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Document publié le Lundi 1 janvier 2007
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A00B0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
CONVENTION
ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE
MARSEILLE PROVENCE METROPOLE
ET LA COMMUNE DE MARIGNANE
Fonds de concours pour la rénovation d’un bâtiment à vocation de restaurant d’insertion
Entre,
D’une part,
La Communauté urbaine Marseille Provence Métropole, Etablissement Public de Coopération Intercommunale, sise 10 place de la Joliette - Les Docks - Atrium 10.7 - 13002 MARSEILLE, représentée par son Président, Monsieur Jean-Claude GAUDIN, dûment habilité par décision du Bureau de la Communauté Urbaine du 8 octobre 2007
Ci après dénommée « La Communauté urbaine » ou « Marseille Provence Métropole »
Et,
D’autre part,
La commune de Marignane, dont le siège social est situé Hôtel de Ville – Cours Mirabeau – 13700 MARIGNANE, représentée par son Maire, Monsieur Daniel SIMONPIERI, dûment autorisé par délibération de son Conseil Municipal en date du 24 septembre 2007
Ci après dénommée « la commune » ou « le maître d’ouvrage »
Il est convenu ce qui suit
Préambule
La Ville de Marignane a sollicité la Communauté urbaine et l’Union Européenne au titre du programme FEDER « Compétitivité régionale et emploi » par délibération du 24 septembre 2007 pour contribuer à la rénovation d’un bâtiment à vocation de restaurant d’insertion. Le comité de pilotage réuni le 2 mai 2007 a donné un avis favorable à ce projet.
Dans le cadre des engagements prévus par Marseille Provence Métropole au titre de sa participation au Contrat Urbain de Cohésion Sociale, la Communauté urbaine a approuvé l’attribution d’un fonds de concours de 80 750 € lors du Conseil de Communauté du 8 octobre 2007.
Article 1 : Objet de la convention R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
2 2
La présente convention a pour objet de définir et de préciser le cadre des modalités de versement du fonds de concours attribué à la commune de Marignane, suivant notamment les principes déjà délibérés par la Communauté urbaine, ainsi que les obligations des parties.
Article 2 : Champs du fond de concours attribué par la Communauté urbaine
La présente subvention est attribuée pour le cofinancement de l’opération suivante : Rénovation d’un bâtiment à vocation de restaurant d’insertion.
Le maître d’ouvrage s’engage à respecter le présent programme de l’étude, ainsi qu’à sa complète réalisation pendant la durée de cette convention fixée dans son article 7.
Article 3 : Assiette de la subvention
L’assiette de la subvention sera constituée du montant total des travaux réalisés pour remettre en état les locaux destinés au restaurant d’insertion, soit 323 000 € H.T., 386 308 € T.T.C.
Article 4 : Montant du fonds de concours
Le montant de la subvention attribuée par la Communauté urbaine à la commune de Marignane pour le cofinancement de cette opération est de 80 750 €, soit 25% du montant H.T. de l’assiette du fonds de concours retenu par Marseille Provence Métropole.
Article 5 : Modalités de versement du fonds de concours
Le paiement de la subvention à la commune de Marignane s’opérera à l’avancement du projet :
- 50% à la notification
- le solde à la réception des travaux.
La commune joindra, à l’appui de ses demandes de versement de fonds, les justificatifs d’avancement du projet et de paiements correspondants aux prestations exécutées.
Article 6 : Contrôle administratif et technique
Marseille Provence Métropole aura le droit de faire procéder aux vérifications qu’elle jugera utiles pour s’assurer que les clauses de cette présente convention sont régulièrement observées.
Article 7 : Durée de la convention
La présente convention prendra effet dès sa notification pour une durée maximale de 3 ans. Elle s’achèvera au paiement effectif du solde du fonds de concours par la Communauté urbaine. R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
3 3
Article 8 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties, des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, cette mise en demeure étant restée sans effet dans le délai imparti.
En cas de résiliation pour non respect des engagements par la commune de Marignane et notamment le non respect du programme, les versements de fonds déjà réalisés devront être restitués à la Communauté urbaine.
Article 9 : Litiges
Tous les litiges seront de la compétence du Tribunal Administratif de Marseille.
Fait à Marseille, le
Pour la Communauté Urbaine Pour la commune de Marignane
Marseille Provence Métropole Le Maire
Le Président
Jean-Claude GAUDIN Daniel SIMONPIERI