le sens des aiguilles d'une montre.
Seuls les karts de catégorie B évoluant à la vitesse
maximum de 70 km/h (réservés à la pratique du loisir)
dont les caractéristiques techniques sont définies par le
règlement national de karting, pourront utiliser la piste et
pour les activités suivantes :
- session de location : sessions de roulage de 15 minutes
maximum chronométrées ou pas, avec ou sans classement.
- animations : courses destinées aux groupes ou séminaires
d'entreprise avec session chronométrées ou non, et
classement.
Ces karts sont utilisés dans le cadre d'une activité
organisée, qui offre des services et qui s'effectue sous la
responsabilité de l'entité juridique qui est le prestataire de
services. Elle est gérée par son personnel ou par du
personnel agissant sous sa responsabilité.
Un règlement fixant les consignes de sécurité, devra être
affiché à la connaissance du public. Ce document
indiquera en outre que l'activité de karting est pratiquée à
titre de loisir.
Article 3 : Aucun obstacle fixe pouvant constituer un
danger pour les utilisateurs n'est implanté à proximité
immédiate de la piste. Un dispositif de protection par des
pneumatiques empilés attachés entre eux, sera placé en
ligne, de hauteur suffisante des deux côtés de la piste. Les
limites du circuit devront être matérialisées par des
dispositifs présentant des parois lisses. Les poteaux situés
à moins d'un mètre des limites du circuit seront recouverts
par un coffrage comprenant une paroi lisse en contreplaqué
ou protégés par des blocs de mousse ou par des pneus liés
encerclant les poteaux sur une hauteur de 1,50m.
Du personnel devra assurer une surveillance à l'intérieur du
circuit. L'accès des utilisateurs à la piste se fait uniquement
par un sas jouxtant le circuit. Le mur d'angle du club-house
(côté piste) doit être protégé par un bloc de mousse ou des 22
pneumatiques empilés les uns sur les autres d'une hauteur
suffisante.
En aucun cas, le public n'est autorisé à pénétrer à
l'intérieur du circuit
Les emplacements réservés au public doivent être situés
derrière un dispositif de protection en dur, d'une hauteur
minimale de 1m20 doublé par une protection souple côté
piste conformément au plan annexé.
Le circuit doit comporter en outre un dispositif de
ventilation et de renouvellement d'air efficace évacuant les
poussières et les fumées. Il devra aussi comprendre au
minimum deux capteurs de monoxyde de carbone avec
alarme à déclenchement automatique et enregistreur pour
chaque capteur. Les capteurs seront répartis de la façon
suivante : au minimum un capteur au centre de la piste et
un situé dans la zone de départ. Les capteurs seront placés
à une hauteur maximale d'un mètre par rapport au niveau
de la piste. Ce dispositif devra être vérifié annuellement
par un organisme agréé.
Article 4 : Un dispositif de premiers secours et de lutte
contre l'incendie devra être mis en place à la charge et aux
frais du gestionnaire du circuit et se trouvera en
permanence à proximité immédiate du circuit. En ce qui
concerne le domaine sanitaire, une trousse de secours
(premiers soins) devra être présente à proximité du circuit.
Pour ce qui de la lutte contre l'incendie, des extincteurs
devront être placés à proximité immédiate de la piste, prêts
à être utilisés en cas de sinistre.
Les accès et les sorties des véhicules de secours se feront
parle parking extérieur ; aucun véhicule ne devra
stationner sur ces accès et sortie.
Article 5 : A la demande des organisateurs et en cas
d'incident ou accident grave, le service départemental
d'incendie et de secours, se déplacera sur les lieux avec les
moyens nécessaires pour procéder aux secours et suppléer
aux moyens existants. L'appel devra être effectué par le
numéro de téléphone "18" ou le "112".
Article 6 : Le responsable du circuit aura à sa disposition
sur le terrain, une ligne téléphonique avec le numéro de
téléphone suivant : 02 47 80 03 27.
Article 7 : Les organisateurs devront stocker les réserves
de carburant à des endroits inaccessibles au public,
conformément aux normes de la fédération française de
sport automobile.
Article 8 : La présente homologation est accordée à titre
temporaire et révocable.
Elle pourra être retirée s'il apparaît, après mise en demeure
adressée au bénéficiaire de l'homologation, que celui-ci ne
respecte pas ou ne fait plus respecter les conditions
auxquelles l'octroi de l'homologation a été subordonné ou
s'il s'avère, après enquête, que le maintien de celle-ci n'est
plus compatible avec les exigences de la sécurité et de la
tranquillité publique.
Article 9 : Le responsable du circuit devra faire respecter
la réglementation sur le bruit. Les engins utilisés devront
obligatoirement être munis d'un silencieux efficace.
Article 10. - Toute modification aux caractéristiques de la
piste devra être portée à la connaissance des autorités
administratives.
Article 11 : Les frais du service d'ordre, du service
d'incendie et de secours, de visite et de contrôle du circuit
sont à la charge du bénéficiaire de l'homologation.
Article 12 : Pendant l'utilisation de la piste, les véhicules
des utilisateurs et des spectateurs ne pourront stationner
sur le domaine public routier. L'organisateur devra avoir
prévu les parkings signalés de capacité suffisante.
La signalisation de cette réglementation et le fléchage de
l'accès au circuit et aux parkings seront assurés
conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel
du 24 novembre 1967modifié, relatif à la signalisation
routière par les soins et aux frais des organisateurs.
Conformément à la réglementation en vigueur, les affiches
et placards publicitaires, mis en place par les organisateurs,
ne devront en aucun cas avoir pour appui les panneaux ou
tous supports concernant la signalisation routière.
Article 13 : L'utilisation du circuit en semi nocturne, et
nocturne est permise dans la mesure, où la salle est
suffisamment éclairée, sans zone d'ombre sur la piste et
sous réserve du respect de la réglementation sur le bruit.
Article 14 : L'Administration dégage toute responsabilité
en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les
dommages qui pourraient être causés aux personnes, aux
biens et aux lieux par le fait, d'un accident survenu au
cours ou à l'occasion de l'utilisation du circuit de karting.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés et l'assureur
de M.BENES ne pourra en aucune façon mettre en cause
l'autorité administrative.
Article 15 : Toutes infractions aux dispositions du présent
arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la
loi.
Article 16 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le
Directeur départemental de la Sécurité Publique et M. Eric
BENES, agissant au nom de la S A "POLE KARTING
SERVICE", sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la Préfecture dont copie sera
adressée à : M. le Maire de Joué les Tours, M. le Directeur
départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, M. le
Directeur départemental de la Jeunesse et des Sports, M. le
Directeur départemental des services d'incendie et de
secours, MM. les membres de la Commission
Départementale de la Sécurité Routière section "épreuves
et compétitions sportives", Docteur GIGOT médecin chef
du SAMU - Hôpital Trousseau - 37170 Chambray les
Tours.
Fait à Tours, le 28 mars 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ portant agrément de gardien de fourrière
automobile à Monsieur BALLAY Jérôme et Monsieur
Xavier SIMON co-gérants du Garage NOURRY, 5 rue
du 14 juillet - 37110 Auzouer en Touraine - N° F 37- 20
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment les articles L325-1 à 3,
L325-6 à 11, et L417-1, R323-1, R325-1, R325-12 à 52,
R411-24, R412-14, R412-51, R417-9 à 13, et R421-5 et 7,
VU la loi n° 70-1301 du 31 décembre 1970 relative à la
mise en fourrière, à l’aliénation et à la destruction des
véhicules terrestres;
VU le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les
conditions de remise au service des domaines des
véhicules non retirés de fourrière par leur propriétaire; 23
VU le décret n° 72-824 du 6 septembre 1972 pris pour
l’application de l’article 3 de la loi n° 70-1301 du 31
décembre 1970 relative à la mise en fourrière à l’aliénation
et à la destruction des véhicules terrestres;
VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code
de la route et relatif à l’immobilisation, à la mise en
fourrière et à la destruction des véhicules terrestres,
VU le décret n°2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la
mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de la
route ( partie réglementaire),
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la
réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives,
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la
création, à la composition, et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif,
VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2006 portant création de
la commission départementale de la sécurité routière du
département d'Indre-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2006 portant
désignation des membres de la commission départementale
de la sécurité routière du département d'Indre-et-Loire,
VU la demande d’agrément du 17 janvier 2008 présentée
par MM. BALLAY Jérôme et SIMON Xavier, co-gérants
de la Sarl GARAGE NOURRY, 5, rue du 14 juillet 37110
Auzouer en Touraine,
VU l’avis émis le 20 mars 2008 par la commission
départementale de la sécurité routière, section fourrières,
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire général de la
Préfecture,
Arrête
Article 1er : MM. BALLAY Jérôme et SIMON Xavier
sont agréés en qualité de gardiens de fourrière pour
automobiles, sous le n° F 37 - 20.
Article 2. : L’agrément délivré est personnel et incessible.
Il est accordé pour une durée de 5 ans, à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 3. : Les locaux et équipements de fourrière sont
situés à : Auzouer en Touraine, 5 rue du 14 juillet (tél : 02
47 55 05 05 / 06 07 64 44 79 / 06 70 75 45 98 / 06 70 75
45 94 / fax : 02 47 55 05 22) et répondent aux conditions
suivantes :
Le terrain est entièrement clôturé par un dispositif d’une
hauteur suffisante pour empêcher toute intrusion et fermé
par un portail assurant la sécurité des lieux, en dehors des
heures d’ouverture. Les bâtiments sont fermés à clés et
équipés d'un système d'alarme
La capacité de stationnement est d' environ 20 véhicules à
l'extérieur, sur le site, et d'environ 10 véhicules à l 'abri
dans les bâtiments
Le personnel qualifié et le matériel sont suffisants pour
effectuer dans des délais requis, le transfert en fourrière
des véhicules
Les véhicules d’enlèvement doivent en permanence
satisfaire aux conditions de mise en circulation et de
contrôle technique spécifique obligatoire
Toutes mesures sont prises pour assurer jour et nuit, un
gardiennage efficace des véhicules entreposés
L’accès de la fourrière est réservé au gardien agréé, aux
propriétaires des véhicules ou leurs ayants droits, aux
agents des services de police et de gendarmerie ou à ceux
délégués par le Préfet, aux autorités judiciaires, aux
experts automobiles, aux agents du service des domaines,
aux acquéreurs de véhicules aliénés, aux entreprises
chargées de sortir un véhicule de fourrière, pour
réparation, ainsi qu’aux entreprises de démolition pour les
véhicules à détruire.
Article 4 : Les installations de fourrière devront respecter
les règles d’urbanisme, d’hygiène et de sécurité prescrites
notamment par le plan local d'urbanisme de la commune
d’implantation et le règlement sanitaire départemental, le
cas échéant.
Article 5 : MM. le Secrétaire général de la Préfecture, M.
le Lieutenant-Colonel, commandant le groupement de
gendarmerie d’Indre-et-Loire, et MM. BALLAY Jérôme et
SIMON Xavier co-gérants de la Sarl GARAGE
NOURRY, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera
adressée à : M. le Maire de Auzouer en Touraine, M. le
Procureur de la République près le Tribunal de grande
instance de Tours, M. le Directeur Départemental de la
sécurité publique, M. le Directeur départemental de la
concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes, M. l’Ingénieur Subdivisionnaire de la Direction
Régionale de l’Industrie, ZA n°2 "les Ailes" 25, 26 rue des
Ailes 37210 Parcay Meslay.
Fait à Tours, le 27 mars 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ portant agrément de gardien de fourrière
automobile à M. GUENAND Bernard, Gérant de la
Sarl Assistance Routière et Taxis de Touraine - 51 bis
route de Tours - 37 150 Bléré - N° F 37- 08
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment les articles L325-1 à 3,
L325-6 à 11, et L417-1, R323-1, R325-1, R325-12 à 52,
R411-24, R412-14, R412-51, R417-9 à 13, et R421-5 et 7,
VU la loi n° 70-1301 du 31 décembre 1970 relative à la
mise en fourrière, à l’aliénation et à la destruction des
véhicules terrestres;
VU le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les
conditions de remise au service des domaines des
véhicules non retirés de fourrière par leur propriétaire;
VU le décret n° 72-824 du 6 septembre 1972 pris pour
l’application de l’article 3 de la loi n° 70-1301 du 31
décembre 1970 relative à la mise en fourrière à l’aliénation
et à la destruction des véhicules terrestres;
VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code
de la route et relatif à l’immobilisation, à la mise en
fourrière et à la destruction des véhicules terrestres,
VU le décret n°2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la
mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de la
route ( partie réglementaire),
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la
réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives,
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la
création, à la composition, et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif, 24
VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2006 portant création de
la commission départementale de la sécurité routière du
département d'Indre-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2006 portant
désignation des membres de la commission départementale
de la sécurité routière du département d'Indre-et-Loire,
VU la demande d’agrément du 22 janvier 2008 présentée
par M. GUENAND Bernard, gérant de la Sarl Assistance
Routière et Taxis de Touraine, 51 bis, route de Tours
37150 Bléré,
VU l’avis émis le 20 mars 2008 par la commission
départementale de la sécurité routière, section fourrières,
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire général de la
Préfecture,
Arrête
Article 1er : M. GUENAND Bernard est agréé en qualité
de gardien de fourrière pour automobiles, sous le n° F 37 -
08.
Article 2 : L’agrément délivré est personnel et incessible.
Il est accordé pour une durée de 5 ans, à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 3 : Les locaux et équipements de fourrière sont
situés à : Bléré - 51, bis route de Tours
(tél : 02 47 57 92 23 / 02 47 30 26 63 / 02 47 30 34 44 / 06
07 13 84 20 / 06 79 70 10 79 / 06 64 82 83 84 - fax : 02 47
57 86 32 ) et répondent aux conditions suivantes :
Le terrain est entièrement clôturé par un dispositif d’une
hauteur suffisante pour empêcher toute intrusion et protégé
par un portail fermant à clé assurant la sécurité des lieux,
en dehors des heures d’ouverture
La capacité de stationnement est de 30 véhicules sur le site
Le personnel qualifié et le matériel sont suffisants pour
effectuer dans des délais requis, le transfert en fourrière
des véhicules
Les véhicules d’enlèvement doivent en permanence
satisfaire aux conditions de mise en circulation et de
contrôle technique spécifique obligatoire
Toutes mesures sont prises pour assurer jour et nuit, un
gardiennage efficace des véhicules entreposés
L’accès de la fourrière est réservé au gardien agréé, aux
propriétaires des véhicules ou leurs ayants droits, aux
agents des services de police et de gendarmerie ou à ceux
délégués par le Préfet, aux autorités judiciaires, aux
experts automobiles, aux agents du service des domaines,
aux acquéreurs de véhicules aliénés, aux entreprises
chargées de sortir un véhicule de fourrière, pour
réparation, ainsi qu’aux entreprises de démolition pour les
véhicules à détruire.
Article 4 : Les installations de fourrière devront respecter
les règles d’urbanisme, d’hygiène et de sécurité prescrites
notamment par le plan d’occupation des sols de la
commune d’implantation et le règlement sanitaire
départemental, le cas échéant.
Article 5 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture, le
Lieutenant-Colonel, commandant le Groupement de
Gendarmerie d’Indre-et-Loire, et M. GUENAND Bernard
représentant la sarl "Assistance Routière et Taxis de
Touraine" sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera
adressée à : M. le Maire de Bléré, M. le Procureur de la
République près le Tribunal de Grande Instance de Tours,
M le Directeur départemental de la sécurité publique, M. le
Directeur Départemental de la Concurrence, de la
Consommation et de la Répression des Fraudes, M.
l’Ingénieur Subdivisionnaire de la Direction Régionale de
l’Industrie, ZA n°2 "les Ailes" 25, 26 rue des Ailes 37210
Parcay Meslay.
Fait à Tours, le 27 mars 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté préfectoral du 15
novembre 2007 portant renouvellement des membres
de la Commission départementale des taxis et des
voitures de petite remise
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 relative à
l’exploitation des voitures dites «de petite remise », et son
décret d'application n° 77-1308 du 29 novembre;
VU la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l’accès à
l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de
taxi ;
VU le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 modifié relatif à
l’exploitation des taxis et des voitures de petite remise ;
VU le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création
de la commission des taxis et des voitures de petite
remise ;
VU le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant
application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à
l’accès à l’activité de conducteur et à la profession
d’exploitant de taxi ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2007 portant
renouvellement des membres de la commission
départementale des taxis et voitures de petite remise pour
une durée de trois ans ;
Considérant que le l'Union Fédérale des Consommateurs
d'Indre - et - Loire a désigné un nouveau représentant pour
siéger au sein de cette instance
SUR LA PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la
préfecture,
Arrête
A Ar rt ti ic cl le e 1 1e er r : : L'article 1er de l'arrêté du 15 novembre 2007
portant renouvellement des membres de la commission
départementale des taxis et voitures de petite remise
susvisé est modifié ainsi qu'il suit
3) Représentants des associations:
Organisation générale des consommateurs (ORGECO)
* Jacques GOUPY (Titulaire)
* Raymonde LEMOINE (Suppléante)
A Ar rt ti ic cl le e 2 2 : : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du
15 novembre 2007 précité sont inchangées
A Ar rt ti ic cl le e 3 3 : M. le Secrétaire Général de la préfecture est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une
copie sera adressée aux membres de droit de la
commission, aux chefs de services et personnalités
associés et, pour information, à Mme la Sous-Préfète de
l'arrondissement de Loches et M. le Sous-Préfet de
l'arrondissement de Chinon ainsi qu’à MM. les Maires de
Tours et Joué-lès-Tours. 25
Fait à Tours, le 22 avril 2008
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
S Sa al lv va ad do or r P PÉ ÉR RE EZ Z
_ __ __ __ __ __ __ __ _
ARRÊTÉ portant autorisation de la course automobile
dénommée « 7ème rallye national du jardin de la
France » les 12 et 13 avril 2008
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la route et notamment ses articles R.411.8,
R.411.10 à R.411.17, R.411.29 à R.411.32, R.418.1 à
R.418.9 ;
VU le Code du Sport ;
VU les arrêtés interministériels du 7 août et 27 octobre
2006 relatifs aux concentrations et manifestations
organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non
ouverts à la circulation publique et comportant la
participation de véhicules terrestres à moteur ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié
ou complété, relatif à la signalisation routière ;
VU l'arrêté ministériel du 26 mars 1980 portant
interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007.46.7 du 15 février 2007
donnant délégation de signature à M. Yvan CORDIER,
Secrétaire Général de la Préfecture,
VU l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2007 donnant
délégation de signature à M. Salvador PEREZ, Secrétaire
général de la préfecture ;
VU le dossier présenté le 18 janvier 2008 par M. Gilles
GUILLIER, au nom de l'Association Sportive Automobile
Club de l'Ouest Perche et Val de Loire, sise 13 place de la
liberté à Tours, à l'effet d'être autorisé à organiser une
épreuve automobile de tourisme et de régularité, avec le
concours de l’association « Val du Cher compétition »,
dénommée « 7ème rallye national du jardin de la France »
qui doit se dérouler les 12 et 13 avril 2008 dans les
départements de Loir-et-Cher et d’Indre-et-Loire ;
VU la police d'assurance n° 337830087 du 9 janvier 2008
établie par la société AXA Assurances faisant référence à
la réglementation en vigueur ;
VU le permis d'organisation n° 51 délivré le 8 février 2008
par la fédération française du sport automobile;
VU le règlement particulier de la manifestation ;
VU l'engagement pris par les organisateurs :
1°) de prendre à leur charge les frais du service d'ordre
exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de
l'épreuve et d’assurer la réparation des dommages et des
dégradations de toute nature, causés à la voie publique ou
à ses dépendances du fait des concurrents, des
organisateurs ou de leurs préposés ;
2°) de décharger expressément l'Etat, les Départements, les
Communes et leurs représentants de toute responsabilité
civile en ce qui concerne tous risques éventuels et
notamment les conséquences des dommages qui pourraient
être causés aux personnes et aux biens par le fait soit de
l'épreuve, ou de ses essais, soit d'un accident survenu au
cours ou à l'occasion de l'épreuve ;
VU l'avis de la commission départementale de sécurité
routière de Loir-et-Cher ;
VU l'avis de la commission départementale de sécurité
routière d’Indre-et-Loire, section : épreuves et
compétitions sportives ;
VU l’avis des Maires des communes concernées ;
SUR LA PROPOSITION de MM. les Secrétaires généraux
de Loir-et-Cher et d’Indre-et-Loire ;
Arrête
Article 1er : M. Gilles GUILLIER, Président de
l'association sportive de l'automobile club de l'ouest Perche
et Val de Loire est autorisé à organiser la course
automobile de tourisme et de régularité dénommée « 7ème
rallye national du jardin de la France » qui se déroulera les
12 et 13 avril 2008 sur les départements de Loir-et-Cher et
d’Indre-et-Loire , en tant qu’elle concerne les voies du
domaine public, à l’exclusion de toutes propriétés et voies
privées pour lesquelles il appartient au pétitionnaire de
s’entendre avec les propriétaires. L’usage privatif de la
voie publique est autorisé pour les circuits de vitesse
chronométrée dans les conditions du présent arrêté.
Cette manifestation se déroulera avec le concours de
l’association « Val du Cher compétition » dans les
conditions prescrites par le présent arrêté, par le règlement
fédéral de la discipline concernée et par le règlement
particulier fourni à l’appui de la demande (annexe I).
Article 2 : Présentation et programme des épreuves
Le 7ème rallye national du jardin de la France est une
compétition automobile dont les circuits de vitesse sont
situés dans les départements de Loir-et-Cher et d’Indre-et-
Loire.
Ce rallye représente un parcours général de 230,4 km. Il
est divisé en 1 étape et 4 sections. Il comporte 8 épreuves
spéciales de vitesse chronométrée d’une longueur totale de
100,4 km.
Samedi 12 avril 2008 :
. 8 h 00 à 11 h 45 : vérifications des documents et des
véhicules dans le parc fermé situé au gymnase de
Montrichard.
. 12 h 15 : Publication des équipages admis à prendre le
départ
. 12 h 45 à 0 h 10 : épreuves spéciales 1 à 8.
Dimanche 13 avril 2008: 10 h 00 : Remise des prix au
gymnase de Montrichard.
Article 3 : Désignation des circuits de vitesse (avec usage
privatif de la voie publique) et horaires (annexes II, III, IV)
Samedi 12 avril 2008 : Epeigné-les-Bois - Saint-Georges-
sur-Cher – ES 1, 3, 5, 7
Fermeture des voies : de 11 h à 3 h sur les communes de
Francueil (37), Saint-Georges-sur-Cher et Chissay-en-
Touraine (41)
Parcours routier vers ES 1, 3, 5, 7 : Podium place du
général de Gaulle à Montrichard, traversée route de Blois,
rue Carnot, rue nationale, rue de Tours, RD.176, 40 (zone
assistance – RD.22 si inondation), 80, 976, VC.9, RD.81,
CR.52
Départ voiture trico : 11 h 45 du podium, place du Général
de Gaulle à Montrichard
Départ : parcours neutralisé : VC.102 (commune
d’Epeigné-les-Bois)
Arrivée : parcours neutralisé : ligne d’arrivée au point
STOP VC.18 (commune de St-Georges-sur-Cher) 26
Commune d’Epeigné-les-Bois (37) : VC.102, 5, 300, 2, 11
Commune de Saint-Georges-sur-Cher (41) : VC.502, 30,
27, 25, 24, 18, 23, 21, 18, 16, 18, 20, 19, 18
Epreuve spéciale n° 1 : 11 km – départ à 13 h 28 de la 1ère
voiture
Epreuve spéciale n° 3 : 11 km – départ à 15 h 59 de la 1ère
voiture
Epreuve spéciale n° 5 : 11 km – départ à 18 h 20 de la 1ère
voiture
Epreuve spéciale n° 7 : 11 km – départ à 21 h 48 de la 1ère
voiture
Samedi 12 avril 2008 : Chisseaux (37) – Chissay-en-
Touraine (41) – ES 2, 4, 6, 8
Parcours routier vers 2, 4, 6, 8 : VC.18, RD.764, 127, 17,
27, 976, 27, 176, 40 (zone assistance – RD.22 si
inondation), 80, VC.3 rue de la Dégrainière.
Départ voiture trico : 13 h 21
Départ : parcours neutralisé : VC.3, à partir de la RD.40
(commune de Chisseaux)
Arrivée : parcours neutralisé : ligne d’arrivée au point
STOP VC.24 (commune de Chissay-en-Touraine)
Commune de Chisseaux (37) : VC.3, 102, 5, 1, RD.80,
VC.114, 5, RD.80, VC.113, 2, 4
Commune de Chissay-en-Touraine (41) : VC.16, 14, 18,
19, 22, 24
Epreuve spéciale n° 2 : 14,1 km – départ à 14 h 21 de la
1ère voiture
Epreuve spéciale n° 4 : 14,1 km – départ à 16 h 52 de la
1ère voiture
Epreuve spéciale n° 6 : 14,1 km – départ à 19 h 13 de la
1ère voiture
Epreuve spéciale n° 8 : 14,1 km – départ à 22 h 41 de la
1ère voiture
Parcours routier pour le parc de Montrichard : CR.29,
RD.27, 115, rue du Fourneau, rue des monts garnis, rue du
4 septembre, rue de Blois, place du Général de Gaulle.
Article 4 : Ordre de départ
Le nombre d’engagés ne pourra dépasser le chiffre de 100.
Le départ de la 1ère section sera donné dans l’ordre des
numéros de compétition, le plus petit partant en tête pour
les épreuves spéciales 1, 2. Le départ de la 2ème section se
fera dans l’ordre du classement officiel partiel de la 1ère
section.
A l’arrivée, les concurrents seront chronométrés lancés et
ne devront s’arrêter, ni sur la ligne d’arrivée, ni dans la
zone comprise entre cette ligne et le point STOP.
Article 5 : Itinéraire de liaison
Les concurrents seront invités à faire preuve de la plus
grande prudence après le franchissement de la ligne
d’arrivée et sur le parcours neutralisé. Le parcours de
liaison devra s’effectuer en respectant scrupuleusement
toutes les prescriptions du code de la route, notamment en
ce qui concerne la vitesse, le respect des priorités et de la
signalisation routière.
Article 6 :Régime des parcs
- parc fermé de départ : gymnase de Montrichard
- zone d’assistance technique avec contrôle de passage
obligatoire : Chisseaux – R.22 longeant le Cher.
En cas de crue du Cher, les concurrents devront évacuer le
site pour se répartir sur les parkings publics de la
commune ou limitrophes. Dans cette éventualité, les
concurrents n’auront plus l’obligation de pointer au
contrôle de passage.
Article 7 : Mesures de sécurité
A) Protection du public
Le public ne sera admis qu'aux endroits prévus à cet effet
et aménagés par les organisateurs, tels qu’indiqués sur les
plans annexés. En aucun cas, le public ne pourra être
admis dans les zones utilisées comme échappatoires aux
véhicules en difficulté.
Les spectateurs devront être séparés de la piste par une
ligne continue de barrières ou de rubalise ou par tout
obstacle matériel ou naturel pouvant en tenir lieu (haie,
remblais, etc...). Ces protections se situeront en recul de
trois mètres au minimum par rapport au bord de la piste.
Le public n’aura pas accès à certaines zones décrites par
les organisateurs dans le cadre des prescriptions de sécurité
tout le long du circuit
Les zones interdites au public devront être signalées par de
la rubalise, des barrières et tous autres moyens et des
panneaux indiquant : « zones interdites au public », et
mises en place par les organisateurs.
Toutes les lignes de rubalise installées dans les secteurs
bâtis et au niveau des zones aménagées pour le public
devront être complétées par des affiches agrafées, à
intervalles réguliers, avec indication du message suivant à
l'attention du public:Attention ! danger course automobile
Interdiction absolue d'accès au circuit
Traversée interdite.
Il appartiendra aux organisateurs de prendre toutes
dispositions utiles pour que le public puisse se rendre aux
emplacements réservés sans emprunter ou traverser le
circuit.
Les zones interdites au public devront être signalées par
des panneaux « zones interdites au public » mis en place
par les organisateurs.
Toutes les voies routières débouchant sur le circuit seront
barrées entre 15 et 50 mètres suivant les lieux en amont du
circuit par des barrières et de la rubalise verte avec
l’inscription suivante « Limite à ne pas franchir ».
Zones réservées au public :
Les organisateurs devront mettre en place à chaque zone
aménagée pour le public au moins une personne chargée
de la sécurité dont la présence devra être permanente, afin
de veiller au respect des différentes dispositions
d'interdiction, notamment la traversée du circuit. Toute
difficulté devra être communiquée immédiatement au
directeur adjoint de course au départ de l'épreuve spéciale.
Il appartiendra aux organisateurs de prendre toutes
dispositions utiles pour que les spectateurs puissent se
rendre aux emplacements réservés avec toutes les
précautions nécessaires pour leur sécurité.
ES 1, 3, 5, 7 :
. PH 9 : zone aménagée sur une route, séparée du circuit
par de la rubalise
. PH 56 : zone aménagée sur un talus, séparée du circuit
par de la rubalise, délimitée de façon à ne pas se situer
dans la zone échappatoire.
. PH 71 : zone aménagée sur un talus, séparée du circuit
par de la rubalise, délimitée de façon à ne pas se situer
dans la zone échappatoire.
ES 2, 4, 6, 8 :
. PH 24 : zone aménagée sur la route et dans un champ, en
retrait de 15 m et séparée du circuit par des barrières
"Vauban" et de la rubalise
- PH 53 : zone aménagée sur une route, en retrait de 15 m
et séparée du circuit par de la rubalise 27
. PH 110 : zone aménagée sur un talus et séparée du circuit
par de la rubalise
B) Protection des concurrents
Les organisateurs sont tenus de prendre les mesures
nécessaires pour assurer la sécurité des concurrents sur
l’ensemble des circuits de vitesse, notamment aux
croisements des chemins avec le circuit.
Ils devront procéder à l’installation de protection adaptée
devant chaque obstacle naturel et artificiel situé à
proximité du circuit (site GDF, poteaux de signalisation,
supports de lignes téléphoniques ou électriques, balises,
arbres, bornes d’incendie, murs de maisons, ponceaux et
parapets de ponts, etc.), ainsi que dans les fossés
présentant un danger (contre les têtes de buse notamment)
et dans les lignes de sortie de route des concurrents.
Article 8 : Organisation générale des secours
Un service de secours sera mis en place par les
organisateurs pendant toute la durée des épreuves, et devra
fonctionner tant au profit du public que des concurrents.
Il s’articulera de la façon suivante :
1 – Le PC course
Le PC course général se situe au gymnase de Montrichard
pendant toute la durée de la manifestation du 12 avril 2008
à 8 h 00 au 13 avril 2008 à 10 h 00.
Le numéro de téléphone est le suivant : 02.54.32.59.13
Le PC course est chargé de coordonner le déroulement des
épreuves de vitesse de la manifestation.
Le directeur de course désigné par le titulaire de
l’autorisation responsable du poste de commandement
devra :
- être en liaison par téléphone avec ses directeurs-adjoints,
chacun installé au départ du circuit de vitesse,
- avoir mis en place tous les moyens de sécurité énumérés
ci-après sur les circuits de vitesse.
2 – Moyens mis en place sur les circuits de vitesse
A) sur les épreuves spéciales 1, 3, 5, 7
Le directeur de course délégué à ces épreuves spéciales,
responsable de circuit, aura à sa disposition :
moyens sanitaires (au départ)
- un médecin, le Dr BELIN, compétent en soins d’urgence
et réanimation
- un VPS avec son équipage et équipe de matériel et de
réanimation, fourni par l’association des sauveteurs et
secouristes de Sologne.
moyens en matériel (au départ)
- une dépanneuse,
- une réserve de 5 extincteurs de 9 kg chacun
- une réserve d’extincteurs dans le véhicule du directeur de
course adjoint
- des moyens de liaison par ligne téléphonique et réseau
radio.
c) moyens en surveillance (répartis sur le circuit)
- 18 commissaires (5 dans l’Indre-et-Loire, 13 dans le
Loir-et-Cher) avec un extincteur de 6 kg par poste, assistés
de 18 postes radio émetteurs-récepteurs en liaison avec le
lieu de départ de l’épreuve
B) sur les épreuves spéciales 2, 4, 6, 8
Le directeur de course délégué à ces épreuves spéciales,
responsable de circuit, aura à sa disposition :
a)moyens sanitaires (au départ)
- un médecin, le Dr François DAUENDORFFER,
compétent en soins d’urgence et réanimation
- un VPS avec son équipage et équipe de matériel et de
réanimation, fourni par l’association des sauveteurs et
secouristes de Sologne.
a)moyens en matériel (au départ)
- une dépanneuse,
- une réserve de 5 extincteurs de 9 kg chacun
- une réserve d’extincteurs dans le véhicule du directeur de
course adjoint
- des moyens de liaison par ligne téléphonique et réseau
radio.
b) moyens en surveillance (répartis sur le circuit)
- 19 commissaires (13 en Indre-et-Loire, 6 en Loir-et-
Cher) avec un extincteur de 6 kg par poste, assistés de 19
postes radio émetteurs-récepteurs en liaison avec le lieu de
départ de l’épreuve.
En aucun cas le nombre total de commissaires sportifs sur
chaque circuit dont la liste est annexée au présent arrêté et
de personnels préposés aux postes radio émetteurs
récepteurs ne sera inférieur aux chiffres indiqués ci-dessus.
L’organisateur technique ne devra pas donner le départ de
l'épreuve si notamment cette clause n'est pas respectée
Sur le circuit de vitesse, les postes officiels de
commissaires sont complétés par un poste au départ et un
poste au point "stop", chacun tenu par du personnel de
l'organisation
Prescriptions particulières :
- une DZ sera matérialisée sur le terrain de football de
Chisseaux
L’évacuation d’un éventuel blessé ne pourra pas être
opérée par les ambulances mais par le service
départemental d’incendie et de secours après avoir été
sollicité.
Un itinéraire d’évacuation rapide des blessés par voie
routière sera mis en place par les organisateurs vers le lieu
d’hospitalisation le plus proche (Amboise) où des lits
devront être réservés auprès des services compétents.
Le service d’ordre, les moyens de secours aux blessés, les
dispositifs de lutte contre l’incendie, de dépannage et
d’évacuation des véhicules devront être implantés de façon
à pouvoir intervenir rapidement et avec efficacité sur
l’ensemble des circuits de vitesse.
L’organisateur devra veiller à l’information des
commissaires de pistes quant aux renseignements à
communiquer aux services de secours en cas d’accident,
notamment : nom de la commune, nom de la voie,
positionnement par rapport à un point reconnaissable.
L’organisateur devra faire parvenir au Directeur
départemental des services d’incendie et de secours
d’Indre-et-Loire (02.47.49.68.68) le lieu exact
d’implantation du PC course ainsi que le nom du Directeur
de course et ses coordonnées téléphoniques pour la bonne
coordination des secours.
3 – Service d’incendie
Un service efficace de lutte contre l’incendie devra être
assuré par les soins des organisateurs. Ce service sera
placé de telle façon qu’il pourra intervenir avec rapidité et
efficacité sur l’ensemble des circuits tant au profit du
public que des concurrents, y compris dans les parcs
d’assistance technique.
La personne qui appellera les services de secours devra
préciser si l’accident se situe dans le Loir-et-Cher ou
l’Indre-et-Loire.
Chaque poste de commissaires devra avoir à sa disposition
un extincteur à poudre polyvalente de capacité suffisante et 28
connaître le fonctionnement et les modalités de ces
appareils.
A la demande des organisateurs et en cas de sinistre ou
accident grave, le service départemental d’incendie et de
secours se déplacera sur les lieux avec les moyens
nécessaires pour procéder aux secours et suppléer aux
moyens existants. L’appel devra être effectué par le
numéro de téléphone « 18 » pour les téléphones fixes ou
« 112 » pour les téléphones portables.
4 – Service d’ordre
A l’occasion de cette manifestation, nonobstant la
convention liant l'organisateur avec la Gendarmerie
nationale, et la Police nationale, un service d’ordre
adéquat et suffisant sera mis en place par l'organisateur
sous sa responsabilité sur toutes les voies et abords du
circuit, sur les voies intéressées par la réglementation
particulière de circulation prise à l’occasion de cette
manifestation, ainsi qu’aux points estimés dangereux où
devra s’effectuer une surveillance particulière, notamment
aux carrefours suivants :
- RD 976 / RD 80 et 81
- RD.976 / RD.27-127
L'organisateur devra désigner une ou plusieurs personnes
de son service d'ordre afin d'assurer une surveillance
permanente pour vérifier pendant toute la durée des
épreuves si les barrières ou les obstacles fermant les voies
d'accès au circuit ainsi que leur signalisation sont bien
toujours en place ; en cas de modification de ce système
de fermeture, ce personnel aura l'obligation de replacer les
barrières ou les obstacles et leur signalétique afin de
condamner l'accès au circuit comme prévu et maintenir
l'information d'interdiction d'accès.
Effectif de la gendarmerie :
ES 1, 3, 5, 7 : PH.9 : 1 gendarme de l’Indre-et-Loire -
PH.11 : 1 gendarme de l’Indre-et-Loire
ES 2, 4, 6, 8 : PH 24 : 1 gendarme de l’Indre-et-Loire -
PH.53 : 1 gendarme de l’Indre-et-Loire
Article 9 :- Vérification de l'état des voies et des abords
Une expertise contradictoire devra avoir lieu avant et après
la manifestation en vue, d’une part, d’effectuer un état de
lieux sur les voies du circuit, sur les abords et les
propriétés privées riveraines et d’autre part, de constater
les dégâts éventuellement commis tant par le public que
par les concurrents à l’occasion ou au cours de la
manifestation.
Les personnes dont les biens auront été victimes de
dégradations seront invitées à justifier sous 48 heures après
la manifestation leurs doléances. Celles-ci seront adressées
à leur mairie, qui sera chargée de leur centralisation et les
fera parvenir aux organisateurs.
Tous les frais provoqués par la manifestation, notamment
les dégradations de la chaussée des routes visées dans le
présent arrêté seront à la charge des organisateurs. La
réfection des chaussées aux endroits dégradés du circuit
sera exécutée dans les délais les plus brefs après
constatation des dégradations.
Article 10 : Reconnaissances
Lors des reconnaissances des circuits autorisées les samedi
5 avril, dimanche 6 avril et vendredi 11 avril 2008, de 8 h
00 à 21 h 00, les concurrents devront respecter les
prescriptions et interdictions prévues à la réglementation
générale des rallyes. En cas de constatation d’infractions et
en plus des poursuites éventuelles, les organisateurs
devront sanctionner le pilote avant le départ des épreuves.
Les organisateurs devront disposer du personnel pour
surveiller les circuits lors de ces reconnaissances.
Par ailleurs, les concurrents devront être identifiés par un
signe distinctif collé sur le pare-brise de leur véhicule.
Article 11 : Publicité
Le jet de journaux, prospectus, imprimés, échantillons soit
par les concurrents soit par leurs accompagnateurs sera
expressément interdit. Conformément aux dispositions des
articles R.418.2 à R.418.7 du code de la route, il est
interdit d’apposer des placards, papillons, affiches ou
marquages sur les signaux réglementaires et leurs
supports ainsi que sur tout autre équipement lié à la
circulation routière. Cette interdiction s’applique
également sur les plantations, trottoirs, chaussées et, d’une
manière générale, sur tous les ouvrages situés dans
l’emprise du domaine public ou surplombant celui-ci.
L’inobservation des prescriptions ci-dessus sera passible
de l’application des sanctions prévues par l’article R.418.9
du code de la route.
Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué de façon
réglementaire (emploi de peinture blanche interdite)
conformément aux dispositions de l’instruction
interministérielle sur la signalisation routière du 30 octobre
1973. Les marquages seront de couleur jaune et devront
avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de
l’organisateur 24 heures après l’épreuve.
Article 12 : Sonorisation
A titre dérogatoire, l’organisateur est autorisé à :
- utiliser une voiture munie d’un haut-parleur pour diffuser
des consignes de sécurité au public et annoncer le passage
et l’arrivée des concurrents,
- sonoriser le podium d’arrivée.
- tout slogan à caractère publicitaire, commercial ou
politique est strictement interdit par haut-parleur.
Article 13 : Responsabilité
La responsabilité civile de l'Etat, des départements, des
communes et de leurs représentants est expressément
dégagée en ce qui concerne tous les risques éventuels et
notamment les conséquences des dommages qui pourraient
être causés aux personnes (y compris celles participant au
service d'ordre) ou aux biens par le fait soit de l'épreuve ou
des essais, soit d'un accident survenu au cours ou à
l'occasion de l'épreuve. L’organisateur supportera ces
mêmes risques et sera assuré à cet effet auprès d'une
compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant
qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause
la responsabilité administrative.
Article 14 : Accès des riverains
Les habitants enclavés par le circuit pourront, en cas
d’urgence demander toute intervention indispensable aux
postes situés sur le circuit et se trouvant en liaison radio
permanente avec le directeur de course qui sera informé
sur le champ et prendra les mesures nécessaires.
Une information particulière devra être faite auprès des
gens du voyage sur l'aire d'accueil située au lieu dit "Le
Carré du Bois".
Les organisateurs assureront une information préalable.
Une lettre sera adressée aux riverains environ un mois à
l'avance au minimum. Les organisateurs remettront aux
personnes enclavées et aux riverains un macaron distinctif,
qui leur permettra l'accès de certaines voies interdites pour
sortir ou pour rejoindre leur domicile.
Cet insigne, porté à la connaissance du service d'ordre par
les organisateurs, devra être présenté à toute demande. 29
Chaque riverain se verra remettre en outre un fascicule
contenant le descriptif du circuit, les horaires de fermeture,
l’implantation des commissaires de course en charge du
secteur qui le concerne
Les dérogations seront accordées par le directeur de la
course, en cas de nécessité absolue (évacuation d'un
malade ou blessé, intervention d'un médecin, d'une
infirmière, d'un ministre du culte, d'un vétérinaire). Il
appartiendra alors au directeur de la course d'interrompre
l'épreuve.
Article 15 : Stationnement des véhicules des spectateurs
Les organisateurs devront s’assurer que les véhicules des
spectateurs ne stationnent pas sur les itinéraires de secours
pour accéder ou sortir des circuits.
Article 16 : Réglementation de la circulation et du
stationnement, déviations
MM. les présidents du Conseil Général de Loir-et-Cher et
d’Indre-et-Loire, les maires de Chissay-en-Touraine,
Saint-Georges-sur-Cher et Montrichard dans le Loir-et-
Cher, Epeigné-les-Bois et Chisseaux dans l’Indre-et-Loire
prendront, en vertu de leurs pouvoirs de police des arrêtés
d’interdiction de la circulation, de déviations et de
stationnement et pourront, s’ils le jugent utile, imposer des
mesures plus restrictives que celles prévues par le présent
arrêté.
Ces arrêtés concernent :
Département de Loir-et-Cher :
Commune de Chissay-en-Touraine : stationnement et
circulation des véhicules interdits sur le circuit des
épreuves spéciales le 12 avril 2008.
Commune de Saint-Georges-sur-Cher : stationnement et
circulation des véhicules interdits sur le circuit des
épreuves spéciales le 12 avril 2008.
Commune de Montrichard : stationnement interdit sur une
partie de la place du Général de Gaulle du 11 avril 2008 à
15 h à dimanche 13 avril 2008 à 12 h.
Département d’Indre-et-Loire
Communes d’Epeigné-les-Bois et Chisseaux :
stationnement et circulation des véhicules interdits sur le
circuit des épreuves spéciales le 12 avril 2008.
Départements de Loir-et-Cher et d'Indre-et-Loire
Conseils généraux : Circulation interdite sur la RD.80 du
PR.14.360 au PR.19.150 et sur les voies communales et
chemins ruraux, du samedi 12 avril 2008 à 11 h au
dimanche 13 avril 2008 à 3 h, avec mise en place d’une
déviation.
Les prescriptions prévues à l’article 16 ci-dessus ne
s’appliquent pas aux véhicules des services chargés de
maintenir l’ordre et la sécurité, de même que les secours,
ainsi que pour les officiels, personnes chargées de
l’assistance et ceux munis d’un macaron spécial (plaque de
rallye) délivré par les organisateurs et pour les concurrents.
Article 17 : Visite des circuits
Une visite sur place sera effectuée par M. Jacques
COURTIN, organisateur technique de la manifestation,
chargé de s’assurer que les règles techniques et de
sécurité prescrites par le présent arrêté sont respectées :
pour ce qui concerne le parcours de les épreuves spéciales
1, 3, 5, 7 : le samedi 12 avril 2008 à 12 h 00, le rendez-
vous étant fixé sur la ligne de départ en présence de
représentants de la gendarmerie, des services d’incendie et
de secours, de la direction départementale de l’équipement
et de l’agriculture, de la mairie de Saint-Georges-sur-Cher,
et de l’organisateur.
pour ce qui concerne le parcours des épreuves spéciales 2,
4, 6, 8 : le samedi 12 avril 2008 à 12 h 45, le rendez-vous
étant fixé sur la ligne de départ en présence de
représentants de la gendarmerie, des services d’incendie et
de secours, de la direction départementale de l’équipement
et de l’agriculture, de la mairie de Chissay-en-Touraine, et
de l’organisateur
Pour le département d'Indre-et-Loire, l'organisateur
technique devra s'assurer, sous sa responsabilité, avant le
départ de l'épreuve que toutes les prescriptions du présent
arrêté sont respectées
Le départ du premier concurrent ne pourra avoir lieu
qu’une fois ces vérifications effectuées.
S’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent
pas remplies ou que l’organisateur ne respecte pas les
dispositions prévues par le règlement particulier de la
manifestation et le présent arrêté, l’autorité préfectorale de
permanence, immédiatement informée par les
représentants des services de l’Etat présents, pourra
décider l’interdiction ou l’interruption de la manifestation.
De plus, à la suite de la visite des épreuves spéciales et
avant le départ des épreuves, l’organisateur technique
remettra les attestations de conformité (annexes V, VI,
VII), dûment remplies et signées, aux représentants de la
gendarmerie présents sur place.
Indépendamment des mesures édictées par le présent
arrêté, l’organisateur devra immédiatement prendre toutes
les mesures nécessaires qui seraient prescrites d'urgence
par les services de l’équipement et de l’agriculture,
d’incendie et de secours, de la gendarmerie ou de la police.
Article 18 : Assurance
L’épreuve doit être couverte par une police d’assurance
conforme aux dispositions de l’arrêté interministériel du
26 octobre 2006.
En aucun cas, la responsabilité civile de l’Etat, du
département, de la commune et de son représentant ne
pourra être engagée en ce qui concerne tous les risques
éventuels et notamment les conséquences des dommages
qui pourraient être causés aux personnes (y compris celles
participant au service d'ordre) ou aux biens par le fait soit
de l'épreuve ou des essais, soit d'accident survenu au cours
ou à l'occasion de l'épreuve.
Article 19 : Infractions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront
relevées par procès-verbal et poursuivies conformément
aux lois et règlements en vigueur.
Article 20 : Compte rendu
L’organisateur devra, dans le mois qui suit la
manifestation rendre compte à la préfecture du
déroulement de la manifestation (nombre de spectateurs et
de participants - incidents - interventions sanitaires -
blessés - intervention des pompiers....)
Article 21 : Exécution
M. le Secrétaire général de la Préfecture d’Indre-et-Loire,
M. le Secrétaire général de la Préfecture de Loir-et-Cher,
M. le Président du Conseil général de Loir-et-Cher et
d’Indre-et-Loire, M. le Commandant du groupement de
gendarmerie de Loir-et-Cher et d’Indre-et-Loire, M. le
Directeur départemental de l’équipement et de
l’agriculture de Loir-et-Cher et d’Indre-et-Loire, M. le
Directeur départemental des services d’incendie et de
secours de Loir-et-Cher et d’Indre-et-Loire, MM. les
maires de Chissay en Tourains, Saint-Georges-sur-Cher
(41) – Chisseaux – Epeigné-les-Bois (37) sont chargés, 30
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des
deux départements et dont copie sera adressée aux
organisateurs : M. Gilles GUILLIER - 4 place Jean Jaurès
– 37000 Tours et M. Joël COURTIN – « Le Villiers » -
37320 Saint-Branchs
et pour information à :
MM. les Maires de Montrichard, Faverolles-sur-Cher et
Francueil (parcours de liaison), Mmes et MM. les
membres de la commission départementale de sécurité
routière de Loir-et-Cher et d’Indre-et-Loire, M. le
Médecin-chef du SAMU du Loir-et-Cher et d’Indre-et-
Loire.
Blois, le 1er avril 2008
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
Yvan CORDIER
Tours, le 1er avril 2008
Pour le Préfet et délégation
Le Secrétaire Général
Salvador PEREZ
________
Annexe V
7ème rallye national du jardin de la France
Samedi 12 avril 2008 – ES 1, 3, 5, 7
Département de Loir-et-Cher
L’organisateur technique* de la manifestation dénommée
« 7ème rallye national du jardin de la France » qui doit se
dérouler le samedi 12 avril 2008 atteste, après visite du
parcours et avant le lancement de la manifestation, que
l’ensemble des prescriptions imposées par la
réglementation et par l’arrêté interpréfectoral sont
respectées.
Fait à….., le….
Nom –
Prénom
Qualité Signature
* L’organisateur technique est chargé de s’assurer que les
règles techniques et de sécurité prescrites par l’autorité
administrative compétente, après avis de la CDSR, sont
respectées (article 3 de l’arrêté du 7 août 2006)
Présents à la visite :
Mairie Gendar
merie
Police SDIS DDE
Oui
No
n
Ou
i
No
n
Ou
i
No
n
Ou
i
No
n
Ou
i
No
n
Observations : …………
Cette attestation est remise au représentant de la
Gendarmerie ou de la Police avant le départ de l’épreuve
que en transmettra un exemplaire à la préfecture de Loir-
et-Cher – Direction de la réglementation et des libertés
publiques – Bureau des usagers de la route – Place de la
République – 41018 Blois cedex
Annexe VI
7ème rallye national du jardin de la France
Samedi 12 avril 2008 – ES 2, 4, 6, 8
Département de Loir-et-Cher
L’organisateur technique* de la manifestation dénommée
« 7ème rallye national du jardin de la France » qui doit se
dérouler le samedi 12 avril 2008 atteste, après visite du
parcours et avant le lancement de la manifestation, que
l’ensemble des prescriptions imposées par la
réglementation et par l’arrêté interpréfectoral sont
respectées.
Fait à ., le
Nom – Prénom Qualité Signature
* L’organisateur technique est chargé de s’assurer que les
règles techniques et de sécurité prescrites par l’autorité
administrative compétente, après avis de la CDSR, sont
respectées (article 3 de l’arrêté du 7 août 2006)
Présents à la visite :
Mairie Gendar
merie
Police SDIS DDE
Oui
No
n
Ou
i
No
n
Ou
i
No
n
Ou
i
No
n
Ou
i
No
n
Observations : ……………
Cette attestation est remise au représentant de la
Gendarmerie ou de la Police avant le départ de l’épreuve
que en transmettra un exemplaire à la préfecture de Loir-
et-Cher – Direction de la réglementation et des libertés
publiques – Bureau des usagers de la route – Place de la
République – 41018 Blois cedex.
Annexe VII
Département d’Indre-et-Loire
ATTESTATION
Application :
- de l'article 9 du décret 2006-554 relatif aux
concentrations et manifestations organisées sur les voies
ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation
publique et comportant la participation de véhicules
terrestres à moteur.
- de l'article 3, 7e alinéa de l'arrêté ministériel du 7 août
2006 pris en application du décret ci dessus
Dénomination de la manifestation
"7e rallye national du jardin de la France"
à Chisseaux et Epeigné les Bois
Date : samedi 12 et dimanche 13 avril 2008
Je, soussigné ( Nom et qualité de la personne figurant au
dossier de demande désignée comme "organisateur
technique" par l'organisateur de la manifestation,)
Certifie, après vérification, que toutes les règles techniques
et de sécurité prescrites par l'arrêté inter préfectoral
d'autorisation en date du , après avis de la commission
départementale de la sécurité routière, section : épreuves et
compétitions sportives, sont respectées, sur le circuit de
Chisseaux et Epeigné-les-Bois
et que la manifestation désignée ci dessus peut débuter.
Observations éventuelles :
Notamment : nom, prénom et n° de licence des officiels ou
commissaires de piste en remplacement de celui ou ceux
figurant sur la liste au dossier de demande
Fait à le
signature
- La présente attestation est transmise par l'organisateur à
la Préfecture d'Indre et Loire, Direction de la
réglementation et des libertés publiques, Bureau de la
circulation, Section des "Usagers de la route" 37925 Tours
Cedex 9
- Un exemplaire de cette attestation est transmis à M. le
Commandant du groupement de gendarmerie d'Indre-et- 31
Loire ou à son représentant avant le départ de la
manifestation (Brigade de Bléré - N° de fax : 02 47 30 82
64)
________
ARRÊTÉ préfectoral n°1-2008 portant refus
d'autorisation de fonctionnement d'une entreprise
privée de surveillance et gardiennage
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite ;
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée
réglementant les activités privées de surveillance, de
gardiennage et de transports de fonds, notamment son
article 5 ;
VU la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à
la motivation des actes administratifs et à l'amélioration
des relations entre l'administration et le public ;
VU la demande formulée le 7 février 2008 par M. Jean
Paul KOULOGUISSILA, en vue d’obtenir l’autorisation
de fonctionnement d'une entreprise privée de surveillance
et gardiennage au nom de M. KOULOGUISSILA Jean
Paul - nom commercial GOLD SECURITE - dont
l'établissement principal est projeté à Tours (37000), 4,
place Jean-Baptiste Carpeaux ;
VU le récépissé de demande d'autorisation de
fonctionnement délivré le 15 février 2008 ;
CONSIDERANT qu'au vu des résultats de l'enquête
administrative, M. Jean Paul KOULOGUISSILA ne
remplit pas les conditions exigées par les dispositions de
l'article 5 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée
relative aux dirigeants ;
CONSIDERANT que les conditions exigées par la
législation en vigueur ne sont pas remplies ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la
préfecture ;
Arrête
Article 1er : L'autorisation de fonctionnement de
l'entreprise privée de surveillance et gardiennage au nom
de M. KOULOGUISSILA Jean Paul - nom commercial
GOLD SECURITE - dont l'établissement principal est
projeté à Tours (37000), 4, place Jean-Baptiste Carpeaux,
est refusée.
Article 2 : Le demandeur peut intenter un recours contre
cette décision explicite de rejet dans un délai de deux mois
devant le Tribunal Administratif d'Orléans.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs du département et dont une photocopie sera
transmise pour information à M. le Maire de Tours, M. le
Directeur du Service Départemental des Renseignements
Généraux à Tours, M. le Greffier du Tribunal de
Commerce de Tours et M. le Directeur Départemental de
la Sécurité Publique de Tours.
Fait à Tours, le 28 mars 2008
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ portant autorisation de fonctionnement n° 2-
2008 (EP) – Activité privée de surveillance gardiennage
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les
activités privées de surveillance, de gardiennage et de
transports de fonds, notamment son article 7 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à
l’autorisation administrative et au recrutement des
personnels des entreprises de surveillance et de
gardiennage, de transport de fonds et de protection de
personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
VU la demande formulée le 7 mars 2008 par M. Faustin
BILOMBA, pour son entreprise au nom de M. BILOMBA
Faustin - nom commercial : TITAN SECURITE - dont
l'établissement principal est situé à Tours (37100), 37, rue
de Lille - en vue d’obtenir l’autorisation de
fonctionnement, pour ses activités de “surveillance et
gardiennage privés ” ;
CONSIDERANT que l’entreprise est constituée
conformément à la législation en vigueur ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la
préfecture.
Arrête
Article 1er : L'entreprise au nom de M. BILOMBA Faustin
- nom commercial : TITAN SECURITE - dont
l'établissement principal est situé à Tours (37100), 37, rue
de Lille, est autorisée à exercer ses activités de
“surveillance et de gardiennage privés”.
Article 2. : M. le Secrétaire Général de la préfecture est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et dont
une photocopie sera transmise pour information à M. le
Directeur du Service Départemental des Renseignements
Généraux à Tours, M. le Greffier du Tribunal de
Commerce de Tours, M. le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique d'Indre-et-Loire et M. le Maire de Tours.
Fait à Tours, le 4 avril 2008
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ portant nomination d'un régisseur de
recettes d'Etat auprès de la police municipale de L LA A
V VI IL LL LE E- -A AU UX X- -D DA AM ME ES S
L Le e P Pr ré éf fe et t d d’ ’I In nd dr re e - - e et t - - L Lo oi ir re e, , C Ch he ev va al li ie er r d de e l la a L Lé ég gi io on n d d’ ’H Ho on nn ne eu ur r, , O Of ff fi ic ci ie er r d de e l l’ ’O Or rd dr re e N Na at ti io on na al l d du u M Mé ér ri it te e, , V VU U l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2002 portant
création d'une régie de recettes de l'Etat auprès de la police
municipale de La Ville aux Dames ;
V VU U l’arrêté préfectoral du 23 mai 2005 portant nomination
d’un régisseur de recettes d’Etat auprès de la police
municipale de La Ville aux Dames ;
V VU U la demande présentée par le Maire de La Ville aux
Dames en date du 6 décembre 2007 ;
V VU U l’avis de M. le Trésorier-Payeur Général d’Indre-et-
Loire ; 32
S SU UR R la proposition de M. le Secrétaire Général de la
préfecture,
Arrête
Article 1er : M. Jean Michel CAMUS, chef de la police
municipale de la Ville aux Dames, est nommé régisseur
titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires
de la police de la circulation, en application de l’article
L.2215-5 du Code Général des collectivités territoriales et
le produit des consignations prévues par l’article L.121-4
du Code de la Route.
Article 2 :
A A: Monsieur Stéphane MALOUET est nommé régisseur
suppléant.
Article 3 : Le régisseur sera dispensé de constituer un
cautionnement.
Article 4 : : Le présent arrêté annule et remplace le
précédent arrêté de nomination du 23 mai 2005 susvisé
Article 5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture et M.
le Trésorier Payeur Général d'Indre-et-Loire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont une copie sera transmise, pour
information, à Mme. la Ministre de l'intérieur, de l’Outre-
Mer et des collectivités locales, à M. le Maire de La Ville
aux Dames et à M. Jean-Michel CAMUS.
Fait à Tours, le 28 avril 2008
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ portant nomination d'un régisseur de
recettes d'Etat auprès de la police municipale de
CHINON
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite ;
V VU U l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2002 portant
création d'une régie de recettes de l'Etat auprès de la police
municipale de Chinon ;
V VU U l’arrêté préfectoral du 8 juin 2007 portant nomination
d’un régisseur de recettes d’Etat auprès de la police
municipale de Chinon ; ;
V VU U la demande initiale présentée par le Maire de Chinon ; ;
V VU U l’avis de M. le Trésorier- Payeur Général d’Indre-et-
Loire ;
S SU UR R la proposition de M. le Secrétaire Général de la
préfecture,
Arrête
Article 1er : M. Jean-Michel BURLET, Chef de service de
police municipale de Chinon, est nommé régisseur titulaire
pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la
police de la circulation, en application de l'article L. 2215-
5 du code général des collectivités territoriales et le produit
des consignations prévues par l'article L. 121-4 du code de
la route.
Article 2 : Mme Bénédicte ROBERT, épouse BOURBON
est nommée régisseur suppléante .
Article 3 : Le régisseur sera dispensé de constituer un
cautionnement.
Article 4 :Le présent arrêté annule et remplace le précédent
arrêté de nomination du 8 juin 2007 susvisé.
Article 5 :M. le Secrétaire Général de la Préfecture et M. le
Trésorier Payeur Général d'Indre-et-Loire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont une copie sera transmise, pour
information, à Madame. le Ministre de l'intérieur, de
l’Outre - Mer et des collectivités locales, à M. le Maire de
Chinon et à M. Jean-Michel BURLET.
Fait à Tours, le 28 avril 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Salvador PEREZ.
________
ARRÊTÉ autorisant l'épreuve de la 15ème Course de la
côte de la Choisille – Communes de La
Membrolle/Choisille et Fondettes - samedi 3 mai et
dimanche 4 mai 2008
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la route et notamment ses articles R.411.8,
R.411.10 à R.411.17, R.411.29 à R.411.32, R.418.1 à
R.418.9,
VU le Code du Sport,
VU le décret N° 2007-1133 du 24 juillet 2007, relatif aux
dispositions réglementaires du code du sport
VU l’arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967
modifié et complété relatif à la signalisation routières,
VU l'arrêté ministériel du 7 août 2006 relatif aux
concentrations et manifestations organisées sur les voies
ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation
publique et comportant la participation de véhicules
terrestres à moteur,
VU l’arrêté ministériel du 21 janvier 2008 portant
interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à
certaines périodes de l’année 2008,
VU l’arrêté préfectoral du 24 avril 2007 relatif à la lutte
contre les bruits de voisinage ;
VU la demande formulée le 4 février 2008 par M. Gilles
GUILLIER, Président de l'Association Sportive de
l'Automobile Club de l'Ouest du Perche et du Val de Loire,
13, place de la liberté à Tours, à l'effet d'obtenir
l'autorisation d'organiser avec le concours de l'écurie MG
Racing une course automobile de côte, dénommée :"15ème
course de côte de la Choisille" le Samedi 3 et le Dimanche
4 mai 2008,
VU le règlement de l'épreuve,
VU l'engagement des organisateurs de prendre à leur
charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en
place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer
la réparation des dommages, dégradations, modifications
de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances
imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs
préposés,
37925 Tours cedex 9 - Standard : 0 821.80.30.37 - Fax :
02.47.64.76.70
mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr
Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr 33
Bureaux ouverts au 15, rue Bernard Palissy du lundi au
vendredi de 9h00 à 16h30 sans interruption, sauf 1er jeudi
du mois 13h30 à 16h30
Cartes grises – Permis de conduire : accueil du public les
lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h30 à 16h sans
interruption sauf pendant les vacances scolaires (fermeture
méridienne de 12h15 à 13h30)
VU l'avis de M. le Président du Conseil Général d'Indre-et-
Loire,
VU l'avis de MM. les maires de La Membrole sur
Choisille et de Fondettes
VU l'avis de la commission départementale de la sécurité
routière, section épreuves et compétitions sportives,
VU l'arrêté conjoint réglementant la circulation le samedi
3 mai 2008 et le dimanche 4 mai 2008 à l'occasion de
l'épreuve et de ses essais,
VU le permis d'organiser l'épreuve n° R 73 du 12 février
2008 de la fédération française du sport automobile
CONSIDERANT que les organisateurs ont souscrit une
police d'assurance en application de l'arrêté pour garantir
cette épreuve,
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
Arrête
Article 1er : M. Gilles GUILLIER, président de
l'Association Sportive de l'Automobile Club de l'Ouest,
Perche et Val de Loire, 13 place de la liberté à Tours est
autorisé à organiser une course automobile de côte, les 3 et
4 mai 2008, avec usage privatif de la voie publique,
dénommée "15ème course de côte de la Choisille", avec le
concours de l'écurie MG RACING, dans les conditions
prescrites par le présent arrêté.
Article 2 : le programme de cette manifestation dont le
départ sera donné à La Membrole-sur-Choisille le
dimanche 4 mai 2008 se déroulera de la façon suivante:
* vérifications :
Administratives : à la salle MJC de La Membrolle
Samedi 3 mai : de 14 h à 18 h 30
Dimanche 4 mai : de 8 h 00 à 9 h 30
Techniques : entrée du camping de La Membrolle
Samedi 3 Mai : de 14 h30 à 19 h 30
Dimanche 4 Mai : de 8 h 00 à 9 h 45
* essais libres
Samedi, de 15h à 19h
Dimanche, de 8 h 30 à 10 h 30
*essais chronométrés
Dimanche, de 10h 45 à 12h
* épreuve chronométrée : dimanche 4 mai 2008
de 13 h 45 à 17 h 00 environ
chaque véhicule aura 3 montées à effectuer suivant le
nombre de concurrents.
Départ des véhicules au minimum toutes les 30 secondes
ou à l'appréciation du directeur de course.
Article 3 : Description du circuit
L'épreuve se déroule sur une section de la RD 76 sur les
communes de La Membrolle/Choisille et de Fondettes.
Départ : à proximité du panneau de sortie de
l'agglomération de La Membrolle.
Arrivée : le "petit barré" commune de Fondettes.
Longueur du circuit : 1 km 500, dénivellation : 3 %.
L'arrivée sera jugée lancée ; aucun véhicule ne devra
stationner dans la zone de décélération.
Article 4 : organisation du retour des véhicules vers la
ligne de départ après chaque manche
Après chaque montée, les véhicules devront être stockés
en stationnement sur le CC8 ; à l'issue de la manche, ils
prendront le circuit en convoi dans le sens inverse,
protégés par deux véhicules de direction de course, un à
l'avant et l'autre à l'arrière.
Les véhicules retourneront ainsi dans leur parc près de la
ligne de départ puis se prépareront pour effectuer de
nouvelles montées. Cette procédure sera mise en place
jusqu'à la fin des épreuves.
Article 5 : Mesures de sécurité
Protection du public
Zones réservées au public :
Les organisateurs devront mettre en place à chaque zone
aménagée pour le public au moins une personne chargée
de la sécurité dont la présence devra être permanente, afin
de veiller au respect des différentes dispositions
d'interdiction, notamment la traversée du circuit. Toute
difficulté devra être communiquée immédiatement au
directeur de course au départ de l'épreuve.
Le public ne sera obligatoirement admis qu'aux seuls
endroits prévus à cet effet conformément au dossier
présenté et aménagés par les organisateurs. En aucun cas,
le public ne pourra être admis dans les zones utilisées
comme échappatoire aux véhicules en difficulté.
Les spectateurs devront être séparés de la piste par une
ligne continue de barrières naturelles ou artificielles,
constituées soit par des haies épaisses ou talus, soit par des
barrières ou cordes tendues (3 rangées) sur 1 m 20 de
hauteur, éloignées de 5 m par rapport à la piste.
Les endroits estimés dangereux (talus dégradés
notamment) devront impérativement être protégés par des
barrières (type Vauban ou grillage à mouton fixés
solidement).
Dispositions spéciales
a) zone spectateurs sur le parking de l'usine SAFETY
(sous réserve de l'accord du propriétaire)
Une ligne de barrières métalliques (type Vauban)
accrochées les unes aux autres devra séparer le public de la
piste à une distance de 10 m à la fin de la ligne droite et 21
m dans le virage à droite.
Une rangée de grosses bottes de paille ( round baller )
devra être installée en bordure de piste conformément à la
configuration indiquée dans le plan ci joint.
b) accès du public au parking SAFETY côté nord –
traversée du ruisseau de SAINT ROCH
Les organisateurs devront établir une passerelle sur le
ruisseau de SAINT-ROCH suffisamment éloignée du
circuit côté Nord-Ouest (environ 80 mètres) pour
permettre l'accès des spectateurs à la zone qui lui est
attribuée.
c) traversée de la piste par le public
Il appartiendra aux organisateurs de prendre toutes
dispositions utiles pour que le public puisse se rendre aux
emplacements réservés sans emprunter ou traverser le
circuit.
Toutefois, une exception pourra être faite au carrefour du
circuit avec le CC8. Le public pourra traverser par petits
groupes de personnes uniquement sur ordre du
commissaire responsable du poste, en liaison avec le
directeur de l'épreuve. Ce poste spécial devra être renforcé
par du personnel de l'organisation afin de donner toute 34
consigne de sécurité au public. Des barrières type Vauban
et de bottes de paille compléteront le dispositif.
Le public n'aura pas accès à certaines zones décrites par les
organisateurs toutes dispositions seront prises par ces
derniers pour faire respecter, par le public, les
prescriptions de sécurité tout le long du circuit.
Les zones interdites au public devront être signalées par de
la rubalise, des barrières et tous autres moyens et des
panneaux indiquant : « zones interdites au public », et
mises en place par les organisateurs.
Toutes les lignes de rubalise installées dans les secteurs
bâtis ( le cas échéant ) et au niveau des zones aménagées
pour le public devront être complétées par des affiches
agrafées, à intervalles réguliers, avec indication du
message suivant à l'attention du public :
Attention ! danger course automobile
Interdiction absolue d'accès au circuit
Traversée interdite.
Toutes les voies routières débouchant sur le circuit seront
barrées entre 15 et 50 mètres suivant les lieux en amont du
circuit par des barrières et de la rubalise verte avec
l’inscription suivante « Limite à ne pas franchir ».
Protection des concurrents
Les organisateurs sont tenus de prendre les mesures
nécessaires pour assurer la sécurité des concurrents sur
l'ensemble du circuit de vitesse, notamment aux
croisements des chemins avec le circuit.
Ils devront procéder à l'installation de bottes de paille en
nombre suffisant devant chaque obstacle naturel et
artificiel situé à proximité de la piste (poteaux de
signalisation, supports de lignes téléphoniques ou
électriques, balises, arbres, bornes d'incendie, etc.), ainsi
que dans les fossés présentant un danger et dans les lignes
de sortie de route des concurrents.
Une protection particulièrement renforcée devra être
installée au niveau du pont franchissant le ruisseau de St-
Roch pour éviter que les concurrents en difficulté tombent
en contrebas.
Si cela s'avère nécessaire, les organisateurs sont tenus de
procéder au nettoyage des chaussées empruntées par les
concurrents.
Organisation générale des secours
Un service de secours sera mis en place par les
organisateurs pendant toute la durée de l'épreuve et des
essais ; il devra fonctionner tant au profit du public que des
concurrents.
Il est défini de la façon suivante :
I – Le P.C. Course
Le poste de commandement de l'épreuve est situé au
niveau du départ. Un poste téléphonique sera installé à la
salle MJC de La Membrolle avec le numéro d'appel
suivant : 06.88.07.77.81 ou 06.19.40.10.15
L'organisateur devra avoir mis en place tous les moyens de
sécurité énumérés ci-après sur l'ensemble du circuit :
a) Moyens sanitaires : ( samedi après midi et dimanche )
1 ambulance pour le samedi
2 ambulances pour le dimanche
- 1 médecin compétent en soins d'urgence et réanimation,
- 1 ambulance avec du personnel agréé et du matériel de
réanimation, située au départ,
- 1 ambulance avec du personnel agréé, située sur le
parking "Safety" en bordure du circuit, ( présence
obligatoire le dimanche, facultative le samedi après midi )
b) Moyens de surveillance : ( samedi après midi et
dimanche )
- 9 postes répartis sur le circuit tenus par des commissaires
de route ayant à leur disposition extincteurs, drapeaux et
balais,
- 9 postes répartis sur le circuit tenus par du personnel en
liaison radio permanente avec le directeur installé au
départ de l'épreuve.
c) Moyens en matériel : ( samedi après midi et dimanche )
- une dépanneuse,
- une réserve d'extincteurs de capacité suffisante,
- un véhicule adapté pour le transport des extincteurs.
Un itinéraire d'évacuation rapide des blessés par voie
routière sera mis en place par les organisateurs vers le lieu
d'hospitalisation le plus proche où des lits devront être
réservés auprès des services compétents.
Le stationnement des véhicules sera interdit sur cet
itinéraire d'évacuation aux abords du circuit.
Il pourra être également fait appel au S.A.M.U. en cas de
besoin.
L'itinéraire emprunté et la nature, ainsi que la gravité des
blessures seront communiqués au S.A.M.U. afin d'assurer
la meilleure coordination de l'évacuation.
Le service d'ordre, les moyens de secours aux blessés, les
dispositifs de lutte contre l'incendie, de dépannage et
d'évacuation des véhicules devront être implantés de façon
à pouvoir intervenir rapidement et avec efficacité sur
l'ensemble du circuit de vitesse.
En aucun cas le nombre total de commissaires de routes
sur le circuit et de personnels préposés aux postes radio
émetteurs récepteurs ne sera inférieur aux chiffres indiqués
ci-dessus. L’organisateur technique ne devra pas donner le
départ de l'épreuve si notamment cette clause n'est pas
respectée.
Sur le circuit de vitesse, les postes officiels de
commissaires sont complétés par un poste au départ et un
poste au point "stop", chacun tenu par du personnel de
l'organisation
Service d'incendie
Un service efficace de lutte contre l'incendie devra être
assuré par les soins des organisateurs. Ce service sera
placé de telle façon qu'il pourra intervenir avec rapidité et
efficacité sur l'ensemble des circuits tant au profit du
public que des concurrents, y compris dans le parc
d'assistance technique.
Tous les commissaires devront avoir à leur disposition un
ou deux extincteurs à poudre polyvalente de capacité
suffisante et connaître le fonctionnement et les modalités
de ces appareils.
A la demande des organisateurs et en cas de sinistre ou
accident grave, le Service Départemental d'Incendie et de
Secours se déplacera sur les lieux avec les moyens
nécessaires pour procéder aux secours et suppléer aux
moyens existants. L'appel devra être effectué par le
numéro de téléphone "18" ou "112" à partir de portables.
Service d'ordre
A l'occasion de cette manifestation, un service d'ordre
adéquat et suffisant sera mis en place par les organisateurs,
sous leur entière responsabilité sur toutes les voies et
abords du circuit, sur les voies intéressées par la
réglementation particulière de circulation prise à l'occasion
de cette manifestation, ainsi qu'aux points estimés
dangereux où devra s'effectuer une surveillance
particulière. 35
L'organisateur devra désigner une ou plusieurs personnes
de son service d'ordre afin d'assurer une surveillance
permanente pour vérifier pendant toute la durée des
épreuves, si les barrières ou les obstacles fermant les voies
d'accès au circuit ainsi que leur signalisation, sont bien
toujours en place; en cas de modification de ce système de
fermeture, ce personnel aura l'obligation de replacer les
barrières ou les obstacles et leur signalétique afin de
condamner l'accès au circuit comme prévu et maintenir
l'information d'interdiction d'accès.
Article 6 : Vérification de l'état des voies et des abords
Une expertise contradictoire devra avoir lieu avant et après
la manifestation en vue, d'une part, d'effectuer un état des
lieux sur les voies du circuit, sur les abords et les
propriétés privées riveraines et d'autre part, de constater les
dégâts éventuellement commis tant par le public que par
les concurrents à l'occasion ou au cours de la
manifestation.
Les personnes dont les biens auront été victimes de
dégradations devront être invitées à justifier sous 48 heures
après la manifestation, leurs doléances adressées à leur
mairie, qui sera chargée de leur centralisation et les fera
parvenir aux organisateurs.
Tous les frais provoqués par la manifestation, notamment
les dégradations de la chaussée des routes visée dans le
présent arrêté seront à la charge des organisateurs. La
réfection des chaussées aux endroits dégradés du circuit
sera exécutée dans les délais les plus brefs après
constatation des dégradations
Prescriptions générales
Article 7 : Le jet de tout objet sur la voie publique est
interdit, ainsi que l'affichage de placards ou de flèches de
direction sur les bornes kilométriques, les poteaux
indicateurs, les arbres et les parapets des ponts.
Les inscriptions sur la chaussée devront être effacées dans
les 24 heures qui suivront la fin des épreuves.
Article 8 : En cas de sonorisation sur la voie publique,
dans les lieux publics, ou accessibles au public ainsi que
sur un véhicule en circulation muni d'un haut-parleur,
l'organisateur devra solliciter auprès du Préfet, Bureau de
l'Environnement, une dérogation aux dispositions de
l'arrêté codificatif de lutte contre les bruits de voisinage, du
24 avril 2007.
Article 9 : L'administration dégage toute responsabilité en
ce qui concerne les risques éventuels et notamment les
dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux
biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un
accident survenu au cours ou à l'occasion de cette épreuve.
Les droits tiers sont et demeurent réservés et l'assureur de
l'Association Sportive de l'Automobile Club de l'Ouest
Perche et Val de Loire, en cas de sinistre, ne pourra pas
mettre en cause l'autorité administrative.
Article 10 : Accès des riverains
Les habitants enclavés dans le circuit pourront, en cas
d'urgence demander toute intervention indispensable aux
postes situés sur le circuit et se trouvant en liaison radio
permanente avec le directeur de course qui sera informé
sur le champ et prendra les mesures nécessaires.
Les organisateurs remettront aux personnes enclavées et
aux riverains un macaron distinctif, qui leur permettra
l'accès de certaines voies interdites pour sortir ou pour
rejoindre leur domicile.
Cet insigne, porté à la connaissance du service d'ordre par
les organisateurs, devra être présenté à toute demande de
ce dernier.
Chaque riverain se verra remettre en outre un fascicule
contenant le descriptif du circuit, les horaires de fermeture,
l’implantation des commissaires de course en charge du
secteur qui le concerne
Les dérogations seront accordées par le Directeur de la
course, en cas de nécessité absolue (évacuation d'un
malade ou blessé, intervention d'un médecin, d'une
infirmière, d'un ministre du culte, d'un vétérinaire). Il
appartiendra alors au Directeur de la course d'interrompre
l'épreuve.
Stationnement des véhicules des spectateurs
Les organisateurs devront prévoir des parcs de
stationnement des véhicules des spectateurs. Les itinéraires
d'accès devront être fléchés à leur intention.
Article 11 : Réglementation de la circulation et du
stationnement
Interdiction de la circulation
La circulation, le stationnement et l'arrêt des personnes,
animaux, véhicules seront interdits sur la chaussée, les
accotements, les fossés, les banquettes, les talus et les
ouvrages d'art des voies désignées ci-après, ainsi que sur
les voies aboutissant sur le circuit, sur une longueur de 200
mètres :
Samedi 3 mai 2008 : de 13h à la fin des essais libres
Dimanche 4 mai 2008 : de 7h 30 jusqu'à la fin de la
manifestation
circuit de course de côte : section de la RD 76
Déviation de la circulation
M. le Président du Conseil Général d'Indre-et-Loire et
MM. les Maires de La Membrolle/Choisille et de
Fondettes, prendront en vertu de leurs pouvoirs de police
les arrêtés de circulation en vue de mettre en place des
déviations nécessaires selon qu'elles emprunteront des
voies départementales ou communales.
- Dérogations : Les prescriptions prévues à l'article 11 ci-
dessus ne s'appliquent pas aux véhicules des services
chargés de maintenir l'ordre et la sécurité, de même que les
secours, ainsi que pour les officiels, personnes chargées de
l'assistance et ceux munis d'un macaron spécial délivré par
les organisateurs et pour les concurrents.
Article 12 : Les panneaux d'interdiction de la circulation,
conformes à l'arrêté interministériel du 24 Novembre 1967
modifié, seront posés au début de chaque section de route
interdite et le fléchage des itinéraires de déviation assuré
par les soins et aux frais des organisateurs.
Article 13 : Contrôle du circuit
Les organisateurs devront prendre toutes les mesures qu'ils
jugeront utiles afin que le dispositif de protection prévu
dans le présent arrêté soit en place avant les essais et les
compétitions
Article 14 : l’organisateur technique de l’épreuve
transmettra avant le départ par télécopie à M. le Lieutenant
Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie
d’Indre-et-Loire ou à son représentant (M. le Commandant
de la Brigade de Luynes N° de fax: 02 47 55 34 84), une
attestation dûment remplie et signée, certifiant que toutes
les mesures prescrites par l’autorité préfectorale dans
l’arrêté d’autorisation ont été mises en place sur le circuit.
L'original de cette attestation sera transmis à la Préfecture
d’Indre et Loire. 36
Le départ du premier véhicule ne pourra avoir lieu le
samedi 3 mai 2008 et le dimanche 4 mai 2008 sur le
circuit, qu’une fois cette vérification effectuée et après
délivrance de l'attestation de conformité par l’organisateur
technique ( cf : pièces jointes )
Article 15 : L'autorisation peut être suspendue ou rapportée
à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité
ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la
mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité
administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter
par les participants et les spectateurs des dispositions
prévues par le règlement particulier de la manifestation en
vue de leur protection
Le départ de la compétition ne pourra avoir lieu qu'une fois
cette vérification effectuée.
Article 16 : Toutes infractions aux dispositions du présent
arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la
loi.
Article 17 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture, le
Lieutenant Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie d'Indre-et-Loire, M. Gilles GUILLIER,
Président de l'A.S.A.C.O Perche et Val de Loire, 13, place
de la liberté à Tours sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de la Préfecture, dont
copie sera adressée pour information à M. le Président du
Conseil Général d'Indre-et-Loire, MM. les Maires de La
Membrolle/Choisille et de Fondettes, les membres de la
commission départementale de la sécurité routière,
M. le Directeur Départemental de la jeunesse et des sports,
Mme la Directrice départementale des affaires sanitaires et
sociales, Champ-Girault - rue Edouard Vaillant - 37032
Tours cedex, Mme la Présidente de l'Ecurie MG RACING,
M. le Docteur GIGOT, médecin chef du S.A.M.U. -
Hôpital Trousseau - 37170 Chambray-les-Tours.
Fait à Tours, le 23 avril 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
Attestation
Application :
- de l'article 9 du décret 2006-554 relatif aux
concentrations et manifestations organisées sur les voies
ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation
publique et comportant la participation de véhicules
terrestres à moteur.
- de l'article 3, 7e alinéa de l'arrêté ministériel du 7 août
2006 pris en application du décret ci dessus
Dénomination de la manifestation :
15e course de côte de la Choisille
lieu : La Membrolle-sur-Choisille et Fondettes
date : samedi 3 mai 2008
Je, soussigné ( Nom et qualité de la personne figurant au
dossier de demande désignée comme "organisateur
technique" par l'organisateur de la manifestation,)
Certifie, après vérification, que toutes les règles techniques
et de sécurité prescrites par l'arrêté préfectoral
d'autorisation en date du , après avis de la commission
départementale de la sécurité routière, section : épreuves et
compétitions sportives, sont respectées, sur le circuit non
permanent et que la manifestation désignée ci dessus peut
débuter.
Observations éventuelles : …
Notamment : nom, prénom et n° de licence des officiels
ou commissaires de piste en remplacement de celui ou
ceux figurant sur la liste au dossier de demande
Fait à ….. le
signature
- La présente attestation est transmise par l'organisateur à
la Préfecture d'Indre et Loire, Direction de la
réglementation et des libertés publiques, Bureau de la
circulation, Section des "Usagers de la route" 37925 Tours
Cedex 9
- Un exemplaire de cette attestation est transmis à M. le
Commandant du groupement de gendarmerie d'Indre-et-
Loire ou à son représentant avant le départ de la
manifestation ( brigade de Luynes N° de fax : 02 47 55 34
84 )
Attestation
Application :
- de l'article 9 du décret 2006-554 relatif aux
concentrations et manifestations organisées sur les voies
ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation
publique et comportant la participation de véhicules
terrestres à moteur.
- de l'article 3, 7e alinéa de l'arrêté ministériel du 7 août
2006 pris en application du décret ci dessus
Dénomination de la manifestation
15e course de côte de la Choisille
lieu : La Membrolle-sur-Choisille et Fondettes
Date : Dimanche 4 mai 2008
Je, soussigné ( Nom et qualité de la personne figurant au
dossier de demande désignée comme "organisateur
technique" par l'organisateur de la manifestation,)
Certifie, après vérification, que toutes les règles techniques
et de sécurité prescrites par l'arrêté préfectoral
d'autorisation en date du …… ,après avis de la commission
départementale de la sécurité routière, section : épreuves et
compétitions sportives, sont respectées, sur le circuit non
permanent situé à
et que la manifestation désignée ci dessus peut débuter.
Observations éventuelles :
Notamment : nom, prénom et n° de licence des officiels ou
commissaires de piste en remplacement de celui ou ceux
figurant sur la liste au dossier de demande
Fait à le
signature
La présente attestation est transmise par l'organisateur à la
Préfecture d'Indre et Loire, Direction de la réglementation
et des libertés publiques, Bureau de la circulation, Section
des "Usagers de la route" 37925 Tours Cedex 9
- Un exemplaire de cette attestation est transmis à M. le
Commandant du groupement de gendarmerie d'Indre-et-
Loire ou à son représentant avant le départ de la
manifestation ( brigade
________
ARRÊTÉ modificatif portant autorisation de la course
cycliste "Course de côte de la Choisille" samedi 3 et
dimanche 4 mai 2008
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, 37
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la route et notamment ses articles R.411.8,
R.411.10 à R.411.17, R.411.29 à R.411.32, R.418.1 à
R.418.9,
VU le Code du Sport,
VU le décret N° 2007-1133 du 24 juillet 2007, relatif aux
dispositions réglementaires du code du sport
VU l’arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967
modifié et complété relatif à la signalisation routières,
VU l'arrêté ministériel du 7 août 2006 relatif aux
concentrations et manifestations organisées sur les voies
ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation
publique et comportant la participation de véhicules
terrestres à moteur,
VU l’arrêté ministériel du 21 janvier 2008 portant
interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à
certaines périodes de l’année 2008,
VU l’arrêté préfectoral du 24 avril 2007 relatif à la lutte
contre les bruits de voisinage ;
VU la demande formulée le 4 février 2008 par M. Gilles
GUILLIER, Président de l'Association Sportive de
l'Automobile Club de l'Ouest du Perche et du Val de Loire,
13 place de la liberté à Tours, à l'effet d'obtenir
l'autorisation d'organiser avec le concours de l'écurie MG.
Racing une course automobile de côte, dénommée :"15ème
course de côte de la Choisille" le Samedi 3 et le Dimanche
4 Mai 2008,
VU l'arrêté du 23 avril 2008 autorisant la course "15ème
course de côte de la Choisille" le samedi 3 mai et
dimanche 4 mai 2008,
CONSIDERANT qu'il convient de préciser certaines
modalités d'application de l'arrêté du 23 avril 2008 précité,
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
Arrête
Article 1er : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 23
avril, portant autorisation de l'épreuve dénommée "15ème
Course de Côte de la Choisille" les 3 et 4 mai 2008 sont
complétées ainsi qu'il suit:
a) article 2 relatif au déroulé de la manifestation :
" Epreuve Chronométrée " du dimanche 4 mai 2008 :
départ des concurrents de 13 h 45 à 17 h environ.
b) article 5 relatif aux mesures de sécurité :
Le 2ème paragraphe concernant la traversée de la piste par
le public est ainsi modifié :
Toutefois, une exception pourra être faite au carrefour du
circuit avec l'allée de l'Abreuvoir (poste commissaire 4) et
au carrefour du circuit avec le CC.8 (poste commissaire 5),
(voir plans détaillés ci-annexés). Le public pourra passer
par petits groupes n'excédent pas 8 personnes par traversée
uniquement sur ordre des commissaires responsables des
différents postes, et après autorisation validée en liaison
avec le Directeur de l'épreuve.
Lorsqu'un concurrent est engagé sur le circuit,
l'interdiction demeure.
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté précité
demeurent inchangées.
Article 3 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture, M.
le Lieutenant Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie d'Indre-et-Loire, M. Gilles GUILLIER,
Président de l'A.S.A.C.O Perche et Val de Loire, 13, place
de la liberté à Tours sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de la Préfecture, dont
copie sera adressée pour information à : Mme. la
Présidente du Conseil Général d'Indre-et-Loire, MM. les
Maires de La Membrolle/Choisille et de Fondettes, MM.
les membres de la commission départementale de la
sécurité routière, M. le Directeur Départemental de la
jeunesse et des sports, Mme la Directrice départementale
des affaires sanitaires et sociales, Champ-Girault - rue
Edouard Vaillant - 37032 Tours cedex, Mme la Présidente
de l'Ecurie MG RACING, M. le Docteur GIGOT, médecin
chef du S.A.M.U. - Hôpital Trousseau - 37170 Chambray-
les-Tours.
Fait à Tours, le 29 avril 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Salvador PEREZ
________
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
ARRÊTÉ délivrant une licence d'agent de voyages N°
LI.037.08.0001 à la SARL "River Loire" sise à Saint-
Martin-le-Beau.
Aux termes d'un arrêté du 8 avril 2008 la licence d'agent
de voyages n° LI.037.08.0001 est délivrée à la Sarl "River
Loire" sise 3 impasse de la Bergeonnerie 37270 Saint
Martin le Beau, dirigée par M. Thierry MICALET en sa
qualité de gérant de la société.
La garantie financière est apportée sous forme de caution
solidaire, par la SA HSBC FRANCE dont le siège social
est situé 103 avenue des Champs Elysées 75008-Paris (par
l'intermédiaire de l'agence HSBC de Tours-Sud sise 15
avenue Victor Hugo à Joué-les-Tours).
L'assurance de responsabilité civile professionnelle est
souscrite auprès de Compagne d'assurances HISCOX sise
19, rue Louis le Grand 75002 Paris (contrat n°
HARCP0078924).
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ portant renouvellement d'habilitation dans
le domaine funéraire de l'entreprise "Maisonnier
Transport Funéraire" sise 33, rue Cécile Bergerot à
La-Ville-aux-Dames (37700)
Aux termes d'un arrêté en date du 10 avril 2008
l’entreprise « Maisonnier Transport Funéraire » sise 33,
rue Cécile Bergerot La Ville-aux-Dames, représentée par
M. Frédéric MAISONNIER, est habilitée pour exercer sur
l’ensemble du territoire national, les activités suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière,
- Organisation des obsèques.
Le numéro de l’habilitation est le 2008.37.202.
La durée de la présente habilitation est fixée à six ans, soit
jusqu’au 09 avril 2014.
La présente habilitation pourra être, après mise en demeure
du représentant légal, suspendue ou retirée pour tout ou
partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour
les motifs suivants : 38
- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa
délivrance, définies en application des dispositions des
articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code général des
Collectivités Territoriales ;
- Non respect du règlement national des pompes funèbres ;
- Non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre
desquelles elle a été délivrée,
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité
publique.
La présente décision sera mentionnée dans la liste des
opérateurs funéraires habilités qui sera établie dans les
conditions fixées par l’article R. 2223-71 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Salvador PÉREZ
________
ARRÊTÉ portant renouvellement d'habilitation dans
le domaine funéraire de la Société "Legrand S.A." sise
16 rue de l'Eglise à Ligueil (37500)
Aux termes d'un arrêté du 10 avril 2008 La société
« Legrand SA », exploitée sous le sigle « Point Funéplus »
sise 6, rue de l’Eglise à Ligueil (37240), représentée par
son Président, Monsieur Joël Legrand, est habilitée pour
exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités
suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière,
- Transport de corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation assurés par une entreprise de
thanatopraxie habilitée,
- Fourniture des housses, des cercueils et des accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation des chambres funéraires,
- Fourniture de corbillard,
- Fourniture de voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations.
Le numéro de l’habilitation est le 2008.37.001.
La durée de la présente habilitation est fixée à six ans, soit
jusqu’au 09 avril 2014.
La présente habilitation pourra être, après mise en demeure
du représentant légal, suspendue ou retirée pour tout ou
partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour
les motifs suivants :
- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa
délivrance, définies en application des dispositions des
articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code général des
Collectivités Territoriales ;
- Non respect du règlement national des pompes funèbres ;
- Non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre
desquelles elle a été délivrée,
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité
publique.
La présente décision sera mentionnée dans la liste des
opérateurs funéraires habilités qui sera établie dans les
conditions fixées par l’article R. 2223-71 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Salvador PÉREZ
________
ARRÊTÉ portant octroi d'une habilitation n°
HA.037.08.0002 en faveur de la résidence de tourisme
PIERRE &VACANCES "Le Moulin des Cordeliers" 1
rue des Ponts 37600 LOCHES
Aux termes d'un arrêté du 21 avril 2008 l'habilitation n°
HA.037.08.0002 est délivrée à :
- nom et adresse de la société : SA Pierre et Vacances
Maéva Tourisme Exploitation siège social sis 11 rue de
Cambrai 75019 Paris
- nom de l'établissement : Résidence de Tourisme Pierre &
Vacances "Le Moulin des Cordeliers"
- adresse : 1 rue des Ponts 37600 Loches
- classement : Résidence de Tourisme "3 étoiles" pour 70
logements prononcé par arrêté préfectoral en date du 17
juin 2005
- Activité exercée : exploitation d'une résidence de
tourisme
- Personne désignée pour diriger l'activité réalisée au titre
de l'habilitation : Mme Nathalie JULLIEN en sa qualité de
directrice de la résidence de tourisme.
La garantie financière est apportée par caution solidaire,
par la SA CALYON Crédit Agricole CIB, 9 quai du
Président Paul Doumer - 92920-Paris la défense cedex.
L'assurance de responsabilité civile professionnelle est
souscrite auprès de la société AXA France IARD 26 rue
Drouot 75009 Paris. (contrat n° 3)
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Salvador PÉREZ
________
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté préfectoral du 2 décembre
1997 octroyant une habilitation n° 037.97.0001 à l'Hôtel
de l'Univers à Tours
Aux termes d'un arrêté du 21 avril 2008 les articles 1er, 2 et
3 de l'arrêté préfectoral du 2 décembre 1997 octroyant une
Habilitation n° HA 037.97.0001 à l'hôtel de l'Univers à
Tours, sont modifiés ainsi qu'il suit :
Article 1er : L'habilitation n° HA.037.97.0001 est délivrée
à :
- nom de l'établissement : hôtel de l'Univers
- adresse : 5 boulevard Heurteloup 37000 Tours
classement : hôtel de tourisme "4 étoiles" pour
85 chambres, prononcé par arrêté préfectoral en date du 7
décembre 1990 modifié par l'arrêté du 24 avril 2002
Activité exercée : Hôtel Bar Restaurant
Personne désignée pour diriger l'activité réalisée au titre de
l'habilitation : M. Guillaume DUMON.
Article 2 : La garantie financière est apportée par caution
solidaire pour un montant de 3000 €, par la Compagnie
AGT Assurances 87 rue de Richelieu 75002-Paris (par
l'intermédiaire de l'agence OMNES Assurances 26 rue
Traverse 29200-Brest).
Article 3 : L'assurance de responsabilité civile
professionnelle est souscrite auprès de la Compagnie AGF
ASSURANCES 87 rue de Richelieu 75002 Paris - contrat 39
n° 40510691 (par l'intermédiaire de l'agence OMNES
Assurances 26 rue Traverse 29200 Brest).
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Salvador PÉREZ
________
ARRÊTÉ portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise "SDC Fauvel" sise
35 Boulevard de Preuilly à Tours
Aux termes d'un arrêté du 30 avril 2008, L’entreprise
« SDC Fauvel », sise 35, boulevard de Preuilly à Tours,
représenté par Monsieur Félix FAUVEL, est habilitée pour
exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités
suivantes : Soins de conservation
Le numéro d’habilitation est le 2008-37-213.
La durée de la présente habilitation est fixée à un an, soit
au 29 avril 2009.
La présente habilitation pourra être, après mise en demeure
du représentant légal, suspendue ou retirée pour tout ou
partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour
les motifs suivants :
- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa
délivrance, définies en application des dispositions des
articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
- Non respect du règlement national des pompes funèbres ;
- Non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre
desquelles elle a été délivrée;
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité
publique.
La présente décision sera mentionnée dans la liste des
opérateurs funéraires habilités qui sera établie dans les
conditions fixées par l’article R. 2223-71 du code général
des Collectivités Territoriales.
Fait à Tours, le 30 avril 2008
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ fixant les dates de ventes en soldes dans le
département d'Indre-et-Loire pour l'été 2008
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le nouveau Code de commerce, livre III, titre 1er et
notamment les articles L.310-1 à L.310-7;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996, modifié,
relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage,
ventes en soldes et ventes en magasins d'usines et
notamment son article 11;
VU les consultations effectuées auprès de la Chambre de
Commerce et d'industrie de Touraine, de la Chambre de
métiers et de l'artisanat, des organisations professionnelles
concernées et des associations du département agréées, au
titre de l'article L 411-1 du code de la consommation.
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture.
Arrête
Article 1er : Les dates des soldes pour l'été 2008 sont
fixées dans le département d’Indre-et-Loire, comme suit:
du mercredi 25 juin 2008 à partir de 8 heures au samedi 2
août 2008 inclus.
Article 2 : Conformément à l’article L.310-5 du Code du
Commerce, le fait de pratiquer des soldes en dehors de la
période définie par l’article 1 du présent arrêté est puni
d’une amende de 15 000 €.
Article 3 : Conformément à l’article 13 du décret du 16
décembre 1996 susvisé, toute publicité relative à une
opération de soldes doit mentionner la date de début de
l’opération et la nature des marchandises sur lesquelles
porte l’opération, si celle-ci ne concerne pas la totalité des
produits de l’établissement.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
Monsieur le Directeur départemental de la concurrence, de
la consommation et de la répression des fraudes, Monsieur
le Directeur départemental de la Sécurité Publique et
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie
d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 07 mai 2008
Le Préfet,
Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ modificatif à l'arrêté préfectoral du 3 mai
2007 délivrant l'autorisation n° AU.037.07.0001 à
l'Association "Agence touristique de la Touraine Côte
Sud" à Loches
Aux termes d'un arrêté du 15 mai 2008 l'article 1er de
l'arrêté préfectoral du 3 mai 2007, délivrant l'autorisation
n° AU 037.07.0001 à l'organisme local de Tourisme
"Agence touristique de la Touraine Côté Sud" est modifié
ainsi qu'il suit :
Article 1er : l'Autorisation n° AU 037.07.0001 est délivrée
à l'organisme local de tourisme suivant :
- nom : Agence Touristique de la Touraine Côté Sud
- forme d'exploitation : associative
- Adresse : 17 bis rue des Lézards 37600 Loches
- Président : M. Patrick FOLOPPE
- Dirigeant tourisme : M. Olivier FRAUNIER en sa qualité
de responsable de l'agence.
Le reste sans changement.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ modificatif à l'arrêté préfectoral du 14
janvier 2008 fixant la composition de la commission
départementale de l'action touristique d'Indre-et-Loire
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code du Tourisme notamment les livres I, II et III ; 40
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n° 55-901 du 15 juillet 1955 relatif à
l’exploitation des entreprises de remise et de tourisme ;
VU le décret n° 59-275 du 7 février 1959 modifié relatif au
camping ;
VU le décret n° 66-371 du 13 juin 1966 relatif au
classement et aux prix des hôtels et restaurants ;
VU le décret n° 68-476 du 25 mai 1968 modifié relatif aux
villages de vacances ;
VU le décret n° 90-1054 du 23 novembre 1990 relatif aux
maisons familiales de vacances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets et à l'organisation des services et
organismes publics de l'état dans les départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2008 désignant pour
une durée de trois ans renouvelable, les membres de la
commission départementale d'Indre-et-Loire ;
VU les nouvelles propositions émises par plusieurs
organismes en ce qui concerne la désignation de leurs
représentants au sein de la commission départementale de
l'action touristique d'Indre-et-Loire;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture
Arrête
Article 1er : L’article 1er de l'arrêté préfectoral du
14 janvier 2008 fixant la composition de la commission
départementale de l’action touristique d’Indre-et-Loire, est
modifié ainsi qu’il suit : Membres permanents
Représentants de l'administration (sans changement)
Représentants d'organismes institutionnels (sans
changement)
Représentants d'associations (sans changement)
Membres représentant les professionnels du tourisme
siégeant dans l'une des trois formations pour les affaires
les intéressant directement
1ère formation compétente en matière de classement
d'agrément et d'homologation
A – B – C – D - E– F – I – J – K -(sans changement)
G. - Deux représentants des Gestionnaires de Terrains de
Camping
- M. Francis CAUWEL (campings privés) (sans
changement)
- M. Pierre FROMENTIN – Conseiller municipal de
Veigné (campings municipaux)
H. - Deux représentants des Usagers de terrains de
caravaning
- M. Jacques GRATEAU - FFCC (sans changement)
- M. Gilles MAUGUERET - Fédération Française de
camping et de caravaning - 9 rue Becquerel 37300Joué les
Tours
2ème formation compétente en matière de délivrance
d'autorisations administratives pour la commercialisations
de prestations touristiques
A – B –C - D- E - F – G – I – J (sans changement)
H. - Quatre représentants des Transporteurs
a) Transporteurs routiers
- siège à pourvoir
b) Transporteurs aériens
- siège à pourvoir
c) Transporteurs maritimes
- siège à pourvoir
d) Transporteurs ferroviaires
- Mme Isabelle QUENNEHEN-VATZ
Agence commerciale voyageurs France Europe - Direction
Régionale Centre-Ouest
15 boulevard Stalingrad BP 54622 44046 Nantes cedex 01
3ème Formation compétente en matière de projets
d'établissements hôteliers (sans changement)
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Tours, le 15 mai 2008
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 22 mars 1976 relatif
aux mesures de police applicables sur la zone civile de
l'aérodrôme de Tours Val de Loire
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre national du mérite;
VU le Code de l’aviation civile ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 1976 modifié, relatif
aux mesures de police applicables sur la zone civile de
l'aérodrome de Tours Val de Loire.
VU l'arrêté interministériel en date du 12 novembre 2003
modifié par l'arrêté du 13 mars 2008 relatif aux mesures de
sûreté du transport aérien;
VU la requête présentée le 13 mai 2008 par M. le Délégué
régional de l'aviation civile centre tendant à modifier
l'arrêté préfectoral du 22 mars 1976;
CONSIDÉRANT qu'au vu des nouvelles modalités
signalées par l'arrêté interministériel du 13 mars 2008
susvisé, il convient de modifier l'article 3 de l'arrêté
préfectoral du 22 mars 1976 susvisé afin de remédier à
certaines non-conformités relevées lors de l'audit de sûreté
de l'aéroport Tours-Val-de-Loire;
SUR proposition du Délégué régional de l'aviation civile
centre;
Arrête
Article 1er : L'article 3 figurant sous le titre Ier de l'arrêté
préfectoral du 22 mars 1976 (modifié) relatif aux mesures
de police applicables sur la zone civile de l'aérodrome de
Tours Val de Loire est remplacé par le texte suivant:
" Article 3 : La zone de sûreté à accès réglementé
La zone de sûreté à accès réglementé comprend
notamment :
l’aire de mouvement
les secteurs fonctionnels
les secteurs sûreté
les secteurs sous contrôle
les bâtiments et installations techniques
les parties critiques
les zones délimitées
1- L'aire de mouvement
L’aire de mouvement, destinée aux manœuvres de
circulation des aéronefs à la surface comprend :
L’aire de manœuvre composée des pistes, voies de
circulation réservées aux aéronefs et leurs zones de
servitude. 41
Partie d'un aérodrome utilisée pour les décollages, les
atterrissages et la circulation des aéronefs à la surface, à
l'exclusion des aires de trafic.
Il s'agit notamment des pistes et de leurs servitudes et des
voies de circulation avion et de leurs dégagements.
La partie civile de l’aérodrome de Tours ne comprend
qu’une voie de circulation permettant de rejoindre l’aire de
manœuvre située sur la partie militaire
Les aires de stationnement des aéronefs composées des
aires de trafic, de garage et d’entretien.
Aires définies, sur un aérodrome terrestre, destinées aux
aéronefs pendant l'embarquement ou le débarquement des
voyageurs, le chargement ou le déchargement de la poste
ou la reprise de carburant, le stationnement ou l'entretien,
et auxquelles sont associés les cheminements véhicules qui
desservent ces aires, les traversées de voies de circulation
avions matérialisées à cet effet.
Les surfaces encloses par ces ouvrages.
2- Les secteurs fonctionnels
Les secteurs fonctionnels qualifient certaines parties de la
Zone de Sûreté à Accès Réglementé et les activités qui y
sont attachées.
Le secteur MAN (manœuvre) : pistes et voies de
circulation
Le secteur NAV (navigation) : tour de contrôle et bloc
technique, aides à la navigation aérienne
Le secteur TRA (trafic) : aires de trafic
Le secteur ENE (énergie) : centrales thermiques et
électriques, dépôt carburant
3- Les secteurs sûreté
Les secteurs sûreté qualifient certaines parties de la Zone
de Sûreté à Accès Réglementé afin de limiter l’accès aux
secteurs sensibles.
Le secteur A (Avion) : Aire de stationnement des aéronefs
commerciaux utilisés pour l’embarquement et le
débarquement des passagers. Chaque poste de
stationnement est élevé au rang de secteur de sûreté en
présence de l’aéronef.
La délimitation du secteur de sûreté correspond à la zone
d’évolution contrôlée – périmètre de sécurité défini par le
type d’aéronef – , y compris les cheminements à pied
pendant l’embarquement ou le débarquement.
Le secteur B (Bagages) : Salle de tri, de conditionnement
et de stockage des bagages au départ, en correspondance et
à l’arrivée.
Le secteur P (Passagers) : Ce secteur comprend, au départ,
les zones d’attente et de circulation des passagers entre les
filtres de contrôle de sûreté des passagers et bagages à
main et l’aéronef si celui-ci est « au contact », jusqu’à la
sortie de la salle d’embarquement lorsque l’avion est en
stationnement éloigné. Il s’agit en particulier de la salle
d’embarquement.
A l’arrivée, ce secteur comprend les zones de circulation
des passagers depuis l’aéronef jusqu’à la porte de
l’aérogare qui est sous contrôle d’accès.
4- Secteurs sous contrôle
Les secteurs sous contrôle sont composés :
Des salles d’embarquement des passagers et de leurs
abords ;
Des salles des arrivées internationales et de tous les locaux
utilisés pour le trafic international, y compris les locaux
correspondants de Police, des Douanes et de la Santé ;
Des aires de trafic où s’effectuent les opérations
d’embarquement et de débarquement des passagers et des
bagages.
5- Les bâtiments et installations techniques
Les secteurs des bâtiments et installations techniques
comprennent :
Les bâtiments et installations utilisés pour assurer le
contrôle et la sécurité de la circulation aérienne ;
Les bâtiments abritant le matériel et le service contre
l’incendie ;
Les hangars et installations industrielles pour les
compagnies aériennes ou d’autres usagers ;
Les installations destinées à permettre l’avitaillement des
aéronefs en carburants ;
Et d’une manière générale, toutes les installations
concourant à l’exploitation technique et commerciale de
l’aéroport qui nécessitent une protection particulière.
6- Les parties critiques
Les parties critiques sont constituées de l’ensemble des
secteurs de sûreté. Quand il n'y a pas de vol commercial
impliquant l’armement du poste d’inspection filtrage des
passagers et bagages à main, les PCZSAR ne sont pas
activées.
7- les zones delimitees
Les zones délilmitées sont les parties de la ZSAR :
n’ayant que des vols ou activités d’aviation générale, ou
dont l’activité commerciale et, le cas échéant, les activités
de maintenance, sont limitées à des aéronefs de moins de
10 tonnes de poids maximal ou moins de 20 sièges
passagers
Article 2 : Dans l’ensemble du texte de l'arrêté préfectoral
du 22 mars 1976 modifié sus-visé, remplacer le terme
" zone réservée (Z.R)" par "Zone de Sûreté à Accès
Réglementé (Z.S.A.R) ".
Article 3 : Le reste sans changement.
Article 4 : M. le Secrétaire général de la Préfecture, M. le
Délégué régional de l'aviation civile centre à Tours, M. le
Directeur zonal de la Police aux frontières à Rennes (ou
Chef de la brigade aéronautique de Tours), M. le Directeur
départemental de l'équipement chargé du service
départemental des bases aériennes d'Indre-et-Loire, M. le
Commandant de la brigade de gendarmerie des transports
aériens à Châteauroux, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera
adressée pour information à : MM. Les Maires de Tours,
Rochecorbon et Parçay-Meslay, - M. le Directeur de la
SEMAVAL Gestionnaire de la zone civile de l'aéroport de
Tours-Val-de-Loire, - M. le Colonel commandant la base
aérienne 705 à Tours, - M. le Commandant le groupement
de gendarmerie d'Indre-et-Loire à Tours, M. le Directeur
départemental de la sécurité publique d'Indre-et-Loire à
Tours, M. le Directeur régional des douanes à Orléans, M.
le Receveur principal des douanes à Tours, M. le Directeur
régional de l'environnement à Orléans.
Fait à Tours, le 19 mai 2008
Le Préfet ,
Patrick SUBRÉMON
________ 42
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'URBANISME
ARRÊTÉ préfectoral complémentaire portant
agrément de la Société MAXI CASSE pour
l'exploitation d'installations de dépollution et de
démontage de véhicules hors d’usage ("démolisseur")
situées au lieudit "Milly" à BREHEMONT
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment les titres I
et IV de son livre V ;
Vu le titre 1er du Livre V de la partie législative de la
partie réglementaire du code de l’environnement :
installations classées pour la protection de l’environnement
;
Vu le décret n° 91-732 du 26 juillet 1991 modifié relatif à
l’Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de
l’Energie ;
Vu le décret n° 2003-727 du 1er août 2003 relatif à la
construction des véhicules et à l’élimination des véhicules
hors d’usage, et notamment ses articles 9 et 11 ;
Vu l’arrêté du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations
annuelles des producteurs de véhicules, des broyeurs
agréés et des démolisseurs agréés des véhicules hors
d’usage ;
Vu l’arrêté du 15 mars 2005 relatif aux agréments des
exploitants des installations de stockage, de dépollution, de
démontage, de découpage ou de broyage de véhicules hors
d’usage ;
Vu l’arrêté préfectoral n°87-97 du 24 septembre 1987,
délivré par la Sous Préfecture de Chinon, autorisant la
société MAXI CASSE à exploiter une installation de
stockage et de récupération de déchets métalliques et de
carcasses de véhicules hors d’usage ;
Vu la demande d’agrément présentée le 3 décembre 2007
par M. Thierry Lièvre exploitant la société MAXI CASSE
en vue d’effectuer la dépollution et le démontage des
véhicules hors d’usage à Milly 37130 Bréhémont ;
Vu le rapport de l’inspecteur des installations classées en
date du 11 février 2008 ;
Vu l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et
des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 28
février 2008 ;
Considérant que la demande d’agrément présentée le 3
décembre 2007 par la la société MAXI CASSE comporte
l’ensemble des renseignements mentionnés à l’article 1 de
l’arrêté ministériel du 15 mars 2005 relatif aux agréments
des exploitants des installations de stockage, de
dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage
des véhicules hors d’usage ;
Considérant que l’activité est classée sous les rubriques n°
286 de la nomenclature des installations classées, et
soumise à autorisation préfectorale ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de
l’agrément sont réunies,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d’Indre-et-Loire :
ARRÊTÉ
Article 1 : La Société MAXI CASSE, est agréée pour
effectuer dans ses installations situées à Milly 37130
BREHEMEONT la dépollution et le démontage de
véhicules hors d’usage (VHU).
L’agrément – numéro PR 37 00021 D ("démolisseur") –
est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la date de
notification du présent arrêté.
Article 2 : La Société MAXI CASSE est tenue, dans
l’activité pour laquelle elle est agréée à l’article 1 ci-
dessus, de satisfaire à l’ensemble des obligations
mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent
arrêté.
Article 3 : L’arrêté préfectoral du 24 septembre 1987
susvisé est complété par les articles suivants :
Article 1
Sont admis sur le site :
les véhicules hors d'usage ;
les déchets essentiellement de nature métallique.
L'admission de tout autre type de déchet est interdite.
Les déchets admis sur le site proviennent notamment du
département d’Indre-et-Loire et des départements
limitrophes ;
Le nombre maximum de VHU admis annuellement est de
100, soit environ 60 t ;
Article 2
Une ou plusieurs aires spéciales, nettement délimitées,
sont réservées :
pour le parcage des véhicules non dépollués ;
pour la dépollution des véhicules ;
pour le démontage et le stockage des moteurs, des pièces
susceptibles de contenir des fluides, des pièces enduites de
graisses, des huiles, des produits pétroliers, des produits
chimiques divers, etc. ;
pour le stockage des carcasses de véhicules hors d’usage et
pièces automobiles démontées.
Article 3
Les aires réservées pour le parcage des véhicules non
dépollués sont aménagées de façon à empêcher toute
pénétration dans le sol des différents fluides qu’ils
pourraient encore contenir.
Article 4
Le sol des aires réservées pour le démontage et celles pour
le stockage des moteurs, des pièces susceptibles de
contenir des fluides, des pièces enduites de graisses, des
huiles, des produits pétroliers, des produits chimiques
divers, etc. est imperméable.
Les véhicules hors d’usage sont dépollués sur un
emplacement couvert, réservé à cet effet ; le sol de cet
emplacement est imperméable et en forme de cuvette de
rétention.
La rétention est calculée de façon à pouvoir contenir
l’intégralité du produit stocké ou susceptible d’être
répandu.
Article 5
Les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des
polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles
(PCT) sont déposés dans des bacs étanches.
Des dispositions sont prises pour recueillir les fluides
récupérés (carburants ; huiles de carters moteurs, huiles de
boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles
hydrauliques ; liquides de refroidissement, antigels et de
freins ; acides de batteries ; fluides de circuits d’air
conditionné et tout autre fluide) ; les fluides recueillis sont
stockés dans des récipients ou dans des bacs étanches 43
appropriés, équipés d’un dispositif de rétention pouvant
contenir l’intégralité des produits stockés.
Article 6
Le paragraphe 3 de l’article 2.3.2 est supprimé et remplacé
par :
Les eaux pluviales, les eaux de lavage et tous liquides qui
seraient accidentellement répandus sur les aires réservées
au parcage des véhicules hors d’usage non dépollués, ou
sur les aires extérieures réservées au démontage des
moteurs et pièces mentionnés à l’article 4 ci-dessus, sont
traités, avant leur rejet dans le réseau des eaux pluviales,
dans un débourbeur-séparateur d’hydrocarbures ou dans
tout autre dispositif d’efficacité équivalente.
L’effluent, ainsi traité, présente les caractéristiques
maximales suivantes :
pH compris entre 5,5 et 8,5
M.E.S.T. : 100 mg/ si le flux journalier maximal n’excède
pas 15 kg ; 35 mg/l au-delà
D.C.O. (NFT 90-101) : 300 mg/l
Hydrocarbures totaux (NFT 90-114) : 10 mg/l
Indices phénols (NFT 90-109) : 0,3 mg/l
Métaux Totaux (NFT 90-112) : 15 mg/l
Phosphore (phosphore total) : 10 mg/l
Plomb et composés (en Pb) : 0,5 mg/l
Des analyses, aux frais de l’exploitant, pourront être
demandées par l’inspecteur des installations classées.
Le débourbeur-séparateur d’hydrocarbure sera
régulièrement entretenu et nettoyé plusieurs fois par an de
manière à ce que la capacité de rétention des
hydrocarbures ne soit jamais saturée.
Le nom de l’entreprise chargée de l’enlèvement des
déchets liquides (soit le contenu du bassin de rétention,
soit le contenu du décanteur déshuileur), et les éléments
relatifs à la traçabilité de leur traitement et de leur
destination (BSDI) seront tenus à la disposition de
l’inspection des installations classées.
Article 4 : La société MAXI CASSE est tenue d’afficher
de façon visible à l’entrée de ses installations de
Bréhémont Tours , le numéro d’agrément et la date de fin
de validité de celui-ci.
Article : Conformément aux dispositions de l’article 512-
39 du code de l'environnement, une copie de l'arrêté
d'autorisation sera déposée à la mairie de BREHEMONT.
Un extrait de cet arrêté sera affiché à la mairie pendant une
durée minimum d'un mois.
Le même extrait sera affiché en permanence de façon
visible dans l'installation par les soins du bénéficiaire de
l'autorisation.
Un avis sera inséré par les soins du préfet, aux frais de
l'exploitant, dans deux journaux diffusés dans tout le
département.
Article 6 : Le présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative (article L 514.6 du Code de
l'Environnement) :
- par le demandeur ou l’exploitant dans un délai de deux
mois, qui commence à courir du jour où ledit acte lui a été
notifié ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les
communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l’installation présente pour les intérêts visés à l'article
L 511.1 du Code de l'Environnement, dans un délai de
quatre ans à compter de la publication ou de l’affichage
dudit acte.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le
Directeur régional de l’industrie de la recherche et de
l’environnement Centre sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-
et-Loire et notifié à Monsieur Thierry LIEVRE, exploitant
de la société MAXI CASSE par lettre recommandé avec
accusé de réception.
Fait à TOURS, le 17 mars 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Salvador PÉREZ
________
CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L’AGREMENT
N° PR 37 00021 D
1°/ Dépollution des véhicules hors d’usage.
Afin de réduire toute incidence sur l’environnement, le
titulaire est tenu de réaliser les opérations suivantes avant
tout autre traitement :
les batteries et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;
les composants susceptibles d’exploser sont retirés ou
neutralisés ;
les huiles de carter, les huiles de transmission, les huiles de
boîte de vitesse, les huiles hydrauliques, les liquides de
refroidissement, antigel et de frein, les fluides de circuits
d’air conditionné ainsi que tout autre fluide présent en
quantité significative sont retirés à moins qu’ils ne soient
nécessaires pour la réutilisation des parties concernées ;
les composants recensés comme contenant du mercure
sont retirés dans la mesure du possible ;
les éléments mentionnés comme devant être démontés
dans l’arrêté pris en application du I de l’article R.318-10
du code de la route et qui ont été rendus identifiables à
cette fin sont retirés.
2°/ Opérations visant à favoriser le réemploi, le recyclage
et la valorisation.
Le titulaire retire les éléments suivants du véhicule :
pot catalytique ;
composants métalliques contenant du cuivre, de
l’aluminium, du magnésium ;
pneumatiques et composants volumineux en matière
plastique (pare-chocs, tableau de bord, récipients de
fluides etc.) ;
verre.
Le titulaire peut mettre en œuvre des conditions
alternatives qui assurent au moins un niveau équivalent de
protection de l’environnement. Il peut ainsi ne pas retirer
ces éléments s’ils sont séparés lors ou à l’issue du broyage
ou du découpage dans des conditions qui permettent leur
recyclage en tant que matériaux.
Les opérations de stockage sont effectuées en veillant à ne
pas endommager les composants et éléments valorisables
ou contenant des fluides et les pièces de rechange.
3°/ Traçabilité.
Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions de
l’article R.322-9 du code de la route lorsque le véhicule est
pris en charge pour destruction.
Il est tenu de ne remettre les véhicules hors d’usage qu’à
un broyeur agréé ou à toute autre installation de 44
valorisation ou d’élimination autorisée à cet effet et
assurant un traitement similaire dans un autre Etat, dès lors
que le transfert transfrontalier des véhicules hors d’usage
s'est effectué dans le respect des dispositions du règlement
(CEE) n°259/93 du 1er février 1993 concernant la
surveillance et le contrôle des transferts de déchets à
l’intérieur, à l’entrée et à la sortie de la communauté
européenne.
Les conditions de transfert entre le démolisseur agréé et le
broyeur agréé doivent permettre la traçabilité de ces
véhicules.
Le titulaire est tenu de délivrer au broyeur qui prend en
charge le véhicule hors d’usage après traitement un
exemplaire du récépissé de prise en charge pour
destruction.
4°/ Réemploi.
Le titulaire est tenu de contrôler l’état des composants et
éléments démontés en vue de leur réemploi et d’assurer, le
cas échéant, leur traçabilité par l’apposition d’un marquage
approprié, lorsqu’il est techniquement possible. Les pièces
de réemploi peuvent être mises sur le marché sous réserve
de respecter les réglementations spécifiques régissant la
sécurité de ces pièces ou, à défaut, l’obligation générale de
sécurité définie par l’article L.221-1 du Code de la
Consommation.
5°/ Dispositions relatives aux déchets (si elles ne figurent
pas dans déjà dans l’arrêté d’autorisation).
Le titulaire élimine les déchets conformément aux
dispositions des titres Ier et IV du livre V du code de
l’environnement.
6°/ Communication d’information.
Le titulaire est tenu de communiquer chaque année au
préfet du département dans lequel l’installation est
exploitée et à l’agence de l’environnement et de la maîtrise
de l’énergie, le cas échéant sous forme électronique, la
déclaration prévue par l’arrêté du 19 janvier 2005 susvisé.
7°/ Contrôle par un organisme tiers.
Le titulaire fait procéder chaque année par un organisme
tiers à une vérification de la conformité de son installation
aux dispositions de son arrêté préfectoral et aux
dispositions du présent cahier des charges. L’organisme
tiers est accrédité pour un des référentiels suivants :
vérification de l’enregistrement dans le cadre du système
communautaire de management environnemental et
d’audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n°761/2001
du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou
certification d’un système de management
environnemental conforme à la norme internationale ISO
14001 ;
certification de service selon le référentiel « traitement et
valorisation des véhicules hors d’usage et de leurs
composants » déposé par SGS Qualicert
certification de service selon le référentiel CERTIREC
concernant les entreprises du recyclage déposé par le
BVQI.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet
du département dans lequel se situe l’installation.
________
ARRÊTÉ préfectoral portant autorisation de faire
circuler le bateau à passagers dénommé "Amarante"
sur le Loire et la Vienne
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 17 décembre
2007, la Société Bateau Amarante est autorisée jusqu’au
19 juin 2009 à faire circuler le bateau à passagers
dénommé « Amarante », sur la Loire et la vienne dans le
département d’Indre-et-Loire sous certaines conditions.
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ portant autorisation à faire circuler de jour
sur la Loire un bateau promenade à passagers
dénommé "St Martin de Tours"
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 5 décembre
2007, l'EURL "Ligérienne de Navigation", sise à
Rochecorbon est autorisée à faire circuler de jour, sur la
Loire, pour un circuit s'étendant de la "Vallée Coquette" à
Vouvray jusqu'à "la Ballastière" à Saint-Pierre-des-Corps,
un bateau promenade à passagers dénommé "Saint Martin
de Tours", pour la période du 1er janvier 2008 au 4 mars
2009, date d’expiration du permis de navigation.
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ portant autorisation à faire circuler tous les
jours en période diurne le bateau-navette à passagers
dénommé "Fil de l'Eau" sur le Cher à Tours
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 18 décembre
2007, la Société Anonyme d’Économie Mixte des
Transports Publics de Voyageurs de l’Agglomération
Tourangelle (S.E.M.I.T.R.A.T) est autorisée, du 18
décembre 2007 au 15 avril 2009 à faire circuler, tous les
jours en période diurne, le bateau-navette à passagers
dénommé « Fil de l’Eau », sur le Cher à Tours, entre les
deux embarcadères autorisés, situés l’un au quartier des 2
Lions (au droit de l’avenue Portalis) et l’autre, à l’aval rive
droite du pont du Sanitas.
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Salvador PEREZ
________
Décision relative à la sécurisation et remise à niveau de
la ligne électrique 90 kV Chanceaux – Monnaie entre le
poste de Chanceaux et le pylône n°37
Aux termes d'une décision en date du 10 Mars 2008,
est approuvé le projet présenté par le Réseau de Transport
d'Electricité représenté par le GIMR Ouest à NANTES
est autorisée l'exécution des travaux définis par ce projet, à
charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur et aux 45
règlements de voirie, ainsi qu'aux prescriptions
particulières présentées par :
la Chambre d’Agriculture d’Indre-et-Loire
la Direction de GRT Gaz Région Centre Atlantique
la Mairie de Nouzilly
la Direction Régionale de l’Environnement
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et sous
réserve du respect de la réglementation en vigueur en
matière de permis de construire.
Le Préfet d’Indre-et-Loire
________
ARRÊTÉ portant agrément pour une durée de cinq
ans de la S.A.R.L. MLD – E.T.P.U. pour le ramassage
des pneumatiques usagés dans le département d'Indre-
et-Loire
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment le titre Ier et
le chapitre Ier du titre IV de son livre V, et son article R.
543-145
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
et notamment ses articles 19 et 21,
VU le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 relatif aux
installations classées pour la protection de
l’environnement,
VU le décret n° 91-732 du 26 juillet 1991 modifié relatif à
l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie,
VU le décret n° 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au
transport par route, au négoce et au courtage de déchets,
VU l’arrêté ministériel du 8 décembre 2003 relatif à la
collecte des pneumatiques usagés,
VU la demande d’agrément présentée le 15 décembre
2007, complétée le 14 janvier 2008 par la société S.A.R.L.
MLD – E.T.P.U. dont le siège social est situé Pont Cranic
– 56550 LOCOAL MENDON en vue de procéder au
ramassage de pneumatiques usagés dans le département
d'INDRE ET LOIRE,
VU le rapport de l’inspecteur des installations classées en
date du 5 février 2008,
CONSIDERANT que la demande d’agrément présentée
par la S.A.R.L. MLD – E.T.P.U.comporte l’ensemble des
pièces mentionnées à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 8
décembre 2003,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
Arrête
Article 1er - La S.A.R.L. MLD – E.T.P.U. dont le siège
social est situé Pont Cranic – 56550 LOCOAL MENDON
est agrée :
pour réaliser des opérations de ramassage de
pneumatiques usagés dans les départements d'INDRE ET
LOIRE
L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter
de la date de notification du présent arrêté.
Article 2 – La S.A.R.L. MLD – E.T.P.U, est tenue dans les
activités pour lesquelles elle est agréée de satisfaire à
toutes les obligations mentionnées dans les cahiers des
charges annexé au présent arrêté selon les modalités
prévues par l’arrêté ministériel du 8 décembre 2003
susvisé.
Article 3 – La S.A.R.L. MLD – E.T.P.U doit aviser dans
les meilleurs délais le préfet des modifications notables
apportées aux éléments du dossier de demande
d’agrément. Notamment, elle transmet au préfet les
nouveaux contrats ou les avenants aux contrats le liant aux
producteurs de pneumatiques ou aux organismes
mentionnés ci-dessus, ou à des tiers pour l’exécution des
opérations de collecte ou aux exploitants d’installations
dans lesquelles sont triés et regroupés les pneumatiques
après ramassage.
Article 4 – Le présent agrément ne se substitue pas aux
autorisations administratives dont la S.A.R.L. MLD –
E.T.P.U doit être pourvue dans le cadre des
réglementations existantes. Le titulaire de l'agrément reste
pleinement responsable de son exploitation dans les
conditions définies par les lois et les réglementations en
vigueur.
Article 5 – S'il souhaite en obtenir le renouvellement, et
trois mois au moins avant l'expiration de la validité de
l'agrément, le collecteur transmet dans les formes prévues
aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 8 décembre 2003 susvisé,
un nouveau dossier de demande d'agrément.
Article 6 – M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le
Directeur Départemental de la Concurrence, de la
Consommation et de la Répression des Fraudes, M. le
Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de
l'Environnement Centre sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur par lettre recommandée avec accusé de
réception, et publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture d'Indre et Loire.
Tours, le 25 mars 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ autorisant la Société d’Equipement de la
Touraine pour les rejets d’eaux pluviales et les
ouvrages et travaux hydrauliques connexes à
l’aménagement du bassin nord du quartier des 2 lions
sur la commune de Tours
08.E.03
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le titre 1er du livre II du code de l’environnement :
eaux et milieux aquatiques,
VU le code de l’environnement, et notamment les
articles L. 214-1 à L. 214-3 et – R. 214-1 à R. 214-56.
VU l’arrêté du 26 juillet 1996 du préfet de région,
coordonnateur de bassin, approuvant le schéma directeur
d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-
Bretagne ;
VU la demande présentée par la Société
d’Equipement de la Touraine le 21 juillet 2006 pour les
rejets d’eaux pluviales et les ouvrages et travaux
hydrauliques connexes à, l’aménagement du bassin nord
du quartier des 2 lions sur la commune de Tours
VU le dossier joint à la demande ; 46
VU l’avis du conseil départemental de
l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
d’Indre-et-Loire émis dans sa séance du 18/10/2007 ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général ;
Arrête
OBJET
Article 1 : M. le Président de société d’équipement de la
Touraine est autorisé à réaliser et exploiter les
installations, ouvrages, travaux et activités hydrauliques
effectués dans le cadre de l’aménagement du bassin nord
du quartier des 2 lions sur la commune de Tours.
Article 2 : Conformément à la nomenclature des opérations
soumises à autorisation ou à déclaration en application des
articles L 214-1 à L 214-3 du code de l’environnement,
sont autorisées aux conditions du présent arrêté les
opérations des rubriques suivantes :
Rubriq
ues Objet
Descri
ption
du
projet
Régime
2.1.5.0
Rejet d’eaux pluviales dans
les eaux douces
superficielles ou sur le sol
ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet,
augmentée de la surface
correspondant à la partie du
bassin naturel dont les
écoulements sont
interceptés par le projet,
étant :
1° Supérieure ou égale à 20
ha …………….. A
2° Supérieure à 1 ha mais
inférieure à 20 ha … D
26 ha autorisation
Article 3 : Les installations, ouvrages et travaux seront
situés, installés et exploités conformément aux plans et aux
pièces jointes à la demande d'autorisation en tout ce qui
n'est pas contraire au présent arrêté.
Article 4 : Toute modification des ouvrages, de
l’installation ou de leur mode d’exploitation, devra être
portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet
avec tous les éléments d’appréciation de son incidence sur
le milieu aquatique.
COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX DE LA
ZONE D’ACTIVITE
Article 5 : Les eaux de ruissellement du bassin nord du
quartier des 2 lions seront collectées par un réseau de
fossés ou de canalisations permettant le transit sans
débordement d’un débit correspondant à un événement
pluvieux de période de retour 30 ans
Article 6 : Jusqu’à la période de retour décennale les eaux
ainsi collectées ne rejoindront le milieu naturel qu’après
avoir subi un traitement permettant :
la rétention et l’évacuation des divers flottants,
décantation des matières en suspension,
le piégeage des hydrocarbures.
Article 7 : Tout dispositif de traitement ainsi réalisé devra
être équipé avant rejet, d’un système d’obturation
permettant le confinement des pollutions accidentelles.
Article 8 : L’ensemble de ce dispositif de collecte et de
traitement des eaux de chaussée fera l’objet d’un entretien
régulier afin d’en garantir un fonctionnement optimal.
Article 9 : Le bénéficiaire de l’autorisation devra être en
mesure de justifier au service de police des eaux :
la régularité des opérations d’entretien visées à l’article 8,
et la destination des déchets provenant des ouvrages de
collecte.
Ces justificatifs seront tenus à disposition du service de
police des eaux, et conservés au moins :
2 ans pour les opérations effectuées plus d’une fois par an,
sur les deux dernières campagnes pour les opérations
espacées de plus d’un an.
BASSIN ECRETEUR –DECANTEUR et NOUES
Article 10 : Le bassin écrêteur – décanteur devra être
conforme en tout point au descriptif figurant dans le
dossier soumis à l’enquête, les principales caractéristiques
en étant les suivantes :
2 unités de traitement (débourbeurs-déshuileurs) d’un débit
capable de 180 l/s chacune capables d’abattre 80 % de la
pollution entrante. Chaque unité sera équipée d’un
régulateur de débit, d’une vanne d’isolement et d’un clapet
anti-retour
un bassin de stockage de 2100 m3 équipé d’une unité de
pompage permettant de renvoyer les eaux vers les unités
de traitement
une chambre de répartition des eaux alimentant les unités
de traitement équipée d’un déversoir permettant de dériver
les eaux vers le bassin de stockage si le débit entrant est
supérieur aux capacités des unités de traitement
un système de commande qui centralise les informations
nécessaires (niveau du Cher, état des vannes, niveau de
remplissage des unités de traitement, etc.) gère certaines
commandes automatisées (démarrage ou arrêt de pompage,
commande de vannes, etc.) et renvoie les alarmes vers
l’astreinte du service gestionnaire. Ce système de
commande devra assurer un fonctionnement du système de
traitement conforme en tout point à celui décrit dans le
dossier soumis à l’enquête. A cette fin le maître d’ouvrage
asservira le système de commande aux cotes et débits du
Cher communiqués par la DIREN à partir de la station du
pont Saint Sauveur. Le site de la DIREN communiquant la
cote du Cher devra être interrogé au minimum toutes les
heures.
Article 11 : Plusieurs noues seront implantées sur le bassin
versant nord ouest. Trois noues interconnectées d’un
volume de 1000 m3 et d’un débit de fuite total de 4 l/s. Une
ou des noues représentant un volume total de 890 m3 et
d’un débit de fuite total de 4 l/s. Ces noues ne recevront
que des eaux de toiture.
Article 12 : Le bénéficiaire de l'autorisation des travaux
exercera une surveillance permanente des travaux et
notamment des conditions de respect des mesures de
protection de l’eau.
Article 13 : Durant toute la durée des travaux, des mesures
provisoires seront prises pour assurer le libre écoulement
des eaux superficielles.
EXPLOITATION
Article 14 : L’entretien de la végétation privilégiera les
moyens mécaniques. Le recours aux traitements chimiques
est interdit dans les périmètres de protection des captages
AEP. 47
Article 15 : Le bénéficiaire de l'autorisation procédera
deux fois par an (en période de hautes et de basses eaux) à
une analyse de qualité du rejet du bassin écrêteur-
décanteur.
On s’efforcera de réaliser cette analyse lors d’une pluie
intervenant après une période de temps sec. Cette analyse
portera au minimum sur les paramètres suivants : DCO ;
MES ; DBO5 ; Plomb et hydrocarbures
Ces analyses seront réalisées sur 4 années à compter de la
mise en service du bassin. Les modalités de cet
autocontrôle (durée, fréquence, polluants recherchés…)
pourront être modifiées par arrêté préfectoral
complémentaire.
Article 16 – Une copie des résultats de l'auto-surveillance
prescrite par l’article précédent sera régulièrement
transmise au service de la police des eaux. Les mesures
prescrites à l’article 15 devront mentionner la date et
l’heure du prélèvement et être accompagnées du relevé des
pluies établi par Météo France au pas de temps horaire le
jour du prélèvement. Des opérations de contrôle de la
validité de l'auto-surveillance pourront être réalisées par le
service de police des eaux ; les frais inhérents à ces
contrôles seront supportés par le bénéficiaire de
l'autorisation.
Article 17 : Lorsque le bénéficiaire de l’autorisation
procédera à l’entretien de la canalisation à l’aval du
système de traitement, ce qui implique de by-passer ce
système, il avertira la commune de Joué les Tours ainsi
que l’exploitant de l’installation et la Direction
Départementale de l’Action Sanitaire et Sociale.
L’entretien de la canalisation devra être réalisé en dehors
de la période de juin inclus à novembre inclus.
AUTRES PRESCRIPTIONS
Article 18 : Lorsque le bénéfice de l’autorisation est
transmis à une autre personne que celle mentionnée à
l’article 1, le nouveau bénéficiaire doit en faire la
déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la
prise en charge de l’ouvrage, des travaux ou du bénéfice de
l’activité.
Article 19 : La cessation définitive ou pour une période
supérieur à deux ans des activités, des travaux, de
l’exploitation ou de l’affectation des installations et
ouvrages indiqués dans la demande d’autorisation doit être
déclarée au Préfet dans le mois qui suit la cessation
définitive, l’expiration du délai de deux ans ou le
changement d’affectation.
Article 20 : La durée de validité de la présente autorisation
est fixée à 5 ans pour ce qui concerne la réalisation des
ouvrages, des installations et des travaux.
Les activités et notamment les rejets d’eaux pluviales sont
autorisés pour vingt (20) ans. Deux ans avant l’expiration
de la présente autorisation, le pétitionnaire devra adresser
au préfet une demande de renouvellement de l’autorisation
en conformité avec les textes en vigueur.
Article 21 : Le bénéficiaire de l’autorisation ou à défaut
son représentant sur le chantier, ainsi que le personnel des
entreprises sont tenus dès qu’ils en ont connaissance de
déclarer au Préfet et au Maire du lieu d’implantation de
l’ouvrage ou de l’activité tout incident ou accident
intéressant celui-ci et portant atteinte à la préservation des
écosystèmes aquatiques et des zones humides, à la qualité,
à la quantité et au mode d’écoulement des eaux ou aux
activités légalement exercées faisant usage de l’eau.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet,
le bénéficiaire ou à défaut son représentant sur le chantier
ainsi que le personnel des entreprises doivent prendre
toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de
l’incident ou de l’accident portant atteinte au milieu
aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
Article 22 : Les prélèvements ou les usages de l’eau
peuvent être suspendus ou limités provisoirement par le
Préfet pour faire face aux situations ou aux menaces
d’accident, de sécheresse, d’inondations ou risque de
pénurie en application de l’article L.211-3 du code de
l’environnement.
Article 23 : Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de
livrer passage aux agents chargés de l'application du
présent arrêté ainsi qu'aux agents habilités à la recherche et
à la constatation des infractions, dans les locaux,
installations ou lieux où l’ouvrage est réalisé, à l’exclusion
des domiciles ou de la partie des locaux servant de
domicile.
Article 24 : L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté
est donnée sans préjudice de l’application de toutes autres
réglementations générales ou particulières dont les travaux
ou aménagements prévus pourraient relever à un autre
titre, notamment dispositions relatives à l’hygiène, permis
de construire, permission de voirie, déclaration de fouilles,
etc…
Article 25 : Les droits des tiers sont et demeurent
expressément réservés.
Article 26 : Conformément aux dispositions de l’article R.
214-19 du code de l’environnement, un extrait du présent
arrêté énumérant les principales prescriptions auxquelles
l’autorisation est accordée et faisant connaître qu’une
copie en est déposée aux archives de la mairie, et mise à la
disposition de tout intéressé, sera affiché pendant un mois
à la porte de la mairie de Tours.
Un avis sera inséré, par les soins du préfet et aux frais de
l’exploitant dans deux journaux diffusés dans tout le
département.
Article 27 : Délai et voies de recours (article L. 214-6 du
code de l’environnement)
La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal
Administratif. Le délai de recours est de deux mois pour le
demandeur. Ce délai commence à courir du jour où la
présente décision a été notifiée.
Le délai de recours est de quatre ans pour les tiers. Le délai
commence à courir à compter de la publication ou de
l’affichage de la présente décision.
Article 28 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le
Maire de Tours, M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié
au pétitionnaire et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 27 mars 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________ 48
ARRÊTÉ autorisant la Société d’Equipement de la
Touraine pour les rejets d’eaux pluviales et les
ouvrages et travaux hydrauliques connexes à la zone
d’aménagement concerté Le Cassantin sur les
communes de Chanceaux sur Choisille et Parçay-
Meslay.
08.E.04
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le titre 1er du livre II du code de l’environnement :
eaux et milieux aquatiques,
VU le code de l’environnement, et notamment les
articles L. 214-1 à L. 214-3 et – R. 214-1 à R. 214-56.
VU l’arrêté du 26 juillet 1996 du préfet de région,
coordonnateur de bassin, approuvant le schéma directeur
d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-
Bretagne ;
VU la demande présentée par la Société d’Equipement de
la Touraine le 13 juin 2006 pour les rejets d’eaux pluviales
et les ouvrages et travaux hydrauliques connexes à la zone
d’aménagement concerté Le Cassantin sur les communes
de Chanceaux sur Choisille et Parçay-Meslay.
VU l’avis du conseil départemental de l’environnement et
des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire
émis dans sa séance du 20/03/2008 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général ;
Arrête
OBJET
ARTICLE 1 : M. le Président de société d’équipement de
la Touraine est autorisé à réaliser et exploiter les
installations, ouvrages, travaux et activités hydrauliques
effectués dans le cadre de la zone d’aménagement concerté
Le Cassantin sur les communes de Chanceaux sur
Choisille et Parçay-Meslay.
ARTICLE 2 : Conformément à la nomenclature des
opérations soumises à autorisation ou à déclaration en
application des articles L 214-1 à L 214-3 du code de
l’environnement, sont autorisées aux conditions du présent
arrêté les opérations des rubriques suivantes :
Rubriq
ues Objet Description du projet Régime
2.1.5.0
Rejet d’eaux
pluviales dans les
eaux douces
superficielles ou
sur le sol ou dans
le sous-sol, la
surface totale du
projet, augmentée
de la surface
correspondant à la
partie du bassin
naturel dont les
écoulements sont
interceptés par le
projet, étant :
1° Supérieure ou
égale à 20 ha
73 ha autorisat ion
………….. A
2° Supérieure à 1
ha, mais inférieure
20 ha
……………D
2.2.4.0
Installations ou
activités à l’origine
d’un effluent
correspondant à un
apport au milieu
aquatique de plus
de 1 t/jour de sels
dissous (D)
Traitement
hivernal :
20
g/m²/intervention
soit environ 130
kg/j vers le
ruisseau de la
Choisille de
Chanceaux
Non
classabl
e
3.2.3.0
Plans d’eau,
permanents ou non
:
1° Dont la
superficie est
supérieure ou égale
à 3ha…… A
2° Dont la
superficie est
supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à
3 ha… . D
Bassin Sud : 1,4
ha
Bassin Nord : 1,7
ha
Soit un total de
3,1 ha
Autorisa
tion
ARTICLE 3 : Les installations, ouvrages et travaux seront
situés, installés et exploités conformément aux plans et aux
pièces jointes à la demande d'autorisation en tout ce qui
n'est pas contraire au présent arrêté.
ARTICLE 4 : Toute modification des ouvrages, de
l’installation ou de leur mode d’exploitation, devra être
portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet
avec tous les éléments d’appréciation de son incidence sur
le milieu aquatique.
COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX DE LA
ZONE D’ACTIVITE
ARTICLE 5 : Les eaux de ruissellement de la zone
d’aménagement concerté Le Cassantin seront collectées
par un réseau de fossés ou de canalisations permettant le
transit sans débordement d’un débit correspondant à un
événement pluvieux de période de retour 30 ans
ARTICLE 6 : Jusqu’à cette même période de retour les
eaux ainsi collectées ne rejoindront le milieu naturel
qu’après avoir subi un traitement permettant :
la rétention et l’évacuation des divers flottants,
décantation des matières en suspension,
le piégeage des hydrocarbures.
ARTICLE 7 : Tout dispositif de traitement ainsi réalisé
devra être équipé avant rejet, d’un système d’obturation
permettant le confinement des pollutions accidentelles.
ARTICLE 8 : L’ensemble de ce dispositif de collecte et de
traitement des eaux de chaussée fera l’objet d’un entretien
régulier afin d’en garantir un fonctionnement optimal.
ARTICLE 9 : Le bénéficiaire de l’autorisation devra être
en mesure de justifier au service de police des eaux :
la régularité des opérations d’entretien visées à l’article 8,
et la destination des déchets provenant des ouvrages de
collecte.
Ces justificatifs seront tenus à disposition du service de
police des eaux, et conservés au moins : 49
2 ans pour les opérations effectuées plus d’une fois par an,
sur les deux dernières campagnes pour les opérations
espacées de plus d’un an.
BASSINS ECRETEUR –DECANTEUR
ARTICLE 10 : Les deux bassins écrêteurs – décanteur
devront être conformes en tout point au descriptif figurant
dans le dossier soumis à l’enquête, les principales
caractéristiques en étant les suivantes :
Bassin Nord
Volume de stockage
correspondant à une
pluie de 10 mm
Débit maximum de fuite égal à
30 l/s
Volume de stockage
période de retour 100 ans
Débit maximum de fuite égal à
250 l/s
Volume toujours en eau 350 m3
Bassin Sud
Volume de stockage
correspondant à une
pluie de 10 mm
Débit maximum de fuite égal à
30 l/s
Volume de stockage
période de retour 30 ans
Débit maximum de fuite égal à
250 l/s
Volume toujours en eau 300 m3
Des dégrilleurs seront mis en place au niveau des rejets
dans les bassins de rétention pour retenir les flottants.
Un dispositif de prétraitement au fil de l’eau (débourbeur-
déshuileur) sera mis en place en sortie de chaque bassin
(débit de fuite maximum régulé à 250 l/s). Ces
débourbeur-déshuileur seront équipé d’une vanne de
fermeture.
Pour le bassin Sud en sortie de débourbeur-déshuileur, les
eaux seront conduites dans deux « lagunes » à
macrophytes (type roseaux), disposées en série, de façon à
réaliser un traitement complémentaire. Chacune de ces
lagunes devra avoir un largeur de 10 m et une longueur
d’environ 140 m.
ARTICLE 11 : Un relevé des bassins effectué par un
géomètre indiquant pour chacun d’eux le volume
disponible en fonction de la hauteur de stockage ainsi que
la cote et le diamètre des différents orifices de sortie devra
être envoyé à la DDAF dès leur réalisation.
ARTICLE 12 : Le bénéficiaire de l'autorisation des travaux
exercera une surveillance permanente des travaux et
notamment des conditions de respect des mesures de
protection de l’eau.
ARTICLE 13 : Durant toute la durée des travaux, des
mesures provisoires seront prises pour assurer le libre
écoulement des eaux superficielles.
EXPLOITATION
ARTICLE 14 : L’entretien de la végétation privilégiera les
moyens mécaniques. Le recours aux traitements chimiques
est interdit dans les périmètres de protection des captages
AEP.
ARTICLE 15 : Le bénéficiaire de l'autorisation procédera
deux fois par an (en hiver et en été) à une analyse de
qualité du rejet des bassins écrêteur-décanteur.
On s’efforcera de réaliser cette analyse lors d’une pluie
intervenant après une période de temps sec et en tout cas
en période de fonctionnement de l’ouvrage de fuite.
Cette analyse portera au minimum sur les paramètres
suivants : DCO ; MES ; DBO5 ; Plomb et hydrocarbures
Pour le bassin Sud le prélèvement sera réalisé en sortie de
la lagune à macrophyte et pour le bassin Nord en sortie du
débourbeur-déshuileur.
Ces analyses seront réalisées sur 4 années à compter de la
mise en service des bassins. Dès que le résultat de ces
analyses sera connu il devra être communiqué à la DDAF.
Les modalités de cet autocontrôle (durée, fréquence,
polluants recherchés…) pourront être modifiées par arrêté
préfectoral complémentaire.
ARTICLE 16 – Une copie des résultats de l'auto-
surveillance prescrite par l’article précédent sera
régulièrement transmise au service de la police des eaux.
Les mesures prescrites à l’article 15 devront mentionner la
date et l’heure du prélèvement et être accompagnées du
relevé des pluies établi par Météo France au pas de temps
horaire le jour du prélèvement. Des opérations de contrôle
de la validité de l'auto-surveillance pourront être réalisées
par le service de police des eaux ; les frais inhérents à ces
contrôles seront supportés par le bénéficiaire de
l'autorisation.
AUTRES PRESCRIPTIONS
ARTICLE 18 : Lorsque le bénéfice de l’autorisation est
transmis à une autre personne que celle mentionnée à
l’article 1, le nouveau bénéficiaire doit en faire la
déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la
prise en charge de l’ouvrage, des travaux ou du bénéfice de
l’activité.
ARTICLE 19 : La cessation définitive ou pour une période
supérieur à deux ans des activités, des travaux, de
l’exploitation ou de l’affectation des installations et
ouvrages indiqués dans la demande d’autorisation doit être
déclarée au Préfet dans le mois qui suit la cessation
définitive, l’expiration du délai de deux ans ou le
changement d’affectation.
ARTICLE 20 : La durée de validité de la présente
autorisation est fixée à 5 ans pour ce qui concerne la
réalisation des ouvrages, des installations et des travaux.
Les activités et notamment les rejets d’eaux pluviales sont
autorisés pour vingt (20) ans. Deux ans avant l’expiration
de la présente autorisation, le pétitionnaire devra adresser
au préfet une demande de renouvellement de l’autorisation
en conformité avec les textes en vigueur.
ARTICLE 21 : Le bénéficiaire de l’autorisation ou à
défaut son représentant sur le chantier, ainsi que le
personnel des entreprises sont tenus dès qu’ils en ont
connaissance de déclarer au Préfet et au Maire du lieu
d’implantation de l’ouvrage ou de l’activité tout incident
ou accident intéressant celui-ci et portant atteinte à la
préservation des écosystèmes aquatiques et des zones
humides, à la qualité, à la quantité et au mode
d’écoulement des eaux ou aux activités légalement
exercées faisant usage de l’eau.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet,
le bénéficiaire ou à défaut son représentant sur le chantier
ainsi que le personnel des entreprises doivent prendre
toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de
l’incident ou de l’accident portant atteinte au milieu
aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
ARTICLE 22 : Les prélèvements ou les usages de l’eau
peuvent être suspendus ou limités provisoirement par le
Préfet pour faire face aux situations ou aux menaces
d’accident, de sécheresse, d’inondations ou risque de 50
pénurie en application de l’article L.211-3 du code de
l’environnement.
ARTICLE 23 : Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de
livrer passage aux agents chargés de l'application du
présent arrêté ainsi qu'aux agents habilités à la recherche et
à la constatation des infractions, dans les locaux,
installations ou lieux où l’ouvrage est réalisé, à l’exclusion
des domiciles ou de la partie des locaux servant de
domicile.
ARTICLE 24 : L’autorisation faisant l’objet du présent
arrêté est donnée sans préjudice de l’application de toutes
autres réglementations générales ou particulières dont les
travaux ou aménagements prévus pourraient relever à un
autre titre, notamment dispositions relatives à l’hygiène,
permis de construire, permission de voirie, déclaration de
fouilles, etc…
ARTICLE 25 : Les droits des tiers sont et demeurent
expressément réservés.
ARTICLE 26 : Conformément aux dispositions de l’article
R. 214-19 du code de l’environnement, un extrait du
présent arrêté énumérant les principales prescriptions
auxquelles l’autorisation est accordée et faisant connaître
qu’une copie en est déposée aux archives des mairies, et
mise à la disposition de tout intéressé, sera affiché pendant
un mois à la porte des mairies de Chanceaux sur Choisille
et Parçay-Meslay.
Une copie de l’arrêté est adressée à chaque conseil
municipal ayant été consulté.
Un avis sera inséré, par les soins du préfet et aux frais de
l’exploitant dans deux journaux diffusés dans tout le
département.
ARTICLE 27 : Délai et voies de recours (article L. 214-6
du code de l’environnement)
La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal
Administratif. Le délai de recours est de deux mois pour le
demandeur. Ce délai commence à courir du jour où la
présente décision a été notifiée.
Le délai de recours est de quatre ans pour les tiers. Le délai
commence à courir à compter de la publication ou de
l’affichage de la présente décision.
ARTICLE 28 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
M. le Maire de Chanceaux sur Choisille, M. le Maire de
Parçay-Meslay, M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié
au pétitionnaire et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 8 mars 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ relatif à l’autorisation d’ouverture d’un
établissement itinérant de présentation au public
d’animaux de la faune sauvage exploité par Monsieur
Stanislas KERWICH domicilié « Vallée de la
Cloutière » - 37600 PERRUSSON
Le Préfet du département d’Indre-et-Loire, Chevalier de la
légion d’honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement ;
VU la demande formulée le 19 février 2007 par Monsieur
Stanislas KERWICH visant à être autorisé à exploiter un
établissement itinérant de présentation au public
d’animaux d’espèces non domestiques ;
VU le certificat de capacité délivré le 2 juillet 1996 à
Monsieur Stanislas KERWICH pour l’entretien et la
présentation au public de lions et de tigres ;
VU l’avis favorable de Monsieur le Directeur
Départemental des Services Vétérinaires des Bouches du
Rhône en date du 12 juillet 2007;
VU l’avis émis le 7 décembre 2007 par la Commission
Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites
siégeant en formation « protection de la nature » ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture d’Indre-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1ER : Monsieur Stanislas KERWICH, domicilié
Vallée de la Cloutière à PERRUSSON (37600) est autorisé
à exploiter un établissement itinérant de présentation au
public d’animaux appartenant à la faune sauvage de
l’espèce suivante :
Tigres (Panthéra tigris).
Article 2 : L’établissement est exploité sous réserve des
prescriptions du présent arrêté.
Article 3 : Toute modification aux conditions de
fonctionnement, ainsi que tout changement d’exploitant,
seront portés à la connaissance du Préfet avant leur
réalisation.
Article 4 : L’établissement est placé sous la responsabilité
de M. Stanislas KERWICH, titulaire d’un certificat de
capacité pour l’entretien et la présentation au public de
l’espèce citée à l’article 1er, en date du 2 juillet 1996.
Article 5 : L’introduction d’espèces qui n’entrent pas dans
le champ des compétences du titulaire du certificat de
capacité par le présent arrêté doit faire l’objet d’une
nouvelle procédure d’autorisation.
De l’organisation générale de l’établissement
Article 6 : Le titulaire du certificat de capacité prévu à
l’article L 413-2 du code de l’environnement exerce une
surveillance permanente de l’établissement aux fins de
mettre en œuvre et de contrôler les dispositions prises en
application de l’article L 413-3 du code de
l’environnement.
Cette surveillance requiert l’occupation du poste à temps
complet au sein de l’établissement, les absences du
titulaire de certificat de capacité devant être limitées aux
périodes légales de repos et de congé.
Le titulaire du certificat de capacité doit posséder un
pouvoir de décision et un degré d’autonomie suffisant pour
lui permettre d’assurer sa mission.
Article 7 : L’exploitant élabore et fait respecter un
règlement intérieur dont les caractéristiques figurent en
annexe 1 du présent arrêté.
L’ensemble des programmes, des procédures et documents
écrits prévus par le présent arrêté sont tenus à jour et mis à
disposition des agents de l’administration en charge de leur
contrôle.
De la prévention des accidents
Article 8 : L’exploitant prend toutes les dispositions
nécessaires dans la conception, la construction et
l’exploitation de l’établissement pour prévenir et réduire
les risques d’accident. 51
Article 9 : L’exploitant tient informé le Préfet du
département des accidents et des situations impliquant des
animaux portant ou susceptibles de porter préjudice à la
sécurité ou à la santé des personnes, telles les blessures
infligées aux personnes ou les évasions d’animaux.
Des conduites d’élevage des animaux
Article 10 : Lorsqu’elles sont utilisées, les méthodes
d’apprentissage ne doivent pas nuire au bien-être des
animaux, ni à la sécurité des personnes.
Les animaux dont l’imprégnation par l’homme est
susceptible de provoquer des dangers pour la sécurité des
personnes ou pour d’autres animaux font l’objet d’une
surveillance régulière et de précautions adaptées.
Article 11 : Les animaux sont observés au moins
quotidiennement.
Une surveillance destinée à détecter l’apparition
d’anomalies comportementales est notamment effectuée.
Les facteurs provoquant ou favorisant les anomalies
comportementales doivent être recherchés et les mesures
nécessaires à leur correction mises en œuvre.
Article 12 : L’approvisionnement en aliments est maîtrisé
aux fins d’assurer sa continuité et la qualité des aliments
fournis. Les aliments répondent à des critères de qualité
définis et régulièrement vérifiés par le responsable de
l’établissement.
L’abreuvement est assuré par une eau saine, renouvelée
fréquemment, protégée du gel et constamment tenue à
disposition des animaux.
Article 13 : L’établissement dispose d’une remorque
destinée au stockage des aliments et à la préparation de la
nourriture.
Les déchets issus de la préparation des aliments sont
stockés de manière nettement séparée des lieux ou sont
stockés ou préparés les aliments.
La conservation des aliments réfrigérés, congelés ou
surgelés est effectuée dans des enceintes prévues à cet
effet. Leur température est régulièrement contrôlée.
Tous ces locaux et enceintes sont maintenus en
permanence en bon état de propreté et d’entretien.
Les matériels utilisés pour la préparation et la distribution
des aliments et de l’eau doivent pouvoir être facilement
nettoyés et sont maintenus en bon état de propreté et
d’entretien.
Article 14 : Lors de leur stockage et de leur préparation,
les aliments sont protégés de l’humidité, des moisissures et
des contaminations indésirables. Ils sont tenus à l’abri des
dégradations pouvant être provoquées par les animaux, tels
notamment les insectes, les rongeurs et les oiseaux.
La décongélation lente des aliments à l’air libre, à
température ambiante supérieure à 4 degrés et la
recongélation de produits décongelés sont interdites.
La préparation des repas doit préserver la qualité
hygiénique et sanitaire des aliments, en évitant notamment
les contaminations croisées de ceux-ci.
Article 15 : Les aliments et l’eau sont distribués de
manière à réduire les risques provoquant leur souillure.
Les modes et la fréquence de distribution des aliments et
de l’eau doivent être adaptés au comportement des
animaux et de leur espèce, en tenant compte notamment de
leur organisation sociale et, le cas échéant, de leur
physiologie et de leur rythme biologique.
Aucun animal ne doit subir des restrictions alimentaires
provoquées par une mauvaise adaptation de ces modes de
distribution.
Article 16 : Des procédures écrites fixent les conditions
d’intervention du personnel participant à l’entretien des
espèces considérées comme dangereuses.
Le personnel habilité doit avoir rapidement à sa disposition
les matériels de capture, de contention et d’abattage
appropriés à chaque espèce, ainsi que les matériels de
protection nécessaires, tels vêtements, gants, bottes,
lunettes et masques.
En cas de danger, l’abattage d’un animal ne peut-être
effectué que s’il est de nature à éviter une blessure ou à
sauver une vie humaine. Cette mesure ne doit être prise
que lorsque tous les autres moyens pour repousser ou
capturer l’animal sont ou se révèlent inopérants.
Des installations d’hébergement
Article 17 : Les installations d’hébergement des animaux
sont adaptées à chaque espèce et garantissent leur sécurité.
Article 18 : La température, l’hygrométrie, la quantité et la
qualité de l’éclairage, ainsi que les autres paramètres
physico–chimiques des milieux où sont hébergés les
animaux, sont compris dans des limites adaptées aux
exigences de l’espèce. Ces paramètres sont régulièrement
contrôlés et corrigés dans les meilleurs délais.
Article 19 : Les clôtures sont suffisamment visibles pour
les animaux.
Article 20 : Les animaux ne doivent pas pouvoir franchir
l’enceinte de leur enclos.
Les dimensions et les caractéristiques des dispositifs et des
aménagements destinés à prévenir la fuite des animaux
sont en rapport avec les aptitudes de l’espèce et avec les
possibilités d’expression de ces aptitudes à l’intérieur de
l’enclos.
Article 21 : Les animaux ne doivent pas pouvoir détériorer
les clôtures et les autres dispositifs de séparation auxquels
ils ont accès.
Les montants des clôtures sont solidement implantés au
sol. Les grillages sont solidement fixés. Les
caractéristiques des mailles de ces grillages, ainsi que
celles des matériaux les composant, sont adaptées aux
espèces hébergées, et empêchent les déformations du fait
des animaux pouvant amoindrir l’efficacité des clôtures et
des autres dispositifs de séparation.
L’intégrité des clôtures doit pouvoir être vérifiée en
permanence.
Article 22 : Les portes des remorques et des cages et leur
utilisation s’opposent de manière permanente à la fuite des
animaux. Les animaux ne doivent pas pouvoir les ouvrir,
les détériorer ou réduire leur efficacité. Elles ne peuvent
être ouvertes que par des personnes autorisées.
Les commandes des portes et des trappes sont mises en
place et utilisées de façon à permettre à l’utilisateur de
connaître le résultat de la manœuvre d’ouverture ou de
fermeture qu’il réalise.
Article 23 : L’accès du personnel aux enclos et aux locaux
hébergeant des animaux prévient l’évasion des animaux et
assure la sécurité des personnes. En particulier, la
pénétration du personnel à l’intérieur des enclos et des
locaux, en présence d’espèces considérées comme
dangereuses, ne peut être autorisée par le responsable de
l’établissement que si, au regard de la dangerosité des
animaux, les risques encourus sont faibles et peuvent être
prévenus immédiatement s’ils apparaissent.
Article 24 : Afin d’empêcher les contacts entre le public et
les animaux, un espace de sécurité doit séparer les lieux où
le public a accès des enceintes où sont hébergés les 52
animaux, sauf si un dispositif continu de séparation
prévient en permanence tout contact entre le public et les
animaux.
La dimension de cet espace tient compte de la nature des
risques à prévenir pour la sécurité et la santé des personnes
ainsi que des aptitudes des espèces.
De la surveillance sanitaire des animaux, de la prévention
et des soins des maladies
Article 25 : Les animaux sont identifiés par un dispositif
infalsifiable.
Article 26 : L’établissement tient à jour et conserve
pendant une période minimale de 10 ans un dossier
sanitaire tenu conformément à l’annexe.
Article 27 : L’établissement s’attache les soins d’un
vétérinaire investi du mandat sanitaire instauré par l’article
du L 221-11 du code rural pour le contrôle régulier de
l’état de santé des animaux.
Des visites régulières de ce vétérinaire doivent être
programmées.
Article 28 : Sans préjudice de l’application des
réglementations sanitaires relatives aux mouvements des
animaux, l’établissement est tenu de recueillir toutes les
informations permettant de déterminer le statut sanitaire
des animaux qu’il souhaite héberger afin de connaître, le
cas échéant, leurs antécédents médicaux.
Les animaux nouvellement introduits dans l’établissement
font l’objet d’un examen sanitaire et bénéficient d’une
période d’acclimatation durant laquelle ils bénéficient
d’une surveillance sanitaire particulière.
Article 29 : L’établissement dispose du matériel suffisant
pour assurer les soins courants et les premiers soins
d’urgence aux animaux. Ce matériel est maintenu en bon
état d’entretien et stocké dans des lieux réservés à cet effet.
Article 30 : Les causes de maladies apparues dans
l’établissement doivent être recherchées par tout moyen
d’analyses appropriées.
Article 31 : Les cadavres d’animaux sont retirés le plus
rapidement possible des lieux où sont hébergés les
animaux. Ils ne peuvent être manipulés que par des
personnes autorisées.
Article 32 : Les remorques où sont hébergés les animaux,
leurs équipements, les bassins et les autres dispositifs
contenant de l’eau à la disposition des animaux, sont
maintenus dans un état d’hygiène permettant de prévenir
l’apparition de risques sanitaires pour les animaux et les
personnes.
Les sols et les parois sont réalisés avec des matériaux
permettant leur lavage complet.
Les litières des animaux sont renouvelées régulièrement
selon les exigences de l’espèce et les techniques d’élevage.
Article 33 : L’établissement établit des programmes
d’entretien, de nettoyage, et le cas échéant, de désinfection
des installations et des équipements.
Il met en œuvre un programme de prévention et de lutte
contre les insectes et les rongeurs, afin notamment de
protéger les lieux où sont hébergés les animaux.
Article 34 : Les morsures, griffures ou autres blessures
infligées aux personnes doivent être signalées aux services
médicaux compétents.
L’état sanitaire des animaux ayant causé des blessures aux
personnes est surveillé. Le responsable de l’établissement
tient à disposition des services médicaux concernés les
informations issues de cette surveillance.
L’ensemble de ces informations sont consignées dans un
registre.
Article 35 : L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté
est accordée sous réserve du droit des tiers.
Article 36 : Le présent arrêté sera inséré au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture. Une copie sera
notifiée :
par lettre recommandée avec demande d’avis de réception
à Monsieur Stanislas KERWICH ;
à Monsieur le Directeur Départemental des Services
Vétérinaires d’Indre-et-Loire.
Article 37 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture d’Indre-et-Loire, Monsieur le Directeur
Départemental des Services Vétérinaires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Fait à TOURS, le 8 avril 2008
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ relatif au terrain de camping commercial
exploité par Mme BARON
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 22 avril 2008, le
terrain de camping commercial « Les Champs devant »
situé sur le territoire de la commune de Le Louroux et
exploité par Madame Maryline BARON, est classé en
catégorie 2 étoiles « tourisme » pour 21 emplacements.
________
ARRÊTÉ autorisant la Société d’Equipement de la
Touraine pour les rejets d’eaux pluviales et les
ouvrages et travaux hydrauliques connexes au site
d’activité de La Liodière sur la commune de Joué Les
Tours.
08.E.05
Le Préfet du département d’Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le titre 1er du livre II du code de l’environnement :
eaux et milieux aquatiques,
VU le code de l’environnement, et notamment les
articles L. 214-1 à L. 214-3 et – R. 214-1 à R. 214-56.
VU l’arrêté du 26 juillet 1996 du préfet de région,
coordonnateur de bassin, approuvant le schéma directeur
d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-
Bretagne ;
VU la demande présentée par la Société d’Equipement de
la Touraine le 6 avril 2006 pour les rejets d’eaux pluviales
et les ouvrages et travaux hydrauliques connexes au site
d’activité de La Liodière sur la commune de Joué les
Tours.
VU l’avis du conseil départemental de l’environnement et
des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire
émis dans sa séance du 20/03/2008 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général ;
ARRÊTÉ
OBJET 53
Article 1 : M. le directeur de la société d’équipement de la
Touraine est autorisé à réaliser et exploiter les
installations, ouvrages, travaux et activités hydrauliques
effectués dans le cadre du site d’activité de La Liodière sur
la commune de Joué Les Tours.
Article 2 : Conformément à la nomenclature des opérations
soumises à autorisation ou à déclaration en application des
articles L 214-1 à L 214-3 du code de l’environnement,
sont autorisées aux conditions du présent arrêté les
opérations des rubriques suivantes :
Rubriqu
es
Objet
Desc
riptio
n du
proje
t
Régime
2.1.5.0
Rejet d’eaux pluviales dans
les eaux douces
superficielles ou sur le sol
ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet,
augmentée de la surface
correspondant à la partie du
bassin naturel dont les
écoulements sont
interceptés par le projet,
étant :
1° Supérieure ou égale à 20
ha …………. A
2° Supérieure à 1 ha, mais
inférieure à 20 ha………D
66 ha autorisatio n
Article 3 : Les installations, ouvrages et travaux seront
situés, installés et exploités conformément aux plans et aux
pièces jointes à la demande d'autorisation en tout ce qui
n'est pas contraire au présent arrêté.
Article 4 : Toute modification des ouvrages, de
l’installation ou de leur mode d’exploitation, devra être
portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet
avec tous les éléments d’appréciation de son incidence sur
le milieu aquatique.
COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX DE LA
ZONE D’ACTIVITE
Article 5 : Les eaux de ruissellement du site d’activité de
La Liodière seront collectées par un réseau de fossés ou de
canalisations permettant le transit sans débordement d’un
débit correspondant à un événement pluvieux de période
de retour 30 ans
Article 6 : Jusqu’à cette même période de retour les eaux
ainsi collectées ne rejoindront le milieu naturel qu’après
avoir subi un traitement permettant :
- la rétention et l’évacuation des divers flottants,
- décantation des matières en suspension,
- le piégeage des hydrocarbures.
Article 7 : Tout dispositif de traitement ainsi réalisé devra
être équipé avant rejet, d’un système d’obturation
permettant le confinement des pollutions accidentelles.
Article 8 : L’ensemble de ce dispositif de collecte et de
traitement des eaux fera l’objet d’un entretien régulier afin
d’en garantir un fonctionnement optimal.
Article 9 : Le bénéficiaire de l’autorisation devra être en
mesure de justifier au service de police des eaux :
- la régularité des opérations d’entretien visées à l’article 8,
- et la destination des déchets provenant des ouvrages de
collecte.
Ces justificatifs seront tenus à disposition du service de
police des eaux, et conservés au moins :
- 2 ans pour les opérations effectuées plus d’une fois par
an,
- sur les deux dernières campagnes pour les opérations
espacées de plus d’un an.
BASSINS ECRETEUR –DECANTEUR
Article 10 : Le bassin écrêteur – décanteur devra être
conforme en tout point au descriptif figurant dans le
dossier soumis à l’enquête, les principales caractéristiques
en étant les suivantes :
Volume de stockage
correspondant à une pluie de
10 mm
Débit maximum de fuite égal
à 65 l/s
Volume de stockage période
de retour 100 ans
Débit maximum de fuite égal
à 1050 l/s
Volume toujours en eau 14 000 m3
L’ouvrage de vidange devra être équipé d’un vannage afin
de pouvoir retenir une pollution accidentelle.
Article 11 : Un relevé du bassin effectué par un géomètre
indiquant pour le volume disponible en fonction de la
hauteur de stockage ainsi que la cote et le diamètre des
différents orifices de sortie devra être envoyé à la DDAF
dans un délai de 6 mois à compter de la signature du
présent arrêté.
Article 12 : Le bénéficiaire de l'autorisation des travaux
exercera une surveillance permanente des travaux et
notamment des conditions de respect des mesures de
protection de l’eau.
Article 13 : Durant toute la durée des travaux, des mesures
provisoires seront prises pour assurer le libre écoulement
des eaux superficielles.
EXPLOITATION
Article 14 : L’entretien de la végétation privilégiera les
moyens mécaniques. Le recours aux traitements chimiques
est interdit dans les périmètres de protection des captages
AEP.
Article 15 : Le bénéficiaire de l'autorisation procédera
deux fois par an (en hiver et en été) à une analyse de
qualité du rejet du bassin écrêteur-décanteur.
On s’efforcera de réaliser cette analyse lors d’une pluie
intervenant après une période de temps sec et en tout cas
en période de fonctionnement de l’ouvrage de fuite.
Cette analyse portera au minimum sur les paramètres
suivants : DCO ; MES ; DBO5 ; Plomb et hydrocarbures
Ces analyses seront réalisées sur 4 années à compter de la
date de signature du présent arrêté. Les modalités de cet
autocontrôle (durée, fréquence, polluants recherchés…)
pourront être modifiées par arrêté préfectoral
complémentaire.
Article 16 – Une copie des résultats de l'auto-surveillance
prescrite par l’article précédent sera régulièrement
transmise au service de la police des eaux. Les mesures
prescrites à l’article 15 devront mentionner la date et
l’heure du prélèvement et être accompagnées du relevé des
pluies établi par Météo France au pas de temps horaire le 54
jour du prélèvement. Des opérations de contrôle de la
validité de l'auto-surveillance pourront être réalisées par le
service de police des eaux ; les frais inhérents à ces
contrôles seront supportés par le bénéficiaire de
l'autorisation.
AUTRES PRESCRIPTIONS
Article 17 : Lorsque le bénéfice de l’autorisation est
transmis à une autre personne que celle mentionnée à
l’article 1, le nouveau bénéficiaire doit en faire la
déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la
prise en charge de l’ouvrage, des travaux ou du bénéfice de
l’activité.
Article 18 : La cessation définitive ou pour une période
supérieur à deux ans des activités, des travaux, de
l’exploitation ou de l’affectation des installations et
ouvrages indiqués dans la demande d’autorisation doit être
déclarée au Préfet dans le mois qui suit la cessation
définitive, l’expiration du délai de deux ans ou le
changement d’affectation.
Article 19 : La durée de validité de la présente autorisation
est fixée à 5 ans pour ce qui concerne la réalisation des
ouvrages, des installations et des travaux.
Les activités et notamment les rejets d’eaux pluviales sont
autorisés pour vingt (20) ans. Deux ans avant l’expiration
de la présente autorisation, le pétitionnaire devra adresser
au préfet une demande de renouvellement de l’autorisation
en conformité avec les textes en vigueur.
Article 20 : Le bénéficiaire de l’autorisation ou à défaut
son représentant sur le chantier, ainsi que le personnel des
entreprises sont tenus dès qu’ils en ont connaissance de
déclarer au Préfet et au Maire du lieu d’implantation de
l’ouvrage ou de l’activité tout incident ou accident
intéressant celui-ci et portant atteinte à la préservation des
écosystèmes aquatiques et des zones humides, à la qualité,
à la quantité et au mode d’écoulement des eaux ou aux
activités légalement exercées faisant usage de l’eau.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet,
le bénéficiaire ou à défaut son représentant sur le chantier
ainsi que le personnel des entreprises doivent prendre
toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de
l’incident ou de l’accident portant atteinte au milieu
aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
Article 21 : Les prélèvements ou les usages de l’eau
peuvent être suspendus ou limités provisoirement par le
Préfet pour faire face aux situations ou aux menaces
d’accident, de sécheresse, d’inondations ou risque de
pénurie en application de l’article L.211-3 du code de
l’environnement.
Article 22 : Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de
livrer passage aux agents chargés de l'application du
présent arrêté ainsi qu'aux agents habilités à la recherche et
à la constatation des infractions, dans les locaux,
installations ou lieux où l’ouvrage est réalisé, à l’exclusion
des domiciles ou de la partie des locaux servant de
domicile.
Article 23 : L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté
est donnée sans préjudice de l’application de toutes autres
réglementations générales ou particulières dont les travaux
ou aménagements prévus pourraient relever à un autre
titre, notamment dispositions relatives à l’hygiène, permis
de construire, permission de voirie, déclaration de fouilles,
etc…
Article 24 : Les droits des tiers sont et demeurent
expressément réservés.
Article 25 : Conformément aux dispositions de l’article R.
214-19 du code de l’environnement, un extrait du présent
arrêté énumérant les principales prescriptions auxquelles
l’autorisation est accordée et faisant connaître qu’une
copie en est déposée aux archives des mairies, et mise à la
disposition de tout intéressé, sera affiché pendant un mois
à la porte de la mairie de Joué Les Tours.
Une copie de l’arrêté est adressée à chaque conseil
municipal ayant été consulté.
Un avis sera inséré, par les soins du préfet et aux frais de
l’exploitant dans deux journaux diffusés dans tout le
département.
Article 26 : Délai et voies de recours (article L. 214-6 du
code de l’environnement)
La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal
Administratif. Le délai de recours est de deux mois pour le
demandeur. Ce délai commence à courir du jour où la
présente décision a été notifiée.
Le délai de recours est de quatre ans pour les tiers. Le délai
commence à courir à compter de la publication ou de
l’affichage de la présente décision.
Article 27 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le
Maire de Joué Les Tours, M. le Directeur Départemental
de l’Agriculture et de la Forêt, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au pétitionnaire et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 21 avril 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ Création de la zone d'aménagement
différé "du pôle économique Nord-Ouest" – ARRÊTÉ
N°13_08 – Commune de Fondettes
Le Préfet du département d’Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 212-
1 et suivants et R 212-1 et suivants ;
VU la délibération de la commune de Fondettes en date du
6 juillet 2007 sollicitant la création de la ZAD en vue de
la réalisation d'un pôle économique au Nord-Ouest de
l'agglomération sur la commune de Fondettes et désignant
la Communauté d'Agglomération Tour(s) Plus comme
titulaire du droit de préemption ;
VU la délibération de la commune de Fondettes en date du
19 novembre 2007 décidant de modifier le périmètre de la
ZAD ;
VU l'avis de Mme l'Architecte des Bâtiments de France ;
VU l'avis de M. le Directeur départemental de
l'Agriculture et de la Forêt ;
VU l'avis de M. le Directeur départemental de
l'Equipement ;
Considérant que :
la commune souhaite préserver l'avenir et mettre en
place une réserve foncière permettant de procéder à un
projet d'aménagement futur susceptible d'organiser le 55
maintien, l'extension et l'accueil des activités économiques
et des emplois ;
En conséquence :
il y a lieu de créer une zone d'aménagement différé ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture
ARRÊTÉ
Article 1er : La zone d'aménagement différé du "Pôle
économique Nord-Ouest" est créée sur la partie du
territoire de la commune de Fondettes du Plan Local
d'Urbanisme, délimitée sur le plan annexé audit arrêté.
Article 2 : Communauté d'Agglomération Tour(s) Plus est
désignée comme titulaire du droit de préemption dans la
zone ainsi délimitée.
Article 3 : La durée de ce droit de préemption est de
quatorze ans à compter de la publication dudit arrêté au
recueil des actes administratifs.
Article 4 : Ledit arrêté sera affiché, notamment à la porte
de la mairie de Fondettes et publié par tout autre procédé
en usage dans la commune.
Le présent arrêté sera inséré dans le recueil des actes
administratifs de la Préfecture et mention sera publiée en
caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le
département.
Article 5 : L'arrêté et le dossier annexé peuvent être
consultés à la mairie aux heures habituelles d'ouverture au
public ainsi qu'à la Préfecture – Bureau de
l’Environnement et de l'Urbanisme.
Article 6 : M. le Secrétaire général de la Préfecture, M. le
Maire de Fondettes, M. le Directeur départemental de
l'Equipement, Mme l'Architecte des Bâtiments de France
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- M. le Président du Conseil supérieur du Notariat,
- M. le Président de la Chambre Syndicale des Notaires,
- M. le Président du Tribunal de Grande Instance,
Barreaux constitués près des Tribunaux de Grande
Instance,
- M le Directeur des Services Fiscaux,
Fait à TOURS, le 22 avril 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ autorisant "la Bélandre", sise à Chisseaux, à
faire circuler le bateau à passagers dénommé "la
Gabare"
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 6 mars 2008,
la Société "La Bélandre", sise à CHISSEAUX, Ecluse de
Chisseaux est autorisée, pour la période du 1er avril au 11
novembre 2008 et celle du 1er avril au 7 juin 2009 (date
d’expiration du permis de navigation), à faire circuler,
UNIQUEMENT DE JOUR, le bateau à passagers
dénommé "La Gabare", sur les biefs du Cher canalisé, en
amont et en aval de l'écluse de Chisseaux, dans le
département d'Indre-et-Loire, sous réserve de la stricte
application des dispositions du règlement particulier de
police.
________
ARRÊTÉ autorisant "la Bélandre", sise à Chisseaux, à
faire circuler le bateau à passagers dénommé "la
Bélandre"
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 5 mai 2008,
la Société "La Bélandre", sise à CHISSEAUX, Ecluse de
Chisseaux est autorisée, pour les saisons 2008 et 2009
pendant la période du 1er avril au 11 novembre de chaque
année, à faire circuler, UNIQUEMENT DE JOUR, le
bateau-promenade-restaurant dénommé "La Bélandre", sur
les biefs du Cher canalisé, en amont et en aval de l'écluse
de Chisseaux, dans le département d'Indre-et-Loire, sous
réserve de la stricte application des dispositions du
règlement particulier de police.
________
ARRÊTÉ préfectoral déclarant d'utilité publique
l’acquisition de parcelles de terrains nécessaires à la
création de terrains de sports sur le site du Petit
Chatenay à Tours
Acquisition de parcelles de terrains nécessaires à la
création de terrains de sports sur le site du Petit Chatenay à
Tours par la communauté d’agglomération Tour(s) Plus
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 7 mai 2008, le Préfet
d'Indre-et-Loire a déclaré d'utilité publique l’acquisition de
parcelles de terrains nécessaires à la création de terrains de
sports sur le site du Petit Chatenay à Tours par la
communauté d’agglomération Tour(s) Plus, conformément
aux plans annexés.
Cette collectivité est autorisée à acquérir, soit à l'amiable,
soit par voie d'expropriation, les terrains nécessaires à la
réalisation du projet, dans un délai de cinq ans à compter
de la publication de l'arrêté.
L'arrêté et ses annexes sont tenus à la disposition du public
à la Préfecture au Bureau de l'Environnement et de
l'Urbanisme ainsi qu’à la mairie de Tours.
________
ARRÊTÉ préfectoral relatif au Projet d’extension du
Parc Industriel Ouest par la Communauté de
Communes du Castelrenaudais sur le territoire des
communes de Château-Renault et Le Boulay
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 30 avril 2008, le
Préfet d'Indre-et-Loire a déclaré d'utilité publique le projet
d’extension du Parc Industriel Ouest par Communauté de
communes du Castelrenaudais, conformément au plan
annexé.
Cette collectivité est autorisée à acquérir, soit à l'amiable,
soit par voie d'expropriation, les terrains nécessaires à la
réalisation du projet, dans un délai de cinq ans à compter
de la publication de l'arrêté.
L'arrêté et son annexe sont tenus à la disposition du public
à la Préfecture au Bureau de l'Environnement et de
l'Urbanisme ainsi que dans les mairies de Château-Renault
et Le Boulay.
________ 56
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRÊTÉ préfectoral portant création du syndicat
intercommunal scolaire du regroupement pédagogique
Avrillé les Ponceaux Hommes
Aux termes de l'arrêté préfectoral du 14 mars 2008,
l'article 1er précise qu' il est formé entre les communes
d'Avrillé-les-Ponceaux et Hommes un syndicat qui prend
la dénomination de "Syndicat Intercommunal Scolaire du
Regroupement pédagogique Avrillé-les-Ponceaux /
Hommes.
Article 2 : Le syndicat a pour compétence la gestion du
regroupement pédagogique qui comprend :
- l'achat des fournitures scolaires, matériels pédagogiques,
livres et manuels et le règlement des éventuels
abonnements,
- la gestion du personnel (ATSEM et intervenants
extérieurs),
- l'organisation des activités périscolaires,
- les transports liés aux activités scolaires et périscolaires,
- l'organisation de la cantine et l'acquisition du matériel
nécessaire à son fonctionnement,
- l'organisation de la garderie et l'acquisition du matériel et
des fournitures nécessaires à son fonctionnement,
- la prise en charge des dépenses directement liées au
fonctionnement des deux écoles.
Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie
d'Avrillé-les-Ponceaux.
Article 4 : Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 5 : Le syndicat est administré par un comité
composé de délégués élus par les conseils municipaux des
communes adhérentes.
Chaque commune est représentée par quatre délégués
titulaires.
Chaque commune désigne également quatre délégués
suppléants appelés à siéger au comité avec voix
délibérative uniquement en cas d’empêchement des
délégués titulaires.
Article 6 : Les fonctions de receveur du syndicat seront
assurées par le trésorier de Langeais.
Article 7 : Un exemplaire des délibérations précitées et un
exemplaire des statuts resteront annexés au présent arrêté.
Article 9 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,
Monsieur le Sous-Préfet de Chinon, Monsieur le Trésorier-
Payeur général, Messieurs les Maires d'Avrillé-les-
Ponceaux et Hommes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie
sera adressée à Monsieur le Trésorier de Langeais.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Salvador PÉREZ
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant modification statutaire
du syndicat intercommunal du collège du Parc à
Neuillé Pont Pierre
Aux termes de l'arrêté préfectoral du 14 mars 2008, les
dispositions de l'article 8 des statuts annexés à l'arrêté
préfectoral du 1er septembre 2000 sont remplacées par les
dispositions suivantes :
"Article 8 : La participation des communes aux dépenses
de fonctionnement et d'investissement du syndicat sera
répartie entre toutes les communes du syndicat ou autres,
au prorata d'élèves de chacune des communes fréquentant
le collège.
Le nombre d'élèves sera constaté au premier janvier de
chaque année."
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Salvador PÉREZ
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires
du SIVOM du Pays de Langeais
Aux termes de l'arrêté du 9 avril 2008, celui-ci modifie
l'article 5 de l'arrêté préfectoral en date du 20 août 2003 et
introduit un article 8, selon les dispositions suivantes :
Article 5 : Le syndicat est administré par un Comité
Syndical composé de délégués élus par les conseils
municipaux des communes associées.
La commune de Langeais est représentée par quatre
délégués titulaires et un délégué suppléant.
La commune de Cinq-Mars-la-Pile est représentée par trois
délégués titulaires et un délégué suppléant.
La commune de Saint-Michel-sur-Loire est représentée par
deux délégués titulaires et un délégué suppléant.
La commune des Essards est représentée par un délégué
titulaire et un délégué suppléant.
Le bureau du Comité Syndical est composé d'un Président,
de deux Vice-Présidents et de six membres.
Article 8 : Prestations de services
Le syndicat pourra effectuer des prestations de services
dans le cadre de ses compétences, à titre accessoire, pour
le compte de collectivités et d'établissement publics de
coopération intercommunale extérieurs, dans le respect des
règles de publicité et de mise en concurrence.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Salvador PÉREZ
________
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
SERVICE COMPETITIVITE DES TERRITOIRES ET
FINANCES DE L'ETAT
Bureau compétitivité des territoires
ARRÊTÉ relatif à la présentation de la commission
départementale d'équipement commercial appelée a se
réunir le lundi 19 mai 2008
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'honneur, Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de commerce, et notamment l'article L751-2 ;
VU la loi n° 73.1193 du 27 décembre 1973 d'orientation
du commerce et de l'artisanat modifiée par la loi n°
90.1260 du 31 décembre 1990 d'actualisation des
dispositions relatives à l'exercice des professions
commerciales et artisanales, par la loi n° 93.122 du 57
29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et
à la transparence de la vie économique et des procédures
publiques et la loi n° 96.603 du 5 juillet 1996 relative au
développement et à la promotion du commerce et de
l'artisanat ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la
partie réglementaire du code de commerce ;
VU le décret du Président de la République du
27 septembre 2007 nommant M. Patrick SUBRÉMON
Préfet d'Indre-et-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 4 juillet
2005 nommant M. Salvador PÉREZ secrétaire général de
la préfecture d'Indre-et-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 6 juillet
2007 nommant M. Jean-Pierre TRESSARD sous-préfet de
Chinon ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2005 portant
renouvellement de la Commission départementale
d'équipement commercial et publié au recueil des actes
administratifs ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2007 portant
modification de l'arrêté préfectoral susvisé et publié au
recueil des actes administratifs ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2007 portant
modification de l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2005
portant composition des membres de la C.D.E.C. pour trois
ans et publié au recueil des actes administratifs ;
VU les arrêtés préfectoraux portant composition de la
commission départementale d'équipement commercial
appelée à statuer sur les dossiers enregistrés sous les
n° 2008-424 et 2008-425 ;
Considérant l'absence concomitante, le 19 mai 2008, de M.
Patrick SUBRÉMON et de M. Salvador PÉREZ,
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la
Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : Est désigné pour présider la réunion de la
commission départementale d'équipement commercial du
19 mai 2008 prévue par les arrêtés préfectoraux susvisés :
M. Jean-Pierre TRESSARD, Sous-Préfet de Chinon.
Article 2 :
M. le Secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire et
M. le Sous-préfet de Chinon sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 9 avril 2008
Le Préfet,
Patrick SUBRÉMON
________
BUREAU DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES
DECISIONS de la Commission Départementale
d'Equipement Commercial d'Indre-et-Loire
La décision favorable de la commission départementale
d'équipement commercial en date du 1er avril 2008 relative
à la création d'un magasin spécialisé dans le dépôt vente
sous enseigne "Troc 3000" dont l'implantation est prévue
14, rue de Belgique à Tours sera affichée pendant deux
mois à la mairie de Tours, commune d'implantation.
________
La décision favorable de la commission départementale
d'équipement commercial en date du 1er avril 2008 relative
à la création d'un magasin spécialisé en biens d'équipement
de la maison à l'enseigne "Cuisinella" dont l'implantation
est prévue dans l'ensemble commercial dénommé "Cap
Sud" à Chambray-lès-Tours sera affichée pendant deux
mois à la mairie de Chambray-lès-Tours, commune
d'implantation
________
La décision favorable de la commission départementale
d'équipement commercial en date du 1er avril 2008 relative
à la création d'un magasin spécialisé en biens d'équipement
de la maison à l'enseigne "Litrimarché" dont l'implantation
est prévue dans l'ensemble commercial dénommé "Cap
Sud" à Chambray-lès-Tours sera affichée pendant deux
mois à la mairie de Chambray-lès-Tours, commune
d'implantation
________
La décision favorable de la Commission Départementale
d'Equipement Commercial en date du 28 avril 2008
relative à l'extension, par transfert avec extension d'un
magasin à l'enseigne "Hard discount E. Leclerc", d'un
ensemble commercial à l'enseigne "E. Leclerc" implanté à
Fondettes (37230), sera affichée pendant deux mois à la
mairie de Fondettes, commune d'implantation.
________
La décision favorable de la Commission Départementale
d'Equipement Commercial en date du 28 avril 2008
relative à la régularisation de l'extension, par création d'un
magasin d'optique à l'enseigne "Optique E. Leclerc", d'un
ensemble commercial à l'enseigne "E. Leclerc" implanté à
Perrusson (37600), sera affichée pendant deux mois à la
mairie de Perrusson, commune d'implantation.
________
BUREAU DU MANAGEMENT INTERMINISTERIEL
ET DU COURRIER
DIRECTION DES ARCHIVES DEPARTEMENTALES
D’INDRE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ - DECISION donnant délégation de
signature aux agents de la direction des archives
départementales d'Indre-et-Loire (article 44-I du décret
n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié)
Le directeur des Archives départementales d’Indre-et-
Loire; 58
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements et notamment le 2° de l'article 43 et le I de
l'article 44 ;
Vu l’arrêté du ministre de la Culture et de la
Communication du 24 novembre 1999 nommant M. Luc
Forlivesi directeur des Archives départementales d’Indre-
et-Loire à compter du 15 janvier 2000
Vu l'arrêté du Préfet d'Indre-et-Loire du 5 mars 2008
donnant délégation de signature au directeur des Archives
départementales d’Indre-et-Loire;
DECIDE
Article 1er.
Délégation est consentie à Mme Bérangère Fourquaux,
conservateur du Patrimoine, directrice adjointe des
Archives départementales et à Mme Régine Malveau,
chargée d’études documentaires, pour signer dans le cadre
de leurs attributions les actes suivants :
A - GESTION DU SERVICE DES ARCHIVES
DEPARTEMENTALES
- Notes de service et correspondance courante
concernant le personnel d'Etat et les archives publiques.
B - ARCHIVES DES SERVICES EXTERIEURS DE
L'ETAT, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET
DES ORGANISMES PRODUCTEURS et
DETENTEURS D'ARCHIVES PUBLIQUES
- Correspondance, comptes-rendus et rapport
d'inspection concernant l'exercice du contrôle scientifique
et technique, à l'exclusion des circulaires.
- Contrôle et visa d'élimination des archives,
bordereaux de versements d’archives
C - ARCHIVES COMMUNALES ET HOSPITALIERES
- Prescriptions des mesures conservatoires à
prendre par les communes et les établissements
hospitaliers en ce qui concerne leurs archives.
- Correspondance, comptes-rendus et rapport
d'inspection concernant l'exercice du contrôle scientifique
et technique, à l'exclusion des circulaires
- Contrôle et visa d'élimination des archives.
Article 2.
Les agents titulaires d'une délégation de signature sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 13 mai 2008
Le directeur des Archives départementales d’Indre-et-
Loire,
Luc Forlivesi
________
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DU TRAVAIL,
DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE
DÉCISION d’affectation en section d’inspection du
travail
Le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle d’Indre-et-Loire,
VU le décret n° 94-1166 du 28 décembre 1994 relatif à
l’organisation des services déconcentrés du ministère du
travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
VU la décision du directeur régional du travail, de l’emploi
et de la formation professionnelle de la région Centre
relative à la répartition géographique des sections
d’inspection du travail sur le territoire du département
d’Indre-et-Loire à compter du 1er février 1993 ;
VU la décision du directeur départemental du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle d’Indre-et-
Loire relative à la modification d’affectation en sections
d’inspection du travail en date du 19 septembre 2006 ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 3 mars 2008 portant
affectation de M. Stanley FORTUNA, Inspecteur du
Travail, à la direction départementale du travail, du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle d’Indre-et-
Loire ;
DÉCIDE
Article 1er : M. Stanley FORTUNA, inspecteur du travail,
est affecté en 1ère section d'inspection à compter du 4 mars
2008.
Mme Laurence JUBIN, inspectrice du travail, conserve la
responsabilité de la 2ème section d'inspection.
M. Pierre BORDE inspecteur du travail, conserve la
responsabilité de la 3ème section d'inspection.
Mme Nadia ROLSHAUSEN, inspectrice du travail,
conserve la responsabilité de la 4ème section d'inspection.
Article 2 : Dispositions en cas d’indisponibilité des
inspecteurs du travail :
- En cas d'absence de M Stanley FORTUNA, inspecteur du
travail de la 1ère section, l'intérim sera assuré : par Mme
Laurence JUBIN, inspectrice du travail de la 2ème section,
ou en cas d'absence de celle-ci, par M. Pierre BORDE,
inspecteur du travail de la 3ème section,ou en cas d'absence
de celui-ci, par Mme Nadia ROLSHAUSEN, inspectrice
du travail de la 4ème section.
- En cas d'absence de Mme Laurence JUBIN, inspectrice
du travail de la 2ème section, l'intérim sera assuré : par M.
Pierre BORDE, inspecteur du travail de la 3ème section, ou
en cas d'absence de celui-ci, par Mme Nadia
ROLSHAUSEN, inspectrice du travail de la 4ème section,
ou en cas d'absence de celle-ci, par M Stanley FORTUNA,
inspecteur du travail de la 1ère section.
- En cas d'absence de M. Pierre BORDE, inspecteur du
travail de la 3ème section, l'intérim sera assuré : par M.
Nadia ROLSHAUSEN, inspectrice du travail de la 4ème
section, ou en cas d'absence de celle-ci, par M Stanley
FORTUNA, inspecteur du travail de la 1ère section, ou en
cas d'absence de celui-ci, par Mme Laurence JUBIN,
inspectrice du travail de la 2ème section,
- En cas d'absence de Mme Nadia ROLSHAUSEN,
inspectrice du travail de la 4ème section, l'intérim sera
assuré : par M. M Stanley FORTUNA, inspecteur du
travail de la 1ère section, ou en cas d'absence de celui-ci,
par Mme Laurence JUBIN, inspectrice du travail de la 59
2ème section, ou en cas d'absence de celle-ci, par M. Pierre
BORDE, inspecteur du travail de la 3ème section,
Article 3 : A la date d’entrée en vigueur de la présente
décision, toutes dispositions antérieures seront abrogées.
Article 4 : La présente décision prend effet à compter du 4
mars 2008 et sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire
Tours, le 3 mars 2008
Pour le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et
de la Formation Professionnelle,
Le Directeur Adjoint,
Christian VALETTE
________
DÉCISION concernant l'intérim de la 4eme section
d’inspection du travail
La directrice départementale du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle d’Indre-et-Loire,
VU le décret n° 94-1166 du 28 décembre 1994 relatif à
l’organisation des services déconcentrés du ministère du
travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
VU la décision du directeur régional du travail, de l’emploi
et de la formation professionnelle de la région Centre
relative à la répartition géographique des sections
d’inspection du travail sur le territoire du département
d’Indre-et-Loire à compter du 1er février 1993 ;
VU la décision du directeur départemental du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle d’Indre-et-
Loire relative à la modification d’affectation en sections
d’inspection du travail en date du 3 mars 2008;
Vu l’arrêté ministériel en date du 19 mars 2008 portant
affectation de Mme Nadia ROLSHAUSEN, Inspectrice du
Travail, à la direction départementale du travail, du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle de la Haute
Vienne ;
DÉCIDE
Article 1er : Suite au départ de Mme Nadia
ROLSHAUSEN, inspectrice du travail affectée à la 4ème
section d'inspection, l’intérim de cette section est organisée
comme suit :
M. Stanley FORTUNA, inspecteur du travail affecté en 1ère
section, assurera l’intérim sur le secteur géographique de
Mme Nadia ROLSHAUSEN, inspectrice du travail.
Mme Laurence JUBIN, inspectrice du travail affectée en
2ème section, assurera l’intérim sur le secteur géographique
de Mme Fabienne PÉNAVAIRE, contrôleur du travail.
M. Pierre BORDE, inspecteur du travail affecté en 3ème
section, assurera l’intérim sur l’activité « bâtiment »,
secteur géographique de M. Jean-Marc PIRONNET,
contrôleur du travail.
Article 2 : La présente décision prend effet à compter du 5
mai 2008 et sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture d’Indre-et-Loire
Tours, le 29 avril 2008
Sylvie SIFFERMANN
________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT
RESUMES DES AUTORISATIONS D'EXECUTION
DES PROJETS DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ENERGIE ELECTRIQUE :
Nature de l’Ouvrage : Restructuration du départ HTA
au lieudit Le Vigneau – lié art49 n°070309 – Commune
: Neuillé Pont Pierre + St Paterne Racan
Aux termes d’un arrêté en date du 10/4/08 ,
1- est approuvé le projet présenté le 16/2/08 par ERDF
filière ingénierie Touraine,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, aux
autorisations administratives des gestionnaires de voirie
concernés ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- le directeur régional des Affaires culturelles du Centre, le
25 février 2008,
- le directeur départemental des Affaires sanitaires et
sociales, le 25 février 2008,
- le chef du service territorial d’aménagement du nord-
ouest du Conseil général, le 2 avril 2008,
- le SIEIL le 25 février 2008,
- le maire de Neuillé-Pont-Pierre, le 25 février 2008.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Ingénieur en chef du Contrôle des distributions d’énergie
électrique,
Le chef du service Construction, Ingénierie et Base
aérienne, par intérim
Alain Migault
________
Nature de l’Ouvrage : Alimentation tarif jaune SARL
RBA au lieudit Les Deux Croix – Commune : Fondettes
Aux termes d’un arrêté en date du 10/4/08 ,
1- est approuvé le projet présenté le 29/2/08 par ERDF
Berry Loire Filière ingénierie,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, aux
autorisations administratives des gestionnaires de voirie
concernés ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- le directeur départemental des Affaires sanitaires et
sociales, le 6 mars 2008, 60
- le chef du service territorial d’aménagement du centre du
Conseil Général, le 14 mars 2008.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Ingénieur en chef du Contrôle des distributions d’énergie
électrique,
Le chef du service Construction, Ingénierie et Base
aérienne, par intérim
Alain Migault
________
Nature de l’Ouvrage : Extension HTA/BTA ZAC
Monconseil tranche 3 – Commune : Tours
Aux termes d’un arrêté en date du 14/4/08 ,
1- est approuvé le projet présenté le 27/2/08 par ERDF
Berry Loire Filière ingénierie,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, aux
autorisations administratives des gestionnaires de voirie
concernés ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- le directeur régional des Affaires culturelles du Centre, le
13/03/2008.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Ingénieur en chef du Contrôle des distributions d’énergie
électrique,
Le chef du service Construction, Ingénierie et Base
aérienne, par intérim
Le chef de la mission Stratégie, Prospective, Observation
des territoires et Evaluation
Noël Jouteur
________
Nature de l’Ouvrage : Extension HTA/BTA pour
lotissement La Guilloterie – Commune : Auzouer-en-
Touraine
Aux termes d’un arrêté en date du 10/4/08 ,
1- est approuvé le projet présenté le 22/2/08 par S.I.E.I.L.,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, aux
autorisations administratives des gestionnaires de voirie
concernés ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- le directeur régional des Affaires culturelles du Centre, le
29 février 2008,
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Ingénieur en chef du Contrôle des distributions d’énergie
électrique,
Le chef du service Construction, Ingénierie et Base
aérienne, par intérim,
Alain Migault
________
Nature de l’Ouvrage : Alimentation BTA lotissement
Les Pièces du Bourg – Commune : Cléré-lès-Pins
Aux termes d’un arrêté en date du 10/4/08 ,
1- est approuvé le projet présenté le 25/2/08 par S.I.E.I.L.,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, aux
autorisations administratives des gestionnaires de voirie
concernés ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- le directeur régional des Affaires culturelles du Centre, le
4 mars 2008,
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Ingénieur en chef du Contrôle des distributions d’énergie
électrique,
Le chef du service Construction, Ingénierie et Base
aérienne, par intérim
Alain Migault
________
Nature de l’Ouvrage : Renforcement BTA lieuxdits
Bois Rimes, l'Espérance, le Buisson et le Point du jour
– Commune : Villiers-au-Bouin + Broc (49)
Aux termes d’un arrêté en date du 13/5/08 ,
1- est approuvé le projet présenté le 15/2/08 par ,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, aux
autorisations administratives des gestionnaires de voirie
concernés ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- le directeur régional des Affaires culturelles du Centre,
- France Télécom – CA 37 – Tours – France Télécom –
Unité Intervention Pays de Loire Nantes et France
Télécom – Unité Régionale Réseau Pays de Loire –
Angers/Cholet,
- le Conseil Général de Maine-et-Loire – Agence
Technique Départementale de Baugé, 61
- le Conseil Général d’Indre-et-Loire,
- la SAUR Centre Ouest – Saumur
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Ingénieur en chef du Contrôle des distributions d’énergie
électrique,
Le chef du service Construction, Ingénierie et Base
aérienne, par intérim
Alain Migault
________
ARRÊTÉ portant désignation du Président de la
Commission Départementale des Aides Publiques au
Logement (CDAPL)
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite
VU les articles L.351-14 et R.351-48 du Code de la
Construction et de l’Habitation,
VU la circulaire n° 95-51 du 31 juillet 1995 relative à la
Commission Départementale des Aides Publiques au
Logement, ainsi que la circulaire n° 2005-32 du 11 mai
2005 relative à la prévention des expulsions locatives,
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur le Directeur Départemental de
l'Equipement d'Indre-et-Loire est chargé d'assurer la
présidence de la Commission Départementale des Aides
Publiques au Logement.
Article 2 : Le responsable de la Délégation Interservices
pour la mise en oeuvre du droit au logement est désigné en
qualité de suppléant.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du
Président, ou de son suppléant, la présidence pourra être
assurée par Mme FONTANAUD Chantal, ou par Mr
MURGUES Patrick, ou par Melle RAMUS de COSTE
Aurélie, respectivement Responsable des Commissions et
du Contentieux, Chargé de mission Etudes et Prospectives,
et Animatrice CDAPL, au sein de la Délégation
Interservices pour la mise en oeuvre du droit au logement.
Article 4: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture
d'Indre-et-Loire, Monsieur le Directeur Départemental de
l'Equipement d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à TOURS, le 16/05/08
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Salvador PÉREZ
________
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES
ROUTES NORD-OUEST
ARRÊTÉ n° 08-137 donnant délégation de signature en
matière d’ordonnancement secondaire
LE PREFET de la Région de Haute-Normandie, Préfet de
la Seine-Maritime
Vu :
- la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux
lois de finances ;
- la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à
l'administration territoriale de la République ;
- la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions
modifiée, notamment son article 4 ;
- le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique modifié, et
notamment son article 5 ;
- le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat
dans les régions et départements et notamment ses articles
20, 21, 23 et 38 ;
- le décret n° 2005-660 du 9 juin 2005 relatif aux
attributions du ministre des transports, de l'équipement, du
tourisme et de la mer ;
- le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et
organisation des directions interdépartementales des routes
;
- le décret du 21 juin 2007 portant nomination de M.
Michel THENAULT, Préfet de la région Haute-
Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
- le code des marchés publics ;
- l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié
portant règlement de comptabilité pour la désignations des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget du
ministère de l'Urbanisme, du Logement, des Transports ;
- l'arrêté du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
- l'arrêté du ministre des transports, de l'équipement du
tourisme et de la mer en date du 23 juin 2006, nommant
M. François TERRIE, Ingénieur des ponts et chaussées, en
qualité de directeur interdépartemental des routes Nord-
Ouest ;
- l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime, préfet
coordonnateur des itinéraires routiers en date du 21 juin
2006 fixant l'organisation de la direction
interdépartementale des routes Nord-Ouest ;
- l'arrêté préfectoral n°07-220 du 9 juillet 2007 donnant
délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à M. François TERRIE
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la
préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTÉ
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur François
TERRIE, directeur interdépartemental des routes Nord-
Ouest, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur l’unité
opérationnnelle « DIR NORD-OUEST » des BOP
correspondants aux programmes suivants: 62
MINISTERE PROGRAMME N° DE PROGRAMME BOP NATIONAL LOCAL
Développement des
infrastructures routières central
Entretien et exploitation Central 23 Réseau routier national 203
Politique technique,
action internationale et
soutien au programme
Central
Sécurité routière Central
23 Sécurité routière 207
Sécurité routière Régional
SPPE Central
23
Conduite et pilotage des
politiques de l'écologie, du
développement et de
l'aménagement durables
217 SPPE
Régional
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le
mandatement des dépenses.
Article 2 : Demeurent réservés à ma signature quel qu'en
soit le montant :
- les ordres de réquisition du comptable public assignataire
et les décisions de passer outre.
Article 3 : Un compte-rendu d’utilisation des crédits pour
l’exercice budgétaire sera adressé trimestriellement à la
Préfecture du département de la Seine-Maritime (Direction
de l’action économique et de la solidarité).
Article 4 : En application de l’article 38 du décret n° 2004-
374 du 29 avril 2004, Monsieur François TERRIE, peut
donner délégation de signature aux collaborateurs placés
sous son autorité.
Cette délégation fera l'objet d'une transmission au Préfet
de la Seine-Maritime (Direction de l'Action Economique et
de la Solidarité).
Article 5 : L'arrêté n°07-220 du 9 juillet 2007 portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire est abrogé.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture
et Monsieur le Directeur interdépartemental des routes
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au trésorier payeur général de Haute-Normandie et
aux fonctionnaires intéressés et sera publié au recueil des
actes administratifs de l'Etat dans le département de la
Seine-Maritime, ainsi qu'au recueil des actes administratifs
des préfectures du Calvados, de l'Eure, de l'Eure et Loir, de
l'Indre et Loire, du Loir et Cher, de la Manche, de l'Oise,
de l'Orne, de la Somme et des Yvelines.
Rouen, le 08 avril 2008
Le Préfet,
Michel THENAULT
________
ARRÊTÉ n° 08- 146 donnant délégation de signature
en matière de pouvoir adjudicateur
LE PREFET de la Région de Haute-Normandie, Préfet de
la Seine-Maritime
- Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001
relative aux lois de finances ;
- Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
- Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 du 16 portant
création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
- Vu le décret du Président de la République en date du 21
juin 2007 portant nomination de M. Michel THENAULT,
Préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-
Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires routiers ;
- Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant Code
des marchés publics ;
- Vu l'arrêté du 26 mai 2006 portant constitution des
directions interdépartementales des routes ;
- Vu l'arrêté du 23 juin 2006 du ministre des transports, de
l'équipement, du tourisme et de la mer, nommant M.
François TERRIE en qualité de directeur
interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
- Vu l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie,
préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des
itinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant
l'organisation de la direction interdépartementale des
routes Nord-Ouest ;
Sur la proposition de M. le secrétaire général de la
préfecture de Seine-Maritime,
ARRETE
ARTICLE 1er : délégation de signature est donnée, dans la
limite de ses attributions, à M. François TERRIE,
ingénieur général des ponts et chaussées, directeur
interdépartemental des routes Nord-Ouest, à l'effet de
signer les marchés publics et tous actes dévolus à la
personne responsable des marchés et au pouvoir
adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers
des clauses administratives générales, pour les affaires
relevant de la Direction Interdépartementale des Routes
Nord-Ouest.
ARTICLE 2 : En application de l'article 44 du décret n°
2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2008-
158 du 22 février 2008, M. François TERRIÉ peut donner 63
délégation de signature aux agents placés sous son
autorité.
Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime
et d'une transmission au Préfet de la Seine-Maritime.
ARTICLE 3 : l'arrêté préfectoral n° 07-222 du 9 juillet
2007 est abrogé.
ARTICLE 4 : Monsieur le secrétaire général de la
préfecture de la Seine-Maritime, Monsieur le directeur
interdépartemental des routes Nord-Ouest sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Seine-Maritime, ainsi qu'au recueil des
actes administratifs des préfectures du Calvados, de l'Eure,
de l'Eure et Loir, de l'Indre et Loire, du Loir et Cher, de la
Manche, de l'Oise, de l'Orne, de la Somme et des Yvelines.
Rouen, le 9 mai 2008
Le Préfet,
Michel THENAULT
________
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
ARRÊTÉ ordonnant le dépôt en mairie du plan de
remembrement de la commune de LA CHAPELLE
AUX NAUX
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code rural (livre I, titre II) dans sa rédaction
antérieure au 1er janvier 2006,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles
L. 214-1 à L. 214-6,
Vu l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2005 ordonnant les
opérations de remembrement de la propriété foncière,
déterminant le périmètre, portant ouverture des travaux
topographiques dans la commune de LA CHAPELLE
AUX NAUX, et fixant les prescriptions à respecter en
application de la loi sur l’eau,
Vu les décisions de la commission départementale
d’aménagement foncier en date du 11 février 2008,
Vu le récépissé en date du 25 avril 2008 des documents
remis au service du cadastre en vue de l'incorporation des
résultats du remembrement dans les documents cadastraux,
Sur proposition du directeur départemental de l'agriculture
et de la forêt
ARRETE :
ARTICLE 1er : Le plan de remembrement, modifié
conformément aux décisions rendues par la commission
départementale
d' aménagement foncier, sur l'ensemble des recours formés
devant elle, est définitif.
ARTICLE 2 : Ce plan sera déposé en mairie de LA
CHAPELLE AUX NAUX, le 13 mai 2008, où les
intéressés pourront en prendre connaissance aux heures
d'ouverture du secrétariat. Le même jour, le procès-verbal
de remembrement sera déposé à la conservation des
hypothèques de Chinon pour y être publié.
ARTICLE 3 : Avis de dépôt sera donné aux intéressés par
affiche apposée à la diligence du président de la
commission communale d'aménagement foncier.
ARTICLE 4 : Le projet de travaux connexes à l’opération
est définitivement arrêté conformément aux dispositions
soumises à l’enquête publique, complétées et modifiées
par les décisions des commissions communale et
départementale d’aménagement foncier. La réalisation de
ces travaux est autorisée au titre du code de
l’environnement. Le présent arrêté sera notifié au maire de
LA CHAPELLE AUX NAUX, la commune étant maître
d’ouvrage de ces travaux
ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture, le
sous préfet de Chinon, le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt et le maire de LA CHAPELLE
AUX NAUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie,
publié au journal officiel de la République Française, dans
le journal "La Nouvelle République" et au recueil des actes
administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Tours, le 9 mai 2008
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ ordonnant le dépôt en mairie du plan de
remembrement de la commune de NOUZILLY
(extension : Cérelles)
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code rural (livre I, titre II) dans sa rédaction
antérieure au 1er janvier 2006,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles
L. 214-1 à L. 214-6,
Vu l’arrêté préfectoral du 11 mai 2005 ordonnant les
opérations de remembrement de la propriété foncière,
déterminant le périmètre, portant ouverture des travaux
topographiques dans la commune de NOUZILLY, avec
extension sur le territoire de la commune de Cérelles et
fixant les prescriptions à respecter en application de la loi
sur l’eau,
Vu les décisions de la commission départementale
d’aménagement foncier en date du 13 février 2008,
Vu le récépissé en date du 25 avril 2008 des documents
remis au service du cadastre en vue de l'incorporation des
résultats du remembrement dans les documents cadastraux,
Sur proposition du directeur départemental de l'agriculture
et de la forêt
ARRETE
ARTICLE 1er : Le plan de remembrement, modifié
conformément aux décisions rendues par la commission
départementale
d' aménagement foncier, sur l'ensemble des recours formés
devant elle, est définitif. 64
ARTICLE 2 : Ce plan sera déposé en mairie de
NOUZILLY, le 19 mai 2008, où les intéressés pourront en
prendre connaissance aux heures d'ouverture du
secrétariat. Le même jour, le procès-verbal de
remembrement sera déposé à la conservation des
hypothèques de Tours 2ème bureau pour y être publié.
ARTICLE 3 : Avis de dépôt sera donné aux intéressés par
affiche apposée à la diligence du président de la
commission communale d'aménagement foncier.
ARTICLE 4 : Le projet de travaux connexes à l’opération
est définitivement arrêté conformément aux dispositions
soumises à l’enquête publique, complétées et modifiées
par les décisions des commissions communale et
départementale d’aménagement foncier. La réalisation de
ces travaux est autorisée au titre du code de
l’environnement. Le présent arrêté sera notifié au maire de
NOUZILLY, la commune étant maître d’ouvrage de ces
travaux
ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture, le
directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et les
maires de NOUZILLY et de CERELLES sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera affiché en mairie, publié au journal officiel
de la République Française, dans le journal "La Nouvelle
République" et au recueil des actes administratifs de la
préfecture d’Indre-et-Loire.
Tours, le 9 mai 2008
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ renouvelant la composition du bureau de
l’Association Foncière de Remembrement des
communes de BETZ LE CHATEAU, FERRIERE
LARCON et ESVES LE MOUTIER
LE PREFET D’INDRE ET LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.133-1 et
suivants et R.133-1 à R.133-10,
VU l’article 95 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005
dans sa rédaction modifiée par l’article 42 de la loi
n°2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole,
VU l’arrêté du 9 septembre 1974 constituant une
Association Foncière de Remembrement sur les communes
de BETZ LE CHATEAU, FERRIERE LARCON et
ESVES LE MOUTIER,
VU l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2001 renouvelant
le bureau de l’Association Foncière de Remembrement des
communes de BETZ LE CHATEAU, FERRIERE
LARCON et ESVES LE MOUTIER,
VU la délibération du Conseil Municipal de BETZ LE
CHATEAU en date du 7 février 2008 désignant deux
propriétaires,
VU la délibération du Conseil Municipal de FERRIERE
LARCON en date du 6 décembre 2007 désignant un
propriétaire,
VU la délibération du Conseil Municipal de ESVES LE
MOUTIER, en date du 10 décembre 2007 désignant un
propriétaire,
VU la désignation de trois membres propriétaires par M.
le Président de la Chambre d’Agriculture d’Indre-et-Loire
en date du 20 novembre 2007,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt,
ARRÊTE
ARTICLE 1er Le Bureau de l'Association Foncière de
Remembrement de BETZ LE CHATEAU, FERRIERE
LARCON et ESVES LE MOUTIER, dont le siège est la
Mairie de BETZ LE CHATEAU, comprend douze
membres:
a) le maire de BETZ LE CHATEAU ou un conseiller
municipal qu'il désigne,
b) le maire de FERRIERE LARCON ou un conseiller
municipal qu'il désigne,
c) le maire de ESVES LE MOUTIER ou un conseiller
municipal qu'il désigne,
d) huit propriétaires, désignés pour une durée de six ans,
dont:
- deux désignés par le conseil municipal de BETZ LE
CHATEAU :
M.Max JOUBERT – BETZ LE CHATEAU ,
M.Noël GALLAND - BETZ LE CHATEAU.
- un désigné par le conseil municipal de FERRIERE
LARCON :
M. Valéry PASSELANDE – FERRIERE LARCON.
- un désigné par le conseil municipal de ESVES LE
MOUTIER :
M. Jacques BERTON - ESVES LE MOUTIER.
- quatre désignés par la chambre d'agriculture :
M.Jean-Louis COULON – PERRUSSON,
M.Claude PASSELANDE - BETZ LE CHATEAU,
M.Bernard LETURGEON – FERRIERE LARCON,
M. Jean-Claude PERTHUIS - ESVES LE MOUTIER.
e) un délégué du directeur départemental de l'agriculture et
de la forêt.
ARTICLE 2 La comptabilité de l'association est tenue par
le receveur de la commune de BETZ LE CHATEAU.
ARTICLE 3 M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
Mme la sous-Préfète de Loches, MM. le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, les Maires de
BETZ LE CHATEAU, FERRIERE LARCON et ESVES
LE MOUTIER, le Trésorier Payeur Général sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera affiché dans les mairies de BETZ LE
CHATEAU, FERRIERE LARCON et ESVES LE
MOUTIER et dont mention sera faite au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 30 avril 2008 65
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ renouvelant la composition du bureau de
l’Association Foncière de Remembrement de la
commune De BOSSAY SUR CLAISE
LE PREFET D’INDRE ET LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.133-1 et
suivants et R.133-1 à R.133-10,
VU l’article 95 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005
dans sa rédaction modifiée par l’article 42 de la loi
n°2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole,
VU l’arrêté du 30 octobre 1972 constituant une
Association Foncière de Remembrement sur la commune
de BOSSAY SUR CLAISE,
VU l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2001 renouvelant
le bureau de l’Association Foncière de Remembrement de
la commune de BOSSAY SUR CLAISE,
VU la délibération du Conseil Municipal de BOSSAY
SUR CLAISE en date du 8 AVRIL 2008 désignant trois
propriétaires,
VU la désignation de trois membres propriétaires par M.
le Président de la Chambre d’Agriculture d’Indre-et-Loire
en date du 26 mars 2008,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt,
ARRÊTE
ARTICLE 1er Le Bureau de l'Association Foncière de
Remembrement de BOSSAY SUR CLAISE dont le siège
est la Mairie de BOSSAY SUR CLAISE, comprend huit
membres:
a) le maire de BOSSAY SUR CLAISE ou un conseiller
municipal qu'il désigne,
b) six propriétaires, désignés pour une durée de six ans,
dont:
- trois désignés par le conseil municipal de BOSSAY SUR
CLAISE :
M.MATHON Franck – BOSSAY SUR CLAISE,
M.MARIN Daniel – BOSSAY SUR CLAISE
Mme PETIT Marie-France – BOSSAY SUR CLAISE
- trois désignés par la chambre d'agriculture:
M.Philippe HILAIRE - BOSSAY SUR CLAISE,
M.Michel LAVERGNE - BOSSAY SUR CLAISE,
M.Jean-François VARVOU - BOSSAY SUR CLAISE.
c) un délégué du directeur départemental de l'agriculture et
de la forêt.
ARTICLE 2 La comptabilité de l'association est tenue par
le receveur de la commune de BOSSAY SUR CLAISE.
ARTICLE 3 M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
Mme la sous-préfète de Loches, MM. le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de
BOSSAY SUR CLAISE, le Trésorier Payeur Général sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché à la mairie de BOSSAY
SUR CLAISE et dont mention sera faite au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 30 avril 2008
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ renouvelant la composition du bureau de
l’Association Foncière de Remembrement de la
commune de CUSSAY
LE PREFET D’INDRE ET LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.133-1 et
suivants et R.133-1 à R.133-10,
VU l’article 95 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005
dans sa rédaction modifiée par l’article 42 de la loi
n°2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole,
VU l’arrêté du 3 juillet 1980 instituant une Association
Foncière de Remembrement sur la commune de CUSSAY,
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2001 renouvelant le
bureau de l’Association Foncière de Remembrement de la
commune de CUSSAY,
VU la délibération du Conseil Municipal de CUSSAY en
date du 6 septembre 2007 désignant trois propriétaires,
VU la désignation de trois membres propriétaires par M.
le Président de la Chambre d’Agriculture d’Indre-et-Loire
en date du 18 janvier 2008,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt,
ARRÊTE
ARTICLE 1er Le Bureau de l'Association Foncière de
Remembrement de CUSSAY, dont le siège est la Mairie
de CUSSAY, comprend huit membres:
a) le maire de CUSSAY ou un conseiller municipal qu'il
désigne,
b) six propriétaires, désignés pour une durée de six ans,
dont:
- trois désignés par le conseil municipal de CUSSAY :
M. Jean-Pierre DEZALAY – DESCARTES,
M. Frédéric DEZALAY – CUSSAY,
M. Pieter BERTENS – CUSSAY.
- trois désignés par la chambre d'agriculture :
M.Frédéric PEROU – CUSSAY,
M. Christian FORGER – CUSSAY,
M. Patrick JOUBERT – CUSSAY. 66
c) un délégué du directeur départemental de l'agriculture et
de la forêt.
ARTICLE 2 La comptabilité de l'association est tenue par
le receveur de la commune de CUSSAY.
ARTICLE 3 M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
Mme la sous-Préfète de Loches, MM. le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de
CUSSAY, le Trésorier Payeur Général sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera affiché à la mairie de CUSSAY et dont
mention sera faite au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 30 avril 2008
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ renouvelant la composition du bureau de
l’Association Foncière de Remembrement de la
commune de FONDETTES
LE PREFET D’INDRE ET LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.133-1 et
suivants et R.133-1 à R.133-10,
VU l’article 95 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005
dans sa rédaction modifiée par l’article 42 de la loi
n°2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole,
VU l’arrêté du 13 février 1976 instituant une Association
Foncière de Remembrement sur la commune de
FONDETTES,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2001 renouvelant le
bureau de l’Association Foncière de Remembrement de la
commune de FONDETTES,
VU la délibération du Conseil Municipal de FONDETTES
en date du 24 septembre 2007 désignant trois propriétaires,
VU la désignation de trois membres propriétaires par M.
le Président de la Chambre d’Agriculture d’Indre-et-Loire
en date du 17 décembre 2007,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt,
ARRÊTE
ARTICLE 1er Le Bureau de l'Association Foncière de
Remembrement de FONDETTES, dont le siège est la
Mairie de FONDETTES, comprend huit membres:
a) le maire de FONDETTES ou un conseiller municipal
qu'il désigne,
b) six propriétaires, désignés pour une durée de six ans,
dont:
- trois désignés par le conseil municipal de FONDETTES :
M.Guy JUDE – FONDETTES,
M.Gérard FRANCOIS - FONDETTES,
M.Roland HEMONT – SAINT-CYR-SUR-LOIRE.
- trois désignés par la chambre d'agriculture :
M.Claude POYER - FONDETTES,
M.Pierre LEDUC - FONDETTES,
M.Gérard MOLLET – FONDETTES.
c) un délégué du directeur départemental de l'agriculture et
de la forêt.
ARTICLE 2 La comptabilité de l'association est tenue par
le receveur de la commune de FONDETTES.
ARTICLE 3 M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
MM. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt, le Maire de FONDETTES, le Trésorier Payeur
Général sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de
FONDETTES et dont mention sera faite au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 30 avril 2008
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ renouvelant la composition du bureau de
l’Association Foncière de Remembrement des
communes de NEUILLE-LE-LIERRE, REUGNY et
VILLEDOMER
LE PREFET D’INDRE ET LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.133-1 et
suivants et R.133-1 à R.133-10,
VU l’article 95 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005
dans sa rédaction modifiée par l’article 42 de la loi
n°2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole,
VU l’arrêté du 30 novembre 1976 renouvelant une
Association Foncière de Remembrement sur les communes
de NEUILLE-LE-LIERRE, REUGNY et VILLEDOMER,
VU l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2002 renouvelant le
bureau de l’Association Foncière de Remembrement des
communes de NEUILLE-LE-LIERRE, REUGNY et
VILLEDOMER,
VU l’arrêté préfectoral du 7 septembre 2004 modifiant le
bureau de l’Association Foncière de Remembrement des
communes de NEUILLE-LE-LIERRE, REUGNY et
VILLEDOMER,
VU la délibération du Conseil Municipal de NEUILLE-
LE-LIERRE en date du 5 octobre 2007 désignant un
propriétaire,
VU la délibération du Conseil Municipal de REUGNY en
date du 16 octobre 2007 désignant un propriétaire,
VU la délibération du Conseil Municipal de
VILLEDOMER en date du 30 novembre 2007 désignant
un propriétaire,
VU la désignation de trois membres propriétaires par M.
le Président de la Chambre d’Agriculture d’Indre-et-Loire
en date du 24 janvier 2008, 67
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt,
ARRÊTE
ARTICLE 1er Le Bureau de l'Association Foncière de
Remembrement de NEUILLE-LE-LIERRE, REUGNY et
VILLEDOMER, dont le siège est la Mairie de REUGNY,
comprend dix membres:
a)le maire de NEUILLE-LE-LIERRE ou un conseiller
municipal qu'il désigne,
b)le maire de REUGNY ou un conseiller municipal qu'il
désigne,
c)le maire de VILLEDOMER ou un conseiller municipal
qu'il désigne,
d)six propriétaires, désignés pour une durée de six ans,
dont:
un désigné par le conseil municipal de NEUILLE-LE-
LIERRE :
M. Dominique NOURRY – NEUILLE-LE-LIERRE.
un désigné par le conseil municipal de REUGNY :
M. Jean-Philippe BROSSILLON – REUGNY.
un désigné par le conseil municipal de VILLEDOMER :
M. Janick GAUTHIER – VILLEDOMER.
trois désignés par la chambre d'agriculture :
M. Maurice DESPRAS – VILLEDOMER,
M. Philippe DESNOE – REUGNY,
Mme Marie-Hélène GIRARD – NEUILLY-LE-LIERRE.
e) un délégué du directeur départemental de l'agriculture et
de la forêt.
ARTICLE 2 La comptabilité de l'association est tenue par
le receveur de la commune de REUGNY.
ARTICLE 3 M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
MM. Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt, le Maire de NEUILLE-LE-LIERRE, le Maire de
REUGNY et le Maire de VILLEDOMER, le Trésorier
Payeur Général sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les
mairies de NEUILLE-LE-LIERRE, REUGNY et
VILLEDOMER et dont mention sera faite au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 30 avril 2008
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ renouvelant la composition du bureau de
l’Association Foncière de Remembrement de la
commune de SACHÉ
LE PREFET D’INDRE ET LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.133-1 et
suivants et R.133-1 à R.133-10,
VU l’article 95 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005
dans sa rédaction modifiée par l’article 42 de la loi
n°2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole,
VU l’arrêté du 4 septembre 1969 constituant une
Association Foncière de Remembrement sur la commune
de SACHE,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2001 renouvelant le
bureau de l’Association Foncière de Remembrement de la
commune de SACHE,
VU la délibération du Conseil Municipal de SACHE en
date du 25 mars 2008 désignant trois propriétaires,
VU la désignation de trois membres propriétaires par M.
le Président de la Chambre d’Agriculture d’Indre-et-Loire
en date du 24 janvier 2008,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt,
ARRÊTE
ARTICLE 1er Le Bureau de l'Association Foncière de
Remembrement de SACHE, dont le siège est la Mairie de
SACHE , comprend huit membres:
a) le maire de SACHE ou un conseiller municipal qu'il
désigne,
b) six propriétaires, désignés pour une durée de six ans,
dont:
- trois désignés par le conseil municipal de SACHE :
M.Théodore HUPKA – SACHE,
M.Georges COLLIN – SACHE,
M.Daniel MARTIN – SACHE.
- trois désignés par la chambre d'agriculture :
M.Jean-Michel ARCHAMBAULT – SACHE,
M.Alain VEILLAULT – SACHE,
M.Hervé MARTIN – SACHE.
c) un délégué du directeur départemental de l'agriculture et
de la forêt.
ARTICLE 2 La comptabilité de l'association est tenue par
le receveur de la commune de SACHE.
ARTICLE 3 M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M.
le sous-Préfet de Chinon, MM. le Directeur Départemental
de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de SACHE, le
Trésorier Payeur Général sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à
la mairie de SACHE et dont mention sera faite au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 30 avril 2008
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général, 68
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ renouvelant la composition du bureau de
l’Association Foncière de Remembrement de la
commune de SAINT FLOVIER
LE PREFET D’INDRE ET LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.133-1 et
suivants et R.133-1 à R.133-10,
VU l’article 95 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005
dans sa rédaction modifiée par l’article 42 de la loi
n°2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole,
VU l’arrêté du 28 mars 1974 constituant une Association
Foncière de Remembrement sur la commune de SAINT
FLOVIER,
VU l’arrêté préfectoral du 28 juin 2001 renouvelant le
bureau de l’Association Foncière de Remembrement de la
commune de SAINT FLOVIER,
VU la délibération du Conseil Municipal de SAINT
FLOVIER en date du 18 mars 2008 désignant trois
propriétaires,
VU la désignation de trois membres propriétaires par M.
le Président de la Chambre d’Agriculture d’Indre-et-Loire
en date du 19 décembre 2007,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt,
ARRÊTE
ARTICLE 1er Le Bureau de l'Association Foncière de
Remembrement de SAINT FLOVIER, dont le siège est la
Mairie de SAINT FLOVIER, comprend huit membres:
a) le maire de SAINT FLOVIER ou un conseiller
municipal qu'il désigne,
b) six propriétaires, désignés pour une durée de six ans,
dont:
- trois désignés par le conseil municipal de SAINT
FLOVIER :
M.MARJAULT Christophe - SAINT FLOVIER,
M.BLANCHET Jacky - SAINT FLOVIER,
M.POTIER Jean-Paul - SAINT FLOVIER.
- trois désignés par la chambre d'agriculture :
M.FREMONT Bernard – SAINT FLOVIER,
M.RAGUIN Alain – SAINT FLOVIER,
M.BLOND Joël – SAINT FLOVIER.
c) un délégué du directeur départemental de l'agriculture et
de la forêt.
ARTICLE 2 La comptabilité de l'association est tenue par
le receveur de la commune de SAINT FLOVIER.
ARTICLE 3 M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
Mme la sous-Préfète de Loches, MM. Le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de
SAINT FLOVIER, le Trésorier Payeur Général sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché à la mairie de SAINT
FLOVIER et dont mention sera faite au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 30 avril 2008
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ renouvelant la composition du bureau de
l’Association Foncière de Remembrement de la
commune de LA CELLE SAINT AVANT
LE PREFET D’INDRE ET LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.133-1 et
suivants et R.133-1 à R.133-10,
VU l’article 95 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005
dans sa rédaction modifiée par l’article 42 de la loi
n°2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole,
VU l’arrêté du 2 août 1976 constituant une Association
Foncière de Remembrement sur la commune de LA
CELLE SAINT AVANT,
VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2001 renouvelant
le bureau de l’Association Foncière de Remembrement de
la commune de LA CELLE SAINT AVANT,
VU la délibération du Conseil Municipal de LA CELLE
SAINT AVANT en date du 28 février 2008 désignant trois
propriétaires,
VU la désignation de trois membres propriétaires par M.
le Président de la Chambre d’Agriculture d’Indre-et-Loire
en date du 1er avril 2008,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt,
ARRÊTE
ARTICLE 1er Le Bureau de l'Association Foncière de
Remembrement de LA CELLE SAINT AVANT, dont le
siège est la Mairie de LA CELLE SAINT AVANT,
comprend huit membres:
a) le maire de LA CELLE SAINT AVANT ou un
conseiller municipal qu'il désigne,
b) six propriétaires, désignés pour une durée de six ans,
dont:
- trois désignés par le conseil municipal de LA CELLE
SAINT AVANT :
M. Jean-Pierre GOURAULT – LA CELLE SAINT
AVANT,
M. Christian BERNARD - LA CELLE SAINT AVANT,
M. Patrice CARPY – DESCARTES.
- trois désignés par la chambre d'agriculture :
M. Jérôme CHAUVREAU - LA CELLE SAINT AVANT,
M. Michel GATAULT - LA CELLE SAINT AVANT,
M. Jean-Yves LECRIVAIN - LA CELLE SAINT
AVANT. 69
c) un délégué du directeur départemental de l'agriculture et
de la forêt.
ARTICLE 2 La comptabilité de l'association est tenue par
le receveur de la commune de LA CELLE SAINT
AVANT.
ARTICLE 3 M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
Mme la sous-Préfète de Loches, MM. le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de
LA CELLE SAINT AVANT, le Trésorier Payeur Général
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de LA CELLE
SAINT AVANT et dont mention sera faite au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 30 avril 2008
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ renouvelant la composition du bureau de
l’Association Foncière de Remembrement de la
commune de VILLAINES LES ROCHERS
LE PREFET D’INDRE ET LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.133-1 et
suivants et R.133-1 à R.133-10,
VU l’article 95 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005
dans sa rédaction modifiée par l’article 42 de la loi
n°2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole,
VU l’arrêté du 23 novembre 1978 constituant une
Association Foncière de Remembrement sur la commune
de VILLAINES LES ROCHERS,
VU l’arrêté préfectoral du 29 octobre 2001 renouvelant le
bureau de l’Association Foncière de Remembrement de la
commune de VILLAINES LES ROCHERS,
VU la délibération du Conseil Municipal de VILLAINES
LES ROCHERS en date du 29 novembre 2007 désignant
trois propriétaires,
VU la désignation de trois membres propriétaires par M.
le Président de la Chambre d’Agriculture d’Indre-et-Loire
en date du 17 janvier 2008,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt,
ARRÊTE
ARTICLE 1er Le Bureau de l'Association Foncière de
Remembrement de VILLAINES LES ROCHERS, dont le
siège est la Mairie de VILLAINES LES ROCHERS,
comprend huit membres:
a) le maire de VILLAINES LES ROCHERS ou un
conseiller municipal qu'il désigne,
b) six propriétaires, désignés pour une durée de six ans,
dont:
- trois désignés par le conseil municipal de VILLAINES
LES ROCHERS :
M.Gilles JAUTROU – VILLAINES LES ROCHERS,
M.Georges HUAULT – CHEILLE,
M.Nicolas CATEZ - VILLAINES LES ROCHERS.
- trois désignés par la chambre d'agriculture :
M.Jean-Michel ARCHAMBAULT - VILLAINES LES
ROCHERS,
M.Jean MASSON – SACHE,
M.Jean-Paul ROUILLE - VILLAINES LES ROCHERS.
c) un délégué du directeur départemental de l'agriculture et
de la forêt.
ARTICLE 2 La comptabilité de l'association est tenue par
le receveur de la commune de VILLAINES LES
ROCHERS.
ARTICLE 3 M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M.
le sous-Préfet de Chinon, MM. le Directeur Départemental
de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de VILLAINES
LES ROCHERS, le Trésorier Payeur Général sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera affiché à la mairie de VILLAINES LES
ROCHERS et dont mention sera faite au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
TOURS, le30 avril 2008
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ portant dissolution de l’Association Foncière
de Remembrement de LA TOUR-SAINT-GELIN
LE PREFET D’INDRE ET LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L 161-6, L 161-7 et R 133-9 du Code
Rural,
VU l’arrêté préfectoral en date du 12 juillet 1984 instituant
une Association Foncière de Remembrement dans la
commune de La Tour-Saint-Gelin,
VU la délibération du bureau de l’Association Foncière de
Remembrement de La Tour-Saint-Gelin en date du 4
décembre 2007 demandant la dissolution de l’Association
Foncière de Remembrement et la rétrocession de ses biens
à la commune de La Tour-Saint-Gelin,
VU la délibération du Conseil Municipal de La Tour-
Saint-Gelin en date du 18 décembre 2007 acceptant les
biens de l’Association Foncière de Remembrement,
VU l’acte de vente en la forme administrative, en date du
2 janvier 2008 signé des parties, rétrocédant les biens de
l’Association Foncière de Remembrement à la commune
de La Tour-Saint-Gelin, publié à la Conservation des
Hypothèques de CHINON le 14 janvier 2008,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt,
ARRÊTE 70
ARTICLE 1er Est autorisée la dissolution de l’Association
Foncière de Remembrement de La Tour-Saint-Gelin,
instituée par arrêté préfectoral en date du 12 juillet 1984.
ARTICLE 2 MM. Le Secrétaire Général de la Préfecture,
l’Ingénieur en Chef, Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de La
Tour-Saint-Gelin, le Président de l’Association Foncière
de Remembrement de La Tour-Saint-Gelin, le Trésorier
Payeur Général, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché
dans la commune de La Tour-Saint-Gelin, et dont mention
sera faite au Recueil des Actes Administratifs.
TOURS, le 9 mai 2008
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Salvador PEREZ 71
________
AVENANT N° 65 du 11 janvier 2008 à la convention
collective de travail des exploitations horticoles et
pépinières d'Indre-et-Loire
Code IDCC 9372
Les organisations professionnelles et syndicales suivantes :
Le syndicat horticole de touraine ;
d’une part, et
L’union départementale des syndicats C.F.T.C. d’Indre et
Loire ;
d’autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1er : L’annexe 5 ci-jointe, relative aux salaires et
accessoires des salaires est modifiée par rapport à la
précédente à effet du 1er janvier 2008 pour ce qui
concerne les salaires des personnels d’exécution et
d’encadrement. 72
Article 2 : Les parties signataires demandent l’extension
du présent avenant qui sera déposé en cinq exemplaires au
service départemental de l’inspection du travail, de
l’emploi et de la politique sociale agricoles d’Indre et
Loire.
Fait à TOURS, le 11 janvier 2008
Ont, après lecture signé :
- Pour le syndicat horticole de touraine :
Jacques GAUTHIER
- Pour l’union départementale des syndicats C.F.T.C.
d’Indre et Loire :
Catherine DUBOIS
________
SALAIRES ET ACCESSOIRES DU SALAIRE DES PERSONNELS DES EXPLOITATIONS HORTICOLES ET PEPINIERES D'INDRE-ET-LOIRE APPLICABLES AU 1er JANVIER 2008 (Avenant n° 65 du 11/01/2008 à la C.C.T. des exploitations horticoles et pépinières d’Indre et Loire)
I – SALAIRES PROPREMENT DITS :
CATEGORIES PROFESSIONNELLES INDICES SALAIRES HORAIRES
SALAIRES
MENSUELS
(base 35h/hebdo
soit 151,67H/mois)
Personnel d’exécution
Manœuvre à l’embauche (1 mois)
Manœuvre
Ouvrier
Ouvrier spécialisé
Ouvrier qualifié
Ouvrier hautement qualifié
Personnel d’encadrement
Contremaître
Chef de culture - 2 ans de présence
+2 ans de présence
Directeur d’exploitation – 1er échelon
- pendant la période d’essai
- après la période d’essai
Directeur d’exploitation – 2ème échelon
- pendant la période d’essai
- après la période d’essai
Personnel de bureau
Employé de bureau – 1er échelon
Employé de bureau – 2ème échelon
Employé de bureau qualifié
Employé de bureau hautement qualifié
14.100
14.300
14.550
14.650
14.800
16.250
23.500
27.300
29.850
35.000
37.000
37.000
42.200
14.300
14.550
14.800
16.250
8,44 €
8,45 €
8,60 €
8,67 €
8,73 €
8,80 €
9,65 €
10,50 €
11,25 €
13,25 €
13,70 €
13,70 €
15,00 €
8,45 €
8,60 €
8,73 €
8,80 €
1.280,09 €
1.281,61 €
1.304,36 €
1.314,98 €
1.324,08 €
1.334,70 €
1.463,62 €
1.592,55 €
1.706,29 €
2.009,63 €
2.077,88 €
2.077,88 €
2.275,05 €
1.281,61 €
1.304,36 €
1.324,08 €
1.334,70 €
NOTA : les salariés titulaires du CAPH devront être embauchés au moins en qualité d’ « ouvrier » et ceux titulaires du BTS au moins comme OHQ
SMIC au 01.07.2007 : 8,44 €
II – PRESTATIONS EN NATURE
1 – Salariés
- nourriture, par jour 7,92 € 73
- nourriture, par mois 237,60 €
- logement, par mois 27,22 €
2 – Apprentis
- nourriture, par jour 5,94 €
- nourriture, par mois 178,20 €
- logement, par mois 20,41 €
La déduction opérée au titre des avantages en nature pour les apprentis ne pourra, en outre, excéder, chaque mois, un montant égal à 75 % du salaire de l’apprenti.
Pour tous renseignements complémentaires, s’adresser :
SERVICE DEPARTEMENTAL DE L’INSPECTION DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE AGRICOLES D’INDRE ET LOIRE
Cité Administrative du Cluzel
61, avenue de Grammont – B.P. 4111
37041 TOURS CEDEX 01
℡ 02.47.70.82.71
________
DIRECTION REGIONALE ET
DEPARTEMENTALE DE L’AGRICULTURE ET DE
LA FORET DU CENTRE ET DU LOIRET
SERVICE REGIONAL DE L’INSPECTION DU
TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA POLITIQUE
SOCIALE AGRICOLES DU CENTRE
DECISION portant subdélégation de signature à
Madame Dominique MAURICE adjointe au chef du
service régional de l’inspection du travail de l’emploi et
de la politique sociale agricoles en matière
d’administration générale
LE CHEF DU SERVICE REGIONAL DE L’INSPECTION DU
TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
AGRICOLES DU CENTRE ,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés
et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la
suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et des hauts-commissaires de la
République en Polynésie française et en Nouvelle-
Calédonie ;
Vu le décret n° 85-192 du 11 février 1985 relatif à
l’organisation et au fonctionnement des organismes de
mutualité sociale agricole ;
Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 fixant le
ressort territorial des services extérieurs du ministère de
l’agriculture ;
Vu le code de la sécurité sociale publié au Journal Officiel
du 21 décembre 1985 ;
Vu le code rural ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 février 1985 relatif à
l’organisation et aux attributions des directeurs régionaux
et départementaux de l’agriculture et de la forêt concernant
les services de l’inspection du travail, de l’emploi et de la
politique sociale agricoles ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 août 1988 concernant
l’agrément des associations spécialisées de médecine du
travail en agriculture ;
Vu l’instruction interministérielle du 7 janvier 1986 ;
Vu l’instruction interministérielle ( ministre de l’intérieur
et de la décentralisation, ministre de l’agriculture) du 11
mars 1986 ;
Vu le décret du 20 juillet 2006 nommant M. Jean-Michel
BERARD, préfet de la région Centre, préfet du Loiret ;
Vu l’arrêté interministériel du 18 août 2006 nommant M.
Patrice MICHY, directeur du Travail, en qualité de chef de
service régional de l’inspection du travail, de l’emploi et
de la politique sociale agricoles de la région Centre,
Vu l’arrêté interministériel du 18 juillet 2007 nommant
Madame Dominique MAURICE, directrice du travail, en
qualité d’adjointe du chef de service régional de
l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique
sociale agricoles du Centre ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 08-086 du 20 mars 2008 portant
délégation de signature à Monsieur Patrice MICHY, chef
du service régional de l’inspection du travail, de l’emploi
et de la politique sociale agricoles, en matière
d’administration générale ;
Considérant que le décret susvisé du 22 février 2008 a
généralisé le système des subdélégations de signature en
toutes matières ;
D E C I D E
Article 1er Subdélégation de signature est donnée à
Madame Dominique MAURICE, adjointe au chef du
service régional de l’inspection du travail, de l’emploi et
de la politique sociale agricoles, à effet de signer
l’ensemble des affaires relevant de la délégation accordée
au chef du service régional de l’inspection du travail, de
l’emploi et de la politique sociale agricoles susvisée,
Article 2 La signature du fonctionnaire subdélégataire et sa
qualité devront être précédées de la mention suivante : 74
Pour le Préfet de la région Centre
et par délégation,
le chef du service régional de l’ITEPSA
et par subdélégation
Article 3 Le chef du service régional de l’inspection du
travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles est
chargé de l’exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Centre, et des préfectures des départements du
CHER, d’EURE & LOIR, de l’INDRE, d’INDRE &
LOIRE, du LOIR & CHER et du LOIRET.
Fait à ORLÉANS, le 28 mars 2008
Pour le Préfet de la région Centre et par délégation,
Le directeur du travail
Chef du S.R.I.T.E.P.S.A.
Signé : Patrice MICHY
________
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ modificatif portant extension d'un
appartement de coordination thérapeutique
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles et
notamment les articles L.313-4 dernier alinéa, L.314-3-2 et
L.314-3-3,
VU la Loi n° 2002.2 du 2 janvier 2002 rénovant
l’action sociale et médico-sociale ;
VU la Loi n° 2002.73 du 17 janvier 2002 de
modernisation sociale ;
VU le Décret n° 2002-1227 du 3 octobre 2002 relatif
aux appartements de coordination thérapeutique ;
VU la demande présentée par Monsieur le Président
de l'Association CORDIA – 71, rue Compans à PARIS
(75019), le 30 mai 2006, en vue de la création d'un
appartement de coordination thérapeutique d'une capacité
de 6 places à Tours au profit de personnes adultes, seules,
en insertion sociale et professionnelle, malades du SIDA
et/ou d'autres pathologies invalidantes ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2007 portant création
d'un appartement de coordination thérapeutique d'une
capacité de 3 places à Tours ;
VU la circulaire DGAS/DGS/DSS/SD5/2008/01 du 2
janvier 2008 relative à la campagne budgétaire pour
l’année 2007 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques (ACT et CSAPA) ;
CONSIDERANT que les mesures nouvelles énoncées dans
la circulaire ministérielle sus visée permettent l'extension
de la capacité de l'ACT gérée par l'Association CORDIA
de 3 places à 6 places autorisées, avec en sus deux places
au titre des extensions sans autorisation ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture d’Indre-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1 : La demande d'extension de l'appartement de
coordination thérapeutique présentée par le Président de
l'Association CORDIA – 71, rue Compans à Paris
(75019) est accordée pour 5 places portant la capacité
totale de cet établissement à 8 places.
Article 2 : L'appartement de coordination thérapeutique
ainsi défini permettra un hébergement de patients atteints
de pathologies chroniques invalidantes dans un pavillon
situé au 105, rue de Boisdenier à Tours (37000) et dans
deux logements locatifs sur cette même commune.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 22 novembre 2006
portant classement prioritaire des demandes de création et
d'extension d'établissements et services médico-sociaux en
faveur des personnes en difficultés sociales sous
compétence de l'Etat en attente de financement au titre de
l'année 2006 est abrogé.
Article 4 : Cette décision est susceptible d'un recours
administratif auprès de M. le Ministre de la Santé, de la
Famille et des Personnes Handicapées et d'un recours
contentieux près le Tribunal Administratif – 28 Rue de la
Bretonnerie 45057 Cedex ORLEANS – dans un délai de
deux mois à compter de la notification de la présente
décision.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à
Madame la Directrice de la Caisse Régionale d’Assurance
Maladie, Monsieur le Directeur régional des Affaires
Sanitaires et Sociales et à Monsieur le Président de
l'Association CORDIA.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
Monsieur le Directeur des Affaires Sanitaires et Sociales,
Monsieur le Président de l'association CORDIA sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 21 avril 2008
Le Préfet d'Indre et Loire,
Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ portant désignation des médecins
généralistes et spécialistes et des chirurgiens-dentistes
agréés de l'administration - ANNÉE 2008
LE PREFET DU DEPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre
National du Mérite,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires,
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à
la désignation des médecins agréés, à l’organisation des
Comités Médicaux et des Commissions de Réforme, aux
conditions d’aptitude physique pour l’admission aux
emplois publics et au régime de congés de maladie des
fonctionnaires, 75
VU les arrêtés du 2 février 2005, 3 février 2006, 22
décembre 2006,
VU l'avis du Conseil départemental de l’Ordre des
Médecins en date du 2 janvier 2008,
VU la demande d'avis de la Confédération des Syndicats
de Médecins de France d’Indre-et-Loire (CSMF 37),
VU la demande d'avis adressée au Syndicat des Médecins
de France d’Indre-et-Loire (SMF 37),
VU la demande d'avis adressée au Syndicat des Médecins
généralistes d'Indre-et-Loire (SMG 37),
VU la demande d'avis adressée au Syndicat des Médecins
Libéraux (SML 37),
VU les demandes présentées par des médecins généralistes
et spécialistes pour être agréés au titre du décret n° 86-442
du 14 mars 1986 sus-visé,
VU les demandes des médecins généralistes et spécialistes
d’interrompre leur agrément en cours,
VU l’avis de Monsieur le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral du 2 février 2005 est
abrogé en ce qui concerne l’agrément ou le
renouvellement, pour une durée de trois ans, à compter du
1er janvier 2005, des médecins généralistes, spécialistes et
des chirurgiens dentistes.
Article 2 : Sont nommés MEDECINS GENERALISTES,
SPECIALISTES OU CHIRURGIENS-DENTISTES AGREES DE
L’ADMINISTRATION ou renouvelés dans leur mandat, pour
une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2008, les
praticiens désignés ci-après :
MEDECINS GENERALISTES
TOURS
Dr BAILLY Michel
30, rue Lakanal
37000 TOURS
Dr BARRE Jean-Claude
28, rue Maurice Bouchor
37000 TOURS
Dr CAO Thierry
299, rue Victor Hugo
37000 TOURS
Dr GAUTIER-JUBE Philippe
58, avenue André Maginot
37000 TOURS
Dr GOUCHAULT Jean-Claude
14, place de la tranchée
37000 TOURS
Dr LE DIAGON Raphaël
110, rue de Jemmapes
37100 TOURS
Dr LE POGAM Jean-Yves
6, rue Roger Salengro
37000 TOURS
Dr LONGUET Cédric
66, rue du Docteur Fournier
37000 TOURS
Dr PASQUET Didier
8, rue de Montbazon
37000 TOURS
Dr RIFFAULT Guy-Marie
4, rue de Ballan
37000 TOURS
Dr RODARO Bénédicte
223, rue d’Entraigues
37000 TOURS
Dr RODARO Gilles
2, rue Eupatoria
37000 TOURS
AMBOISE
Dr DE FOUCAUD Ludovic
2, place Richelieu
37400 AMBOISE
AZAY LE RIDEAU
Dr BARUTEAU Jean-Pierre
10, rue Carnot
37190 AZAY LE RIDEAU
CHAMBRAY LES TOURS
Dr RENOU Pierre
34, rue des pommiers
37170 CHAMBRAY LES TOURS
Dr SIVADON Patrick
68 bis avenue de la République
37170 CHAMBRAY LES TOURS
CORMERY
Dr ROY Jean
12 rue Nationale
37320 CORMERY
JOUE LES TOURS
Dr GUYOT Hervé
20, rue Paul Sabatier
37300 JOUE LES TOURS
LE GRAND PRESSIGNY
Dr POCQUET Alan
17, rue du Docteur Leveillé
37350 LE GRAND PRESSIGNY
LIGUEIL
Dr CAO-HUU Huy
2, rue du paradis
37240 LIGUEIL
LOCHES
Dr PEIGNE Jean-Pierre 76
7, avenue des bas clos
37600 LOCHES
MONTLOUIS SUR LOIRE
Dr PERDRIAUX Jacques
2, allée des acacias
37270 MONTLOUIS SUR LOIRE
PARCAY- MESLAY
Dr LEHR-DRYLEWICZ Anne-Marie
52, rue de la mairie
37210 PARCAY-MESLAY
RICHELIEU
Dr HASCOËT Alain
30, grande rue
37120 RICHELIEU
SAINT CYR SUR LOIRE
Dr BERNARD Michel
45, rue fleurie
37540 SAINT CYR SUR LOIRE
SAINTE MAURE DE TOURAINE
Dr BERLOT Ivan
80, ter rue de Loches
37800 SAINTE MAURE DE TOURAINE
VERNOU SUR BRENNE
Dr RACINET Claude
9, rue de la République
37210 VERNOU SUR BRENNE
MEDECINS SPECIALISTES
CANCEROLOGIE
Dr CAILLEUX Pierre-Etienne
Pôle Léonard de Vinci
1 avenue du Pr. Alexandre Minkowski
BP 70560
37175 CHAMBRAY LES TOURS
CARDIOLOGIE
Dr KAPUSTA Philippe
38, rue Jules Simon
37000 TOURS
Dr LAUVIN Gérard
34, boulevard Heurteloup
37000 TOURS
DERMATOLOGIE
Dr CLAUDEL Jean-Paul
15, place Gaston Pailhou
37000 TOURS
Dr OLLIER André
53, boulevard Béranger
37000 TOURS
GYNECOLOGIE-OBSTETRIQUE
Dr FORVEILLE Fabrice
3, place du général Leclerc
37000 TOURS
MEDECINE INTERNE
Dr BERTRAND Gérard
27, rue Léon Boyer
37000 TOURS
NEUROLOGIE
Dr MENAGE Pascal
31, rue Victor Hugo
37000 TOURS
Dr ROGEZ Raphaël
31, rue Victor Hugo
37000 TOURS
OTO-RHINO-LARYNGOLOGIE
Dr CALLABE Antoine
19, bis rue Jean Jaurès
37000 TOURS
Dr CAPELIER Yves
79, boulevard Jean Jaurès
37300 JOUE LES TOURS
Dr LESCANNE Emmanuel
Hôpital Clocheville
49 boulevard Béranger
37044 TOURS Cédex 1
DR MARCHANT Hadelin
Clinique Jeanne d’Arc
Route de Tours
37500 SAINT BENOIT LA FORET
Dr PINLONG Eric
17, place de la tranchée
37000 TOURS
PNEUMOLOGIE- ALLERGOLOGIE
Dr BOUVIER Bernard
8 bis rue Fleming
37000 TOURS
Dr LEMMENS Bruno
C.H.I.C Amboise – Château Renault
37400 AMBOISE
POLICE NATIONALE
Dr DELAMARE Michel
30, rue du Murier
37540 SAINT CYR SUR LOIRE
PSYCHIATRIE
Dr CHEVROLLIER Jean-Pierre
Centre Hospitalier du Chinonais
37502 SAINT BENOIT LA FORET
RHUMATOLOGIE
Dr BENOIST Jacques
57, avenue de Grammont
37000 TOURS
Dr LALOT François
7, place Richelieu 77
37400 AMBOISE
Dr TAUVERON Philippe
43 bis, rue Nationale
37000 TOURS
STOMATOLOGIE-CHIRURGIE MAXILLO-FACIALE
ET ORTHOPEDIE DENTO-MAXILLO
Dr GOGA Dominique
C.H.R.U.Trousseau
37170 CHAMBRAY LES TOURS
Article 3 : L’agrément des médecins généralistes et
spécialistes énumérés ci-après est retiré à leur demande à
compter du 1er janvier 2008 :
MEDECINS GENERALISTES
Dr GALLIAN Pierre
37, rue Nationale
37000 TOURS
Dr REVERAND Jean-Pierre
160, rue de la République
37110 CHATEAURENAULT
Dr WAGNER-BALLON Jacques
4, rue Laënnec
37300 JOUE LES TOURS
MEDECINS SPECIALISTES
CANCEROLOGIE
Dr LE FLOCH Olivier
C.H.R.U Bretonneau(CORAD)
37000 TOURS
DERMATOLOGIE
Dr RIBOULLEAU Michel
41, rue Victor Hugo
37000 TOURS
Dr TRUCHE Charles
53, boulevard Béranger
37000 TOURS
GYNECOLOGIE-OBSTETRIQUE
Dr FONTAINE Michel
24, rue de Clocheville
37000 TOURS
ORTHOPEDIE-TRAUMATOLOGIE
Dr BONNARD Christian
C.H.R.U. Clocheville
49 boulevard Béranger
37000 TOURS
Dr PERE Christian
Clinique Saint Grégoire
18, rue Groison
37100 TOURS
En conséquence, l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2006
est modifié pour les seules dispositions concernant ces
praticiens.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
Monsieur le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, et
dont une copie sera adressée à :
• M. le Président du Conseil départemental de
l’Ordre des Médecins d’Indre-et-Loire,
• M. le Président du Conseil départemental de
l’Ordre des Chirurgiens-Dentistes,
• M le Président du Syndicat des Médecins
Généralistes d’Indre-et-Loire (SMG 37),
• M. le Président du Syndicat des Médecins
Libéraux d’Indre-et-Loire (SML 37),
• M. le Président de la Confédération du Syndicat
des Médecins de France d’Indre-et-Loire (CSMF 37),
• Mmes et M. les Médecins généralistes,
spécialistes et chirurgiens-dentistes agréés de
l’Administration.
Fait à TOURS, le 18 février 2008
Le Préfet
Patrick SUBRÉMON 78 79
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
PROTECTION SOCIALE
ARRÊTÉ MODIFICATIF relatif à la composition du
conseil de la caisse primaire d’assurance maladie
d’Indre-et-Loire
Le Préfet de la région Centre, Préfet du Loiret, Officier de
la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du
Mérite
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles
L.211-2 et R.211-1,
Vu la loi n°2004-810 du 13 août 2004 relative à
l’assurance maladie,
Vu l’arrêté préfectoral n° 04 288 du 29 novembre 2004
modifié portant désignation des institutions intervenant
dans le domaine de l’assurance maladie et siégeant au sein
du conseil de la caisse primaire d’assurance maladie
d’Indre-et-Loire,
Vu l’arrêté préfectoral n° 04 308 du 23 décembre 2004
modifié relatif à la composition du conseil de la caisse
primaire d’assurance maladie d’Indre-et-Loire,
Vu l’arrêté préfectoral n° 06 149 du 28 août 2006 portant
délégation de signature à Monsieur Pierre-Marie
DETOUR, Chef du pôle « Santé Publique et Cohésion
Sociale », Directeur Régional des Affaires Sanitaires et
Sociales du Centre.
ARRÊTÉ
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 04 308 est
modifié ainsi qu’il suit :
sont nommés membres du conseil de la CPAM d’Indre-et-
Loire :
En tant que représentant des institutions dans le domaine
de l’assurance maladie :
Amicale des Diabétiques de Touraine (en remplacement de
la Fédération nationale des accidentés du travail et des
handicapés – FNATH membres démissionnaires)
Titulaire : Monsieur Michel LAURENT
Suppléant : Monsieur Gérard LEMOINE
La Ligue nationale contre le cancer Comité d’Indre-et-
Loire (en remplacement de la Croix Rouge Française non
agréée)
Titulaire : Monsieur Jean-Claude MARANDON
Suppléante : Madame Nadège GRANDIN
Article 2 : Le Préfet du département d’Indre-et-Loire, le
Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et le
Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région et à celui de la
préfecture du département d’Indre-et-Loire.
Fait à Orléans, le 7 avril 2007
Le Préfet de la région Centre
Préfet du Loiret
Pour le Préfet, et par délégation,
Pour Le Directeur Régional des Affaires
Sanitaires et Sociales,
Le Directeur Adjoint
Signé : Anne GUEGUEN
________
ARRETÉ MODIFICATIF relatif aux institutions
intervenant dans le domaine de l’assurance maladie et
siégeant au sein du conseil de la caisse primaire
d’assurance maladie de l’Indre-et-Loire
Le Préfet de la région Centre, Préfet du Loiret, Officier de
la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du
Mérite
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L-
211-2 et R-211-1 ;
Vu la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à
l’assurance maladie ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 04-288 du 29 novembre 2004
modifié relatif aux institutions intervenant dans le domaine
de l'assurance maladie et siégeant au sein du conseil de la
caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 06 149 du 28 août 2006 portant
délégation de signature à Monsieur Pierre-Marie
DETOUR, Chef du pôle « Santé Publique et Cohésion
Sociale », Directeur Régional des Affaires Sanitaires et
Sociales du Centre.
ARRÊTE
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 04-288 est
modifié ainsi qu'il suit :
Les institutions suivantes sont désignées pour siéger au
conseil de la caisse primaire d’assurance maladie de
l’Indre-et-Loire :
- L’Amicale des Diabétiques de Touraine, en
remplacement de la Fédération nationale des accidentés du
travail et des handicapés (FNATH) ;
- La Ligue nationale contre le cancer Comité d’Indre-et-
Loire, en remplacement de la Croix Rouge Française.
Article 2 : Le Préfet du département de l’Indre-et-
Loire, le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et
le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région et à celui de la
préfecture du département de l’Indre-et-Loire.
Fait à Orléans, le 7 avril 2008
Le Préfet de la région Centre
Préfet du Loiret
Pour le Préfet, et par délégation,
Pour Le Directeur Régional des Affaires
Sanitaires et Sociales
Le Directeur Adjoint
Signé ; Anne GUEGUEN
________
ARRÊTÉ – FPM 08 04 03 fixant la composition de la
commission régionale chargée de se prononcer sur la
délivrance du diplôme d'Etat d'infirmier aux infirmiers
de secteur psychiatrique
LE PREFET DE LA REGION CENTRE, PREFET DU
LOIRET, Officier de la Légion d'Honneur, Officier de
l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 4311- 5 et L. 4311 – 6 du code de la santé
publique, 80
Vu le décret n°83-1025 du 28 novembre 1983 relatif aux
relations entre l'administration et les usagers,
Vu le décret n°90-319 du 5 avril 1990 relatif à la formation
professionnelle continue des agents de la fonction publique
hospitalière,
Vu le décret n° 99-1147 du 29 décembre 1999 relatif à
l'application de l'article L. 4311-5 du code de la santé
publique,
Vu l'arrêté du 30 mars 1992 modifié, relatif aux conditions
de fonctionnement des instituts de formation en soins
infirmiers,
Vu l'arrêté préfectoral 08-075 en date du 20 mars 2008
portant délégation de signature à Monsieur Pierre Marie
DÉTOUR, Chef du Pôle « Santé Publique et Cohésion
Sociale », Directeur Régional des Affaires Sanitaires et
Sociales du Centre,
ARRÊTÉ
Article 1er : La commission régionale chargée de se
prononcer sur la délivrance du diplôme d'Etat d'infirmier
aux infirmiers de secteur psychiatrique de la région Centre
est composée comme suit :
Président : Le Directeur régional des affaires sanitaires et
sociales de la région Centre ou son représentant
Les Membres :
- Monsieur le Docteur Olivier DIBON, praticien
hospitalier au centre hospitalier régional d'Orléans
- Monsieur le Docteur Olivier FOUCAULT, chef de
service au centre hospitalier Georges Daumezon à Fleury-
les-Aubrais
- Monsieur Claude BAQUET, cadre de santé infirmier au
Centre Hospitalier de la Tour Blanche à Issoudun
- Monsieur Joël DURAND, cadre de santé, titulaire du
diplôme d’Etat d’infirmier de secteur psychiatrique,
désigné par la coordination santé CGT de la région Centre
- Monsieur René FABRE, cadre de santé, titulaire du
diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique,
désigné par l'Union régionale CFDT Santé – Sociaux du
Centre
- Monsieur Jean-Michel GUESDON, cadre de santé,
titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier de secteur
psychiatrique, désigné par l'Union régionale CFDT Santé –
Sociaux du Centre
Article 2 : Le Secrétaire Général pour les Affaires
Régionales, le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et
Sociales du Centre, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Centre.
Fait à Orléans, le 18 avril 2008
Le Préfet de la région Centre
Préfet du Loiret
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur Régional des Affaires
Sanitaires et Sociales
signé : Pierre-Marie DETOUR
________
ARRÊTÉ MODIFICATIF relatif à la composition du
conseil de la caisse primaire d’assurance maladie
d’Indre-et-Loire
Le Préfet de la région Centre, Préfet du Loiret, Officier de
la Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du
Mérite
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles
L.211-2 et R.211-1,
Vu la loi n°2004-810 du 13 août 2004 relative à
l’assurance maladie,
Vu l’arrêté préfectoral n° 04 288 du 29 novembre 2004
modifié portant désignation des institutions intervenant
dans le domaine de l’assurance maladie et siégeant au sein
du conseil de la caisse primaire d’assurance maladie
d’Indre-et-Loire,
Vu l’arrêté préfectoral n° 04 308 du 23 décembre 2004
modifié relatif à la composition du conseil de la caisse
primaire d’assurance maladie d’Indre-et-Loire,
Vu l’arrêté préfectoral n° 08 075 du 20 mars 2008 portant
délégation de signature à Monsieur Pierre-Marie
DETOUR, Chef du pôle « Santé Publique et Cohésion
Sociale », Directeur Régional des Affaires Sanitaires et
Sociales du Centre.
ARRETE
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 04 308 est
modifié ainsi qu’il suit :
sont nommés membres du conseil de la CPAM d’Indre-et-
Loire :
En tant que représentants de la Fédération Nationale de la
Mutualité Française :
Titulaires : Madame Brigitte THEBAUD-DEVIGE en
remplacement de Monsieur Richard CERDAN,
démissionnaire.
Monsieur Pascal CHAMPIGNY en remplacement de
Madame Edith DURY, démissionnaire
Suppléants : Monsieur Patrick COUTEAU en
remplacement de Monsieur Pascal CHAMPIGNY devenu
titulaire
Madame Annie NOIRAULT en remplacement de
Monsieur Bruno DEHOUCK, démissionnaire.
Article 2 : Le Préfet du département d’Indre-et-Loire, le
Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et le
Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région et à celui de la
préfecture du département d’Indre-et-Loire.
Fait à Orléans, le 30 avril 2008
Le Préfet de la région Centre
Préfet du Loiret
Pour le Préfet, et par délégation,
Pour le Directeur Régional des Affaires
Sanitaires et Sociales,
Le Directeur Adjoint
Signé : Anne GUEGUEN
________ 81
AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
DU CENTRE
ARRÊTÉ N°08-D-90 portant modification de la
composition du comité d’orientation du schéma
régional de l’organisation sanitaire de la Région Centre
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
VU l’arrêté 04-D-11 en date du 21 juin 2004 du
directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre, portant constitution et composition du Comité
d’Orientation du SROS de la région Centre,
VU le résultat des élections des présidents de CME en
date du 4 juillet 2007,
VU le courrier de la Fédération des Établissements
Hospitaliers et d'Aide à la Personne (FEHAP), en date du
28 février 2008,
VU les courriels de la FHF Centre en date des 3 et 5
mars 2008,
VU le courrier de la Fédération de l'Hospitalisation
Privée (FHP Centre), en date du 6 mars 2008,
ARRÊTE
Article 1 : les articles 1, 2 et 4 de l’arrêté n°04-D-11 en
date du 21 juin 2004 sont sans changement.
Article 2 : le Comité d’orientation du schéma régional de
l’organisation sanitaire est composé de quarante membres,
désignés comme suit :
huit élus :
deux représentants du conseil régional :
monsieur Jean GERMAIN, conseiller régional,
madame Micheline PRAHECQ, conseillère régionale,
quatre élus départementaux :
monsieur Michel BIBANOW, conseiller général du Cher,
docteur Williams LAUERIERE, conseiller général de
l’Indre,
monsieur André GIBOTTEAU, conseiller général du Loir
et Cher,
monsieur André MARSY, conseiller général du Loiret,
deux maires :
monsieur Jean DELANEAU, maire d’AUTRECHE (Indre
et Loire),
monsieur Emmanuel HERVIEUX, maire
d’OUTARVILLE (Loiret),
trois représentants des usagers :
madame Danièle DESCLERC DULAC,
monsieur Jacques ADAM,
monsieur Jean Louis GIRAULT, membres du comité
régional des usagers des établissements de santé,
vingt trois experts et représentants régionaux des
professionnels et des établissements :
docteur Olivier BAR, président de la conférence régionale
des présidents de commissions médicales des
établissements privés de santé,
docteur Jean COTINEAU, président du conseil régional de
l'ordre des médecins,
professeur Loïk DE CALAN, président de la commission
médicale du centre hospitalier régional et universitaire de
Tours,
docteur Christian FLEURY, président de la commission
médicale du centre hospitalier régional d’Orléans,
docteur Olivier MICHEL, président de la conférence
régionale des présidents de commissions médicales des
établissements publics de santé,
docteur Philippe MÛLLER, délégué régional des
présidents de commissions médicales des établissements
privés de santé participant au service public hospitalier,
professeur Dominique PERROTIN, doyen de la faculté de
médecine de Tours,
docteur Raphaël ROGEZ, président de l'union régionale
des médecins libéraux,
monsieur Edgar SOUCHET, déléguée régionale de
l’association française des directeurs de soins,
professeur Jacques WEILL, président de l'observatoire
régional de la santé,
huit représentants des établissements adhérents à l'union
hospitalière du Centre (UHC), dont un représentant des
hôpitaux locaux et un représentant des centres hospitaliers
spécialisés en santé mentale,
monsieur Richard BOUSIGES,
docteur Jean-Raoul CHAIX,
monsieur Hubert GARRIGUE GUYONNAUD,
monsieur Jean-Pierre GUSCHING,
monsieur Rudy LANCHAIS,
monsieur Patrice LORSON,
monsieur Alain MEUNIER,
poste vacant,
quatre représentants des établissements adhérents à la
fédération de l'hospitalisation privée (FHP),
monsieur Christophe ALFANDARI,
monsieur Pierre LAGRANGE,
monsieur Yvan SAUMET,
monsieur Jean-Paul SCHOULEUR,
un représentant des établissements adhérents à la
fédération des établissements hospitaliers d'assistance
privée (FEHAP),
monsieur Antoine GASPARI,
les six responsables des institutions
régionales ayant des compétences dans le domaine
sanitaire:
monsieur Patrice LEGRAND, directeur de l'Agence
régionale de l'hospitalisation du Centre,
monsieur Pierre-Marie DETOUR, directeur de la direction
régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre,
docteur Henriette POUYADE, médecin inspecteur
régional,
madame Anne-Marie ABALLEA, directeur de la caisse
régionale de l'assurance maladie du Centre,
docteur Glenn LIMIDO, directeur régional du service
médical de l'assurance maladie de la région Centre,
madame Monique DAMOISEAU, directeur de l'union
régionale des caisses d'assurance maladie du Centre.
La qualité de membre du comité se perd lorsque la
personne cesse d'exercer la fonction au titre de laquelle
elle a été désignée. Son remplacement fait l'objet d'un 82
nouvel arrêté du directeur de l'Agence régionale de
l'hospitalisation du Centre.
En cas d'empêchement d'un membre désigné, celui-ci peut
se faire représenter par une personne appartenant à la
même composante.
Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de région et des Préfectures
de département.
Fait à Orléans, le 18 mars 2008
Le directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre
signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ N° 08-D-93 autorisant les prélèvements
d'organes et de tissus à l’hôpital Trousseau du Centre
hospitalo-universitaire de Tours à des fins
thérapeutiques sur une personne décédée
Vu le code de la santé publique notamment les articles
L.1242-1 et 1242-3 relatifs à l’autorisation des
établissements effectuant des prélèvements de tissus ou de
cellules du corps humain en vue de dons,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles
L.1233-1 à L 1233-4, R.1233-1 à R.1233-11 relatifs à
l’autorisation des établissements effectuant des
prélèvements d’organes en vue de dons, R.1211-12 à
R.1211-21 relatifs aux organes, tissus et cellules prélevées
à des fins thérapeutiques,
Vu la loi 99-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à
l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à
l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic
prénatal «bioéthique»,
Vu la loi n°2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique,
Vu le décret n°92-174 du 25 février 1992 relatif à la
prévention de la transmission de certaines maladies
infectieuses, modifié par le décret n°94-416 du 24 mai 1994,
Vu l’arrêté du 24 mai 1994 fixant la liste des tissus, cellules
pour lesquels des prélèvements sont autorisés,
Vu l’arrêté du 9 octobre 1995 modifié par l’arrêté du 24
juillet 1996 fixant les modalités de transmission des
informations nécessaires au suivi et à la et à la traçabilité des
éléments et produits du corps humain utilisé chez l’homme à
des fins thérapeutiques,
Vu le décret n° 2005-946 du 2 août 2005 relatif aux
conditions de prélèvement des organes, des tissus et des
cellules (articles R.1231-1 à R.1232-4-3 du code de la santé
publique),
Vu le décret n°2005-1618 du 21 décembre 2005 relatif au
prélèvement et à l’utilisation des éléments et produits du
corps humain,
Vu l’arrêté du 1er avril 1997 fixant les modèles de dossiers
de demande d’autorisation d’effectuer des prélèvements
d’organes à des fins thérapeutiques,
Vu l’arrêté du 1er avril 1997 portant homologation des règles
de bonnes pratiques relatives au prélèvement des tissus et au
recueil des résidus post-opératoires issus du corps humain
utilisé à des fins thérapeutiques,
Vu l’arrêté du 27 février 1998 portant homologation des
règles de bonnes pratiques relatives au prélèvement
d’organes à finalité thérapeutique sur personne décédée,
Vu la décision n° P/98-03 du directeur de l'Agence
Régionale de l'Hospitalisation du Centre en date du 30
avril 2003 accordant pour 5 ans la demande d'autorisation
d'effectuer des prélèvements d'organes et de tissus à des
fins thérapeutiques sur une personne décédée sur le site de
l’hôpital Trousseau du centre hospitalo-universitaire de
Tours (Indre-et-Loire),
Vu la demande du directeur du Centre hospitalo-
universitaire de Tours en date du 27 septembre 2007
tendant à obtenir le renouvellement d'autorisation d'activité
de prélèvement d'organes et de tissus à des fins
thérapeutiques sur une personne décédée assistée par
ventilation mécanique et conservant une fonction
hémodynamique (mort encéphalique) et de tissus sur une
personne décédée présentant un arrêt cardiaque et
respiratoire persistant,
Vu l'avis favorable de la directrice générale de l’Agence de
la Biomédecine en date du 25 février 2008,
Considérant le respect des conditions techniques
réglementaires,
ARRÊTE
Article 1er : l'autorisation d'effectuer des prélèvements est
accordée au site de l’hôpital Trousseau du centre
hospitalo-universitaire de Tours (Indre-et-Loire) dans les
cas suivants :
organes et tissus sur une personne décédée assistée par
ventilation mécanique et conservant une fonction
hémodynamique (mort encéphalique),
tissus sur une personne décédée présentant un arrêt
cardiaque et respiratoire persistant.
Article 2 : conformément aux dispositions des articles
L.1233-I, L.1242-I du code de la santé publique, cette
autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter
de la date de la présente décision.
Article 3 : la demande de renouvellement de la présente
autorisation devra être déposée par l'établissement dans les
conditions prévues par l'article R.1233-5 du code de la
santé publique.
Article 4 : en application des articles R.1233-6 du code de
la santé publique la présente décision sera notifiée par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception à
Monsieur le directeur du centre hospitalo-universitaire de
Tours (Indre-et-Loire).
Article 5 : le directeur de l’Agence régionale de
l’hospitalisation de la région Centre, le directeur régional
des affaires sanitaires et sociales de la région Centre et le
directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
de l’Indre et Loire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-
et-Loire et de la préfecture de la région Centre.
Fait à Orléans, le 20 mars 2008
Le directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre,
signé : Patrice Legrand
________ 83
ARRÊTÉ N°08-D-94 autorisant les prélèvements
d’organes et de tissus sur les sites de l’Hôpital
Bretonneau et de l’Hôpital Clocheville du centre
hospitalo-universitaire de Tours à des fins
thérapeutiques sur une personne décédée
Vu le code de la santé publique notamment les articles
L.1242-1 et 1242-3 relatifs à l’autorisation des
établissements effectuant des prélèvements de tissus ou de
cellules du corps humain en vue de dons,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles
L.1233-1 à L.1233-4, R.1233-1 à R.1233-11 relatifs à
l’autorisation des établissements effectuant des
prélèvements d’organes en vue de dons, R.1211-12 à
R.1211-21 relatifs aux organes, tissus et cellules prélevées
à des fins thérapeutiques,
Vu la loi 99-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à
l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à
l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic
prénatal «bioéthique»,
Vu la loi n°2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique,
Vu le décret n°92-174 du 25 février 1992 relatif à la
prévention de la transmission de certaines maladies
infectieuses, modifié par le décret n°94-416 du 24 mai 1994,
Vu l’arrêté du 24 mai 1994 fixant la liste des tissus, cellules
pour lesquels des prélèvements sont autorisés,
Vu l’arrêté du 9 octobre 1995 modifié par l’arrêté du 24
juillet 1996 fixant les modalités de transmission des
informations nécessaires au suivi et à la et à la traçabilité des
éléments et produits du corps humain utilisé chez l’homme à
des fins thérapeutiques,
Vu le décret n° 2005-946 du 2 août 2005 relatif aux
conditions de prélèvement des organes, des tissus et des
cellules (articles R.1231-1 à R.1232-4-3 du code de la santé
publique),
Vu le décret n°2005-1618 du 21 décembre 2005 relatif au
prélèvement et à l’utilisation des éléments et produits du
corps humain,
Vu l’arrêté du 1er avril 1997 fixant les modèles de dossiers
de demande d’autorisation d’effectuer des prélèvements
d’organes à des fins thérapeutiques,
Vu l’arrêté du 1er avril 1997 portant homologation des règles
de bonnes pratiques relatives au prélèvement des tissus et au
recueil des résidus post-opératoires issus du corps humain
utilisé à des fins thérapeutiques,
Vu l’arrêté du 27 février 1998 portant homologation des
règles de bonnes pratiques relatives au prélèvement
d’organes à finalité thérapeutique sur personne décédée,
Vu la décision n° P/98-03 du directeur de l'Agence
Régionale de l'Hospitalisation du Centre en date du 30
avril 2003 accordant pour 5 ans la demande sur les sites de
l’hôpital Bretonneau et de l’hôpital Clocheville du centre
hospitalo-universitaire de Tours (Indre-et-Loire),
Vu la demande du directeur du centre hospitalo-
universitaire de Tours en date du 27 septembre 2007
tendant à obtenir le renouvellement d'autorisation d'activité
de prélèvement d'organes et de tissus à des fins
thérapeutiques sur une personne décédée assistée par
ventilation mécanique et conservant une fonction
hémodynamique (mort encéphalique) et de tissus sur une
personne décédée présentant un arrêt cardiaque et
respiratoire persistant,
Vu l'avis favorable de la directrice générale de l’Agence de
la Biomédecine en date du 25 février 2008,
Considérant le respect des conditions techniques
réglementaires,
ARRÊTE
Article 1er : l'autorisation d'effectuer des prélèvements est
accordée aux sites de l’hôpital Bretonneau et de l’hôpital
Clocheville du centre hospitalo-universitaire de Tours
(Indre-et-Loire) dans les cas suivants :
organes et tissus sur une personne décédée assistée par
ventilation mécanique et conservant une fonction
hémodynamique (mort encéphalique) ;
tissus sur une personne décédée présentant un arrêt
cardiaque et respiratoire persistant.
Article 2 : conformément aux dispositions des articles
L.1233-I et L.1242-I du code de la santé publique, cette
autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter
de la date de la présente décision.
Article 3 : la demande de renouvellement de la présente
autorisation devra être déposée par l'établissement dans les
conditions prévues par l'article R.1233-5 du code de la
santé publique.
Article 4 : en application des articles R.1233-6 du code de
la santé publique la présente décision sera notifiée par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception à
Monsieur le directeur du centre hospitalo-universitaire de
Tours (Indre-et-Loire).
Article 5 : le directeur de l’Agence régionale de
l’hospitalisation de la région Centre, le directeur régional
des affaires sanitaires et sociales de la région Centre et le
directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
de l’Indre et Loire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre
et Loire et de la préfecture de la région Centre.
Fait à Orléans, le 20 mars 2008
Le directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre,
signé : Patrice Legrand
_________
ARRÊTÉ N° 08-USLD-37-01 fixant le forfait global de
soins du Centre Hospitalier du Chinonais pour
l’exercice 2008 (unité de soins de longue durée) (N°
FINESS : 370000606)
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le Code de la sécurité sociale,
Vu le Code de la santé publique;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment
ses articles R 314-188 et R 314-192 ;
Vu la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de
financement de la sécurité sociale pour 2007, notamment
l’article 46 ;
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de
financement de la sécurité sociale pour 2008, et
notamment l’article 69,
Vu l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l'année 2008
l’objectif de dépenses mentionnés à l’article L 174-1-1 du
code de la sécurité sociale, 84
Vu l’arrêté du 3 mars 2008 fixant pour l’année 2008 les
dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de
financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation,
Vu la circulaire n°DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2008 du 3
mars 2008 relative à la campagne tarifaire 2008 des
établissements de santé,
ARRÊTÉ
Article 1 : Le forfait global de soins 2008 à la charge des
organismes légaux d’assurance maladie, attribué au Centre
Hospitalier du Chinonais concernant l’unité de soins de
longue durée est fixé à : 2 300 595 €.
Article 2 : La contribution de l’assurance maladie prévue
au titre de l’article R 314-188 du Code de l’action sociale
et des familles est fixée à : 283 387 €
Article 3 : Une copie du présent arrêté est adressée au
trésorier payeur général, au directeur de la caisse primaire
d’assurance maladie, au directeur régional des affaires
sanitaires et sociales, au directeur de la caisse régionale
d’assurance maladie.
Article 4 : Un recours contre le présent arrêté pourra être
introduit devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de Nantes (à l’adresse suivante :
DRASS des Pays de Loire, M.A.N., 6 rue René Viviani,
44062 NANTES CEDEX), ceci dans le délai franc d’un
mois à compter de sa date de publication ou de notification
à l’égard des personnes et des organismes concernés.
Article 5 : Le directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales d’Indre et Loire, le trésorier payeur
général d’Indre et Loire, le directeur du Centre hospitalier
du Chinonais sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Centre
et de la préfecture du département d’Indre et Loire.
Orléans le 19 mars 2008
Le directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre
signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ N° 08-DAF- 37 – 05 fixant la dotation du
centre de réadaptation fonctionnelle neurologique
« BEL AIR » à La Membrolle sur Choisille (N°
FINESS : 370000374) pour l’exercice 2008
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu le code de la santé publique;
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de
financement de la sécurité sociale pour 2008,
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article
R.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l'année 2008
l’objectif de dépenses mentionnés à l’article L 174-1-1 du
code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 3 mars 2008 fixant pour l’année 2008 les
dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de
financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation,
Vu la circulaire n°DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2008 du 3
mars 2008 relative à la campagne tarifaire 2008 des
établissements de santé,
Vu la notification budgétaire de Monsieur le directeur de
l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de la région Centre
en date du 21 mars 2008
ARRÊTE
Article 1er : le montant des ressources d’assurance maladie
versées sous forme de dotation est fixé pour l’année 2008 à
l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : le montant de la dotation annuelle de
financement mentionnée à l’article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale est fixé à : 9.198.162 €.
Article 3 : un recours contre le présent arrêté pourra être
introduit devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de Nantes (à l’adresse suivante :
DRASS des Pays de Loire, MAN, 6 rue René Viviani,
44062 NANTES CEDEX), ceci dans le délai franc d’un
mois à compter de sa date de publication ou de notification
à l’égard des personnes et des organismes concernés.
Article 4 : le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales d’Indre et Loire, le trésorier payeur général
d’Indre et Loire, le directeur du Centre de réadaptation
fonctionnelle neurologique sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratif de la préfecture de
la région Centre et de la préfecture du département d’Indre
et Loire et dont une ampliation sera adressée au directeur
de la caisse primaire d’assurance maladie, au directeur
régional des affaires sanitaires et sociales, au directeur de
la caisse régionale d’assurance maladie et au directeur de
la caisse mutuelle régionale.
Orléans, le 21 mars 2008
Le directeur de l'Agence régionale
de l'hospitalisation du Centre,
Signé : Patrice LEGRAND
________
ARRÊTÉ N° 08-T2A-37-05 fixant les dotations et les
forfaits annuels USSR du Centre hospitalier de Luynes
(N° FINESS : 370002701) pour l’exercice 2008
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu le code de la santé publique;
Vu la loi n°2003-11-99 du 18 décembre 2003 de
financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 ;
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de
financement de la sécurité sociale pour 2008,
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article
R.174-1 du code de la sécurité sociale ; 85
Vu l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l'année 2008 les
objectifs de dépenses communs aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application
de l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l'année 2008
l’objectif de dépenses mentionnés à l’article L 174-1-1 du
code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 27 février 2008 portant détermination pour
2008 de la dotation nationale de financement des missions
d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L 162-22-13 du code de la sécurité
sociale,
Vu l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour 2008 les
ressources d'assurance maladie des établissements de santé
exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie,
Vu l’arrêté du 3 mars 2008 fixant pour l’année 2008 les
dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de
financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation,
Vu l’arrêté du 23 mars 2007 pris pour l’application de
l’article D 162-8 du code de la sécurité sociale,
Vu la circulaire n°DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2008 du 3
mars 2008 relative à la campagne tarifaire 2008 des
établissements de santé,
ARRÊTE
Article 1er : le montant des ressources d’assurance maladie
versées sous forme de dotations et de forfaits annuels est
fixé pour l’année 2008 aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Article 2 : le montant du (ou des) forfait(s) annuel(s)
mentionné(s) à l’article L. 162-22-12 du code de la
sécurité sociale est fixé à :
- € pour le forfait annuel relatif à l’activité d’accueil et de
traitement des urgences ;
- € pour le forfait annuel relatif à l’activité de prélèvement
d’organe ;
€ pour le forfait annuel greffes.
Article 3 : le montant de la dotation de financement des
missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L. 162-22-14 du code de la sécurité
sociale est fixé à : 0 €
Article 4 : le montant de la dotation annuelle de
financement mentionnée à l’article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale est fixé à : 3 664 111 €
Article 5 : un recours contre le présent arrêté pourra être
introduit devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de Nantes (à l’adresse suivante :
DRASS des Pays de Loire, MAN, 6 rue René Viviani,
44062 NANTES CEDEX), ceci dans le délai franc d’un
mois à compter de sa date de publication ou de notification
à l’égard des personnes et des organismes concernés.
Article 6 : le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales, le trésorier payeur général, le directeur sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratif de la préfecture de la région Centre et de la
préfecture du département et dont une ampliation sera
adressée au trésorier payeur général, au directeur
départemental de la consommation et de la répression des
fraudes, au directeur de la caisse primaire d’assurance
maladie, au directeur de la caisse de mutualité sociale
agricole, au directeur régional des affaires sanitaires et
sociales et au directeur de la caisse régionale d’assurance
maladie.
Orléans, le 19 mars 2008
Le directeur de l'Agence régionale
de l'hospitalisation du Centre,
signé : Patrice Legrand
_________
ARRÊTÉ N° 08-T2A-37-01 fixant les dotations et les
forfaits annuels du Centre hospitalier régional et
universitaire de Tours (N° FINESS : 370000481) pour
l’exercice 2008
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu le code de la santé publique;
Vu la loi n°2003-11-99 du 18 décembre 2003 de
financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 ;
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de
financement de la sécurité sociale pour 2008,
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article
R.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l'année 2008 les
objectifs de dépenses communs aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application
de l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l'année 2008
l’objectif de dépenses mentionnés à l’article L 174-1-1 du
code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 27 février 2008 portant détermination pour
2008 de la dotation nationale de financement des missions
d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L 162-22-13 du code de la sécurité
sociale,
Vu l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour 2008 les
ressources d'assurance maladie des établissements de santé
exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie,
Vu l’arrêté du 3 mars 2008 fixant pour l’année 2008 les
dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de
financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation,
Vu l’arrêté du 23 mars 2007 pris pour l’application de
l’article D 162-8 du code de la sécurité sociale,
Vu la circulaire n°DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2008 du 3
mars 2008 relative à la campagne tarifaire 2008 des
établissements de santé,
ARRÊTE
Article 1er : le montant des ressources d’assurance maladie
versées sous forme de dotations et de forfaits annuels est
fixé pour l’année 2008 aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Article 2 : le montant du (ou des) forfait(s) annuel(s)
mentionné(s) à l’article L. 162-22-12 du code de la
sécurité sociale est fixé à : 86
3 864 686 € pour le forfait annuel relatif à l’activité
d’accueil et de traitement des urgences ;
784 781 € pour le forfait annuel relatif à l’activité de
prélèvement d’organe ;
788 448 € pour le forfait annuel greffes.
Article 3 : le montant de la dotation de financement des
missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L. 162-22-14 du code de la sécurité
sociale est fixé à: 3 717 037 €
Article 4 : le montant de la dotation annuelle de
financement mentionnée à l’article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale est fixé à : 39 078 920 €
Article 5 : un recours contre le présent arrêté pourra être
introduit devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de Nantes (à l’adresse suivante :
DRASS des Pays de Loire, MAN, 6 rue René Viviani,
44062 NANTES CEDEX), ceci dans le délai franc d’un
mois à compter de sa date de publication ou de notification
à l’égard des personnes et des organismes concernés.
Article 6 : le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales, le trésorier payeur général, le directeur sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratif de la préfecture de la région Centre et de la
préfecture du département et dont une ampliation sera
adressée au trésorier payeur général, au directeur
départemental de la consommation et de la répression des
fraudes, au directeur de la caisse primaire d’assurance
maladie, au directeur de la caisse de mutualité sociale
agricole, au directeur régional des affaires sanitaires et
sociales et au directeur de la caisse régionale d’assurance
maladie.
Orléans, le 19 mars 2008
Le directeur de l'Agence régionale
de l'hospitalisation du Centre,
signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ N° 08-T2A-37-02 fixant les dotations et les
forfaits annuels du Centre hospitalier Inter-Communal
d'Amboise-Château-Renault (N° FINESS : 370000564)
pour l’exercice 2008
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu le code de la santé publique;
Vu la loi n°2003-11-99 du 18 décembre 2003 de
financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 ;
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de
financement de la sécurité sociale pour 2008,
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article
R.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l'année 2008 les
objectifs de dépenses communs aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application
de l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l'année 2008
l’objectif de dépenses mentionnés à l’article L 174-1-1 du
code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 27 février 2008 portant détermination pour
2008 de la dotation nationale de financement des missions
d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L 162-22-13 du code de la sécurité
sociale,
Vu l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour 2008 les
ressources d'assurance maladie des établissements de santé
exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie,
Vu l’arrêté du 3 mars 2008 fixant pour l’année 2008 les
dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de
financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation,
Vu l’arrêté du 23 mars 2007 pris pour l’application de
l’article D 162-8 du code de la sécurité sociale,
Vu la circulaire n°DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2008 du 3
mars 2008 relative à la campagne tarifaire 2008 des
établissements de santé,
ARRÊTE
Article 1er : le montant des ressources d’assurance maladie
versées sous forme de dotations et de forfaits annuels est
fixé pour l’année 2008 aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Article 2 : le montant du (ou des) forfait(s) annuel(s)
mentionné(s) à l’article L. 162-22-12 du code de la
sécurité sociale est fixé à :
964 633 € pour le forfait annuel relatif à l’activité
d’accueil et de traitement des urgences ;
- € pour le forfait annuel relatif à l’activité de prélèvement
d’organe ;
- € pour le forfait annuel greffes.
Article 3 : le montant de la dotation de financement des
missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L. 162-22-14 du code de la sécurité
sociale est fixé à : 3 661 138 €
Article 4 : le montant de la dotation annuelle de
financement mentionnée à l’article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale est fixé à : 10 216 633 €
Article 5 : un recours contre le présent arrêté pourra être
introduit devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de Nantes (à l’adresse suivante :
DRASS des Pays de Loire, MAN, 6 rue René Viviani,
44062 NANTES CEDEX), ceci dans le délai franc d’un
mois à compter de sa date de publication ou de notification
à l’égard des personnes et des organismes concernés.
Article 6 : le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales, le trésorier payeur général, le directeur sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratif de la préfecture de la région Centre et de la
préfecture du département et dont une ampliation sera
adressée au trésorier payeur général, au directeur
départemental de la consommation et de la répression des
fraudes, au directeur de la caisse primaire d’assurance
maladie, au directeur de la caisse de mutualité sociale
agricole, au directeur régional des affaires sanitaires et
sociales et au directeur de la caisse régionale d’assurance
maladie.
Orléans, le 19 mars 2008 87
Le directeur de l'Agence régionale
de l'hospitalisation du Centre,
signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ N° 08-T2A-37-03 fixant les dotations et les
forfaits annuels du Centre hospitalier du Chinonais (N°
FINESS : 370000606) pour l’exercice 2008
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu le code de la santé publique;
Vu la loi n°2003-11-99 du 18 décembre 2003 de
financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 ;
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de
financement de la sécurité sociale pour 2008,
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article
R.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l'année 2008 les
objectifs de dépenses communs aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application
de l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l'année 2008
l’objectif de dépenses mentionnés à l’article L 174-1-1 du
code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 27 février 2008 portant détermination pour
2008 de la dotation nationale de financement des missions
d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L 162-22-13 du code de la sécurité
sociale,
Vu l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour 2008 les
ressources d'assurance maladie des établissements de santé
exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie,
Vu l’arrêté du 3 mars 2008 fixant pour l’année 2008 les
dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de
financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation,
Vu l’arrêté du 23 mars 2007 pris pour l’application de
l’article D 162-8 du code de la sécurité sociale,
Vu la circulaire n°DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2008 du 3
mars 2008 relative à la campagne tarifaire 2008 des
établissements de santé,
ARRÊTE
Article 1er : le montant des ressources d’assurance maladie
versées sous forme de dotations et de forfaits annuels est
fixé pour l’année 2008 aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Article 2 : le montant du (ou des) forfait(s) annuel(s)
mentionné(s) à l’article L. 162-22-12 du code de la
sécurité sociale est fixé à :
964 633 € pour le forfait annuel relatif à l’activité
d’accueil et de traitement des urgences ;
- € pour le forfait annuel relatif à l’activité de prélèvement
d’organe ;
- € pour le forfait annuel greffes.
Article 3 : le montant de la dotation de financement des
missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L. 162-22-14 du code de la sécurité
sociale est fixé à : 3 765 374 €
Article 4 : le montant de la dotation annuelle de
financement mentionnée à l’article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale est fixé à : 19 184 056 €
Article 5 : un recours contre le présent arrêté pourra être
introduit devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de Nantes (à l’adresse suivante :
DRASS des Pays de Loire, MAN, 6 rue René Viviani,
44062 NANTES CEDEX), ceci dans le délai franc d’un
mois à compter de sa date de publication ou de notification
à l’égard des personnes et des organismes concernés.
Article 6 : le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales, le trésorier payeur général, le directeur sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratif de la préfecture de la région Centre et de la
préfecture du département et dont une ampliation sera
adressée au trésorier payeur général, au directeur
départemental de la consommation et de la répression des
fraudes, au directeur de la caisse primaire d’assurance
maladie, au directeur de la caisse de mutualité sociale
agricole, au directeur régional des affaires sanitaires et
sociales et au directeur de la caisse régionale d’assurance
maladie.
Orléans, le 19 mars 2008
Le directeur de l'Agence régionale
de l'hospitalisation du Centre,
signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ N° 08-T2A-37-04 fixant les dotations et les
forfaits annuels du Centre hospitalier de Loches (N°
FINESS : 370000614) pour l’exercice 2008
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu le code de la santé publique;
Vu la loi n°2003-11-99 du 18 décembre 2003 de
financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 ;
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de
financement de la sécurité sociale pour 2008,
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article
R.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l'année 2008 les
objectifs de dépenses communs aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application
de l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l'année 2008
l’objectif de dépenses mentionnés à l’article L 174-1-1 du
code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 27 février 2008 portant détermination pour
2008 de la dotation nationale de financement des missions
d’intérêt général et d’aide à la contractualisation 88
mentionnée à l’article L 162-22-13 du code de la sécurité
sociale,
Vu l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour 2008 les
ressources d'assurance maladie des établissements de santé
exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie,
Vu l’arrêté du 3 mars 2008 fixant pour l’année 2008 les
dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de
financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation,
Vu l’arrêté du 23 mars 2007 pris pour l’application de
l’article D 162-8 du code de la sécurité sociale,
Vu la circulaire n°DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2008 du 3
mars 2008 relative à la campagne tarifaire 2008 des
établissements de santé,
ARRÊTE
Article 1er : le montant des ressources d’assurance maladie
versées sous forme de dotations et de forfaits annuels est
fixé pour l’année 2008 aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Article 2 : le montant du (ou des) forfait(s) annuel(s)
mentionné(s) à l’article L. 162-22-12 du code de la
sécurité sociale est fixé à :
799 940 € pour le forfait annuel relatif à l’activité
d’accueil et de traitement des urgences ;
- € pour le forfait annuel relatif à l’activité de prélèvement
d’organe ;
€ pour le forfait annuel greffes.
Article 3 : le montant de la dotation de financement des
missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L. 162-22-14 du code de la sécurité
sociale est fixé à : 1 519 711 €
Article 4 : le montant de la dotation annuelle de
financement mentionnée à l’article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale est fixé à : 2 297 872 €
Article 5 : un recours contre le présent arrêté pourra être
introduit devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de Nantes (à l’adresse suivante :
DRASS des Pays de Loire, MAN, 6 rue René Viviani,
44062 NANTES CEDEX), ceci dans le délai franc d’un
mois à compter de sa date de publication ou de notification
à l’égard des personnes et des organismes concernés.
Article 6 : le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales, le trésorier payeur général, le directeur sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratif de la préfecture de la région Centre et de la
préfecture du département et dont une ampliation sera
adressée au trésorier payeur général, au directeur
départemental de la consommation et de la répression des
fraudes, au directeur de la caisse primaire d’assurance
maladie, au directeur de la caisse de mutualité sociale
agricole, au directeur régional des affaires sanitaires et
sociales et au directeur de la caisse régionale d’assurance
maladie.
Orléans, le 19 mars 2008
Le directeur de l'Agence régionale
de l'hospitalisation du Centre,
signé : Patrice Legrand
__________
COMMISSION EXECUTIVE – Délibération n° 08-03-
06 portant approbation du projet d’avenant tarifaire
aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens
2007-2009 pour les établissements de santé mentionnés
au d de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité
sociale de la région Centre entrant dans le champ de la
tarification à l’activité pour l’année 2008
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.
6115-4 et L. 6115-5,
Vu l’arrêté du 25 février 2008 modifiant l’arrêté du 27
février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge
des prestations d’hospitalisation pour les activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en
application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité
sociale,
Vu l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008 les
ressources d’assurance maladie des établissements de santé
exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie,
Vu l’arrêté du 25 février 2008 relatif aux modalités de
disparition progressive du coefficient de haute technicité des
établissements de santé privés mentionnés au d de l’article
L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en
application du IV de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du
18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale
pour 2004,
Vu l’arrêté n° 08-D-97 du directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre du 27 mars 2008 fixant les
règles générales de modulation du coefficient de transition
entre les établissements de santé mentionnés au d de
l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale de la
région Centre en application du taux moyen régional de
convergence,
Vu l’arrêté n° 08-D-98 du directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre du 27 mars 2008 fixant les
montants des forfaits annuels mentionnés au 2° du I de
l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale pour
les établissements de santé mentionnés au d de l’article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté n° 08-D-99 du directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre du 27 mars 2008 fixant les
montants des forfaits annuels de haute technicité pour les
établissements mentionnés au d de l’article L. 162-22-6 du
code de la sécurité sociale.
Après en avoir délibéré, la commission exécutive dans sa
séance du 27 mars 2008 :
Article 1 : approuve le projet d’avenant tarifaire aux
contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens 2007-2009
pour les établissements de santé mentionnés au d de
l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale de la
région Centre entrant dans le champ de la tarification à
l’activité pour l’année 2008.
Article 2 : le directeur de l'Agence régionale de
l'hospitalisation du Centre, le directeur de la Caisse
régionale d'assurance maladie du Centre sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente
délibération qui sera publiée au bulletin des actes
administratifs de la préfecture du département dans lequel
l’agence a son siège et au bulletin des actes administratifs 89
de la préfecture de chacun des départements dans lesquels
elle s’applique.
Fait à Orléans, le 27 mars 2008
Le président de la commission exécutive
de l'Agence régionale de
l'hospitalisation du Centre
Signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ N° 08-D-98 fixant les montants des forfaits
annuels mentionnés au 2° du I de l’article L. 162-22-10
du code de la sécurité sociale pour les établissements de
santé mentionnés au d de l’article L. 162-22-6 du code
de la sécurité sociale.
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008 les
ressources d’assurance maladie des établissements de santé
exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie,
Vu l’avis de la commission exécutive de l’Agence
régionale de l’hospitalisation du Centre en date du 27 mars
2008.
ARRÊTÉ
Article 1 : les montants des forfaits annuels mentionnés au
2° du I de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale sont fixés comme suit au 1er janvier 2008 :
Compte tenu du nombre de forfaits d’accueil et de
traitement des urgences (ATU) facturés par l’établissement
en 2007, le forfait annuel pour l’activité d’accueil et de
traitement des urgences (FAU) est fixé à :
- Service d’urgence de la clinique St François à
Mainvilliers : 512 182 €
- Service d’urgence de la clinique de l’Alliance à St
Cyr sur Loire : 673 982 €
Le montant du forfait annuel pour l’activité de
prélèvement de tissus (CPO) pour la clinique St Gatien à
Tours est fixé à : 23 000 €
Article 2 : le présent arrêté sera publié au bulletin des actes
administratifs de la préfecture du département dans lequel
l’agence a son siège et au bulletin des actes administratifs
de la préfecture de chacun des départements dans lesquels
il s’applique.
Orléans, le 27 mars 2008
Le directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre,
Signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ N° 08-D-99 fixant les montants des forfaits
annuels de haute technicité pour les établissements de
santé mentionnés au d de l’article L. 162-22-6 du code
de la sécurité sociale
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 25 février 2008 relatif aux modalités de
disparition progressive du coefficient de haute technicité des
établissements de santé privés mentionnés au d de l’article
L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en
application du IV de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du
18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale
pour 2004,
Vu l’avis de la commission exécutive de l’Agence
régionale de l’hospitalisation du Centre en date du 27 mars
2008.
ARRÊTÉ
Article 1 : les montants des forfaits annuels de haute
technicité au 1er mars 2008 sont fixés comme suit :
Marie Immaculée à Bourges : 324 857 €
Grainetières à St Amand Montrond : 95 629 €
Guillaume de Varye à St Doulchard : 216 723 €
Notre Dame de Bon Secours à Chartres : 190 264 €
St François à Mainvilliers : 208 078 €
St François à Châteauroux : 167 868 €
Jeanne d’Arc à St Benoît la Forêt : 138 802 €
St Gatien à Tours : 606 873 €
L’Alliance à St Cyr sur Loire : 632 418 €
Pôle de santé Léonard de Vinci à Chambray les Tours :
287 654 €
Polyclinique de Blois : 274 898 €
St Cœur à Vendôme : 325 931 €
La Présentation à Fleury les Aubrais : 278 320 €
Jeanne d’Arc à Gien : 121 206 €
L’Archette à Olivet : 608 966 €
Les Longues Allées à St Jean de Braye : 246 970 €
Clinique de Montargis : 111 046 €
Article 2 : le présent arrêté sera publié au bulletin des actes
administratifs de la préfecture du département dans lequel
l’agence a son siège et au bulletin des actes administratifs
de la préfecture de chacun des départements dans lesquels
il s’applique.
Orléans, le 27 mars 2008
Le directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre,
Signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ N° 08-D-97 fixant les règles générales de
modulation des coefficients de transition entre les
établissements de santé mentionnés au d de l’article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale de la région
Centre en application du taux moyen régional de
convergence.
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu le décret n° 2206-209 du 20 février 2006 modifiant le
décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 relatif aux
objectifs des dépenses des établissements de santé ainsi qu’à
la fixation de leurs ressources financées par l’assurance
maladie et modifiant le code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 25 février 2008 modifiant l’arrêté du 27
février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge
des prestations d’hospitalisation pour les activités de 90
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en
application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité
sociale,
Vu l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008 les
ressources d’assurance maladie des établissements de santé
exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie,
Vu l’avis de la commission exécutive de l’Agence
régionale de l’hospitalisation du Centre en date du 27 mars
2008.
ARRÊTÉ
Article 1 : considérant que les critères de modulation fixés
au niveau national consistent à :
fixer un taux moyen régional unique pour toutes les régions
de 25,00 % qui s’applique d’une part aux établissements
dont la valeur du coefficient de transition est inférieure à 1
(sous dotés) et d’autre part aux établissements dont la
valeur du coefficient de transition est supérieure à 1
(sur dotés).
Permettre au directeur de l’Agence régionale de
l’hospitalisation d’accélérer le taux de convergence fixé au
niveau national en accordant aux sous dotés une masse
financière supplémentaire prélevée sur les sur dotés.
Article 2 : règles générales de modulation des coefficients
de transition des établissements de santé mentionnés au d
de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale de la
région Centre :
considérant la situation de la clinique St François à
Châteauroux qui a bénéficié d’un ralentissement de son
taux de convergence en 2006 et 2007 en raison de son
activité d’obstétrique et que cette activité a fermé en
décembre 2007,
considérant la situation des établissements sous dotés dont
le coefficient de transition est supérieur à 0,9990 avant la
convergence 2008,
considérant la situation des établissements sous dotés dont
le coefficient de transition est inférieur à 0,9000 avant la
convergence de 2008,
Applique les taux de convergence suivants au 1er mars
2008 :
pour la clinique St François à Châteauroux :
32,39 %
pour les établissements ayant un coefficient de transition
supérieur à 0,9900 :
- Polyclinique de Blois 100,00 %
pour les établissements ayant un coefficient de transition
inférieur à 0,9000 :
- autodialyse des 2 lions de Tours : 50,21 %
- autodialyse de Chinon : 48,94 %
- ARAUCO – dialyse à domicile : 46,90 %
- autodialyse de la Riche : 31,03 %
pour les établissements sur dotés non modulés : 25,78 %
pour les établissements sous dotés non modulés : 25,00 %
Article 3 : le présent arrêté sera publié au bulletin des actes
administratifs de la préfecture du département dans lequel
l’agence a son siège et au bulletin des actes administratifs
de la préfecture de chacun des départements dans lesquels
il s’applique.
Orléans, le 27 mars 2008
Le directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre,
Signé : Patrice Legrand
________
COMMISSION EXECUTIVE – Délibération n° 08-03-
07 portant approbation du projet d’avenant tarifaire
aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens
2007-2009 pour les établissements de santé mentionnés
au d de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité
sociale exerçant des activités de soins de suite ou de
réadaptation et de psychiatrie
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.
6115-4 et L. 6115-5,
Vu l’arrêté du 27 février 2008 fixant les éléments tarifaires
mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L.162-22-3 du
code de la sécurité sociale des établissements de santé
mentionnés au d de l’article L.162-22-6 du code de la
sécurité sociale pour l’année 2008,
Vu l’arrêté n° 08-D-100 du directeur de l’Agence
régionale de l’hospitalisation du Centre du 27 mars 2008
fixant les règles générales de modulation et les critères
d’évolution des tarifs des prestations des activités de soins
de suite ou de réadaptation et de psychiatrie des
établissements de santé mentionnés au d de l’article L.162-
22-6 du code de la sécurité sociale.
Après en avoir délibéré, la commission exécutive dans sa
séance du 27 mars 2008 :
Article 1 : approuve le projet d’avenant tarifaire aux
contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens 2007-2009
pour les établissements de santé mentionnés au d de
l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant
des activités de soins de suite ou de réadaptation et de
psychiatrie conformément à l’article L. 162-22-5 du code
de la sécurité sociale.
Article 2 : le directeur de l'Agence régionale de
l'hospitalisation du Centre, le directeur de la Caisse
régionale d'assurance maladie du Centre sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente
délibération qui sera publiée au bulletin des actes
administratifs de la préfecture du département dans lequel
l’agence a son siège et au bulletin des actes administratifs
de la préfecture de chacun des départements dans lesquels
elle s’applique.
Fait à Orléans, le 27 mars 2008
Le président de la commission exécutive
de l'Agence régionale de
l'hospitalisation du Centre
signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ N° 08-D-100 fixant les règles générales de
modulation et les critères d’évolution des tarifs des
prestations des activités de soins de suite ou de
réadaptation et de psychiatrie des établissements de
santé mentionnés au d de l’article L. 162-22-6 du code
de la sécurité sociale
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles
L.162-22-1, L.162-22-4, L.162-22-6, R.162-31 et R.162-
41-3, 91
Vu l’arrêté du 31 janvier 2005 relatif à la classification et à
la prise en charge des prestations d’hospitalisation, des
médicaments et des produits et prestations pour les
activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités
de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés
aux d et e de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité
sociale et pris pour l’application de l’article L.162-22-1 du
même code,
Vu l’arrêté du 27 février 2008 fixant les éléments tarifaires
mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L.162-22-3 du
code de la sécurité sociale des établissements de santé
mentionnés au d de l’article L.162-22-6 du code de la
sécurité sociale pour l’année 2008,
Vu l’avis de la fédération régionale de l’hospitalisation
privée en date du 20 mars 2008,
Vu l’avis de la commission exécutive de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre en date du 27 mars 2008.
ARRÊTÉ
Article 1 : le taux d’évolution moyen des tarifs de prestations
pour la région Centre mentionnés à l’article L. 162-22-1 du
code de la sécurité sociale est fixé à :
1,00 % en soins de suite,
1,00 % en réadaptation fonctionnelle,
1,71 % en psychiatrie.
Pour chaque activité médicale, le taux d’évolution des tarifs
de prestations alloués à chaque établissement ne peut être
inférieur à 0 % ni supérieur à 150 %.
Article 2 : règles générales de modulation des tarifs de
prestations.
Le taux d’évolution des tarifs de prestations de soins de suite
ou de réadaptation et de psychiatrie est fixé comme suit à
effet du 1er mars 2008 :
Soins de suite :
Prix de journée (PJ) : + 1,00 %
Forfait pharmacie (PHJ) : + 1,00 %
Forfait d’entrée (ENT) : + 1,00 %
Supplément surveillance du malade (SSM) : + 1,00 %
Supplément chambre particulière pour raisons
thérapeutiques (SHO) : + 1,00 %
Supplément PMSI (PMS) : + 1,00 %
Transport de produits sanguins (TSG) : + 1,00 %
Rééducation et réadaptation fonctionnelle :
Prix de journée (PJ) : + 1,00 %
Forfait pharmacie (PHJ) : + 1,00 %
Forfait d’entrée (ENT) : + 1,00 %
Frais de séance de soins (SNS) : + 1,00 %
Supplément chambre particulière pour raisons
thérapeutiques (SHO) : + 1,00 %
Supplément PMSI (PMS) : + 1,00 %
Transport de produits sanguins (TSG) : + 1,00 %
Psychiatrie :
Prix de journée (PJ) : + 1,71 %
Forfait pharmacie (PHJ) : + 1,76 %
Forfait d’entrée (ENT) : + 1,00 %
Forfait d’accueil et de soins de jour ou de nuit (PY0 à
PY9) : + 1,71 %
Supplément PMSI (PMS) pour les établissements de
Vontes et Champgault : 0 %
Supplément PMSI (PMS) pour les autres établissements :
+ 7,00 %
Supplément chambre particulière pour raisons
thérapeutiques (SHO) : + 1,71 %
Transport de produits sanguins (TSG) : + 1,71 %
Article 3 : le présent arrêté sera publié au bulletin des actes
administratifs de la préfecture du département dans lequel
l’Agence a son siège et au bulletin des actes administratifs
de la préfecture de chacun des départements dans lesquels
il s’applique.
Orléans, le 27 mars 2008
Le directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre,
Signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ N°08-VAL-37-05 A fixant le montant des
recettes d'Assurance Maladie dues au titre de la part
tarifée à l'activité au mois de février 2008 Centre
hospitalier de Luynes
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de
financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, et
notamment son article 33 ;
Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de
financement de la sécurité sociale pour 2007 Vu la loi n°
2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la
sécurité sociale pour 2008, et notamment son article 62 ;
Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié
relatif aux objectifs de dépenses des établissements de
santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées
par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité
sociale, notamment l’article 7 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au
budget des établissements de santé et modifiant le code de
la santé publique et le code de la sécurité sociale,
notamment son article 9 ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil
et au traitement des données d’activité médicale des
établissements de santé publics et privés ayant une activité
d’hospitalisation à domicile et à la transmission
d’informations issues de ce traitement ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2007 modifiant la liste des
spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des
prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-
22-7 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2007 modifié relatif à la
classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie et pris en application de l'article
L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 pris en application du III
de l’article 62 de la loi no 2007-1786 du 19 décembre
2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et
modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année
2007 les ressources d’assurance maladie des
établissements de santé exerçant une activité de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale 92
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article
R.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au
traitement des données d’activité médicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les
établissements de santé publics ou privés ayant une activité
en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la
transmission d’informations issues de ce traitement dans
les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la
santé publique ;
Vu l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l'année 2008 les
objectifs de dépenses communs aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application
de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 25 février 2008 modifiant l'arrêté du 27
février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge
des prestations d'hospitalisation pour les activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en
application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour 2008 les
ressources d'assurance maladie des établissements de santé
exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ;
Vu l’arrêté ARH /19/2008/07 fixant le montant du
coefficient de transition applicable au centre hospitalier de
Luynes au titre de l'exercice 2008 ;
Vu les résultats issus de la valorisation de l’activité
constatée et validée à partir de la plate-forme e-PMSI
(MAT2A STC).
ARRÊTE
Article 1er : La somme à verser par la caisse primaire
d'assurance maladie de l'Indre et Loire est arrêtée à 149
756,19 € soit :
149 756,19 € au titre de la part tarifée à l’activité
d’hospitalisation,
0,00 € au titre de la part tarifée de l’activité externe (y
compris ATU, FFM et SE),
0,00 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
0,00 € au titre des produits et prestations,
0,00 € au titre de HAD valorisation AM des RAPSS,
0,00 € au titre de HAD valorisation des dépenses.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier
de Luynes et la caisse primaire d'assurance maladie de
l'Indre et Loire, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département concerné et de la région
Centre.
Orléans, le 4 avril 2008
Le directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre
signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ N°08-VAL-37-01 A fixant le montant des
recettes d'Assurance Maladie dues au titre de la part
tarifée à l'activité au mois de février 2008 Centre
hospitalier de Tours
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de
financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, et
notamment son article 33 ;
Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de
financement de la sécurité sociale pour 2007
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de
financement de la sécurité sociale pour 2008, et
notamment son article 62 ;
Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié
relatif aux objectifs de dépenses des établissements de
santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées
par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité
sociale, notamment l’article 7 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au
budget des établissements de santé et modifiant le code de
la santé publique et le code de la sécurité sociale,
notamment son article 9 ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil
et au traitement des données d’activité médicale des
établissements de santé publics et privés ayant une activité
d’hospitalisation à domicile et à la transmission
d’informations issues de ce traitement ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2007 modifiant la liste des
spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des
prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-
22-7 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2007 modifié relatif à la
classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie et pris en application de l'article
L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 pris en application du III
de l’article 62 de la loi no 2007-1786 du 19 décembre
2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et
modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année
2007 les ressources d’assurance maladie des
établissements de santé exerçant une activité de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article
R.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au
traitement des données d’activité médicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les
établissements de santé publics ou privés ayant une activité
en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la
transmission d’informations issues de ce traitement dans
les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la
santé publique ;
Vu l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l'année 2008 les
objectifs de dépenses communs aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application
de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 25 février 2008 modifiant l'arrêté du 27
février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge
des prestations d'hospitalisation pour les activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en
application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour 2008 les
ressources d'assurance maladie des établissements de santé 93
exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ;
Vu l’arrêté ARH /19/2008/07 fixant le montant du
coefficient de transition applicable au centre hospitalier de
Tours au titre de l'exercice 2008 ;
Vu les résultats issus de la valorisation de l’activité
constatée et validée à partir de la plate-forme e-PMSI
(MAT2A STC).
ARRÊTE
Article 1er : La somme à verser par la caisse primaire
d'assurance maladie de l'Indre et Loire est arrêtée à 25 329
148,55 € soit :
21 041 668,43 € au titre de la part tarifée à l’activité
d’hospitalisation,
2 153 681,18 € au titre de la part tarifée de l’activité
externe (y compris ATU, FFM et SE),
1 334 815,88 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
798 983,06 € au titre des produits et prestations,
0,00 € au titre de HAD valorisation AM des RAPSS,
0,00 € au titre de HAD valorisation des dépenses.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier
de Tours et la caisse primaire d'assurance maladie de
l'Indre et Loire, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département concerné et de la région
Centre.
Orléans, le 4 avril 2008
Le directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre
signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ N°08-VAL-37-02 A fixant le montant des
recettes d'Assurance Maladie dues au titre de la part
tarifée à l'activité au mois de février 2008 – Centre
hospitalier d'Amboise
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de
financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, et
notamment son article 33 ;
Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de
financement de la sécurité sociale pour 2007,
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de
financement de la sécurité sociale pour 2008, et
notamment son article 62 ;
Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié
relatif aux objectifs de dépenses des établissements de
santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées
par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité
sociale, notamment l’article 7 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au
budget des établissements de santé et modifiant le code de
la santé publique et le code de la sécurité sociale,
notamment son article 9 ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil
et au traitement des données d’activité médicale des
établissements de santé publics et privés ayant une activité
d’hospitalisation à domicile et à la transmission
d’informations issues de ce traitement ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2007 modifiant la liste des
spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des
prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-
22-7 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2007 modifié relatif à la
classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie et pris en application de l'article
L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 pris en application du III
de l’article 62 de la loi no 2007-1786 du 19 décembre
2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et
modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année
2007 les ressources d’assurance maladie des
établissements de santé exerçant une activité de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article
R.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au
traitement des données d’activité médicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les
établissements de santé publics ou privés ayant une activité
en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la
transmission d’informations issues de ce traitement dans
les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la
santé publique ;
Vu l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l'année 2008 les
objectifs de dépenses communs aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application
de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 25 février 2008 modifiant l'arrêté du 27
février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge
des prestations d'hospitalisation pour les activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en
application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour 2008 les
ressources d'assurance maladie des établissements de santé
exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ;
Vu l’arrêté ARH /19/2008/07 fixant le montant du
coefficient de transition applicable au centre hospitalier
d'Amboise au titre de l'exercice 2008 ;
Vu les résultats issus de la valorisation de l’activité
constatée et validée à partir de la plate-forme e-PMSI
(MAT2A STC).
ARRÊTE
Article 1er : La somme à verser par la caisse de mutualité
sociale agricole de l' Indre et Loire est arrêtée à 1 266
727,03 € soit :
1 073 763,16 € au titre de la part tarifée à l’activité
d’hospitalisation,
137 077,83 € au titre de la part tarifée de l’activité externe
(y compris ATU, FFM et SE),
48 154,22 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
7 731,82 € au titre des produits et prestations,
0,00 € au titre de HAD valorisation AM des RAPSS,
0,00 € au titre de HAD valorisation des dépenses. 94
Article 2 : Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier
d'Amboise et la caisse de mutualité sociale agricole de l'
Indre et Loire, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département concerné et de la région
Centre.
Orléans, le 4 avril 2008
Le directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre
signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ N°08-VAL-37-03 A fixant le montant des
recettes d'Assurance Maladie dues au titre de la part
tarifée à l'activité au mois de février 2008 Centre
hospitalier de Chinon
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de
financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, et
notamment son article 33 ;
Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de
financement de la sécurité sociale pour 2007
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de
financement de la sécurité sociale pour 2008, et
notamment son article 62 ;
Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié
relatif aux objectifs de dépenses des établissements de
santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées
par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité
sociale, notamment l’article 7 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au
budget des établissements de santé et modifiant le code de
la santé publique et le code de la sécurité sociale,
notamment son article 9 ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil
et au traitement des données d’activité médicale des
établissements de santé publics et privés ayant une activité
d’hospitalisation à domicile et à la transmission
d’informations issues de ce traitement ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2007 modifiant la liste des
spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des
prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-
22-7 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2007 modifié relatif à la
classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie et pris en application de l'article
L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 pris en application du III
de l’article 62 de la loi no 2007-1786 du 19 décembre
2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et
modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année
2007 les ressources d’assurance maladie des
établissements de santé exerçant une activité de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article
R.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au
traitement des données d’activité médicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les
établissements de santé publics ou privés ayant une activité
en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la
transmission d’informations issues de ce traitement dans
les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la
santé publique ;
Vu l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l'année 2008 les
objectifs de dépenses communs aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application
de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 25 février 2008 modifiant l'arrêté du 27
février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge
des prestations d'hospitalisation pour les activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en
application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour 2008 les
ressources d'assurance maladie des établissements de santé
exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ;
Vu l’arrêté ARH /19/2008/07 fixant le montant du
coefficient de transition applicable au centre hospitalier de
Chinon au titre de l'exercice 2008 ;
Vu les résultats issus de la valorisation de l’activité
constatée et validée à partir de la plate-forme e-PMSI
(MAT2A STC).
ARRÊTE
Article 1er : La somme à verser par la caisse primaire
d'assurance maladie de l' Indre et Loire est arrêtée à 743
456,49 € soit :
611 085,26 € au titre de la part tarifée à l’activité
d’hospitalisation,
56 240,18 € au titre de la part tarifée de l’activité externe
(y compris ATU, FFM et SE),
76 131,05 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
0,00 € au titre des produits et prestations,
0,00 € au titre de HAD valorisation AM des RAPSS,
0,00 € au titre de HAD valorisation des dépenses.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier
de Chinon et la caisse primaire d'assurance maladie de l'
Indre et Loire, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département concerné et de la région
Centre.
Orléans, le 4 avril 2008
Le directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre
signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ n° 08-37-02 modifiant la composition
nominative du conseil d’administration du centre
hospitalier du Chinonais
Le directeur de l'Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles
L.6143-5, L.6143-6 et R 6143-1 ; 95
Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le
régime juridique des établissements de santé ;
Vu le décret n° 2005-767 du 7 juillet 2005 relatif aux
conseils d’administration, aux commissions médicales et aux
comités techniques des établissements publics de santé et
modifiant le code de la santé publique, notamment son article
6 I ;
Vu le courrier du syndicat CGT du centre hospitalier du
chinonais en date 29 janvier 2008
Vu le courrier du directeur du Centre hospitalier de
CHINON en date du 7 février 2008
Vu le courrier du syndicat Force Ouvrière du centre
hospitalier du chinonais en date du 25 février 2008
Vu le courrier du directeur du centre hospitalier de
CHINON en date du 26 février 2008
Vu l’arrêté n° 07-37-03B du 17 juillet 2007 modifiant la
composition nominative du conseil d’administration du
centre hospitalier du Chinonais ;
Sur proposition du directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales de l’Indre et Loire ;
ARRÊTÉ
Article 1er : Administrateurs au sein du conseil
d'administration du centre hospitalier du Chinonais :
En qualité de représentants des personnels titulaires relevant
du titre 4 du statut général des fonctionnaires
- est désignée Madame Véronique NAULIN (en
remplacement de madame Marie Christine ASSELIN)
- sont renouvelés Monsieur Yannick GUILLEBAUD,
Madame Brigitte VANACKER
Article 2 : la composition nominative du conseil
d’administration du centre hospitalier du Chinonais est
fixée désormais ainsi qu’il suit à compter de la date de
notification du présent arrêté.
I – MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVE :
1°) COLLEGE DE REPRESENTANTS DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
Président :
Monsieur Yves DAUGE, sénateur de l'Indre et Loire
a) représentants le conseil municipal de la commune de
rattachement :
Madame Monique AUGEY
Madame Ginette BERTORELLE
Madame Jacqueline COMOLET-VAILLANT
b) représentants le conseil municipal des communes de
Bourgueil et de Richelieu :
Madame Anne-Marie ARNAUD
Monsieur Yves LAMORRE
c) représentant désigné par le conseil général :
Monsieur marc POMMEREAU
d) représentant désigné par le conseil régional de la région
Centre :
Madame Denise FERRISSE
2°) COLLEGE DES PERSONNELS
a) membres de la commission médicale d’établissement, dont
le président :
Docteur Jean-Yves LE FOURN, président,
Docteur Marion LEROY, vice-présidente,
Docteur Hubert RABIER
Docteur Thierry SCHWEIG
b) membre de la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques :
Monsieur Didier GUILBAULT
c) représentants des personnels titulaires relevant du titre 4
du statut général des fonctionnaires :
Madame Véronique NAULIN(CGT)
Monsieur Yannick GUILLEBAUD (CGT)
Mademoiselle Brigitte VANACKER (FO)
3°) COLLEGE DES PERSONNALITES QUALIFIEES
ET REPRESENTANTS DES USAGERS
a) personnalités qualifiées
Docteur Philippe JUSSEAUME, médecin non hospitalier
Monsieur François PICARDEAU, représentant non
hospitalier des professions paramédicales
Monsieur Michel MOUJART, en raison de son attachement
à la cause hospitalière,
b) représentants des usagers
Au titre de l’U.N.A.F.A.M
Madame Annie LEMAITRE
Au titre de l’UDAF
Madame Anne-Marie CORDIER
Au titre de l'ORGECO :
Madame Evelyne ANDELAIN
Article 3 : le quorum est à apprécier sur le total des sièges
pourvus au titre du présent arrêté, soit : 22
Article 4 : le mandat de ces membres prendra fin en même
temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels ils
ont été désignés.
Les administrateurs, ne doivent pas être frappés d'une des
incompatibilités mentionnées à l'article L 6143-6 du code de
la santé publique.
Article 5 : le directeur départemental des affaires sanitaires et
sociales d’Indre et Loire et le président du conseil
d'administration du centre hospitalier du Chinonais sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Centre et à celui
de la préfecture d’Indre et Loire.
Fait à Orléans, le 12 mars 2008
Le directeur de l'Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre,
signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ N°08-VAL-37-04 A fixant le montant des
recettes d'Assurance Maladie dues au titre de la part
tarifée à l'activité au mois de février 2008 Centre
hospitalier de Loches
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de
financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, et
notamment son article 33 ;
Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de
financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de
financement de la sécurité sociale pour 2008, et
notamment son article 62 ;
Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié
relatif aux objectifs de dépenses des établissements de
santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées
par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité
sociale, notamment l’article 7 ; 96
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au
budget des établissements de santé et modifiant le code de
la santé publique et le code de la sécurité sociale,
notamment son article 9 ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil
et au traitement des données d’activité médicale des
établissements de santé publics et privés ayant une activité
d’hospitalisation à domicile et à la transmission
d’informations issues de ce traitement ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2007 modifiant la liste des
spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des
prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-
22-7 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2007 modifié relatif à la
classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie et pris en application de l'article
L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 pris en application du III
de l’article 62 de la loi no 2007-1786 du 19 décembre
2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et
modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année
2007 les ressources d’assurance maladie des
établissements de santé exerçant une activité de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article
R.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au
traitement des données d’activité médicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les
établissements de santé publics ou privés ayant une activité
en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la
transmission d’informations issues de ce traitement dans
les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la
santé publique ;
Vu l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l'année 2008 les
objectifs de dépenses communs aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application
de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 25 février 2008 modifiant l'arrêté du 27
février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge
des prestations d'hospitalisation pour les activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en
application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour 2008 les
ressources d'assurance maladie des établissements de santé
exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ;
Vu l’arrêté ARH /19/2008/07 fixant le montant du
coefficient de transition applicable au centre hospitalier de
Loches au titre de l'exercice 2008 ;
Vu les résultats issus de la valorisation de l’activité
constatée et validée à partir de la plate-forme e-PMSI
(MAT2A STC).
ARRÊTE
Article 1er : La somme à verser par la caisse de mutualité
sociale agricole de l'Indre et Loire est arrêtée à 787 945,58
€ soit :
663 055,83 € au titre de la part tarifée à l’activité
d’hospitalisation,
92 171,77 € au titre de la part tarifée de l’activité externe
(y compris ATU, FFM et SE),
19 323,03 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
13 394,95 € au titre des produits et prestations,
0,00 € au titre de HAD valorisation AM des RAPSS,
0,00 € au titre de HAD valorisation des dépenses.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier
de Loches et la caisse de mutualité sociale agricole de
l'Indre et Loire, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département d'Indre-et Loire et de la
région Centre.
Orléans, le 11 avril 2008
Le directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre
signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ N° 08-37-01A fixant la composition
nominative du conseil d’administration de l’hôpital local
de Sainte Maure de Touraine
Le directeur de l'Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles
L.6143-5, L. 6143-6 et R 6143-8 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le
régime juridique des établissements de santé ;
Vu le décret n° 2005-767 du 7 juillet 2005 relatif aux
conseils d’administration, aux commissions médicales et aux
comités techniques des établissements publics de santé et
modifiant le code de la santé publique, notamment son article
6 I ;
Vu le courrier en date du 8 avril 2008 de madame la
directrice de l'hôpital local de Sainte Maure de Touraine
Vu l’arrêté n° 08-37-01 en date du 25 janvier 2008
modifiant la composition nominative du conseil
d’administration de l’hôpital local de Sainte Maure de
Touraine ;
Sur proposition du directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales de l’Indre et Loire ;
ARRÊTÉ
Article 1 : La composition nominative du conseil
d’administration de l’hôpital local de Sainte Maure de
Touraine est fixée ainsi qu’il suit à compter de la date de
notification du présent arrêté :
1°) COLLEGE DE REPRESENTANTS DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
a) Président :
Monsieur Christian BARILLET, maire de Sainte Maure de
Touraine
b) représentants le conseil municipal de la commune de
rattachement :
Madame Béatrice THOMAS
Madame Simone MARTIN-LIARD
c) représentants des communes de Nouâtre et de Saint Epain
Madame Marie Thérèse LEDUC représentant la commune
de Nouâtre 97
Madame Florence BOUILLIER représentant la commune de
Saint Epain
d) représentant désigné par le Conseil Général :
siège à pourvoir
2°) COLLEGE DES PERSONNELS
a) membres de la commission médicale d’établissement, dont
le président :
Docteur Stéphane BERRUER, président
Madame Marie-Dominique GRANVEAUD, pharmacienne,
vice-président
Docteur Jean LOCQUET
b) membre de la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques :
Madame Catherine ROBIN
c) représentants des personnels titulaires relevant du titre 4
du statut général des fonctionnaires :
Madame Valérie CATHELIN
Madame Sonia DAGUET
3°) COLLEGE DES PERSONNALITES QUALIFIEES
ET REPRESENTANTS DES USAGERS
a) personnalités qualifiées
Docteur Robert DEREUX, médecin non hospitalier
Siège à pourvoir, représentant non hospitalier des professions
paramédicales
Monsieur Michel SAINT-AUBIN, nommé en raison de son
attachement à la cause hospitalière
b) représentants des usagers
Au titre du représentant l’ADMD
Madame Hélène CRAYE
Au titre du représentant l’UDAF
Monsieur Gaël de POULPIQUET
Au titre du représentant l’amicale des diabétiques de
Touraine
Madame Françoise MILHOUET
Article 2 : le quorum est à apprécier sur le total des sièges
pourvus au titre du présent arrêté, soit : 16
Article 3 : le mandat de ces membres prendra fin en même
temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels ils
ont été désignés.
Les administrateurs, ne doivent pas être frappés d'une des
incompatibilités mentionnées à l'article L 6143-6 du code de
la santé publique.
Article 4 : Le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales de l’Indre et Loire et le président du conseil
d'administration de l’hôpital local de Sainte Maure de
Touraine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Centre et à
celui de la préfecture de l’Indre et Loire.
Fait à Orléans, le 16 avril 2008
Le directeur de l'Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre,
signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ N°08-D-105 autorisant les prélèvements de
rein et de moelle osseuse sur le site de l’hôpital
Bretonneau du centre hospitalo-universitaire de Tours
à des fins thérapeutiques sur une personne vivante
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre
Vu le code de la santé publique notamment les articles
L.1242-1 et 1242-3 relatifs à l’autorisation des
établissements effectuant des prélèvements de tissus ou de
cellules du corps humain en vue de dons,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles
L.1233-1 à L 1233-4, R.1233-1 à R.1233-11 relatifs à
l’autorisation des établissements effectuant des
prélèvements d’organes en vue de dons, R.1211-12 à
R.1211-21 relatifs aux organes, tissus et cellules prélevées
à des fins thérapeutiques,
Vu la loi 99-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à
l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à
l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic
prénatal «bioéthique»,
Vu la loi n°2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique,
Vu le décret n°92-174 du 25 février 1992 relatif à la
prévention de la transmission de certaines maladies
infectieuses, modifié par le décret n°94-416 du 24 mai 1994,
Vu l’arrêté du 24 mai 1994 fixant la liste des tissus, cellules
pour lesquels des prélèvements sont autorisés,
Vu l’arrêté du 9 octobre 1995 modifié par l’arrêté du 24
juillet 1996 fixant les modalités de transmission des
informations nécessaires au suivi et à la traçabilité des
éléments et produits du corps humain utilisé chez l’homme à
des fins thérapeutiques,
Vu le décret n°2005-949 du 2 août 2005 relatif aux
conditions de prélèvement des organes, des tissus et des
cellules (articles R.1231-1 à R.1232-4-3 du code de la santé
publique),
Vu le décret n°2005-1618 du 21 décembre 2005 relatif au
prélèvement et à l’utilisation des éléments et produits du
corps humain,
Vu l’arrêté du 1er avril 1997 fixant les modèles de dossiers
de demande d’autorisation d’effectuer des prélèvements
d’organes à des fins thérapeutiques,
Vu l’arrêté du 1er avril 1997 portant homologation des règles
de bonnes pratiques relatives au prélèvement des tissus et au
recueil des résidus post-opératoires issus du corps humain
utilisé à des fins thérapeutiques,
Vu l’arrêté du 27 février 1998 portant homologation des
règles de bonnes pratiques relatives au prélèvement
d’organes à finalité thérapeutique sur personne décédée,
Vu la décision n°P/98-03 du directeur de l'Agence
régionale de l'hospitalisation du Centre en date du 30 avril
2003 accordant pour 5 ans la demande d'autorisation
d'effectuer des prélèvements de rein et de moelle osseuse à
des fins thérapeutiques sur une personne vivante au centre
hospitalo-universitaire de Tours (Indre-et-Loire),
Vu la demande du directeur du centre hospitalo-
universitaire de Tours en date du 27 septembre 2007
tendant à obtenir le renouvellement d’autorisation
d’activité de prélèvement de rein et de moelle osseuse à
des fins thérapeutiques sur une personne vivante,
Vu l'avis favorable de la directrice générale de l’agence de
la Biomédecine en date du 25 février 2008,
Considérant le respect des conditions techniques
réglementaires,
ARRÊTÉ
Article 1er : l'autorisation d'effectuer des prélèvements de
rein et de moelle osseuse à des fins thérapeutiques sur une
personne vivante est accordée à l’hôpital Bretonneau du
centre hospitalo-universitaire de Tours (Indre-et-Loire). 98
Article 2 : conformément aux dispositions des articles
L.1233-I, L.1242-I du code de la santé publique, cette
autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter
de la date du présent arrêté.
Article 3 : la demande de renouvellement de la présente
autorisation devra être déposée par l'établissement dans les
conditions prévues par l'article R.1233-5 du code de la
santé publique.
Article 4 : en application des articles R.1233-6 du code de
la santé publique le présent arrêté sera notifié par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception au
directeur de l’hôpital Bretonneau du c entre hospitalo-
universitaire de Tours (Indre-et-Loire).
Article 5 : le directeur de l’Agence régionale de
l’hospitalisation de la région Centre, le directeur régional
des affaires sanitaires et sociales de la région Centre et le
directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
de l’Indre et Loire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-
et-Loire et de la préfecture de la région Centre.
Fait à Orléans, le 30 avril 2008
Le directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre,
signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ N° 08-37-02A fixant la composition
nominative du conseil d’administration du centre
hospitalier du Chinonais
Le directeur de l'Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles
L.6143-5, L. 6143-6 et R 6143-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le
régime juridique des établissements de santé ;
Vu le décret n° 2005-767 du 7 juillet 2005 relatif aux
conseils d’administration, aux commissions médicales et aux
comités techniques des établissements publics de santé et
modifiant le code de la santé publique, notamment son article
6 I ;
Vu l'extrait du registre des délibérations en date du 27 mars
2008 du conseil municipal de Richelieu ;
Vu l'extrait du registre des délibérations en date du 31 mars
2008 du conseil municipal de Chinon ;
Vu l'extrait du registre des délibérations en date du 8 avril
2008 du conseil municipal de Bourgueil ;
Vu le courrier en date du 11 avril 2008 du centre hospitalier
du Chinonais
Vu l’arrêté n° 08-37-02 en date du 12 mars 2008 modifiant
la composition nominative du conseil d’administration du
Centre hospitalier du Chinonais ;
Sur proposition du directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales de l’Indre et Loire ;
ARRETE
Article 1 : La composition nominative du conseil
d’administration du centre hospitalier du Chinonais est
fixée ainsi qu’il suit à compter de la date de notification du
présent arrêté :
1°) COLLEGE DE REPRESENTANTS DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
a) Président :
Monsieur Yves DAUGE, sénateur d'Indre-et-Loire
b) représentants le conseil municipal de la commune de
rattachement :
Madame Françoise BELPAUME
Madame Jacqueline COMOLET
Madame Brigitte HAVARD
c) représentants le conseil municipal des communes de
Bourgueil et de Richelieu
Madame Blandine GINDER,
Monsieur Yves LAMORRE,
d) représentant désigné par le Conseil général :
Siège à pourvoir
e) représentant désigné par le conseil régional de la région
Centre
Madame Denise FERRISSE
2°) COLLEGE DES PERSONNELS
a) membres de la commission médicale d’établissement, dont
le président :
Docteur Jean-Yves LE FOURN, président,
Docteur Marion LEROY, vice-présidente,
Docteur Hubert RABIER,
Docteur Thierry SCHWEIG
b) membre de la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques :
Monsieur Didier GUILBAULT
c) représentants des personnels titulaires relevant du titre 4
du statut général des fonctionnaires :
Madame Véronique NAULIN (CGT)
Monsieur Yannick GUILLEBAUD (CGT)
Mademoiselle Brigitte VANACKER (FO)
3°) COLLEGE DES PERSONNALITES QUALIFIEES
ET REPRESENTANTS DES USAGERS
a) personnalités qualifiées
Docteur Philippe JUSSEAUME, médecin non hospitalier,
Monsieur François PICARDEAU, représentant non
hospitalier des professions paramédicales
Monsieur Michel MOUJART, en raison de son attachement
à la cause hospitalière
b) représentants des usagers
Au titre de l'UNAFAM
Madame Annie LEMAITRE
Au titre de l'UDAF
Madame Anne-Marie CORDIER
Au titre de l'ORGECO
Madame Evelyne ANDELAIN
Article 2 : le quorum est à apprécier sur le total des sièges
pourvus au titre du présent arrêté, soit : 21
Article 3 : le mandat de ces membres prendra fin en même
temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels ils
ont été désignés.
Les administrateurs, ne doivent pas être frappés d'une des
incompatibilités mentionnées à l'article L 6143-6 du code de
la santé publique.
Article 4 : Le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales de l’Indre et Loire et le président du conseil
d'administration du Centre hospitalier du Chinonais sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Centre et à celui
de la préfecture de l’Indre et Loire. 99
Fait à Orléans, le 23 avril 2008
Le directeur de l'Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
signé: Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ N° 08-37-03 fixant la composition nominative
du conseil d’administration du Centre hospitalier de
Loches
Le directeur de l'Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles
L.6143-5, L. 6143-6 et R 6143-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le
régime juridique des établissements de santé ;
Vu le décret n° 2005-767 du 7 juillet 2005 relatif aux
conseils d’administration, aux commissions médicales et aux
comités techniques des établissements publics de santé et
modifiant le code de la santé publique, notamment son article
6 I ;
Vu le courrier en date du 8 avril 2008 de monsieur le
Directeur du Centre hospitalier de Loches ;
Vu l’arrêté n° 07-37-01D en date du 18 janvier 2008
modifiant la composition nominative du conseil
d’administration du Centre hospitalier de Loches ;
Sur proposition du directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales de l’Indre et Loire ;
ARRETE
Article 1 : La composition nominative du conseil
d’administration du Centre hospitalier de Loches est fixée
ainsi qu’il suit à compter de la date de notification du
présent arrêté :
1°) COLLEGE DE REPRESENTANTS DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
a) Président :
Monsieur Jean Jacques DESCAMPS maire de Loches
b) représentants le conseil municipal de la commune de
rattachement :
Monsieur Marc ANGENAULTS
Madame Anne PINSON
Madame Béatrice ASSABGUI
c) représentants le conseil municipal des communes de
Ligueil et de Beaulieu:
Monsieur Jérôme GUILLARD
Madame Sophie METADIER
d) représentant désigné par le Conseil général :
Siège à pourvoir
e) représentant désigné par le conseil régional de la région
Centre :
Monsieur Jean-Marie BEFFARA
2°) COLLEGE DES PERSONNELS
a) membres de la commission médicale d’établissement, dont
le président :
Docteur Isabelle REBEN, présidente,
Docteur Jean-Pierre BARBIEUX, vice-président,
Docteur Isabelle CHENU,
Docteur Ismet BEKHECHI
b) membre de la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques :
Madame Isabelle PION
c) représentants des personnels titulaires relevant du titre 4
du statut général des fonctionnaires :
Madame Florence AUBERT (UNSA)
Madame Catherine HOTTEN (CGT)
Madame Brigitte TILLIER (CGT)
3°) COLLEGE DES PERSONNALITES QUALIFIEES
ET REPRESENTANTS DES USAGERS
a) personnalités qualifiées
Docteur Jean Pierre PEIGNE, médecin non hospitalier
Monsieur FROMENTIN, représentant non hospitalier des
professions paramédicales
Madame Françoise MARCHAIS, nommée en raison de son
attachement à la cause hospitalière
b) représentants des usagers
Au titre de l'UDAF
Madame Bernadette DENONNAIN
Au titre de l'ORGECO
Madame Marie-France BERDAT-DELLIER
Au titre de l'association Touraine Alzheimer
Madame Dominique BEAUCHAMP
Article 2 : le quorum est à apprécier sur le total des sièges
pourvus au titre du présent arrêté, soit : 21
Article 3 : le mandat de ces membres prendra fin en même
temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels ils
ont été désignés.
Les administrateurs, ne doivent pas être frappés d'une des
incompatibilités mentionnées à l'article L 6143-6 du code de
la santé publique.
Article 4 : Le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales de l’Indre et Loire et le président du conseil
d'administration du Centre hospitalier de Loches sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Centre et à celui
de la préfecture de l’Indre et Loire.
Fait à Orléans, le 23 avril 2008
Le directeur de l'Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre,
signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ N° 08-37-04 fixant la composition nominative
du conseil d’administration du centre hospitalier de
Luynes
Le directeur de l'Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles
L.6143-5, L. 6143-6 et R 6143-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le
régime juridique des établissements de santé;
Vu le décret n° 2005-767 du 7 juillet 2005 relatif aux
conseils d’administration, aux commissions médicales et aux
comités techniques des établissements publics de santé et
modifiant le code de la santé publique, notamment son article
6 I;
Vu l'extrait du registre des délibérations en date du 16 mars
2008 du conseil municipal de St Cyr sur Loire ;
Vu l'extrait du registre des délibérations en date du 26 mars
2008 du conseil municipal de Luynes ;
Vu l'extrait de la réunion du conseil municipal en date du 28
mars 2008 de la Ville de Tours ; 100
Vu le courrier en date du 8 avril 2008 du Centre hospitalier
de Luynes ;
Vu l’arrêté n° 07-37-05C en date du 18 janvier 2008
modifiant la composition nominative du conseil
d’administration du centre hospitalier de Luynes;
Sur proposition du directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales de l’Indre et Loire;
ARRETE
Article 1 : La composition nominative du conseil
d’administration du Centre hospitalier de Luynes est fixée
ainsi qu’il suit à compter de la date de notification du
présent arrêté:
I - MEMBRE AVEC VOIX DELIBERATRIVE
1°) COLLEGE DE REPRESENTANTS DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
a) Président :
Monsieur Bertrand RITOURET, maire de Luynes
b) représentants le conseil municipal de la commune de
rattachement :
Madame Nathalie BAUDE
Madame Christine CHUY
Madame Odile RITOURET
c) représentants le conseil municipal des communes de St
Cyr sur Loire et de Tours
Madame Claude ROBERT,
Monsieur Thierry SALMON,
d) représentant désigné par le Conseil général :
Siège à pourvoir
e) représentant désigné par le conseil régional de la région
Centre :
Monsieur Christophe ROSSIGNOL
2°) COLLEGE DES PERSONNELS
a) membres de la commission médicale d’établissement, dont
le président :
Docteur Marie-Paule MARTIN-MOUTOUSSAMY,
présidente,
Docteur Jean-Jacques BOURDELOUX, vice-président,
Docteur Marie BOYER,
Docteur Lucile HOUDAILLE-BOUGAULT
b) membre de la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques :
Madame Marie-Thérèse PERRICHOT
c) représentants des personnels titulaires relevant du titre 4
du statut général des fonctionnaires :
Madame Catherine BOURGOIN
Madame Patricia HUBERT
Madame Nathalie PINEAU
3°) COLLEGE DES PERSONNALITES QUALIFIEES
ET REPRESENTANTS DES USAGERS
a) personnalités qualifiées
Docteur Jean-Pierre CHEVREUIL, médecin non hospitalier
Madame Christine BOUGAULT, représentant non
hospitalier des professions paramédicales
Monsieur Gérard GIL, nommé en raison de son attachement
à la cause hospitalière
b) représentants des usagers
Au titre de l'UDAF
Monsieur Jean-Pierre PARFAIT
Au titre de l'association des diabétiques de Touraine
Monsieur Michel FRADET
Au titre de l'association les Aînés ruraux
Monsieur Christian LENAY
II - MEMBRE AVEC VOIX CONSULTATIVE
représentant des familles des personnes hébergées dans les
unités de soins de longue durée ou des établissements
d'hébergement pour personnes âgées
Monsieur Maurice GALAS
Article 2 : le quorum est à apprécier sur le total des sièges
pourvus au titre du présent arrêté, soit : 21
Article 3 : le mandat de ces membres prendra fin en même
temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels ils
ont été désignés.
Les administrateurs, ne doivent pas être frappés d'une des
incompatibilités mentionnées à l'article L 6143-6 du code de
la santé publique.
Article 4 : Le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales de l’Indre et Loire et le président du conseil
d'administration du Centre hospitalier de Luynes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Centre et à celui
de la préfecture de l’Indre et Loire.
Fait à Orléans, le 23 avril 2008
Le directeur de l'Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ N° 08-37-05 fixant la composition nominative
du conseil d’administration du Centre hospitalier
intercommunal Amboise-Château-Renault
Le directeur de l'Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles
L.6143-5, L. 6143-6 et R 6143-2 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le
régime juridique des établissements de santé ;
Vu le décret n° 2005-767 du 7 juillet 2005 relatif aux
conseils d’administration, aux commissions médicales et aux
comités techniques des établissements publics de santé et
modifiant le code de la santé publique, notamment son article
6 I ;
Vu le courrier en date du 2 avril 2008 de Monsieur le
directeur par intérim du centre hospitalier intercommunal
Amboise Château-Renault ;
Vu l’arrêté n° 07-37-06B en date du 11 janvier 2008
modifiant la composition nominative du conseil
d’administration du Centre hospitalier intercommunal
Amboise Château-Renault
Sur proposition du directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales de l’Indre et Loire ;
ARRETE
Article 1 : La composition nominative du conseil
d’administration du Centre hospitalier intercommunal
Amboise Château-Renault est fixée ainsi qu’il suit à
compter de la date de notification du présent arrêté :
I - MEMBRE AVEC VOIX DELIBERATRIVE
1°) COLLEGE DE REPRESENTANTS DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
a) Président : 101
Monsieur Michel COSNIER, maire de la commune de
Château Renault
b) représentants le conseil municipal des communes
d’Amboise et de Château Renault
Madame Chantal ALEXANDRE,
Monsieur Erid DEGENNE,
Monsieur Michel NYS,
Madame Dalila COUSTENOBLE,
Madame Madeleine DELAFOND,
c) représentant désigné par le Conseil général :
Siège à pourvoir
d) représentant désigné par le conseil régional de la région
Centre
Madame Isabelle GAUDRON
2°) COLLEGE DES PERSONNELS
a) membres de la commission médicale d’établissement, dont
le président :
Docteur Mohamed WEHBI, président,
Docteur Catherine GAILLARD-SIZARET, vice-présidente,
Docteur Luc DALMASSO,
Docteur Jacqueline AUGE
b) membre de la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques :
Madame Elisabeth PECARD
c) représentants des personnels titulaires relevant du titre 4
du statut général des fonctionnaires :
Madame Régine VALLEE (FO)
Madame Dominique BLANCHARD (FO)
Monsieur Bruno FERRAGU (SUD)
3°) COLLEGE DES PERSONNALITES QUALIFIEES
ET REPRESENTANTS DES USAGERS
a) personnalités qualifiées
Docteur Pierre BETTEVY, médecin hon hospitalier
Siège à pourvoir, représentant non hospitalier des professions
paramédicales
Monsieur Jean-Jacques LIDON, cogérant de la Société Loire
Mécanique à Nazelles, nommé en raison de son attachement
à la cause hospitalière.
b) représentants des usagers
Au titre de l'UNAFAM
Monsieur Jean-Claude MORELLI
Au titre de l'UDAF
Monsieur Albin POIRIER
Au titre de l'association d'aide aux insuffisants rénaux (AIR
Centre Val de Loire)
Monsieur Jean-Louis GIRAULT
II - MEMBRE AVEC VOIX CONSULTATIVE
Représentant des familles des personnes hébergées dans les
unités de soins de longue durée ou des établissements
d'hébergement pour personnes âgées
Madame Catherine LAHOREAU
Article 2 : le quorum est à apprécier sur le total des sièges
pourvus au titre du présent arrêté, soit : 20
Article 3 : le mandat de ces membres prendra fin en même
temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels ils
ont été désignés.
Les administrateurs, ne doivent pas être frappés d'une des
incompatibilités mentionnées à l'article L 6143-6 du code de
la santé publique.
Article 4 : Le directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales de l’Indre et Loire et le président du
conseil d'administration du Centre hospitalier
intercommunal Amboise Château-Renault sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la région Centre et à celui de la préfecture
de l’Indre et Loire.
Fait à Orléans, le 23 avril 2008
Le directeur de l'Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
signé : Patrice Legrand
________
AVIS DE CONCOURS ET EXAMENS
PROFESSIONNELS
La Direction Générale des Finances Publiques recrute
PAR LA VOIE CONTRACTUELLE
DES PERSONNES HANDICAPÉES
DANS LES RÉGIONS : ALSACE AQUITAINE
BASSE-NORMANDIE BOURGOGNE
BRETAGNE CENTRE CHAMPAGNE-
ARDENNES FRANCHE-COMTE HAUTE-
NORMANDIE
ILE-DE-France LANGUEDOC-ROUSSILLON
LORRAINE MIDI-PYRENEES
NORD-PAS-DE-CALAIS PAYS-DE-LA-LOIRE
PICARDIE POITOU-CHARENTES
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR RHONE-ALPES
Titulaires du BACCALAURÉAT
ou d'un diplôme équivalent
Devenez le 1er mars 2009
CONTRÔLEUR DU TRÉSOR PUBLIC
Date limite de dépôt des dossiers de candidature :
13 juin 2008
Pour plus d'informations et retrait d'un dossier
adressez-vous à la Trésorerie Générale de votre
département
________
La Direction Générale des Finances Publiques recrute
PAR LA VOIE CONTRACTUELLE
DES PERSONNES HANDICAPÉES
DANS LES RÉGIONS : ALSACE BOURGOGNE
HAUTE-NORMANDIE ILE-DE-FRANCE
LANGUEDOC-ROUSSILLON NORD-PAS-DE-
CALAIS RHONE-ALPES
Titulaires du BREVET des collèges
ou d'un diplôme équivalent
Devenez le 1er février 2009
AGENT D'ADMINISTRATION DU TRESOR
PUBLIC
Date limite de dépôt des dossiers de candidature :
13 juin 2008
Pour plus d'informations et retrait d'un dossier
adressez-vous à la Trésorerie Générale de votre
département
________
La Direction Générale des Finances Publiques recrute
PAR LA VOIE CONTRACTUELLE
DES PERSONNES HANDICAPÉES
DANS LES RÉGIONS : ALSACE AQUITAINE
AUVERGNE BOURGOGNE BRETAGNE
CENTRE HAUTE-NORMANDIE LIMOUSIN 102
LORRAINE MIDI-PYRENEES PROVENCE-
ALPES-COTE D'AZUR RHONE-ALPES
Titulaires du BREVET des collèges
ou d'un diplôme équivalent
Devenez le 1er juin 2009
AGENT D'ADMINISTRATION DU TRESOR
PUBLIC
Date limite de dépôt des dossiers de candidature :
13 juin 2008
Pour plus d'informations et retrait d'un dossier
adressez-vous à la Trésorerie Générale de votre
département 103
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante :. 3,05 Euros l'exemplaire, 18,29 Euros l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Salvador PÉREZ, secrétaire général de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture - Tirage : 14 exemplaires. Dépôt légal :26 mai 2008 - N° ISSN 0980-8809
Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs :
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
37925 TOURS CEDEX 9