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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AU RAPPORT AU
CONSEIL DE TERRITOIRE MARSEILLE PROVENCE
APPROBATION D'UNE CONVENTION DE FONDS DE CONCOURS ENTRE LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE ET LA COMMUNE D'ENSUES-LA- REDONNE POUR DES TRAVAUX D'AMELIORATION ET DE CREATION DE L'ECLAIRAGE PUBLIC AUX QUARTIERS CHANTEGRIVE, BESQUENS ET MAUFATAN
La commune d’Ensuès-La-Redonne a réalisé des travaux d’investissement en matière d’éclairage public. Ces travaux concernent l’amélioration et la création de l’éclairage public aux quartiers Chantegrive, Besquens et Maufatan.
En application des dispositions combinées des articles L5215-26 et L5217-7 du code général des collectivités territoriales, des fonds de concours peuvent être versés entre une métropole et ses communes membres pour financer la réalisation d’un équipement après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil métropolitain et des conseils municipaux concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Ainsi, la Métropole a sollicité, sur la base de ces dispositions, une participation financière de la Commune d’Ensuès-La-Redonne.
En conséquence, et pour acter cet accord financier, les parties se sont accordées sur les termes de la convention présentée ci-après.
Ces modalités financières viennent compléter la convention de maitrise d’ouvrage déléguée passée entre la commune d’Ensuès-la-Redonne et la Métropole Aix-Marseille-Provence pour des travaux d’amélioration et de création de l'éclairage public aux quartiers Chantegrive, Besquens et Maufatan.
Le coût global des travaux est établi à 73 297 € TTC soit 61 081 € HT.
La participation de la commune s’élèvera à 50 % du coût total de l’opération hors taxes (hors subvention), et dans la limite de 18 353 €.
Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU BUREAU DE LA MÉTROPOLE
Cohérence territoriale, planification, politique foncière, urbanisme et aménagement
■ Séance du 30 juin 2022
23691
■ Approbation d'une convention de Fonds de Concours entre la Métropole
Aix-Marseille Provence et la commune d'Ensuès-La-Redonne pour des travaux d'amélioration et de création de l'éclairage public aux quartiers Chantegrive, Besquens et Maufatan
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Depuis sa création, la Métropole est compétence en matière de « création, aménagement et entretien de voirie », sur le périmètre du territoire Marseille Provence. A ce titre, elle est maître d’ouvrage de l’ensemble des travaux impactant le domaine public routier métropolitain.
Dans le cadre de l’exercice de son contrôle de légalité, le Préfet de Région, Préfet des Bouches-du- Rhône, a indiqué à plusieurs reprises que la compétence de la Métropole en matière d’aménagement métropolitain incluait l’éclairage public, « en tant qu’élément indissociable de la compétence voirie. » Dès lors, il appartient à la Métropole d’assurer pleinement cette compétence.
Cependant, dans l’immédiat, la Métropole ne dispose pas des moyens humains et matériels nécessaires à l’exercice de cette mission, dans la mesure où le transfert de l’éclairage public des voies communales n’a pas encore donné lieu à une évaluation de la charge transférée par la Commission Locale d’évaluation des Charges Transférées (CLECT).
Une convention de gestion a ainsi été conclue entre la Métropole et la commune d’Ensuès-la- Redonne pour les opérations de fonctionnement et de grosses réparations afférents à l’éclairage public des voies.
Dans le même esprit et dans un souci de conduite optimale des opérations lancées avant le transfert, il est apparu souhaitable que les communes poursuivent l'accompagnement de certaines opérations d’investissement.
A cette fin, les articles L 2422-5 à L 2422-11 du Code de la Commande Publique permettent à la Métropole de confier, par convention de mandat, certaines des attributions relevant de sa maîtrise d'ouvrage à l’une de ses communes membres.
Conformément à ces dispositions, le Bureau de la Métropole avait précédemment approuvé, par délibération n°VOI 012-7023/19/BM en date du 24 octobre 2019, une convention de maitrise d’ouvrage déléguée avec la commune d’Ensues-la-Redonne pour la réalisation d’opérations d’éclairage public. Un avenant à cette convention a ensuite été approuvé par délibération du Bureau n°VOI 016-7613/19/BM en date du 19 décembre 2019. Toutefois, ces actes n’ont jamais été signés par les parties. Ce mandat doit ainsi faire l’objet d’une régularisation, afin de déléguer à la
Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
commune la maîtrise d’ouvrage des travaux d’amélioration et de création de l’éclairage public des quartiers Chantegrive, Besquens et Maufatan.
Par ailleurs, en application des dispositions combinées des articles L5215-26 et L5217-7 du Code général des collectivités territoriales, des fonds de concours peuvent être versés entre une métropole et ses communes membres pour financer la réalisation d’un équipement après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil métropolitain et des conseils municipaux concernés.Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Sur la base de ces dispositions, la Métropole et la Commune d’Ensuès-La-Redonne se sont entendues sur les termes d’une convention de fonds de concours pour des travaux d’amélioration et de création de l’éclairage public des quartiers Chantegrive, Besquens et Maufatan.
Cette convention vient compléter le dispositif financier de la convention de maitrise d’ouvrage déléguée à conclure entre la commune d’Ensuès-La-Redonne et la Métropole Aix-Marseille Provence portant sur la même opération.
Le coût global des travaux est établi à 73 297 € TTC soit 61 081 € HT.
La participation de la commune s’élèvera à 50 % du coût total de l’opération hors taxes (hors subvention), dans la limite de 18 353 €.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La délibération n°HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ; La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L’avis du Conseil de Territoire de Marseille-Provence du 27 juin 2022.
Ouï le rapport ci-dessus
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
Qu’il convient de solliciter la commune d’Ensuès-La-Redonne afin d’obtenir une compensation financière par fonds de concours dans le cadre de la prise en charge des travaux d’amélioration et de création de l'éclairage public aux quartiers Chantegrive, Besquens et Maufatan
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la convention de fonds de concours à conclure avec la Commune, dans le cadre des travaux d’amélioration et de création de l'éclairage public dans les quartiers Chantegrive, Besquens et Maufatan de la commune d’Ensuès-la-Redonne, ci-annexée.
Article 2 :
Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
La délibération du Bureau de la Métropole n°VOI 012-7023/19/BM en date du 24 octobre 2019, ainsi que la délibération du Bureau de la Métropole n°VOI 016-7613/19/BM en date du 19 décembre 2019 sont annulées.
Article 3 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer cette convention.
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits sur l’Etat Spécial du Territoire Marseille-Provence sous le numéro d’opération 2020101600 – Nature : 4581191003 – Fonction : 844 – C360.
Pour enrôlement,
Le Vice-Président Délégué,
Commande publique,
Transition énergétique,
Aménagement, SCOT et planification
Pascal MONTECOT
Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022 Convention de Fonds de Concours entre la Métropole Aix Marseille Provence et la commune d’Ensuès-La-Redonne
1/7
C O N V E N T I O N
DE FONDS DE CONCOURS POUR L’AMELIORATION ET LA CREATION DE L'ECLAIRAGE PUBLIC DES QUARTIERS CHANTEGRIVE, BESQUENS ET MAUFATAN A ENSUES-LA-REDONNE
La commune d’Ensuès-La-Redonne
Dont le siège est sis : 15 avenue du Général de Monsabert, 13 820 Ensuès-La-
Redonne.
Représentée par son Maire, Michel ILLAC, dûment habilité pour intervenir en cette
qualité aux présentes
Désignée ci-après « la Commune »
D’une part,
La Métropole Aix-Marseille-Provence
Dont le siège est sis : Le Pharo, 58 Bd Charles Livon, 13007 Marseille
Représentée par sa Présidente, Martine VASSAL, dument habilitée par délibération
du Bureau de la Métropole n°…………………….en date du 30 juin 2022,
Désignée ci-après « La Métropole »
D’autre part
Ensemble dénommées « Les Parties »
Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022 Convention de Fonds de Concours entre la Métropole Aix Marseille Provence et la commune d’Ensuès-La-Redonne
2/7
PREAMBULE
Depuis sa création, la Métropole est compétence en matière de « création,
aménagement et entretien de voirie », sur le périmètre du territoire Marseille Provence.
A ce titre, elle est maître d’ouvrage de l’ensemble des travaux impactant le domaine
public routier métropolitain.
Dans le cadre de l’exercice de son contrôle de légalité, le Préfet de Région, Préfet des
Bouches-du-Rhône, a indiqué à plusieurs reprises que la compétence de la Métropole
en matière d’aménagement métropolitain incluait l’éclairage public, « en tant
qu’élément indissociable de la compétence voirie. » Dès lors, il appartient à la
Métropole d’assurer pleinement cette compétence.
Cependant, dans l’immédiat, la Métropole ne dispose pas des moyens humains et
matériels nécessaires à l’exercice de cette mission, dans la mesure où le transfert de
l’éclairage public des voies communales n’a pas encore donné lieu à une évaluation
de la charge transférée par la Commission Locale d’évaluation des Charges
Transférées (CLECT).
Une convention de gestion a ainsi été conclue entre la Métropole et la commune
d’Ensuès-la-Redonne pour les opérations de fonctionnement et de grosses
réparations afférents à l’éclairage public des voies.
Dans le même esprit et dans un souci de conduite optimale des opérations lancées
avant le transfert, il est apparu souhaitable que les communes poursuivent
l'accompagnement de certaines opérations d’investissement.
A cette fin, les articles L 2422-5 à L 2422-11 du Code de la Commande Publique
permettent à la Métropole de confier, par convention de mandat, certaines des
attributions relevant de la sa maîtrise d'ouvrage à l’une de ses communes membres.
Conformément à ces dispositions, la commune d’Ensuès-La-Redonne doit être
contractuellement habilitée à réaliser les travaux d’investissement qui concernent
l’amélioration et la création de l’éclairage public des quartiers Chantegrive, Besquens
et Maufatan.
Par ailleurs, en application des dispositions combinées des articles L5215-26 et
L5217-7 du Code général des collectivités territoriales, des fonds de concours peuvent
être versés entre une métropole et ses communes membres pour financer la
réalisation d’un équipement après accords concordants exprimés à la majorité simple
du conseil métropolitain et des conseils municipaux concernés. Le montant total des
fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions,
par le bénéficiaire du fonds de concours.
Sur la base de ces dispositions, la Métropole et la Commune se sont entendues sur les termes de la présente convention. Celle-ci vient compléter le dispositif financier de la convention de maitrise d’ouvrage déléguée à conclure entre les mêmes parties et portant sur la même opération.
Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022 Convention de Fonds de Concours entre la Métropole Aix Marseille Provence et la commune d’Ensuès-La-Redonne
3/7
ARTICLE 1 - DESCRIPTION DES TRAVAUX OBJET DU FONDS DE CONCOURS
Les travaux, objet de cette participation financière, sont strictement limités à ceux réalisés dans le cadre de l’amélioration et de la création de l'éclairage public des quartiers Chantegrive, Besquens et Maufatan sur le territoire de la Commune.
Dans le cadre de cette opération, il a été prévu de continuer à moderniser, renforcer ou étendre le réseau d’éclairage dans différents secteurs :
Rénovation du réseau d’éclairage public de Chantegrive : Relanternage :
L’éclairage public des rues secondaires était assuré par des éclairages de type boules (Mazda D500 avec mâts octoconiques en acier d’une hauteur de 3,50m). Ils représentent 169 points lumineux de source ballon fluo (BF) sur les 449 que compte la commune soit 37% du parc de BF existant. Un relanternage s’avère être
Rénovation du secteur des Besquens : Relanternage :
Ce quartier résidentiel est desservi par une voie publique équipée d’un éclairage qui était très vétuste et est régulièrement en panne. L’objectif a été de remplacer 18 lanternes par un équipement à LED identique à ce qui a déjà été fait par ailleurs afin de mettre en place un matériel homogène sur toute la commune.
Renforcement de l’éclairage public dans le secteur du Maufatan :
Il s’agit de mettre en sécurité un point sombre de ce quartier.
ARTICLE 2 - COÛT DES TRAVAUX ET FINANCEMENT
2.1 Coût prévisionnel de l’opération
Le coût global des travaux visés à l’article 1er est estimé à 73 297 € TTC soit 61 081 € HT.
Le tableau suivant détaille la programmation prévisionnelle des dépenses:
Année
d’exécution des
travaux
d’investissement
Montant (arrondi) de
dépenses prévisionnelles
associées, en € HT
Année 2019 61 081 €
TOTAL 61 081 €
Le montant du FCTVA récupéré par la Métropole s’élève à 12 024 €.
Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022 Convention de Fonds de Concours entre la Métropole Aix Marseille Provence et la commune d’Ensuès-La-Redonne
4/7
Une subvention départementale a été accordée pour une partie des travaux d’investissement à la date de signature de la présente convention : il s’agit de l’opération suivante :
N° de Dossier : AC-011070 :
CT1 ENSUES-LA-REDONNE : Amélioration et création de l'éclairage public aux quartiers Chantegrive, Besquens et Maufatan
Le montant de cette subvention est fixé prévisionnellement à 24 375 €.
2.2 Financement prévisionnel
La participation de la Commune s’élèvera à 50 % du coût réel total de l’opération hors taxes (hors subvention) défini à l’article 2.1, dans la limite d’un montant maximum de 18 353 €. Ce montant de fonds de concours prévisionnel constitue le plafond du fonds de concours pour lequel la Commune s’engage envers la Métropole.
En cas de modification du montant prévisionnel des travaux ou d’attribution d’une nouvelle subvention, le fonds de concours de la Commune pourra être réajusté par voie d’avenant.
ARTICLE 3 – MISE EN ŒUVRE DU PARTENARIAT
3.1 Versement du fonds de concours
La Métropole pourra appeler le fonds de concours dès notification de la présente convention.
Le montant du fond de concours versé sera proportionnel au montant de dépenses déclarées par la Métropole, dans la limite du montant plafond du fonds de concours octroyé par la Commune et défini à l’article 2.2.
Le montant du fonds de concours annuel est calculé comme suit :
Montant du fonds de concours appelé = Dépenses réalisées dans le cadre de l’opération x taux de cofinancement défini à l’article 2.2.
L’appel prendra la forme d’un courrier, accompagné d’un état des factures mandatées, certifié par le comptable assignataire. Cet appel de fonds sera suivi d’un titre de recette.
Il sera accompagné du procès-verbal de réception des travaux avec main levée de réserve.
3.2 Modalités de suivi des projets
Un comité de suivi technique pourra être constitué entre les Parties en vue d’assurer le suivi d’exécution de la convention. Il se tiendra alors au moins une fois par an.
Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022 Convention de Fonds de Concours entre la Métropole Aix Marseille Provence et la commune d’Ensuès-La-Redonne
5/7
La Métropole désignera un interlocuteur unique susceptible de fournir à la Commune toute information sur l’opération en cours et son état d’avancement.
ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de sa notification à la Commune.
Elle prendra fin à l’issue de la réalisation des travaux, toute réserve levée, et après règlement définitif du fonds de concours par la Commune, dans les conditions fixées à l’article 3.
ARTICLE 5 - LITIGE
En cas de litige survenant à l’occasion de la présente convention, tant pour ce qui concerne son interprétation que son exécution, et à défaut d’accord amiable entre les Parties, compétence expresse est attribuée au Tribunal Administratif de Marseille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
La juridiction sera saisie par la partie la plus diligente.
Fait à Marseille, en trois exemplaires originaux, le ………
Marseille, le
Pour la Commune
d’Ensuès-La-Redonne
Pour la Métropole Aix-Marseille Provence
Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022 7/7
Annexe 1 : Financement prévisionnel de l’opération
2020 2021 2022 2023 2024 TOTAL
Total dépenses TTC - € - € 73 297 € - € - € 73 297 €
Métropole - € - € 36 898 € - € - € 36 898 €
Subventions - € - € 24 375 € - € - € 24 375 €
FCTVA - € - € - € - € 12 024 € 12 024 €
Total - € - € 61 273 € - € 12 024 € 73 297 €
Attribution de compensation - € - € 18 545 € - € - € 18 545 €
Fonds de concours - € - € 18 353 € - € - € 18 353 €
Total 0 0 36 898 € - € - € 36 898 €
Financement
Compensation communale
Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022