Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A00B0
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C09NR
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0FK4
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0FKK
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0FK5
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A0BGE
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 148238
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A0BIF
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0F32
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0FPB
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0FKP
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0FKP)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AU RAPPORTAU
CONSEIL DE TERRITOIRE MARSEILLE PROVENCE
N° 20185
Approbation d'une convention de fonds de concours avec la commune de Septèmes les Vallons pour les travaux d'éclairage public : aménagement de l'avenue du Docteur Edouard Sauze
La commune de Septèmes-Les-Vallons envisage de réaliser des travaux de rénovation de l’éclairage public sur l’avenue du Docteur Edouard Sauze.
Le projet s’inscrit dans l’aménagement d’une voie verte à Septèmes-les-Vallons, sur la RD 59c, entre le giratoire du boulevard des Pins qui dessert la Gavotte Peyret, Quartier Prioritaire de la Ville au sud et celui de la route d’Apt (RD 543) au nord.
Cet aménagement permettra d’offrir un mode alternatif de déplacement participantainsi aux stratégies de développement à faibles émissions de carbone.
La rénovation de l’éclairage prendra en charge la dépose et la pose de candélabres et luminaires avec mise en place des câbles et réseaux nécessaires (estimation de 26 candélabres mis en service).
En application des dispositions combinées des articles L5215-26 et L5217-7 du code général des collectivités territoriales, des fonds de concours peuvent être versés entre une métropole et ses communes membres pour financer la réalisation d’un équipement après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil métropolitain et des conseils municipaux concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Ainsi, la Métropole a sollicité, sur la base de ces dispositions, une participation financière de la Commune de Septèmes-les-Vallons.
En conséquence, et pour acter cet accord financier, les parties se sont accordées sur les termes de la convention présentée ci-après
Ces modalités financières viennent compléter la convention de maitrise d’ouvrage déléguée passée entre la commune de Septèmes-les-Vallons et la Métropole Aix- Marseille Provence.
Le coût global des travaux est estimé à 108 165 € TTC soit 90 137 € HT.
La participation de la Commune s’élèvera à 50 % du coût total de l’opération hors taxes (hors subvention) dans la limite de 45 069 €.
.
Reçu au Contrôle de légalité le 16 mars 2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
Cohérence territoriale, planification, politique foncière, urbanisme et aménagement
■ Séance du 10 mars 2022
■ Approbation d'une convention de fonds de concours avec la commune de
Septèmes les Vallons pour les travaux d'éclairage public : aménagement de l'avenue du Docteur Edouard Sauze
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
La Métropole Aix-Marseille Provence exerce, à compter de sa création le 1er janvier 2016, les compétences de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole.
A ce titre, elle exerce, sur le périmètre du Territoire de Marseille Provence les compétences transférées par les communes et notamment la compétence « création, aménagement et entretien de voirie. »
Toutefois, l’éclairage public était demeuré de compétence communale.
Dans le cadre du contrôle de légalité sur un marché public de la Ville de Marseille relatif à l’éclairage public, le Préfet de Région, Préfet des Bouches-du-Rhône, a indiqué, le 28 janvier 2019 : « la loi du 27 janvier 2014 prévoit la compétence exclusive de la Métropole en matière d’aménagement de l’espace métropolitain, ce qui inclut l’éclairage public, en tant qu’élément indissociable de la compétence voirie. »
Le Préfet a réitéré cette position, le 14 mars 2019, sur un marché de la ville de Cassis.Dès lors,
il appartient à la Métropole d’assurer pleinement cette compétence.
Cependant, dans l’immédiat, la Métropole ne dispose pas des moyens humains et matériels nécessaires à l’exercice de cette mission.
Une convention de gestion a été conclue entre la Métropole et la commune de Septèmes-Les-Vallons pour les opérations de fonctionnement et de grosses réparations.
Dans le même esprit et pour un souci de conduite optimale des opérations lancées avant le transfert, il est apparu souhaitable que les communes poursuivent l'accompagnement de certaines opérations d’investissement.
A cette fin, les articles L 2422-5 à -11 du livre IV du Code de la Commande Publique permettent aumaître d'ouvrage de confier par convention de mandat certaines des attributions relevant de la maîtrise d'ouvrage de la Métropole à une commune membre.
RAPPORT AU BUREAU DE LA MÉTROPOLE
16239
Reçu au Contrôle de légalité le 16 mars 2022 2 Métropole Aix-Marseille-Provence
La commune de Septèmes-Les-Vallons envisage de réaliser des travaux de rénovation del’éclairage public sur l’avenue du Docteur Edouard Sauze.
Le projet s’inscrit dans l’aménagement d’une voie verte à Septèmes-les-Vallons, sur la RD 59c, entre le giratoire du boulevard des Pins qui dessert la Gavotte Peyret, Quartier Prioritaire de la Villeau sud et celui de la route d’Apt (RD 543) au nord.
Cet aménagement permettra d’offrir un mode alternatif de déplacement participant ainsi auxstratégies de développement à faibles émissions de carbone.
La rénovation de l’éclairage prendra en charge la dépose et la pose de candélabres et luminaires avec mise en place des câbles et réseaux nécessaires (estimation de 26 candélabres mis en service).
En application des dispositions combinées des articles L5215-26 et L5217-7 du code général des collectivités territoriales, des fonds de concours peuvent être versés entre une métropole et ses communes membres pour financer la réalisation d’un équipement après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil métropolitain et des conseils municipaux concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Ainsi, la Métropole a sollicité, sur la base de ces dispositions, une participation financière de la Commune de Septèmes-les-Vallons.
En conséquence, et pour acter cet accord financier, les parties se sont accordées sur les termesde la convention présentée ci-après
Ces modalités financières viennent compléter la convention de maitrise d’ouvrage déléguée passée entre la commune de Septèmes-les-Vallons et la Métropole Aix-Marseille Provence.
Le coût global des travaux est estimé à 108 165 € TTC soit 90 137 € HT.
La participation de la Commune s’élèvera à 50 % du coût total de l’opération hors taxes (hors subvention) dans la limite de 45 069 €.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci- après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La délibération n°HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ; La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L’avis du Conseil de Territoire de Marseille-Provence du 7 mars 2022.
Ouï le rapport ci-dessus
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
Qu’il convient de solliciter la commune de Septèmes-les-Vallons afin d’obtenir une
Reçu au Contrôle de légalité le 16 mars 2022 3 Métropole Aix-Marseille-Provence
compensation financière par fonds de concours dans le cadre de la prise en charge des travaux liés à la rénovation de l’éclairage public métropolitain sur l'avenue du Docteur Edouard Sauze sur le territoire de la commune de Septèmes-les-Vallons ;
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la convention ci-annexée portant convention de fonds de concours pour l’opération de rénovation de l’éclairage public métropolitain sur l'avenue du Docteur Edouard Sauze sur le territoire de la commune de Septèmes-les-Vallons
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer cette convention.
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits sur l’Etat Spécial du Territoire Marseille-Provence sous lenuméro d’opération 2020101600 – Nature : 4582191003 – Fonction : 844 – C360.
Pour enrôlement,
Le Vice-Président Délégué,
Commande publique,
Transition énergétique,
Aménagement, SCOT et planification
Pascal MONTECOT
Reçu au Contrôle de légalité le 16 mars 2022 Convention de Fonds de Concours entre la Métropole Aix Marseille Provence et la commune de Septèmes-Les-Vallons
1/7
C O N V E N T I O N
DE FONDS DE CONCOURS POUR LES TRAVAUX DE RENOVATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC : AVENUE DU DOCTEUR EDOUARD SAUZE
La commune de Septèmes-Les-Vallons
Dont le siège est sis: 198 Place Didier Tramoni, 13 240 SEPTEMES-LES-VALLONS. Représentée par son Maire, André MOLINO, en exercice, dûment habilitée par la délibération du Conseil Municipal, pour intervenir en cette qualité aux présentes et domiciliée au dit siège ;
Désignée ci-après « la commune »
D’une part,
La Métropole Aix-Marseille-Provence
Dont le siège est sis : Le Pharo, 58 Bd Charles Livon, 13007 Marseille Représentée par sa Présidente, Martine VASSAL ou son représentant, en exercice dument habilitée pour intervenir en cette qualité aux présentes, et domiciliés audit siège
Désignée ci-après « La Métropole »
D’autre part
Ensemble dénommées « Les Parties »
PREAMBULE
La Métropole Aix-Marseille Provence exerce, à compter de sa création le 1er janvier 2016, les compétences de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole. A ce titre, elle exerce, sur le périmètre du Territoire de Marseille Provence les compétences transférées par les communes et notamment la compétence « création, aménagement et entretien de voirie. »
Toutefois, l’éclairage public était demeuré de compétence communale.
Reçu au Contrôle de légalité le 16 mars 2022 Convention de Fonds de Concours entre la Métropole Aix Marseille Provence et la commune de Septèmes-Les-Vallons
2/7
Dans le cadre du contrôle de légalité sur un marché public de la Ville de Marseille relatif à l’éclairage public, le Préfet de Région, Préfet des Bouches-du-Rhône, a indiqué, le 28 janvier 2019 : « la loi du 27 janvier 2014 prévoit la compétence exclusive de la Métropole en matière d’aménagement de l’espace métropolitain, ce qui inclut l’éclairage public, en tant qu’élément indissociable de la compétence voirie. » Le Préfet a réitéré cette position, le 14 mars 2019, sur un marché de la ville de Cassis. Dès lors, il appartient à la Métropole d’assurer pleinement cette compétence. Cependant, dans l’immédiat, la Métropole ne dispose pas des moyens humains et matériels nécessaires à l’exercice de cette mission.
Une convention de gestion a été conclue entre la Métropole et la commune de Septèmes-Les-Vallons pour les opérations de fonctionnement et de grosses réparations.
Dans le même esprit et pour un souci de conduite optimale des opérations lancées avant le transfert, il est apparu souhaitable que les communes poursuivent l'accompagnement de certaines opérations d’investissement.
A cette fin, les articles L 2422-5 à -11 du livre IV du Code de la Commande Publique permettent au maître d'ouvrage de confier par convention de mandat certaines des attributions relevant de la maîtrise d'ouvrage de la Métropole à une commune membre.
La commune de Septèmes-Les-Vallons envisage de réaliser des travaux de rénovation de l’éclairage public sur l’avenue du Docteur Edouard Sauze.
Le projet s’inscrit dans l’aménagement d’une voie verte à Septèmes-les-Vallons, sur la RD 59c, entre le giratoire du boulevard des Pins qui dessert la Gavotte Peyret, Quartier Prioritaire de la Ville au sud et celui de la route d’Apt (RD 543) au nord.
Cet aménagement permettra d’offrir un mode alternatif de déplacement participant ainsi aux stratégies de développement à faibles émissions de carbone.
La rénovation de l’éclairage prendra en charge la dépose et la pose de candélabres et luminaires avec mise en place des câbles et réseaux nécessaires (estimation de 26 candélabres mis en service).
En application des dispositions combinées des articles L5215-26 et L5217-7 du code général des collectivités territoriales, des fonds de concours peuvent être versés entre une métropole et ses communes membres pour financer la réalisation d’un équipement après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil métropolitain et des conseils municipaux concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Ainsi, la Métropole a sollicité, sur la base de ces dispositions, une participation financière de la Commune de Septèmes-les-Vallons.
En conséquence, et pour acter cet accord financier, les parties se sont accordées sur les termes de la convention présentée ci-après
Ces modalités financières viennent compléter la convention de maitrise d’ouvrage déléguée passée entre la commune de Septèmes-les-Vallons et la Métropole Aix- Marseille Provence.
Reçu au Contrôle de légalité le 16 mars 2022 Convention de Fonds de Concours entre la Métropole Aix Marseille Provence et la commune de Septèmes-Les-Vallons
3/7
ARTICLE 1 - DESCRIPTION DES TRAVAUX OBJET DU FONDS DE CONCOURS
Les travaux, objet de cette participation financière sont strictement limités à ceux réalisées dans le cadre de la rénovation de l’éclairage public sur l’avenue du Docteur Edouard Sauze sur la commune de Septèmes-Les-Vallons.
ARTICLE 2 - COÛT DES TRAVAUX ET FINANCEMENT
2.1 Coût prévisionnel de l’opération
Le coût global des travaux est estimé à 108 165 € TTC soit 90 137 € HT.
Le tableau suivant détaille la programmation prévisionnelle des dépenses d’équipement :
Année
d’exécution des
travaux
d’investissement
Montant (arrondi) de
dépenses prévisionnelles
associées, en € HT
Année 2022 90 137 €
TOTAL 90 137 €
Le montant du FCTVA récupéré par la Métropole s’élève à 17 743 €.
Aucune subvention n’a été accordée et pris en compte dans le cadre de la présente convention.
2.2 Financement prévisionnel
La participation de la Commune s’élèvera à 50 % du coût total de l’opération hors taxes (hors subvention) défini à l’article 2.1, et dans la limite de 45 069 €. Ce montant de fonds de concours prévisionnel constitue le plafond du fonds de concours pour lequel la commune de Septèmes-Les-Vallons s’engage envers la Métropole Aix-Marseille- Provence.
En cas de modification du montant prévisionnel des travaux ou d’attribution d’une nouvelle subvention, le fonds de concours de la commune de Septèmes-Les-Vallons pourra être réajusté par voie d’avenant.
ARTICLE 3 – MISE EN ŒUVRE DU PARTENARIAT
3.1 Versement du fonds de concours
Reçu au Contrôle de légalité le 16 mars 2022 Convention de Fonds de Concours entre la Métropole Aix Marseille Provence et la commune de Septèmes-Les-Vallons
4/7
La Métropole Aix-Marseille-Provence pourra appeler le fonds de concours : - Sur demande de la commune de Septèmes-Les-Vallons, dès que 50% des dépenses annuelles prévisionnelles sont atteints ;
- Ou a minima une fois par an.
Le montant du fond de concours versé sera proportionnel au montant de dépenses déclarées par la Métropole, dans la limite du montant plafond du fonds de concours octroyé par le commun défini à l’article 2.2.
Le montant du fonds de concours annuel est calculé comme suit :
Montant du fonds de concours appelé = Dépenses réalisées dans le cadre de l’opération x taux de cofinancement défini aux articles 2.2.
L’appel prendra la forme d’un courrier, accompagné d’un état des factures mandatées, certifié par le comptable assignataire ainsi que d’un décompte des appels de fonds déjà émis. Cet appel de fonds sera suivi d’un titre de recette.
Le dernier appel de fonds de concours sera accompagné du procès-verbal de réception des travaux avec main levée de réserve, ou en cas d’atteinte du plafond prévu aux articles 2.2., du décompte des appels de fonds déjà émis.
3.2 Modalités de suivi des projets
Un comité de suivi technique pourra être constitué entre les Parties en vue d’assurer le suivi d’exécution de la convention. Il se tiendra alors au moins une fois par an.
La Métropole Aix-Marseille-Provence désignera un interlocuteur unique susceptible de fournir au Département toute information sur l’opération en cours et son état d’avancement.
ARTICLE 4 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra fin à l’issue de la réalisation des travaux, levée de toute réserve, qu’elle définit et du règlement définitif du fonds de concours pluriannuel par la commune de Septèmes-Les-Vallons tel que défini à l’article 3.
ARTICLE 5 – RESILIATION
En cas de non-respect par l’une des parties des termes de la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit.
ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa date de notification à la commune.
Reçu au Contrôle de légalité le 16 mars 2022 Convention de Fonds de Concours entre la Métropole Aix Marseille Provence et la commune de Septèmes-Les-Vallons
5/7
ARTICLE 7 - LITIGE
En cas de litige survenant à l’occasion de la présente convention, tant pour ce qui concerne son interprétation que son exécution, et à défaut d’accord amiable entre les Parties, compétence expresse est attribuée au Tribunal Administratif de Marseille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
La juridiction sera saisie par la partie la plus diligente.
Reçu au Contrôle de légalité le 16 mars 2022 Convention de Fonds de Concours entre la Métropole Aix Marseille Provence et la commune de Septèmes-Les-Vallons
6/7
ARTICLE 8 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution de la présente, et notamment la réception de tous actes extrajudiciaires, les parties font élection de domicile :
- La Métropole Aix-Marseille Provence
Le Pharo,
58 Boulevard Charles LIVON
13007 MARSEILLE
- La Commune de Septèmes-Les-Vallons
198 Place Didier Tramoni,
13 240 SEPTEMES-LES-VALLONS,
Fait à Marseille, en trois exemplaires originaux, le ………
Marseille, le
Pour la Commune
de Septèmes-Les-Vallons
Pour la Métropole Aix-Marseille Provence
Reçu au Contrôle de légalité le 16 mars 2022 7/7
Annexe 1 : Financement prévisionnel de l’opération
2022 2023 2024 TOTAL
Total dépenses TTC 108 165 € - € - € 108 165 €
Métropole 90 421 € - € - € 90 421 €
Subventions - € - € - € - €
FCTVA - € - € 17 743 € 17 743 €
Total 90 421 € - € 17 743 € 108 165 €
Attribution de compensation 45 353 € - € - € 45 353 €
Fonds de concours 45 069 € - € - € 45 069 €
Total 90 421 € - € - € 90 421 €
ANNEXE 3 : Calcul des modalités de compensation
Financement
Compensation communale
Reçu au Contrôle de légalité le 16 mars 2022