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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 4 MAI 2009
Document publié le Lundi 4 mai 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 4 MAI 2009)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Animaux,
4
AI 2009 3
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 4
MAI 2009
SOMMAIRE
CABINET DU PRÉFET
ARRÊTÉ attribuant l’honorariat à un ancien maire (M.
Jean-Claude Emery, ancien maire d'Abilly-sur-Claise).7
ARRÊTÉ attribuant l’honorariat à un ancien maire (M.
Joseph Loiseleur, ancien maire de Sublaines) ...............7
SOUS-PREFECTURE DE CHINON
ARRÊTÉ N° 09-36 du 30 avril 2009 portant convocation
des électeurs de la commune de SAINT EPAIN...........7
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DES
ELECTIONS
ARRÊTÉ portant désignation de fonctionnaires habilités à
procéder aux opérations de contrôle des transactions portant
sur des immeubles ou des fonds de commerce..............8
ARRÊTÉ portant sur la formation du jury criminel pour
l'année 2010 (Cour d'Assises de Tours)
Répartition numérique des jurés par arrondissement et par
canton en vue de l'établissement de la liste annuelle
départementale du jury d'assises....................................9
BUREAU DE LA CIRCULATION
ARRÊTÉ portant autorisation exceptionnelle d'une
"Démonstration de sport automobile 2 CV top Cross et de
Kart Cross" à Nouans les Fontaines - Dimanche 26 avril
2009...............................................................................11
ARRÊTÉ portant suppression de la régie de recettes d'Etat
auprès de la police municipale de la commune de Beaulieu-
les-Loches .....................................................................13
ARRÊTÉ portant suppression de la régie de recettes d'Etat
auprès de la police municipale de la commune de
Rochecorbon .................................................................13
ARRÊTÉ portant suppression de la régie de recettes d'Etat
auprès de la police municipale de la commune de Langeais
.......................................................................................13
ARRÊTÉ portant suppression de la régie de recettes d'Etat
auprès de la police municipale de la commune de Château-
Renault ..........................................................................14
ARRÊTÉ portant suppression de la régie de recettes d'Etat
auprès de la police municipale de la commune de Monts
.......................................................................................14
ARRÊTÉ portant suppression de la régie de recettes d'Etat
auprès de la police municipale de la commune de Bléré
...................................................................................... 15
ARRÊTÉ portant sur la 16ème course de côte de La
Choisille - Communes de La Membrolle/Choisille et
Fondettes - Samedi 2 mai et Dimanche 3 mai 2009 -
Autorisation d'épreuve.................................................. 15
ARRÊTÉ portant autorisation d'une manifestation de Moto
Cross le dimanche 17 mai 2009 à Montlouis-sur-
Loire/Lussault-sur-Loire - "Moto Cross National de
Montlouis/Lussault" ..................................................... 19
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires de
Touraine Propre............................................................ 20
ARRÊTÉ préfectoral portant modification statutaire de la
Communauté de communes de Montrésor ................... 20
ARRÊTÉ préfectoral portant dissolution du Syndicat
intercommunal de gestion du collège du secteur scolaire de
Nouâtre ......................................................................... 21
ARRÊTÉ préfectoral portant modification statutaire de la
Communauté d'agglomération TOURS (Plus) ............. 21
ARRÊTÉ interpréfectoral portant changement de trésorier
du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable
de la région de Saint-Flovier ........................................ 21
ARRÊTÉ préfectoral portant modification statutaire de la
Communauté de communes Val d'Amboise................. 22
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires de la
Communauté de communes du Bouchardais................ 23
ARRÊTÉ préfectoral portant modification statutaire de la
Communauté de communes de Racan.......................... 24
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'URBANISME
ARRÊTÉ portant renouvellement de la commission locale
d’information et de surveillance (CLIS) d'une installation
de stockage de déchets non dangereux (ISDND) à
SONZAY...................................................................... 25
ARRÊTÉ portant renouvellement partiel de la commission
locale d’information et de surveillance d'une installation de
stockage de déchets non dangereux (ISDND) à Chanceaux-
près-Loches .................................................................. 26
ARRÊTÉ complémentaire à l'arrêté du 6 novembre 2006
déclarant d'intérêt général et autorisant les travaux
d'aménagement, de restauration et d'entretien des cours
d'eau de l'Indre et de ses affluents au titre de l'article L.
211-7 du code de l'Environnement ............................... 28 4
ARRÊTÉ modifiant l’arrêté modifié du 7 octobre 2002
autorisant le système d’assainissement des eaux usées
urbaines et la valorisation agricole des boues d’épuration de
la Communauté d’agglomération TOUR(S) PLUS.......29
ARRÊTÉ de prescriptions spécifiques à déclaration
reconnue au titre de l'article L 214-6 du code de
l'environnement concernant les digues du Val de Tours
.......................................................................................30
ARRÊTÉ Relatif à la mise à jour du système
d’assainissement des eaux usées urbaines de
l’agglomération de Bléré et la valorisation agricole des
boues d’épuration ..........................................................33
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES
Décisions de la commission départementale d’équipement
commercial d’Indre-et-Loire :
- extension d'un magasin spécialisé à l'enseigne "Kiabi"
implanté 102, avenue du Grand Sud à 37170 Chambray-lès-
Tours .............................................................................45
- décision défavorable relative à la création d'un ensemble
commercial dénommé "Retail Park" à Saint-Cyr-sur-Loire
.......................................................................................45
BUREAU DU MANAGEMENT INTERMINISTERIEL
ET DU COURRIER
ARRÊTÉ portant nomination des membres du conseil
départemental pour les anciens combattants et victimes de
guerre et la mémoire de la Nation .................................45
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL, DE
L’EMPLOI ET DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE
ARRÊTÉS portant agrément simple d’un organisme de
services aux personnes :
- AGREMENT n° N/030409/F/037/S/020 - Entreprise
« Cas par cas »..............................................................46
- AGREMENT n° N/030409/F/037/S/019 - Entreprise « Le
nid douillet »..................................................................47
- AGREMENT n° N/060409/F/037/S/021 - E.I. « AX-ION
Coach »..........................................................................48
- AGREMENT n° N/090409/F/037/S/022 - SARL « Vert
Zen Service ».................................................................48
- AGREMENT n° N/170409/F/037/S/023 - E.I. « Servidom
37 »................................................................................49
- AGREMENT n° N/200409/F/037/S/024 - E.U.R.L.
« Domicile Pluriel » ......................................................49
AVENANT N° 72 DU 3 JUILLET 2008 A LA
CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES
EXPLOITATIONS D’ARBORICULTURE FRUITIERE
D’INDRE ET LOIRE ................................................... 50
AVENANT N° 149 du 30 JUIN 2008 A LA
CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES
EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE, D’ELEVAGE,
DE VITICULTURE, DES EXPLOITATIONS
MARAICHERES, DES CUMA ET ETAR D’INDRE ET
LOIRE .......................................................................... 52
ARRETE PREFECTORAL portant extension d’un avenant
à la Convention Collective de travail (arboriculture
fruitière)........................................................................ 54
ARRÊTÉ préfectoral portant extension d’un avenant à la
Convention Collective de travail (polyculture, élevage,
viticulture, exploitations maraîchères, CUMA et ETAR
d’Indre et Loire) ........................................................... 54
ARRÊTÉ préfectoral portant extension d’un avenant à la
Convention Collective de travail (polyculture, élevage,
viticulture, exploitations maraîchères, CUMA et ETAR
d’Indre et Loire) ........................................................... 54
AVENANT N° 150 du 30 JUIN 2008 à la convention
collective de travail des exploitations de polyculture,
d'élevage et de viticulture d'Indre et Loire.................... 55
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
ARRÊTÉ portant tarification du service d’enquêtes sociales
et du service d’investigation et d’orientation éducative de
Tours ............................................................................ 55
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
ARRÊTÉ relatif au mesurage des superficies déclarées pour
les aides aux surfaces et aux normes usuelles en INDRE-
ET-LOIRE .................................................................... 56
ARRÊTÉ établissant le Schéma Directeur des Structures
Agricoles du département d'Indre-et-Loire................... 57
DELEGATION INTER-SERVICES DE L’EAU ET DE
LA NATURE
ARRÊTÉ portant organisation d’une opération de
destruction du blaireau ................................................. 58
ARRÊTÉ portant autorisation de tir à l’approche ou à l'affût
dans le département d'Indre-et-Loire du 1er juin 2009 à
l’ouverture générale 2009............................................. 59
ARRÊTÉ fixant un plan de chasse du grand gibier dans le
département d'Indre-et-Loire pour la campagne 2009-2010
...................................................................................... 59
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES
VETERINAIRES
ARRÊTÉ - N° Ets DDSV 37-2009-01 relatif à 5
l’autorisation de détention d’animaux d’espèces non
domestiques au sein d’un élevage d’agrément ............ 60
ARRÊTÉ n° Ets DDSV 37-2009-02 relatif à l’autorisation
de détention d’animaux d’espèces non domestiques au sein
d’un élevage d’agrément ...............................................61
ARRÊTÉ préfectoral régissant la vente des champignons
frais après collecte dans le département d’Indre-et-Loire et
modifiant le règlement sanitaire départemental.............62
ARRÊTÉ n° SA00900430 Instaurant une campagne de
vaccination obligatoire vis à vis des sérotypes 1 et 8 de la
Fièvre Catarrhale Ovine (FCO) .....................................63
Arrêté n° SA0900431 abrogeant l’arrêté préfectoral n° SA
0801074 du 25 juillet 2008 portant délimitation d’un
périmètre interdit en matière de fièvre catarrhale ovine 64
Arrêté n° SA 0900526 modifiant l'annexe de l'arrêté du 26
octobre 2007 portant création de la liste des vétérinaires
désignés pour réaliser l’évaluation comportementale des
chiens prévue à l’article L. 211-14-1 du code rural.......64
Arrêté n° 0900526 du 15 mai 2009 – Annexe : liste des
Vétérinaires désignés pour réaliser l’évaluation
comportementale des chiens prévue à l’article l 211(14-1 du
code rural.......................................................................64
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ de Fixation de dotation globale 2009 du SESSAD
La Boisnière ..................................................................65
ARRÊTÉ de Fixation du prix de journée 2009 du C.R.P
FONTENAILLES .........................................................66
ARRÊTÉ de Fixation du prix de journée 2009 de l'institut
de rééducation l"Essor Saint Jean" ................................67
ARRÊTÉ de Fixation du prix de journée 2009 du SESSAD
de "L'Essor Saint Jean" .................................................68
ARRÊTÉ de Fixation du prix de journée 2009 de l'institut
de Rééducation l'Eveil...................................................69
ARRÊTÉ de Fixation du prix de journée 2009 du SESSAD
L'éveil............................................................................69
ARRÊTÉ de Fixation du forfait soin 2009 du F.A.M. "
Hameau de l'Arc en Ciel" à Truyes ...............................70
ARRÊTÉ de Fixation du forfait soin 2009 de l'institut du
MAI ...............................................................................71
ARRÊTÉ de Fixation de dotation globale 2009 du
G.E.I.S.T. ......................................................................72
ARRÊTÉ de Fixation du prix de journée 2009 de IME LA
BOISNIERE..................................................................73
ARRÊTÉ de Fixation de la dotation globale 2009 du
G.A.S.D. IRECOV Beau Site........................................73
ARRÊTÉ de Fixation du prix de journée 2009 du P F S
IRECOV "BEAU SITE"............................................... 74
ARRÊTÉ de Fixation du prix de journée 2009 de IRECOV
BEAU SITE.................................................................. 75
ARRÊTÉ de Fixation du prix de journée 2009 DE LA
MAISON D ACCUEIL SPECIALISE DU CENTRE
HOSPITALIER DU CHINONAIS............................... 76
ARRÊTÉ de Fixation de la dotation globale 2009 du
SAMSAH APF ............................................................. 77
ARRÊTÉ de fixation de Dotation globale 2009 du SSIAD
"LA SANTE CHEZ SOI"............................................. 78
ARRÊTÉ de fixation de la dotation globale 2009 du SSIAD
NORD 37...................................................................... 79
ARRÊTÉ de fixation de la dotation globale 2009 du SSIAD
BERNARD BAGNEUX .............................................. 80
ARRÊTÉ de Fixation de la dotation globale 2009 de
l'Unité Mobile expérimentale pour personnes cérébro-lésées
géré par la Maison de Réadaptation Fonctionnelle
Neurologique "Bel Air" à LA MEMBROLLE SUR
CHOISILLE ................................................................. 81
ARRÊTÉ modifiant le montant et la répartition pour
l’exercice 2009de la dotation globalisée commune prévue
au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de
l’association LES ELFES ............................................. 82
ARRÊTÉ portant fermeture définitive d'une officine de
pharmacie et retrait de la licence n° 100....................... 83
ARRÊTÉ d'agrément de domiciliation ......................... 85
AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
DU CENTRE
ARRÊTÉ N° 09-D-52 fixant les règles générales de
modulation des coefficients de transition entre les
établissements de santé mentionnés au d de l’article L. 162-
22-6 du code de la sécurité sociale de la région Centre en
application du taux moyen régional de convergence.... 85
ARRÊTÉ N° 09-D-62 fixant au 1er janvier 2009 le montant
du forfait annuel mentionné à l’article L. 162-22-12 du
code de la sécurité sociale pour la clinique St Gatien à
Tours ............................................................................ 86
ARRÊTÉ N° 09-D-65 fixant au 1er mars 2009 le montant
du forfait annuel de haute technicité pour la clinique
l’Alliance à St Cyr sur Loire ........................................ 86
ARRÊTÉ N° 09-D-69 fixant au 1er mars 2009 le montant
du forfait annuel de haute technicité pour la clinique Jeanne
d’Arc à St Benoît la Forêt............................................. 86
ARRÊTÉ N° 09-D-80 fixant au 1er mars 2009 le montant
du forfait annuel de haute technicité pour la clinique St
Gatien à Tours .............................................................. 87 6
ARRÊTÉ N° 09-D-65 fixant au 1er mars 2009 le montant
du forfait annuel de haute technicité pour la clinique
l’Alliance à St Cyr sur Loire .........................................87
ARRÊTÉ N° 09-D-76 fixant au 1er mars 2009 le montant
du forfait annuel de haute technicité pour le Pôle de Santé
Léonard de Vinci à Chambray les Tours .......................87
ARRÊTÉ N° 09-D-53 Fixant pour l’année 2009 le montant
de la dotation de financement des missions d’intérêt général
et d’aide à la contractualisation pour la clinique Jeanne
d’Arc à St Benoît la Forêt..............................................87
ARRÊTÉ N° 09-D-60 Fixant pour l’année 2009 le montant
de la dotation de financement des missions d’intérêt général
et d’aide à la contractualisation pour la clinique St Gatien à
Tours .............................................................................88
ARRÊTÉ N° 09-D-63 fixant au 1er janvier 2009 le montant
du forfait annuel mentionné à l’article L. 162-22-12 du
code de la sécurité sociale pour la clinique l’Alliance à St
Cyr sur Loire .................................................................88
ARRÊTÉ N° 09-37-VAL-05C Fixant le montant des
recettes d'Assurance Maladie dues au titre de la part tarifée
à l'activité au mois de mars 2009 du centre hospitalier de
Luynes ...........................................................................89
ARRÊTÉ N° 09-37-VAL-02C Fixant le montant des
recettes d'Assurance Maladie dues au titre de la part tarifée
à l'activité au mois de mars 2009 du centre hospitalier
intercommunal d'Amboise.............................................89
ARRÊTÉ N° 09-37-VAL-03C fixant le montant des
recettes d'Assurance Maladie dues au titre de la part tarifée
à l'activité au mois de mars 2009 du centre hospitalier du
Chinonais de Chinon .....................................................90
ARRÊTÉ N° 09-37-VAL-04C fixant le montant des
recettes d'Assurance Maladie dues au titre de la part tarifée
à l'activité au mois de mars 2009...................................91
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES
CULTURELLES
ARRÊTÉ COLLECTIF portant attribution de la licence
d’entrepreneur de spectacles de catégorie 1, 2 et 3 .......91 7
CABINET DU PRÉFET
ARRÊTÉ attribuant l’honorariat à un ancien maire
Le Préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d'honneur, officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et
notamment l’article L. 2122-35,
Vu la loi n° 72-1 201 du 23 décembre 1972 portant
affiliation des maires et adjoints au régime de retraite
complémentaire des agents non titulaires des collectivités
publiques,
Vu la loi n° 73-1 131 du 21 décembre 1973 complétant les
dispositions de la loi n° 72-1 201 du 23 décembre 1972
fixant les conditions dans lesquelles l’honorariat est conféré
aux anciens maires et adjoints,
Vu la circulaire du Ministre de l'intérieur du 4 avril 2002
précisant les conditions d'attribution de l'honorariat aux élus
locaux,
Vu la demande de l'intéressé en date du 29 avril 2009,
Considérant que M. Jean-Claude Emery a exercé des
fonctions municipales à Abilly-sur-Claise pendant vingt
cinq ans,
ARRÊTÉ
Article premier – M. Jean-Claude Emery, né le 28 janvier
1940 à Tours (Indre-et-Loire), ancien maire d'Abilly-sur-
Claise, est nommé maire honoraire de cette même
commune ;
Article 2 – M. le Sous-Préfet, Directeur de cabinet est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-
Loire.
Fait à Tours, le 13 mai 2009
Patrick Subrémon
________
ARRÊTÉ attribuant l’honorariat à un ancien maire
Le Préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d'honneur, officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et
notamment l’article L. 2122-35,
Vu la loi n° 72-1 201 du 23 décembre 1972 portant
affiliation des maires et adjoints au régime de retraite
complémentaire des agents non titulaires des collectivités
publiques,
Vu la loi n° 73-1 131 du 21 décembre 1973 complétant les
dispositions de la loi n° 72-1 201 du 23 décembre 1972
fixant les conditions dans lesquelles l’honorariat est conféré
aux anciens maires et adjoints,
Vu la circulaire du Ministre de l'intérieur du 4 avril 2002
précisant les conditions d'attribution de l'honorariat aux élus
locaux,
Vu la demande de M. le Maire de Sublaines, en date du 12
mai 2009,
Considérant que M. Joseph Loiseleur a exercé des fonctions
municipales à Sublaines pendant quarante trois ans,
ARRÊTÉ
Article premier – M. Joseph Loiseleur, né le 28 décembre
1935 à Authon (Loir-et-Cher), ancien maire de Sublaines,
est nommé maire honoraire de cette même commune ;
Article 2 – M. le Sous-Préfet, Directeur de cabinet est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-
Loire.
Fait à Tours, le 20 mai 2009
Patrick Subrémon
________
SOUS-PREFECTURE DE CHINON
ARRÊTÉ N° 09-36 du 30 avril 2009 portant convocation
des électeurs de la commune de SAINT EPAIN
LE SOUS-PREFET de CHINON,
VU le code électoral et notamment les articles L.225 à
L.258, R 26 à R 71 ;
VU le code général des collectivités territoriales et
notamment les articles L.2121-3, L.2122-8 et L.2122-14 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 29 janvier 2009, donnant
délégation de signature à M. Jean-Pierre TRESSARD,
sous-préfet de CHINON ;
VU les arrêtés préfectoraux en date des 29 août 2008 et 28
avril 2009 relatifs aux lieux d’ouverture du scrutin et à la
répartition des électeurs entre les bureaux de vote ;
VU le décès de M. Philippe BARILLET, maire de Saint-
Epain ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder à l'élection d'un
conseiller municipal, afin de compléter l'assemblée
municipale avant l'élection d'un nouveau maire ;
ARRÊTÉ
TITRE I – CONVOCATION DES ELECTEURS
ARTICLE 1er : Les électeurs de la commune de Saint-Epain
sont convoqués le dimanche 7 juin 2009 à l'effet d'élire un
conseiller municipal. Le second tour de scrutin, s'il est
nécessaire d'y recourir, aura lieu le dimanche 14 juin 2009.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera affiché et publié dans
la commune de Saint Epain, au moins 15 jours avant la date
du premier scrutin.
La campagne électorale sera ouverte le lundi 25 mai 2009.
La clôture de la campagne interviendra le samedi 6 juin
2009 à minuit pour le 1
er
tour de scrutin et en cas de
deuxième tour, le samedi 13 juin 2009 à minuit.
TITRE II : OPERATIONS ELECTORALES
ARTICLE 3 : Les opérations électorales se dérouleront
dans la salle des fêtes pour le premier tour de scrutin et
dans la salle des associations, en cas de deuxième tour,
conformément aux arrêtés préfectoraux des 29 août 2008 et
28 avril 2009.
Le scrutin ne durera qu'un seul jour. Il sera ouvert à 8
heures du matin et clos à 18 heures.
ARTICLE 4 : Les opérations électorales auront lieu
conformément aux dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.
Le dépouillement des bulletins suivra immédiatement la
clôture du scrutin. Il devra être conduit sans désemparer
jusqu'à son achèvement complet. Les résultats du scrutin, 8
certifiés par les membres du bureau, seront proclamés par
le Président du bureau de vote.
ARTICLE 5 : Dans l'hypothèse où le premier tour de
scrutin n'aura pas permis d'élire le nombre de conseillers
municipaux nécessaires, il sera procédé à un second tour de
scrutin le 14 juin 2009.
TITRE III – MODE DE SCRUTIN
ARTICLE 6 : Les membres des conseils municipaux des
communes de moins de 3500 habitants sont élus au scrutin
majoritaire.
En application de l'article L.253 du code électoral, sont
proclamés élus au premier tour, les candidats réunissant un
nombre de suffrages au moins égal au chiffre de la majorité
absolue et au quart du nombre des électeurs inscrits.
La majorité absolue est égale à la moitié plus un des
suffrages exprimés, lorsque ce nombre des suffrages est un
chiffre pair, lorsque le nombre des suffrages exprimés est
impair, la majorité se calcule en retenant la moitié du
chiffre impair immédiatement inférieure, puis en y ajoutant
une unité. Pour le calcul du quart des électeurs inscrits,
lorsque le nombre d'électeurs n'est pas divisible par quatre,
il convient de retenir le quart du multiple de quatre,
immédiatement supérieur à ce nombre.
Au second tour de scrutin, si nécessaire, l'élection a lieu à la
majorité relative, quel que soit le nombre des votants. Si
plusieurs candidats obtiennent un nombre égal de suffrages,
l'élection est acquise au plus âgé.
TITRE IV : CANDIDATURES- ELIGIBILITE
ARTICLE 7 : Pour les communes de moins de 3500
habitants, il n'y a pas d'enregistrement de candidatures.
Conformément à l'article L.228 du code électoral :
- nul ne peut être élu conseiller municipal s'il n'est âgé de
18 ans révolus
- sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs et
citoyens de la commune inscrits au rôle des contributions
directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1
er
janvier de l'année de l'élection
- dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre
des conseillers qui ne résident pas dans la commune au
moment de l'élection, ne peut excéder le quart des membres
du conseil
- sont éligibles dans les mêmes conditions, les ressortissants
des états membres de l'Union européenne autres que la
France (L.O.228-1 du code électoral) mais ceux-ci ne
peuvent être élus ni maires ou adjoints (L.O.2122-4-1 du
code général des collectivités territoriales).
TITRE V: PROPAGANDE ELECTORALE
ARTICLE 8 : La tenue des réunions électorales et le
nombre maximum d'emplacements des panneaux
électoraux, de même que le nombre, les dimensions et la
nature des affiches, circulaires et bulletins de vote autorisés,
sont déterminés par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 9 : La commune de Saint-Epain ayant moins de
2500 habitants, les candidats assurent leur propagande par
leurs propres moyens dans le respect des lois et règlements
en vigueur, l'Etat ne prenant en charge aucune dépense.
TITRE VI : CONTENTIEUX
ARTICLE 10 : Tout électeur et tout éligible ont le droit
d'arguer de nullité les opérations électorales de la
commune.
Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal,
ou déposées sous peine de nullité, dans les cinq jours qui
suivent le jour du scrutin, au secrétariat de la mairie, à la
sous-préfecture de Chinon ou à la préfecture, soit
directement au greffe du tribunal administratif d'Orléans.
ARTICLE 11 : M. le sous-préfet de Chinon et M. le
premier-adjoint au maire de la commune de Saint-Epain,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
et affiché dans la commune dans les conditions fixées à
l'article 2 susvisé, déposé sur la table du bureau de vote et
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Indre-et-Loire.
Fait à CHINON, le 30 avril 2009
Le Sous-Préfet
Jean-Pierre TRESSARD
________
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DES
ELECTIONS
ARRÊTÉ portant désignation de fonctionnaires
habilités à procéder aux opérations de contrôle des
transactions portant sur des immeubles ou des fonds de
commerce
Le Préfet d'Indre-et-Loire, de la Légion d'honneur, Officier
de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée, réglementant
les conditions d’exercice des activités relatives à certaines
opérations portant sur des immeubles ou des fonds de
commerce ;
VU le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié, fixant
les conditions d’application de la loi précitée et notamment
l’article 86 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU les circulaires n° 72-587 du 20 décembre 1972 et n° 73-
267 du 17 mai 1973 de M. le Ministre de l’Intérieur ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 27 août 2008, portant
désignation des fonctionnaires chargés des opérations de
contrôle des transactions portant sur des immeubles ou des
fonds de commerce ;
SUR les propositions de M. le Commissaire divisionnaire,
Directeur Interrégional de la Police Judiciaire d’Orléans, en
date du 02 avril 2009 ;
Arrête
Article 1er : L’arrêté préfectoral du 27 août 2008 susvisé est
abrogé.
Article 2 : Sont habilités à effectuer, dans le département
d’Indre-et-Loire, les opérations de contrôle visées à l’article
86 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 :
- M. Patrick BREMENT, Commandant de Police, 9
- M. Philippe CAMPANA, Commandant de Police,
- M. Pascal FONTENILLE, Commandant de Police,
- M. Michel GLOAGUEN, Commandant de Police,
- M. Jean-Luc BOUJON, Capitaine de Police,
- M. Laurent CORNET, Capitaine de Police,
- Mme Isabelle HUYGHE, Capitaine de Police,
- M. Laurent MARIETTE, Capitaine de Police,
- M. Didier PERARD, Capitaine de Police,
- M. Max-Olivier COUTSOULIS, Lieutenant de Police,
- Mlle Magaly DESMONCEAUX, Lieutenant de Police
- Mme Lydie GIRARD, Lieutenant de Police,
- M. Gilles FEDELI, Brigadier-Chef de Police,
- Mme Annie RODRIGUEZ, Brigadier-Chef de Police,
- M. Stéphane WEISKOPF, Brigadier-Chef de Police,
- M. Grégory ANGUILLE, Brigadier de Police,
- Mme Angélique AUPETIT, Gardien de la Paix,
- M. Xavier MINARD, Gardien de la Paix,
- M. Ludovic RENOUARD, Gardien de la Paix.
Article 3 : Lorsqu’un des fonctionnaires ci-dessus désignés
n’exercera plus ses fonctions sous l’autorité du
Commissaire divisionnaire, Directeur Interrégional de
Police Judiciaire d’Orléans, le présent arrêté cessera, en ce
qui le concerne, d’avoir effet.
Article 4 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture est
chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une
ampliation sera adressée à : M. le Commissaire
divisionnaire, Directeur Interrégional de Police Judiciaire à
Orléans, M. le Chef de l’antenne de Police Judiciaire à
Tours, M. le Directeur départemental de la Sécurité
Publique à Tours, M. le Commandant du Groupement de
Gendarmerie d’Indre-et-Loire, aux fonctionnaires visés à
l’article 1
er
ci-dessus, pour leur servir de titre.
Fait à Tours, le 5 mai 2009
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Christine Abrossimov.
________
ARRÊTÉ portant sur la formation du jury criminel
pour l'année 2010 (Cour d'Assises de Tours)
Répartition numérique des jurés par arrondissement et
par canton en vue de l'établissement de la liste annuelle
départementale du jury d'assises
Le Préfet d'Indre-et-Loire,Chevalier de la Légion
d’honneur, Officier dans l’ordre national du Mérite
VU le Code de procédure pénale et notamment ses articles
259, 260 et 261 ;
VU la loi n° 78-788 du 28 juillet 1978 portant réforme de la
procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises
et notamment son article 16 ;
VU la loi n° 80-1042 du 23 décembre 1980 portant réforme
de la procédure pénale ;
VU le décret n° 73-724 du 23 juillet 1973 portant création
de cantons dans le département d'Indre-et-Loire, modifié
par le décret n° 74-595 du 17 juin 1974 ;
VU le décret n° 82-58 du 20 janvier 1982 portant création
et modification de cantons dans le département d'Indre-et-
Loire et le décret n° 82-133 du 5 février 1982 modifiant
certaines dispositions du précédent ;
VU le décret n° 84-1227 du 24 décembre 1984 portant
modification et création de cantons dans le département
d'Indre-et-Loire ;
VU le décret n° 2001-672 du 25 juillet 2001 du Garde des
Sceaux, Ministre de la Justice ;
VU le décret n° 82-58 du 20 janvier 1982 portant création
et modification de cantons dans le département d'Indre-et-
Loire et le décret n° 82-133 du 5 février 1982 modifiant
certaines dispositions du précédent ;
VU le décret n° 84-1227 du 24 décembre 1984 portant
modification et création de cantons dans le département
d'Indre-et-Loire ;
VU le décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008
authentifiant les chiffres des populations de métropoles, des
départements d'outremer, de Saint-Barthélemy, de Saint-
Martin et de Saint-Pierre et Miquelon les chiffres de la
population totale des communes et du département d'Indre-
et-Loire, tels qu'ils résultent du recensement général de la
population effectué en 1999 et des recensements
complémentaires subséquents ;
SUR PROPOSITION de Mme la Secrétaire Générale de la
Préfecture d'Indre-et-Loire,
Arrête
Article 1er : Le nombre de jurés devant figurer sur la liste
départementale du jury criminel de la Cour d'Assises de
Tours, à établir au titre de l'année 2010 est fixé à QUATRE
CENT QUARANTE-SEPT (447) jurés.
La répartition de ces QUATRE CENT QUARANTE-SEPT
(447) jurés est faite proportionnellement au chiffre de la
population totale des communes regroupées dans le cadre
de l'arrondissement et du canton, conformément au tableau
joint en annexe.
Article 2 : S'agissant du tirage au sort prévu à l'article 261
du Code de procédure pénale, celui-ci sera effectué pour les
communes regroupées par canton, à la mairie de la
commune chef-lieu de canton par le maire de cette dernière,
en présence du maire ou d'un représentant dûment mandaté
des autres communes du canton. Ce tirage au sort doit
porter sur l'ensemble des listes électorales des communes
concernées.
Article 3 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture
d'Indre-et-Loire, M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de
Loches et M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Chinon
Mmes et MM. Les Maires du département sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture et dont ampliation sera adressée à M. le
Président du Tribunal de Grande Instance de Tours.
Fait à Tours, le 4 mai 2009
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Christine Abrossimov.
(ci-joint en annexe tableau de répartition numérique des
jurés par arrondissement et par canton) 10
ANNEXE
FORMATION DU JURY CRIMINEL POUR L'ANNÉE 2010
RÉPARTITION NUMÉRIQUE DES JURÉS PAR ARRONDISSEMENT ET PAR CANTON EN VUE DE L'ÉTABLISSEMENT DE LA LISTE ANNUELLE DÉPARTEMENTALE DU JURY D'ASSISES
POPULATION
TOTALE PAR
ARRONDISSEMENT
CANTONS
POPULATION
TOTALE
PAR CANTON
NOMBRE DE
JURÉS PAR
CANTON
NOMBRE DE JURÉS
PAR
ARRONDISSEMENT
- AMBOISE 24 790 19
- BALLAN-MIRE 23 732 18
- BLERE 22 394 17
- CHAMBRAY-LES-TOURS 20 910 16
- CHATEAU-LA-VALLIERE 9 707 7
- CHATEAU-RENAULT 15 625 12
- JOUE-LES-TOURS :
- canton Nord 17 633 14
- canton Sud 18 600 14
- LUYNES 21 173 16
- MONTBAZON 23 160 18
- MONTLOUIS-SUR-LOIRE 20 885 17
- NEUILLE-PONT-PIERRE 13 087 10
- NEUVY-LE-ROI 6 455 5
- SAINT-AVERTIN 13 931 11
- SAINT-CYR-SUR-LOIRE 16 366 13
- ST-PIERRE-DES-CORPS 15 651 12
- TOURS :
- canton Centre 21 318 16
- canton Est 18 970 15
- canton Nord-Est 20 384 16
- canton Ouest 16 791 13
- canton Nord-Ouest 20 834 16
- canton Sud 18 442 14
- canton Val du Cher 20 203 16
- VOUVRAY 26 445 20
TOURS 447 486 345
- AZAY LE RIDEAU 13 732 11
- BOURGUEIL 11 671 9
- CHINON 19 535 14
- L'ILE BOUCHARD 7 184 6
- LANGEAIS 11 603 9
- RICHELIEU 8 263 6
-STE-MAURE-DE-TOURAINE 11 182 9
CHINON 83 170 64
- DESCARTES 8 612 7
- LE GRAND PRESSIGNY 4 197 3
- LIGUEIL 7 611 6
- LOCHES 18 537 14
- MONTRESOR 5 488 4
- PREUILLY-SUR-CLAISE 5 211 4
LOCHES 49 656 38
SOIT 580 312 447 11
BUREAU DE LA CIRCULATION
ARRÊTÉ portant autorisation exceptionnelle d'une
"Démonstration de sport automobile 2 CV top Cross et
de Kart Cross" à Nouans les Fontaines – Dimanche 26
avril 2009
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code du Sport
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la route et notamment ses articles R.411.8,
R.411.10 à R.411.17, R.411.29 à R.411.32, R.418.1 à
R.418.9,
VU l’arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967
modifié et complété relatif à la signalisation routières,
VU l’arrêté ministériel du 30 janvier 2009 portant
interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à
certaines périodes de l’année 2009,
VU l’arrêté préfectoral du 24 avril 2007 relatif à la lutte
contre les bruits de voisinage ;
VU le règlement-type des épreuves d'auto-cross de la
Fédération Française du sport automobile,
VU le règlement-type des épreuves d'auto-cross de la
Fédération UFOLEP,
VU la demande présentée par M. Joël PENAUD, président
du syndicat d'initiative de NOUANS-LES-FONTAINES,
en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser avec le concours
de l'association "2CV Buggys- 41110 SEIGY", une
manifestation épreuve automobile d'auto-cross, sur une
piste occasionnelle, aménagée pour la circonstance, à
NOUANS-LES-FONTAINES le dimanche 26 avril 2009,
VU l'avis favorable de M. le Maire de Nouans les
Fontaines,
VU l'avis favorable de la commission départementale de la
sécurité routière, section : compétitions et épreuves
sportives qui s'est réunie le 31 mars 2009 à la Préfecture,
VU l'avis favorable de la Fédération UFOLEP du
département de Loir-et-Cher,
VU l'avis des services administratifs concernés,
VU les arrêtés préfectoraux des 22 avril 1994, 19 avril
1995, 24 avril 1996, 17 avril 1997, 16 avril 1998, 14 avril
1999, 20 avril 2000, 25 avril 2001, 25 avril 2002, 23 avril
2003,25 avril 2004 et 27 avril 2008 autorisant une
manifestation identique d'auto cross sur le même circuit,
VU l'attestation d'assurance couvrant la manifestation,
fournie par l'organisateur,
SUR la proposition de Mme la Secrétaire Générale de la
Préfecture,
Arrête
Article 1er : M. Joël PENAUD, président du syndicat
d'initiative de NOUANS-LES-FONTAINES est autorisé à
titre exceptionnel, à organiser, avec le concours de
l'association "2CV Buggys" – 41110 SEIGY, une épreuve
automobile d'auto cross dite de "Démonstration de sport
automobile 2 CV TOP CROSS" au lieu dit "Centre de
Loisirs" à NOUANS-LES-FONTAINES, le dimanche 26
avril 2009 dans les conditions prescrites par le présent
arrêté et du respect des règlements de la discipline
concernée de la fédération française du sport automobile et
de la fédération UFOLEP.
Article 2 : La piste occasionnelle d'auto-cross est tracée
dans un terrain aménagé pour la circonstance, appartenant à
la commune de Nouans les Fontaines. Elle est située en
bordure de la RD 760 et du ruisseau qui a pour nom "Le
Réau". Elle mesure 800 m de longueur pour une largeur de
6 m. La piste est balisée des deux côtés par des murets de
paille et de terre.
Article 3 : Les organisateurs sont tenus d'appliquer le
règlement fédéral de la discipline concernée.
Prescriptions imposées aux organisateurs :
1) Protection des spectateurs
Le public sera totalement séparé de la piste par une ligne de
barrières accrochées solidement les unes aux autres, elles-
mêmes situées en retrait du ruisseau "Le Réau". Un espace
de sécurité de 30 m devra être maintenu entre la piste et le
ruisseau. Le tracé extérieur de la piste, côté public, devra
être constitué par tout dispositif de protection, destiné à
empêcher des véhicules en difficulté, de sortir du circuit.
Les zones interdites au public devront être signalées par des
panneaux portant la mention "ZONE INTERDITE AU
PUBLIC".
2) Protection des concurrents
Tous les éventuels obstacles en bordure de piste ou situés
dans les trajectoires de sortie devront être protégés par des
bottes de paille.
Article 4. – Un service de secours et de lutte contre
l'incendie devra être mis en place à la charge et aux frais
des organisateurs et se trouvera en permanence à proximité
immédiate du circuit. Ce dispositif devra pouvoir intervenir
avec rapidité et efficacité tant auprès du public que des
concurrents et procéder aux évacuations rapides des blessés
vers le centre hospitalier le plus proche. Le service de
secours comprendra notamment :
a) Moyens sanitaires :
- 1 médecin, compétent en soins d'urgence et réanimation
en permanence sur le circuit, pendant toute la durée de la
manifestation,
- 1 ambulance avec son personnel agréé et du matériel de
réanimation,
- 1 poste de secours tenu par une équipe de secouristes
diplômés, avec matériel de premiers secours.
b) Moyens en personnels :
- des commissaires de course devront être présents en
nombre suffisant sur l'ensemble du circuit de l'épreuve et
devront avoir à leur disposition des extincteurs, ainsi que
des drapeaux conformes, à ceux prévus par le règlement
sportif des auto-cross,
- des agents de service d'ordre en nombre suffisant pour
assurer la surveillance générale de l'épreuve (abords de la
piste, parc, concurrents, parkings).
c) Moyens de lutte contre l'incendie :
- un nombre suffisant d'extincteurs répartis tout autour de la
piste dont chaque appareil sera mis à la disposition d'un
commissaire expérimenté, prêt à intervenir en cas de
sinistre,
- une réserve d'extincteurs appropriés et de capacité
suffisante devra également être mise en place dans le parc
des concurrents, à la disposition d'un commissaire
permanent, prêt à intervenir en cas d'incendie.
Article 5 : Dans l'éventualité où l'ambulance procéderait à
une évacuation de personnes blessées, le directeur de course
devra immédiatement arrêter l'épreuve. Cette dernière ne
pourra reprendre que dans la mesure où l'ambulance sera de
nouveau présente à proximité immédiate du circuit.
Article 6 : A la demande des organisateurs et en cas de
sinistre ou accident grave, le service départemental de
secours et de lutte contre l'incendie se déplacera sur les
lieux avec les moyens nécessaires pour procéder aux 12
secours et suppléer aux moyens existants. L'appel devra
être effectué par le numéro de téléphone "18"ou le
"112"au centre de traitement de l 'alerte.
Article 7 : Le parc des concurrents est interdit au public
pendant tout le déroulement des épreuves.
Article 8 : Les organisateurs devront stocker les réserves de
carburant à des endroits inaccessibles au public.
Article 9 : Les organisateurs seront tenus d'arroser
régulièrement la piste en cas de besoin pour éviter la
formation de poussières.
Article 10 : M. le Maire de Nouans les Fontaines en vertu
de ses pouvoirs de police a toute latitude pour réglementer
la circulation sur les voies publiques aux abords du circuit.
Les organisateurs devront prévoir des parkings de capacité
suffisante, dont les entrées et sorties devront être balisées
de façon très visibles.
Le parking réservé aux véhicules de secours devra être
séparé de celui des spectateurs et balisé de façon très
visible. L'accès et la sortie devront être dégagés pour
assurer leur libre circulation en cas d'intervention.
Article 11 : Pendant toute la durée de la manifestation un
service d'ordre sera assuré par les organisateurs, tant sur les
voies publiques menant au circuit qu'à l'intérieur de
l'enceinte.
Article 12 : Les frais du service d'ordre, de lutte contre
l'incendie et de secours, de visite et de contrôle du circuit
sont à la charge de l'organisateur.
Article 13 : Si les circonstances le justifient, les services de
gendarmerie sont habilités à prendre toutes mesures utiles
concernant le stationnement, la fluidité et l'écoulement de la
circulation.
Article 14 : L'administration dégage toute responsabilité en
ce qui concerne les risques éventuels et notamment les
dommages qui pourraient être causés aux personnes, aux
biens et aux lieux par le fait, soit de la démonstration ou des
essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion
des compétitions et des essais. Les droits des tiers sont et
demeurent réservés et l'assureur de l'organisateur ne pourra
en aucune façon mettre en cause l'autorité administrative en
cas de sinistre.
Article 15 : L’organisateur technique de l’épreuve remettra
ou transmettra avant le départ par télécopie à M. le
Commandant du Groupement de Gendarmerie d’Indre-et-
Loire ou à son représentant M. le Commandant de la
communauté de brigades de Gendarmerie de Loches N° de
fax : 02 47 91 17 88, en application de la réglementation,
une attestation dûment remplie et signée, certifiant que
toutes les mesures prescrites par l’autorité préfectoral dans
l’arrêté d’autorisation ont été mises en place sur le circuit.
L'original de cette attestation sera transmis à la Préfecture
d’Indre et Loire.
Le départ du premier véhicule ne pourra avoir lieu le
Dimanche 26 avril 2009 sur le circuit, qu’une fois cette
vérification effectuée et après délivrance de l'attestation de
conformité par l’organisateur technique.
Article 16 : L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée
à tout moment par l'autorité préfectorale, sur demande de
M. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie
d'Indre et Loire ou de son représentant, après consultation
de l'autorité sportive compétente (M. BENTHANANE ou
son représentant), s'il apparaît que les conditions de sécurité
ne se trouvent plus remplies ou que les organisateurs,
malgré la mise en demeure qui leur en aurait été faite par
l'autorité administrative ou ses représentants qualifiés, ne
respectent plus ou ne font plus respecter par les
concurrents, les dispositions que le règlement particulier de
la manifestation prévoyait en vue de la protection du public
ou des concurrents.
Article 17 : Toutes infractions aux dispositions du présent
arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la
loi.
Article 18 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture,
MM. Le Colonel commandant le groupement de
gendarmerie d'Indre-et-Loire, le Maire de Nouans les
Fontaines et le Président du syndicat d'initiative de Nouans
les Fontaines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera
adressée à : M le Sous-Préfet de Loches, MM. Les
membres de la commission départementale de la sécurité
routière, section : épreuves et compétitions sportives, M. le
Directeur départemental des services d'incendie et de
secours, M. le Directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales, M. le Directeur départemental de la
Jeunesse et des Sports, M. Benthanane, délégué
départemental de l'UFOLEP 41, 4, Rue Bourseul, BP.1003,
41010 Blois cedex, M. le Docteur GIGOT, médecin chef du
SAMU, Hôpital Trousseau, 37170 Chambray-les-Tours.
Fait à Tours, le 8 avril 2009
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Général
Christine Abrossimov.
________
ATTESTATION
Application :
- de l'article R 331-27 relatif aux dispositions
réglementaires du code du sport
DENOMINATION DE LA MANIFESTATION
"Démonstration de sport automobile 2CV Top Cross et de
Kart Cross
lieu : terrain aménagé pour la circonstance sur la commune
de Nouans Les Fontaines en bordure de la RD 760 au lieu
dit "Centre de Loisirs"
DATE : Dimanche 26 avril 2009
Je, soussigné ( Nom et qualité de la personne figurant au
dossier de demande désignée comme "organisateur
technique" par l'organisateur de la manifestation)
Certifie, après vérification, que toutes les règles techniques
et de sécurité prescrites par l'arrêté préfectoral
d'autorisation en date du 8 avril 2009,après avis de la
commission départementale de la sécurité routière, section :
épreuves et compétitions sportives, sont respectées, sur le
terrain aménagé pour la circonstance à Nouans les
Fontaines et que la manifestation désignée ci dessus peut
débuter.
Observations éventuelles :
Notamment : nom, prénom et n° de licence des officiels ou
commissaires de piste en remplacement de celui ou ceux
figurant sur la liste au dossier de demande
Fait à le
signature
- La présente attestation est transmise par l'organisateur à la
Préfecture d'Indre et Loire, Direction de la réglementation
et des libertés publiques, Bureau de la circulation, 37925 13
Tours Cedex 9
- Un exemplaire de cette attestation sera remise ou
transmise par télécopie à M. le Commandant du
groupement de Gendarmerie d'Indre-et-Loire avant le
départ de la manifestation ou à son représentant M. le
Commandant de la communauté de brigades de
Gendarmerie de Loches N° de fax : 02 47 91 17 88.
________
ARRÊTÉ portant suppression de la régie de recettes
d'Etat auprès de la police municipale de la commune de
Beaulieu-les-Loches
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalierde la Légion
d'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2002 portant
institution de la régie de recettes de l’Etat auprès de la
police municipale de Beaulieu-Les-Loches pour percevoir
le produit des amendes forfaitaires de la police de la
circulation en application de l'article L. 2212-5 du code
général des collectivités territoriales et des consignations
prévues par l'article L. 121-4 du code de la route ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 juillet 2006 portant
nomination d’un régisseur de recettes d’Etat auprès de la
police municipale de Beaulieu-Les-Loches ;
VU la consultation de Mme le Maire de Beaulieu-Les-
Loches sur l’opportunité du maintien d’une régie de
recettes d’Etat, auprès de la police municipale de la
commune;
CONSIDÉRANT qu’aucun paiement n’a été enregistré par
ladite régie depuis sa création ;
CONSIDÉRANT qu’aucune observation n’a été présentée
par Mme le Maire de Beaulieu-Les-Loches sur le projet de
suppression de ce service, et que par conséquent, rien ne
s’oppose à ladite suppression ;
SUR la proposition de Mme la Secrétaire Générale de la
préfecture,
Arrête
Article 1er : Les dispositions des arrêtés préfectoraux des 26
décembre 2002 et 17juillet 2006 susvisés, portant création
d'une régie de recettes de l'Etat et nomination d’un
régisseur de recettes d ’Etat auprès de la police municipale
de Beaulieu-Les-Loches, sont abrogées.
Article 2 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture et
M. le Trésorier Payeur Général d'Indre-et-Loire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie sera
transmise, pour information, à Mme la Ministre de
l'intérieur, de l’Outre- Mer et des Collectivités Territoriales,
à Mme le Maire de Beaulieu-Les-Loches.
Fait à Tours, le 15 avril 2009
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Christine Abrossimov.
________
ARRÊTÉ portant suppression de la régie de recettes
d'Etat auprès de la police municipale de la commune de
Rochecorbon
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalierde la Légion
d'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2002 portant
institution de la régie de recettes de l’Etat auprès de la
police municipale de Rochecorbon pour percevoir le
produit des amendes forfaitaires de la police de la
circulation en application de l'article L. 2212-5 du code
général des collectivités territoriales et des consignations
prévues par l'article L. 121-4 du code de la route ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2003 portant
nomination d’un régisseur de recettes d’Etat auprès de la
police municipale de Rochecorbon ;
VU la consultation de M. le Maire de Rochecorbon sur
l’opportunité du maintien d’une régie de recettes d’Etat,
auprès de la police municipale de la commune ;
CONSIDÉRANT qu’aucun paiement n’a été enregistré par
ladite régie depuis sa création;
CONSIDÉRANT qu’aucune observation n’a été présentée
par M. le Maire de Rochecorbon sur le projet de
suppression de ce service, et que par conséquent, rien ne
s’oppose à ladite suppression ;
SUR la proposition de Mme la Secrétaire Générale de la
préfecture,
Arrête
Article 1er : Les dispositions des arrêtés préfectoraux des 3
décembre 2002 et 22 janvier 2003 susvisés, portant création
d'une régie de recettes de l'Etat et nomination d’un
régisseur de recettes d ’Etat auprès de la police municipale
de Rochecorbon, sont abrogées.
Article 2 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture et
M. le Trésorier Payeur Général d'Indre-et-Loire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie sera
transmise, pour information, à Mme la Ministre de
l'intérieur, de l’Outre- Mer et des Collectivités Territoriales,
à M. le Maire de Rochecorbon.
Fait à Tours, le 15 avril 2009
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Christine Abrossimov.
________
ARRÊTÉ portant suppression de la régie de recettes
d'Etat auprès de la police municipale de la commune de
Langeais.
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2002 portant
institution de la régie de recettes de l’Etat auprès de la
police municipale de Langeais pour percevoir le produit
des amendes forfaitaires de la police de la circulation en
application de l'article L. 2212-5 du code général des
collectivités territoriales et des consignations prévues par
l'article L. 121-4 du code de la route
VU l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2003 portant
nomination d’un régisseur de recettes d’Etat auprès de la
police municipale de Langeais ;
VU la consultation de M. le Maire de Langeais sur
l’opportunité du maintien d’une régie de recettes d’Etat,
auprès de la police municipale de la commune;
CONSIDÉRANT qu’aucun paiement n’a été enregistré par
ladite régie depuis sa création; 14
CONSIDÉRANT qu’aucune observation n’a été présentée
par M. le Maire de Langeais sur le projet de suppression
de ce service, et que par conséquent, rien ne s’oppose à
ladite suppression ;
SUR la proposition de Mme la Secrétaire Générale de la
préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions des arrêtés préfectoraux des 3
décembre 2002 et 22 janvier 2003 susvisés, portant création
d'une régie de recettes de l'Etat et nomination d’un
régisseur de recettes d ’Etat auprès de la police municipale
de Langeais, sont abrogées.
Article 2 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture et
M. le Trésorier Payeur Général d'Indre-et-Loire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie sera
transmise, pour information, à Mme la Ministre de
l'intérieur, de l’Outre- Mer et des Collectivités Territoriales,
à M. le Maire de Langeais.
Fait à TOURS, le 15 avril 2009
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Christine Abrossimov.
________
ARRÊTÉ portant suppression de la régie de recettes
d'Etat auprès de la police municipale de la commune de
Château-Renault
Le Préfet d’Indre – et – Loire, Chevalier de la Légion
d'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2002 portant
institution de la régie de recettes de l’Etat auprès de la
police municipale de Château-Renault pour percevoir le
produit des amendes forfaitaires de la police de la
circulation en application de l'article L. 2212-5 du code
général des collectivités territoriales et des consignations
prévues par l'article L. 121-4 du code de la route ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2003 portant
nomination d’un régisseur de recettes d’Etat auprès de la
police municipale de Château-Renault ;
VU la consultation de M. le Maire de Château-Renault sur
l’opportunité du maintien d’une régie de recettes d’Etat,
auprès de la police municipale de la commune ;
CONSIDÉRANT qu’aucun paiement n’a été enregistré par
ladite régie depuis sa création;
CONSIDÉRANT qu’aucune observation n’a été présentée
par M. le Maire de Château-Renault sur le projet de
suppression de ce service, et que par conséquent, rien ne
s’oppose à ladite suppression ;
SUR la proposition de Mme la Secrétaire Générale de la
préfecture,
Arrête
Article 1er : Les dispositions des arrêtés préfectoraux des 3
décembre 2002 et 22 janvier 2003 susvisés, portant création
d'une régie de recettes de l'Etat et nomination d’un
régisseur de recettes d ’Etat auprès de la police municipale
de Château-Renault, sont abrogées.
Article 2 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture et
M. le Trésorier Payeur Général d'Indre-et-Loire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie sera
transmise, pour information, à Mme la Ministre de
l'intérieur, de l’Outre- Mer et des Collectivités Territoriales,
à M. le Maire de Château-Renault.
Fait à Tours, le 15 avril 2009
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Christine Abrossimov.
________
ARRÊTÉ portant suppression de la régie de recettes
d'Etat auprès de la police municipale de la commune de
Monts
Le Préfet d’Indre – et – Loire, Chevalierde la Légion
d'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2002 portant
institution de la régie de recettes de l’Etat auprès de la
police municipale de Monts pour percevoir le produit des
amendes forfaitaires de la police de la circulation en
application de l'article L. 2212-5 du code général des
collectivités territoriales et des consignations prévues par
l'article L. 121-4 du code de la route ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2003 portant
nomination d’un régisseur de recettes d’Etat auprès de la
police municipale de Monts ;
VU la consultation de M. le Maire de Monts sur
l’opportunité du maintien d’une régie de recettes d’Etat,
auprès de la police municipale de la commune;
CONSIDÉRANT qu’aucun paiement n’a été enregistré par
ladite régie depuis sa création;
CONSIDÉRANT qu’aucune observation n’a été présentée
par M. le Maire de Monts sur le projet de suppression de ce
service, et que par conséquent, rien ne s’oppose à ladite
suppression ;
SUR la proposition de Mme la Secrétaire Générale de la
préfecture,
Arrête
Article 1
er
: Les dispositions des arrêtés préfectoraux des 3
décembre 2002 et 22 janvier 2003 susvisés, portant création
d'une régie de recettes de l'Etat et nomination d’un
régisseur de recettes d ’Etat auprès de la police municipale
de Monts, sont abrogées.
Article 2 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture et
M. le Trésorier Payeur Général d'Indre-et-Loire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie sera
transmise, pour information, à Mme la Ministre de
l'intérieur, de l’Outre- Mer et des Collectivités Territoriales,
à M. le Maire de Monts.
Fait à Tours, le 15 avril 2009
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Christine Abrossimov.
________ 15
ARRÊTÉ portant suppression de la régie de recettes
d'Etat auprès de la police municipale de la commune
de Bléré
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalierde la Légion
d'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2002 portant
institution de la régie de recettes de l’Etat auprès de la
police municipale de Bléré pour percevoir le produit des
amendes forfaitaires de la police de la circulation en
application de l'article L. 2212-5 du code général des
collectivités territoriales et des consignations prévues par
l'article L. 121-4 du code de la route ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2003 portant
nomination d’un régisseur de recettes d’Etat auprès de la
police municipale de Bléré ;
VU la consultation de M. le Maire de Bléré sur
l’opportunité du maintien d’une régie de recettes d’Etat,
auprès de la police municipale de la commune;
CONSIDÉRANT qu’aucun paiement n’a été enregistré par
ladite régie depuis sa création ;
CONSIDÉRANT qu’aucune observation n’a été présentée
par M. le Maire de Bléré sur le projet de suppression de ce
service, et que par conséquent, rien ne s’oppose à ladite
suppression ;
SUR la proposition de Mme la Secrétaire Générale de la
préfecture,
Arrête
Article 1er : Les dispositions des arrêtés préfectoraux des 3
décembre 2002 et 29 janvier 2003 susvisés, portant création
d'une régie de recettes de l'Etat et nomination d’un
régisseur de recettes d ’Etat auprès de la police municipale
de Bléré, sont abrogées.
Article 2 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture et
M. le Trésorier Payeur Général d'Indre-et-Loire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie sera
transmise, pour information, à Mme la Ministre de
l'intérieur, de l’Outre- Mer et des Collectivités Territoriales,
à M. le Maire de Bléré.
Fait à Tours, le 15 avril 2009
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Christine Abrossimov.
________
ARRÊTÉ portant sur la 16ème course de côte de La
Choisille – Communes de La Membrolle/Choisille et
Fondettes – Samedi 2 mai et Dimanche 3 mai 2009 –
Autorisation d'épreuve
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code du Sport et notamment le titre III relatif aux
manifestations sportives,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la route et notamment ses articles R.411.8,
R.411.10 à R.411.17, R.411.29 à R.411.32, R.418.1 à
R.418.9,
VU l’arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967
modifié et complété relatif à la signalisation routières,
VU l’arrêté ministériel du 30 janvier 2009 portant
interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à
certaines périodes de l’année 2009,
VU l’arrêté préfectoral du 24 avril 2007 relatif à la lutte
contre les bruits de voisinage ;
VU la demande formulée le 15 janvier 2009 par M. Gilles
GUILLIER, Président de l'Association Sportive de
l'Automobile Club de l'Ouest du Perche et du Val de Loire,
13, place de la liberté à TOURS, à l'effet d'obtenir
l'autorisation d'organiser avec le concours de l'écurie MG
Racing une course automobile de côte, dénommée :"16ème
course de côte de la Choisille" le Samedi 2 et le Dimanche
3 Mai 2009,
VU le règlement de l'épreuve,
VU l'engagement des organisateurs de prendre à leur charge
les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à
l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la
réparation des dommages, dégradations, modifications de
toute nature de la voie publique ou de ses dépendances
imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs
préposés,
VU l'avis de Mme la Présidente du Conseil Général d'Indre-
et-Loire,
VU l'avis de MM. Les maires de LA MEMBROLLE-SUR-
CHOISILLE et de FONDETTES
VU l'avis de la commission départementale de la sécurité
routière, section épreuves et compétitions sportives,
VU l'arrêté conjoint réglementant la circulation le samedi 2
mai 2009 et le dimanche 3 mai 2009 à l'occasion de
l'épreuve et de ses essais,
VU le permis d'organiser l'épreuve n° 58 du 4 fevrier 2009
de la fédération française du sport automobile
CONSIDERANT que les organisateurs ont souscrit une
police d'assurance en application de l'arrêté pour garantir
cette épreuve,
SUR la proposition de Mme la Secrétaire Générale de la
Préfecture,
Arrête
Article 1er : M. Gilles GUILLIER, président de
l'Association Sportive de l'Automobile Club de l'Ouest,
Perche et Val de Loire, 13 place de la liberté à TOURS est
autorisé à organiser une course automobile de côte, les 2 et
3 mai 2009, avec usage privatif de la voie publique,
dénommée "16ème course de côte de la CHOISILLE", avec
le concours de l'écurie MG RACING, dans les conditions
prescrites par le présent arrêté.
Article 2 : le programme de cette manifestation dont le
départ sera donné à LA MEMBROLLE-SUR-CHOISILLE
se déroulera de la façon suivante:
* vérifications :
Administratives : à la salle MJC de LA MEMBROLLE
Samedi 2 mai : de 14 h à 18 h 30
Dimanche 3 mai : de 8 h 00 à 9 h 30
Techniques : entrée du camping de LA MEMBROLLE
Samedi 2 Mai : de 14 h30 à 19 h 30
Dimanche 3 Mai : de 8 h 00 à 9 h 45
* essais libres
Samedi, de 15 h à 19h
Dimanche, de 8 h 30 à 10 h 30
*essais chronométrés
Dimanche, de 10h 45 à 12h
* épreuve chronométrée : dimanche 3 mai 2009
de 13 h 45 à 19 h 00 environ
Chaque véhicule aura 3 montées à effectuer suivant le
nombre de concurrents. 16
Départ des véhicules au minimum toutes les 30 secondes
ou à l'appréciation du directeur de course.
Le nombre de concurrents sera de 120 maximum.
Article 3 : Description du circuit
L'épreuve se déroule sur une section de la RD 76 sur les
communes de LA MEMBROLLE/CHOISILLE et de
FONDETTES.
Départ : à proximité du panneau de sortie de
l'agglomération de la MEMBROLLE.
Arrivée : le "petit barré" commune de FONDETTES.
Longueur du circuit : 1 km 500, dénivellation : 3 %.
L'arrivée sera jugée lancée ; aucun véhicule ne devra
stationner dans la zone de décélération.
Article 4 : organisation du retour des véhicules vers la ligne
de départ après chaque manche
Après chaque montée, les véhicules devront être stockés en
stationnement sur le CC8 ; à l'issue de la manche, ils
prendront le circuit en convoi dans le sens inverse, protégés
par deux véhicules de direction de course, un à l'avant et
l'autre à l'arrière.
Les véhicules retourneront ainsi dans leur parc près de la
ligne de départ puis se prépareront pour effectuer de
nouvelles montées. Cette procédure sera mise en place
jusqu'à la fin des épreuves.
Article 5 : MESURES DE SECURITE
PROTECTION DU PUBLIC
Zones réservées au public :
Les organisateurs devront mettre en place à chaque zone
aménagée pour le public au moins une personne chargée de
la sécurité dont la présence devra être permanente, afin de
veiller au respect des différentes dispositions d'interdiction,
notamment la traversée du circuit. Toute difficulté devra
être communiquée immédiatement au directeur de course
au départ de l'épreuve.
Le public ne sera obligatoirement admis qu'aux seuls
endroits prévus à cet effet conformément au dossier
présenté et aménagés par les organisateurs. En aucun cas, le
public ne pourra être admis dans les zones utilisées comme
échappatoire aux véhicules en difficulté.
Les spectateurs devront être séparés de la piste par une
ligne continue de barrières naturelles ou artificielles,
constituées soit par des haies épaisses ou talus, soit par des
barrières ou cordes tendues (3 rangées) sur 1 m 20 de
hauteur, éloignées de 5 m par rapport à la piste.
Les endroits estimés dangereux (talus dégradés notamment)
devront impérativement être protégés par des barrières
(type Vauban ou grillage à mouton fixés solidement).
Dispositions spéciales
a) zone spectateurs sur le parking de l'usine SAFETY (sous
réserve de l'accord du propriétaire)
Une ligne de barrières métalliques (type Vauban)
accrochées les unes aux autres devra séparer le public de la
piste à une distance de 10 m à la fin de la ligne droite et 21
m dans le virage à droite.
Une rangée de grosses bottes de paille (round baller) devra
être installée en bordure de piste conformément à la
configuration indiquée dans le plan ci joint.
b) accès du public au parking SAFETY côté nord –
traversée du ruisseau de SAINT ROCH
Le public pourra emprunter le pont qui enjambe le ruisseau
pour permettre l'accès à la zone qui lui est attribuée.
c) traversée de la piste par le public
Il appartiendra aux organisateurs de prendre toutes
dispositions utiles pour que le public puisse se rendre aux
emplacements réservés sans emprunter ou traverser le
circuit.
Toutefois, une exception pourra être faite au carrefour du
circuit avec l'allée de l'Abreuvoir (poste commissaire 4) et
au carrefour du circuit avec le CC.8 (poste commissaire 5).
Le public pourra passer par petits groupes n'excédant pas 8
personnes par traversée uniquement sur ordre des
commissaires responsables des différents postes, et après
autorisation validée en liaison avec le Directeur de
l'épreuve.
Lorsqu'un concurrent est engagé sur le circuit, l'interdiction
demeure.
Le public n'aura pas accès à certaines zones décrites par les
organisateurs toutes dispositions seront prises par ces
derniers pour faire respecter, par le public, les prescriptions
de sécurité tout le long du circuit.
Les zones interdites au public devront être signalées par de
la rubalise, des barrières et tous autres moyens et des
panneaux indiquant : « zones interdites au public », et mises
en place par les organisateurs.
Toutes les lignes de rubalise installées dans les secteurs
bâtis ( le cas échéant ) et au niveau des zones aménagées
pour le public devront être complétées par des affiches
agrafées, à intervalles réguliers, avec indication du message
suivant à l'attention du public :
Attention ! danger course automobile
Interdiction absolue d'accès au circuit
Traversée interdite.
Toutes les voies routières débouchant sur le circuit seront
barrées entre 15 et 50 mètres suivant les lieux en amont du
circuit par des barrières et de la rubalise verte avec
l’inscription suivante « Limite à ne pas franchir ».
PROTECTION DES CONCURRENTS
Les organisateurs sont tenus de prendre les mesures
nécessaires pour assurer la sécurité des concurrents sur
l'ensemble du circuit de vitesse, notamment aux
croisements des chemins avec le circuit.
Ils devront procéder à l'installation de bottes de paille en
nombre suffisant devant chaque obstacle naturel et artificiel
situé à proximité de la piste (poteaux de signalisation,
supports de lignes téléphoniques ou électriques, balises,
arbres, bornes d'incendie, etc.), ainsi que dans les fossés
présentant un danger et dans les lignes de sortie de route
des concurrents.
Une protection particulièrement renforcée devra être
installée au niveau du pont franchissant le ruisseau de ST-
ROCH pour éviter que les concurrents en difficulté tombent
en contrebas.
Si cela s'avère nécessaire, les organisateurs sont tenus de
procéder au nettoyage des chaussées empruntées par les
concurrents.
ORGANISATION GENERALE DES SECOURS
Un service de secours sera mis en place par les
organisateurs pendant toute la durée de l'épreuve et des
essais ; il devra fonctionner tant au profit du public que des
concurrents.
Il est défini de la façon suivante :
LE P.C. COURSE
Le poste de commandement de l'épreuve est situé au niveau
du départ. Un poste téléphonique sera installé à la salle
MJC de LA MEMBROLLE avec le numéro d'appel suivant
: 06.88.07.77.81 ou 06.07.28.64.72
L'organisateur devra avoir mis en place tous les moyens de
sécurité énumérés ci-après sur l'ensemble du circuit :
a) Moyens sanitaires :
1 ambulance pour le samedi 17
2 ambulances pour le dimanche
- 1 médecin,
- 1 ambulance avec du personnel agréé et du matériel de
réanimation, située au départ,
- 1 ambulance avec du personnel agréé, située sur le
p/arking "Safety" en bordure du circuit, (le dimanche, )
b) Moyens de surveillance : ( samedi après midi et
dimanche )
- 9 postes répartis sur le circuit tenus par des commissaires
de route ayant à leur disposition extincteurs, drapeaux et
balais,
- 9 postes répartis sur le circuit tenus par du personnel en
liaison radio permanente avec le directeur installé au départ
de l'épreuve.
c) Moyens en matériel : ( samedi après midi et dimanche )
- une dépanneuse,
- une réserve d'extincteurs de capacité suffisante,
- un véhicule adapté pour le transport des extincteurs.
Un itinéraire d'évacuation rapide des blessés par voie
routière sera mis en place par les organisateurs vers le lieu
d'hospitalisation le plus proche où des lits devront être
réservés auprès des services compétents.
Le stationnement des véhicules sera interdit sur cet
itinéraire d'évacuation aux abords du circuit.
Il pourra être également fait appel au S.A.M.U. en cas de
besoin.
L'itinéraire emprunté et la nature, ainsi que la gravité des
blessures seront communiqués au S.A.M.U. afin d'assurer la
meilleure coordination de l'évacuation.
Le service d'ordre, les moyens de secours aux blessés, les
dispositifs de lutte contre l'incendie, de dépannage et
d'évacuation des véhicules devront être implantés de façon
à pouvoir intervenir rapidement et avec efficacité sur
l'ensemble du circuit de vitesse.
En aucun cas le nombre total de commissaires de routes sur
le circuit et de personnels préposés aux postes radio
émetteurs récepteurs ne sera inférieur aux chiffres indiqués
ci-dessus. L’organisateur technique ne devra pas donner le
départ de l'épreuve si notamment cette clause n'est pas
respectée.
Sur le circuit de vitesse, les postes officiels de
commissaires sont complétés par un poste au départ et un
poste au point "stop", chacun tenu par du personnel de
l'organisation
SERVICE D'INCENDIE
Un service efficace de lutte contre l'incendie devra être
assuré par les soins des organisateurs. Ce service sera placé
de telle façon qu'il pourra intervenir avec rapidité et
efficacité sur l'ensemble des circuits tant au profit du public
que des concurrents, y compris dans le parc d'assistance
technique.
Tous les commissaires devront avoir à leur disposition un
ou deux extincteurs à poudre polyvalente de capacité
suffisante et connaître le fonctionnement et les modalités de
ces appareils.
A la demande des organisateurs et en cas de sinistre ou
accident grave, le Service Départemental d'Incendie et de
Secours se déplacera sur les lieux avec les moyens
nécessaires pour procéder aux secours et suppléer aux
moyens existants. L'appel devra être effectué par le numéro
de téléphone "18" ou "112" à partir de portables.
SERVICE D'ORDRE
A l'occasion de cette manifestation, un service d'ordre
adéquat et suffisant sera mis en place par les organisateurs,
sous leur entière responsabilité sur toutes les voies et abords
du circuit, sur les voies intéressées par la réglementation
particulière de circulation prise à l'occasion de cette
manifestation, ainsi qu'aux points estimés dangereux où
devra s'effectuer une surveillance particulière.
L'organisateur devra désigner une ou plusieurs personnes de
son service d'ordre afin d'assurer une surveillance
permanente pour vérifier pendant toute la durée des
épreuves, si les barrières ou les obstacles fermant les voies
d'accès au circuit ainsi que leur signalisation, sont bien
toujours en place; en cas de modification de ce système de
fermeture, ce personnel aura l'obligation de replacer les
barrières ou les obstacles et leur signalétique afin de
condamner l'accès au circuit comme prévu et maintenir
l'information d'interdiction d'accès.
Article 6 : VERIFICATION DE L'ETAT DES VOIES ET
DES ABORDS
Une expertise contradictoire devra avoir lieu avant et après
la manifestation en vue, d'une part, d'effectuer un état des
lieux sur les voies du circuit, sur les abords et les propriétés
privées riveraines et d'autre part, de constater les dégâts
éventuellement commis tant par le public que par les
concurrents à l'occasion ou au cours de la manifestation.
Les personnes dont les biens auront été victimes de
dégradations devront être invitées à justifier sous 48 heures
après la manifestation, leurs doléances adressées à leur
mairie, qui sera chargée de leur centralisation et les fera
parvenir aux organisateurs.
Tous les frais provoqués par la manifestation, notamment
les dégradations de la chaussée des routes visée dans le
présent arrêté seront à la charge des organisateurs. La
réfection des chaussées aux endroits dégradés du circuit
sera exécutée dans les délais les plus brefs après
constatation des dégradations
PRESCRIPTIONS GENERALES
Article 7 : Le jet de tout objet sur la voie publique est
interdit, ainsi que l'affichage de placards ou de flèches de
direction sur les bornes kilométriques, les poteaux
indicateurs, les arbres et les parapets des ponts.
Les inscriptions sur la chaussée devront être effacées dans
les 24 heures qui suivront la fin des épreuves.
Article 8 : En cas de sonorisation sur la voie publique, dans
les lieux publics, ou accessibles au public ainsi que sur un
véhicule en circulation muni d'un haut-parleur,
l'organisateur devra solliciter auprès du Préfet, Bureau de
l'Environnement, une dérogation aux dispositions de l'arrêté
codificatif de lutte contre les bruits de voisinage, du 24 avril
2007.
Article 9 : L'administration dégage toute responsabilité en
ce qui concerne les risques éventuels et notamment les
dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux
biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un
accident survenu au cours ou à l'occasion de cette épreuve.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés et l'assureur
de l'Association Sportive de l'Automobile Club de l'Ouest
Perche et Val de Loire, en cas de sinistre, ne pourra pas
mettre en cause l'autorité administrative.
Article 10 : ACCES DES RIVERAINS
Les habitants enclavés dans le circuit pourront, en cas
d'urgence demander toute intervention indispensable aux
postes situés sur le circuit et se trouvant en liaison radio
permanente avec le directeur de course qui sera informé sur
le champ et prendra les mesures nécessaires.
Les organisateurs remettront aux personnes enclavées et
aux riverains un macaron distinctif, qui leur permettra
l'accès de certaines voies interdites pour sortir ou pour 18
rejoindre leur domicile.
Cet insigne, porté à la connaissance du service d'ordre par
les organisateurs, devra être présenté à toute demande de ce
dernier.
Chaque riverain se verra remettre en outre un fascicule
contenant le descriptif du circuit, les horaires de fermeture,
l’implantation des commissaires de course en charge du
secteur qui le concerne
Les dérogations seront accordées par le Directeur de la
course, en cas de nécessité absolue (évacuation d'un malade
ou blessé, intervention d'un médecin, d'une infirmière, d'un
ministre du culte, d'un vétérinaire). Il appartiendra alors au
Directeur de la course d'interrompre l'épreuve.
STATIONNEMENT DES VEHICULES DES
SPECTATEURS
Les organisateurs devront prévoir des parcs de
stationnement des véhicules des spectateurs. Les itinéraires
d'accès devront être fléchés à leur intention.
Article 11 : REGLEMENTATION DE LA
CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
INTERDICTION DE LA CIRCULATION
La circulation, le stationnement et l'arrêt des personnes,
animaux, véhicules seront interdits sur la chaussée, les
accotements, les fossés, les banquettes, les talus et les
ouvrages d'art des voies désignées ci-après, ainsi que sur les
voies aboutissant sur le circuit, sur une longueur de 200
mètres :
- Samedi 2 mai : de 13 h00 à la fin des essais libres
- Dimanche 3 mai : de 7 h 00 jusqu'à la fin de la
manifestation
circuit de course de côte : section de la RD 76
DEVIATION DE LA CIRCULATION
Mme la Présidente du Conseil Général d'Indre-et-Loire et
MM. Les Maires de LA MEMBROLLE/CHOISILLE et de
FONDETTES, prendront en vertu de leurs pouvoirs de
police les arrêtés de circulation en vue de mettre en place
des déviations nécessaires selon qu'elles emprunteront des
voies départementales ou communales.
- DEROGATIONS :
Les prescriptions prévues à l'article 11 ci-dessus ne
s'appliquent pas aux véhicules des services chargés de
maintenir l'ordre et la sécurité, de même que les secours,
ainsi que pour les officiels, personnes chargées de
l'assistance et ceux munis d'un macaron spécial délivré par
les organisateurs et pour les concurrents.
Les panneaux d'interdiction de la circulation, conformes à
l'arrêté interministériel du 24 Novembre 1967 modifié,
seront posés au début de chaque section de route interdite et
le fléchage des itinéraires de déviation assuré par les soins
et aux frais des organisateurs.
Article 12 : CONTROLE DU CIRCUIT
Les organisateurs devront prendre toutes les mesures qu'ils
jugeront utiles afin que le dispositif de protection prévu
dans le présent arrêté soit en place avant les essais et les
compétitions.
Article 13 : l’organisateur technique de l’épreuve
transmettra avant le départ par télécopie à M. le Colonel
Commandant du Groupement de Gendarmerie d’Indre-et-
Loire ou à son représentant (M. le Commandant de la
Brigade de Luynes N° de fax: 02 47 55 34 84), en
application de la réglementation une attestation dûment
remplie et signée, certifiant que toutes les mesures
prescrites par l’autorité préfectorale dans l’arrêté
d’autorisation ont été mises en place sur le circuit.
L'original de cette attestation sera transmis à la Préfecture
d’Indre et Loire.
Le départ du premier véhicule ne pourra avoir lieu le
samedi 2 mai 2009 et le dimanche 3 mai 2009 sur le circuit,
qu’une fois cette vérification effectuée et après délivrance
de l'attestation de conformité par l’organisateur technique (
cf : pièces jointes )
Article 14 : L'autorisation peut être suspendue ou rapportée
à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne
se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la
mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité
administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par
les participants et les spectateurs des dispositions prévues
par le règlement particulier de la manifestation en vue de
leur protection
Le départ de la compétition ne pourra avoir lieu qu'une fois
cette vérification effectuée.
Article 15 : Toutes infractions aux dispositions du présent
arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la
loi.
Article 16 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture,M.
le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie
d'Indre-et-Loire, M. Gilles GUILLIER, Président de
l'A.S.A.C.O Perche et Val de Loire, Mme DAGUET
Présidente de l'Ecurie MG RACING, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture, dont copie sera adressée pour information à :
Mme la Présidente du Conseil Général d'Indre-et-Loire,
MM. Les Maires de LA MEMBROLLE/CHOISILLE et de
FONDETTES, les membres de la commission
départementale de la sécurité routière, M. le Directeur
Départemental des Services d'Incendie et de Secours, M. le
Directeur départemental de la jeunesse et des sports, M. le
Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
M. le Docteur GIGOT, médecin chef du S.A.M.U – Hôpital
Trousseau – 37170 Chambray-les-Tours.
Fait à Tours, le 22 avril 2009
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Christine Abrossimov.
________
ATTESTATION
Application :
- de l'article R 331-27 relatif aux dispositions
réglementaires du code du sport
DENOMINATION DE LA MANIFESTATION
16e course de côte de la Choisille
lieu : La Membrolle-sur-Choisille et Fondettes
DATE : samedi 2 mai 2009
Je, soussigné ( Nom et qualité de la personne figurant au
dossier de demande désignée comme "organisateur
technique" par l'organisateur de la manifestation,)
Certifie, après vérification, que toutes les règles techniques
et de sécurité prescrites par l'arrêté préfectoral
d'autorisation en date du , après avis de la
commission départementale de la sécurité routière, section :
épreuves et compétitions sportives, sont respectées, sur le
circuit non permanent .
et que la manifestation désignée ci dessus peut débuter.
Observations éventuelles :
Notamment : nom, prénom et n° de licence des officiels ou
commissaires de piste en remplacement de celui ou ceux 19
figurant sur la liste au dossier de demande
Fait à le
signature
- La présente attestation est transmise par l'organisateur à la
Préfecture d'Indre et Loire, Direction de la réglementation
et des libertés publiques, Bureau de la circulation, 37925
Tours Cedex 9
- Un exemplaire de cette attestation est transmis à M. le
Commandant du groupement de gendarmerie d'Indre-et-
Loire ou à son représentant avant le départ de la
manifestation ( brigade de Luynes N° de fax : 02 47 55 34
84 )
ATTESTATION
Application :
- de l'article R 331-27 relatif aux dispositions
réglementaires du code du sport
DENOMINATION DE LA MANIFESTATION
16e course de côte de la Choisille
lieu : La Membrolle-sur-Choisille et Fondettes
DATE : Dimanche 3 mai 2009
Je, soussigné ( Nom et qualité de la personne figurant au
dossier de demande désignée comme "organisateur
technique" par l'organisateur de la manifestation,)
Certifie, après vérification, que toutes les règles techniques
et de sécurité prescrites par l'arrêté préfectoral
d'autorisation en date du ,après avis de la commission
départementale de la sécurité routière, section : épreuves et
compétitions sportives, sont respectées, sur le circuit non
permanent .
et que la manifestation désignée ci dessus peut débuter.
Observations éventuelles :
Notamment : nom, prénom et n° de licence des officiels ou
commissaires de piste en remplacement de celui ou ceux
figurant sur la liste au dossier de demande
Fait à le
signature
- La présente attestation est transmise par l'organisateur à la
Préfecture d'Indre et Loire, Direction de la réglementation
et des libertés publiques, Bureau de la circulation, 37925
Tours Cedex 9
- Un exemplaire de cette attestation est transmis à M. le
Commandant du groupement de gendarmerie d'Indre-et-
Loire ou à son représentant avant le départ de la
manifestation ( brigade de Luynes N° de fax : 02 47 55 34
84 )
________
ARRÊTÉ portant autorisation d'une manifestation de
Moto Cross le dimanche 17 mai 2009 à Montlouis-sur-
Loire/Lussault-sur-Loire – "Moto Cross National de
Montlouis/Lussault"
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier dans l'ordre national du Mérite,
VU le code du sport, et notamment le titre III relatif aux
manifestations sportives
VU le code général des collectivités territoriales,
notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2,
VU le code de la route, notamment les articles L 411-7, R
211-6, R 411-29, 30, 31, et 32, et R421-5,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés
et responsabilités locales,
VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 2007 relatif a la lutte
contre les bruits de voisinage
VU l'arrêté préfectoral du 30 mai 1975 modifié et complété,
portant homologation sous le n° 14 de la piste de moto
cross située au lieu-dit "La Vallérie" sur les communes de
MONTLOUIS SUR LOIRE et de LUSSAULT SUR
LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral du 11 juin 2008, portant
renouvellement de l'homologation, sous le n°14, du circuit
de moto-cross, situé à au lieu-dit "La Vallérie" sur les
communes de MONTLOUIS SUR LOIRE et de
LUSSAULT SUR LOIRE,
VU la demande en date du 6 fevrier 2009 formulée par M.
Jacques BIJEAU , président de l'amicale motocycliste
montlouisienne, domicilié à LARCAY au lieu dit
"L'Ecluse" à l'effet d'obtenir l'autorisation de faire disputer
le dimanche 17 mai 2009, une compétition de moto cross
sur le circuit en question;
VU l'avis favorable de M.M les maires de MONTLOUIS-
SUR-LOIRE et de LUSSAULT SUR-LOIRE,
VU l'avis favorable de la commission départementale de la
sécurité routière, section : épreuves et compétitions
sportives,
VU l'attestation d'assurance couvrant la manifestation,
SUR la proposition de Mme la Secrétaire Générale de la
Préfecture,
Arrête
Article 1er : M Jacques BIJEAU, Président de l'Amicale
Motocycliste montlouisienne domicilié à LARCAY au lieu
dit "L'Ecluse", est autorisé à faire disputer le 17 mai 2009,
une compétition de moto cross, dénommée : "MOTO
CROSS NATIONAL DE MONTLOUIS/LUSSAULT" sur
le circuit permanent situé au lieu dit" La Vallérie" territoire
des communes de Montlouis-sur-Loire et de Lussault-sur-
Loire, mis à disposition de l'Amicale, et dont le
renouvellement de l'homologation sous le N 14 a été
prononcé par arrêté préfectoral en date du 11 juin 2008.
Un championnat Interligue Minivert 65 et 85 cm3 est prévu
dans la manifestation (voir horaires ci-annexés).
Article 2 : les démonstrations de saut pendant les entractes
devront strictement être effectuées selon les règles de la
fédération française de motocyclisme et sous l'entière
responsabilité de l'organisateur.
L'aménagement sera réalisé conformément au plan fourni
au dossier de demande et joint en annexe. De plus, la
réception face au hangar de la piste, devra être dégagée et
protégée par des pneumatiques ou matériau équivalent
entassés à hauteur du mur et sur sa longueur afin d'amortir
toute sortie de trajectoire des pilotes dans l'axe de la zone
de réception.
Les spectateurs devront se tenir derrière des barrière
"Vauban" à au moins 12 m en parallèle par rapport à l'aire
de saut, conformément au plan fourni au dossier par
l'organisateur.
Les zones interdites au public devront être indiquée par
toute signalétique sur le terrain.
Ni l'assureur de l'organisateur, ni les assureurs des
motocyclistes participant aux sauts ne pourront mettre en
cause la responsabilité de l'Administration en cas de sinistre
ou d'accident survenu aux biens et aux personnes à
l'occasion ou lors de ces présentations.
Article 3 : L'organisateur est tenu de respecter les modalités
de son dossier de demande ainsi toutes les prescriptions
concernant la piste, les véhicules et les mesures de sécurité
de l'arrêté préfectoral du 30 mai 1975 modifié et complété 20
et ceux des 31 mai 2002 et 4 juin 2004 et l'arrêté de
renouvellement d'homologation du circuit du 11 juin 2008.
Article 4 : L'administration dégage toute responsabilité en
ce qui concerne les risques éventuels et notamment les
dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux
lieux par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un
accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve.
Article 5 : Les frais du service d'ordre, d'incendie, de visite
et de contrôle du circuit sont à la charge de l'organisateur.
Article 6 : l’organisateur technique de l’épreuve transmettra
avant le départ par télécopie à M. le Commandant du
Groupement de Gendarmerie d’Indre-et-Loire ou à son
représentant ( M. le commandant de la communauté de
Brigades de Montlouis-sur-Loire N° de fax 02 47 45 64 30,
une attestation dûment remplie et signée, certifiant que
toutes les mesures prescrites par l’autorité préfectorale dans
l’arrêté d’autorisation ont été mises en place sur le circuit .
L'original de cette attestation sera transmis à la Préfecture
d’Indre et Loire.
Le départ du premier véhicule ne pourra avoir lieu le
dimanche 17 mai 2009 sur le circuit, qu’une fois cette
vérification effectuée et après délivrance de l'attestation de
conformité par l’organisateur technique ( cf : pièce jointe )
Article 7 : L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à
tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne
se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la
mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité
administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par
les participants et les spectateurs des dispositions prévues
par le règlement particulier de la manifestation en vue de
leur protection
Article 8 : Mme. La Secrétaire Générale de la Préfecture,
M.le Colonel commandant le groupement de gendarmerie
d'Indre-et-Loire , MM. Les Maires de Montlouis surLoire et
de Lussault-sur-Loire et M. BIJEAU l'organisateur sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée
à : MM. Les membres de la commission départementale de
la sécurité routière, section : épreuves et compétitions
sportives, M. le Directeur départemental des services
d'incendie et de secours, M. le Directeur départemental de
la jeunesse et des sports, M. le Directeur départemental des
affaires sanitaires et sociales, M. le Directeur départemental
de l'équipement, M. le Docteur GIGOT, médecin-chef du
SAMU de Tours – Hôpital Trousseau – 37170 Chambray-
les-Tours.
Fait à Tours, le 20 avril 2009.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Christine Abrossimov.
________
ATTESTATION
Application :
- de l'article R 331-27 relatif aux dispositions
réglementaires du code du sport
DENOMINATION DE LA MANIFESTATION
"MOTO CROSS NATIONAL DE MONTLOUIS"
lieu : "La Vallérie" communes de Montlouis-sur-Loire et
de Lussault-sur-Loire
DATE : dimanche 17 mai 2009
Je, soussigné ( Nom et qualité de la personne figurant au
dossier de demande désignée comme "organisateur
technique" par l'organisateur de la manifestation,)
Certifie, après vérification, que toutes les règles techniques
et de sécurité prescrites par l'arrêté préfectoral
d'autorisation en date du ,après avis de la
commission départementale de la sécurité routière, section :
épreuves et compétitions sportives, sont respectées, sur le
circuit permanent situé au lieu dit "la Vallérie", communes
de Montlouis-sur-Loire et de Lussault-sur-Loire
et que la manifestation désignée ci dessus peut débuter.
Observations éventuelles :
Notamment : nom, prénom et n° de licence des officiels ou
commissaires de piste en remplacement de celui ou ceux
figurant sur la liste au dossier de demande
Fait à le
signature
- La présente attestation est transmise par l'organisateur à la
Préfecture d'Indre et Loire, Direction de la réglementation
et des libertés publiques, Bureau de la circulation, 37925
TOURS Cedex 9
- Un exemplaire de cette attestation est transmis à M. le
Commandant du groupement de gendarmerie d'Indre-et-
Loire ou à son représentant avant le départ de la
manifestation (communauté de brigades de Montlouis-sur-
Loire N° de fax : 0247456434)
________
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires
de Touraine Propre
Aux termes de l'arrêté préfectoral du 6 avril 2009, les
dispositions de l'article 1 de l’arrêté préfectoral du 5 avril
1995 modifié par les arrêtés préfectoraux des 11 mars 1996,
16 octobre 2002, 23 octobre 2002, 27 novembre 2003 et 20
septembre 2004 sont remplacées par les dispositions
suivantes :
Article 1 : Il est formé entre les établissements publics de
coopération intercommunale suivants :
- La Communauté d'Agglomération TOURS (Plus)
- Le SICTOM de la Billette
- Le SMITOM d'Amboise
- Le SMICTOM du Val d'Indrois
- La Communauté de Communes de Gâtine et Choisilles
- La Communauté de Communes Loches Développement
- La Communauté de Communes de l'Est Tourangeau
- La Communauté de communes du Vouvrillon
un syndicat mixte qui prend la dénomination de
TOURAINE PROPRE.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Christine ABROSSIMOV
________
ARRÊTÉ préfectoral portant modification statutaire de
la Communauté de communes de Montrésor
Aux termes de l'arrêté préfectoral du 6 avril 2009, les
dispositions de l’article 3 de l’arrêté préfectoral du
13 décembre 2000 modifié par les arrêtés préfectoraux du 4 21
juin 2002, 14 avril 2003, 31 décembre 2003, 20 décembre
2005 1
er
mars 2006, 4 décembre 2006 et 29 janvier 2008
sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 3 – Le siège de la communauté de communes est
fixé au 1 rue de la Couteauderie – 37460 Montrésor ».
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Christine ABROSSIMOV
________
ARRÊTÉ préfectoral portant dissolution du Syndicat
intercommunal de gestion du collège du secteur scolaire
de Nouâtre
Aux termes de l'arrêté préfectoral du 7 avril 2009, le
Syndicat Intercommunal du Collège du Secteur Scolaire de
Nouâtre est dissous.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Christine ABROSSIMOV
________
ARRÊTÉ préfectoral portant modification statutaire de
la Communauté d'agglomération TOURS (Plus)
Aux termes de l'arrêté préfectoral du 9 avril 2009, les
dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du
30 décembre 1999 modifié par l'arrêté préfectoral du
29 décembre 2000 et 20 juin 2002 sont remplacées par les
dispositions suivantes :
"ARTICLE 2 – La communauté d’agglomération exerce les
compétences suivantes :
Compétences obligatoires :
En matière de développement économique :
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones
d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d’intérêt
communautaire ;
- Actions de développement économique d’intérêt
communautaire ;
En matière d’aménagement de l’espace communautaire :
- Schéma directeur et schéma de secteur ;
- Création et réalisation de zones d’aménagement concerté
d’intérêt communautaire ;
- Organisation des transports urbains au sens du chapitre II
du titre II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
d’orientation des transports intérieurs, sous réserve des
dispositions de l’article 46 de cette loi ;
La communauté d’agglomération sera substituée aux
communes membres pour leur adhésion à l’association de
l’Atelier d’Urbanisme de l’agglomération tourangelle ;
En matière d’équilibre social de l’habitat :
- Programme local de l’habitat;
- Politique du logement d'intérêt communautaire
- Actions et aides financières en faveur du logement social
d'intérêt communautaire;
- Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique
communautaire d'équilibre social de l'habitat;
- Action, par des opérations d’intérêt communautaire, en
faveur du logement des personnes défavorisées;
- Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt
communautaire.
La communauté d'agglomération est titulaire du droit de
préemption urbain dans les périmètres fixés, après
délibération concordante de la ou des communes
concernées, par le conseil communautaire pour la mise en
œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de
l'habitat.
En matière de politique de la ville :
- Dispositifs contractuels de développement urbain, de
développement local et d’insertion économique et sociale
d’intérêt communautaire ;
Dispositifs locaux, d’intérêt communautaire, de prévention
de la délinquance ;
Compétences optionnelles :
La communauté d’agglomération exerce les quatre
compétences suivantes choisies parmi les six options
figurant à l’article L 5216-5 II :
Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt
communautaire, création ou aménagement et gestion de
parcs de stationnement d’intérêt communautaire ;
Assainissement :
- Exercice de l’ensemble de la compétence des communes
membres en matière de surveillance, de collecte et de
traitement des eaux usées ;
En matière de protection et mise en valeur de
l’environnement et du cadre de vie :
- Lutte contre la pollution de l’air, lutte contre les nuisances
sonores ;
- Elimination et valorisation des déchets des ménages et
déchets assimilés .Le plein exercice de la partie de cette
compétence concernant la collecte des déchets des ménages
et des déchets assimilés sera effectif au 1
er
janvier 2003.
Construction, aménagement, entretien et gestion
d’équipements culturels et sportifs d’intérêt
communautaire."
Compétence facultative :
Tourisme :
La communauté d’agglomération exerce, à titre facultatif, la
compétence touristique, en lieu et place des communes
membres :
- l’accueil, l’information des touristes ainsi que la
promotion touristique du territoire communautaire en lien
avec le comité départemental et régional du tourisme ;
- la définition, la mise en œuvre de la politique du tourisme
et des programmes de développement touristique d’intérêt
communautaire notamment en ce qui concerne l’élaboration
des services touristiques, l’exploitation d’installations
touristiques et de loisirs, les études, l’animation des loisirs,
l’organisation de manifestations à caractère événementiel ;
- la coordination des intervention des divers partenaires du
développement touristique ;
- la commercialisation des prestations de services
touristiques ;
- la création, la gestion et l’entretien d’équipements
collectifs touristiques d’intérêt communautaire."
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Christine ABROSSIMOV
________
ARRÊTÉ interpréfectoral portant changement de
trésorier du Syndicat intercommunal d'alimentation en
eau potable de la région de Saint-Flovier
Aux termes de l'arrêté interpréfectoral du 10 avril 2009, les
fonctions de comptable du Syndicat intercommunal 22
d’alimentation en eau potable de la région de Saint-Flovier
sont assurées par le Trésorier de Touraine Sud.
Pour le Préfet d'Indre-et-Loire et par délégation,
La secrétaire générale
Christine ABROSSIMOV
Pour le Préfet de l'Indre et par délégation
Le Secrétaire Général,
Philippe MALIZARD
________
ARRÊTÉ préfectoral portant modification statutaire de
la Communauté de communes Val d'Amboise
Aux termes de l'arrêté interpréfectoral du 10 avril 2009, les
dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du
24 décembre 2001 modifié par les arrêtés préfectoraux en
date des 7 novembre 2002, 18 décembre 2002, 9 juin 2004,
7 octobre 2004, 24 octobre 2006 et 1
er
octobre 2007 sont
remplacées par les dispositions suivantes :
Article 2 : La communauté de communes Val d'Amboise
exerce les compétences suivantes :
Aménagement de l'espace communautaire :
Schéma de cohérence territoriale – Schémas de
secteurs.
Zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire
: ZAC La Boitardière sur les communes d'Amboise,
Chargé, Saint-Règle ; ZAC Saint Maurice sur les
communes d'Amboise et de Nazelles-Négron.
Charte environnement.
Développement économique :
Aménagement, gestion, entretien et requalification des
zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires,
artisanales, touristiques d'intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire toutes les zones d'activités
futures à créer et les zones actuelles suivantes :
- zone communautaire d'activités de la Boitardière ;
- zones communautaire d'activités de Nazelles-Négron ;
- zone communautaire d'activités de Pocé-sur-Cisse.
Actions de développement économique dont
notamment :
- acquisition, construction, entretien, vente, location
d'immobilier d'entreprise ;
- aides aux implantations d'entreprises dans le cadre des
dispositions légales
- aides aux projets financés par le recours au crédit-bail
dans le cadre des dispositions légales en vigueur ;
- acquisitions et ventes foncières destinées à favoriser
l'implantation d'activité économique ;
- actions de communication et de promotion pour mettre en
valeur l'attractivité du territoire ;
- actions de création et de maintien des structures
commerciales de proximité en particulier les opérations
suivantes : boulangerie de Neuillé-le-Lierre, commerce
multiservices de Souvigny-de-Touraine.
Actions en faveur du tourisme :
- Participation à la gestion associative de l'Office de
Tourisme d'Amboise et de sa région.
- Pays d'art et d'histoire (étude pour l'obtention du label
Pays d'art et d'histoire)
- Loire à vélo : accompagnement de la mise en place.
- Randonnée : développement touristique : itinéraires de
randonnée d'intérêt communautaire. Sont déclarés d'intérêt
communautaire les itinéraires de randonnée caractérisés par
un ou plusieurs des critères suivants : économique,
patrimonial, environnemental ou paysager. Ces itinéraires
de randonnée devront permettre , in fine, une
interconnexion contribuant à constituer un réseau de
découverte des territoires communaux dans leur ensemble.
La compétence communautaire s'exerce en :
- entretien, excepté l'entretien des constructions implantées
en bordure de ces chemins (fontaines, puits,…)
- ouverture
- promotion
- balisages
Un inventaire des itinéraires de randonnée intercommunaux
sera joint aux statuts de la communauté et approuvé par
celle-ci dès son élaboration réalisée. Il pourra être complété
ou restreint selon l'approbation de la communauté.
Un nouvel inventaire sera établi lors de chaque
modification.
Protection et mise en valeur de l'environnement :
Assainissement collectif :
- études, création, aménagement, gestion, construction et
entretien du réseau d'assainissement collectif et des stations
d'épuration.
Assainissement autonome :
- contrôle des installations d'assainissement non collectif,
gestion financière du traitement des matières de vidange.
Petite enfance – Accueil des enfants de moins de 3 ans :
Construction, aménagement, entretien et gestion des
services et des équipements de petite enfance (0 à 3 ans).
Soutien aux actions associatives en faveur de la petite
enfance (0 à 3 ans).
Culture :
Participation à la gestion associative des écoles de
musique.
Soutien à l'organisation de manifestations à caractère
patrimonial ou culturel de rayonnement communautaire.
Politique du logement social d'intérêt communautaire et
action, par des opérations d'intérêt communautaire, en
faveur du logement des personnes défavorisées :
Mise en œuvre des Opérations programmées
d'amélioration de l'habitat.
Construction, acquisition, réhabilitation et gestion des
hébergements d'urgence.
Elaboration, gestion et suivi d'un Plan Local de
l'Habitat.
Foyer Jeunes Travailleurs d'Amboise : acquisition,
gestion, entretien
Voirie :
Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt
communautaire.
La définition de la voirie communautaire et l'énumération
des voies répondant à cette définition font l'objet de
l'annexe 1 aux statuts.
Elimination et valorisation des déchets des ménages et
déchets assimilés :
La communauté de communes pourra effectuer des
prestations de service, à titre accessoire, pour le compte de
collectivités et d'établissements publics de coopération
intercommunale et dans le respect des règles de publicité et
de mise en concurrence.
Développement et aménagement sportif de l’espace
communautaire :
Construction, aménagement, entretien et gestion des
équipements sportifs d’intérêt communautaire.
La piscine Vallerey est déclarée d’intérêt communautaire.
Pour le préfet et par délégation, 23
La secrétaire générale
Christine ABROSSIMOV
________
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires
de la Communauté de communes du Bouchardais
Aux termes de l'arrêté interpréfectoral du 24 avril 2009, les
dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral en date du
13 décembre 2002 modifié par les arrêtés préfectoraux des
24 décembre 2002, 1
er
juillet 2004, 16 décembre 2004, 30
janvier 2006 et 25 septembre 2006 sont remplacées par les
dispositions suivantes :
Article 2 – La communauté de communes exerce de plein
droit aux lieu et place des communes membres les
compétences suivantes :
En matière de développement économique
- Aménagement, entretien, extension, gestion et équipement
des zones d'activités suivantes :
Zone de L'Ile-Bouchard,
Zone de Crouzilles,
Zone d'Avon-les-Roches,
et à créer.
- Toute action de développement économique
- Insertion pour l'emploi :
participation à la Maison de l'Emploi
accueil, accompagnement information du public en
recherche d'emploi
- Actions en faveur de l'agriculture :
Soutien aux filières agricoles organisées par financement
d'études de projet de développement,
Accompagnement des politiques de développement et de
diversification agricole dans le cadre des dispositions en
vigueur.
Aménagement de l'espace communautaire
- Etude et élaboration d'une Charte intercommunale
d'aménagement et de développement.
- Schéma de Cohérence Territoriale et schémas de secteur.
- création, gestion, extension des Zones d'Aménagement
Concerté (ZAC)
- Etablissement, révision et suivi d'un PLU intercommunal,
à l'exclusion de toutes les autorisations d'occupation du sol
qui resteront de la compétence de chaque commune
membre.
- Numérisation des plans cadastraux.
Création, aménagement et entretien de voirie d'intérêt
communautaire
Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt
communautaire :
Sont d'intérêt communautaire les voiries internes et de
desserte des zones d'activités jusqu'à la voirie
départementale la plus proche, à l'exception de la portion de
la rue Saint-Lazare reliant le CR 24 à la RD 760 au lieu-dit
" le Dolmen".
Politique du logement et du cadre de vie
- Habitat :
élaboration et mise en œuvre du Programme Local de
l'Habitat (PLH)
opérations d'aides à la réhabilitation du parc privé :
Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat
(OPAH), Programme d'intérêt Général (PIG)
mise en place d'un système d'aides aux particuliers pour
l'amélioration de l'Habitat dans le cadre d'OPAH et de PIG
organisation de permanences de conseils aux habitants
(consultance architecturale, habitat rural)
création d'un observatoire intercommunal du logement
- Politique de logement social et actions en faveur des
personnes défavorisées et des personnes âgées :
création, aménagement et gestion de nouveaux logements
d'urgence
suivi de la programmation annuelle des opérations de
logements sociaux pour une répartition équilibrée sur le
territoire de la CCB et répondant aux objectifs du PLH
étude de faisabilité sur l'accueil temporaire des personnes
âgées
étude et mise en place d'un système de transport à la
demande.
Affaires scolaires
- Collège de L'Ile-Bouchard :
Participations pour fournitures scolaires, foyer socio-
éducatif, UNSS (Union Nationale Sports Scolaires).
Gestion du complexe sportif existant – plateau omnisports
et gymnase situé à L'Ile-Bouchard, rue du Collège.
- Organisation, gestion des transports scolaires.
La communauté de communes agira en tant qu'organisateur
secondaire par délégation du Département, pour les
transports scolaires à destination
des établissements scolaires de Chinon
du collège de L'Ile-Bouchard
des regroupements pédagogiques du canton de L'Ile-
Bouchard
Pour tenir compte de la carte scolaire, la communauté de
communes pourra intervenir hors de son territoire
géographique par voie de convention pour le transport des
élèves en direction des établissements publics extérieurs :
regroupements pédagogiques, classes spécialisées.
- Remboursements des emprunts contractés par le SIVOM
du Collège, pour la participation aux travaux de
construction et de grosses réparations au collège, pour les
travaux de rénovation et d'installation du chauffage au
gymnase et pour la construction d'un plateau Omnisports.
- Participation financière en lieu et place des communes
membres aux interventions du RASED (réseau d'aides
spécialisées aux élèves en difficulté) dans les écoles
primaires.
Affaires sociales et culturelles
- Création, aménagement, gestion de(s) Centre (s) de loisirs
intercommunal (aux) et d'un relais assistance maternelle
itinérant
- Mise en œuvre d'une politique d'action sociale concertée
visant le développement de l'accueil des enfants de moins
de 6 ans, à l'exception des garderies périscolaires
- Conception et mise en œuvre d'activités culturelles entrant
dans le cadre d'une programmation annuelle validée par la
Communauté de communes.
Equipements sportifs et culturels
- Construction et gestion de nouveaux équipements sportifs
et culturels conçus dans le cadre d'un programme
d'équipements dans l'espace communautaire
- Manifestations sportives exceptionnelles
Bâtiments publics, services publics
Construction, gestion, aménagement et extension des
locaux :
Trésorerie
Caserne de gendarmerie.
Protection et mise en valeur de l’environnement dans le
cadre des schémas départementaux
- Dans le cadre exclusif de la mise en œuvre de l’article 31
de la loi sur l’eau, aménagement et entretien des cours
d’eau non domaniaux et de leurs affluents: 24
La Bourouse
La Veude
Le Pouillet
Le Ruau
L’Arçeau
Les Marais de la Vienne
- Contrôle des assainissements autonomes
- Représentation auprès des instances du PNR
- Elimination et valorisation des déchets des ménages et
déchets assimilés :
Collecte, élimination et valorisation des déchets des
ménages et déchets assimilés,
Gestion et entretien de la déchetterie intercommunale située
à l’Ile Bouchard.
- Actions de sensibilisation du public à la protection et à la
valorisation de l'environnement dans des opérations
concernant un minimum de 10 communes,
- Balisage, aménagements et entretien des sites
environnementaux et patrimoniaux dans le cadre « d’un
chemin du Bouchardais », déterminé à partir du Plan
Paysager Patrimonial (PNR)
Tourisme
- Définition et conduite de la stratégie de développement
touristique et de l'animation du territoire
- Gestion et entretien de l’Office du Tourisme du
Bouchardais situé 18, place Bouchard L’Ile-Bouchard
(Bâtiment et Fonctionnement)
- Appui à l'association Office de Tourisme Syndicat
d'Initiatives (OTSI) dans le cadre d'une convention
- Accueil et information en matière de Tourisme
- Conception et mise en œuvre de supports de promotion
touristique valorisant l'ensemble du territoire
- Conception et mise en œuvre d'actions et de supports de
promotion des équipements et des produits du terroir
- Création, aménagement, entretien et gestion d'une Maison
de Pays.
- Etudes et réalisations des nouvelles structures d’accueil
touristique, hors hébergement.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Christine ABROSSIMOV
________
ARRÊTÉ préfectoral portant modification statutaire de
la Communauté de communes de Racan
Aux termes de l'arrêté interpréfectoral du 28 avril 2009, les
dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du
14 décembre 2001 modifié par les arrêtés préfectoraux des
19 décembre 2003, 14 janvier 2005, 23 août 2005, 29
septembre 2005, 11 janvier 2006, 17 octobre 2006,
17 novembre 2006, 13 août 2007 et 23 février 2009 sont
remplacées par les dispositions suivantes :
"Article 2 – La communauté de communes exerce de plein
droit aux lieu et place des communes membres les
compétences suivantes :
En matière de développement économique
Aménagement, entretien et gestion de zones d'activités
industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales ou
touristiques qui sont d'intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire les zones d'activités
industrielles suivantes :
Le Vigneau à Saint Paterne Racan
Les Perrés à Louestault
Aménagement, gestion et entretien des nouvelles zones
d'activités artisanales, industrielles et tertiaires.
Actions de développement économique d'intérêt
communautaire :
La communauté de communes soutiendra la création et le
développement d'activités artisanales, industrielles,
tertiaires et touristiques locales de plus de 6 salariés (à
temps plein) hors ZAE.
La construction, la location et la cession de locaux
industriels et artisanaux sur des terrains appartenant à la
communauté de communes.
L'aide au maintien des derniers commerces.
L'aide aux filières agricoles.
Les actions de promotion concernant l'ensemble du
territoire communautaire en concertation avec les structures
et partenaires intéressés.
En matière d'aménagement de l'espace communautaire :
Elaboration d'une charte intercommunale
d'aménagement et de développement.
Elaboration et gestion d'un Schéma de Cohérence
Territoriale (S.C.O.T.) et d'un schéma de secteur.
Zones d'aménagement concerté.
Aménagement rural.
Création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt
communautaire :
- Sont d'intérêt communautaire les voies communales
suivantes :
Saint-Aubin-le-Dépeint
Numéro Désignation
V.C. 300
V.C. 301
- Création et entretien de nouvelles voiries d'intérêt
communautaire selon les dispositions de l'article L.5214-
16-IV.
- Réfection des busages et ouvrages importants traversant
les voies entretenues par la communauté de communes.
Politique du logement social d'intérêt communautaire et
actions, par des opérations d'intérêt communautaire, en
faveur du logement des personnes défavorisées :
Mise en place d'un Programme Local de l'Habitat.
Mise en place d'une Opération programmée
d'amélioration de l'habitat.
Etude et gestion d'un fichier de l'offre et de la demande
locatives.
Création et gestion des logements d'urgence.
Elimination et valorisation des déchets des ménages et des
déchets assimilés :
Collecte sélective et traitement des déchets ménagers et
assimilés.
Création et gestion des déchetteries.
Equipements sportifs et culturels d'intérêt communautaire:
Conception et mise en œuvre des activités périscolaires,
des activités de loisirs, sportives et culturelles revêtant un
caractère communautaire et toutes actions facilitant le
fonctionnement de ces activités.
Organisation et aides à l'organisation par des
associations d'actions et d'événements à caractères sportifs
et culturels de rayonnement communautaire
Sont d'intérêt communautaire :
- la réhabilitation et fonctionnement de la piscine de Saint
Paterne Racan,
- l'aménagement du futur complexe sportif à Neuvy-le-Roi.
Protection et mise en valeur de l'environnement
Aménagement, restauration, entretien et gestion sur les
rivières le Long et la Dême dans le respect du Code de 25
l'Environnement
Zone de développement Eolien
Création d'une zone de Développement Eolien (ZDE)
Gens du voyage :
Acquisition, aménagement et gestion des terrains de
passage pour les gens du voyage.
Elaboration du contrat de pays :
Cette compétence est prise pour être déléguée au
Syndicat mixte du Pays Loire Nature constitué pour
négocier le contrat de pays.
Prestations de service :
Prestation de service, à titre accessoire, pour le compte des
communes ou d’établissement extérieurs, dans le respect
des règles de publicité et de mise en concurrence.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Christine ABROSSIMOV
_________
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'URBANISME
ARRÊTÉ portant renouvellement de la commission
locale d’information et de surveillance (CLIS) d'une
installation de stockage de déchets non dangereux
(ISDND) à SONZAY
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles
L125-1 et R125-5 à 8;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2001 portant création de la
commission locale d'information et de suivi du centre
d'enfouissement technique de Sonzay et ses arrêtés
modificatifs des 21 octobre 2004 et 28 novembre 2007;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 1985, autorisant la
société GENET ORDURES-SERVICES à exploiter une
décharge contrôlée d'ordures ménagères et autres déchets
urbains à Sonzay, modifié par l'arrêté préfectoral du 9
juillet 1999 autorisant l'exploitation d'un centre
d'enfouissement technique et d'une déchetterie au profit de
la société GENET, complété par l'arrêté préfectoral du 26
janvier 2007 autorisant la société SITA Centre-Ouest à
poursuivre et étendre l'exploitation d'un centre de stockage
de déchets non dangereux à Sonzay;
Vu la désignation du 9 avril 2009 par SITA Centre Ouest de
ses représentants;
Vu la désignation du 14 mars 2008 par la municipalité de
Sonzay de ses représentants;
Vu la désignation du 20 mars 2009 par l'ASPIE de ses
représentants;
Vu la désignation du 16 avril 2009 par ANPER-TOS de ses
représentants;
Vu la désignation du 16 avril 2009 par la communauté
d'agglomération Tour(s)plus de ses représentants;
Vu la désignation du 24 mars 2009 par la SEPANT de ses
représentants;
Vu la désignation du 23 septembre 2004 par la communauté
de communes "Gâtine Choisilles" de ses représentants;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Arrête
Article 1
er
: Il est procédé par le présent arrêté au
renouvellement de la commission locale d’information et de
surveillance du centre de stockage de déchets non
dangereux (CSDND) de Sonzay.
Article 2 : La commission présidée par le préfet ou son
représentant, membre de la commission, comprend treize
membres ainsi répartis:
titulaires suppléants
au titre des représentants des collectivités territoriales ;
commune de Sonzay Michel SIMIER, maire Bernard PERROTIN, adjoint
C.C. de Gâtine Choisilles Laurent TRAVERS Alain ENAULT
C.A. de Tour(s) plus Jean-Luc GALLIOT, vice-pdt Gérard GARRIDO, délégué communautaire
au titre des représentants de l'exploitant ;
SITA Centre Ouest Jean-Marie BONGARS, directeur agence stockage
Eric GENDRE, directeur études et
développement
SITA Centre Ouest Vincent PEGOUD, directeur agence Touraine
Emmanuel CHAMPION, responsable de
centre
SITA Centre Ouest David ANIEL, responsable exploitation. Jonathan BOUTIN, chef de secteur
au titre des associations ;
ANPER-TOS Josselin de LESPINAY Jean-Louis ALCARAZ
S.E.P.A.N.T Michel DURAND Sébastien PELE
ASPIE Michel DELAHAYE Pascal GANACHAUD
au titre des administrations
- l'inspecteur des installations classées;
- le directeur de l'ADEME ou son représentant; 26
- le directeur de la DDASS ou son représentant;
Article 3 : Les membres sont désignés pour trois ans.
Tout membre de la commission qui perd la qualité au titre
de laquelle il a été nommé est réputé démissionnaire.
Lorsqu'un membre de la commission doit être remplacé
avant l'échéance normale de son mandat, son successeur est
nommé pour la période restant à courir.
Le préfet peut inviter aux séances de la commission toute
personne dont la présence lui paraît utile.
Article 4 : La commission se réunit sur convocation de son
président ou à la demande de la moitié de ses membres.
Elle se réunit au moins une fois par an sur l'initiative du
président.
Article 5 : La commission a pour objet de promouvoir
l'information du public sur les problèmes posés, en ce qui
concerne l'environnement et la santé humaine, par la
gestion des déchets dans sa zone géographique de
compétence; elle est, à cet effet, tenue régulièrement
informée:
a) Des décisions individuelles dont l'installation de stockage
ou d'élimination des déchets fait l'objet, en application des
dispositions du code de l'environnement;
b) De celles des modifications mentionnées à l'article
R.512-33 du code de l'environnement que l'exploitant
envisage d'apporter à cette exploitation ainsi que des
mesures prises par le préfet en application des dispositions
de ce même article;
c) Des incidents ou accidents survenus à l'occasion du
fonctionnement de cette installation, et notamment de ceux
mentionnés à l'article R.512-69 du code de l'environnement.
Article 6 : L'exploitant présente à la commission, au moins
une fois par an et après l'avoir mis à jour, un dossier
comprenant obligatoirement:
a) Une notice de présentation de l'installation avec
l'identification des diverses catégories de déchets pour le
traitement desquels cette installation a été conçue;
b) L'étude d'impact jointe à la demande d'autorisation avec,
éventuellement ses mises à jour;
c) Les références des décisions individuelles dont
l'installation a fait l'objet en application des dispositions du
code de l'environnement;
d) La nature, la quantité et la provenance des déchets traités
au cours de l'année précédente et, en cas de changement
notable des modalités de fonctionnement de l'installation,
celles prévues pour l'année en cours;
e) La quantité et la composition mentionnées dans l'arrêté
d'autorisation, d'une part, et réellement constatée, d'autre
part, des gaz et des matières rejetées dans l'air et dans l'eau
ainsi que, en cas de changement notable des modalités de
fonctionnement de l'installation, les évolutions prévisibles
de la nature de ces rejets pour l'année en cours;
f) Un rapport sur la description et les causes des incidents et
des accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de
l'installation.
Article 7 : Le dossier mentionné à l'article 6 ci-dessus est
mis à jour chaque année. L'exploitant, dès qu'il a établi ce
dossier, en adresse chaque année et sans attendre la réunion
de la CLIS, un exemplaire au président de la commission
ainsi qu'à chacun de ses membres. Il peut être librement
consulté à la mairie de Sonzay.
La commission peut faire toute recommandation en vue
d'améliorer l'information du public sur les conditions de
fonctionnement de l'installation.
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour ses membres et de sa publication pour les tiers, d’un
recours administratif auprès du préfet d'Indre-et-Loire ou du
ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement
durable et de l'aménagement du territoire, ainsi que d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif
d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans cedex 1.
Article 9 : Le présent arrêté fait l'objet d'une mention au
recueil des actes administratifs de l'Etat d’Indre-et-Loire.
Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture, le
directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
l’inspecteur des installations classées et le maire de Sonzay
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera adressé à chaque membre de la
commission.
Fait à Tours, le 17 avril 2009
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Christine ABROSSIMOV
________
ARRÊTÉ portant renouvellement partiel de la
commission locale d’information et de surveillance
d'une installation de stockage de déchets non dangereux
(ISDND) à Chanceaux-près-Loches
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'honneur, Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles
L125-1 et R125-5 à 8;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2007, autorisant la
poursuite de l'exploitation par la société COVED d'une
installation de stockage de déchets à Chanceaux-près-
Loches;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 août 1999 portant composition
de la commission locale d’information et de surveillance du
centre d’enfouissement technique à Chanceaux-près-Loches
et ses arrêtés modificatifs des 10 juin 2002, 4 février 2003
et 24 octobre 2006;
Vu la désignation le 28 mars 2008 par le conseil municipal
de Chanceaux-près-Loches de ses représentants;
Vu la désignation du 20 novembre 2008 par le conseil
communautaire de la communauté de communes Loches
Développement de ses représentants;
Vu la désignation du 15 avril 2008 par le SMICTOM du
Val d’Indrois de ses représentants;
Vu la désignation du 25 septembre 2006 par l'ASPIE de ses
représentants;
Vu la désignation du 2 octobre 2006 par la SEPANT de ses
représentants;
Vu la désignation du 21 septembre 2006 par ANPER-TOS
de ses représentants;
Vu la désignation du 25 février 2009 par la COVED de ses
représentants;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Arrête
Article 1
er
: Il est procédé par le présent arrêté au
renouvellement partiel de la commission locale
d’information et de surveillance de l'installation de stockage
de déchets non dangereux (ISDND) exploité par la société
COVED à Chanceaux-près-Loches.
Article 2 : La commission présidée par le préfet ou son 27
représentant, membre de la commission, comprend treize membres répartis ainsi:
titulaires suppléants
au titre des représentants des collectivités locales ;
commune de Chanceaux-près Jean-Louis DUMORTIER Paul-Henry VIELLARD -Loches
communauté de communes
Loches-Développement
Jean-Jacques DESCAMPS Loïc BABARY
SMICTOM du Val d’Indrois Pascal CHAPELOT Michel MERY
au titre des représentants de l'exploitant ;
COVED Guillaume PEPIN Tony GUILBAUD
COVED Jacques LABARRE Cédric CARCAILLON
COVED Hervé LE GAC Gilles LASSARTESSE
au titre des associations ;
ANPER-TOS Josselin de LESPINAY Jean-louis ALCARAZ
ASPIE Michel DELAHAYE Pascal GANACHAUD
S.E.P.A.N.T Michel DURAND Sébastien PELE
au titre des administrations
- l'inspecteur des installations classées de la DRIRE ;
- le directeur de l'ADEME ou son représentant ;
- le directeur des affaires sanitaires et sociales ou son représentant.
Article 3 : Les membres sont désignés pour trois ans.
Tout membre de la commission qui perd la qualité au titre
de laquelle il a été nommé est réputé démissionnaire.
Lorsqu'un membre de la commission doit être remplacé
avant l'échéance normale de son mandat, son successeur est
nommé pour la période restant à courir.
En conséquence, les nouveaux membres sont nommés par
le présent arrêté jusqu'au 24 octobre 2009, date à laquelle
l'ensemble de la commission devra être renouvelé.
Le préfet peut inviter aux séances de la commission toute
personne dont la présence lui paraît utile.
Article 4 : La commission se réunit sur convocation de son
président ou à la demande de la moitié de ses membres.
Elle se réunit au moins une fois par an sur l'initiative du
président.
Article 5 : La commission a pour objet de promouvoir
l'information du public sur les problèmes posés, en ce qui
concerne l'environnement et la santé humaine, par la
gestion des déchets dans sa zone géographique de
compétence; elle est, à cet effet, tenue régulièrement
informée:
a) Des décisions individuelles dont l'installation de stockage
ou d'élimination des déchets fait l'objet, en application des
dispositions du code de l'environnement;
b) De celles des modifications mentionnées à l'article
R.512-33 du code de l'environnement que l'exploitant
envisage d'apporter à cette exploitation ainsi que des
mesures prises par le préfet en application des dispositions
de ce même article;
c) Des incidents ou accidents survenus à l'occasion du
fonctionnement de cette installation, et notamment de ceux
mentionnés à l'article R.512-69 du code de l'environnement.
Article 6 : L'exploitant présente à la commission, au moins
une fois par an, après l'avoir mis à jour, un dossier
comprenant obligatoirement:
a) Une notice de présentation de l'installation avec
l'identification des diverses catégories de déchets pour le
traitement desquels cette installation a été conçue;
b) L'étude d'impact jointe à la demande d'autorisation avec,
éventuellement ses mises à jour;
c) Les références des décisions individuelles dont
l'installation a fait l'objet en application des dispositions du
code de l'environnement;
d) La nature, la quantité et la provenance des déchets traités
au cours de l'année précédente et, en cas de changement
notable des modalités de fonctionnement de l'installation,
celles prévues pour l'année en cours;
e) La quantité et la composition mentionnées dans l'arrêté
d'autorisation, d'une part, et réellement constatée, d'autre
part, des gaz et des matières rejetées dans l'air et dans l'eau
ainsi que, en cas de changement notable des modalités de
fonctionnement de l'installation, les évolutions prévisibles
de la nature de ces rejets pour l'année en cours;
f) Un rapport sur la description et les causes des incidents et
des accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de
l'installation.
Article 7 : Le dossier mentionné à l'article 6 ci-dessus est
mis à jour chaque année par l’exploitant qui en adresse un
exemplaire au président de la commission ainsi qu'à chacun
de ses membres, il peut être librement consulté à la mairie
de Chanceaux-près-Loches.
La commission peut faire toute recommandation en vue
d'améliorer l'information du public sur les conditions de
fonctionnement de l'installation.
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification 28
pour ses membres et de sa publication pour les tiers, d’un
recours administratif auprès du préfet d'Indre-et-Loire ou
du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement
durable et de l'aménagement du territoire, ainsi que d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif
d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans cedex 1.
Article 9 : Le présent arrêté fait l'objet d'une mention au
recueil des actes administratifs de l'Etat d’Indre-et-Loire.
Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-
préfet de Loches, le directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales, l’inspecteur des installations classées
et le maire de Chanceaux-près-Loches sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera adressé à chaque membre de la commission.
Fait à Tours, le 5 mars 2009
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Christine ABROSSIMOV
________
ARRÊTÉ complémentaire à l'arrêté du 6 novembre
2006 déclarant d'intérêt général et autorisant les
travaux d'aménagement, de restauration et d'entretien
des cours d'eau de l'Indre et de ses affluents au titre de
l'article L. 211-7 du code de l'Environnement
09.E.04
Le préfet du département d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Rural notamment articles L 151-36 à L 151-40,
R 151-40 à R 151-49
VU le Code de l'Expropriation
VU le Code de l'Environnement ; titre 1er de la partie
législative et notamment les articles L. 211-7, L. 214-1 à L.
214-10 et L. 215-14 à L. 215-24
VU le S.D.A.G.E. Loire Bretagne approuvé par M. le
Préfet, Coordonnateur de Bassin le 26 juillet 1996 ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 avril 2005 approuvant le
P.P.R.I. de la vallée de l'Indre ;
VU l'arrêté préfectoral du 1
er
juillet 2005 portant
réglementation en vue de prévenir les incendies de forêt ;
VU AP du 06/11/2006 autorisant des travaux
d’aménagement, de restauration et d’entretien des cours
d’eau de l’Indre et de ses affluents au titre de l’article
L.211-7 du code de l’Environnement
VU Demande du Syndicat intercommunal d’aménagement
de la vallée de l’Indre en date du 18 février 2009
VU l’avis favorable du Conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
en date du 19 mars 2009 ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la
Préfecture ;
Arrête
Article 1
er
: Les travaux d’aménagement, de restauration et
d’entretien de l’Indre et de ses affluents autorisés et
déclarés d’intérêt général par arrêté préfectoral le 6
novembre 2006 sont complétés par le reméandrage du
ruisseau le Mardereau à SORIGNY.
Article 2 : Les travaux sont détaillés dans le dossier fourni
par le pétitionnaire. Ils consistent en :
- Terrassement pour tracer les méandres du cours d’eau qui
passerait de 180 m à 250 m,
- Comblement de l’ancien lit,
- Recharge granulométrique (création de radiers et
dispersion de blocs)
- Aménagements en bois qui permettront de reconstituer un
maillage racinaire en bordure de cours d’eau et de créer des
caches en sous berges
- Plantations d’arbres, arbustres et hélophytes
Le dossier précité peut-être consulté à la mairie
d’ARTANNES-SUR-INDRE, siège du syndicat, ainsi qu’à
la direction départementale de l’agriculture et de la forêt
d’Indre-et-Loire – service de l’eau, de la forêt et de la
nature -, et à la préfecture d’Indre et Loire – bureau de
l’environnement et de l’urbanisme.
Article 3 : L’article 3 de l’ arrêté préfectoral le 6 novembre
2006 est modifié ainsi que suit :
Rubriques Activités Projet Classement
3.1.2.0 Modification du profil en long ou en travers du lit mineur d’un cours d’eau
Installation de dispositifs de
diversification dans le lit du cours
d’eau. Comblement de l’ancien lit
mineur du Mardereau
Autorisation
3.1.5.0
IOTA dans le lit mineur d’un cours
d’eau étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou
les zones d’alimentation de la faune
piscicole des crustacés et des
batraciens
Déclaration
3.2.1.0
Entretien de cours d’eau en fonction
du volume de sédiments extraits étant
au cours d’une année
Curage des boires (volume
maximum de 1325 m3/an)
Déclaration
Article 4 : Les installations, ouvrages et travaux seront
situés, installés et exploités conformément aux plans et aux
pièces jointes à la demande d'autorisation en tout ce qui
n'est pas contraire au présent arrêté.
Article 5 : Toute modification, de la consistance des
travaux, des ouvrages, de l’installation ou de leur mode
d’exploitation, devra être portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du Préfet avec tous les éléments
d’appréciation de son incidence sur le milieu aquatique.
PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX
Article 6 : L’entretien et l’approvisionnement en carburant
des engins et véhicules de chantiers seront effectués sur des
sites prévus à cet effet et aménagés de manière à empêcher
le départ d’une pollution accidentelle vers le cours d’eau. 29
Les produits inflammables ou toxiques seront stockés sur
le même site, les hydrocarbures seront entreposés dans une
cuve munie d’un bac de rétention et l’entreprise s’assurera
que les bidons, jerricans et autres récipients ne présentent
aucune fuite.
PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX DISPOSITIFS DE
DIVERSIFICATION DES FACIES D’ECOULEMENT
Article 7 : Les dispositifs de diversification des faciès
d’écoulement et des habitats mis en place étant
indissociables du lit du cours d’eau dans lequel ils
s’ancreront, ils suivront la destination du fond.
Article 8 : Les ouvrages créés dans le lit seront
dimensionnés pour des écoulements d’étiage. Les ouvrages
et les atterrissements feront l’objet d’une surveillance
régulière. En cas de formation d’encombre ou si la
végétation devait influencer la ligne d’eau amont en période
de crue, le syndicat pourrait être amené à faire une
intervention d’entretien de la végétation ou d’enlèvement
d’encombre.
PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA MISE EN EAU
DES NOUVEAUX MEANDRES
Article 9 : Le nouveau lit mineur réméandré sera mis en eau
après creusement du chenal et l’entreprise veillera à
respecter un temps de repos suffisant pour permettre une
sédimentation des particules fines. La connexion sera
réalisée de l’amont vers l’aval..
AUTRES PRESCRIPTIONS
Article 10 : Les droits des tiers sont et demeurent
expressément réservés.
Article 11 : Délai et voies de recours (article L 214-10 du
code de l’environnement)
La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal
Administratif. Le délai de recours est de deux mois pour le
demandeur. Ce délai commence à courir du jour où la
présente décision a été notifiée. Le délai de recours est de
quatre ans pour les tiers. Le délai commence à courir à
compter de la publication ..
Article 12 : Conformément aux dispositions de l’article R.
214-19 du code de l’environnement, un extrait du présent
arrêté énumérant les principales prescriptions auxquelles la
modification de l’autorisation est accordée et faisant
connaître qu’une copie en est déposée aux archives de la
mairie, et mise à la disposition de tout intéressé, sera
affiché pendant un mois à la porte des mairies de
ARTANNES-SUR-INDRE, CHAMBRAY-LES-TOURS,
CORMERY, COURCAY, DRUYE, ESVRES, JOUE-LES-
TOURS, LE-LOUROUX, MONTBAZON, MONTS,
PONT-DE-RUAN, SAINT-BAULD, SAINT-BRANCHS,
SORIGNY, TAUXIGNY, THILOUZE, TRUYES et
VEIGNE et inséré sur le site internet de la Préfecture
pendant au moins 1 an.
Un avis sera inséré, par les soins du Préfet et aux frais du
syndicat d’aménagement de la vallée de l’Indre et de ses
affluents dans deux journaux diffusés dans tout le
département.
Article 13 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture
d’Indre-et-Loire, Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt d’Indre-et-Loire, Mesdames et
Messieurs les Maires de ARTANNES-SUR-INDRE,
CHAMBRAY-LES-TOURS, CORMERY, COURCAY,
DRUYE, ESVRES, JOUE-LES-TOURS, LE-LOUROUX,
MONTBAZON, MONTS, PONT-DE-RUAN, SAINT-
BAULD, SAINT-BRANCHS, SORIGNY, TAUXIGNY,
THILOUZE, TRUYES et VEIGNE, sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à Monsieur le Président du syndicat d’aménagement
de la vallée de l’Indre et de ses affluents et publié aux
recueils des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-
Loire.
Fait à Tours, le 15 mai 2009
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale,
Christine ABROSSIMOV
________
ARRÊTÉ modifiant l’arrêté modifié du 7 octobre 2002
autorisant le système d’assainissement des eaux usées
urbaines et la valorisation agricole des boues
d’épuration de la Communauté d’agglomération
TOUR(S) PLUS
09.E.05
Le préfet du département d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la directive n° 91-271 du 21 mai 1991 du Conseil des
Communautés Européennes relative au traitement des eaux
urbaines résiduaires ;
VU le code rural ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les
prescriptions techniques applicables aux épandages de
boues sur les sols agricoles ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux
prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux
émissions de toute nature des installations classées pour la
protection de l’environnement soumises à autorisation ;
VU l’arrêté du préfet coordonnateur du bassin Loire-
Bretagne du 26 juillet 1996 portant approbation du schéma
directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin
Loire-Bretagne ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 octobre 2002 autorisant le
système d’assainissement des eaux usées urbaines et la
valorisation agricole des boues d’épuration de la station
d’épuration de LA RICHE ;
VU l’arrêté du préfet coordonnateur du bassin Loire-
Bretagne du 9 janvier 2006 portant révision des zones
vulnérables ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 février 2004 définissant le
programme d’action applicable dans les zones vulnérables
du département d’Indre-et-Loire ;
VU la demande de modification de l’autorisation sollicitée
par le président de la communauté d’agglomération
TOUR(S)PLUS le 4 septembre 2006 ;
VU l’avis du conseil départemental de l’environnement et
des risques sanitaires et technologiques du 19 mars 2009 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Arrête
Article 1 : La communauté d’agglomération
TOUR(S)PLUS est autorisée à stocker et à épandre les
boues produites par la station d’épuration de LA RICHE. 30
Article 2 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 7 octobre
2002 est modifié comme suit :
…………
« L’activité d’épandage des boues est caractérisée par les
éléments suivants :
- quantité de matière sèche hors chaux : 5 320 tonnes/an ;
- quantité d’azote : 330 tonnes/an ;
- production annuelle : 19 000 tonnes de boues chaulées
dont :
10 000 tonnes de boues chaulées à 20 % ;
9 000 tonnes de boues chaulées à 30 %.
- nature des boues : boues solides chaulées à 35 % de
matière sèche ;
- surface d’épandage : 4840 hectares.»
Article 3 : L’article 21 de l’arrêté préfectoral du 7 octobre
2002 est modifié comme suit :
……………..
« Le chantier d’épandage sera situé et exploité
conformément aux plans et dossiers joints à la demande
d’autorisation et sous réserve des prescriptions du présent
arrêté. Seules les parcelles retenues au sein du plan
d’épandage (4840 ha) peuvent recevoir des boues de station
( voir liste des parcelles en annexe I) »
Article 4 : L’article 41 de l’arrêté préfectoral du 7 octobre
2002 est modifié comme suit :
« L’épandage des boues chaulées à 20% est interdit à moins
de 100 mètres des immeubles habités ou habituellement
occupés par des tiers, des zones de loisirs et des
établissements recevant du public. Toutefois , cette distance
est sans objet pour les boues hygiénisées obtenues par
adjonction de chaux à 30% sans toutefois être inférieure à
50 mètres. »
Article 5 : La liste des parcelles du périmètre Sud est
annexée au présent arrêté modificatif, la liste des parcelles
du périmètre Nord reste inchangée.
Article 6 : – Délais et voies de recours. La présente décision
peut être déférée auprès de Monsieur le président du
tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois
à compter de l'achèvement des procédures de publicité de la
dite décision. Celle-ci peut également faire l'objet d'un
recours administratif. Cette démarche proroge le délai du
recours contentieux qui doit alors être introduit dans un
délai de deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse
au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Le délai de recours est de quatre ans pour les tiers. Le délai
commence à courir à compter de la publication ou de
l’affichage de la présente décision.
Article 7 : – Conformément aux dispositions de l’article R.
214-19 du code de l'environnement, un extrait du présent
arrêté sera affiché aux mairies de LA RICHE (pendant deux
mois), ST CYR SUR LOIRE, TOURS, JOUE LES
TOURS, ST AVERTIN, ST PIERRE DES CORPS,
FONDETTES, ST GENOUPH, BERTHENAY, LUYNES,
BALLAN MIRE, SAVONNIERES, ATHEE-SUR-CHER,
AUTRECHE, AUZOUER EN TOURAINE, AZAY SUR
CHER, AZAY SUR INDRE, BEAUMONT LA RONCE,
BLERE, CERELLES, CHAMBOURG SUR INDRE,
CHANCAY, CHANCEAUX SUR CHOISILLE,
CHEDIGNY, CHEMILLE SUR DEME, CIGOGNE,
COURCAY, CROTELLES, DOLUS LE SEC, EPEIGNE
LES BOIS, ESVRES SUR INDRE, LA FERRIERE, LE
BOULAY, LES HERMITES, LOUESTAULT,
LUSSAULT SUR LOIRE, LUZILLE, MANTHELAN,
MARRAY, MONNAIE, MONTHODON, MONTLOUIS
SUR LOIRE, MONTREUIL EN TOURAINE, MORAND,
NEUILLE LE LIERRE, NEUILLE PONT PIERRE,
NEUVY LE ROI, NOUZILLY, ORBIGNY, REIGNAC
SUR INDRE, REUGNY, SAINT BAULD, SAINT
LAURENT EN GATINES, SAINT QUENTIN SUR
INDROIS, TRUYES, VERETZ VERNOU SUR BRENNE,
VILLEDOMER, VOUVRAY pendant une durée minimum
de 1 mois et sur le site internet de la Préfecture pendant au
moins 1 an.
Article 8 – Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture, M.
le Président de la Communauté de Communes TOURS
(PLUS),Mmes et .MM les Maires de LA RICHE, ST CYR
SUR LOIRE, TOURS, JOUE LES TOURS, ST AVERTIN,
ST PIERRE DES CORPS, FONDETTES, ST GENOUPH,
BERTHENAY, LUYNES, BALLAN MIRE,
SAVONNIERES, ATHEE-SUR-CHER, AUTRECHE,
AUZOUER EN TOURAINE, AZAY SUR CHER, AZAY
SUR INDRE, BEAUMONT LA RONCE, BLERE,
CERELLES, CHAMBOURG SUR INDRE, CHANCAY,
CHANCEAUX SUR CHOISILLE, CHEDIGNY,
CHEMILLE SUR DEME, CIGOGNE, COURCAY,
CROTELLES, DOLUS LE SEC, EPEIGNE LES BOIS,
ESVRES SUR INDRE, LA FERRIERE, LE BOULAY,
LES HERMITES, LOUESTAULT, LUSSAULT SUR
LOIRE, LUZILLE, MANTHELAN, MARRAY,
MONNAIE, MONTHODON, MONTLOUIS SUR LOIRE,
MONTREUIL EN TOURAINE, MORAND, NEUILLE LE
LIERRE, NEUILLE PONT PIERRE, NEUVY LE ROI,
NOUZILLY, ORBIGNY, REIGNAC SUR INDRE,
REUGNY, SAINT BAULD, SAINT LAURENT EN
GATINES, SAINT QUENTIN SUR INDROIS, TRUYES,
VERETZ VERNOU SUR BRENNE, VILLEDOMER,
VOUVRAY, M. le Délégué inter-services de l'eau et de la
nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture.
Tours, le 15 mai 2009
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale,
Christine ABROSSIMOV
________
ARRÊTÉ de prescriptions spécifiques à déclaration
reconnue au titre de l'article L 214-6 du code de
l'environnement concernant les digues du Val de Tours
09.E.07
Le Préfet d’Indre-et-Loire , Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.
211-3, R. 214-112 à R. 214-147;
VU le code civil, et notamment ses articles 1382, 1383,
1384 et 1386, portant sur la responsabilité du propriétaire
d'un ouvrage;
VU le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la
sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique
permanent des barrages hydrauliques et modifiant le code
de l’environnement ;
VU l’arrêté du 29 février 2008 fixant des prescriptions
relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages 31
hydrauliques ;
VU l’arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l’étude
de dangers et des digues et en précisant le contenu ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2001 approuvant le
Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles
d'inondation de la Loire ;
VU l’avis du conseil départemental de l'environnement en
date du 19 mars 2009 ;
CONSIDERANT les digues suivantes ainsi dénommées:
« Saint Pierre Loire », « Saint Pierre Cher », « Mirabeau »,
« Wagner », « Digue du canal », « Aval de Tours Loire »,
« Aval de Tours Cher », « Saint Genouph », « Berthenay »,
« Pompidou », « Rochepinard », « A10 Loire », « A10
Ecluse » ont été réalisées légalement avant l'entrée en
vigueur des décrets pris en application de la loi sur l'eau
codifiée;
CONSIDERANT les caractéristiques techniques des digues
précitées notamment leur hauteur ainsi que la population
protégée sur les communes Montlouis sur Loire, La Ville
aux Dames,Saint Pierre des Corps, Tours, La Riche, Saint
Genouph, Berthenay, Savonnières, Villandry (communes
d’emprise), au sens de l’article R.214-113 du code de
l’environnement ;
Sur proposition de la Mme la Secrétaire Générale de la
préfecture d’Indre-et-Loire;
Arrête
Titre I : BENEFICIAIRES
Article 1 : les digues dénommées « Saint Pierre Loire »,
« Saint Pierre Cher », « Mirabeau », « Wagner », « Digue
du canal », « Aval de Tours Loire », « Aval de Tours
Cher », « Saint Genouph », « Berthenay »
digues (n° de tronçons
BARDIGUES)
communes d'emprise Lon-gueur
(km)
coordonnées (Lambert II étendu)
St Pierre Loire (37008) Montlouis-sur-Loire, La Ville-
aux-Dames, St Pierre-des-Corps,
Tours
10 Xamont= 486,3
Yamont= 2266,775
Xaval= 476,44
Yaval= 2267,73
St Pierre Cher (37014) Montlouis-sur-Loire, La Ville-
aux-Dames, St Pierre-des-Corps,
Tours
3,3 Xamont= 483,45
Yamont= 2265,76
Xaval= 480,18
Yaval= 2265,815
Mirabeau (370034) Tours 0,35 Xamont= 476,77
Yamont= 2267,79
Xaval= 476,44
Yaval= 2267,73
digue du canal (370003) Tours 2,4 Xamont= 476,78
Yamont= 2267,65
Xaval= 477,5
Yaval= 2265,36
Wagner (370055) Tours 0,98 Xamont= 477,5
Yamont= 2265,415
Xaval= 476,57
Yaval= 2265,13
Aval de Tours Cher (37016) La Riche, Saint-Genouph,
Savonnières, Villandry
16,6 Xamont= 473,53
Yamont= 2265,5
Xaval= 460,125
Yaval= 2261,2
Aval de Tours Loire (37010) Villandry, Berthenay, Saint-
Genouph, La Riche
15,60 Xamont= 473,79
Yamont= 2267,37
Xaval= 460,075
Yaval= 2261,85
Saint-Genouph (370016) Saint-Genouph 0,8 Xamont = 469,275
Yamont = 2265,765
Xaval = 468,5
Yaval = 2265,685 32
Berthenay (370017) Berthenay 0,8 Xamont= 463,47
Yamont= 2264,3
Xaval= 462,745
Yaval= 2264,055
L’Etat, propriétaire des digues citées au présent article, est autorisé, au titre du code de l’environnement, à poursuivre son exploitation.
La gestion de ces ouvrages est assurée par la Direction Départementale de l’Equipement (DDE) d’Indre-et-Loire.
Article 2 : Les digues dénommées « », « Rochepinard »
digues (n° de tronçons BARDIGUES) communes d'emprise Lon-gueur
(km)
coordonnées (Lambert II étendu)
Pompidou (370057) Tours 0,05
Xamont= 476,863
Yamont= 2267,333
Xaval= 476,845
Yaval= 2267,3
Rochepinard (370005) Tours, St Pierre-des-
Corps
3,6
Xamont= 476,9
Yamont= 2265,18
Xaval= 480,2
Yaval= 2265,8
La ville de Tours, propriétaire des digues citées au présent article, est autorisée, au titre du code de l’environnement, à poursuivre son exploitation.
Article 3 : Les digues dénommées« A10 Loire », « A10 Ecluse »
digues (n° de tronçons BARDIGUES) communes d'emprise Lon-gueur (km)
coordonnées (Lambert II étendu)
A10 Loire (370056) St Pierre-des-Corps, Tours
0,4 Xamont= 477,085
Yamont= 2267,625
Xaval= 476,863
Yaval= 2267,333
A10 Écluse (370058) Tours
0,05 Xamont= 476,845
Yamont= 2267,3
Xaval= 476,82
Yaval= 2267,3
La société COFIROUTE, propriétaire des digues citées au
présent article, est autorisée, au titre du code de
l’environnement, à poursuivre son exploitation.
Titre II : CLASSE DE L’OUVRAGE ET MISE EN
CONFORMITE
Article 4 : Classe des ouvrages
les digues suivantes ainsi dénommées: « Saint Pierre
Loire », « Saint Pierre Cher », « Mirabeau », « Wagner »,
« Digue du canal », « Aval de Tours Loire », « Aval de
Tours Cher », « Saint Genouph », « Berthenay »,
« Pompidou », « Rochepinard », « A10 Loire », « A10
Ecluse » relèvent de la classe A.
Article 5 : Prescriptions communes
Les digues dénommées « Saint Pierre Loire », « Saint
Pierre Cher », « Mirabeau », « Wagner », « Digue du
canal », « Aval de Tours Loire », « Aval de Tours Cher »,
« Saint Genouph », « Berthenay », « Pompidou »,
« Rochepinard », « A10 Loire », « A10 Ecluse » doivent
être rendues conformes aux dispositions des articles R. 214-
122 à R.214-215, R.214-137 à R.214-139 et R.214-147 du
code de l’environnement et à l’arrêté du 29 février 2008
sus-visé suivant les délais et modalités suivantes :
1 – Le diagnostic de sûreté dit diagnostic initial (article 16
du décret 2007-1735 sus-visé) est à réaliser avant le 31
décembre 2009.
2 – Une étude de dangers est à produire avant le 31
décembre 2012 (article R214-115 du code de
l’environnement).
Titre III : DISPOSITIONS GENERALES
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément
réservés.
Article 7 :
Le présente arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire
d’obtenir les autorisations ou de faire les déclarations
requises par d’autres réglementations.
Article 8 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies des
communes de MONTLOUIS SUR LOIRE, LA VILLE
AUX DAMES, SAINT PIERRE DES CORPS, TOURS,
LA RICHE, SAINT GENOUPH, BERTHENAY, 33
SAVONNIERES et VILLANDRY, pour affichage
pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur
le site Internet de la préfecture d’Indre et Loire durant une
durée d’au moins 1 an.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le
tribunal administratif territorialement compétent à compter
de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs dans un délai de deux mois par le déclarant et
dans un délai de quatre ans par les tiers dans les conditions
de l’article L. 514-6 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut
présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l’administration pendant plus de deux mois sur la demande
de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de
cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code
de justice administrative
Article 10 : Exécution
Mme la secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-
Loire, M. le directeur départemental de l’agriculture et de la
forêt de l'Indre et Loire, M. le directeur de la sécurité
publique de l'Indre-et-Loire, Mme et MM les maires des
communes de MONTLOUIS SUR LOIRE, LA VILLE
AUX DAMES, SAINT PIERRE DES CORPS, TOURS,
LA RICHE, SAINT GENOUPH, BERTHENAY,
SAVONNIERES et VILLANDRY, M. le commandant des
groupements de gendarmerie d’Indre-et-Loire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié aux gestionnaires de digues publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-
Loire..
A Tours, le 15 mai 2009
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale,
Christine ABROSSIMOV
________
ARRÊTÉ Relatif à la mise à jour du système
d’assainissement des eaux usées urbaines de
l’agglomération de Bléré et la valorisation agricole des
boues d’épuration
09.E.06
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la directive n° 91-271 du 21 mai 1991 du Conseil des
Communautés Européennes relative au traitement des eaux
urbaines résiduaires ;
VU le code rural ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les
prescriptions techniques applicables aux épandages de
boues sur les sols agricoles ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux
prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux
émissions de toute nature des installations classées pour la
protection de l’environnement soumises à autorisation ;
VU l’arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les
prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application
des articles L. 214-1 à L.214-3 du code de
l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte,
au transport et au traitement des eaux usées des
agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance
de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux
dispositifs d’assainissement non collectif recevant une
charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de
DBO5 ;
VU l’arrêté du préfet coordonnateur du bassin Loire-
Bretagne du 26 juillet 1996 portant approbation du schéma
directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin
Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Loire
Bretagne du 9 janvier 2006 portant révision des zones
sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;
VU l’arrêté du préfet coordonnateur du bassin Loire-
Bretagne du 27 août 2007 portant délimitation des zones
vulnérables ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 février 2004 modifié
définissant le programme d’action applicable dans les zones
vulnérables du département d’Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté du 15 mars 2001 01.E.02 autorisant les travaux
de la station d'épuration de BLERE et l'épandage des boues
VU la demande d’autorisation sollicitée par M. le Maire de
Bléré en date du 6 novembre 2008 ;
VU l’avis du conseil départemental de l’environnement et
des risques sanitaires et technologiques du 16 avril 2009 ;
SUR proposition de la secrétaire générale ;
Arrête
Article 1 : Objet de l’autorisation
M. le Maire de Bléré est autorisé à exploiter une station
d’épuration des eaux usées sur le territoire de la commune
de Bléré au lieu-dit « Les Regains » et à épandre les boues
d’épuration en agriculture, en application de l’article L.214-
3 du code de l’environnement.
Station d’épuration :
L’emprise visée par l’établissement de l’ouvrage
d’épuration comprend les parcelles suivantes, référencées
au cadastre : Section AB parcelles n° 12 et 261.
Le bassin d’infiltration des eaux traitées réalisé au lieu-dit
« Les Tuileries » sur la commune de La Croix-en-Touraine
comprend les parcelles suivantes : Section ZP n° 83 et 84.
Les débit et charge de référence retenus sont les suivants :
- débit de référence : 2150 m3/jour
- charge de référence : 720 kg de DBO5/jour
en vue de traiter les eaux usées de l’agglomération
d’assainissement de Bléré et de rejeter les effluents traités
dans le Cher.
Les valeurs retenues sont celles de la charge journalière
moyenne de la semaine au cours de laquelle est produite la
plus forte charge de substances polluantes dans l’année.
Epandage des boues :
L’activité d’épandage agricole des boues est caractérisée
par les éléments suivants :
- Production annuelle maximale de boues solides chaulées à
27 % de matière sèche : 1400 tonnes ;
- Quantité de matière sèche (avant chaulage) : 240
tonnes/an ;
- Quantité d’azote : 12 tonnes/an ; 34
- Surface d’épandage : 547 ha sur le territoire des
communes de Bléré, Civray-de-Touraine, Dierre, La
Croix-en-Touraine.
Sont autorisées aux conditions du présent arrêté les
opérations relevant des rubriques suivantes :
N° de rubri-que Ouvrage ou activité Niveau de projet Régime 2.1.1.0 Stations d'épuration des agglomérations
d'assainissement ou dispositifs d'assainisse-ment non
collectif devant traiter une charge brute journalière de
pollution organique :
1° Supérieure à 600 kg de DBO5….. (A)
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou
égale à 600 kg de DBO5……… (D)
720 kg de DBO5/j Autori-sation
2.1.3.0 Epandage de boues issues du traitement des eaux usées,
la quantité de boues épandues dans l'année, produites
dans l'unité de traitement considérée, étant :
1° Quantité de matière sèche supérieure à 800 t/an ou
azote total supérieur à 40 t/an (A)
2° Quantité de matière sèche comprise entre 3 et 800
t/an ou azote total compris entre 0,15 t/an et 40 t/an .
(D)
Pour l'application de ces seuils, sont à prendre en
compte les volumes et quantités maximales de boues
destinées à l'épandage dans les unités de traitement
concernées.
240 t de MS/an
12 t d'azote/an
Décla-ration
3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un
cours d'eau :
1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m²
… (A)
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et
inférieure à 10 000 m2 …..... (D)
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours
d'eau est la zone naturellement inondable par la plus
forte crue connue ou par la crue centennale si celle-ci
est supérieure.
La surface soustraite est la surface soustraite à
l'expansion des crues du fait de l'existence de
l'installation ou ouvrage, y compris la surface occupée
par l'installation, l'ouvrage, la digue ou le remblai dans
le lit majeur.
4000 m² Déclara-tion
conformément à la nomenclature de l’article R.214-1 du
code de l’environnement.
Article 2 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 15
ans.
Article 3 : Renouvellement de l’autorisation
Avant l’expiration de la présente autorisation, le
pétitionnaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement,
devra adresser au préfet une demande dans les conditions
de délai, de forme et de contenu définis à l’article R.214-20
du code de l’environnement.
Article 4 : Conditions générales
Les installations de collecte, traitement, rejet des
eaux, stockage et épandage des boues sont implantées et
exploitées conformément aux plans et données techniques
contenus dans les documents figurant au dossier de
demande ou programme en tout ce qui n’est pas contraire
au présent arrêté.
Titre 1 : Réseau d’assainissement et station d’épuration
Article 5 : Conditions techniques imposées au réseau
d’assainissement
Le système de collecte aboutissant à la station d’épuration
concerne l’agglomération d’assainissement de Bléré et
comprend les communes de Bléré, La Croix-en-Touraine et
Dierre.
Les nouveaux ouvrages de collecte feront l’objet d’une
procédure de réception prononcée par la commune de
Bléré. A cet effet, celle-ci confiera la réalisation d’essais à
un opérateur qualifié et indépendant de l’entreprise chargée
des travaux avant leur mise en fonctionnement.
Cette procédure de réception comprendra notamment le
contrôle de l’étanchéité, la bonne exécution des fouilles et
de leur remblaiement et les conditions de compactage, l’état
des raccordements, la qualité des matériaux et le dossier de
récolement.
Le procès-verbal de cette réception est adressé par le maître
d’ouvrage au service chargé de la police de l’eau et à
l’agence de l’eau Loire-Bretagne ou son mandataire
désigné.
Les postes de relèvement devront être équipés d’alarme,
ceux-ci devront comporter une pompe de secours.
Les armoires électriques des postes de relèvement situés en
zone inondable devront être installées au-dessus du niveau 35
des plus hautes eaux connues.
Les autorisations de déversement au réseau
d’assainissement en application de l’article L.1331-10 du
code de la santé publique seront transmises au service de la
police de l’eau pour tout raccordement susceptible de
rejeter des effluents autres que domestiques.
En ce qui concerne le raccordement d’installations classées
soumises à autorisation, celui-ci devra être conforme aux
prescriptions de l’arrêté ministériel du 2 février 1998. Tout
nouveau raccordement d’eaux usées non domestiques au
réseau d’assainissement communal, en particulier les rejets
issus du milieu industriel, doit faire l’objet d’une étude
évaluant l’impact de la répercussion du rejet en termes
quantitatif et qualitatif sur la qualité des boues destinées à
être valorisées en agriculture.
Taux de collecte :
Le taux de collecte annuel exprimé en DBO5, c’est-à-dire
le rapport entre la quantité de matières polluantes captée par
le réseau et la quantité de matières polluantes générée dans
la zone desservie par le réseau devra respecter l’objectif
minimum suivant :
- 2009 : 85 % ;
- 2012 : 90 %.
La quantité de matières polluantes captée est celle
parvenant aux ouvrages de traitement à laquelle s’ajoutent
les boues de curage et de nettoyage des ouvrages de
collecte.
Taux de raccordement :
Le taux de raccordement, c’est-à-dire, le rapport entre la
population raccordée effectivement au réseau et la
population desservie par celui-ci, devra respecter l’objectif
minimum suivant :
- 2009 : 85 % ;
- 2012 : 90 %.
L’exploitant adressera un rapport annuel au service de la
police de l’eau et à l’agence de l’eau ou son mandataire
désigné sur ces différentes données : taux de collecte et de
raccordement.
Article 6 : Conditions techniques imposées à
l’établissement de la station d’épuration
Les ouvrages d’épuration doivent être dimensionnés,
conçus, construits et exploités de manière telle qu’ils
puissent recevoir et traiter les flux de matières polluantes
correspondant à leur débit et leurs charges nominales.
Ce dimensionnement tient compte :
- des effluents non domestiques raccordés au réseau de
collecte ;
- des débits et des charges restitués par le système de
collecte soit directement, soit par l’intermédiaire de ses
ouvrages de stockage ;
- des variations saisonnières de charge et de flux ;
- de la production de boues correspondante.
La station d’épuration doit disposer d’un local comportant
au moins une paillasse et un évier équipé d’un poste d’eau
potable. Il sera également prévu un sanitaire et une douche
pour le personnel travaillant sur la station.
Tous les équipements et les espaces de la station nécessitant
un entretien régulier doivent être pourvus d’un accès
permettant leur desserte en toute circonstance par des
véhicules lourds.
L’ensemble des installations doit être délimité par une
clôture assurant une enceinte générale des ouvrages sur une
hauteur de deux mètres. Cette clôture sera doublée d’un
rideau d’arbres d’essences locales adaptées en vue
d’améliorer l’intégration au site.
Le déclarant doit réaliser les équipements permettant
d’éviter le rejet direct des effluents non traités pendant les
périodes de gel non exceptionnelles perturbant le
fonctionnement des installations.
Les installations électriques devront être réalisées au-dessus
du niveau des plus hautes eaux connues.
De même, la cote d’implantation des ouvrages doit
permettre leur maintien hors d’eau lors des crues plus
faibles que la crue de fréquence décennale. Les installations
doivent être à même de supporter une submersion
temporaire et pouvoir être rapidement opérationnelles après
une crue de grande ampleur inondant le site.
Les installations, ouvrages ou remblais sont conçus et
réalisés suivant les règles de l’art. Ils doivent notamment
résister à l’érosion des eaux, rester stables en crue et en
décrue, être munis de dispositifs de drainage interne pour
évacuer les eaux d’infiltration susceptibles de les
destabiliser. Un traitement approprié de la fondation est, le
cas échéant, mis en œuvre.
Les équipements doivent être conçus et exploités de façon à
ce que leur fonctionnement ne puisse engendrer des odeurs,
des bruits ou des vibrations mécaniques susceptibles de
compromettre la santé et la sécurité du voisinage et de
constituer une gêne pour sa tranquillité.
L’aire de stockage des réactifs pour les produits le
nécessitant, sera réalisée avec rétention.
Sécurité des ouvrages :
Le branchement électrique devra comporter un disjoncteur
différentiel général. Chaque appareil électrique présentant
un danger devra être équipé d’un interrupteur « coup de
poing ».
Les ouvrages comportant des plans d’eau à une cote proche
du niveau du sol devront être dotés de garde-corps d’une
hauteur supérieure à un mètre et d’une plinthe basse.
Lorsqu’il ne pourra être installé d’escaliers avec des mains
courantes, les échelles verticales devront comporter des
crinolines.
Les caniveaux, fosses, passerelles et trappes d’accès
devront être recouverts de tôle striée antidérapante ou de
caillebotis.
L’exploitant devra veiller au respect des prescriptions
réglementaires concernant l’incendie et la protection des
travailleurs. En particulier, l’exploitant devra se conformer
strictement aux dispositions édictées par le livre II (titre III
– parties législative et réglementaire) du code du travail et
aux autres textes pris pour son application dans l’intérêt de
l’hygiène et de la sécurité des travailleurs.
Avant sa mise en service, le système de traitement doit faire
l’objet d’une analyse des risques de défaillance, de leurs
effets et des mesures prévues pour remédier aux pannes
éventuelles.
Le personnel d’exploitation doit avoir reçu une formation
adéquate lui permettant de réagir dans toutes les situations
de fonctionnement de la station.
Article 7 : Conditions techniques imposées aux ouvrages de
stockage des boues
Les ouvrages d’entreposage des boues sont dimensionnés
pour faire face aux périodes où l’épandage est impossible.
Ils sont conçus pour retenir les lixiviats générés au cours de
la période d’entreposage.
L’implantation des ouvrages d’entreposage, leur conception
et leur exploitation minimisent les émissions d’odeurs
perceptibles pour le voisinage, notamment lors des phases
d’apport et de reprise des boues.
Ces ouvrages sont compartimentés et couverts, et le sol doit 36
être étanche et incombustible.
Article 8 : Protection des riverains vis-à-vis des nuisances
sonores
Toutes dispositions devront être prises pour que le
fonctionnement de la station d’épuration ne soit pas à
l’origine de nuisances sonores pour les riverains.
Les prescriptions des articles R.1334-30 à R.1334-37 du
code de la santé publique devront être respectées.
Article 9 : Conditions techniques imposées à
l’établissement de l’ouvrage de rejet des effluents traités
L’ouvrage de rejet doit être aménagé de manière à réduire
au minimum la perturbation apportée par le déversement au
milieu récepteur et assurer une diffusion optimale aux
abords du point de rejet, compte tenu des utilisations de
l’eau à proximité immédiate de celui-ci. La conduite sera
munie d’un clapet anti-retour afin d’éviter le retour des
eaux dans le réseau.
Toutes dispositions doivent être prises pour prévenir
l’érosion du fond ou des berges, assurer le curage des
dépôts et limiter leur formation.
Article 10 : Exploitation
Le permissionnaire doit constamment entretenir en bon état
et à ses frais exclusifs les terrains occupés ainsi que les
ouvrages ou installations de manière à garantir le bon
fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques ou à la
surveillance et à l’évaluation des déversements et être
conformes aux conditions de l’autorisation.
Les principaux paramètres permettant de s’assurer de la
bonne marche des installations doivent être mesurés
périodiquement et si besoin en continu avec asservissement
à une alarme. Les résultats de ces mesures ainsi que tous les
incidents survenus doivent être portés sur un registre et
tenus à la disposition des agents chargés du contrôle. Les
paramètres visés sont au moins les quantités de boues
produites, l’énergie consommée, les quantités de réactifs
utilisés et les débits traités estimés.
L’exploitant tient à jour un registre mentionnant les
incidents, les pannes, les mesures prises pour y remédier et
les procédures à observer par le personnel de maintenance
ainsi qu’un calendrier prévisionnel d’entretien préventif des
ouvrages de collecte de traitement.
Toutes dispositions sont prises pour que les pannes
n’entraînent pas de risque pour le personnel et affectent le
moins possible la qualité du traitement des eaux.
Chaque appareil électrique assurant les principales
fonctions de la station d’épuration devra être pourvu de
télésurveillance ou de système de détection des pannes
électriques, visible ou sonore.
Il conviendra de veiller à limiter l’impact du rejet en cas
d’intervention sur les ouvrages. En particulier, le by-pass
d’effluents non prétraités est interdit.
Le service de police de l’eau devra être averti au moins un
mois à l’avance des dates et durées d’intervention de
maintenance préventive, entraînant un arrêt des
équipements d’aération ou de clarification des eaux. Les
caractéristiques des déversements (flux, charge) seront
précisées. L’accord préalable du service de la police de
l’eau sera requis lorsque les arrêts dépasseront 24 heures. Il
sera par ailleurs, informé sans délai des interventions ou
arrêts d’urgence des installations.
Toutes dispositions devront être prises pour que les durées
d’indisponibilité soient réduites à leur minimum.
L’exploitant devra indiquer dans tous les cas les moyens
prévus pour limiter l’impact des rejets directs dans le milieu
récepteur.
Article 11 : Conditions techniques imposées au rejet des
effluents traités
Les rejets doivent répondre, au niveau des dispositifs de
prélèvements, à chacune des conditions suivantes :
DEBIT
Débit maximum horaire m3/heure
Débit maximum journalier
m3/jour
Par temps sec 200 2150
CONCENTRATION
Paramètre
Echantillon moyen non décanté
non filtré.
Moyenne mesurée sur
24 h. La concentration de
l’effluent rejeté (en mg/l) est
inférieure ou égale à :
Rende-ment minimal
Nombre d’échantillons moyens jour-
naliers non conformes autorisés
selon la fréquence de l’auto-
surveillance
DBO5 25 95 % 2 sur 12
DCO 90 90 % 3 sur 24 MES 30 90 % 3 sur 24 NGL (*) 15 85 %
Phosphore total (*) 2 80 %
(*) valeurs à respecter en moyenne annuelle.
Un échantillon moyen journalier est déclaré conforme si l’une au moins des deux valeurs (concentration ou rendement épuratoire) figurant dans le tableau ci-dessus est respectée.
Tolérance par rapport aux paramètres DBO5, DCO, MES :
Ces paramètres ne doivent toutefois jamais dépasser les valeurs maximales fixées ci-après sauf pendant les opérations d’entretien et de réparation réalisées en application de l’article 10 du présent arrêté :
Paramètres Valeurs rédhibitoires (en mg/l) à ne jamais dépasser pour les échantillons déclarés non conformes 37
DBO5 50
DCO 250
MES 85
Température : La température instantanée doit être
inférieure à 25°C.
pH : Le pH doit être compris entre 6 et 8,5.
Couleur : Les effluents ne doivent pas provoquer une
coloration visible du milieu récepteur.
Substances capables d’entraîner la destruction du poisson :
L’effluent ne doit pas contenir de substances capables
d’entraîner la destruction du poisson et gêner la
reproduction du poisson ou de la faune benthique ou
présenter un caractère létal à leur encontre après mélange
avec les eaux réceptrices à 100 mètres du point de rejet.
Odeur : L’effluent ne doit dégager aucune odeur putride ou
ammoniacale avant ou après cinq jours d’incubation à 20°
C.
Toute modification de traitement des effluents ayant pour
effet de modifier l’origine ou la composition de ceux-ci,
tout changement aux ouvrages susceptibles d’augmenter le
débit de déversement devra faire l’objet d’une nouvelle
demande du permissionnaire.
Titre 2 : Auto-surveillance
Article 12 : Auto-surveillance de la station d’épuration
Les exploitants du système d’assainissement mettront en
place un programme d’auto-surveillance de chacun de ses
principaux rejets et des flux de ses sous-produits. Les
mesures seront effectuées sous leur responsabilité.
Rejets : La station d’épuration devra être équipée de
dispositifs de mesures et d’enregistrement des débits amont
et aval et de préleveurs asservis au débit. Tous ces
dispositifs seront à poste fixe. L’exploitant conservera au
froid pendant 24 heures un double des échantillons prélevés
sur la station.
Les fréquences indiquées ci-après s’appliquent à l’ensemble
des entrées et sorties de la station, y compris les ouvrages
de dérivation.
Fréquence des contrôles :
Paramètres Nombre de jours de mesures par an
Débit 365
MES 24
DBO5 12
DCO 24
NTK 12
NH4 12
NO2 12
NO3 12
PT 12
Boues (quantité de matière sèche) 24
Pour chaque année, le planning des mesures devra être
envoyé pour acceptation à la fin du mois de décembre de
l’année précédente au service chargé de la police de l’eau et
à l’agence de l’eau ou son mandataire désigné.
En cas de non respect du planning, le pétitionnaire devra en
informer le service de la police de l’eau et l’agence de l’eau
ou son mandataire désigné.
Niveau des boues dans les clarificateurs : Une sonde de
détection du voile de boues dans le clarificateur devra
permettre de connaître les éventuels départs de boues.
Transmission des résultats : Les résultats de
l’autosurveillance seront transmis chaque mois au service
chargé de la police de l’eau et à l’agence de l’eau ou son
mandataire désigné ainsi que l’ensemble des paramètres
nécessaires à justifier la bonne marche de l’installation de
traitement et sa fiabilité (volume traité par la station,
consommation de réactifs et d’énergie, production de
boues…).
Ces documents comporteront :
- l’ensemble des paramètres visés par l’arrêté d’autorisation
et en particulier le rendement de l’installation de
traitement ;
- les dates de prélèvements et des mesures ;
- l’identification des organismes chargés de ces opérations
dans le cas où elles ne sont pas réalisées par l’exploitant.
Dans le cas de dépassement des seuils autorisés par l’arrêté
d’autorisation, la transmission est immédiate et
accompagnée de commentaires sur les causes des
dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives
mises en œuvre ou envisagées.
Auto-surveillance du fonctionnement du réseau : Le suivi
du réseau de canalisations doit être réalisé par tout moyen
approprié. Le plan du réseau et des branchements est tenu à
jour.
L’exploitant procèdera chaque année à un bilan du taux de
raccordement et du taux de collecte. Les modalités
d’entretien des réseaux feront l’objet d’un rapport adressé
chaque année au service de la police de l’eau.
Un premier rapport sera adressé avant la mise en service de
la station concernant les modalités d’entretien des réseaux
comprenant :
- localisation des réseaux et ouvrages faisant l’objet d’un
entretien ;
- fréquence d’entretien ;
- volume de boues de curage collecté ;
- destination de ces boues.
Les postes de relevage seront équipés de sondes avec
alarmes de transmission informant l’exploitant d’un rejet
par surverse.
Le système de collecte des agglomérations produisant une
charge brute de pollution organique supérieure à 600 kg/j
de DBO5 doit être conçu ou adapté pour permettre, au plus
tard le 1
er
janvier 2010, la réalisation dans des conditions
représentatives, de mesures de débit aux emplacements
caractéristiques du réseau y compris la mesure du débit
déversé par le déversoir d’orage situé en tête de station
d’épuration.
En outre, pour les tronçons collectant une charge comprise 38
entre 120 et 600 kg par jour par temps sec, les périodes et
les débits déversés par temps de pluie seront estimés.
La localisation de ces points de déversements possibles
figurera sur un plan adressé au service chargé de la police
de l’eau avant mise en service de la station d’épuration.
Les mesures effectuées feront l’objet d’un rapport annuel
adressé à ce service sauf dans le cas où des prescriptions
particulières de protection (périmètre de protection)
exigeraient une connaissance rapide de ces évènements.
Dispositions particulières pour les événements
exceptionnels : Le préfet sera informé par l’exploitant de
tout incident ou accident sur le réseau ou la station de
nature à présenter un danger pour la sécurité civile, la
qualité, la circulation ou la protection des eaux.
Des dispositions de surveillance renforcées doivent être
prises par l’exploitant, lorsque des circonstances
particulières ne permettent pas d’assurer la collecte ou le
traitement complet des effluents. Il en est ainsi notamment
en cas d’accidents ou d’incidents sur la station ou de
travaux sur le réseau.
La transmission des résultats est, dans ce cas, immédiate au
service chargé de la police de l’eau.
Article 13 : Contrôle du dispositif d’auto-surveillance
L’exploitant rédige un manuel décrivant de manière précise
son organisation interne, ses méthodes d’analyse et
d’exploitation, les organismes extérieurs à qui il confie tout
ou partie de la surveillance, la qualification des personnes
associées à ce dispositif. Ce manuel fait mention des
références normalisées ou non.
Il est tenu à la disposition du service chargé de la police de
l’eau, de l’agence de l’eau ou son mandataire désigné et
régulièrement mis à jour.
Article 14 : Contrôle des installations, des effluents et des
eaux réceptrices.
Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les
règlements existants ou à venir sur la police de l’eau.
Les agents des services publics chargés de la police de l’eau
et de la santé publique doivent constamment avoir libre
accès aux installations autorisées.
Emplacement des points de contrôle :
Le permissionnaire devra prévoir les dispositions
nécessaires pour la mesure des charges hydrauliques et
polluantes.
La station d’épuration devra être équipée de dispositifs de
mesure et d’enregistrement des débits à l’entrée et à la
sortie et de préleveurs automatiques réfrigérés asservis au
débit. L’exploitant doit conserver au froid pendant 24
heures un double des échantillons prélevés sur la station.
Ces points doivent être aménagés de manière à être
aisément accessibles et permettre des interventions en toute
sécurité.
Le permissionnaire doit permettre, en permanence, aux
personnes mandatées pour l’exécution des mesures et
prélèvements d’accéder aux dispositifs de mesure et de
prélèvement.
Le permissionnaire tiendra à disposition des personnes
mandatées pour les contrôles un plan d’ensemble
permettant de reconnaître, sur un seul document, l’ossature
générale du réseau avec les ouvrages spéciaux de quelque
importance.
Sur ce plan, doivent figurer notamment les secteurs de
collecte, les points de branchement, regards, postes de
relevage, vannes manuelles et automatiques, postes de
mesure.
Ce plan devra être mis régulièrement à jour, notamment
après chaque modification notable et daté.
Contrôle par l’administration : L’administration se réserve
le droit de procéder à des vérifications inopinées.
En cas de non conformité aux dispositions de la présente
autorisation, la charge de ces contrôles sera supportée par le
pétitionnaire.
Titre 3 : Déchets et boues de station
Article 15 : Dispositions techniques imposées au traitement
et à la destination des déchets et boues résiduaires
Le permissionnaire devra prendre toutes dispositions
nécessaires dans la conception et l’exploitation de ses
installations pour assurer une bonne gestion des déchets et
des boues résiduaires produits.
Les déchets produits par les prétraitements devront être
égouttés sur le site avec retour en tête de station des eaux
d’égouttage, à l’aval des points de mesure et de
prélèvement de l’entrée de la station d’épuration.
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés doivent être
éliminés dans des installations réglementées à cet effet dans
des conditions permettant d’assurer la protection de
l’environnement.
L’épandage des matières de curage, des sables et des
graisses est interdit.
Les destinations seront précisées au service de la police de
l’eau.
Article 16 : Production de boues
A sa capacité nominale, la production annuelle de boues
s’établira à 240 tonnes de matière sèche par an avant
chaulage et 380 tonnes maximum de boues solides chaulées
à 27 % de matière sèche,
Article 17 : Prévention générale
La nature, les caractéristiques et les quantités de boues
épandues ainsi que leur utilisation doivent être telles que
leur usage et leur manipulation ne portent pas atteinte,
directe ou indirecte, à la santé de l’homme et des animaux,
à l’état phytosanitaire des cultures, à la qualité des sols et
des milieux aquatiques.
L’épandage des boues ne peut être pratiqué que si celles-ci
présentent un intérêt pour les sols ou pour la nutrition des
cultures et des plantations. Il est interdit de pratiquer des
épandages à titre de simple décharge.
Le chantier d’épandage sera situé et exploité conformément
aux plans et dossiers joints à la demande d’autorisation et
sous réserve des prescriptions du présent arrêté. Seules les
parcelles retenues au sein du plan d’épandage (547
hectares) peuvent recevoir des boues de station (voir liste
des parcelles en annexe I).
Article 18 : Prévention de la contamination des boues
Les autorisations de déversement évoquées à l’article 5
doivent avoir pour objectif prioritaire la prévention de la
contamination des boues. A ce titre, la collectivité devra
exiger de ses clients la mise en œuvre de mesures de
réduction de la pollution à la source telles que le rejet admis
améliore ou tout au moins n’altère pas la qualité résultante
des boues. Le producteur de boues informera les utilisateurs
et le chargé du suivi agronomique de tout nouveau
raccordement d’effluents non domestiques.
Article 19 : Modalités de surveillance de la qualité des
boues
Les analyses de contrôle de la qualité des boues porteront 39
sur les éléments mentionnés à l’annexe II.
Tous les résultats des analyses devront être connus avant
réalisation des épandages
En outre, dès lors que les dispositions spécifiques prévues
aux articles 29, 33, 34 et 35 pour les boues hygiénisées sont
utilisées, les traitements d’hygiénisation font l’objet de la
surveillance suivante :
lors de la mise en service de l’unité de traitement, analyses
initiales en sortie de la filière de traitement démontrant son
caractère hygiénisant ; les concentrations suivantes devront
être respectées : Salmonella < 8 NPP/10 g MS ; Enterovirus
< 3 NPPUC/10 g MS ; Œufs d’helminthes pathogènes
viables < 3/10 g MS ;
une analyse des coliformes thermotholérants sera effectuée
au moment de la caractérisation du process décrite ci-
dessus ;
les traitements d’hygiénisation font ensuite l’objet d’une
surveillance des coliformes thermotolérants à une fréquence
d’au moins une analyse tous les quinze jours durant la
période d’épandage. Les concentrations mesurées seront
interprétées en référence à celle obtenue lors de la
caractérisation du traitement et doivent démontrer un bon
fonctionnement de l’installation de traitement et l’absence
de recontamination.
Article 20 : Fréquence des contrôles de la qualité des boues
Les boues seront analysées périodiquement selon les
indications du tableau suivant :
Paramètres
Nombre
d’analyses lors
de la première
année
Nombre
d’analyses en
routine dans
l’année
Valeur agronomique des
boues
12 6
Eléments traces
métalliques
8 4
Composés traces
organiques
4 2
Article 21 : Contrôle de qualité renforcé
Lorsque des changements dans la nature des eaux traitées,
du traitement de ces eaux ou du traitement des boues seront
susceptibles de modifier la qualité des boues épandues, en
particulier leur teneur en éléments traces métalliques et
composés-traces organiques, le contrôle de la qualité des
boues sera renforcé pendant une année.
Pour certains polluants spécifiques, des analyses
complémentaires pourront être prescrites.
Article 22 : Méthodes d’échantillonnage
Les boues font l’objet d’un échantillonnage représentatif.
Les sacs ou récipients destinés à l’emballage final des
échantillons doivent être inertes vis-à-vis des boues,
résistants à l’humidité et étanches à l’eau et à la poussière.
Deux options sont possibles :
- Echantillonnage sur un lot :
Les échantillons représentatifs des boues soumis à l’analyse
sont constitués de 25 prélèvements élémentaires
uniformément répartis en différents points et différentes
profondeurs du lot de boues destinées à être épandues. Les
prélèvements sont effectués à l’aide d’une sonde en dehors
de la croûte de surface et des zones ou une accumulation
d’eau s’est produite. Les prélèvements élémentaires sont
mélangés dans un récipient ou sur une bâche et donnent,
après réduction, un échantillon d’un kilogramme environ
envoyé au laboratoire.
- Echantillonnage « en continu » :
Les échantillons représentatifs des boues soumis à l’analyse
sont constitués de 25 prélèvements élémentaires
régulièrement espacés au cours de la période séparant
chaque envoi au laboratoire. Chaque prélèvement
élémentaire doit contenir au moins 50 grammes de matières
sèche, et tous doivent être identiques. Ces échantillons
élémentaires sont conservés dans des conditions ne
modifiant pas leur composition, puis rassemblés dans un
récipient sec, propre et inerte afin de les homogénéiser de
façon efficace à l’aide d’un outil adéquat pour constituer un
échantillon composite qui, après réduction éventuelle, est
envoyé au laboratoire. L’échantillon pour laboratoire
représente 500 grammes à un kilogramme de matière sèche.
Article 23 : Laboratoire et méthodes d’analyses des boues
Les analyses seront pratiquées par un laboratoire agréé,
indépendant de l’exploitant de la station d’épuration,
appliquant les méthodes de préparation et d’analyses
décrites à l’annexe V de l’arrêté ministériel du 8 janvier
1998. Le choix du laboratoire sera choisi en accord avec le
service chargé de la police de l’eau. L’administration se
réserve en outre la possibilité d’imposer à tout moment à
l’exploitant un autre choix de laboratoire. Les bulletins
d’analyses devront mentionner outre les résultats, les
méthodes d’analyses utilisées.
Article 24 : Seuils limites en éléments-traces et en
composés-traces organiques
Pour être épandues, les boues doivent impérativement
respecter simultanément tous les seuils limites par
paramètre et flux cumulés sur 10 ans suivants :
Eléments traces
métalliques
Valeurs limite
dans les boues
(mg/kg MS)
Flux maximum
cumulé, appor-té par
les boues en 10 ans
(g/m²)
Cadmium 10 0,015
Chrome 1.000 1,5
Cuivre 1.000 1,5
Mercure 10 0,015
Nickel 200 0,3
Plomb 800 1,5
Zinc 3.000 4,5
Chrome + Cuivre +
Nickel + Zinc
4.000 6
Composés traces organiques
Valeur limite
dans les
boues
(mg/kg MS)
Flux
maximum
cumulé,
appor-té par
les boues en
10 ans
(mg/m²)
Total des 7 principaux PCB
(28+52+101+118+138+153+1
80)
0,8 1,2
Fluoranthène 5 7,5
Benzo(b) fluoranthène 2,5 4
Benzo(a)pyrène 2 3
Article 25 : Transmission des résultats des analyses de
boues
Le producteur de boues communiquera les résultats des
analyses à l’organisme chargé d’assurer le suivi
agronomique et au service de la police de l’eau avant
chaque campagne d’épandage. En cas d’anomalie, des 40
analyses complémentaires aux frais du producteur
pourront être demandées.
Article 26 : Elimination des lots de boues non conformes
Tout lot de boues comportant au moins un paramètre non
conforme aux seuils limites exposés à l’article 24 sera
éliminé en centre de stockage de déchets ultimes.
Titre 4 : Transport des boues et dépôts temporaires
Article 27 : Transport des boues
Les boues solides seront transportées par camion-benne
bâché. Ce matériel sera maintenu en parfait état de
fonctionnement et convenablement équipé pour éviter toute
perte de boues en cours de transport.
Les voies de circulation empruntées par les véhicules
devront être préalablement sélectionnées en concertation
avec les maires des communes concernées afin d’éviter au
maximum les nuisances de toute nature, tant aux autres
usagers de la route, qu’au voisinage. Il devra en particulier
être tenu compte de la capacité des voies à supporter les
poids en charge des divers engins utilisés.
Toute perte accidentelle de boues devra faire l’objet d’un
enlèvement immédiat par le producteur.
Pour exercer l’activité de transport, un dossier de
déclaration devra être déposé en Préfecture par les
transporteurs en application du décret n° 98-679 du 30
juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au
courtage de déchets.
Article 28 : Traçabilité des lots de boues
Chaque livraison de boues devra faire l’objet d’un
enregistrement sur le registre mentionné à l’article 41 tenu
continuellement à jour par le producteur. Les éléments
d’information suivants devront être systématiquement
retranscrits pour chaque lot transporté :
- la date et l’heure de remplissage de la benne ou de la
citerne ;
- le tonnage de boues transporté ;
- la référence de la dernière analyse de boues pratiquée.
Article 29 : Dépôts temporaires
Le dépôt temporaire de boues sur les parcelles d’épandage
et sans travaux d’aménagement est autorisé sous réserve du
respect des conditions suivantes :
- les boues sont solides et stabilisées ;
- toutes les précautions sont prises pour éviter une
percolation rapide vers les eaux superficielles ou
souterraines ou tout ruissellement ;
- le dépôt respecte les règles minimales d’isolement
définies pour l’épandage à l’article 32 ainsi qu’une distance
d’au moins 3 mètres vis-à-vis des routes et fossés ;
- seules sont entreposées les quantités de boues nécessaires
à la période d’épandage considérée ;
- la durée du stockage ne devra pas excéder une semaine.
Dans le cas de boues hygiénisées, cette durée pourra être
portée à un mois.
Titre 5 : Epandage
Article 30 : Dispositions générales
Les prescriptions d’utilisation des boues ont pour objectif :
- de veiller à une fertilisation rationnelle et équilibrée des
sols en évitant un surdosage en éléments fertilisants,
notamment l’azote et le phosphore, en tenant compte des
autres substances épandues ;
- d’éviter un entraînement des matières fertilisantes vers la
nappe phréatique ou vers les cours d’eau ou sources ;
- de ne pas porter atteinte au sol et au couvert végétal ;
- de préciser les précautions d’ordre sanitaire pour la
protection des humains et des animaux, notamment en ce
qui concerne les nuisances olfactives résultant de cette
activité.
Toutes les dispositions doivent être prises pour que cet
épandage agricole contrôlé recycle les éléments contenus
dans les boues en respectant les contraintes sanitaires,
écologiques et agronomiques.
Article 31 : Protection des sols
Les boues destinées à être valorisées en agriculture ne
peuvent être épandues sur des sols dont l’une au moins des
teneurs en éléments traces métalliques est supérieure aux
valeurs limites suivantes :
Eléments traces
métalliques dans les sols
Valeur limite en mg/kg de MS
dans les sols
Cadmium 2
Chrome 150
Cuivre 100
Mercure 1
Nickel 50
Plomb 100
Zinc 300
Les boues ne doivent pas être épandues sur des sols dont le
pH avant épandage est inférieur à 5.
Article 32 : Protection des eaux
Toutes dispositions devront être prises pour que les eaux de
ruissellement ne puissent, en raison de la pente du terrain
notamment, atteindre les endroits ou les milieux protégés,
et ne soient cause d’inconvénients pour la santé publique ou
d’incommodités pour le voisinage.
L’épandage des boues est en outre interdit :
- à moins de 35 mètres des puits, forages, sources, aqueducs
transitant des eaux destinées à la consommation humaine en
écoulement libre, installations souterraines ou semi-
enterrées utilisées pour le stockage des eaux, que ces
dernières soient utilisées pour l’alimentation en eau potable
ou pour l’arrosage des cultures maraîchères, sur les terrains
dont la pente est inférieure à 7 %. Cette distance est portée
à 100 m si la pente des parcelles est supérieure à 7 % ;
- à moins de 35 mètres des berges des cours d’eau et plans
d’eau, si la pente des terrains est inférieure à 7 %, 100 m si
la pente est supérieure à 7 %, à moins de 5 m des berges si
les boues sont hygiénisées et enfouies dans le sol
immédiatement après l’épandage ;
- dans les zones et fonds inondables ;
- en période de fortes pluies ;
- en dehors des terres régulièrement exploitées ou destinées
à une remise en exploitation ou faisant l’objet d’opération
de reconstitution de sols.
En aucun cas la capacité d’absorption des sols ne devra être
dépassée.
Article 33 : Protection du voisinage
L’épandage des boues est interdit à moins de 100 mètres
des immeubles habités ou habituellement occupés par des
tiers, des zones de loisirs et des établissements recevant du
public. Cette distance est sans objet pour les boues
hygiénisées et enfouies immédiatement après l’épandage.
Article 34 : Protection des cultures
L’épandage des boues est interdit sur :
- les terrains destinés à la culture maraîchère et fruitière ;
- les cultures d’arbres fruitiers pendant la période de
végétation ;
- 6 semaines avant la récolte des cultures fourragères (3 41
semaines dans le cas des boues hygiénisées).
Article 35 : Protection du bétail
L’épandage des boues est interdit 6 semaines avant la
remise à l’herbe des animaux (3 semaines dans le cas des
boues hygiénisées).
Article 36 : Limitation des apports
La superficie propre à l’épandage est définie sur la base
d’une dose agronomique maximum devant rester inférieure
à 30 tonnes de matière sèche par hectare, sur une période de
10 ans.
Les apports de boues devront être dosés en prenant en
compte les reliquats d’azote présents dans les sols, ainsi que
l’ensemble des fertilisants et amendements organiques
apportés par d’autres voies : chimique, déjections animales,
effluents d’industries agro-alimentaires…
Article 37 : Epandage en zone vulnérable
Les épandages réalisés sur les parcelles situées en zone
vulnérable devront respecter les dispositions de l’arrêté
préfectoral du 10 février 2004 définissant le programme
d’action applicable dans les zones vulnérables à la pollution
des eaux par les nitrates d’origine agricole.
Article 38 : Programme prévisionnel
Un programme prévisionnel d’épandage sera établi avant
chaque campagne d’épandage par le producteur de boues
conjointement avec les utilisateurs et selon les
recommandations de l’organisme chargé du suivi
agronomique.
Ce programme prévisionnel devra définir :
- la liste des parcelles concernées par la campagne
annuelle ;
- la caractérisation de la valeur agronomique des sols
concernés et le rappel des caractéristiques du point de
référence « état zéro » de chaque unité culturale
homogène ;
- la rotation des cultures pratiquées avant la campagne
d’épandage avec indication des rendements, des reliquats
d’azote dans les sols et des éventuels autres apports de
fertilisants et de matière organique ;
- les cultures qui seront pratiquées après épandage et leurs
besoins en fertilisants ;
- le rappel de la caractérisation des boues : quantité, qualité,
valeur agronomique, facteurs limitants ;
- les préconisations d’emploi des boues : doses en fonction
des cultures et contraintes diverses ;
- le calendrier probable des épandages par parcelle ;
- le rappel des modalités de surveillance et de constitution
du registre tenu à jour par le producteur de boues ;
- l’identification et les coordonnées de l’entreprise chargée
de réaliser les épandages.
Ce programme prévisionnel sera transmis par le producteur
de boues aux utilisateurs, aux maires des communes
concernées, ainsi qu’au service chargé de la police de l’eau,
au plus tard un mois avant le début de la campagne
d’épandage.
Article 39 : Technique d’épandage
L’épandage des boues sera pratiqué à l’aide de matériels
spécifiques et performants permettant de réaliser des
épandages à dose homogène sur les sols, dans les délais les
plus courts et en prenant en compte les recommandations de
l’organisme chargé du suivi agronomique, le régime des
pluies et l’orientation des vents vers les zones habitées.
Article 40 : Suivi agronomique
Dans un objectif de préservation de la qualité des sols, des
cultures et des produits, un suivi agronomique rigoureux
assuré par un organisme tiers indépendant sera mis en
place.
L’organisme chargé du suivi agronomique devra au moins
assurer les missions suivantes :
- proposer au producteur de boues le programme
prévisionnel d’épandage établi en concertation avec les
utilisateurs ;
- vérifier avant épandage la qualité des boues stockées,
notamment leur innocuité.
Pour ce faire, il procédera :
- aux échantillonnages et analyses de boues stockées ;
- aux échantillonnages et analyses de sols de chaque unité
culturale homogène ;
- définir les quantités de boues à épandre sur chaque
parcelle en fonction des cultures et contraintes diverses ;
- apporter tous les conseils nécessaires de fertilisation à la
parcelle auprès des utilisateurs (mesures de reliquats
d’azote en sortie d’hiver, logiciels adaptés…) ;
- mettre à jour les fichiers d’épandage de chaque
utilisateur : nom de l’utilisateur, date de l’épandage,
références des parcelles concernées, surfaces concernées,
classe d’aptitude à l’épandage, type de sol, niveau d’apport
organique-dose, volume de boues apporté, référence de
l’analyse des boues, types de cultures réalisées avant et
après épandage ainsi que les rendements obtenus et espérés
et tableau cumulatif des flux métalliques apportés par les
boues après chaque épandage ;
- établir en fin de chaque campagne annuelle, un bilan
agronomique comportant notamment :
- un bilan quantitatif et qualitatif des boues épandues ;
- les analyses réalisées sur les sols et boues ;
- les quantités d’éléments fertilisants apportées par les
boues sur chaque unité culturale ;
- le bilan de fumure réalisé sur chaque unité culturale ainsi
que les conseils de fertilisation dispensés ;
- les éléments de remise à jour éventuelle des données
réunies lors de l’étude initiale.
Le bilan agronomique réalisé par l’organisme chargé du
suivi agronomique sera diffusé par le producteur de boues
auprès de chaque utilisateur et du service chargé de la
Police de l’eau.
Article 41 : Registre
Le producteur de boues doit pouvoir justifier à tout moment
sur support écrit de la localisation des boues produites en
référence à leur période de production et aux analyses
réalisées.
A ce titre, le producteur de boues tiendra à jour un registre
comportant au moins les éléments suivants :
- données relatives à la production de boues :
- flux de pollution traités par la station d’épuration,
évolutions et variations saisonnières en cours d’année ;
- caractéristiques principales, incidents et corrections se
rapportant au mode de traitement des boues pratiqué ;
- quantité de boues produites dans l’année et variations
(t/an brut, t/an MS) ;
- les résultats de toutes les analyses de boues permettant de
suivre au fur et à mesure l’évolution de la qualité des
boues ;
- la destination et le mode d’élimination des lots de boues
non conformes,
- données relatives aux livraisons de boues : traçabilité
- date, heure, tonnage, référence de la dernière analyse de
boues pratiquée, nom de la commune, 42
- données relatives à chaque zone d’épandage :
- les résultats des analyses de boues prélevées par
l’organisme chargé du suivi agronomique avant épandage,
- les résultats de l’analyse de référence « état zéro » et des
analyses de sols pratiquées par l’organisme chargé du suivi
agronomique avec indication des dates de prélèvement et
mesure ;
- les références de l’organisme assurant l’épandage ainsi
que le descriptif de la technique mise en œuvre ;
- les quantités de boues épandues par parcelle référencée,
surfaces concernées, dates, délai d’enfouissement, cultures
pratiquées, rendement, indication des fertilisations et
apports de matière organique complémentaires ;
- un tableau cumulatif des éléments traces métalliques
apportés par les boues, mis à jour au fur et à mesure des
apports ;
- les résultats des analyses de bio-accumulation
comparative des éléments traces métalliques pratiquées par
l’organisme chargé du suivi agronomique ;
- données climatiques de l’année, notamment la
pluviométrie et l’orientation des vents.
Le producteur de boues communiquera régulièrement ce
registre aux utilisateurs et au service chargé de la police de
l’eau. Ce registre sera mis à jour et conservé pendant au
moins 10 années.
Article 42 : Document de synthèse
En fin de chaque année, le producteur établira un document
de synthèse (voir modèle en annexe III) qu’il adressera aux
utilisateurs de boues et au service de la police de l’eau,
ainsi qu’aux maires des communes concernées par les
épandages. Il est en outre recommandé à l’exploitant de le
communiquer aux propriétaires bailleurs concernés. Ce
document sera conçu à partir du registre du producteur
(article 41) et du bilan de l’organisme chargé du suivi
agronomique (article 40). Le préfet communiquera ce
document de synthèse aux tiers qui l’auront demandé.
Article 43 : Contrôles complémentaires
A tout moment, le préfet peut imposer au producteur de
boues des analyses complémentaires ou des analyses
portant sur des paramètres nouveaux en fonction de la
nature des effluents traités. En cas de pollution soupçonnée
de la nappe phréatique par les épandages, le préfet pourra
prescrire aux frais du producteur de boues, la réalisation
éventuelle de piézomètres de contrôle et d’analyses
qualitatives de la nappe.
Article 44 : Contrôles inopinés
A tout moment, le préfet pourra faire procéder à des
contrôles inopinés des boues et des sols aux frais du
producteur de boues.
Article 45 : Fin d’exploitation
A la fin de la période d’autorisation, le producteur de boues
établira un document de synthèse général portant sur
l’ensemble du périmètre d’épandage visé par la présente
autorisation, et justifiant qu’il s’est conformé en tous points
aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de
l’environnement et aux prescriptions du présent arrêté.
Notamment, des mesures des éléments traces métalliques
devront être pratiquées dans les sols de chaque unité
culturale et pédologique homogène afin de pouvoir établir
leur évolution entre entrée et sortie du plan d’épandage.
Article 46 : Mise à jour
L’étude préalable d’épandage sera remise à jour par le
producteur de boues en fonction des modifications
survenues dans la liste des contraintes recensées
initialement.
S’il estime que les prescriptions ne permettent pas d’assurer
la préservation des écosystèmes aquatiques, la protection de
la qualité, de la quantité, du mode d’écoulement des eaux et
la conciliation des exigences des activités légalement
exercées qui font usage de l’eau, le préfet peut, à tout
moment, édicter par arrêté pris après avis du conseil
départemental de l’environnement et des risques sanitaires
et technologiques des prescriptions spécifiques
complémentaires.
Article 47 : Modification, extension du plan d’épandage
Toute extension ou modification apportée par le
bénéficiaire de l’autorisation aux ouvrages de traitement et
de stockage des boues, à leur mode d’exploitation, à la liste
des parcelles du plan d’épandage initial (ajout ou
suppression de parcelles) et de nature à entraîner un
changement notable des éléments du dossier de demande
d’autorisation, doit être portée avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet avec tous les éléments
d’appréciation (notamment toute extension du parcellaire
d’épandage doit faire l’objet des mêmes études préalables
et analyses que celles retenues pour le dossier initial). S’il y
a lieu, le préfet exigera des informations complémentaires.
Enfin, le préfet fixera des prescriptions additionnelles que
la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 du
code de l’environnement susvisé rend nécessaires ou
atténuera celles des prescriptions primitives dont le
maintien n’est plus justifié, selon l’une des deux procédures
suivantes :
- par voie d’arrêtés complémentaires pris après avis du
conseil départemental d’hygiène, ou
- après dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation
préfectorale soumise aux mêmes formalités que la demande
d’autorisation primitive.
Article 48 : Transmission du bénéfice de l’autorisation
Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une
autre personne que celle mentionnée au dossier de demande
d’autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la
demande au préfet dans les 3 mois qui suivent la prise en
charge de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou le
début de l’exercice de l’activité.
Article 49: Déclaration d’incident ou d’accident
L’exploitant est tenu dès qu’il en a connaissance, de
déclarer au préfet et au maire du lieu d’implantation de
l’opération, tout incident ou accident intéressant l’opération
et portant atteinte à la préservation des écosystèmes
aquatiques et des zones humides, à la qualité, à la quantité
et au mode d’écoulement des eaux et aux activités
légalement exercées faisant usage de l’eau et à la sécurité
publique.
Article 50 : Tout incident ou accident de nature à porter
atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L.211-1 du
code de l’environnement doit être déclaré au préfet,
direction départementale de l’agriculture et de la forêt et au
maire.
La personne à l’origine de l’incident ou de l’accident et
l’exploitant sont tenus de prendre, ou de faire prendre
toutes dispositions pour mettre fin à la cause du danger ou
d’atteinte du milieu aquatique, évaluer les conséquences de
l’incident ou de l’accident et y remédier.
Article 51: La cessation définitive ou pour une période
supérieure à deux ans des activités, des travaux de
l’exploitation ou de l’affectation des installations et
ouvrages indiqués dans la demande d’autorisation doit être
déclarée au préfet dans le mois qui suit la cessation 43
définitive, l’expiration du délai de deux ans ou le
changement d’affectation.
Article 52 : Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de
livrer passage aux agents habilités à la recherche et à la
constatation des infractions au présent arrêté ainsi que le
code de l’environnement, dans les locaux, installations ou
lieux où l’ouvrage est réalisé, à l’exclusion des domiciles
ou de la partie des locaux servant de domicile.
Article 53 : L’arrêté préfectoral du 15 mars 2001 est
abrogé.
Article 54 : L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté
est donnée sans préjudice de l’application de toutes autres
réglementations générales ou particulières dont les travaux
ou aménagements prévus pourraient relever à un autre titre,
notamment dispositions relatives à l’hygiène, permis de
construire, permission de voirie, déclaration de fouilles,
etc…
Article 55 : Les droits des tiers sont et demeurent
expressément réservés.
Article 56 : Conformément aux dispositions de l’article R.
214-19 du code de l’environnement, un extrait du présent
arrêté énumérant les principales prescriptions auxquelles
l’autorisation est accordée et faisant connaître qu’une copie
en est déposée aux archives des mairies, et mise à la
disposition de tout intéressé, sera affiché pendant un mois à
la porte des mairies de Bléré, Civray-de-Touraine, Dierre,
La Croix-en-Touraine.
Une copie de l’arrêté est adressée à chaque conseil
municipal ayant été consulté et au président de la
commission locale de l’eau.
L’arrêté complet d’autorisation doit être publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et mis à disposition
du public pendant une durée minimale d’un an sur le site
internet de la préfecture.
Article 57 : Délai et voies de recours (article L. 214-6 du
code de l’environnement)
La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal
Administratif. Le délai de recours est de deux mois pour le
demandeur. Ce délai commence à courir du jour où la
présente décision a été notifiée.
Le délai de recours est de quatre ans pour les tiers. Le délai
commence à courir à compter de la publication ou de
l’affichage de la présente décision.
Article 58 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture,
MM. Les Maires de Bléré, Civray-de-Touraine, Dierre, La
Croix-en-Touraine, M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié
au pétitionnaire et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 15 MAI 2009
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale,
Christine ABROSSIMOV
_________
Annexe I
Liste des parcelles d'épandage retenues
Annexe II
Analyse de contrôle de la qualité des boues
La valeur agronomique des boues :
taux de matières sèches (en %),
taux de matière organique,
pH,
azote total,
azote ammoniacal,
rapport carbone sur azote total C/N,
phosphore total (en P2O5),
potassium total en (K2O),
calcium total (en CaO),
magnésium total (en MgO),
oligo-éléments : bore, cuivre, zinc.
Les éléments traces métalliques :
cadmium,
chrome,
cuivre,
mercure,
nickel,
plomb,
sélénium,
zinc,
somme des métaux (chrome+cuivre+nickel+zinc)
Les composés traces organiques :
total des 7 principaux PCB (polychlorobiphénysl
28+52+101+118+138+153+180),
fluoranthène,
benzo(b)fluoranthène
benzo(a)pyrène.
Annexe III
Format de la synthèse annuelle des registres
Nom de la ou des stations de traitement et n° de
département (pour les matières de vidange : communes
concernées par la collecte)
Quantités de boues produites dans l’année
(pour les matières de vidange : quantité collectée par année,
par commune)
- quantités brutes en tonnes :
- quantité de matière sèche en tonnes :
Méthodes de traitement des boues avant épandage :
Surface d’épandage en hectares :
Nombre d’agriculteurs concernés :
Quantités épandues :
- en tonnes de matière sèche :
- en tonnes de matière sèche par hectare :
Périodes d’épandage :
Identité des personnes physiques ou morales chargées des
opérations d’épandage : …………………………..
Identité des personnes physiques ou morales chargées des
analyses : ……………….………………………….
Analyses réalisées sur les sols (un tableau par zone
homogène) :
références de l’unité culturale références parcellaires
éléments-traces
dans les sols
unité nombre
d’analyses
réalisées en
moyenne dans
l’année
valeur
moyenne
cadmium mg/kg MS
cuivre mg/kg MS
nickel mg/kg MS 44
plomb mg/kg MS
zinc mg/kg MS
mercure mg/kg MS
chrome mg/kg MS
Dérogations éventuelles données aux seuils en éléments-
traces métalliques dans les sols ou au pH :
- paramètres concernés :
- valeurs
- surface couverte et types de sols
Analyses réalisées sur les boues :
éléments et subs-tances unité
nombre d’analyses
réalisées dans
l’année
valeur mini-
male
valeur maxi-
male valeur moyenne
cadmium mg/kg MS
chrome mg/kg MS
cuivre mg/kg MS
mercure mg/kg MS
nickel mg/kg MS
plomb mg/kg MS
zinc mg/kg MS
chrome + cuivre +
nickel + zinc mg/kg MS
Total des 7 principaux
PCB * mg/kg MS
fluoranthène mg/kg MS
benzo(b)fluoranthène mg/kg MS
benzo(a)pyrène mg/kg MS
autres éléments trace mg/kg MS
matière sèche %
matière organique % MS
pH
C % (brut)
N % (brut)
NK % (brut)
N-NH4 % (brut)
P205 % (brut)
CaO % (brut)
MgO % (brut)
K2O % (brut)
SO3 % (brut)
* PCB 28, 52, 101, 118, 138, 153, 180
________ 45
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES
Décisions de la commission départementale
d’équipement commercial d’Indre-et-Loire :
La décision favorable de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial en date du 27 avril 2009
relative à l'extension d'un magasin spécialisé à l'enseigne
"Kiabi" implanté 102, avenue du Grand Sud à 37170
Chambray-lès-Tours, sera affichée pendant un mois à la
mairie de Chambray-lès-Tours, commune d'implantation.
________
La décision défavorable de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial en date du 5 mai 2009 relative
à la création d'un ensemble commercial dénommé "Retail
Park", d'une surface de vente totale de 5 145 m², dont
l'implantation est prévue 250, boulevard Charles de Gaulle
à 37540 Saint-Cyr-sur-Loire, sera affichée pendant un mois
à la mairie de Saint-Cyr-sur-Loire, commune
d'implantation.
________
BUREAU DU MANAGEMENT INTERMINISTERIEL
ET DU COURRIER
ARRÊTÉ portant nomination des membres du conseil
départemental pour les anciens combattants et victimes
de guerre et la mémoire de la Nation.
Le Préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le décret n° 2001-1270 du 21 décembre 2001 modifiant
le titre 1er du livre V, troisième partie, du code des pensions
militaires d’invalidité et des victimes de la guerre relatif à
l'Office national des anciens combattants et victimes de
guerre,
VU le code des pensions militaires d'invalidité, et
notamment les articles L.517 et L.519 et les chapitres I et II
du titre 1er du livre V de la troisième partie de ce code
fixant le caractère juridique, les attributions, la
composition, l'organisation, le fonctionnement et le régime
financier de l'office national des anciens combattants et
victimes de guerre
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la
réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives, et
notamment ses articles 8 et 9,
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création,
à la composition et au fonctionnement de commissions
administratives à caractère consultatif,
Vu l’arrêté du Préfet d’Indre et Loire du 6 juillet 2006
fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement
du conseil départemental pour les anciens combattants et
victimes de guerre et la mémoire de la nation
Vu l’arrêté du Préfet d’Indre et Loire du 15 juin 2008
portant nomination des membres du conseil départemental
pour les anciens combattants et victimes de guerre et la
mémoire de la nation
Vu la circulaire du Préfet directeur général de l’Office
national des Anciens Combattants et Victimes de Guerre
n°71/DMI/DD/2009 du 25 mars 21009
Sur proposition du directeur du service départemental
d’Indre et Loire de l’Office national des Anciens
Combattants et Victimes de Guerre
ARRÊTÉ:
Art. 1er. Sont nommés, membres du conseil départemental
pour les anciens combattants et victimes de guerre et la
mémoire de la Nation :
I – Au titre du Premier collège :
Le préfet d’Indre et Loire, président
le maire de la ville de Tours
M. Claude-Pierre CHAUVEAU, 4ème Vice-président du
Conseil Général
le président départemental de l’association des maires
le trésorier-payeur général
le délégué militaire départemental
l’inspecteur d’académie
le directeur des affaires sanitaires et sociales
le directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la
vie associative
le directeur des archives départementales
le directeur du service chargé des anciens combattants
II- Au titre du deuxième collège, 28 membres représentants
les anciens combattants et victimes de guerre choisis parmi
les catégories de ressortissants énumérées à l’article D.432
du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes
de la guerre :
Génération 1939-1945
Mme Anik BENESTON
Mme Geneviève BONNEVEUX
M. Roger BERTAULT
M. Maurice DESMIER
M. Raoul DHUMEAUX
M. Adrien HUGO
M. Albert LE COGUIC
M. Edmond LOISON
M. Roger MANCEAU
M. Lucien MARONNEAU
M. Jean SOURY
Génération Indochine et Afrique du Nord
Mme Suzanne DORE
Mme Marie-Thérèse HESNAULT
Mme Germaine LE LOUARN
M. Guy EUDENBACH
M. Michel GALLE
M. Jean-Claude GAUTIER
M. Fernand GUINDUEIL
M. Roger LEBLANC
M. Jean-Claude MARCHAIS
M. André MOREAU
M. Gérard PAINCHAULT
M. André PAUL
M. André PINEAU
M. Serge PINON
Génération des opérations postérieures au 2 juillet 1964 46
M. Didier GAUDRON
M. Patrick CHARTON
III – Au titre du troisième collège, onze membres
représentant, d’une part, les associations départementales
les plus représentatives qui oeuvrent pour la sauvegarde et
le développement du lien entre le monde combattant et la
nation, et, d’autre part, les associations représentant les
titulaires des décorations dont la liste est fixée par l’arrêté
visé à l’article D. 432.
Représentants des associations de titulaires de décorations
M. Bernard JADAUD
M. Bernard HAEGEL
M. Serge GROSCLAUDE
Représentants les associations de mémoire
Mme Françoise MARCHELIDON
M. Serge MARTIN
M. Bernard VIALATTE
M. Jack VIVIER
Représentants des associations du lien Armée-Nation
M. Pierre MERCIER
M. Philippe PONTILLON
M. Jacques TOUSSAINT
M. Yves PIRE
Art. 2 Composition de la formation « carte du combattant »
I – Membres siégeant à raison de leur fonction :
Le préfet d’Indre et Loire, président
le trésorier-payeur général
le délégué militaire départemental
le directeur du service chargé des anciens combattants
le directeur du service départemental de l’office national
des anciens combattants et victimes de guerre
II – Sept membres siégeant en qualité de représentant des
associations représentatives d’anciens combattants.
M. Jean-Louis CHARONT
M. Maurice DESMIER
M. Michel GALLE
M. Michel GUERINEAU
M. Fernand GUINDUEIL
M. Serge LEON
M. Jacques REMBLIERE
Art. 3. I Sous réserve des dispositions du II, les membres du
conseil départemental pour les anciens combattants et
victimes de guerre et la mémoire de la nation et de la
formation « carte du combattant » sont nommés jusqu’au 15
juin 2012.
II- Tout membre du conseil départemental pour les anciens
combattants et victimes de guerre et la mémoire de la
nation et de la formation « carte du combattant » qui, au
cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la
qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour
la durée du mandat restant à courir.
Art. 4 L’arrêté du Préfet d’Indre et Loire du 18 septembre
2006 portant nomination des membres du conseil
départemental pour les anciens combattants et victimes de
guerre et la mémoire de la nation est abrogé
Art 5 Le présent arrêté entrera en vigueur le 15 juin 2009
Art. 6. Le directeur du service départemental de l’Office
national des anciens combattants et victimes de guerre est
responsable de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 14 mai 2009
Signé : Patrick SUBRÉMON
________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL,
DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE
ARRÊTÉS portant agrément simple d’un organisme de
services aux personnes
AGREMENT n° N/030409/F/037/S/020 – Entreprise
« Cas par cas »
Le PREFET d’INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au
développement des services à la personne (articles L 7231-
1 et suivants du Code du Travail),
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à
l’agrément des associations et entreprises de services à la
personne (articles R 7232-4 et suivants du Code du
Travail),
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la
liste des activités mentionnées à l’article D 7231-1du Code
du Travail,
VU la circulaire de l’Agence Nationale des Services à la
Personne n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément
des services à la personne,
VU l’arrêté préfectoral en date du 07 avril 2008 portant
délégation de signature,
VU la demande d’agrément présentée par l’entreprise « Cas
par cas », représentée par Mle Christelle BLIN dont le siège
social est « le clos Lulu » - les vallées de basse – 37500
CHINON, et les pièces produites,
CONSIDERANT que la demande de prestations de services
à domicile remplit les conditions mentionnées à l’article R
7232-7 alinéa 1 à 7 du code du travail,
ARRÊTÉ
Article 1
er
: l’entreprise « Cas par cas » est agréée sur
l’ensemble du territoire national pour la fourniture à leur
domicile de services aux personnes.
Article 2 : Le présent agrément est valable pour une durée
de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Il sera renouvelé et pourra être retiré dans les conditions
prévues par les articles R 7232-8 et R 7232-13 du Code du
Travail. 47
Article 3 : l’entreprise « Cas par cas » est agréée pour la
fourniture de services aux personnes sous le statut suivant :
PRESTATAIRE.
Article 4 : l’entreprise « Cas par cas » est agréée pour la
fourniture des services aux personnes dont la nature est la
suivante :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de
débroussaillage
- Préparation des repas à domicile
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans
leurs déplacements
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé
- Livraison de courses à domicile
- Soins et promenades d’animaux de compagnie à
l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les
personnes dépendantes
- Assistance administrative à domicile
Article 5 : l’entreprise « Cas par cas » assure elle-même
ou, le cas échéant, fait assurer par une structure dûment
agréée ou autorisée, les activités mentionnées à l’article 4.
Article 6 : L’association ou l’entreprise agréée s’engage à
transmettre à la Direction Départementale du Travail, de
l’Emploi et de la Formation Professionnelle :
- des états statistiques mensuels, établis selon les modèles
en vigueur,
- à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif
de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
Article 7 : La Directrice Départementale du Travail, de
l’Emploi et de la Formation Professionnelle d’Indre &
Loire est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d’Indre & Loire.
Fait à TOURS, le 3 avril 2009
Pour le Préfet d’Indre et Loire et par délégation,
Pour la Directrice départementale du travail, de l’emploi et
de la formation professionnelle,
Le Directeur adjoint,
Bruno PEPIN
________
AGREMENT n° N/030409/F/037/S/019 – Entreprise
« Le nid douillet »
Le PREFET d’INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au
développement des services à la personne (articles L 7231-
1 et suivants du Code du Travail),
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à
l’agrément des associations et entreprises de services à la
personne (articles R 7232-4 et suivants du Code du
Travail),
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la
liste des activités mentionnées à l’article D 7231-1du Code
du Travail,
VU la circulaire de l’Agence Nationale des Services à la
Personne n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément
des services à la personne,
VU l’arrêté préfectoral en date du 07 avril 2008 portant
délégation de signature,
VU la demande d’agrément présentée par l’entreprise « Le
nid douillet », représentée par Mme Danièle BRAULT dont
le siège social est 4 rue des jardins – 37600 VERNEUIL
SUR INDRE, et les pièces produites,
CONSIDERANT que la demande de prestations de services
à domicile remplit les conditions mentionnées à l’article R
7232-7 alinéa 1 à 7 du code du travail,
ARRÊTÉ
Article 1
er
: l’entreprise « Le nid douillet » est agréée sur
l’ensemble du territoire national pour la fourniture à leur
domicile de services aux personnes.
Article 2 : Le présent agrément est valable pour une durée
de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Il sera renouvelé et pourra être retiré dans les conditions
prévues par les articles R 7232-8 et R 7232-13 du Code du
Travail.
Article 3 : l’entreprise « Le nid douillet » est agréée pour la
fourniture de services aux personnes sous le statut suivant :
PRESTATAIRE.
Article 4 : l’entreprise « Le nid douillet » est agréée pour la
fourniture des services aux personnes dont la nature est la
suivante :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes
mains »
- Garde d’enfants à domicile de plus de trois ans
- Livraison de courses à domicile
- Soins et promenades d’animaux de compagnie à
l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les
personnes dépendantes
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires de la
résidence principale et secondaire
- Assistance administrative à domicile
Article 5 : l’entreprise « Le nid douillet » assure elle-même
ou, le cas échéant, fait assurer par une structure dûment
agréée ou autorisée, les activités mentionnées à l’article 4.
Article 6 : L’association ou l’entreprise agréée s’engage à
transmettre à la Direction Départementale du Travail, de
l’Emploi et de la Formation Professionnelle :
- des états statistiques mensuels, établis selon les modèles
en vigueur,
- à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif
de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
Article 7 : La Directrice Départementale du Travail, de
l’Emploi et de la Formation Professionnelle d’Indre &
Loire est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d’Indre & Loire.
Fait à TOURS, le 3 avril 2009
Pour le Préfet d’Indre et Loire et par délégation,
Pour la Directrice départementale du travail, de l’emploi et
de la formation professionnelle,
Le Directeur adjoint,
Bruno PEPIN
________ 48
AGREMENT n° N/060409/F/037/S/021 – E.I. « AX-
ION Coach »
Le PREFET d’INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au
développement des services à la personne (articles L 7231-
1 et suivants du Code du Travail),
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à
l’agrément des associations et entreprises de services à la
personne (articles R 7232-4 et suivants du Code du
Travail),
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la
liste des activités mentionnées à l’article D 7231-1du Code
du Travail,
VU la circulaire de l’Agence Nationale des Services à la
Personne n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément
des services à la personne,
VU l’arrêté préfectoral en date du 07 avril 2008 portant
délégation de signature,
VU la demande d’agrément présentée par l’EI « AX-ION
Coach », représentée par M. Ludovic BOURDIN, dont le
siège social est 40 rue des bourgetteries – 37390
METTRAY, et les pièces produites,
CONSIDERANT que la demande de prestations de services
à domicile remplit les conditions mentionnées à l’article R
7232-7 alinéa 1 à 7 du code du travail,
ARRÊTÉ
Article 1
er
: l’EI « AX-ION Coach » est agréée sur
l’ensemble du territoire national pour la fourniture à leur
domicile de services aux personnes.
Article 2 : Le présent agrément est valable pour une durée
de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Il sera renouvelé et pourra être retiré dans les conditions
prévues par les articles R 7232-8 et R 7232-13 du Code du
Travail.
Article 3 : l’EI « AX-ION Coach » est agréée pour la
fourniture de services aux personnes sous le statut suivant :
PRESTATAIRE.
Article 4 : l’EI « AX-ION Coach » est agréée pour la
fourniture des services aux personnes dont la nature est la
suivante :
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.
Article 5 : l’EI « AX-ION Coach » assure elle-même ou, le
cas échéant, fait assurer par une structure dûment agréée ou
autorisée, les activités mentionnées à l’article 4.
Article 6 : L’association ou l’entreprise agréée s’engage à
transmettre à la Direction départementale du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle, via l’applicatif
NOVA :
- les états statistiques mensuels.
- le bilan quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année
écoulée.
Par ailleurs, la structure agréée s’engage à produire un bilan
qualitatif annuel sur la base d’un support établi par la
Direction départementale du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle.
Article 7 : La Directrice départementale du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle d’Indre & Loire
est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d’Indre & Loire.
Fait à TOURS, le 6 avril 2009
Pour le Préfet d’Indre et Loire et par délégation,
Pour la Directrice départementale du travail, de l’emploi et
de la formation professionnelle,
Le Directeur adjoint,
Bruno PEPIN
________
AGREMENT n° N/090409/F/037/S/022 – SARL « Vert
Zen Service »
Le PREFET d’INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au
développement des services à la personne (articles L 7231-
1 et suivants du Code du Travail),
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à
l’agrément des associations et entreprises de services à la
personne (articles R 7232-4 et suivants du Code du
Travail),
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la
liste des activités mentionnées à l’article D 7231-1du Code
du Travail,
VU la circulaire de l’Agence Nationale des Services à la
Personne n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément
des services à la personne,
VU l’arrêté préfectoral en date du 07 avril 2008 portant
délégation de signature,
VU la demande d’agrément présentée par la SARL « Vert
Zen Service », représentée par M. Mickaël RICHARD, dont
le siège social est 63 rue Jean Antoine Genty – 37530
SAINT OUEN LES VIGNES, et les pièces produites,
CONSIDERANT que la demande de prestations de services
à domicile remplit les conditions mentionnées à l’article R
7232-7 alinéa 1 à 7 du code du travail,
ARRÊTÉ
Article 1
er
: la SARL « Vert Zen Service » est agréée sur
l’ensemble du territoire national pour la fourniture à leur
domicile de services aux personnes.
Article 2 : Le présent agrément est valable pour une durée
de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Il sera renouvelé et pourra être retiré dans les conditions
prévues par les articles R 7232-8 et R 7232-13 du Code du
Travail.
Article 3 : la SARL « Vert Zen Service » est agréée pour la
fourniture de services aux personnes sous le statut suivant :
PRESTATAIRE.
Article 4 : la SARL « Vert Zen Service » est agréée pour la
fourniture des services aux personnes dont la nature est la
suivante :
- Petits travaux de jardinage.
Article 5 : la SARL « Vert Zen Service » assure elle-même
ou, le cas échéant, fait assurer par une structure dûment 49
agréée ou autorisée, les activités mentionnées à l’article 4.
Article 6 : L’association ou l’entreprise agréée s’engage à
transmettre à la Direction départementale du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle, via l’applicatif
NOVA :
- les états statistiques mensuels.
- le bilan quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année
écoulée.
Par ailleurs, la structure agréée s’engage à produire un bilan
qualitatif annuel sur la base d’un support établi par la
Direction départementale du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle.
Article 7 : La Directrice départementale du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle d’Indre & Loire
est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d’Indre & Loire.
Fait à TOURS, le 9 avril 2009
Pour le Préfet d’Indre et Loire et par délégation,
Pour la Directrice départementale du travail, de l’emploi et
de la formation professionnelle,
Le Directeur adjoint,
Bruno PEPIN
___________
AGREMENT n° N/170409/F/037/S/023 – E.I.
« Servidom 37 »
Le PREFET d’INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au
développement des services à la personne (articles L 7231-
1 et suivants du Code du Travail),
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à
l’agrément des associations et entreprises de services à la
personne (articles R 7232-4 et suivants du Code du
Travail),
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la
liste des activités mentionnées à l’article D 7231-1du Code
du Travail,
VU la circulaire de l’Agence Nationale des Services à la
Personne n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément
des services à la personne,
VU l’arrêté préfectoral en date du 07 avril 2008 portant
délégation de signature,
VU la demande d’agrément présentée par l’entreprise
individuelle « Servidom 37 », représentée par M. Jean Marc
RUIVET dont le siège social est 6 hameau de la cardinière
– 37340 GIZEUX, et les pièces produites,
CONSIDERANT que la demande de prestations de services
à domicile remplit les conditions mentionnées à l’article R
7232-7 alinéa 1 à 7 du code du travail,
ARRÊTÉ
Article 1
er
: l’EI « Servidom 37 » est agréée sur l’ensemble
du territoire national pour la fourniture à leur domicile de
services aux personnes.
Article 2 : Le présent agrément est valable pour une durée
de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Il sera renouvelé et pourra être retiré dans les conditions
prévues par les articles R 7232-8 et R 7232-13 du Code du
Travail.
Article 3 : l’EI « Servidom 37 » est agréée pour la
fourniture de services aux personnes sous le statut suivant :
PRESTATAIRE.
Article 4 : l’EI « Servidom 37 » est agréée pour la
fourniture des services aux personnes dont la nature est la
suivante :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de
débroussaillage
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes
mains »
- Garde d’enfants à domicile de plus de trois ans
- Soutien scolaire à domicile
- Préparation des repas à domicile
- Soins et promenade d’animaux domestiques
- Livraison de courses à domicile
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires de la
résidence principale et secondaire
- Assistance administrative à domicile
Article 5 : l’EI « Servidom 37 » assure elle-même ou, le cas
échéant, fait assurer par une structure dûment agréée ou
autorisée, les activités mentionnées à l’article 4.
Article 6 : L’association ou l’entreprise agréée s’engage à
transmettre à la Direction Départementale du Travail, de
l’Emploi et de la Formation Professionnelle :
- des états statistiques mensuels, établis selon les modèles
en vigueur,
- à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif
de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
Article 7 : La Directrice Départementale du Travail, de
l’Emploi et de la Formation Professionnelle d’Indre &
Loire est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d’Indre & Loire.
Fait à TOURS, le 17 avril 2009
Pour le Préfet d’Indre et Loire et par délégation,
Pour la Directrice départementale du travail, de l’emploi et
de la formation professionnelle,
Le Directeur adjoint,
Bruno PEPIN
________
AGREMENT n° N/200409/F/037/S/024 – E.U.R.L.
« Domicile Pluriel »
Le PREFET d’INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au
développement des services à la personne (articles L 7231-
1 et suivants du Code du Travail),
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à
l’agrément des associations et entreprises de services à la
personne (articles R 7232-4 et suivants du Code du
Travail),
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la
liste des activités mentionnées à l’article D 7231-1du Code
du Travail, 50
VU la circulaire de l’Agence Nationale des Services à la
Personne n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément
des services à la personne,
VU l’arrêté préfectoral en date du 07 avril 2008 portant
délégation de signature,
VU la demande d’agrément présentée par l’EURL
« Domicile Pluriel », représentée par Mme Anne ROUBY
dont le siège social est 8 rue du pavé neuf – 37500
CHINON, et les pièces produites,
CONSIDERANT que la demande de prestations de services
à domicile remplit les conditions mentionnées à l’article R
7232-7 alinéa 1 à 7 du code du travail,
ARRÊTÉ
Article 1
er
: l’EURL « Domicile Pluriel » est agréée sur
l’ensemble du territoire national pour la fourniture à leur
domicile de services aux personnes.
Article 2 : Le présent agrément est valable pour une durée
de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Il sera renouvelé et pourra être retiré dans les conditions
prévues par les articles R 7232-8 et R 7232-13 du Code du
Travail.
Article 3 : l’EURL « Domicile Pluriel » est agréée pour la
fourniture de services aux personnes sous le statut suivant :
PRESTATAIRE.
Article 4 : l’EURL « Domicile Pluriel » est agréée pour la
fourniture des services aux personnes dont la nature est la
suivante :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes
mains »
- Garde d’enfants à domicile de plus de trois ans
- Accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs
déplacements
- Collecte et livraison de linge repassé
- Livraison de courses à domicile
- Assistance administrative à domicile
Article 5 : l’EURL « Domicile Pluriel » assure elle-même
ou, le cas échéant, fait assurer par une structure dûment
agréée ou autorisée, les activités mentionnées à l’article 4.
Article 6 : L’association ou l’entreprise agréée s’engage à
transmettre à la Direction Départementale du Travail, de
l’Emploi et de la Formation Professionnelle :
- des états statistiques mensuels, établis selon les modèles
en vigueur,
- à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif
de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
Article 7 : La Directrice Départementale du Travail, de
l’Emploi et de la Formation Professionnelle d’Indre &
Loire est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d’Indre & Loire.
Fait à TOURS, le 20 avril 2009
Pour le Préfet d’Indre et Loire et par délégation,
La Directrice départementale du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle,
Sylvie SIFFERMANN
________
AVENANT N° 72 DU 3 JUILLET 2008 A LA
CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES
EXPLOITATIONS D’ARBORICULTURE
FRUITIERE D’INDRE ET LOIRE
IDCC : 9374
Entre,
La Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants
Agricoles d’Indre et Loire (FDSEA-CR) ;
L’Union Départementale des Syndicats d’Exploitants
Agricoles d’Indre et Loire (UDSEA-FNSEA) ;
d’une part, et
L’Union Départementale des Syndicats C.F.T.C. d’Indre et
Loire,
Le Syndicat National des Cadres d’Entreprises Agricoles
C.G.C.,
La Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture
F.O.,
La Fédération Générale de l’Agriculture CFDT,
d’autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1er : L’annexe ci-jointe, relative aux salaires et
accessoires des salaires est modifiée par rapport à la
précédente à effet du 1
er
juillet 2008.
Article 2 – Les parties signataires demandent l’extension du
présent avenant qui sera déposé en cinq exemplaires à
Fait à TOURS, le 3 juillet 2008
________ 51
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE D’INDRE ET LOIRE
8, rue Alexandre Fleming – B.P. 2729 – 37027 TOURS CEDEX 01- Tél. 02.47.31.57.01
Section agricole
SALAIRES ET ACCESSOIRES DU SALAIRE DES PERSONNELS DES EXPLOITATIONS D’ARBORICULTURE FRUITIERE D’INDRE ET LOIRE
(Avenant n°72 du 3 juillet 2008)
I – SALAIRES PROPREMENT DITS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER
JUILLET 2008
CATEGORIES PROFESSIONNELLES lassification Salaires horaires minima
1.1 – Personnel d’exécution (incluant personnel de
bureau et de maîtrise)
a) – Emplois d’exécutants
b) – Emplois spécialisés
1
er
échelon
2
ème
échelon
c) – Emplois qualifiés
1
er
échelon
2
ème
échelon
d) – Emplois hautement qualifiés
1
er
échelon
2
ème
échelon
1.2 – Personnel d’encadrement
avec horaire de travail bien défini
(art. 13 paragraphe 3.2a de la Convention)
Contremaître (groupe 3)
Chef de culture (groupe 2)
Directeur d’exploitation (groupe 1)
N.I
N.II/E1
N.II/E2
N.III/E1
N.III/E2
N.IV/E1
N.IV/E2
215
280
350
8,71 €
8,81 €
8,84 €
8,90 €
8,96 €
9,07 €
9,17 €
9,39 €
11,35 €
14,45 €
sans horaire de travail bien défini
(art. 13 paragraphe 3.2b de la Convention)
Contremaître (groupe 3)
Chef de culture (groupe 2)
Directeur d’exploitation
(groupe 1)
215
280
350
Mensualisation
Forfaitaire (1)
2.112,75 €
2.553,75 €
3.251,25 €
(1) La rémunération forfaitaire comprend les dépassements d’horaire que ces cadres sont susceptibles d’effectuer de leur propre initiative selon les nécessités de leur fonction dans le respect de la loi. Elle est calculée selon la formule : salaire horaire x 225.
1.3 – Jeunes travailleurs de moins de 18 ans : le salaire des jeunes travailleurs de moins de 18 ans qui ne justifient pas de six mois de pratique professionnelle est égal à :
- 80 % avant 17 ans
- 90 % entre 17 et 18 ans 52
du salaire de l’adulte de même catégorie professionnelle. Il ne peut cependant être inférieur à celui de l’adulte de même catégorie professionnelle lorsqu’ils fournissent le même travail qualitatif et quantitatif que ce dernier.
II – VALEUR DES AVANTAGES EN NATURE DE NOURRITURE ET DE LOGEMENT
2.1. – Salarié
Nourriture par jour 8,67 €
. petit déjeuner 1,30 €
. déjeuner 4,34 €
. dîner 3,03 €
Logement par mois 27,54 €
2.2 – Apprentis
La valeur des avantages en nature dont bénéficient les apprentis peut être déduite du salaire dans la limite de 75 % de la déduction autorisée pour les autres travailleurs.
Cette déduction ne peut excéder chaque mois un montant égal à 75 % du salaire de l’apprenti.
Pour tous renseignements complémentaires, s’adresser au :
Service Départemental de l’Inspection du Travail, de l’Emploi et de la Politique Sociale Agricoles B.P. 4111 – 61 Avenue de Grammont – 37041 TOURS CEDEX 01
Tél. :02.47.70.82.71 – Fax. : 02.47.70.82.89
________
AVENANT N° 149 du 30 JUIN 2008 A LA
CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES
EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE,
D’ELEVAGE, DE VITICULTURE, DES
EXPLOITATIONS MARAICHERES, DES CUMA ET
ETAR D’INDRE ET LOIRE
IDCC : 9371
Entre,
La fédération départementale des syndicats d’exploitants
agricoles d’Indre et Loire (FDSEA-CR) ;
L’union départementale des syndicats d’exploitants
agricoles d’Indre et Loire (UDSEA-FNSEA) ;
d’une part, et
La fédération générale de l’agriculture CFDT ;
Le syndicat national des cadres d’entreprises agricoles
C.G.C. ;
L’union départementale des syndicats C.F.T.C. d'Indre et
Loire ;
La fédération agro-alimentaire de l'agriculture FORCE
OUVRIERE.
D’autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1er : L’annexe 5 relative aux salaires et accessoires
de salaires est modifiée à compter du 1
er
Juillet 2008
comme indiqué dans le document ci-joint.
Article 2 – Les parties signataires demandent l’extension du
présent avenant qui sera déposé en cinq exemplaires au
Service Départemental de l’Inspection du travail, de
l’Emploi et de la Politique Sociale Agricoles d’Indre et
Loire
Fait à TOURS, le 30 juin 2008 53 54
ARRÊTÉ PREFECTORAL portant extension d’un
avenant à la Convention Collective de travail
Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la légion d'honneur,
officier de l'ordre national du mérite ;
VU les articles L 2261-19 et suivants du code du travail et
notamment les articles L 2261-26, D 2261-3, 4, 6 et 7 et R
2261-5 ;
VU l'arrêté du 10 octobre 1969 du Ministre de l’Agriculture
portant extension de la convention collective de travail du 6
janvier 1969 concernant les exploitations d’arboriculture
fruitière d’Indre et Loire, ainsi que les arrêtés successifs
portant extension des avenants à ladite convention ;
VU l'avenant n° 72 du 3 juillet 2008 concernant les
exploitations d’arboriculture fruitière d’Indre et Loire dont
les signataires demandent l'extension ;
VU l'avis d'extension publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture ;
VU l'avis des membres de la commission nationale de la
négociation collective (sous-commission agricole des
conventions et accords) ;
VU l'accord donné conjointement par le Ministre chargé du
Travail et le Ministre de l'Agriculture :
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 – Les clauses de l'avenant n° 3 juillet 2008
conclu dans le cadre de la convention collective de travail
du 6 janvier 1969 concernant les exploitations
d’arboriculture fruitière d’Indre et Loire sont rendues
obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris
dans le champ d'application professionnel et territorial de
ladite convention.
ARTICLE 2 – L'extension des effets et sanctions de
l'avenant n° 72 du 3 juillet 2008 visé à l'Article 1er est faite
à dater de la publication du présent arrêté pour la durée
restant à courir et aux conditions prévues par la convention
collective précitée.
ARTICLE 3 – L'extension de l'avenant susvisé est
prononcée sous réserve de l'application des dispositions
légales concernant le salaire minimum de croissance.
ARTICLE 4 – La secrétaire générale de la préfecture, le
directeur régional et le chef du service départemental de
l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale
agricoles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 15 mai 2009
________
ARRÊTÉ préfectoral portant extension d’un avenant à
la Convention Collective de travail
Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la légion d'honneur,
officier de l'ordre national du mérite ;
VU les articles L 2261-19 et suivants du code du travail et
notamment les articles L 2261-26, D 2261-3, 4, 6 et 7 et R
2261-5 ;
VU l'arrêté du 19 décembre 1966 du Ministre de
l’Agriculture portant extension de la convention collective
de travail du 15 mars 1966 concernant les exploitations de
polyculture, élevage, viticulture, exploitations maraîchères,
CUMA et ETAR d’Indre et Loire, ainsi que les arrêtés
successifs portant extension des avenants à ladite
convention ;
VU l'avenant n° 149 du 30 juin 2008 concernant les
exploitations de polyculture, élevage, viticulture,
exploitations maraîchères, CUMA et ETAR d’Indre et
Loire dont les signataires demandent l'extension ;
VU l'avis d'extension publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture ;
VU l'avis des membres de la commission nationale de la
négociation collective (sous-commission agricole des
conventions et accords) ;
VU l'accord donné conjointement par le Ministre chargé du
Travail et le Ministre de l'Agriculture :
A R R E T E
ARTICLE 1 – Les clauses de l'avenant n° 149 du 30 juin
2008 conclu dans le cadre de la convention collective de
travail du 15 mars 1966 concernant les exploitations de
polyculture, élevage, viticulture, exploitations maraîchères,
CUMA et ETAR d’Indre et Loire sont rendues obligatoires
pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ
d'application professionnel et territorial de ladite
convention.
ARTICLE 2 – L'extension des effets et sanctions de
l'avenant n° 149 du 30 juin 2008 visé à l'Article 1er est faite
à dater de la publication du présent arrêté pour la durée
restant à courir et aux conditions prévues par la convention
collective précitée.
ARTICLE 3 – L'extension de l'avenant susvisé est
prononcée sous réserve de l'application des dispositions
légales concernant le salaire minimum de croissance.
ARTICLE 4 – La secrétaire générale de la préfecture, le
directeur régional et le chef du service départemental de
l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale
agricoles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 15 mai 2009
_________
ARRÊTÉ préfectoral portant extension d’un avenant à
la Convention Collective de travail
Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la légion d'honneur,
officier de l'ordre national du mérite ;
VU les articles L 2261-19 et suivants du code du travail et
notamment les articles L 2261-26, D 2261-3, 4, 6 et 7 et R
2261-5 ;
VU l'arrêté du 19 décembre 1966 du Ministre de
l’Agriculture portant extension de la convention collective
de travail du 15 mars 1966 concernant les exploitations de
polyculture, élevage, viticulture, exploitations maraîchères,
CUMA et ETAR d’Indre et Loire, ainsi que les arrêtés
successifs portant extension des avenants à ladite
convention ;
VU l'avenant n° 150 du 30 juin 2008 concernant les
exploitations de polyculture, élevage, viticulture, 55
exploitations maraîchères, CUMA et ETAR d’Indre et
Loire dont les signataires demandent l'extension ;
VU l'avis d'extension publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture ;
VU l'avis des membres de la commission nationale de la
négociation collective (sous-commission agricole des
conventions et accords) ;
VU l'accord donné conjointement par le Ministre chargé du
Travail et le Ministre de l'Agriculture :
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 – Les clauses de l'avenant n° 150 du 30 juin
2008 conclu dans le cadre de la convention collective de
travail du 15 mars 1966 concernant les exploitations de
polyculture, élevage, viticulture, exploitations maraîchères,
CUMA et ETAR d’Indre et Loire sont rendues obligatoires
pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ
d'application professionnel et territorial de ladite
convention.
ARTICLE 2 – L'extension des effets et sanctions de
l'avenant n° 150 du 30 juin 2008 visé à l'Article 1er est faite
à dater de la publication du présent arrêté pour la durée
restant à courir et aux conditions prévues par la convention
collective précitée.
ARTICLE 3 – L'extension de l'avenant susvisé est
prononcée sous réserve de l'application des dispositions
légales concernant le salaire minimum de croissance.
ARTICLE 4 – La secrétaire générale de la préfecture, le
directeur régional et le chef du service départemental de
l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale
agricoles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 15 mai 2009
________
AVENANT N° 150 du 30 JUIN 2008 à la convention
collective de travail des exploitations de polyculture,
d'élevage et de viticulture d'Indre et Loire
SALAIRES DES OUVRIERS VENDANGEURS
D'INDRE ET LOIRE APPLICABLES A COMPTER DU
1
er
AOUT 2008
IDCC : 9731
ARTICLE 1er – SALAIRES HORAIRES MINIMA
Les salaires des ouvriers et ouvrières quel que soit leur âge,
employés pendant les vendanges, sont fixés comme suit :
- coupeurs et coupeuses......................................... 8,71 €
- hotteurs, hommes de pressoir
et conducteurs de tracteurs .................................... 9,03 €
- conducteurs de machines à vendanger .............. 11,19 €
ARTICLE 2 - PRESTATIONS ET AVANTAGES EN
NATURE
Pour les ouvriers logés et (ou) nourris, la valeur des
prestations en nature à déduire des salaires ci-dessus est
fixée, par jour, à :
- Pour la nourriture : ............................................12,95 € soit
(matin : ..................................................................1,94 €
(midi : ....................................................................6,47 €
(soir : .....................................................................4,54 €
- Pour le logement : ...............................................1,45 € par jour.
ARTICLE 3 - FRAIS DE VOYAGE
Les frais de voyage – soit aller, soit retour – du vendangeur
par chemin de fer en 2ème classe ou par tout autre moyen de
transport en commun, du lieu-dit à son domicile, seront
remboursés par l'employeur au salarié, sous réserve que le
contrat de travail ait été régulièrement exécuté ou que le
salarié parte à la date prévue lors de l'embauche.
ARTICLE 4 – DATE D’EFFET
Le présent avenant prend effet à compter du 1
er
août 2008.
Il annule et remplace l’avenant n° 148 du 4 juillet 2007.
ARTICLE 5 –DEPOT ET EXTENSION
Les parties signataires demandent l’extension du présent
avenant qui sera déposé en cinq exemplaires au Service
Départemental de l’Inspection du Travail, de l’Emploi et de
la Politique Sociale Agricoles.
Fait à TOURS, le 30 juin 2008
________
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
ARRÊTÉ portant tarification du service d’enquêtes
sociales et du service d’investigation et d’orientation
éducative de Tours
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’honneur, Officier de l’Ordre national du mérite
VU le code de procédure pénale, notamment l’article
800 ;
VU décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 portant,
en exécution des articles 800 du code de procédure pénale
et 202 du code de l’aide sociale, règlement d’administration
publique pour l’application des dispositions relative à la
protection de l’enfance et de l’adolescence en danger ;
VU décret n°88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort
territorial, à l’organisation et aux attributions des services
extérieurs de l’éducation surveillée ;
VU l’arrêté interministériel du 30 janvier 1960 relatif
aux examens médicaux, psychiatriques et psychologiques
effectuées par expertise ou dans un service de consultation
public ou privé et observation en milieu ouvert ;
VU l’arrêté interministériel du 25 août 1992 relatif aux
enquêtes sociales prévues par l’ordonnance du 2 février
1945 concernant l’enfance délinquante et les articles 375 à
375-8 du code civil et 1181 à 1200 du nouveau code de
procédure civile relatifs à l’assistance éducative ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 06 novembre 2008 56
habilitant l’Association de Sauvegarde de l’Enfance
d’Indre et Loire (ADSE 37) à exercer des enquêtes
sociales et des mesures d’investigation et d’orientation
éducatives, au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988
modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés
auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des
mineurs ou l’exécution de mesures les concernant ;
VU le courrier transmis le 28 octobre 2008 par lequel
la personne ayant qualité pour représenter l’ADSE 37 a
adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2009 ;
SUR RAPPORT de la Directrice Interdépartementale de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse de l’Indre-et-Loire et
du Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1 : A compter du 1er avril 2009, la tarification des
prestations de l’ADSE 37 est fixée comme suit :
Type de prestation
Montant en Euros du taux de
rémunération pour chaque
enquête
Enquête sociale 1437.36 €
Type de prestation
Montant en Euros du taux de
rémunération pour chaque
IOE
Investigation et orientation
éducative 3286.87 €
Article 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté
doivent être portés devant le tribunal administratif sis 28
rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1, dans le délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auquel il sera notifié, à compter de sa
notification.
Article 3 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au
service concerné.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d’Indre et Loire.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et la
Directrice Interdépartementale de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tours Le 1er avril 2009
LE PREFET
Patrick SUBRÉMON
________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRÊTÉ relatif au mesurage des superficies déclarées
pour les aides aux surfaces et aux normes usuelles en
INDRE-ET-LOIRE
Le préfet d’Indre-et-Loire; Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission
du 21 avril 2004 modifié portant modalités d'application de
la conditionnalité, de la modulation et du système intégré
de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n°
1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des
règles communes pour les régimes de soutien direct dans le
cadre de la politique agricole commune et établissant
certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20
septembre 2005 modifié concernant le soutien au
développement rural par le fonds européen agricole pour le
développement rural (FEADER) ;
Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29
septembre 2003 établissant des règles communes pour les
régimes de soutien direct dans le cadre de la politique
agricole commune et établissant certains régimes de soutien
en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements
(CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001,
(CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999,
(CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71
et (CE) n° 2529/2001 ;
Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier
2009 établissant des règles communes pour les régimes de
soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la
politique agricole commune et établissant certains régimes
de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les
règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE)
no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003,
et ses textes d’application ;
Vu le règlement (CE) n° 1975/2006 de la Commission du 7
décembre 2006 portant modalités d’application du
règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui
concerne l’application de procédures de contrôle et de
conditionnalité pour les mesures de soutien au
développement rural ;
Sur proposition du directeur départemental de l'agriculture
et de la forêt ;
ARRETE
Article 1 : La largeur maximale des éléments de bordure
admise en présence de plusieurs éléments de bordure est
fixée à 4 mètres. Ainsi, dans l’hypothèse où une haie et un
fossé se trouveraient sur une même parcelle, la largeur
totale des deux éléments de bordure ne doit pas dépasser 4
mètres.
La largeur maximale de chaque élément de bordure est
fixée comme suit :
- haies : 4 m ;
- fossés : 3 m ;
- murets : 2 m ;
- bords de cours d’eau : 4 m.
Si un élément de bordure dépasse la largeur admise, la
surface correspondant à cet élément est considérée comme
surface non retrouvée.
Les surfaces non cultivées correspondant à des pratiques
culturales propres à certaines cultures telles que les
passages d’enrouleurs en cas d’irrigation ou les bandes de
séparation pour les cultures de semences sont prises en
compte dans la surface déclarée en céréales, oléagineux
protéagineux. 57
Les mouillères et ronds d’eau doivent être déclarés comme
des accidents de culture et déduits des surfaces primables.
Les bosquets pâturables, mares de moins de 5 ares, trous
d’eau et affleurements de rochers sont admis dans les
surfaces primables dans la mesure où ils concourent à la
vocation fourragère des parcelles considérées.
Article 2 : L’arrêté du 06 mai 2006 est abrogé
Article 3 : Le directeur départemental de l'agriculture et de
la forêt, le délégué régional de l’agence de service et de
paiement (ASP) sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et affiché dans les
communes du département d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 23 avril 2009
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt
Jean Luc CHAUMIER
________
ARRÊTÉ établissant le Schéma Directeur des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-Loire
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’ordre national du Mérite,
VU les articles L.331-1 à L.331-16 et R.330-1 à R.331-12
du code rural,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les
coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-
sol,
VU l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2001 établissant le
Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles
d'Indre-et-Loire et fixant l’unité de référence pour chacune
des régions naturelles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 3 juillet 2007 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres de la Commission
Départementale d’Orientation,
VU l'avis de la Chambre d'Agriculture du 2 février 2009,
VU l’avis du Conseil Général en date du 9 avril 2009,
VU l'avis de la Commission Départementale d'Orientation
de l'Agriculture réunie en séance plénière le 24 novembre
2008,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1 - Pour l'application des articles L 312.5 et
L 312.6 du Code rural :
- la surface minimum d'installation en polyculture-élevage
est fixée à 27 ha pour l'ensemble du département ;
- l’unité de référence en polyculture-élevage est fixée à 68
ha pour l’ensemble du département.
Pour chaque nature de cultures spécialisées, les
équivalences pour la surface minimum d’installation et
l’unité de référence sont ainsi définies :
Cultures Coefficient
Tabac
Vigne AOC
Autres vignes
Cultures fruitières et petits fruits
Asperges
Cultures légumières de plein champ
Cultures maraîchères
Cultures maraîchères sous abri froid
Cultures maraîchères sous abri chauffé
Cultures florales de plein air
Cultures florales sous abri froid
Cultures florales sous serres chauffées
Pépinières générales
Pépinières viticoles et arboricoles
8
6
4
5
5
5
19
33
90
19
54
135
8
19
Pour les productions hors sol, l’arrêté ministériel du 18
septembre 1985 fixe les coefficients d’équivalence
applicables uniformément à l’ensemble du territoire sur la
base de la surface minimale d’installation nationale.
ARTICLE 2 – Pour l'application de l'article L 331.2 1er du
Code rural, sont soumises à autorisation préalable les
installations, les agrandissements ou les réunions
d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation
agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes
physiques ou morales, lorsque la surface totale qu'il est
envisagé de mettre en valeur excède 1,5 fois l'unité de
référence soit 102 ha.
Pour l'application de l'article L 331.2 2e du Code rural, sont
soumises à autorisation, quelle que soit la superficie en
cause, les installations, les agrandissements ou les réunions
d'exploitations agricoles ayant pour conséquence de
supprimer une exploitation agricole dont la superficie
excède 54 ha ou de ramener la superficie d'une exploitation
en deçà de ce seuil.
Pour l'application de l'article L 331.2 5e du Code rural, sont
soumis à autorisation les agrandissements ou réunions
d'exploitations pour les biens dont la distance par rapport au
siège d'exploitation du demandeur est supérieure à 15 km.
ARTICLE 3 – En application de l'article L 312.1 du Code
rural, les autorisations d’exploiter sont accordées selon
l’ordre de priorité suivant :
réinstallation d'un agriculteur exproprié ou évincé,
installation d’un jeune agriculteur dans les conditions de
capacité ou d'expérience professionnelle permettant
l'obtention des aides à l'installation, qu'il soit agriculteur à
titre principal ou pluriactif, y compris celui engagé dans
une démarche d'installation progressive ou d'installation
tardive et autre installation,
agrandissement selon l'ordre ci-dessous :
exploitation d'un jeune agriculteur à titre principal
récemment installé bénéficiant des aides à l'installation dans
la limite de 1,5 fois l'unité de référence par Unité de Travail
Humain à temps plein (UTH) (soit 102 ha/UTH) après
agrandissement, y compris celui engagé dans une démarche
d'installation progressive ou d'installation tardive ou autre 58
installation,
exploitation ayant fait l'objet d'une reprise ou d'une
expropriation afin de permettre de retrouver une situation
comparable avant l'éviction dans la limite de 1,5 fois l'unité
de référence par UTH (soit 102 ha/UTH) après
agrandissement,
exploitation de polyculture-élevage inférieure à 1.5 unités
de référence par UTH (soit 102 ha/UTH) après
agrandissement
exploitation de polyculture-élevage inférieure à 2 unités de
référence par UTH (soit 136 ha/UTH) après
agrandissement,
autre exploitation inférieure à 2 unités de référence par
UTH (soit 136 ha/UTH) après agrandissement,
exploitation supérieure à 2 unités de référence par UTH
(soit 136 ha/UTH).
En ce qui concerne les priorités d’agrandissement, il sera
tenu compte de l’emploi effectif sur les exploitations à la
date des demandes et des engagements éventuels de
création nette d’emploi. Dans ce cas, les autorisations
préalables d’exploiter seront conditionnées au respect des
engagements de création d’emploi dans le délai d’un an et
au maintien de l’emploi sur les exploitations pendant cinq
ans.
En outre seront privilégiés d’une part, les agrandissements
en faveur des exploitants exerçant à titre principal et d’autre
part, les agrandissements en faveur des exploitations pour
lesquelles l’exploitation des terres est faite directement par
l’agriculteur demandeur.
ARTICLE 4 – L’arrêté préfectoral du 16 janvier 2001
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles d'Indre-et-Loire et fixant l’unité de
référence pour chacune des régions naturelles du
département d'Indre-et-Loire est abrogé.
ARTICLE 5 – Le Directeur Départemental de l'Agriculture
et de la Forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 11 mai 2009
Signé : Patrick SUBRĒMON, Préfet d’Indre-et-Loire
________
DELEGATION INTER-SERVICES DE L’EAU ET DE
LA NATURE
ARRÊTÉ portant organisation d’une opération de
destruction du blaireau
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National de Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment son article
L.427-6 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 juin 2008, relatif à l’ouverture
et à la clôture de la chasse pour la campagne 2008-2009,
dans le département d’Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 mars 1983 relatif à l’usage
des armes à feu dans le cadre de la chasse, eu égard aux
nécessités de la sécurité publique, et interdisant notamment
de faire usage d’armes à feu sur les routes et les chemins
publics ainsi qu’en direction des habitations ;
Vu la demande de régulation du blaireau sollicitée par M.
CONZALEZ, représentant la SNCF et au contrôle sur le
terrain de M. LABOUE, garde-piégeur départemental en
date du 22 avril 2009 ;
Considérant la présence de blaireaux sur la ligne SNCF
Port-de-Piles-Tournon ;
Considérant que la pratique de la chasse sous terre avec des
chiens ne peut pas être envisagée à proximité pour des
raisons de sécurité ;
Considérant que les dispositions législatives et
réglementaires issues du code de l’environnement relatives
à l’exercice de la chasse sont inopérantes au règlement de la
prolifération des blaireaux ;
Considérant qu’il convient dès lors de prendre toute
disposition utile en vue de la régulation de cette espèce
dans un but d’intérêt général et notamment de sécurité
publique ;
Sur proposition du directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de
l’eau et de la nature :
ARRÊTE
Article 1er – M. Alain LABOUE, garde-piégeur
départemental agréé, est autorisé conformément à la
réglementation en vigueur, à organiser et à effectuer la
destruction du blaireau sur la ligne Port-de-Piles-Tournon,
du km 284.100 au km 284.400, sur la commune de LA
CELLE-SAINT-AVANT. Il pourra pour cette opération
déléguer M. Stéphane MEUNIER, garde-piégeur agréé.
Article 2 -La destruction se fera par piégeage durant la
période comprise entre le 4 mai 2009 et le 12 juin 2009
inclus.
Un arrêté complémentaire au présent arrêté pourra être pris
pour tenir compte des éventuelles contraintes constatées sur
le terrain par l’intervenant.
Article 3 - M. LABOUE devra s'assurer que toutes les
dispositions soient prises pour maintenir la sécurité et la
surveillance des opérations.
Article 4- Le piégeage devra s’effectuer sous réserve de
l'utilisation de pièges conformes aux conditions
réglementaires en vigueur y compris avec le collet à
arrêtoir.
Article 5 - Un compte-rendu global des destructions de
blaireaux sera adressé par M. Alain LABOUE au directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt, délégué inter-
services de l’eau et de la nature.
Article 6 - En cas de maladie constatée, les animaux morts
lors de ces opérations de destruction seront remis aux
services vétérinaires d’Indre-et-Loire. Dans le cas contraire
ils devront être enfouis sur place.
Article 7 - En cas d’épizootie, en particulier de fièvre
aphteuse, aucune opération ne pourra avoir lieu sans
autorisation préalable du directeur des services vétérinaires
d’Indre-et-Loire.
Article 8 -Le directeur départemental de l’agriculture et de
la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de l’eau et
de la nature, le directeur départemental des services 59
vétérinaires, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie d’Indre-et-Loire, le président de la fédération
départementale des chasseurs d’Indre-et-Loire, le chef du
service départemental de l'office national de la chasse et de
la faune sauvage, M. Alain LABOUE, garde-piégeur
départemental agréé, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-
Loire.
Une ampliation du présent arrêté sera transmise pour
attribution et affichage au président du conseil général
d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 4 mai 2009
Pour le préfet et par délégation du directeur,
Le chef de l’unité forêt-nature
Signé Pascal MARTEAU
________
ARRÊTÉ portant autorisation de tir à l’approche ou à
l'affût dans le département d'Indre-et-Loire du 1er juin
2009 à l’ouverture générale 2009
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles du code l’environnement modifié et
notamment l’article R.424-8 du code de l’environnement ;
Vu les propositions formulées par la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage lors de
sa séance du 15 avril 2009 ;
Sur proposition du directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de
l’eau et de la nature :
ARRETE
Article 1 - Du 1er juin 2009 à l’ouverture générale 2009, le
sanglier peut être chassé sur l’ensemble du département, par
les seuls détenteurs d’une autorisation préfectorale
individuelle, à l’affût à partir de miradors ou à l’approche ;
A l’exception des unités sous-massifs du plan de chasse du
grand gibier (B104 et B105), le sanglier pourra être chassé,
uniquement dans les cultures sur pied à rendement agricole
et à moins de 100 m de celles-ci. Le poids des animaux
prélevés doit être inférieur à 50 kg.
Article 2 - Seuls les détenteurs du droit de chasse ou du
droit de chasser, et deux délégués, peuvent être autorisés de
manière individuelle.
Les demandes sont à adresser à la fédération
départementale des chasseurs d’Indre-et-Loire puis au
directeur départemental, délégué inter-services de l’eau et
de la nature, qui délivre l’autorisation individuelle (en
annexe).
Article 3 - Tout titulaire d’une autorisation doit adresser à
la fédération départementale des chasseurs d’Indre-et-Loire,
un compte rendu des tirs effectués, pour le 30 septembre
2009.
Article 4 -Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-
Loire, les sous-préfets des arrondissements de Chinon et de
Loches, les maires du département, le directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt d’Indre-et-
Loire, délégué inter-services de l’eau et de la nature, le
président de la fédération départementale des chasseurs
d’Indre-et-Loire, le chef du service départemental de
l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef
de la brigade d’Indre-et-Loire de l’office national de l’eau
et des milieux aquatiques, le directeur départemental de la
sécurité publique, le directeur de l’agence
interdépartementale de l’office national des forêts, les
agents assermentés sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté.
TOURS, le 30 avril 2009
Le directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt,
Signé : Jean-Luc CHAUMIER
________
ARRÊTÉ fixant un plan de chasse du grand gibier dans
le département d'Indre-et-Loire pour la campagne
2009-2010
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement modifié et notamment
l’article R.425-2 ;
Vu le décret n° 2008-259 du 14 mars 2008 relatif au plan de
chasse, à la prévention et à l’indemnisation des dégâts
sylvicoles ;
Vu l’avis de la fédération départementale des chasseurs
d’Indre-et-Loire ;
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et
de la faune sauvage du 15 avril 2009 et du 29 avril 2009 ;
Sur proposition du directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de
l’eau et de la nature :
ARRETE
Article 1 - Le quota départemental du plan de chasse du
grand gibier pour la campagne de chasse 2009-2010 est
fixé comme suit : 60
Cerfs Biches Jeunes
cervidés
Total
Espèce
cerf
Chev
reuils
Daims Mou
flons
Cerfs Sika
Mini
mum
900 1000 800 2700 5000 100 1 1
Maxi
mum
1100 1300 900 3300 7000 200 20 10
Article 2 - Le préfet et le directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-
services de l’eau et de la nature, sont chargés de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Tours, le 18 mai 2009
Le préfet,
Signé : Patrick SUBREMON
________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES
VETERINAIRES
Aux termes d’arrêté préfectoral en date du 27 mars 2009 le
mandat sanitaire prévue à l’article L.221-11 du code rural
est octroyé à Mlle AUCLAIR Peggy, docteur vétérinaire,
afin d’effectuer les opérations de prophylaxies collectives
de maladies des animaux dirigées par l’Etat et les
opérations de police sanitaire réalisées sur le département
d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 27 mars 2009
Pour le préfet, par délégation
Le Chef de service,
Viviane MARIAU
_________
Aux termes d’arrêté préfectoral en date du 27 mars 2009 le
mandat sanitaire prévue à l’article L.221-11 du code rural
est octroyé à M. PERREUL Guillaume, docteur vétérinaire,
afin d’effectuer les opérations de prophylaxies collectives
de maladies des animaux dirigées par l’Etat et les
opérations de police sanitaire réalisées sur le département
d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 27 mars 2009
Pour le préfet, par délégation
Le Chef de service,
Viviane MARIAU
____
Aux termes d’arrêté préfectoral en date du 02 avril 2009 le
mandat sanitaire prévue à l’article L.221-11 du code rural
est octroyé à Mlle Vanessa VANDERQUAND, docteur
vétérinaire, afin d’effectuer les opérations de prophylaxies
collectives de maladies des animaux dirigées par l’Etat et
les opérations de police sanitaire réalisées sur le
département d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 02 avril 2009
Pour le préfet, par délégation
Le Chef de service,
Viviane MARIAU
____
ARRÊTÉ - N° Ets DDSV 37-2009-01 relatif à
l’autorisation de détention d’animaux d’espèces non
domestiques au sein d’un élevage d’agrément
Le Préfet du département d’Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment son article L.
412-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les
règles générales de fonctionnement des installations
d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non
domestiques ;
Vu la demande formulée le 26 février 2009 par Monsieur
Sylvain BENAIN visant à être autorisé à détenir des
animaux d’espèces non domestiques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 05 mars 2008 portant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental des
Services Vétérinaires ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Services
Vétérinaires,
ARRETE
Article 1er : Monsieur Sylvain BENAIN est autorisé à
détenir au sein de son élevage d’agrément situé 19 rue
Laponneraye à TOURS, les espèces ou groupes d’espèces
suivants :
- Testudo SPP
La conception, l’entretien des installations, les conditions
d’entretien des animaux sont conformes aux plans fournis
et aux prescriptions figurant en annexe au présent arrêté.
Article 2 : La délivrance et le maintien de l’autorisation
sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d’un
registre d’entrée et de sortie des animaux détenus
précisant :
le nom et le prénom de l’éleveur ;
l’adresse de l’élevage ;
les espèces ou groupes d’espèces dont la détention
a été autorisée, ainsi que la date de cette autorisation.
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
l’espèce à laquelle il appartient ainsi que sont
numéro d’identification ;
la date d’entrée de l’animal dans l’élevage, son origine
ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la référence aux
justificatifs attestant de la régularité de l’entrée ;
la date de sortie de l’animal de l’élevage, sa destination
ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort et la référence
aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.
Le registre est relié, côté et paraphé par le préfet, le
commissaire de police ou le maire territorialement
compétent.
Article 3 : Le maintien de la présente autorisation est
subordonné : 61
au marquage des animaux dans les conditions
prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé ;
à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu’il
détient sont obtenus conformément à la législation sur la
protection de l’espèce concernée.
Article 4 : Les modifications envisagées des conditions
d’hébergement des animaux ayant donné lieu à la présente
autorisation sont portées à la connaissance du préfet
(Direction Départementale des Services Vétérinaires) selon
des dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août
2004 susvisé.
Article 5 : En cas de changement définitif du lieu de
détention d’un animal, le détenteur doit, pour le nouveau
lieu de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation
délivrée selon la procédure définie par l’arrêté ministériel
du 10 août 2004 susvisé.
Article 6 : La présente autorisation doit être présentée à
toute réquisition des agents mentionnés à l’article 415-1 du
code de l’environnement qui, par ailleurs, procèdent au
contrôle de l’élevage, dans les conditions suivantes :
les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures
ni après 19 heures ; elles ont lieu de jour, en ce qui
concerne les installations extérieures ;
elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de
l’autorisation ou de son représentant ;
elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont
hébergés les animaux, dans les annexes de son élevage
nécessaires à l’entretien des animaux, ainsi que dans le
véhicules dans lesquels ils sont transportés.
Article 7 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
notification au responsable de l’établissement.
Article 8 : La présente autorisation ne dispense pas le
bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas
échéant, par d’autres réglementations, et notamment celles
applicables en matière de santé et de protection de la nature
et de la faune sauvage.
Article 9 : Monsieur le Préfet d’Indre-et-Loire, Monsieur le
Maire de la commune de TOURS, Monsieur le Directeur
Départemental des Services Vétérinaires, Monsieur le Chef
du Service Départemental de l’Office National de la Chasse
et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié
au bénéficiaire de l’autorisation par lettre recommandée
avec avis de réception.
Fait à Tours, le 16 mars 2009
Le Directeur Départemental des Services Vétérinaires
Par délégation, Le Chef de Service
Elisabeth FOUCHER
____
ARRÊTÉ n° Ets DDSV 37-2009-02 relatif à
l’autorisation de détention d’animaux d’espèces non
domestiques au sein d’un élevage d’agrément
Le Préfet du département d’Indre-et-Loire, Chevalier de la
Legion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment son article L.
412-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les
règles générales de fonctionnement des installations
d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non
domestiques ;
Vu la demande formulée le 08 avril 2009 par Monsieur
Bruno LIROLA visant à être autorisé à détenir des animaux
d’espèces non domestiques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 05 mars 2008 portant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental des
Services Vétérinaires ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Services
Vétérinaires,
Arrête :
Article 1er : Monsieur Bruno LIROLA est autorisé à détenir
au sein de son élevage d’agrément situé 13 allée de
Mazières les espèces ou groupes d’espèces suivants :
- Eurotestudo hermanni (tortue d’Hermann)
La conception, l’entretien des installations, les conditions
d’entretien des animaux sont conformes aux plans fournis
et aux prescriptions figurant en annexe au présent arrêté.
article 2 : La délivrance et le maintien de l’autorisation sont
subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d’un registre
d’entrée et de sortie des animaux détenus précisant :
le nom et le prénom de l’éleveur ;
l’adresse de l’élevage ;
les espèces ou groupes d’espèces dont la détention
a été autorisée, ainsi que la date de cette autorisation.
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
l’espèce à laquelle il appartient ainsi que sont
numéro d’identification ;
la date d’entrée de l’animal dans l’élevage, son origine
ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la référence aux
justificatifs attestant de la régularité de l’entrée ;
la date de sortie de l’animal de l’élevage, sa destination
ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort et la référence
aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.
Le registre est relié, côté et paraphé par le préfet, le
commissaire de police ou le maire territorialement
compétent.
Article 3 : Le maintien de la présente autorisation est
subordonné :
au marquage des animaux dans les conditions
prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé ;
à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu’il
détient sont obtenus conformément à la législation sur la
protection de l’espèce concernée.
Article 4 : Les modifications envisagées des conditions
d’hébergement des animaux ayant donné lieu à la présente
autorisation sont portées à la connaissance du préfet
(Direction Départementale des Services Vétérinaires) selon
des dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août
2004 susvisé.
Article 5 : En cas de changement définitif du lieu de
détention d’un animal, le détenteur doit, pour le nouveau
lieu de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation
délivrée selon la procédure définie par l’arrêté ministériel
du 10 août 2004 susvisé.
Article 6 : La présente autorisation doit être présentée à
toute réquisition des agents mentionnés à l’article 415-1 du
code de l’environnement qui, par ailleurs, procèdent au
contrôle de l’élevage, dans les conditions suivantes :
les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures
ni après 19 heures ; elles ont lieu de jour, en ce qui
concerne les installations extérieures ;
elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de
l’autorisation ou de son représentant ;
elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont
hébergés les animaux, dans les annexes de son élevage
nécessaires à l’entretien des animaux, ainsi que dans les
véhicules dans lesquels ils sont transportés. 62
Article 7 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
notification au responsable de l’établissement.
Article 8 : La présente autorisation ne dispense pas le
bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas
échéant, par d’autres réglementations, et notamment celles
applicables en matière de santé et de protection de la nature
et de la faune sauvage.
Article 9 : Monsieur le Préfet d’Indre-et-Loire, Monsieur le
Maire de la commune de NOTRE DAME D’OE, Monsieur
le Directeur Départemental des Services Vétérinaires,
Monsieur le Chef du Service Départemental de l’Office
National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation par
lettre recommandée avec avis de réception.
Fait à Tours, le 09 avril 2009
Le Directeur Départemental des Services Vétérinaires
Par délégation, Le Chef de Service
Elisabeth FOUCHER
____
ARRÊTÉ préfectoral régissant la vente des
champignons frais après collecte dans le département
d’Indre-et-Loire et modifiant le règlement sanitaire
départemental
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment son article L2215-1,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles
L1311-1 à L1311-4, sur la distribution, le transport et la
conservation des denrées, et ses articles L1312-1 et L1422-
1 sur les compétences des services communaux d’Hygiène
et Santé et des personnels habilités,
Vu le Code de la Consommation, notamment ses articles
L215-1, L215-2, L215-5, R215-2 et R215-3, sur le contrôle
exercé par le personnel habilité et dûment assermenté, la
saisie et la destruction des produits alimentaires,
Vu le Règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions
générales de la législation alimentaires et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires,
Vu le Règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif
à l’hygiène des denrées alimentaires,
Vu l’arrêté préfectoral du 19 janvier 1984, portant
Règlement Sanitaire Départemental, notamment son article
145, sur les conditions de vente et de contrôle des
champignons cultivés ou sauvages,
Considérant l'évolution des conditions climatiques, la
modification de l'aire de répartition des espèces de
champignons, et leur influence sur l'importance des
quantités et des périodes de vente,
Considérant qu'il convient de présenter à la vente un état de
fraîcheur et de conservation permettant un stockage
temporaire suffisant de produits de qualité, tout en limitant
les risques de confusion notamment avec les espèces
toxiques et mortelles,
Considérant que la juste appréciation de ces denrées
requiert une expérience et des connaissances nécessaires et
suffisantes afin d'écarter le risque toxique,
Considérant que la vente des champignons sauvages sur les
marchés de la commune de Tours est soumise au respect de
l’arrêté municipal N° 602/07 relatif à la vente de
champignons frais après collecte du 7 septembre 2007,
Vu le rapport du Directeur Départemental des Services
Vétérinaires en date du 28 novembre 2008, Chef de Pôle
Sécurité Alimentaire en date du 18 décembre 2008,
Vu l’avis du Conseil départemental de l’Environnement,
des risques sanitaires et technologiques dans sa séance du
18 décembre 2008,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la
Préfecture d’Indre-et-Loire,
Arrête
Article 1: l’article 145 du Règlement Sanitaire
Départemental du 19 janvier 1984 est remplacé par les
dispositions suivantes :
Article 1-1 Conditions de vente des champignons frais et
cultivés
Les champignons doivent être vendus dans les conditions
prévues à l'article 145-1 de l'arrêté préfectoral du 19 janvier
1984 portant Règlement Sanitaire Départemental dans tous
les commerces de détail et sur les marchés forains,
notamment en ce qui concerne l’identification de
l’emballeur et du producteur. Sur demande des services de
contrôle, le détaillant doit être en capacité de justifier la
provenance.
Article1-2 : Conditions de vente des champignons frais et
sauvages
Ne doivent être vendues dans les commerces de détail ainsi
que sur tous les marchés du département d’Indre et Loire,
que les espèces suivantes et espèces affines (c'est à dire
parentes) :
- cèpe dit « de bordeaux » (Boletus edulis),
- cèpe tête de nègre (Boletus aereus),
- cèpe orangé (Leccinum aurantiacum, Leccinum
quercinum, Leccinum versipelle),
- chanterelle jaune ou girolle (Cantharellus cibarius),
- chanterelles en tube (Cantharellus tubaeformis, Craterellus
lutescens),
- trompette des morts (Craterellus cornucopioides),
- morilles (Morchella vulgaris, Morchella rotunda,
Morchella conica),
- oronge vraie ou amanite des césars (Amanita caesarea),
- pied bleu (Lepista nuda, Lepista saeva),
- pied de mouton (Hydnum repandum),
- truffe (Tuber melanosporum),
Toute autre variété est interdite à la vente.
Article 1-3 : Autres conditions
Il est interdit d’exposer à la vente des lots de champignons
composés d’espèces différentes.
Les champignons mis en vente devront être présentés à
l’état frais, intacts et munis de toutes leurs parties (chapeau,
pied, bulbe, volve…)
Chaque lot ou panier doit indiquer lisiblement et clairement
le nom des champignons sous ses dénominations
vernaculaires françaises et latines.
Article1-4 : Ventes interdites et contrôle
La vente des champignons sauvages par colportage sur la
voie publique, chez les habitants et ou par vente ambulante
est également interdite.
La vente des champignons dont les spécimens seront
reconnus falsifiés, corrompus (trop vieux, flétris, gâtés,
saturés d’humidité, perforés par les insectes, coupés en
morceaux, …) ou toxiques est interdite et fera l’objet d’un
procès verbal de saisie et de destruction transmis au
procureur de la république, conformément à l’article L 215-
5 du Code de la Consommation. 63
Les champignons sont vendus sous la seule responsabilité
du vendeur.
Article 2 : Sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront
poursuivies et réprimées conformément aux dispositions
des articles 165 et 166 du Règlement Sanitaire
Départemental du 19 janvier 1984 et du Code de la
Consommation.
Article 3 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, Monsieur le secrétaire général de la
préfecture, Monsieur le sous-préfet de Loches, Monsieur le
sous-préfet de Chinon, Mesdames et Messieurs les maires
des communes d’Indre et Loire.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales
- Monsieur le Directeur de la Concurrence, de la
Consommation et de la Répression des Fraudes
- Monsieur le Directeur Départemental des Services
Vétérinaires
Fait à Tours le 31 mars 2009
Pour le préfet,
Par délégation
La Secrétaire Générale,
Christine ABROSSIMOV
____
ARRÊTÉ n° SA00900430 Instaurant une campagne de
vaccination obligatoire vis à vis des sérotypes 1 et 8 de la
Fièvre Catarrhale Ovine (FCO)
Le préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d’honneur et officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre
2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux
mesures de lutte et d’éradication de la fièvre catarrhale du
mouton ;
Vu le Règlement (CE) N° 1266/2007 de la Commission du
26 octobre 2007 portant modalités d'application de la
directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte
contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa
surveillance et les restrictions applicables aux mouvements
de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 221-1, D. 223-2
et R 224-2 ;
Vu la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 relative à
l’élevage et les textes pris pour son application ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création,
à la composition et au fonctionnement des commissions
administratives à caractère consultatif ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er avril 2008 modifié fixant les
mesures techniques relatives à la fièvre catarrhale du
mouton ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er avril 2008 modifié définissant
les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du
mouton ;
Vu l’arrêté du 10 décembre 2008 modifié fixant les mesures
financières relatives à la fièvre catarrhale du mouton ;
Vu La note de service DGAL/SDSPA/N2008-8305 en date
du 08 décembre 2008 prise pour application de l'arrêté du
1er avril 2008 fixant les mesures techniques relatives à la
FCO ;
Considérant les conclusions du comité départemental de
pilotage des mesures de lutte contre la fièvre catarrhale
ovine en date du 6 avril 2009 ;
SUR proposition du directeur départemental des services
vétérinaires,
Arrête :
Article 1er : Il est créé une campagne de vaccination
obligatoire vis à vis des sérotypes 1 et 8 de la Fièvre
Catarrhale Ovine (FCO) sur le territoire de l’Indre et Loire.
Article 2 : L’obligation de vaccination s’impose :
. à tous les propriétaires ou détenteurs d'animaux d'espèces
domestiques sensibles à la fièvre catarrhale du mouton ;
. pour toutes les espèces sensibles à la fièvre catarrhale du
mouton, dès lors qu'elles sont visées par la ou les
autorisation(s) de mise sur le marché ou par la ou les
autorisation(s) temporaire(s) d'utilisation du ou des
vaccin(s) (10 semaines pour les bovinés et 3 mois pour les
ovins).
Article 3 : Par dérogation au premier alinéa de l’article 2 :
Le directeur départemental des services vétérinaires peut
autoriser les propriétaires ou détenteurs d'animaux détenus
dans des établissements visés à l'article R. 222-6 du code
rural à ne pas soumettre à la vaccination les animaux
d'espèces sensibles à la fièvre catarrhale du mouton dont ils
ont la charge. Cette autorisation ne peut cependant être
accordée que sur demande expresse et motivée du
propriétaire ou détenteur concerné, dans des conditions
précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Article 4 : Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 2
ne sont pas soumis à l’obligation de vaccination, les
animaux suivants :
. Animaux destinés à être abattus avant l'âge de 10 mois ;
. Animaux destinés à l'abattage directement après une
période d'engraissement dans un bâtiment fermé et protégé
contre les vecteurs.
Article 5 : La vaccination à titre prophylactique contre la
fièvre catarrhale du mouton est réalisée par le vétérinaire
sanitaire conjointement avec les autres actes accomplis dans
le cadre des opérations de prophylaxies collectives des
maladies des animaux organisées et dirigées par l'Etat, sauf
accord entre l'éleveur et son vétérinaire sanitaire.
Article 6 : La vaccination est exigible à compter du 30 avril
2009 sauf dérogation accordée par le préfet (directeur
départemental des services vétérinaires) dans le respect des
instructions du ministre en charge de l'agriculture.
Article 7 : Par dérogation à l’article 6, pour le département
d’Indre et Loire, la vaccination est exigible au 30 juin
2009.
Article 8 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté
sont passibles des peines prévues par l’article R 228-11du
code rural.
Article 9 : Délai et voies de recours : la présente décision ne
peut être déférée qu’auprès du Tribunal Administratif
d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 10 : La secrétaire générale de la Préfecture d’Indre
et Loire, les maires des communes de l’Indre et Loire, le
commandant du groupement de gendarmerie de l’Indre et
Loire, le directeur départemental des services vétérinaires,
les vétérinaires sanitaires intervenant dans l’Indre et Loire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Tours, le 17 avril 2009 64
Le préfet
____
Arrêté n° SA0900431 abrogeant l’arrêté préfectoral n°
SA 0801074 du 25 juillet 2008 portant délimitation d’un
périmètre interdit en matière de fièvre catarrhale ovine
Le préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d’honneur et officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000
arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures
de lutte et d’éradication de la fièvre catarrhale du mouton ;
Vu la décision 2006/577/CE de la Commission du 22 août
2006 concernant certaines mesures de protection contre la
fièvre catarrhale du mouton ;
Vu la décision 2005/393/CE de la Commission du 23 mai
2005 modifiée concernant les zones de protection et de
surveillance de la Fièvre Catarrhale Ovine ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 223-2, L. 223-5,
L. 223-7, L. 228-1, L. 228-3, L. 228-4 et D. 223-21 ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 relative à
l’élevage et les textes pris pour son application ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er avril 2008 modifié définissant
les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du
mouton ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er avril 2008 modifié fixant les
mesures techniques relatives à la fièvre catarrhale du
mouton ;
Vu l’arrêté du 10 décembre 2008 fixant les mesures
financières relatives à la fièvre catarrhale du mouton ;
Vu la note de service DGAL/SDSPA/N2009-8086 du 12
mars 2009 concernant la reprise d’activité vectorielle ;
Considérant l’évolution de la maladie sur le territoire
national ;
Sur proposition du directeur départemental des services
vétérinaires,
Arrête :
Article 1er : La période d’inactivité vectorielle de la fièvre
catarrhale ovine est ainsi définie :
. Début de période d’inactivité vectorielle : 5 janvier 2009
. Fin de la période d’inactivité vectorielle : 11 mars 2009
Article 2 : La période d’inactivité vectorielle pour l’hiver
2008/2009 ayant une durée de plus de soixante jours,
l’ensemble des foyers de fièvre catarrhale ovine datant de
l’année 2008 est clos.
Article 3 : La clôture de l’ensemble des foyers de fièvre
catarrhale ovine entraîne de fait la levée des périmètres
interdits.
Article 4 : L’arrêté préfectoral n° SA 0801074 du 25 juillet
2008 portant délimitation d’un périmètre interdit en matière
de fièvre catarrhale ovine est abrogé.
Article 5 : Délai et voies de recours : la présente décision ne
peut être déférée qu’auprès du Tribunal Administratif
d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 6 : La secrétaire générale de la Préfecture d’Indre et
Loire, les maires des communes d’Indre et Loire, le
commandant du groupement de gendarmerie d’Indre et
Loire, le directeur départemental des services vétérinaires,
les vétérinaires sanitaires intervenant dans l’Indre et Loire
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Tours, le 17 avril 2009
Le préfet
____
Arrêté n° SA 0900526 modifiant l'annexe de l'arrêté du
26 octobre 2007 portant création de la liste des
vétérinaires désignés pour réaliser l’évaluation
comportementale des chiens prévue à l’article L. 211-
14-1 du code rural
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur et Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code rural, et notamment l’article L. 211-14-1 ;
Vu l’arrêté du 10 septembre 2007 relatif aux modalités
d’inscription des vétérinaires sur une liste départementale
en vue de réaliser des évaluations comportementales en
application de l’article L. 211-14-1 du code rural ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SA0701276 du 26 octobre 2007
portant création de la liste des vétérinaires désignés pour
réaliser l’évaluation comportementale des chiens prévue à
l’article L. 211-14-1 du code rural
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2009 donnant
délégation de signature à Monsieur Christophe
MOURRIERAS, Directeur Départemental des Services
Vétérinaires de l’Indre et Loire;
Sur proposition du Directeur Départemental des Services
Vétérinaires,
Arrête :
Article 1er – L'annexe de l'arrêté du 26 octobre 2007
susvisé, répertoriant les vétérinaires désignés en vue de
réaliser une évaluation comportementale des chiens
dangereux au sens de l’article L.211-14 du code rural, est
remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de l’Etat.
Fait à Tours, le 15 mai 2009
Le Directeur Départemental des Services Vétérinaires,
Dr. Christophe MOURRIERAS
____
Arrêté n° 0900526 du 15 mai 2009 – Annexe : liste des
Vétérinaires désignés pour réaliser l’évaluation
comportementale des chiens prévue à l’article l 211(14-1
du code rural
37400-Amboise- Clinique Vétérinaire des Remparts-12
avenue de Tours – 02.47.57.00.38
ALLARD Patrick -n° ordre vétérinaire : 2975
- année d’obtention du diplôme : 1974
FLEURY Harold- n° ordre vétérinaire 15862
- année d’obtention du diplôme : 1992
RANKOWSKI Christine-12081-1998
37420-Avoine-SCP Vétérinaire Les Charmilles –Les Buttes
– 02.47.58.07.22
HENTIC Alain-n° ordre vétérinaire : 9509
-année d’obtention du diplôme : 1973
MAROUZE-CADIOT Carole-n° ordre vétérinaire 16013
- année d’obtention du diplôme : 1999
37510-Ballan Miré-10Bd Jean-Jaurès-02.47.80.06.00
VANDOOREN Jean-n° ordre vétérinaire : 198
-année d’obtention du diplôme : 1976
37600-Beaulieu les Loches-22 rue de Guigne-
02.47.59.03.33
NEIMAN Laure-n° ordre vétérinaire : 12784 65
- année d’obtention : 1992
37510-Bléré-Rue du Comandant J.Y. Cousteau-
02.47.23.58.58
COCHIN Yvan-n° ordre vétérinaire : 13795
-année d’obtention du diplôme : 1994
37140-Bourgueil-Cabinet vétérinaire de la villate-3 avenue
de Saint Nicolas-02.47.97.92.12
MAROUZE Christophe-n° ordre vétérinaire : 16020
-année d’obtention du diplôme : 1999
37330-Château la Vallière-1Bd Velpeau-02.47.24.13.42
BERTHELOT Anne-n° ordre vétérinaire : 17227
-année d’obtention du diplôme : 1996
37230-Fondettes-8 rue François Rabelais-02.47.42.23.78
DOREY Sophie-n° ordre vétérinaire :10581
- année d’obtention du diplôme : 1991
37301-Joué les Tours-Clinique Vétérinaire de la
Douzillère-1 rue de la Douzillère-02.47.67.10.93
BRUNETAUD Michel-n° ordre vétérinaire : 2991
-année d’obtention du diplôme : 1982
GRANDEMANGE Alain-n° ordre vétérinaire : 3018
-année d’obtention du diplôme : 1978
37380-Monnaie-53 rue Alfred Tiphaine-02.47.56.48.48
HOC Pascal-n° ordre vétérinaire : 017057
-année d’obtention du diplôme : 1999
37270-Montlouis sur Loire-Cabinet Vétérinaire de
Montlouis-44ter avec Victor Laloux-02.47.45.15.45
LEMAIRE Benoît-n° ordre vétérinaire : 15176
-année d’obtention du diplôme : 2000
WYSEUR Sophie-n° ordre vétérinaire : 12130
-année d’obtention du diplôme : 1993
37530-Pocé sur Cisse-8bis route de la Gare-02.47.23.14.15
PILORGE Jean-Christophe-n° ordre vétérinaire : 329211
-année d’obtention du diplôme : 1983
37360-Sonzay-La Nouvetière-02.47.24.54.54
LEVY Isabelle-n° ordre vétérinaire : 9588
-année d’obtention du diplôme : 1986
37000-Tours-5 place de la Victoire-02.47.38.22.22
GUIRAUD François-n° ordre vétérinaire : 9376
-année d’obtention du diplôme : 1987
____
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ de Fixation de dotation globale 2009 du
SESSAD La Boisnière.
Le Préfet d’Indre et Loire, Chevalier de la légion
d'Honneur, Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment
les articles L.313-8 et L.314-4 à L.314-7; et R314-1 à R
314-129
VU l'Arrêté du 22 octobre 2003 , modifié en partie par
l'arrêté du 10 avril 2006, fixant les modèles de documents
prévus aux articles R 314-10, R314-13, R314-17 R314-19,
R314-20, R314-48, R314-82 du code de l'action sociale et
des familles
VU la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des
dotations départementales limitatives de dépenses
mentionnées à l'article L314-3-III du code de l'action
sociale et des familles , parue au Journal Officiel du 8 avril
2009
VU l'Arrêté préfectoral en date du 24 décembre 1998
autorisant la création d'un service dénommé SESSAD LA
BOISNIERE, sis à CHÂTEAU RENAULT 37110 et géré
par association La Boisnière
VU le courrier transmis le 31 octobre 2008par lequel la
personne ayant qualité pour représenter le SESSAD LA
BOISNIERE a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2009 ;
VU les propositions budgétaires transmises par courrier(s)
en date du 9 avril 2009
VU le rapport de Monsieur le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR Proposition de Madame la Secrétaire Générale de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : cet arrêté annule et remplace le précédent
ARTICLE 2: Pour l'exercice budgétaire 2009, les recettes et
les dépenses prévisionnelles du SESSAD La Boisnière sont
autorisées comme suit : Dépenses
ARTICLE 3: Pour l'exercice 2009, la dotation globale de
financement du SESSAD DE LA BOISNIERE est fixé(e)
à 190 737,64 euros La fraction forfaitaire égale, en
application de l'article 108 du décret du 22 octobre 2003, au
douzième de la dotation globale de financement est égale à
: 15 894,80 euros
ARTICLE 4: A partir de janvier 2010, le versement
mensuel sera de 15 894,80 euros
ARTICLE 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté
doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis D.R.A.S.S. des Pays de
Loire, M.A.N., 6, rue René Viviani 44062 NANTES Cedex
02, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa
notification.
ARTICLE 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée
Groupe Fonctionnels Montant Total
en euros en euros
Groupe I
Dépenses afférentes
à l'exploitation
courante
10 484,64
Dépenses Groupe II 191 366,64
Dépenses afférentes
au personnel 161 018,00
Groupe III
Dépenses afférentes
à la structure 19 864,00
Groupe I
Produits de la
tarification 190 737,64
Recettes Groupe II 191 366,64
Autres produits
relatifs à l'exploitation 629,00
Groupe III
Produits financiers et
produits non
encaissables
0,00 66
à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 : En application des dispositions III de l'article
35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à
l'article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des
actes administratifs de la préfecture d'Indre et Loire.
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture et le
directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Signé à Tours le 11 mai 2009
Par le Préfet Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ de Fixation du prix de journée 2009 du C.R.P
FONTENAILLES
Le Préfet d’Indre et Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment
les articles L.313-8 et L.314-4 à L.314-7; et R314-1 à R
314-129
VU l'Arrêté du 22 octobre 2003 , modifié en partie par
l'arrêté du 10 avril 2006, fixant les modèles de documents
prévus aux articles R 314-10, R314-13, R314-17 R314-19,
R314-20, R314-48, R314-82 du code de l'action sociale et
des familles
VU la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des
dotations départementales limitatives de dépenses
mentionnées à l'article L314-3-III du code de l'action
sociale et des familles , parue au Journal Officiel du 8 avril
2009
VU l'Arrêté préfectoral en date du 30 JANVIER 1997
autorisant la création d'un service dénommé CRP LES
FONTENAILLES, sis au "Château de Fontenailles" 37370
Louestault et géré par L'ASSOCIATION A.R.P.S
VU le courrier transmis le 31 octobre 2008 par lequel la
personne ayant qualité pour représenter le CRP
FONTENAILLES a adressé ses propositions budgétaires et
leurs annexes pour l'exercice 2009 ;
VU les propositions budgétaires transmises par courrier(s)
en date du 9 avril 2009
VU le rapport de Monsieur le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR Proposition de Madame la Secrétaire Générale de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : cet arrêté annule et remplace le précédent
ARTICLE 2 : Pour l'exercice budgétaire 2009, les recettes
et les dépenses prévisionnelles du CRP LES
FONTENAILLES sont autorisées comme suit : Dépenses
ARTICLE 3 : Les tarifs fixés à l'article 3 sont calculés en
prenant la reprise de résultat suivant : - compte 11510 ou
compte 11519 pour un montant de (établissements privés) :
excédent 50 000 euros
ARTICLE 4 : Pour l'exercice budgétaire 2009, la
tarification des prestations du CRP Les Fontenailles est
fixé(e) comme suit , en prix de journée à partir du 1er mai
2009 Formation professionnelle : prix de journée semi
internat 182,10 euros (prix de journée moyen : 181,72
euros)
Prix de journée internat 239,63 euros (prix de journée
moyen 238,67 euros)
Centre de Pré-orientation : prix de journée semi internat
139,15 euros (prix de journée moyen 140,63 euros)
Prix de journée internat 180.85 euros (prix de journée
moyen 182,41 euros)
ARTICLE 5 : A partir de janvier 2010, le prix de journée
sera le prix de journée moyen soit : Formation
professionnelle : prix de journée semi internat =prix de
journée moyen : 181,72 euros
Prix de journée internat = prix de journée moyen 238,67
euros
Centre de Pré-orientation : prix de journée semi internat =
prix de journée moyen 140,63 euros
Prix de journée internat = prix de journée moyen 182,41
euros
ARTICLE 6 : Les recours dirigés contre le présent arrêté
doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis D.R.A.S.S. des Pays de
Loire, M.A.N., 6, rue René Viviani 44062 NANTES Cedex
02, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
Groupe Fonctionnels Montant Total
en euros en euros
Groupe I
Dépenses afférentes
à l'exploitation
courante
518 640,04
Dépenses Groupe II 3 936 555,00
Dépenses afférentes
au personnel 2 561 660,60
Groupe III
Dépenses afférentes
à la structure 856 254,36
Groupe I
Produits de la
tarification 3 772 615,00
Recettes Groupe II 3 886 555,00
Autres produits
relatifs à l'exploitation 90 843,00
Groupe III
Produits financiers et
produits non
encaissables
23 097,00 67
pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa
notification.
ARTICLE 7 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée
à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 8 : En application des dispositions III de l'article
35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à
l'article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des
actes administratifs de la préfecture d'Indre et Loire.
ARTICLE 9 : La secrétaire générale de la préfecture et le
directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Signé à Tours le 11 mai 2009
Par le Préfet Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ de Fixation du prix de journée 2009 de
l'institut de rééducation l"Essor Saint Jean"
Le Préfet d’Indre et Loire, Chevalier de la légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment
les articles L.313-8 et L.314-4 à L.314-7; et R314-1 à R
314-129
VU l'Arrêté du 22 octobre 2003 , modifié en partie par
l'arrêté du 10 avril 2006, fixant les modèles de documents
prévus aux articles R 314-10, R314-13, R314-17 R314-19,
R314-20, R314-48, R314-82 du code de l'action sociale et
des familles
VU la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des
dotations départementales limitatives de dépenses
mentionnées à l'article L314-3-III du code de l'action
sociale et des familles , parue au Journal Officiel du 8 avril
2009
VU l'Arrêté préfectoral en date du 06 mars 2000 autorisant
la création d'un service dénommé l'IR de L'ESSOR, sis 50
rue du Mortier 37100 Tours et géré par Les Œuvres
hospitalières Françaises de l'Ordre de Malte
VU le courrier transmis le 31 octobre 2008 par lequel la
personne ayant qualité pour représenter l'IR de l'Essor St
Jean a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes
pour l'exercice 2009 ;
VU les propositions budgétaires transmises par courrier(s)
en date du 9 avril 2009
VU le rapport de Monsieur le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR Proposition de Madame la Secrétaire Générale de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : cet arrêté annule et remplace le précédent
ARTICLE 2 : Pour l'exercice budgétaire 2009 les recettes et
les dépenses prévisionnelles de l' IR "L'Essor Saint Jean"
sont autorisées comme suit : Dépenses
ARTICLE 3 : Les tarifs fixés à l'article 3 sont calculés en
prenant la reprise de résultat suivant : - compte 11510 ou
compte 11519 pour un montant de (établissements privés) :
9 667,49 euros en déficit
ARTICLE 4 : Pour l'exercice budgétaire 2009 , la
tarification des prestations de L'ITEP L'Essor St Jean est
fixé(e) comme suit, soit un prix de journée moyen de
162,36 euros Le prix de journée à partir du 1er mai 2009 est
de 162,25 euros
ARTICLE 5 : A partir de janvier 2010, le prix de journée
sera le prix de journée moyen soit 162,36 euros
ARTICLE 6 : Les recours dirigés contre le présent arrêté
doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis D.R.A.S.S. des Pays de
Loire, M.A.N., 6, rue René Viviani 44062 NANTES Cedex
02, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa
notification.
ARTICLE 7 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée
à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 8 : En application des dispositions III de l'article
35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à
l'article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des
actes administratifs de la préfecture d'Indre et Loire.
ARTICLE 9 : La secrétaire générale de la préfecture et le
directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Groupe Fonctionnels Montant Total
en euros en euros
Groupe I
Dépenses afférentes
à l'exploitation
courante
332 111,00
Dépenses Groupe II 1 547 380,00
Dépenses afférentes
au personnel 972 905,00
Groupe III
Dépenses afférentes
à la structure 242 364,00
Groupe I
Produits de la
tarification 1 557 047,49
Recettes Groupe II 1 557 047,49
Autres produits
relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et
produits non
encaissables
0,00 68
Signé à Tours le 11 mai 2009
Par le Préfet Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ de Fixation du prix de journée 2009 du
SESSAD de "L'Essor Saint Jean"
Le Préfet d’Indre et Loire, Chevalier de la légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment
les articles L.313-8 et L.314-4 à L.314-7; et R314-1 à R
314-129
VU l'Arrêté du 22 octobre 2003 , modifié en partie par
l'arrêté du 10 avril 2006, fixant les modèles de documents
prévus aux articles R 314-10, R314-13, R314-17 R314-19,
R314-20, R314-48, R314-82 du code de l'action sociale et
des familles
VU la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des
dotations départementales limitatives de dépenses
mentionnées à l'article L314-3-III du code de l'action
sociale et des familles , parue au Journal Officiel du 8 avril
2009
VU l'Arrêté préfectoral en date du 6 mars 2000 autorisant la
création d'un service dénommé SESSAD DE L'ESSOR
SAINT JEAN, sis 50 RUE DU MORTIER 37100 TOURS
et géré par LES OEUVRES HOSPITALIERES
FRANCAISES DE L'ORDRE DE MALTE
VU le courrier transmis le 31 octobre 2008 par lequel la
personne ayant qualité pour représenter le SESSAD DE
L'ESSOR SAINT JEAN a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2009 ;
VU les propositions budgétaires transmises par courrier(s)
en date du 9 avril 2009
VU le rapport de Monsieur le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR Proposition de Madame la Secrétaire Générale de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : cet arrêté annule et remplace le précédent
ARTICLE 2: Pour l'exercice budgétaire 2009, les recettes et
les dépenses prévisionnelles du SESSAD DE L'ESSOR
SAINT JEAN sont autorisées comme suit : Dépenses
ARTICLE 3 : Pour l'exercice 2009, la dotation globale de
financement du SESSAD DE L'ESSOR ST JEAN est
fixé(e) à 164 342,51 euros La fraction forfaitaire égale, en
application de l'article 108 du décret du 22 octobre 2003, au
douzième de la dotation globale de financement est égale à
: 13 695,21 euros
ARTICLE 4: A partir de janvier 2010, le versement
mensuel sera de 13 695,21 euros
ARTICLE 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté
doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis D.R.A.S.S. des Pays de
Loire, M.A.N., 6, rue René Viviani 44062 NANTES Cedex
02, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa
notification.
ARTICLE 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée
à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 : En application des dispositions III de l'article
35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à
l'article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des
actes administratifs de la préfecture d'Indre et Loire.
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture et le
directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Signé à Tours le 11 mai 2009
Par le Préfet Patrick SUBRÉMON
Groupe Fonctionnels Montant Total
en euros en euros
Groupe I
Dépenses afférentes
à l'exploitation
courante
5 816,00
Dépenses Groupe II 164 342,51
Dépenses afférentes
au personnel 147 029,51
Groupe III
Dépenses afférentes
à la structure 11 497,00
Groupe I
Produits de la
tarification 164 342,51
Recettes Groupe II 164 342,51
Autres produits
relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et
produits non
encaissables
0,00 69
________
ARRÊTÉ de Fixation du prix de journée 2009 de
l'institut de Rééducation l'Eveil.
Le Préfet d’Indre et Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment
les articles L.313-8 et L.314-4 à L.314-7; et R314-1 à R
314-129
VU l'Arrêté du 22 octobre 2003 , modifié en partie par
l'arrêté du 10 avril 2006, fixant les modèles de documents
prévus aux articles R 314-10, R314-13, R314-17 R314-19,
R314-20, R314-48, R314-82 du code de l'action sociale et
des familles
VU la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des
dotations départementales limitatives de dépenses
mentionnées à l'article L314-3-III du code de l'action
sociale et des familles , parue au Journal Officiel du 8 avril
2009
VU l'Arrêté préfectoral en date du 29 avril 1999 autorisant
la création d'un service dénommé institut de rééducation
"L'Eveil" sis 18 rue georget à Tours 37000 et géré par
L'ASSOCIATION L'EVEIL
VU le courrier transmis le 31 octobre 2008 par lequel la
personne ayant qualité pour représenter l' Institut de
rééducation l'Eveil a adressé ses propositions budgétaires et
leurs annexes pour l'exercice 2009;
VU les propositions budgétaires transmises par courrier(s)
en date du 9 avril 2009
VU le rapport de Monsieur le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR Proposition de Madame la Secrétaire Générale de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : cet arrêté annule et remplace le précédent
ARTICLE 2 : Pour l'exercice budgétaire 2009, les recettes
et les dépenses prévisionnelles de l'Institut de Rééducation
L'Eveil sont autorisées comme suit : Dépenses
ARTICLE 3 : Pour l'exercice budgétaire 2009, la
tarification des prestations de l'ITEP L'Eveil est fixée
comme suit, soit un prix de journée moyen de 172,85 euros.
Le prix de journée , à compter du 1er mai 2009, est de
176,91 euros
ARTICLE 4 : A partir de janvier 2010, le prix de journée
sera le prix de journée moyen soit 172,85 euros
ARTICLE 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté
doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis D.R.A.S.S. des Pays de
Loire, M.A.N., 6, rue René Viviani 44062 NANTES Cedex
02, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa
notification.
ARTICLE 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée
à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 : En application des dispositions III de l'article
35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à
l'article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des
actes administratifs de la préfecture d'Indre et Loire.
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture et le
directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Signé à Tours le 11 mai 2009
Par le préfet Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ de Fixation du prix de journée 2009 du
SESSAD L'éveil
Le Préfet d’Indre et Loire, Chevalier de la légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment
les articles L.313-8 et L.314-4 à L.314-7; et R314-1 à R
314-129
VU l'Arrêté du 22 octobre 2003 , modifié en partie par
l'arrêté du 10 avril 2006, fixant les modèles de documents
prévus aux articles R 314-10, R314-13, R314-17 R314-19,
R314-20, R314-48, R314-82 du code de l'action sociale et
des familles
VU la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des
dotations départementales limitatives de dépenses
mentionnées à l'article L314-3-III du code de l'action
sociale et des familles , parue au Journal Officiel du 8 avril
2009
VU l'Arrêté préfectoral en date du 29 avril 1999 autorisant
la création d'un service dénommé SESSAD L'EVEIL, sis
16,18 rue Georget à Tours 37000 et géré par L'Association
L'Eveil
VU le courrier transmis le 31 octobre 2008 par lequel la
personne ayant qualité pour représenter le SESSAD de l'
Eveil a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2009 ;
VU les propositions budgétaires transmises par courrier(s)
en date du 9 avril 2009
Groupe Fonctionnels Montant Total
en euros en euros
Groupe I
Dépenses afférentes
à l'exploitation
courante
356 910,40
Dépenses Groupe II
Dépenses afférentes
au personnel 1 171 015,37
Groupe III
Dépenses afférentes
à la structure 225 952,60 1 753 878,37
Groupe I
Produits de la
tarification 1 753 878,37
Recettes Groupe II
Autres produits
relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et
produits non
encaissables
0,00 1 753 878,37 70
VU le désaccord exprimé par la personne ayant qualité
pour représenter le S.E.S.S.A.D. l'Eveil par courrier
transmis le 8 juillet 2005
VU le rapport de Monsieur le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR Proposition de Madame la Secrétaire Générale de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : cet arrêté annule et remplace le précédent
ARTICLE 2 : Pour l'exercice budgétaire 2009, les recettes
et les dépenses prévisionnelles du SESSAD L'EVEIL sont
autorisées comme suit : Dépenses
ARTICLE 3 : Pour l'exercice 2009, la dotation globale de
financement du SESSAD DE L'EVEIL est fixé(e) à 313
663,75 euros La fraction forfaitaire égale, en application de
l'article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième de
la dotation globale de financement est égale à : 26 138,65
euros
ARTICLE 4: A partir de janvier 2010, le versement
mensuel sera de 26 138,65 euros
ARTICLE 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté
doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis D.R.A.S.S. des Pays de
Loire, M.A.N., 6, rue René Viviani 44062 NANTES Cedex
02, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa
notification.
ARTICLE 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée
à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 : En application des dispositions III de l'article
35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à
l'article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des
actes administratifs de la préfecture d'Indre et Loire.
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture et le
directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Signé à tours le 11 mai 2009
Par le préfet Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ de Fixation du forfait soin 2009 du F.A.M. "
Hameau de l'Arc en Ciel" à Truyes
Le Préfet d’Indre et Loire, Chevalier de la légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment
les articles L.313-8 et L.314-4 à L.314-7; et R314-1 à R
314-129
VU l'Arrêté du 22 octobre 2003 , modifié en partie par
l'arrêté du 10 avril 2006, fixant les modèles de documents
prévus aux articles R 314-10, R314-13, R314-17 R314-19,
R314-20, R314-48, R314-82 du code de l'action sociale et
des familles
VU la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des
dotations départementales limitatives de dépenses
mentionnées à l'article L314-3-III du code de l'action
sociale et des familles , parue au Journal Officiel du 8 avril
2009
VU l'Arrêté préfectoral en date du 26 juillet 1988 autorisant
la création d'un service dénommé F.A.M. Hameau de l'Arc
en Ciel, sis route de Bordebure à TRUYES 37320 et géré
par l' "Association de L'Arc en Ciel"
VU le courrier transmis le 31 octobre 2008 par lequel la
personne ayant qualité pour représenter le F.A.M. "Hameau
de l'Arc en Ciel" a adressé ses propositions budgétaires et
leurs annexes pour l'exercice 2009 ;
VU les propositions budgétaires transmises par courrier(s)
en date du 9 avril 2009
VU le rapport de Monsieur le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR Proposition de Madame la Secrétaire Générale de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : cet arrêté annule et remplace le précédent
Groupe Fonctionnels Montant Total
en euros en euros
Groupe I
Dépenses afférentes
à l'exploitation
courante
13 533,18
Dépenses Groupe II
Dépenses afférentes
au personnel 273 808,06
Groupe III
Dépenses afférentes
à la structure 26 322,51 313 663,75
Groupe I
Produits de la
tarification 313 663,75
Recettes Groupe II
Autres produits
relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et
produits non
encaissables
0,00 313 663,75 71
ARTICLE 2 : Pour l'exercice budgétaire 2009, les recettes
et les dépenses prévisionnelles du F.A.M. "Hameau de l'Arc
en Ciel" sont autorisées comme suit : Dépenses
ARTICLE 3 : Pour l'exercice 2009, le forfait global soin du
F.A.M. "Le Hameau de l'Arc en Ciel" est fixé(e) à 1 324
445,00 euros (avec un forfait moyen de 98,10 euros) La
fraction forfaitaire égale, en application de l'article 108 du
décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation
globale de financement est égale à : 110 370,42 euros
ARTICLE 4 : A partir de janvier 2010, le versement
mensuel sera de 110 370,42 euros
ARTICLE 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté
doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis D.R.A.S.S. des Pays de
Loire, M.A.N., 6, rue René Viviani 44062 NANTES Cedex
02, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa
notification.
ARTICLE 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée
à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 : En application des dispositions III de l'article
35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à
l'article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des
actes administratifs de la préfecture d'Indre et Loire.
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture et le
directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Signé à Tours le 11 mai 2009
Par le Préfet Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ de Fixation du forfait soin 2009 de l'institut
du MAI.
Le Préfet d’Indre et Loire, Chevalier de la légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment
les articles L.313-8 et L.314-4 à L.314-7; et R314-1 à R
314-129
VU l'Arrêté du 22 octobre 2003 , modifié en partie par
l'arrêté du 10 avril 2006, fixant les modèles de documents
prévus aux articles R 314-10, R314-13, R314-17 R314-19,
R314-20, R314-48, R314-82 du code de l'action sociale et
des familles
VU la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des
dotations départementales limitatives de dépenses
mentionnées à l'article L314-3-III du code de l'action
sociale et des familles , parue au Journal Officiel du 8 avril
2009
VU l'Arrêté préfectoral en date du 27 juillet 1993 autorisant
la création d'un service dénommé Résidence du MAI, sis 3
avenue Gambetta à CHINON 37500 et géré par Le Mai Des
Handicapés
VU le courrier transmis le 31 octobre 2008 par lequel la
personne ayant qualité pour représenter l'Institut du Mai a
adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
l'exercice 2009 ;
VU les propositions budgétaires transmises par courrier(s)
en date du 9 avril 2009
VU le rapport de Monsieur le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR Proposition de Madame la Secrétaire Générale de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : cet arrêté annule et remplace le précédent
ARTICLE 2 : Pour l'exercice budgétaire 2009, les recettes
Groupe Fonctionnels Montant Total
en euros en euros
Groupe I
Dépenses afférentes
à l'exploitation
courante
86 861,16
Dépenses Groupe II 1 324 445,00
Dépenses afférentes
au personnel 1 028 348,00
Groupe III
Dépenses afférentes
à la structure 209 235,84
Groupe I
Produits de la
tarification 1 324 445,00
Recettes Groupe II 1 324 445,00
Autres produits
relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et
produits non
encaissables
0,00
Groupe Fonctionnels Montant Total
en euros en euros
Groupe I
Dépenses afférentes
à l'exploitation
courante
62 968,00
Dépenses Groupe II
Dépenses afférentes
au personnel 1 038 923,00
Groupe III
Dépenses afférentes
à la structure 48 662,00 1 150 553,00
Groupe I
Produits de la
tarification 1 150 553,00
Recettes Groupe II
Autres produits
relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et
produits non
encaissables
0,00 1 150 553,00 72
et les dépenses prévisionnelles du Mai des Handicapés
sont autorisées comme suit : Dépenses
ARTICLE 3 : Pour l'exercice 2009, le forfait global soin
de la résidence du Mai est fixé(e) à 1 150 553 euros La
fraction forfaitaire égale, en application de l'article 108 du
décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation
globale de financement est égale à : 95 879,42 euros
ARTICLE 4: A partir de janvier 2010, le versement
mensuel sera de 95 879,42 euros
ARTICLE 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté
doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis D.R.A.S.S. des Pays de
Loire, M.A.N., 6, rue René Viviani 44062 NANTES Cedex
02, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa
notification.
ARTICLE 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée
à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 : En application des dispositions III de l'article
35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à
l'article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des
actes administratifs de la préfecture d'Indre et Loire.
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture et le
directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Signé à Tours le 11 mai 2009
Par le Préfet Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ de Fixation de dotation globale 2009 du
G.E.I.S.T.
Le Préfet d’Indre et Loire, Chevalier de la légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment
les articles L.313-8 et L.314-4 à L.314-7; et R314-1 à R
314-129
VU l'Arrêté du 22 octobre 2003 , modifié en partie par
l'arrêté du 10 avril 2006, fixant les modèles de documents
prévus aux articles R 314-10, R314-13, R314-17 R314-19,
R314-20, R314-48, R314-82 du code de l'action sociale et
des familles
VU la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des
dotations départementales limitatives de dépenses
mentionnées à l'article L314-3-III du code de l'action
sociale et des familles , parue au Journal Officiel du 8 avril
2009
VU l'Arrêté préfectoral en date du 10 avril 1997 autorisant
la création d'un service dénommé G.E.I.S.T, sis 9 rue
Delpérier Ecole Jules Renard à Tours 37000 et géré par le
G.E.I.S.T
VU l'Arrêté préfectoral en date du 23 juillet 2007 autorisant
l'extension non importante de 3 places du sessad de Tours
géré par le Groupe d'Etude pour l'Insertion Sociale des
Trisomiques 21
VU le courrier transmis le 31 octobre 2008 par lequel la
personne ayant qualité pour représenter le G.E.I.S.T a
adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
l'exercice 2009 ;
VU les propositions budgétaires transmises par courrier(s)
en date du 9 avril 2009
VU le rapport de Monsieur le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR Proposition de Madame la Secrétaire Générale de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : cet arrêté annule et remplace le précédent
ARTICLE 2 : Pour l'exercice budgétaire 2009, les recettes
et les dépenses prévisionnelles du G.E.I.S.T sont autorisées
comme suit : Dépenses
ARTICLE 3: Les tarifs fixés à l'article 3 sont calculés en
prenant la reprise de résultat suivant : - compte 11510 ou
compte 11519 pour un montant de (établissements privés) :
excédent 20 000,00 euros
ARTICLE 4 : Pour l'exercice 2009, la dotation globale de
financement Du G.E.I.S.T est fixé(e) à 640 783,42 euros
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article 108
du décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation
globale de financement est égale à : 53 398,62 euros
ARTICLE 5 : A partir de janvier 2010, le versement
mensuel sera de 53 398,62 euros
ARTICLE 6 : Les recours dirigés contre le présent arrêté
doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis D.R.A.S.S. des Pays de
Loire, M.A.N., 6, rue René Viviani 44062 NANTES Cedex
02, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa
notification.
ARTICLE 7 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée
Groupe Fonctionnels Montant Total
en euros en euros
Groupe I
Dépenses afférentes
à l'exploitation
courante
40 007,48
Dépenses Groupe II
Dépenses afférentes
au personnel 580 942,64
Groupe III
Dépenses afférentes
à la structure 44 854,39 665 804,51
Groupe I
Produits de la
tarification 640 783,42
Recettes Groupe II
Autres produits
relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et
produits non
encaissables
5 021,09 645 804,51 73
à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 8 : En application des dispositions III de l'article
35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à
l'article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des
actes administratifs de la préfecture d'Indre et Loire.
ARTICLE 9 : La secrétaire générale de la préfecture et le
directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Signé à Tours le 11 mai 2009
Par le Préfet Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ de Fixation du prix de journée 2009 de IME
LA BOISNIERE
Le Préfet d’Indre et Loire, Chevalier de la légion
d'Honneur, Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment
les articles L.313-8 et L.314-4 à L.314-7; et R314-1 à R
314-129
VU l'Arrêté du 22 octobre 2003 , modifié en partie par
l'arrêté du 10 avril 2006, fixant les modèles de documents
prévus aux articles R 314-10, R314-13, R314-17 R314-19,
R314-20, R314-48, R314-82 du code de l'action sociale et
des familles
VU la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des
dotations départementales limitatives de dépenses
mentionnées à l'article L314-3-III du code de l'action
sociale et des familles , parue au Journal Officiel du 8 avril
2009
VU l'Arrêté préfectoral en date du 24 décembre 1998
autorisant la création d'un service dénommé IME LA
BOISNIERE, sis 37110 CHÂTEAU RENAULT et géré par
ASSOCIATION LA BOISNIERE
VU le courrier transmis le 31 OCTOBRE 2008 par lequel la
personne ayant qualité pour représenter l' IME LA
BOISNIERE a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2009 ;
VU les propositions budgétaires transmises par courrier(s)
en date du 9 avril 2009
VU le rapport de Monsieur le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR Proposition de Madame la Secrétaire Générale de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : cet arrêté annule et remplace le précédent
ARTICLE 2 : Pour l'exercice budgétaire 2009, les recettes
et les dépenses prévisionnelles de l'IME La Boisnière sont
autorisées comme suit : Dépenses
ARTICLE 3 : Pour l'exercice budgétaire 2009 , la
tarification des prestations de L'IME LA BOISNIERE est
fixé(e) comme suit, soit un prix de journée moyen de
275,03 euros Le prix de journée à partir du 1er mai 2009 est
de 277,35 euros Est intégré dans ce prix de journée les
forfaits journaliers enfants pour un total de 148 736 euros
ARTICLE 4 : A partir de janvier 2010, le prix de journée
sera le prix de journée moyen soit 275,03 euros
ARTICLE 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté
doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis D.R.A.S.S. des Pays de
Loire, M.A.N., 6, rue René Viviani 44062 NANTES Cedex
02, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa
notification.
ARTICLE 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée
à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 : En application des dispositions III de l'article
35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à
l'article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des
actes administratifs de la préfecture d'Indre et Loire.
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture et le
directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Signé à Tours le 11 Mai 2009 par le Préfet
Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ de Fixation de la dotation globale 2009 du
G.A.S.D. IRECOV Beau Site
Le Préfet d’Indre et Loire, Chevalier de la légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment
les articles L.313-8 et L.314-4 à L.314-7; et R314-1 à R
314-129
VU l'Arrêté du 22 octobre 2003 , modifié en partie par
l'arrêté du 10 avril 2006, fixant les modèles de documents
prévus aux articles R 314-10, R314-13, R314-17 R314-19,
R314-20, R314-48, R314-82 du code de l'action sociale et
des familles
VU la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des
Groupe Fonctionnels Montant Total
en euros en euros
Groupe I
Dépenses afférentes
à l'exploitation
courante
962 113,00
Dépenses Groupe II 6 743 828,27
Dépenses afférentes
au personnel 5 225 552,00
Groupe III
Dépenses afférentes
à la structure 556 163,27
Groupe I
Produits de la 74
dotations départementales limitatives de dépenses
mentionnées à l'article L314-3-III du code de l'action
sociale et des familles , parue au Journal Officiel du 8 avril
2009
VU l'Arrêté préfectoral en date du 5 décembre 1990
autorisant la création d'un service dénommé
GASD.IRECOV Beau Site, sis 31 rue de la Loire à Tours
37100 et géré par l'association départementale PEP 37
VU l'Arrêté préfectoral en date du 13 mars 2008 autorisant
l'extension non importante de 15 places du service sus
nommé
VU le courrier transmis le 31 octobre 2008 par lequel la
personne ayant qualité pour représenter le GASD IRECOV
a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
l'exercice 2009;
VU les propositions budgétaires transmises par courrier(s)
en date du 9 avril 2009
VU le rapport de Monsieur le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR Proposition de Madame la Secrétaire Générale de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : cet arrêté annule et remplace le précédent
ARTICLE 2 : Pour l'exercice budgétaire 2009, les recettes
et les dépenses prévisionnelles du GASD de l'IRECOV sont
autorisées comme suit : Dépenses
ARTICLE 3: Pour l'exercice 2009, la dotation globale de
financement du GASD de l'IRECOV est fixé(e) à 717
419,00 euros La fraction forfaitaire égale, en application de
l'article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième de
la dotation globale de financement est égale à : 59 784,92
euros
ARTICLE 4 : A partir de janvier 2010, le versement
mensuel sera de 59 784,92 euros
ARTICLE 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté
doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis D.R.A.S.S. des Pays de
Loire, M.A.N., 6, rue René Viviani 44062 NANTES Cedex
02, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa
notification.
ARTICLE 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée
à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 : En application des dispositions III de l'article
35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à
l'article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des
actes administratifs de la préfecture d'Indre et Loire.
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture et le
directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Signé à Tours le 11 mai 2009
Par le Préfet Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ de Fixation du prix de journée 2009 du P F S
IRECOV "BEAU SITE"
Le Préfet d’Indre et Loire, Chevalier de la légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment
les articles L.313-8 et L.314-4 à L.314-7; et R314-1 à R
314-129
VU l'Arrêté du 22 octobre 2003 , modifié en partie par
l'arrêté du 10 avril 2006, fixant les modèles de documents
prévus aux articles R 314-10, R314-13, R314-17 R314-19,
R314-20, R314-48, R314-82 du code de l'action sociale et
des familles
VU la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des
dotations départementales limitatives de dépenses
mentionnées à l'article L314-3-III du code de l'action
sociale et des familles , parue au Journal Officiel du 8 avril
2009
VU l'Arrêté préfectoral en date du 5 décembre 1990
autorisant la création d'un service dénommé PFS IRECOV,
sis 31 rue de la Loire 37100 TOURS et géré par
l'association départementale PEP37
VU le courrier transmis le 31 octobre 2008 par lequel la
personne ayant qualité pour représenter le PFS IRECOV
BEAU SITE a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2009 ;
VU les propositions budgétaires transmises par courrier(s)
en date du 9 avril 2009
VU le rapport de Monsieur le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR Proposition de Madame la Secrétaire Générale de la
Groupe Fonctionnels Montant Total
en euros en euros
Groupe I
Dépenses afférentes
à l'exploitation
courante
15 266,00
Dépenses Groupe II
Dépenses afférentes
au personnel 678 992,00
Groupe III
Dépenses afférentes
à la structure 24 275,00 718 533,00
Groupe I
Produits de la
tarification 717 419,00
Recettes Groupe II
Autres produits
relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et
produits non
encaissables
1 114,00 718 533,00 75
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : cet arrêté annule et remplace le précédent
ARTICLE 2 : Pour l'exercice budgétaire 2009, les recettes
et les dépenses prévisionnelles du PFS IRECOV BEAU
SITE sont autorisées comme suit : Dépenses
ARTICLE 3 : Pour l'exercice budgétaire 2009, la
tarification des prestations de PFS IRECOV BEAU SITE
est fixé(e) comme suit soit un prix de journée moyen de
234,59 euros. Le prix de journée à compter du 1er mai 2009
est fixé à 267,37 euros.
ARTICLE 4 : A partir de janvier 2010, le prix de journée
sera le prix de journée moyen soit 234,59 euros
ARTICLE 5: Les recours dirigés contre le présent arrêté
doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis D.R.A.S.S. des Pays de
Loire, M.A.N., 6, rue René Viviani 44062 NANTES Cedex
02, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa
notification.
ARTICLE 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée
à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 : En application des dispositions III de l'article
35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à
l'article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des
actes administratifs de la préfecture d'Indre et Loire.
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture et le
directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Signé à Tours le 11 mai 2009
Par le Préfet Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ de Fixation du prix de journée 2009 de
IRECOV BEAU SITE
Le Préfet d’Indre et Loire, Chevalier de la légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment
les articles L.313-8 et L.314-4 à L.314-7; et R314-1 à R
314-129
VU l'Arrêté du 22 octobre 2003 , modifié en partie par
l'arrêté du 10 avril 2006, fixant les modèles de documents
prévus aux articles R 314-10, R314-13, R314-17 R314-19,
R314-20, R314-48, R314-82 du code de l'action sociale et
des familles
VU la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des
dotations départementales limitatives de dépenses
mentionnées à l'article L314-3-III du code de l'action
sociale et des familles , parue au Journal Officiel du 8 avril
2009
VU l'Arrêté préfectoral en date du 5 décembre 1990
autorisant la création d'un service dénommé IRECOV "
Beau Site ", sis 31 rue de la Loire à Tours 37100 et géré par
l'association départementale PEP 37
VU l'Arrêté préfectoral en date du 13 mars 2008 autorisant
la diminution non importante de 15 places de la capacité de
l'IRECOV
VU le courrier transmis le 31 octobre 2008 par lequel la
personne ayant qualité pour représenter le IRECOV BEAU
SITE a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2009 ;
VU les propositions budgétaires transmises par courrier(s)
en date du 9 avril 2009
VU le rapport de Monsieur le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR Proposition de Madame la Secrétaire Générale de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : cet arrêté annule et remplace le précédent
Groupe Fonctionnels Montant Total
en euros en euros
Groupe I
Dépenses afférentes
à l'exploitation
courante
23 081,00
Dépenses Groupe II 310 852,08
Dépenses afférentes
au personnel 283 699,08
Groupe III
Dépenses afférentes
à la structure 4 072,00
Groupe I
Produits de la
tarification 310 593,08
Recettes Groupe II 310 852,08
Autres produits
relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et
produits non
encaissables
259,00 76
ARTICLE 2 : Pour l'exercice budgétaire 2009, les recettes
et les dépenses prévisionnelles de IRECOV BEAU SITE
sont autorisées comme suit : Dépenses
ARTICLE 3 : Les tarifs fixés à l'article 3 sont calculés en
prenant la reprise de résultat suivant : - compte 11510 ou
compte 11519 pour un montant de (établissements privés) :
excédent 40 000,00 euros
ARTICLE 4 : Pour l'exercice budgétaire 2009, la
tarification des prestations de IRECOV BEAU SITE est
fixé(e) comme suit soit un prix de journée moyen de 218,38
euros. Le prix de journée, à compter du 1er mai 2009, est
fixé 218,90 euros.
ARTICLE 5 : A partir de janvier 2010, le prix de journée
sera le prix de journée moyen soit 218,38 euros
ARTICLE 6 : Les recours dirigés contre le présent arrêté
doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis D.R.A.S.S. des Pays de
Loire, M.A.N., 6, rue René Viviani 44062 NANTES Cedex
02, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa
notification.
ARTICLE 7 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée
à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 8 : En application des dispositions III de l'article
35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à
l'article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des
actes administratifs de la préfecture d'Indre et Loire.
ARTICLE 9 : La secrétaire générale de la préfecture et le
directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Signé à Tours le 11 mai 2009
Par le Préfet Patrick SUBRÉMON
_________
ARRÊTÉ de Fixation du prix de journée 2009 DE LA
MAISON D ACCUEIL SPECIALISE DU CENTRE
HOSPITALIER DU CHINONAIS
Le Préfet d’Indre et Loire, Chevalier de la légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment
les articles L.313-8 et L.314-4 à L.314-7; et R314-1 à R
314-129
VU l'Arrêté du 22 octobre 2003 , modifié en partie par
l'arrêté du 10 avril 2006, fixant les modèles de documents
prévus aux articles R 314-10, R314-13, R314-17 R314-19,
R314-20, R314-48, R314-82 du code de l'action sociale et
des familles
VU la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des
dotations départementales limitatives de dépenses
mentionnées à l'article L314-3-III du code de l'action
sociale et des familles , parue au Journal Officiel du 8 avril
2009
VU l'Arrêté préfectoral en date du 31 mars 1998 autorisant
la création d'un service dénommé MAS de CHINON, sis à
St Benoît la Forêt BP 248 à Chinon 37500 et géré par le
Centre Hospitalier du chinonais
VU le courrier transmis le 31 octobre 2008 par lequel la
personne ayant qualité pour représenter la M.A.S du C H de
Chinon a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2009 ;
VU les propositions budgétaires transmises par courrier(s)
en date du 9 avril 2009
VU le rapport de Monsieur le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR Proposition de Madame la Secrétaire Générale de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : cet arrêté annule et remplace le précédent
Groupe Fonctionnels Montant Total
en euros en euros
Groupe I
Dépenses afférentes
à l'exploitation
courante
532 623,00
Dépenses Groupe II
Dépenses afférentes
au personnel 1 217 136,80
Groupe III
Dépenses afférentes
à la structure 250 067,00 1 999 826,80
Groupe I
Produits de la
tarification 1 949 723,80
Recettes Groupe II
Autres produits
relatifs à l'exploitation 2 300,00
Groupe III
Produits financiers et
produits non
encaissables
7 803,00 1 959 826,80 77
ARTICLE 2 : Pour l'exercice budgétaire 2009, les recettes
et les dépenses prévisionnelles de la MAS DE CHINON
sont autorisées comme suit : Dépenses
ARTICLE 3 : Pour l'exercice budgétaire 2009, la
tarification des prestations de la MAS du CH de Chinon est
fixé(e) comme suit , soit un prix de journée moyen de
187,30 euros. Le prix de journée , à compter du 1er mai
2009, est fixé à 190,42 euros.
ARTICLE 4 : A compter de janvier 2010, le prix de journée
est fixé à 187,30 euros,
ARTICLE 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté
doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis D.R.A.S.S. des Pays de
Loire, M.A.N., 6, rue René Viviani 44062 NANTES Cedex
02, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa
notification.
ARTICLE 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée
à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 : En application des dispositions III de l'article
35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à
l'article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des
actes administratifs de la préfecture d'Indre et Loire.
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture et le
directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Signé à Tours le 11 mai 2009
Par le Préfet Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ de Fixation de la dotation globale 2009 du
SAMSAH APF
Le Préfet d’Indre et Loire, Chevalier de la légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment
les articles L.313-8 et L.314-4 à L.314-7; et R314-1 à R
314-129
VU l'Arrêté du 22 octobre 2003 , modifié en partie par
l'arrêté du 10 avril 2006, fixant les modèles de documents
prévus aux articles R 314-10, R314-13, R314-17 R314-19,
R314-20, R314-48, R314-82 du code de l'action sociale et
des familles
VU la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des
dotations départementales limitatives de dépenses
mentionnées à l'article L314-3-III du code de l'action
sociale et des familles , parue au Journal Officiel du 8 avril
2009
VU l'Arrêté préfectoral en date du 20 juin 2005 autorisant
la création d'un service dénommé Service
d'Accompagnement médico-social pour adultes handicapés,
sis 68 rue Walvein 37000 TOURS et géré par l' Association
des paralysés de France d'Indre et Loire sis 37 rue Walvein
37000 TOURS
VU le courrier transmis le 31 octobre 2008 par lequel la
personne ayant qualité pour représenter le Samsah APF a
adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
l'exercice 2009 ;
VU les propositions budgétaires transmises par courrier(s)
en date du 9 avril 2009
VU le rapport de Monsieur le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR Proposition de Madame la Secrétaire Générale de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : cet arrêté annule et remplace le précédent
Groupe Fonctionnels Montant Total
en euros en euros
Groupe I
Dépenses afférentes
à l'exploitation
courante
882 701,74
Dépenses Groupe II
Dépenses afférentes
au personnel 2 713 317,76
Groupe III
Dépenses afférentes
à la structure 448 020,00 4 044 039,50
Groupe I
Produits de la
tarification 3 849 719,49
Recettes Groupe II
Autres produits
relatifs à l'exploitation 188 820,01
Groupe III
Produits financiers et
produits non
encaissables
5 500,00 4 044 039,50
Groupe Fonctionnels Montant Total
en euros en euros
Groupe I 4 333,00
Dépenses afférentes
à l'exploitation
courante
Dépenses Groupe II 154 070,00 171 250,00
Dépenses afférentes
au personnel
Groupe III 12 847,00
Dépenses afférentes
à la structure
Groupe I 170 744,00
Produits de la
tarification
Recettes Groupe II 0,00 171 250,00
Autres produits
relatifs à l'exploitation
Groupe III 506,00
Produits financiers et
produits non
encaissables 78
ARTICLE 2 : Pour l'exercice budgétaire 2009, les recettes
et les dépenses prévisionnelles du SAMSAH - APF sont
autorisées comme suit : Dépenses
ARTICLE 3 : Pour l'exercice 2009, la dotation globale de
financement du SAMSAH / APF est fixé(e) à 170 744,00
euros La fraction forfaitaire égale, en application de l'article
108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième de la
dotation globale de financement est égale à : 14 228,67
euros
ARTICLE 4 : A partir de janvier 2010, le versement
mensuel sera de 14 228,67 euros
ARTICLE 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté
doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis D.R.A.S.S. des Pays de
Loire, M.A.N., 6, rue René Viviani 44062 NANTES Cedex
02, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa
notification.
ARTICLE 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée
à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 : En application des dispositions III de l'article
35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à
l'article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des
actes administratifs de la préfecture d'Indre et Loire.
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture et le
directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Signé à Tours le 11 mai 2009
Par le Préfet Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ de fixation de Dotation globale 2009 du
SSIAD "LA SANTE CHEZ SOI"
Le Préfet d’Indre et Loire, Chevalier de la légion
d'Honneur, officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment
les articles L.313-8 et L.314-4 à L.314-7; et R314-1 à R
314-129
VU l'Arrêté du 22 octobre 2003 , modifié en partie par
l'arrêté du 10 avril 2006, fixant les modèles de documents
prévus aux articles R 314-10, R314-13, R314-17 R314-19,
R314-20, R314-48, R314-82 du code de l'action sociale et
des familles
VU la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des
dotations départementales limitatives de dépenses
mentionnées à l'article L314-3-III du code de l'action
sociale et des familles , parue au Journal Officiel du 8 avril
2009
VU l'Arrêté préfectoral en date du 28 mai 2003 autorisant la
création d'un service dénommé LA SANTE CHEZ SOI sis
303 rue Giraudeau à Tours 37000 et géré par l' association
A.D.M.R
VU l'Arrêté préfectoral en date du 26 juin 2006 autorisant
la modification de capacité du Service de Soins Infirmiers
à Domicile "La Santé chez soi" à Tours et la Zone
d'Intervention
VU le courrier transmis le 31 octobre 2008 par lequel la
personne ayant qualité pour représenter le SSIAD La Santé
Chez Soi a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2009 ;
VU les propositions budgétaires transmises par courrier(s)
en date du 9 avril 2009
VU le rapport de Monsieur le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR Proposition de Madame la Secrétaire Générale de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : cet arrêté annule et remplace le précédent
ARTICLE 2 : Pour l'exercice budgétaire 2009, les recettes
et les dépenses prévisionnelles du SSIAD LA SANTE
CHEZ SOI sont autorisées comme suit : Dépenses
ARTICLE 3 : Pour l'exercice 2009, la dotation globale de
financement du SSIAD LA SANTE CHEZ SOI (POUR
HANDICAP) est fixé(e) à 288 750 euros La fraction
forfaitaire égale, en application de l'article 108 du décret du
22 octobre 2003, au douzième de la dotation globale de
financement est égale à : 24 062,50 euros
ARTICLE 4: A partir de janvier 2010, le versement
mensuel sera de 24 062,50 euros
ARTICLE 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté
doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis D.R.A.S.S. des Pays de
Loire, M.A.N., 6, rue René Viviani 44062 NANTES Cedex
02, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa
notification.
ARTICLE 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée
à l'établissement ou au service concerné.
Groupe Fonctionnels Montant Total
en euros en euros
Groupe I
Dépenses afférentes
à l'exploitation
courante
39 332,04
Dépenses Groupe II
Dépenses afférentes
au personnel 242 001,96
Groupe III
Dépenses afférentes
à la structure 7 416,00 288 750,00
Groupe I
Produits de la
tarification 288 750,00
Recettes Groupe II
Autres produits
relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et
produits non
encaissables
0,00 288 750,00 79
ARTICLE 7 : En application des dispositions III de
l'article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs
fixés à l'article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'Indre et Loire.
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture et le
directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Signé à Tours le 11 mai 2009
Par le Préfet Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ de fixation de la dotation globale 2009 du
SSIAD NORD 37
Le Préfet d’Indre et Loire, Chevalier de la légion
d'Honneur, Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment
les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7;
VU l'Arrêté du 22 octobre 2003, modifié en partie par
l'Arrêté du 10 avril 2006, fixant les modèles de documents
prévus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-
19, R.314-20, R.314-48, R.314-82 du Code de l'Action
Sociale et des Familles
VU la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des
dotations départementales limitatives de dépenses
mentionnées à l'article L314-3-III du code de l'action
sociale et des familles , parue au Journal Officiel du 8 avril
2009
VU l'Arrêté préfectoral d'autorisation en date du 25 juillet
2008 portant autorisation de création d'un service de soins
infirmiers à domicile (SSIAD) de 15 places et géré par le
centre hospitalier intercommunal Amboise-Château Renault
installé dans ses locaux, rue des Ursulines BP 329 à
Amboise 37403
VU l'arrêté d'extension du Service de Soins Infirmiers à
Domicile pour personnes âgées du Centre Hospitalier
Intercommunal d'Amboise Château-Renault en date du 13
novembre 2007
VU l'arrêté d'extension du Service de Soins Infirmiers à
Domicile pour personnes âgées du Centre Hospitalier
Intercommunal d'Amboise Château-Renault en date du 13
novembre 2007
VU le courrier transmis le 31 octobre 2008 par lequel la
personne ayant qualité pour représenter le SSIAD Amboise
Nord 37 a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2009 ; les propositions budgétaires
transmises par courrier(s) en date du 9 avril 2009
VU les propositions budgétaires transmises par courrier(s)
en date du 9 avril 2009
VU le rapport de Madame le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR Proposition de Madame la Secrétaire Générale de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : cet arrêté annule et remplace le précédent
ARTICLE 2 : Pour l'exercice budgétaire 2009, les recettes
et les dépenses prévisionnelles du SSIAD NORD 37 sont
autorisées comme suit : Dépenses
ARTICLE 3: Pour l'exercice 2009, la dotation globale de
financement du SSIAD ( HANDICAP) est fixée à 206 250
euros La fraction forfaitaire égale, en application de l'article
108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième de la
dotation globale de financement est égale à : 17 187,50
euros
ARTICLE 4: A partir de janvier 2010, le versement
mensuel sera de 17 187,50 euros
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, de la tarification sanitaire et sociale sis
D.R.A.S.S. des Pays de Loire, M.A.N., 6, rue René Viviani
44062 NANTES Cedex 02, dans le délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il
sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée
à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 : En application des dispositions III de l'article
35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à
l'article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des
actes administratifs de la préfecture d'Indre et Loire.
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture et le
directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Signé à Tours le 11 mai 2009
Groupe
Fonctionnels Montant Total
en euros en euros
Groupe I 4 975,00
Dépenses
afférentes à
l'exploitation
courante
Dépenses Groupe II 102 186,00 206 250,00
Dépenses
afférentes au
personnel
Groupe III 99 089,00
Dépenses
afférentes à la
structure
Groupe I 206 250,00
Produits de la
tarification
Recettes Groupe II 0,00 206 250,00
Autres produits
relatifs à
l'exploitation
Groupe III 0,00
Produits financiers
et produits non
encaissables 80
Par le Préfet Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ de fixation de la dotation globale 2009 du
SSIAD BERNARD BAGNEUX
Le Préfet d’Indre et Loire, Chevalier de la légion
d'Honneur, Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment
les articles L.313-8 et L.314-4 à L.314-7; et R314-1 à R
314-129
VU l'Arrêté du 22 octobre 2003 , modifié en partie par
l'arrêté du 10 avril 2006, fixant les modèles de documents
prévus aux articles R 314-10, R314-13, R314-17 R314-19,
R314-20, R314-48, R314-82 du code de l'action sociale et
des familles
VU la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des
dotations départementales limitatives de dépenses
mentionnées à l'article L314-3-III du code de l'action
sociale et des familles , parue au Journal Officiel du 8 avril
2009
VU l'Arrêté préfectoral en date du 26 juin 2006 autorisant
l'extension d'un service dénommé Service de Soins
Infirmiers à Domicile pour adultes handicapés, sis 107 rue
Victor Hugo 37000 TOURS et géré par l' Association
UDASSAD sis 107 rue Victor Hugo à Tours 37000
VU le courrier transmis le 31 octobre 2008 par lequel la
personne ayant qualité pour représenter le SSIAD Albert
Bagneux a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2009 ;
VU les propositions budgétaires transmises par courrier(s)
en date du 9 avril 2009
VU le rapport de Monsieur le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR Proposition de Madame la Secrétaire Générale de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : cet arrêté annule et remplace le précédent
ARTICLE 2 : Pour l'exercice budgétaire 2009, les recettes
et les dépenses prévisionnelles du SSIAD B BAGNEUX
sont autorisées comme suit : Dépenses
ARTICLE 3 : Pour l'exercice 2009, la dotation globale de
financement du SSIAD B BAGNEUX (POUR
HANDICAP) est fixé(e) à 222 737,00 euros La fraction
forfaitaire égale, en application de l'article 108 du décret du
22 octobre 2003, au douzième de la dotation globale de
financement est égale à : 18 561,42 euros
ARTICLE 4: A partir de janvier 2010, le versement
mensuel sera de 18 561,42 euros
ARTICLE 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté
doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis D.R.A.S.S. des Pays de
Loire, M.A.N., 6, rue René Viviani 44062 NANTES Cedex
02, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa
notification.
ARTICLE 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée
à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 : En application des dispositions III de l'article
35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à
l'article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des
actes administratifs de la préfecture d'Indre et Loire.
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture et le
directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Signé à Tours le 11 mai 2009
Par le Préfet Patrick SUBRÉMON
________
Groupe Fonctionnels Montant Total
en euros en euros
Groupe I
Dépenses afférentes
à l'exploitation
courante
41 734,50
Dépenses Groupe II 227 287,00
Dépenses afférentes
au personnel 153 587,25
Groupe III
Dépenses afférentes
à la structure 31 965,25
Groupe I
Produits de la
tarification 222 737,00
Recettes Groupe II 227 287,00
Autres produits
relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et
produits non
encaissables
4 550,00 81
ARRÊTÉ de Fixation de la dotation globale 2009 de
l'Unité Mobile expérimentale pour personnes cérébro-
lésées géré par la Maison de Réadaptation Fonctionnelle
Neurologique "Bel Air" à LA MEMBROLLE SUR
CHOISILLE
Le Préfet d’Indre et Loire, Chevalier de la légion
d'Honneur, Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment
les articles L.313-8 et L.314-4 à L.314-7; et R314-1 à R
314-129
VU l'Arrêté du 22 octobre 2003 , modifié en partie par
l'arrêté du 10 avril 2006, fixant les modèles de documents
prévus aux articles R 314-10, R314-13, R314-17 R314-19,
R314-20, R314-48, R314-82 du code de l'action sociale et
des familles
VU la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des
dotations départementales limitatives de dépenses
mentionnées à l'article L314-3-III du code de l'action
sociale et des familles , parue au Journal Officiel du 8 avril
2009
VU l'Arrêté préfectoral en date du 17 février 2004
autorisant la création d'un service dénommé Equipe Mobile
expérimentale pour personnes cérébro-lésées, sis C.R.F.
"Bel Air", 37390 La Membrolle sur Choisille et géré par le
Centre de Réadaptation Fonctionnelle et Neurologique "Bel
Air" sis 37390 LA MEMBROLLE SUR CHOISILLE
VU le courrier transmis le 31 octobre 2008 par lequel la
personne ayant qualité pour représenter l' Equipe Mobile
expérimentale a adressé ses propositions budgétaires et
leurs annexes pour l'exercice 2009 ;
VU les propositions budgétaires transmises par courrier(s)
en date du 9 avril 2009
VU le rapport de Monsieur le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR Proposition de Madame la Secrétaire Générale de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : cet arrêté annule et remplace le précédent
ARTICLE 2 : Pour l'exercice budgétaire 2009, les recettes
et les dépenses prévisionnelles de l'Equipe Mobile
expérimentale sont autorisées comme suit : Dépenses
ARTICLE 3 : Les tarifs fixés à l'article 3 sont calculés en
prenant la reprise de résultat suivant : - compte 11510 ou
compte 11519 pour un montant de (établissements privés) :
excédent 20 000,00 euros
ARTICLE 4 : Pour l'exercice 2009, la dotation globale de
financement de l'Equipe Mobile Expérimentale est fixé(e)
à 405 228 euros La fraction forfaitaire égale, en application
de l'article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième
de la dotation globale de financement est égale à : 33 769
euros
ARTICLE 5 : A partir de janvier 2010, le versement
mensuel sera de 33 769,00 euros
ARTICLE 6 : Les recours dirigés contre le présent arrêté
doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis D.R.A.S.S. des Pays de
Loire, M.A.N., 6, rue René Viviani 44062 NANTES Cedex
02, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa
notification.
ARTICLE 7 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée
à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 8 : En application des dispositions III de l'article
35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à
l'article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des
actes administratifs de la préfecture d'Indre et Loire.
ARTICLE 9 : La secrétaire générale de la préfecture et le
directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
Groupe Fonctionnels Montant Total
en euros en euros
Groupe I 52 366,76
Dépenses afférentes
à l'exploitation
courante
Dépenses Groupe II 296 684,00 425 228,00
Dépenses afférentes
au personnel
Groupe III 76 177,24
Dépenses afférentes
à la structure
Groupe I 405 228,00
Produits de la
tarification
Recettes Groupe II 0,00 405 228,00
Autres produits
relatifs à l'exploitation
Groupe III 0,00
Produits financiers et
produits non
encaissables 82
du présent arrêté.
Signé à Tours le 11 mai 2009
Par le Préfet Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ modifiant le montant et la répartition pour
l’exercice 2009de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens
de l’association LES ELFES
Le préfet d’Indre et Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les
articles L.313-11 et R.314-43-1
Vu le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens en date
du 19 décembre 2008 entre l’Association Les ELFES sis 13
rue Pierre et Marie Curie 37 100 TOURS et le Préfet
d’Indre et Loire
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental
des affaires sanitaires et sociales d’Indre et Loire,
Arrête
Article 1er La dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par
l’assurance maladie, gérés par l’Association Les Elfes dont
le siège social est situé 13 rue Pierre et Marie Curie 37 100
TOURS, abondée de l’actualisation 2009, a été fixée en
application des dispositions du contrat pluriannuel
d’objectifs et de moyens susvisé à 4 296 176 euros.
Cette dotation globalisée commune est répartie entre les
établissements et services de la façon suivante :
Etablissement FINESS Dotation (en €)
IME LES ELFES 370 000 283 1 212 754 euros
IME R DEBRE 370 002 396 3 083 422 euros
Elle est versée par Numéro FINESS par douzième dans les
conditions prévues à l’article R.314-43-1.
Article 2Pour l’exercice 2009, compte tenu des mesures
suivantes :
octroi de 113 750 euros de crédits non reconductibles
intégration des forfaits journaliers enfants pour un total de
111 056 euros suite à l’application de la circulaire
DGAS/5B/DSS/1A/2009/70 du 4 mars 2009
reprise de 200 000 euros au titre de la réduction des
charges d’exploitation (résultat excédentaire des comptes
administratifs 2007),
la dotation globalisée s’élève à 4 320 982 euros.
Cette dotation globalisée commune est répartie entre les
établissements et services de la façon suivante :
Etablissement FINESS Dotation (en €)
IME LES ELFES 370 000 283 1 287 004 euros
IME R DEBRE 370 002 396 3 033 978 euros
Elle est versée par Numéro FINESS par douzième dans les
conditions prévues à l’article R.314-43-1.
Article 3 Les forfaits journaliers (loi du 19 janvier 2003) à
la charge directe de l’assurance maladie font l’objet de
forfaits journaliers globalisés et mensualisés dont le
montant annuel est fixé à 9 584 euros pour l’IME R
DEBRE :
Etablissement FINESS
Forfaits journaliers (en
€)
IME R DEBRE 370 002 396 9 584 euros
Ces derniers sont versés dans les mêmes
conditions que les douzièmes de quotes-parts de la dotation
globalisée commune fixés aux articles 1 et 2 du présent
arrêté.
Article 4 : Les tarifs journaliers opposables entre régimes
d’assurance maladie et aux conseils généraux en application
de l’article L.242-4 du code de l’action sociale et des
familles sont fixés à :
IME Les Elfes : au produit de 12,25 fois le montant horaire
du salaire minimum de croissance ;
IME R Debré : au produit de 18,45 fois le montant horaire
du salaire minimum de croissance.
Article 5 : Pour l’exercice 2009, compte tenu des
modifications mentionnées à l’article 2, les tarifs journaliers
opposables entre régimes d’assurance maladie et aux
conseils généraux en application de l’article L.242-4 du
code de l’action sociale et des familles sont fixés à :
IME Les Elfes : au produit de 13,25 fois le montant horaire
du salaire minimum de croissance ;
IME R Debré : au produit de 18,50 fois le montant horaire
du salaire minimum de croissance.
Article 6: La Secrétaire Générale, le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et les
Directeurs des établissements sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
d’Indre et Loire.
Fait à Tours, le 11 mai 2009
Par le Préfet Patrick SUBRÉMON
________ 83 84 85
ARRÊTÉ d'agrément de domiciliation
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et
notamment ses articles L. 264-1 à L 264-9 et D264-11 et
suivants;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, en son article 51
instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale;
Vu les décrets n° 2007-893 du 15 mai 2007 et n°2007-
1124 du 20 juillet 2007 relatifs à la domiciliation des
personnes sans domicile stable;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2007 fixant le modèle du
formulaire " attestation d'élection de domicile" délivré aux
personnes sans résidence stable;
Vu la circulaire DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008
relative à la domiciliation des personnes sans résidence
stable;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2008 fixant le
cahier des charges définissant les règles de procédure des
organismes de domiciliation;
Vu la demande d'agrément de domiciliation déposée par
l'association l'Etape Halte de Jour en date du 28 avril 2009,
en faveur de toute personne majeure sans domicile stable,
de nationalité française ou justifiant d'un titre de séjour sur
le territoire français, à l'exclusion des ressortissants
étrangers demandeurs d'asile et des ressortissants étrangers
sans titre de séjour;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental
des Affaires sanitaires et Sociales ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la
Préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Le cahier des charges relatif aux organismes
sollicitant un agrément pour l'élection à domicile est joint
en annexe
Article 2 : L'agrément est délivré à l'association " L'Etape
Halte de Jour" pour une durée maximale de 3 ans.
Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture d'Indre et
Loire, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et
Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du département d'Indre
et Loire.
Signé, le 18 mai 2009
Par Monsieur le Préfet d'Indre et Loire
________
AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
DU CENTRE
ARRÊTÉ N° 09-D-52 fixant les règles générales de
modulation des coefficients de transition entre les
établissements de santé mentionnés au d de l’article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale de la région
Centre en application du taux moyen régional de
convergence.
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu le décret n° 2206-209 du 20 février 2006 modifiant le
décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 relatif aux
objectifs des dépenses des établissements de santé ainsi qu’à
la fixation de leurs ressources financées par l’assurance
maladie et modifiant le code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à
la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 27 février 2009 fixant pour l’année 2009 les
ressources d’assurance maladie des établissements de santé
exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie,
Vu l’avis de la commission exécutive de l’Agence
régionale de l’hospitalisation du Centre en date du 14 avril
2009.
ARRETE
Article 1 : considérant que les critères de modulation fixés au
niveau national consistent à :
fixer un taux moyen régional unique pour toutes les régions
de 33,33 % qui s’applique d’une part aux établissements
dont la valeur du coefficient de transition est inférieure à 1
(sous dotés) et d’autre part aux établissements dont la
valeur du coefficient de transition est supérieure à 1
(sur dotés).
permettre au directeur de l’Agence régionale de
l’hospitalisation d’accélérer le taux de convergence fixé au
niveau national en accordant aux sous dotés une masse
financière supplémentaire prélevée sur les sur dotés.
Article 2 : règles générales de modulation des coefficients
de transition des établissements de santé mentionnés au d
de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale de la
région Centre :
considérant la situation de la clinique St François à
Châteauroux qui a bénéficié d’un ralentissement de son
taux de convergence en 2006 et 2007 en raison de son
activité d’obstétrique et que cette activité a fermé en
décembre 2007,
considérant la situation des établissements sous dotés dont
le coefficient de transition est supérieur à 0,9900 avant la
convergence 2009,
considérant la situation la clinique Guillaume de Varye à St
Doulchard qui s’est regroupée sur site unique en 2008,
Applique les taux de convergence suivants au 1er mars 2009
:
pour la clinique St François à Châteauroux : 55,00
%
pour les établissements ayant un coefficient de transition
supérieur à 0,9900 :
- autodialyse de Vierzon : 100,00 %
- autodialyse d’Olivet : 100,00 %
- centre d’hémodialyse de l’Archette : 100,00 %
- autodialyse de Blois Boulle : 100,00 %
- clinique néphrologique Maison Blanche à Vernouillet :
100,00 %
- autodialyse d’Amboise : 100,00 %
- centre de dialyse Jeanne d’Arc à Gien : 100,00 %
- centre de néphrologie de Châteauroux : 100,00 %
- centre d’hémodialyse de la Reine Blanche à Orléans :
100,00 %
- dialyse à domicile de l’A.T.I.R.R.O :. 100,00 % 86
pour la clinique Guillaume de Varye à St Doulchard :
50,00 %
pour les établissements sur dotés non modulés :
35,14 %
pour les établissements sous dotés non modulés : 33,33
%
Article 3 : le présent arrêté sera publié au bulletin des actes
administratifs de la préfecture du Loiret et au bulletin des
actes administratifs des préfectures du Cher, de l’Eure et
loir, de l’Indre, de l’Indre et Loire et de Loir et Cher.
Orléans, le 14 avril 2009
Le directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre,
Signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ N° 09-D-62 fixant au 1er janvier 2009 le
montant du forfait annuel mentionné à l’article L. 162-
22-12 du code de la sécurité sociale pour la clinique St
Gatien à Tours
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 27 février 2009 fixant pour l’année 2009 les
ressources d’assurance maladie des établissements de santé
exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie,
Vu l’avis de la commission exécutive de l’Agence
régionale de l’hospitalisation du Centre en date du 14 avril
2009.
ARRETE
Article 1 : le montant du forfait annuel mentionné à l’article
L. 162-22-12 du code de la sécurité sociale au 1er janvier
2009 pour la clinique St Gatien à Tours est fixé à 23 000 € au
titre du forfait annuel pour l’activité de prélèvement de
tissus.
Article 2 : le recours contre le présent arrêté est à former
auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale de Nantes (à l’adresse
suivante : DRASS des Pays de Loire, MAN, 6 rue rené
Viviani, 44062 Nantes Cédex) dans un délai franc d’un
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au bulletin des actes
administratifs de la préfecture du Loiret et au bulletin des
actes administratifs de la préfecture de l’Indre et Loire.
Orléans, le 14 avril 2009
Le directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre,
Signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ N° 09-D-65 fixant au 1er mars 2009 le montant
du forfait annuel de haute technicité pour la clinique
l’Alliance à St Cyr sur Loire
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.
162-22-6 et L. 162-22-10,
Vu l’arrêté du 25 février 2008 relatif aux modalités de
disparition progressive du coefficient de haute technicité des
établissements de santé privés mentionnés au d de l’article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application
du IV de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre
2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
Vu l’avis de la commission exécutive de l’Agence
régionale de l’hospitalisation du Centre en date du 14 avril
2009.
ARRETE
Article 1 : le montant du forfait annuel de haute technicité au
1er mars 2009 pour la clinique l’Alliance à St Cyr sur Loire
est fixé à 948 626 €.
Article 2 : le recours contre le présent arrêté est à former
auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale de Nantes (à l’adresse
suivante : DRASS des Pays de Loire, MAN, 6 rue rené
Viviani, 44062 Nantes Cédex) dans un délai franc d’un
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au bulletin des actes
administratifs de la préfecture du Loiret et au bulletin des
actes administratifs de la préfecture de l’Indre et Loire.
Orléans, le 14 avril 2009
Le directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre,
Signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ N° 09-D-69 fixant au 1er mars 2009 le montant
du forfait annuel de haute technicité pour la clinique
Jeanne d’Arc à St Benoît la Forêt
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.
162-22-6 et L. 162-22-10,
Vu l’arrêté du 25 février 2008 relatif aux modalités de
disparition progressive du coefficient de haute technicité des
établissements de santé privés mentionnés au d de l’article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application
du IV de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre
2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
Vu l’avis de la commission exécutive de l’Agence
régionale de l’hospitalisation du Centre en date du 14 avril
2009.
ARRETE
Article 1 : le montant du forfait annuel de haute technicité au
1er mars 2009 pour la clinique Jeanne d’Arc à St Benoît la
Forêt est fixé à 208 203 €.
Article 2 : le recours contre le présent arrêté est à former
auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale de Nantes (à l’adresse
suivante : DRASS des Pays de Loire, MAN, 6 rue rené
Viviani, 44062 Nantes Cédex) dans un délai franc d’un
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au bulletin des actes
administratifs de la préfecture du Loiret et au bulletin des
actes administratifs de la préfecture de l’Indre et Loire.
Orléans, le 14 avril 2009
Le directeur de l’Agence régionale 87
de l’hospitalisation du Centre,
Signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ N° 09-D-80 fixant au 1er mars 2009 le
montant du forfait annuel de haute technicité pour la
clinique St Gatien à Tours
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.
162-22-6 et L. 162-22-10,
Vu l’arrêté du 25 février 2008 relatif aux modalités de
disparition progressive du coefficient de haute technicité des
établissements de santé privés mentionnés au d de l’article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application
du IV de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre
2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
Vu l’avis de la commission exécutive de l’Agence
régionale de l’hospitalisation du Centre en date du 14 avril
2009.
ARRETE
Article 1 : le montant du forfait annuel de haute technicité au
1er mars 2009 pour la clinique St Gatien à Tours est fixé à
910 310 €.
Article 2 : le recours contre le présent arrêté est à former
auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale de Nantes (à l’adresse
suivante : DRASS des Pays de Loire, MAN, 6 rue rené
Viviani, 44062 Nantes Cédex) dans un délai franc d’un
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au bulletin des actes
administratifs de la préfecture du Loiret et au bulletin des
actes administratifs de la préfecture de l’Indre et Loire.
Orléans, le 14 avril 2009
Le directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre,
Signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ N° 09-D-65 fixant au 1er mars 2009 le montant
du forfait annuel de haute technicité pour la clinique
l’Alliance à St Cyr sur Loire
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.
162-22-6 et L. 162-22-10,
Vu l’arrêté du 25 février 2008 relatif aux modalités de
disparition progressive du coefficient de haute technicité des
établissements de santé privés mentionnés au d de l’article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application
du IV de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre
2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
Vu l’avis de la commission exécutive de l’Agence
régionale de l’hospitalisation du Centre en date du 14 avril
2009.
ARRETE
Article 1 : le montant du forfait annuel de haute technicité au
1er mars 2009 pour la clinique l’Alliance à St Cyr sur Loire
est fixé à 948 626 €.
Article 2 : le recours contre le présent arrêté est à former
auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale de Nantes (à l’adresse
suivante : DRASS des Pays de Loire, MAN, 6 rue rené
Viviani, 44062 Nantes Cédex) dans un délai franc d’un
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au bulletin des actes
administratifs de la préfecture du Loiret et au bulletin des
actes administratifs de la préfecture de l’Indre et Loire.
Orléans, le 14 avril 2009
Le directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre,
Signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ N° 09-D-76 fixant au 1er mars 2009 le
montant du forfait annuel de haute technicité pour le
Pôle de Santé Léonard de Vinci à Chambray les Tours
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.
162-22-6 et L. 162-22-10,
Vu l’arrêté du 25 février 2008 relatif aux modalités de
disparition progressive du coefficient de haute technicité des
établissements de santé privés mentionnés au d de l’article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application
du IV de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre
2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
Vu l’avis de la commission exécutive de l’Agence
régionale de l’hospitalisation du Centre en date du 14 avril
2009.
ARRETE
Article 1 : le montant du forfait annuel de haute technicité au
1er mars 2009 pour le Pôle de Santé Léonard de Vinci à
Chambray les Tours est fixé à 431 480 €.
Article 2 : le recours contre le présent arrêté est à former
auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale de Nantes (à l’adresse
suivante : DRASS des Pays de Loire, MAN, 6 rue rené
Viviani, 44062 Nantes Cédex) dans un délai franc d’un
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au bulletin des actes
administratifs de la préfecture du Loiret et au bulletin des
actes administratifs de la préfecture de l’Indre et Loire.
Orléans, le 14 avril 2009
Le directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre,
Signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ N° 09-D-53 Fixant pour l’année 2009 le
montant de la dotation de financement des missions
d’intérêt général et d’aide à la contractualisation pour
la clinique Jeanne d’Arc à St Benoît la Forêt
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les
articles L. 351-1 et R. 351-15, 88
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L.
6114-2,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles
L.162-22-13, L.162-22-14, L.162-22-15 et D. 162-8,
Vu le décret n° 2009-294 du 13 mars 2009 modifiant les
articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 13 mars 2009 pris en application de l’article D.
162-8 du code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 26 février 2009 portant détermination pour
l’année 2009 de la dotation nationale de financement des
missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité
sociale,
Vu l’arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l’année 2009 les
dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de
financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation,
Vu l’avis de la commission exécutive de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre en date du 14 avril 2009.
ARRETE
Article 1 : le montant de la dotation de financement 2009 des
missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
accordé à la clinique Jeanne d’Arc à St Benoît la Forêt au
titre de la concession de service public est fixé à 180 000 €.
Article 2 : en application des dispositions de l’article L. 162-
22-15 du code de la sécurité sociale, cette dotation est versée
par douzième du 1er janvier au 31 décembre 2009.
Dans l’attente de la fixation du montant de la dotation de
l’année suivante, des acomptes mensuels égaux à un
douzième du montant de la dotation de l’année en cours
seront versés à l’établissement.
Article 3 : le recours contre le présent arrêté est à former
auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale de Nantes (à l’adresse
suivante : DRASS des Pays de Loire, MAN, 6 rue rené
Viviani, 44062 Nantes Cédex) dans un délai franc d’un
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4 : le présent arrêté sera publié au bulletin des actes
administratifs de la préfecture du Loiret et au bulletin des
actes administratifs de la préfecture de l’Indre et Loire.
Orléans, le 14 avril 2009
Le directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre,
Signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ N° 09-D-60 Fixant pour l’année 2009 le
montant de la dotation de financement des missions
d’intérêt général et d’aide à la contractualisation pour
la clinique St Gatien à Tours
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les
articles L. 351-1 et R. 351-15,
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L.
6114-2,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles
L.162-22-13, L.162-22-14, L.162-22-15 et D. 162-8,
Vu le décret n° 2009-294 du 13 mars 2009 modifiant les
articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 13 mars 2009 pris en application de l’article D.
162-8 du code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 26 février 2009 portant détermination pour
l’année 2009 de la dotation nationale de financement des
missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité
sociale,
Vu l’arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l’année 2009 les
dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de
financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation,
Vu l’avis de la commission exécutive de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre en date du 14 avril 2009.
ARRETE
Article 1 : le montant de la dotation de financement 2009 des
missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
accordé à la clinique St Gatien à Tours au titre de soutien
aux structures d’urgence à orientation spécialisée (ex POSU)
est fixé à 233 587 €.
Article 2 : en application des dispositions de l’article L. 162-
22-15 du code de la sécurité sociale, cette dotation est versée
par douzième du 1er janvier au 31 décembre 2009.
Article 3 : le recours contre le présent arrêté est à former
auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale de Nantes (à l’adresse
suivante : DRASS des Pays de Loire, MAN, 6 rue rené
Viviani, 44062 Nantes Cédex) dans un délai franc d’un
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4 : le présent arrêté sera publié au bulletin des actes
administratifs de la préfecture du Loiret et au bulletin des
actes administratifs de la préfecture de l’Indre et Loire.
Orléans, le 14 avril 2009
Le directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre,
Signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ N° 09-D-63 fixant au 1er janvier 2009 le
montant du forfait annuel mentionné à l’article L. 162-
22-12 du code de la sécurité sociale pour la clinique
l’Alliance à St Cyr sur Loire
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 27 février 2009 fixant pour l’année 2009 les
ressources d’assurance maladie des établissements de santé
exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie,
Vu l’avis de la commission exécutive de l’Agence
régionale de l’hospitalisation du Centre en date du 14 avril
2009.
ARRETE
Article 1 : le montant du forfait annuel mentionné à l’article
L. 162-22-12 du code de la sécurité sociale au 1er janvier
2009 pour la clinique l’Alliance à St Cyr sur Loire est fixé à
673 982 € au titre du forfait annuel pour l’activité d’accueil et 89
de traitement des urgences.
Article 2 : le recours contre le présent arrêté est à former
auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale de Nantes (à l’adresse
suivante : DRASS des Pays de Loire, MAN, 6 rue rené
Viviani, 44062 Nantes Cédex) dans un délai franc d’un
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au bulletin des actes
administratifs de la préfecture du Loiret et au bulletin des
actes administratifs de la préfecture de l’Indre et Loire.
Orléans, le 14 avril 2009
Le directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre,
Signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ N° 09-37-VAL-05C Fixant le montant des
recettes d'Assurance Maladie dues au titre de la part
tarifée à l'activité au mois de mars 2009 du centre
hospitalier de Luynes
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de
financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, et
notamment son article 33 ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de
financement de la sécurité sociale pour 2009;
Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié
relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé
ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par
l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité
sociale, notamment l’article 7 ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil
et au traitement des données d’activité médicale des
établissements de santé publics et privés ayant une activité
d’hospitalisation à domicile et à la transmission
d’informations issues de ce traitement ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article
R.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au
traitement des données d’activité médicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les
établissements de santé publics ou privés ayant une activité
en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la
transmission d’informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé
publique ;
Vu l’arrêté du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009
l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
et pris en application de l'article L.162-22-9 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 25 février 2008 modifiant l'arrêté du 27
février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge
des prestations d'hospitalisation pour les activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en
application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l’arrêté ARH du 16 mars 2009 fixant le montant du
coefficient de convergence applicable au centre hospitalier
de Luynes à compter du 1er mars 2009 ;
Vu les résultats issus de la valorisation de l’activité
constatée et validée à partir de la plate-forme e-PMSI
(MAT2A STC).
ARRÊTE
Article 1er : La somme à verser par la caisse primaire
d'assurance maladie de l'Indre et Loire est arrêtée à 133
644,81 € soit : 133 644,81 € au titre de l’activité
d’hospitalisation,
,00 € au titre de l’activité externe (y compris ATU,
FFM, et SE),
,00 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
,00 € au titre des produits et prestations,
,00 € au titre de HAD valorisation AM des RAPSS,
,00 € au titre de HAD valorisation des dépenses des
molécules onéreuses.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier
de Luynes et la caisse primaire d'assurance maladie de l'
Indre et Loire pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département concerné et
de la région Centre.
Orléans, le 18 mai 2009
Le directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre
signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ N° 09-37-VAL-02C Fixant le montant des
recettes d'Assurance Maladie dues au titre de la part
tarifée à l'activité au mois de mars 2009 du centre
hospitalier intercommunal d'Amboise
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de
financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, et
notamment son article 33 ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de
financement de la sécurité sociale pour 2009;
Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié
relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé
ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par
l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité
sociale, notamment l’article 7 ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil
et au traitement des données d’activité médicale des
établissements de santé publics et privés ayant une activité
d’hospitalisation à domicile et à la transmission
d’informations issues de ce traitement ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article
R.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au
traitement des données d’activité médicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les
établissements de santé publics ou privés ayant une activité
en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la 90
transmission d’informations issues de ce traitement dans
les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la
santé publique ;
Vu l’arrêté du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009
l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
et pris en application de l'article L.162-22-9 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 25 février 2008 modifiant l'arrêté du 27
février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge
des prestations d'hospitalisation pour les activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en
application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l’arrêté ARH du 16 mars 2009 fixant le montant du
coefficient de convergence applicable au centre hospitalier
intercommunal d'Amboise à compter du 1er mars 2009 ;
Vu les résultats issus de la valorisation de l’activité
constatée et validée à partir de la plate-forme e-PMSI
(MAT2A STC).
ARRÊTE
Article 1er : La somme à verser par la caisse de mutualité
sociale agricole de l'Indre et Loire est arrêtée à 1 344
077,08 € soit :
1 123 044,10 € au titre de l’activité d’hospitalisation,
171 283,69 € au titre de l’activité externe (y compris
ATU, FFM, et SE),
41 906,77 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
7 842,52 € au titre des produits et prestations,
,00 € au titre de HAD valorisation AM des RAPSS,
,00 € au titre de HAD valorisation des dépenses des
molécules onéreuses.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier
intercommunal d'Amboise et la caisse de mutualité sociale
agricole de l'Indre et Loire pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département concerné et
de la région Centre.
Orléans, le 18 mai 2009
Le directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre
signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ N° 09-37-VAL-03C fixant le montant des
recettes d'Assurance Maladie dues au titre de la part
tarifée à l'activité au mois de mars 2009 du centre
hospitalier du Chinonais de Chinon
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de
financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, et
notamment son article 33 ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de
financement de la sécurité sociale pour 2009;
Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié
relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé
ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par
l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité
sociale, notamment l’article 7 ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil
et au traitement des données d’activité médicale des
établissements de santé publics et privés ayant une activité
d’hospitalisation à domicile et à la transmission
d’informations issues de ce traitement ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article
R.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au
traitement des données d’activité médicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les
établissements de santé publics ou privés ayant une activité
en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la
transmission d’informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé
publique ;
Vu l’arrêté du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009
l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
et pris en application de l'article L.162-22-9 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 25 février 2008 modifiant l'arrêté du 27
février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge
des prestations d'hospitalisation pour les activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en
application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l’arrêté ARH du 16 mars 2009 fixant le montant du
coefficient de convergence applicable au centre hospitalier
du Chinonais de Chinon à compter du 1er mars 2009 ;
Vu les résultats issus de la valorisation de l’activité
constatée et validée à partir de la plate-forme e-PMSI
(MAT2A STC).
ARRÊTE
Article 1er : La somme à verser par la caisse primaire
d'assurance maladie de l'Indre et Loire est arrêtée à 842
888,27 € soit :
705 349,11 € au titre de l’activité d’hospitalisation,
67 339,13 € au titre de l’activité externe (y compris
ATU, FFM, et SE),
70 200,03 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
,00 € au titre des produits et prestations,
,00 € au titre de HAD valorisation AM des RAPSS,
,00 € au titre de HAD valorisation des dépenses des
molécules onéreuses.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier
du Chinonais de Chinon et la caisse primaire d'assurance
maladie de l'Indre et Loire pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département concerné et
de la région Centre.
Orléans, le 18 mai 2009
Le directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre
signé : Patrice Legran
________ 91
ARRÊTÉ N° 09-37-VAL-04C fixant le montant des
recettes d'Assurance Maladie dues au titre de la part
tarifée à l'activité au mois de mars 2009
du centre hospitalier de Loches
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de
financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, et
notamment son article 33 ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de
financement de la sécurité sociale pour 2009;
Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié
relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé
ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par
l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité
sociale, notamment l’article 7 ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil
et au traitement des données d’activité médicale des
établissements de santé publics et privés ayant une activité
d’hospitalisation à domicile et à la transmission
d’informations issues de ce traitement ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article
R.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au
traitement des données d’activité médicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les
établissements de santé publics ou privés ayant une activité
en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la
transmission d’informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé
publique ;
Vu l’arrêté du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009
l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
et pris en application de l'article L.162-22-9 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 25 février 2008 modifiant l'arrêté du 27
février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge
des prestations d'hospitalisation pour les activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en
application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l’arrêté ARH du 16 mars 2009 fixant le montant du
coefficient de convergence applicable au centre hospitalier
de Loches à compter du 1er mars 2009 ;
Vu les résultats issus de la valorisation de l’activité
constatée et validée à partir de la plate-forme e-PMSI
(MAT2A STC).
ARRÊTE
Article 1er : La somme à verser par la caisse de mutualité
sociale agricole de l'Indre et Loire est arrêtée à 832 164,42
€ soit :
684 625,64 € au titre de l’activité d’hospitalisation,
98 965,82 € au titre de l’activité externe (y compris
ATU, FFM, et SE),
24 929,74 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
23 643,22 € au titre des produits et prestations,
,00 € au titre de HAD valorisation AM des RAPSS,
,00 € au titre de HAD valorisation des dépenses des
molécules onéreuses.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier
de Loches et la caisse de mutualité sociale agricole de
l'Indre et Loire pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département concerné et
de la région Centre.
Orléans, le 18 mai 2009
Le directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre
signé : Patrice Legrand
________
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES
CULTURELLES
ARRÊTÉ COLLECTIF portant attribution de la
licence d’entrepreneur de spectacles de catégorie 1, 2 et
3
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative
aux spectacles, modifiée notamment par la loi n° 99-198 du
18 mars 1999,
Vu le code du commerce, notamment son article 632
Vu le code de la sécurité sociale notamment ses articles
L242.1, L415.3 et L514.1 ;
Vu le code du Travail et notamment les articles L7122-1 et
suivants, D7122-1, R7122-2 et suivants
Vu l’arrêté ministériel du 29 juin 2000 modifié par l’arrêté
du 24 juillet 2008
Vu l’arrêté du Préfet de la région Centre et du Loiret n° 07-
038 en date du 31 janvier 2007, modifié par les arrêtés n°
07-059 du 5 mars 2007 et n° 07-090 du 4 mai 2007 portant
renouvellement de la composition de la commission
régionale des licences d’entrepreneurs de spectacles,
Vu l’arrêté du Préfet du département d’Indre-et-Loire du 23
janvier 2009 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Claude VAN DAM, directeur régional des affaires
culturelles du Centre,
Vu le récépissé qui leur a été adressé par le Directeur
régional des affaires culturelles, dans les conditions fixées
par l'article 3 du décret du 29 juin 2000 ;
Vu l’avis émis par la commission consultative régionale des
licences d’entrepreneurs de spectacles lors de sa séance du
17 mars 2009 ;
Considérant que les candidats remplissent les conditions
exigées par la réglementation en vigueur
ARRETE
Article 1er : Les licences d'entrepreneurs de spectacles sont
accordées, pour une période de trois ans à compter de la
date du présent arrêté, aux personnes désignées ci-après : 92
Titulaire Structure Adresse Numéro de
licence
Type de licenceNature de la
demande
M.
ARMENGOL
Alexis
VPK
(Association)
12bis rue Lobin
37000 Tours
3-1024653 Diffuseur 1ère demande
M. BIOT GillesLa Maison du
Clown
(Association)
6 allée des
Rossignols
37170 Chambray-les-
Tours
2-1024656 Producteur 1ère demande
M. BOUTIDJA
Karim
Théâtre des
Trois Clous
(Association)
44 rue Louis Blanc
37000 Tours
3-102673 Diffuseur Demande de
renouvellement
M.
CYNDECKI
Claude
Cheyenne
Productions
(SARL)
135 avenue de la
Tranchée
37000 Tours
2-1024630 Producteur 1ère demande
M. FILLEUL
Jean-Jacques
Festival de Jazz
en Touraine
Hôtel de Ville
Place François
Mitterand
37270 Montlouis
2-127954
3-144839
Producteur
Diffuseur
Demande de
renouvellement
Mme GERVES
Valérie
Ville de Loches
(Collectivité)
BP 231
37602 Loches cedex
1-1024637
2-1024638
3-1024639
Exploitant de
salle
Producteur
Diffuseur
Espace Agnès Sorel
1ère demande
Mme
GRANGE-
BARANGER
Fanny
La Balle Rouge
(Association)
42 rue Jolivet
37000 Tours
2-1024646 Producteur 1ère demande
M. HOINARD
Claude
Compagnie des
Sans Lacets
(Association)
1 allée Marc Rebière
37540 St-Cyr-sur-
Loire
2-116892 Producteur Demande de
renouvellement
Mme
LASSALLE
Sylvie
Tours
Soundpainting
Orchestra
(Association)
5 place Plumereau
37000 Tours
2-1024647 Producteur 1ère demande
M.
LAVERGNE
Julien
Az Prod
(SARL)
59 rue Henri Martin
37000 Tours
2-1024632
3-1024633
Producteur
Diffuseur
1ère demande
M. LE BIHAN
Sébastien
Ar(t)amis
(Association)
19 rue des Ursulines
37000 Tours
2-1024610 Producteur Renouvellement avec
changement de
titulaire
M. LEFEVRE
Pierre
Théâtre à Cru
(Association)
12bis rue Lobin
BP 61315
37000 Tours
2-1024611 Producteur Renouvellement avec
changement de
titulaire
Mme LE ROY
Isabelle
Cant’à Jazz
(Association)
18 rue Martin
Audenet
37700 St-Pierre-des-
Corps
2-1024613 Producteur 1ère demande
Mme
LORENZEN
Astrid
Phosphonie
(Association)
Mazère
37240 Le Louroux
2-112772 Producteur Renouvellement
M.
MONTMAYE
UR Christophe
Thot
Evènements
(SARL)
7 rue Racine
37000 Tours
2-1024693
3-1024629
Producteur
Diffuseur
1ère demande
M. OUISSE
Alain
CCAS de Tours 8 rue du 4 septembre
37000 Tours
1-1024692 Exploitant de
salle
1ère demande
Maison de retraite
Vallée du Cher
Mme PILLON
Barbara
Métis-Sons
(Association)
8 alllée des Mésanges
37390 Notre-Dame-
d’Oé
2-1024614 Producteur 1ère demande 93
Titulaire Structure Adresse Numéro de
licence
Type de licenceNature de la
demande
Mme ROBIN
Marylène
Cépheî
Production
(Enp)
2 rue du Dr Herpin
37000 Tours
2-1024631 Producteur 1ère demande
Mme
SANSARLAT
Anne-Marie
Evangeline
Coccigrole
(Association)
3 route de l’Abbaye
37500 Seuilly
2-143593 Producteur Renouvellement
M.
SCHWOCK
Denis
Ligéris Parc des
Expositions
(SA)
78/82 rue Bernard
Palissy
37042 Tours cedex
01
2-141053
3-140334
Producteur
Diffuseur
Renouvellement
Mme
SERPEREAU
Marie-Odile
Compagnie du
Coin
(Association)
5bis rue du Murier
37000 Tours
2-1024651
3-1024652
Producteur
Diffuseur
Renouvellement avec
changement de
titulaire
M. TONNET
Jimmy
T.N.T.
Spectacles
(EURL)
67 rue Colbert
37000 Tours
2-1024627 Producteur 1ère demande
Mme
TRANCHET
Isabelle
Aluminogène
(Association)
1 rue du Paradis
37510 Savonnières
2-1024648 Producteur 1ère demande
Article 2 : La licence peut être retirée en cas d’infraction à
la réglementation relative aux spectacles susvisée, aux lois
relatives aux obligations de l’employeur en matière de droit
du travail et de la sécurité sociale ainsi qu’à la protection de
la propriété litteraire et artistique.
Article 3 : Le Préfet et le Directeur régional des affaires
culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Orléans, le 18 mars 2009
Pour le Préfet d’Indre-et-Loire,
et par délégation,
Le Directeur régional des affaires culturelles
signé
Jean-Claude VAN DAM 94
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante :. 3,05 Euros l'exemplaire, 18,29 Euros l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Christine ABROSSIMOV, secrétaire générale de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture - Tirage : 14 exemplaires. Dépôt légal :29 juin 2009 - N° ISSN 0980-8809
Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs :
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
37925 TOURS CEDEX 9