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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Institutions publiques, Égalité et non-discrimination, Justice et droit,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES DEUX RIVES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 17 OCTOBRE 2025
L'an deux mille vingt cinq le dix sept octobre à dix huit heures, le Conseil Communautaire
légalement convoqué par courrier du dix octobre deux mille vingt cinq, s'est réuni dans la salle du
conseil, à huis clos, à la Communauté de Communes des Deux Rives à VALENCE D'AGEN sous la
présidence de Monsieur Jean-Michel BAYLET, Président de la Communauté de Communes des
Deux Rives.
2025CC4-1-9-114
OBJET : ADHÉSION AU CENTRE DE GESTION-RÉFÉRENT
SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION,
DE HARCÈLEMENT ET D'AGISSEMENTS SEXISTES
Etaient présents :
Commune d'AUVILLAR
Commune de BARDIGUES
Commune de CASTELSAGRAT
Commune de CLERMONT SOUBIRAN
Commune de DONZAC
Commune de DUNES
Commune d'ESPALAIS
Commune de GASQUES
Commune de GOLFECH
Commune de GOUDOURVILLE
Commune de GRAYSSAS
Commune de LE PIN
M. MONESTES Jean-Michel
M. Henri MARTIN
Mme FILLATRE Francine
M. DEPASSE Guy
M. TERRENNE Jean-Paul
Mme GAILLARD Elisabeth (pouvoir donné à JP TERRENNE)
M. ALARY Alain
Mme BOUVIER Lina (pouvoir donné à Alain ALARY)
M. PINCEMIN Bernard
M. Guy MERIEL
M. BENOIT Pascal
Mme CHARPENTIER Pierrette
M. BARROS Gérard
M. BOUYAT Daniel
Mme CLUCHIER Marie-Christine
M. RATTO Stéphan
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Tél. : 05.63.2992.00 — Fax : 05.63.2992.01
Site : http://www.cc-deuxrives.fr
Email : info@cc-deuxrives.fr Commune de MALAUSE
Commune de MANSONVILLE
Commune de MONTJOI
Commune de PERVILLE
Commune de POMMEVIC
Commune de SAINT ANTOINE
Commune de SAINT CIRICE
Commune de SAINT CLAIR
Commune de SAINT LOUP
Commune de SAINT PAUL D'ESPIS
Commune de ST VINCENT LESPINASSE
Commune de SISTELS
Commune de VALENCE D'AGEN
Absents et excusés :
Commune d'AUVILLAR
Commune de LAMAGISTERE
Commune de MERLES
Commune de SAINT MICHEL
Commune de VALENCE D'AGEN
Assistaient à la réunion :
M. BRAJOUX Pascal
Mme DABERNAT Chrystelle
Mme MAERTEN Marie Bernard (pouvoir donné à Jean RAUZY)
M. RAUZY Jean
Mme ESCUDE Vanessa
M. EURGAL Christian
M. DELFARIEL Eric
M. DELACHOUX Jean Paul
M. DUPUY Jean
M. BENVENUTO Raymond
M. BONGIOVANNI Gérard
M. REBEL Stéphane
M. MARCHIOL Lido
M. BOYER Serge
Mme CHAPUS Dominique (en remplacement de M. BOISSEAU Christophe)
M. BAYLET Jean Michel
Mme BRU Laetitia
M. GROUSSOU Bernard
Mme LE CORRE Christiane
M. LOPES Ernest
Mme PERE Catherine (pouvoir donné à Christiane LECORRE)
M. ZANIN Daniel
Mme HOHOL Elisabeth
M. ZMUDA Patrick
Mme FURLAN Josiane
M. RENAUD Olivier
M. DOUSSON Bruno
Mme VRECH Régine (pouvoir donné à Bruno DOUSSON)
M. SERGAS Serge
M. DUPOUY Joël
M. GIL Philippe
Mme LAROUSSINIE Francine
Directeur Général des Services de la CC2R
Attaché Territorial à la CC2R
Madame Laetitia BRU a été désignée Secrétaire de séance.
ÎLa présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l'article R 421-54 du Code de la justice Administrative.
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Tél. : 05.63.2992.00 - Fax : 05.63.2992.01
Site : http://www.cc-deuxrives.fr
Email : info@cc-deuxrives.fr 2025CC4-1-9-114
OBJET : ADHÉSION AU CENTRE DE GESTION-RÉFÉRENT SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCÈLEMENT ET
D'AGISSEMENTS SEXISTES
L'article L'135-6 du Code Général de la Fonction Publique instaure « un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment
victimes d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral où sexuel où
d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés.
Ce dispositif permet également de recueillir les signalements des témoins de tels agissements ».
Il concerne les administrations, les collectivités territoriales et les établissements publics. Les articles R 135-1 à R 135-10 du Code Général de la Fonction publique en fixent le cadre réglementaire.
Ce dispositif peut être confié aux centres de gestion.
Afin de permettre aux collectivités territoriales et établissements publics concernés de
remplir cette obligation, le CDG82 propose de confier cette mission à Monsieur Claude
BEAUFILS déjà désigné comme Référent déontologue, laïcité, lanceurs d'alerte par le Président du CDG82.
Pour les établissements publics affiliés adhérant au Centre de Gestion, ce qui est notre
cas, cette mission sera assurée dans le cadre du « support RH », financée par la cotisation additionnelle déjà versée au CDG82, sans modification de son taux.
La saisine par les agents de ce référent sur ce nouveau volet sera opérationnelle à
compter du T1” janvier 2026 pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction.
Le dispositif comporte trois procédures :
1)- le recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins des
actes où agissements en question via un système de signalement en ligne sur le site Internet du Centre de gestion.
2)- l'orientation de ces agents vers les services et professionnels en charge de leur accompagnement et de leur soutien ;
3)- l'orientation vers les autorités compétentes pour prendre les mesures de protection
appropriées et traiter les faits signalés, notamment par une enquête administrative.
Plus globalement, chaque autorité adhérant à ce dispositif devra informer l'ensemble
de ses agents de son existence et des modalités pour y avoir accès. Afin de répondre aux obligations, le Président propose d'adhérer à ce dispositif auprès du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique de Tarn-et-Garonne; à cet effet, une convention d'adhésion à ce service est jointe en annexe.
Le Comité Social Territorial a rendu un avis favorable à l'unanimité des deux collèges dans sa séance du 2 octobre 20285.
Le Président propose donc :
- de l’autoriser ou son représentant à signer la convention d'adhésion au service Référent signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et
d'agissements sexistes que propose le Centre de Gestion avec une prise d'effet à compter
du 1° janvier 2026, pour une période d’un an renouvelable par tacite reconduction,
- de décider de désigner en qualité de référent signalement, Monsieur Claude
Beauñils, fonctionnaire retraité, Administrateur Général et ancien Magjistrat de la Chambre Régionale des Comptes d'Occitanie,
- de fixer les modalités de saisine et de l'examen de celle-ci, les conditions dans
lesquelles les avis sont rendus, les moyens matériels mis à leur disposition conformément à la convention d'adhésion jointe en annexe.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibérer à l'unanimité,
DECIDE
- d'autoriser le Président ou son représentant à signer la convention d'adhésion au service Référent signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et
d'agissements sexistes que propose le Centre de Gestion avec une prise d'effet à compter
du 1° janvier 2026, pour une période d’un an renouvelable par tacite reconduction,
- de décider de désigner en qualité de référent signalement, Monsieur Claude Beaufils,
fonctionnaire retraité, Administrateur Général et ancien Magistrat de la Chambre Régionale
des Comptes d'Occitanie, - de fixer les modalités de saisine et de l'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles
les avis sont rendus, les moyens matériels mis à leur disposition conformément à la convention d'adhésion jointe en annexe.
Fait à Valence d'Agen, le 17 octobre 2025
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
A Valence d'Agen, le 20 octobre 2025
La secrétaire de séance Le Président de la Communauté Conseillère municipale de la Mairie de Communes des Deux Rives de VALENCE D'AGEN
COMMUNAUTÉ DE =
T) e
DES DEUX RIVES si
Laetitia BRU Jean-Michel BAYLET
Certifié exécutoire 2 8 QT. 2075
Reçu en Préfecture le
Affiché sur le panneau des annonces légale et publié sur le site internet le 2 8 QCT, 2°": AR Préfecture
2025CC4-1-9-114 Adhésion au Cdg Référent signalement actes violence, discrimination, harcèlement et agissements sexist
Identifiant unique de l'acte :
Numéro d'acte :
Date de décision :
Nature :
Code matière :
Fichier acte :
082-248200016-20251017-
2025CC4_ 1 9 114-DE
2025CC4 1 9 114
17/10/2025
DELIBERATIONS
4-1-9-0-0 (Fonction publique / Personnel
titulaires et stagiaires de la F.P.T. / autres)
2025CC4-1-9-114 Adhésion au Cdg
Référent signalement actes violence,
discrimination, harcèlement et agissements
sexist.pdf
Fichier(s) annexes(s) :
Collectivité émettrice :
Acte transmis par :
Date d'envoi de l'acte :
Date de réception de l'AR :
9-Convention adhÜsion service CDG 82
signalements actes violence.pdf
cc-des-deux-rives
Sophie PONTARINI
28/10/2025 14:52:34
28/10/2025 14:53:07