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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 9 Convention adhUsion service CDG 82 signalements actes violence)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Violences sexistes et sexuelles,
ANNEXES
CONVENTION D’ADHÉSION À LA MISSION
Référent signalement des actes
de violence, de discrimination,
de harcèlement et d’agissements sexistes
(AVDHAS)
proposée par le CDG82
Collectivités et Établissements Publics affiliés
V2025.01.01
ENTRE
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Tarn-et-Garonne, ci-après dénommé « Centre de Gestion », représenté par son Président, Monsieur Jean-Luc DEPRINCE, agissant en sa qualité conformément à la délibération du Conseil d’administration en date du 19 novembre 2020.
ET
………………………………………………………………..………, ci-après dénommé(e) « la collectivité/l’établissement », représentée par …………….………………………………………, M…………………………………..……………., agissant en cette qualité conformément à la délibération en date du ………………..
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L 135-6 et L 452-43 et les articles R 135-1 et suivants ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 222-22 à 222-22-2 (agressions sexuelles), 222-23 (viol), 222-32 (exhibition sexuelle), 222-23 (harcèlement sexuel), 222-33-2 (harcèlement moral), 225-1 et suivants (discrimination) ;
Vu circulaire n° SE1 2014-1 du 4 mars 2014 relative à la lutte contre le harcèlement dans la fonction publique ;
Vu la circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique ;
Vu la délibération n°2024-12 du 15 avril 2024 du Conseil d’administration du Centre de Gestion relative à la mise en place du dispositif de « Signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral, d’agissements sexistes » à destination des agents du Centre et des collectivités et établissements publics affiliés ».
PRÉAMBULE :
L'article L 135-6 du Code Général de la Fonction Publique instaure « un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements ». Il concerne les administrations, les collectivités territoriales et les établissements publics. Le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la Fonction Publique en fixe le cadre réglementaire. Ce nouveau dispositif en lien direct avec l'accord interprofessionnel sur l'égalité hommes/femmes et fonctionne, comme d'autres nouveaux dispositifs, sur le même modèle que le Référent déontologue, laïcité, lanceurs d'alerte et peut être confié aux centres de gestion.
Au vu de ces obligations, le Conseil d’administration du Centre de Gestion a décidé la mise en place d’un dispositif de signalement, pour ses propres besoins, ainsi que pour les collectivités et établissements publics affiliés qui en font la demande.
Page 1 | 4 IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Article 1 : Mission du référent signalement (AVDHAS)
Le dispositif proposé par le Centre de Gestion, à ses collectivités et établissements publics affiliés permettra au Référent signalement :
- de recueillir les signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins des actes ou agissements en question via un système de signalement en ligne sur le site Internet du Centre de Gestion ;
- d'orienter ces agents vers les services professionnels en charge de leur accompagnement et de leur soutien ;
- d'orienter vers les autorités compétentes pour prendre les mesures de protection appropriées et traiter les faits signalés, notamment par une enquête administrative.
De son côté, la collectivité / l’établissement public s’engage à informer l’ensemble de ses agents de l’existence de ce dispositif et des modalités permettant d’y avoir recours.
Article 2 : Modalités d'exercice du référent signalement (AVDHAS)
La mission de référent signalement est exercée par une personne désignée par le Président du Centre de Gestion en raison de son expérience et de ses compétences.
Ce référent signalement statut en référent unique.
Le référent signalement est soumis à l’obligation de secret professionnel et fait preuve de discrétion et assure de manière indépendante et impartiale le traitement des saisines. Toutes les questions et réponses apportées, ainsi que les différents échanges avec l’élu, sont confidentiels.
Article 3 : Saisine du référent signalement (AVDHAS)
Le référent signalement pourra être saisi par le biais d'un formulaire mis à la disposition des agents sur le site internet du Centre de Gestion, www.cdg82.fr
Le Référent signalement doit accuser réception de cette demande dans un délai maximum de deux semaines.
Article 4 : Déport éventuel de la mission
Le Référent signalement s'engage à refuser l'instruction de la demande s'il existe un lien quelconque (personnel ou professionnel) susceptible de nuire à l'objectivité de son analyse. Il doit donc en toute conscience examiner et signaler si des liens présents ou passés peuvent altérer son jugement.
En cas de conflit d'intérêts ou de doute, le Référent signalement doit se manifester auprès de la Direction du CDG82, si possible dès qu'il est sollicité pour donner une expertise ou dès qu'il s'aperçoit, ensuite d'un tel risque.
Le Référent, en sa qualité d'autorité morale, émet un avis simple, motivé, qui ne peut donner lieu à un recours contentieux et qui ne lie pas son destinataire, seul responsable de ses obligations déontologiques.
Article 5 : Conditions financières
Pour la collectivité / l’établissement public affiliés adhérant, cette mission sera assurée dans le cadre du « support RH », financée par la cotisation additionnelle déjà versée au Centre de Gestion, sans modification de son taux conformément aux modalités prévues par la délibération n°2024-12 du 15 avril 2014.
Page 2 | 4 Article 6 : Protection des données à caractère personnel
Les données personnelles collectées sont utilisées pour recueillir les saisines des agents. Le dispositif est mis en œuvre pour répondre aux exigences du code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1-A. à R. 1111-1-D.
Le traitement est confidentiel, à destination du Référent Signalement.
Les données transmises sont strictement proportionnées à la poursuite des finalités du signalement. Elles ne sont pas conservées au-delà d’une période de 12 mois à compter de la date de réponse apportée. Au terme de ce délai, les éléments tant en termes de questionnement que de réponse après anonymisation pourront être utilisés à des fins statistiques sans qu’il soit possible d’en identifier la personne à l’origine. Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 et au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) les personnes concernées disposent du droit d’accès, de rectification, d’opposition ainsi que du droit de demander la limitation du traitement de leurs données. Ces droits peuvent être exercés :
de préférence par courriel à l'adresse : dpd@cdg82.fr ;
ou par courrier postal à l’adresse suivante : Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Tarn-et-Garonne, à l’attention du délégué à la protection des données, 23 boulevard Vincent Auriol 82000 Montauban,
Les personnes qui estimeraient, après nous avoir contactés, que leurs droits concernant leurs données personnelles ne sont pas respectés, peuvent introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et les Libertés (CNIL) :
Sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes ;
Par voie postale : CNIL - 3 Place de Fontenoy -TSA 80715 -75334 PARIS CEDEX 07.
Article 7 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du…………..pour une durée d’un an.
Elle est renouvelable par tacite reconduction.
Article 8 : Conditions de résiliation de la convention
8.1 : Résiliation par le Centre de Gestion
La présente convention peut être résiliée de droit par le Centre de Gestion dans les situations suivantes :
1°. inexécution par la collectivité / l’établissement de ses obligations prévues ;
2°. suppression de la mission couverte par la présente convention par le conseil d'administration du Centre de Gestion.
Dans ces situations, le Centre de Gestion devra aviser la collectivité / l’établissement de l’usage de cette clause par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans les cas visés au 1°, la résiliation ne sera effective qu’après mise en demeure restée sans effet pendant un mois.
Dans les cas visés au 2°, le Centre de Gestion s’engage à aviser la collectivité / l’établissement par lettre recommandée avec accusé de réception six mois avant la date d’échéance de la convention. La résiliation sera effective après ladite échéance.
Dans l’hypothèse d’une suppression d’une ou plusieurs missions découlant d’une modification législative et réglementaire, la résiliation sera effective à la date d’application des nouvelles dispositions et dès réception de la lettre recommandée du Centre de Gestion informant la collectivité de cette modification.
Page 3 | 4 Les résiliations ne donneront lieu à aucune indemnisation du Centre de Gestion au profit de la collectivité / l’établissement.
8.2 : Résiliation par la collectivité / l’établissement public
L’adhésion ne peut être résiliée par la collectivité / l’établissement qu’après respect d’un préavis de six mois avant la date de son échéance.
La collectivité / l’établissement devra avertir le Centre de Gestion de son intention de mettre en œuvre cette clause par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les missions ne peuvent être interrompues par la collectivité / l’établissement en cours de réalisation.
Article 9 : Règlement des litiges
Les parties s’engagent mutuellement à se rencontrer dans le cadre d’une procédure de conciliation préalable en cas de difficultés dans l’exécution de la présente convention.
En cas de litige survenant entre les parties à l’occasion de l’exécution de la présente convention, compétence sera donnée au tribunal administratif de Toulouse.
Fait en 2 exemplaires originaux
À Montauban, le……………………..…
Pour le CDG82
Le Président
Jean-Luc DEPRINCE
À …………………………..…….….., le…………………
Pour…………………………………………………..…….
Le Maire / Le Président
………………………………………………………………
Page 4 | 4