Arrêté - Préfecture - Nièvre - 58 2020 138 special du 14 decembre 2020

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Arrêté - Préfecture - Nièvre - 58 2020 138 special du 14 decembre 2020 Document publié le Lundi 14 décembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - 58 2020 138 special du 14 decembre 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

NIÈVRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°58-2020-138

PUBLIÉ LE 14 DÉCEMBRE 2020Sommaire

PREFECTURE DE LA NIEVRE

58-2020-12-14-033 - Arrêté portant délégation de signature à M. Fabrice GERARD,

Directeur du pilotage interministériel (4 pages) Page 3

58-2020-12-14-031 - Arrêté portant délégation de signature à M. Grégoire

PIERRE-DESSAUX, Sous-Préfet de Château-Chinon (6 pages) Page 8

58-2020-12-14-030 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent VIGNAUD,

Sous-préfet des arrondissements de Cosne-Cours-Sur-Loire et Clamecy (6 pages) Page 15

58-2020-12-14-036 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal DECLAS, Chef du

service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication

(SIDSIC) de la Nièvre (2 pages) Page 22

58-2020-12-14-029 - Arrêté portant délégation de signature à Madame la Secrétaire

générale de la préfecture de la Nièvre (2 pages) Page 25

58-2020-12-14-038 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Christelle SOUBRY,

chargée de la mission audit et contrôle (2 pages) Page 28

58-2020-12-14-034 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Danielle PIERI,

Directrice de la réglementation et des collectivités locales (4 pages) Page 31

58-2020-12-14-037 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle JARRY,

Référente départementale fraude (2 pages) Page 36

58-2020-12-14-035 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Martine TORRES,

Cheffe du bureau des ressources humaines et des moyens par intérim (2 pages) Page 39

58-2020-12-14-032 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Christophe

COUSIN, Directeur des Services du Cabinet (4 pages) Page 42

58-2020-12-14-040 - Arrêté portant délégation de signature pour l'exécution des dépenses,

la saisie des demandes d'achat et la constatation des services faits dans l'outil CHORUS

FORMULAIRE sur les BOPs

111-112-119-122-128-129-142-161-207-216-232-349-354-754-843 et CAS 723 (8 pages) Page 47

58-2020-12-14-041 - Arrêté portant délégation de signature pour l'immobilisation et la

mise en fourrière d'un véhicule (2 pages) Page 56

58-2020-12-14-039 - Arrêté portant délégation de signature pour la validation des ordres

de mission, états de frais, et relevés d'opérations pour les frais de mission et de formation

dans l'application CHORUS DT (4 pages) Page 59

2PREFECTURE DE LA NIEVRE

58-2020-12-14-033

Arrêté portant délégation de signature à M. Fabrice

GERARD, Directeur du pilotage interministériel

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-12-14-033 - Arrêté portant délégation de signature à M. Fabrice GERARD, Directeur du pilotage interministériel 3EE A Direction du pilotage interministériel

PRÉFET |

DE LA NIÈVRE Liberté

Egalité

Fraternité

Affaire suivie par Samuel BRANDILY

Pôle d'animation interministérielle

et mutations économiques

Tél :03 86 60 72 25

mél : pref-gestion-publique@nievre.qouv.fr

DIPIM DB 1

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à M. Fabrice GERARD

Directeur du pilotage interministériel (DIPIM)

Le Préfet de la Nièvre,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de la Nièvre ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 16 avril 2020 portant organigramme de la Préfecture de la Nièvre ;

VU les décisions préfectorales portant affectation du directeur, des chefs de pôle, des chargés de mission et agents de la Préfecture ;

SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre,

ARRÊTE

ARTICLE | :

Délégation de signature est conférée à M. Fabrice GERARD, Conseiller d'Administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, directeur du pilotage interministériel, à l'effet de signer les pièces et actes énumérés ci-après : ° les contrats et les bons de commande d'un montant inférieur à 1500,00 € ; + les pièces de gestion courante du personnel ;

+ les correspondances usuelles ;

+ les copies certifiées conformes à l'original de tous les actes administratifs relevant du domaine de compétence de la direction ;

+ les documents et pièces relatifs à l'ordonnancement des dépenses imputables sur les budgets de l'État pour les domaines relevant de la compétence d'ordonnateur secondaire de la préfète ; + les ordres de recouvrement imputables sur le budget de l'État : + les actes relevant du responsable d'unité opérationnelle et de l'exécution des dépenses dans les outils Chorus et Chorus Formulaire entrant dans le champ des attributions de la direction ;

Préfecture de la Nièvre

Tél. 03 86 60 70 80

Courriel : courrier@nievre.pret.gouv.fr

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-12-14-033 - Arrêté portant délégation de signature à M. Fabrice GERARD, Directeur du pilotage interministériel 4ARTICLE 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice GERARD, Directeur du pilotage interministériel, délégation de signature est conférée à :

+ Mme Anne-Françoise TISSIER, Cheffe du pôle d'animation interministérielle et des mutations économiques, à l'effet de signer :

* les contrats et les bons de commande d'un montant inférieur à 150 €; + les pièces de gestion courante du personnel ;

+ les correspondances usuelles ;

+ les copies certifiées conformes à l'original de tous les actes administratifs relevant de son domaine de compétence ;

* les actes relevant du responsable d'unité opérationnelle dans l'outil CHORUS entrant dans les attributions du pôle.

En cas d'absence de Mme Anne-Françoise TISSIER délégation de signature est conférée à M. Henri JEANNERAT, chef du pôle environnement et guichet unique ICPE. En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme TISSIER et de M. JEANNERAT, délégation de signature est conférée à Mme GUILLIEN, cheffe du pôle investissement et cohésion des territoires.

+ Mme Chantal GUILLIEN, Cheffe du pôle investissement et cohésion des territoires, à l'effet de signer :

les contrats et les bons de commande d'un montant inférieur à 150 € ; les pièces de gestion courante du personnel ;

les correspondances usuelles ;

les copies certifiées conformes à l'original de tous les actes administratifs relevant de son domaine de compétence ;

+ les documents et pièces relatifs à l'ordonnancement des dépenses imputables sur les budgets de l'État pour les domaines relevant de la compétence d'ordonnateur secondaire du préfet ; + les ordres de recouvrement imputables sur le budget de l’État :

+ les actes relevant du responsable d'unité opérationnelle et des dépenses dans les outils CHORUS et Chorus Formulaire entrant dans les attributions du pôle.

.

L]

*

e

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chantal GUILLIEN, délégation de signature est conférée à Mme Déborah MARKOVIC, adiointe à la cheffe du pôle investissement et cohésion des territoires.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Chantal GUILLIEN et de Mme Deborah MARKOVIC, délégation de signature est conférée à M. Henri JEANNERAT, chef du pôle environnement et guichet unique ICPE. En cas d'absence ou d'empêchement simuitané de Mme GUILLIEN, de Mme MARKOVIC et de M. JEANNERAT, délégation de signature est conférée à Mme TISSIER, cheffe du pôle d'animation interministérielle et des mutations économiques.

+ M. Henri JEANNERAT, Chef du pôle environnement et guichet unique ICPE, à l'effet de signer:

les pièces de gestion courante du personnel ;

les correspondances usuelles ;

les récépissés de déclaration des installations classées ;

les copies certifiées conformes à l'original de tous les actes administratifs relevant de son domaine de compétence ;

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri JEANNERAT, délégation de signature est conférée à Mme Anne-Françoise TISSIER, cheffe du pôle d'animation interministérielle et des mutations économiques.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Henri JEANNERAT et de Mme Anne-Françoise TISSIER, délégation de signature est conférée à Mme Chantal GUILLIEN, cheffe du pôle investissement et cohésion des territoires.

+ M.Stéphane PIEUCHOT, Chargé de mission « entreprise - emploi », à l'effet de signer : - les bordereaux d'envoi et correspondances usuelles entrant dans le champ de sa mission.

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-12-14-033 - Arrêté portant délégation de signature à M. Fabrice GERARD, Directeur du pilotage interministériel 5+ M. Benjamin BRIGOT-LAPERROUSAZ, Chargé de mission « ruralités et RGPD », à l'effet de signer :

- les bordereaux d'envoi et correspondances usuelles entrant dans le champ de sa mission.

+ M. Arnaud BORREMANS, Chargé de mission « environnement », à l'effet de signer : - les bordereaux d'envoi et correspondances usuelles entrant dans le champ de sa mission.

+ Mme Astrid TOMBEUX, Chargée de mission « PACTE et contrats de ruralité » à l'effet de signer :

- les bordereaux d'envoi et correspondances usuelles entrant dans le champ de sa mission.

ARTICLE 3 :

Cet arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions qui lui sont contraires.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé via l’application « télérecours

citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.

ARTICLE 5:

Mme la Secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre, M. le Directeur du pilotage interministériel et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.

Fait à Nevers, le Î k DEC. 2029

Le Préfet,

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-12-14-033 - Arrêté portant délégation de signature à M. Fabrice GERARD, Directeur du pilotage interministériel 6PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-12-14-033 - Arrêté portant délégation de signature à M. Fabrice GERARD, Directeur du pilotage interministériel 7PREFECTURE DE LA NIEVRE

58-2020-12-14-031

Arrêté portant délégation de signature à M. Grégoire

PIERRE-DESSAUX, Sous-Préfet de Château-Chinon

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-12-14-031 - Arrêté portant délégation de signature à M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, Sous-Préfet de Château-Chinon 8EH Direction du pilotage interministériel

PRÉFET

DE LA NIÈVRE Liberté

Égalité

Fraternité

Affaire suivie par Samuel BRANDILY

Pôle d'animation interministérielle

et mutations économiques

Tél :03 86 60 72 25

mél :pref-gestion-publique@nievre.gouv.fr

SP CH CH DB 1

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à

M. Grégoire PIERRE-DESSAUX

Sous-Préfet de CHATEAU-CHINON

Le Préfet de la Nièvre,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1996 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de la Nièvre :

VU le décret du 12 juillet 2019 portant nomination de M. Laurent VIGNAUD en qualité de sous-préfet de Cosne-

Cours-sur-Loire et Clamecy ;

VU le décret du 18 février 2020 portant nomination de Mme Blandine GEORJON en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;

VU le décret du 6 octobre 2020 portant nomination de M. Grégoire PIERRE-DESSAUX en qualité de sous-préfet de Château-Chinon ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 16 avril 2020 portant organigramme de la Préfecture de la Nièvre :

VU les décisions préfectorales portant affectation des secrétaires généraux de sous-préfecture ;

: SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre,

ARRÊTE

ARTICLE 1:

Délégation de signature est conférée à M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, Sous-Préfet de Château-Chinon, pour assurer, sous l'autorité du Préfet, l'administration préfectorale en ce qui concerne les matières énumérées ci-après :

Préfecture de la Nièvre

Tél. 03 86 60 70 80

Courriel : courrier@nievre.pret.gouv.fr

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-12-14-031 - Arrêté portant délégation de signature à M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, Sous-Préfet de Château-Chinon 9> COMPETENCES D’ARRONDISSEMENT DE CHATEAU-CHINON :

. POLICE GÉNÉRALE :

* octroi de l'assistance de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion, * autorisations de poursuites par voie de vente,

* protocoles d'accord de prévention des expulsions locatives,

* autorisations de fermeture tardive de débits de boissons,

* fermetures administratives d'une durée inférieure à 3 mois, prononcées à l'encontre des débits de boissons,

* délivrance des cartes d'identité des maires et adjoints,

* récépissés de déclarations de revendeurs d'objets mobiliers,

* attestations de délivrance initiale du permis de chasser,

* agréments de gardes particuliers,

* reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers,

* opérations funéraires :

- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain, - habilitations dans le domaine funéraire (loi n° 93-23 du 8 janvier 1993),

- inhumations et crémations hors délais,

- inhumations sur propriétés privées.

* réglementation de la publicité par panneaux, affichages et enseignes, notamment : - constitution de groupes de travail intéressant une commune où un groupement de communes de

l'arrondissement en vue de délimiter les zones de publicité autorisée, restreinte où élargie,

- mise en œuvre des sanctions administratives au lieu et place du maire si ce dernier n'a pas engagé de procédure,

* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité d'arrondissement,

. ADMINISTRATION LOCALE :

* délivrance des reçus de dépôt et des récépissés définitifs des déclarations de candidatures, déposées à la sous-préfecture de Château-Chinon, dans le cadre des élections municipales, * acceptation de démission des adjoints aux maires de l'arrondissement,

* dans le cadre du contrôle de la légalité des actes des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics locaux: tout acte ou correspondance relatif au contrôle administratif des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics locaux à l'exclusion du déféré devant le tribunal administratif et de la saisine de la chambre régionale des comptes,

* substitution au maire dans les cas prévus par les art. L 2122-34 et L2215-1 du code général des

collectivités territoriales,

* associations syndicales autorisées :

- arrêtés portant constitution et dissolution d'associations syndicales autorisées, - approbation des marchés de travaux,

- contrôle des budgets et comptes et, le cas échéant, règlement des budgets. * arrêtés portant création de la commission syndicale prévue aux articles L 5222-1 du code général des collectivités territoriales {biens et droits indivis entre plusieurs communes de l'arrondissement), * convocation des électeurs pour désigner la commission syndicale en application de l'article L 2411 du code

général des collectivités territoriales (commission syndicale de section de communes), * création de syndicats intercommunaux et de communautés de communes ne comprenant que des communes de l'arrondissement et modification des conditions de fonctionnement de ces syndicats et communautés,

* désignation, au sein des comités des caisses des écoles des communes, des personnes dont le choix est laissé à l'appréciation du Préfet,

* nomination des membres des commissions de contrôle des communes de l'arrondissement lors de l'établissement des listes électorales,

* vente et changement d'usage de bien d'une section de commune : convocation des électeurs (art. L 2411-16 du code général des collectivités territoriales),

* enquêtes administratives en vue de modifier les limites territoriales des communes ou d'instituer une commission syndicale si le projet concerne le détachement d'une section de commune où d'une partie du territoire d'une commune,

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-12-14-031 - Arrêté portant délégation de signature à M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, Sous-Préfet de Château-Chinon 10* vente et changement d'usage de bien d'une section de commune : convocation des électeurs (art. L 2411- 16 du code général des collectivités territoriales),

* arrêtés de paiement du fonds de compensation de la TVA ainsi que les ordres de paiement établis à l'appui de ceux-ci,

* délivrance d'accusés de réception de dossier complet pour la DETR,

* réorganisation foncière, remembrement rural et réglementation du reboisement : - tous arrêtés sauf ceux portant affectation d'autorisation de programme et d'engagement de dépenses, “ bons de commande, contrats, conventions et marchés n'excédant pas le seuil de passation des marchés

publics des crédits de la sous-préfecture de Château-Chinon,

* pièces de liquidation des dépenses des crédits relevant de la sous-préfecture de Château-Chinon, * gestion courante du personnel (ordres de mission, autorisations exceptionnelles d'utilisation du véhicule personnel, attestations de déplacements...),

* récépissés de déclarations d'associations,

“ Signature de toutes les conventions concernant ia télétransmission des documents des collectivités par l'intermédiaire du logiciel ACTES,

* attestations de dépôt de dossiers au titre du FNADT.

“arrêtés autorisant l'utilisation d'embarcations de pêche à moteur électrique sur le lac de Chaumecçon.

> COMPETENCE DÉPARTEMENTALE :

“ autorisations de manifestations sportives (cyclistes, pédestres, sur rollers, hippiques..), qu’elles se

déroulent dans ou en dehors des limites du département.

“ récépissés de déclarations de randonnées ou défilés organisés sur la voie publique lorsqu'ils se déroulent dans ou en dehors des limites du département.

* autorisations de manifestations aériennes,

* dérogations de survol par des aéronefs pilotés ou télé-pilotés,

“autorisations de manifestations de boxe,

“autorisations de création d'aérodromes, d’hélisurfaces, hélistations, plates-formes ULM, * déclaration de lâcher de lanternes ou de ballons.

ARTICLE 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Grégoire PIERRE-DESSAUX délégation de signature est conférée à Mme Marion GODARD, Secrétaire généräle de la Sous-Préfecture de Château-Chinon, pour les

matières suivantes :

> COMPETENCE D’ARRONDISSEMENT DE CHATEAU-CHINON :

. POLICE GÉNÉRALE :

* autorisations de fermeture tardive de débits de boissons,

* récépissés de déclarations de revendeurs d'objets mobiliers,

* attestations de délivrance initiale du permis de chasser,

* agréments de gardes particuliers,

* reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers,

* opérations funéraires :

- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain,

- habilitations dans le domaine funéraire (loi n° 93-23 du 8 janvier 1993),

- inhumations et crémations hors délais,

- inhumations sur propriétés privées,

* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité d'arrondissement.

. ADMINISTRATION LOCALE :

* délivrance des reçus de dépôt et des récépissés définitifs des déclarations de candidatures, déposées à la

sous-préfecture de Château-Chinon, dans le cadre des élections municipales, * délivrance d'accusés de réception de dossier complet pour la DETR,

* attestations de dépôt de dossiers au titre du FNADT,

* récépissés de déclarations d'associations.

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-12-14-031 - Arrêté portant délégation de signature à M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, Sous-Préfet de Château-Chinon 11ARTICLE 3 :

En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de M. Grégoire PIERRE-DESSAUX et de Mme

Marion GODARD, délégation de signature est conférée à Mme Brigitte MEUNIER, pour les matières énumérées à l’article 2, à l'exception des matières suivantes :

> COMPETENCES D’ARRONDISSEMENT DE CHATEAU-CHINON :

. POLICE GÉNÉRALE :

* autorisations de fermeture tardive de débits de boissons,

* agréments de gardes particuliers,

* reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers,

* opérations funéraires :

- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain,

- habilitations dans le domaine funéraire (loi n° 93-23 du 8 janvier 1993), * signature de tous les actes concernant la commission de sécurité d'arrondissement, hors convocations.

. ADMINISTRATION LOCALE :

* délivrance des reçus de dépôt et des récépissés définitifs des déclarations de candidatures, déposées à la

sous-préfecture de Château-Chinon, dans le cadre des élections municipales,

ARTICLE 4 :

En cas d'absence où d'empêchement de M. Grégoire PIERRE-DESSAUX Sous-Préfet de Château-Chinon, sa suppléance sera assurée par Mme Blandine GEORJON Secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre. Celle-ci exercera les compétences qui se rattachent à la fonction de sous-préfet de Château-Chinon et bénéficiera des délégations de signature correspondantes, définies par le présent arrêté.

ARTICLE 5:

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Grégoire PIERRE-DESSAUX Sous-Préfet de Château-Chinon, et de Mme Blandine GEORJON, Secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre, M. Laurent VIGNAUD, Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire et Clamecy exercera les compétences qui se

rattachent à la fonction de Sous-Préfet de Château-Chinon et bénéficiera des délégations de signature correspondantes, définies par le présent arrêté.

ARTICLE 6:

Lors des permanences que M. Grégoire PIERRE-DESSAUX est amené à assurer périodiquement au niveau départemental, délégation de signature lui est accordée à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence, ainsi que tous recours juridictionnels, mémoires et documents se rapportant à la saisine

des juridictions judiciaires en matière de rétention administrative, à l'exception :

- des décisions de déférer au juge administratif les actes des autorités décentralisées ;

- des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit ; Q

- des réquisitions prononcées en vertu de la loi modifiée du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la Nation en

temps de guerre.

ARTICLE 7:

Cet arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions qui lui sont contraires.

ARTICLE 8:

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé via l’application « télérecours

citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.

4

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-12-14-031 - Arrêté portant délégation de signature à M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, Sous-Préfet de Château-Chinon 12ARTICLE 9 :

Mme la Secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre, M. le Sous-Préfet de Château-Chinon et M. le

Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire et Clamecy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.

Fait à Nevers, le j # DEC. 2020

Le Préfet,

Déñiel BARNIER

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-12-14-031 - Arrêté portant délégation de signature à M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, Sous-Préfet de Château-Chinon 13PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-12-14-031 - Arrêté portant délégation de signature à M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, Sous-Préfet de Château-Chinon 14PREFECTURE DE LA NIEVRE

58-2020-12-14-030

Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent

VIGNAUD, Sous-préfet des arrondissements de

Cosne-Cours-Sur-Loire et Clamecy

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-12-14-030 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent VIGNAUD, Sous-préfet des arrondissements de Cosne-Cours-Sur-Loire et Clamecy 15EH Direction du pilotage interministériel

PRÉFET |

DE LA NIÈVRE Liberté

Égalité

Fraternité

Affaire suivie par Samuel BRANDILY

Pôle d'animation interministérielle

et mutations économiques

Tél :03 86 60 72 25

mél : pref-gestion-publique@nievre.gouv.fr

SP Cosne /Clamecy DB 1

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à M. Laurent VIGNAUD,

Sous-préfet des arrondissements de Cosne-Cours-Sur-Loire et Clamecy

Le Préfet de la Nièvre,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de la Nièvre :

VU le décret du 12 juillet 2019 portant nomination de M. Laurent VIGNAUD en qualité de sous-préfet de Cosne-

Cours-Sur-Loire et Clamecy ;

VU le décret du 18 février 2020 portant nomination de Mme Blandine GEORJON, en qualité de secrétaire

générale de la préfecture de la Nièvre ;

VU le décret du 6 octobre 2020 portant nomination de M. Grégoire PIERRE-DESSAUX en qualité de sous-préfet

de Château-Chinon ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 16 avril 2020 portant organigramme de la Préfecture de la Nièvre :

VU les décisions préfectorales portant affectation des secrétaires généraux de sous-préfecture ;

SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,

ARRÊTE

ARTICLE 1:

Délégation de signature est conférée à M. Laurent VIGNAUD, sous-préfet de Cosne-Cours-Sur-Loire et

Clamecy, pour assurer, sous l’autorité du Préfet et dans la limite des arrondissements de Cosne-Cours-Sur-Loire

et Clamecy, l'administration préfectorale en ce qui concerne les matières énumérées ci-après :

Préfecture de la Nièvre

Tél. 03 86 60 70 80

Courriel : courrier@nievre.pret.gouv.fr

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-12-14-030 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent VIGNAUD, Sous-préfet des arrondissements de Cosne-Cours-Sur-Loire et Clamecy 16t— Arrondissements de COSNE-COURS-SUR-LOIRE et CLAMECY :

POLICE GÉNÉRALE :

* octroi de l'assistance de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion,

* autorisations de poursuites par voie de vente,

* protocoles d'accord de prévention des expulsions locatives,

* autorisations de fermeture tardive de débits de boissons,

* fermetures administratives d'une durée inférieure à 3 mois, prononcées à l'encontre des débits de boissons, * délivrance des cartes d'identité des maires et adjoints,

* récépissés de déclarations de revendeurs d'objets mobiliers,

* convocations des commissions médicales des permis de conduire des arrondissements,

“ attestation de délivrance initiale de permis de chasser,

* agréments de gardes particuliers,

* reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers,

* opérations funéraires :

- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain,

- habilitations dans le domaine funéraire (loi n° 93-23 du 8 janvier 1993), - inhumations et crémations hors délais,

- inhumations sur propriétés privées.

* réglementation de la publicité par panneaux, affichages et enseignes, notamment :

- constitution de groupes de travail intéressant une commune où un groupement de communes des arrondissements en vue de délimiter les zones de publicité autorisée, restreinte où élargie, - mise en œuvre des sanctions administratives en lieu et place du maire si ce dernier n'a pas engagé de procédure,

* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité d'arrondissement,

* signature des conventions entre l'État et les polices municipales de l'arrondissement,

ADMINISTRATION LOCALE :

* délivrance des reçus de dépôt et des récépissés définitifs des déclarations de candidatures, déposées à la sous-préfecture de Cosne-Cours-sur-Loire et Clamecy, dans le cadre des élections municipales, * acceptation de démissions des adjoints aux maires des arrondissements de Cosne-Cours-Sur-Loire et Clamecy,

* dans le cadre du contrôle de la légalité des actes des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics locaux : tout acte où correspondance relatif au contrôle administratif des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics locaux à l'exclusion du déféré devant le tribunal administratif et de la saisine de la chambre régionale des comptes ;

* substitution au maire dans les cas prévus par les art. L 2122-34 et 12215-1 du code général des collectivités territoriales,

* associations syndicales autorisées :

- arrêtés portant constitution et dissolution d'associations syndicales autorisées,

- approbation des marchés de travaux,

- contrôle des budgets et comptes et, le cas échéant, règlement des budgets. * arrêtés portant création de la commission syndicale prévue aux articles L 5222-1 du code général des collectivités territoriales {biens et droits indivis entre plusieurs communes des arrondissements), * convocation des électeurs pour désigner la commission syndicale en application de l'article L 2411 du code général des collectivités territoriales (commission syndicale de section de communes), * création de syndicats intercommunaux et de communautés de communes ne comprenant que des communes de l'arrondissement et modification des conditions de fonctionnement de ces syndicats et communautés,

* signature de toutes les conventions concernant la télétransmission des documents des collectivités par l'intermédiaire du logiciel ACTES.

* désignation, au sein des comités des caisses des écoles des communes, des personnes dont le choix est

laissé à l'appréciation du Préfet,

* nomination des membres des commissions de contrôle des communes des arrondissements lors de

l'établissement des listes électorales,

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-12-14-030 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent VIGNAUD, Sous-préfet des arrondissements de Cosne-Cours-Sur-Loire et Clamecy 17* vente et changement d'usage de bien d'une section de commune : convocation des électeurs (art. L 2411-16 du code général des collectivités territoriales),

* enquêtes administratives en vue de modifier les limites territoriales des communes où d'instituer une commission syndicale si le projet concerne le détachement d'une section de commune ou d'une partie du territoire d'une commune,

* arrêtés de paiement du fonds de compensation de la TVA ainsi que les ordres de paiement établis à l'appui de ceux-ci,

“attestations de dépôt de dossiers au titre du FNADT,

* délivrance d'accusés de réception de dossier complet pour la DETR,

* réorganisation foncière, remembrement rural et réglementation du reboisement : - tous arrêtés sauf ceux portant affectation d'autorisation de programme et d'engagement de dépenses. *“ bons de commande, contrats, conventions et marchés n’excédant pas le seuil de passation des marchés publics des crédits des sous-préfectures de Cosne-Cours-Sur-Loire et Clamecy,

* pièces de liquidation des dépenses des crédits relevant des sous-préfectures de Cosne-Cours-sur-Loire et Clamecy,

* gestion courante du personnel (ordres de mission, autorisations exceptionnelles d'utilisation du véhicule personnel, attestations de déplacements...),

* récépissés de déclarations d'associations.

H- Arrondissement de NEVERS

“arrêtés de paiement du fonds de compensation de la TVA ainsi que les ordres de paiement établis à l'appui de ceux-ci.

ARTICLE 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent VIGNAUD, sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire et Clamecy, délégation de signature est consentie à M. Emmanuel COLAS, secrétaire général des sous- préfectures de Cosne-Cours-sur-Loire et de Clamecy pour les matières suivantes :

POLICE GÉNÉRALE :

* autorisations de fermeture tardive de débits de boissons,

* récépissés de déclarations de revendeurs d'objets mobiliers,

* convocations des commissions médicales des permis de conduire des arrondissements de Cosne-Cours-

Sur-Loire et Clamecy,

“attestations de délivrance initiale du permis de chasser,

* agréments de gardes particuliers,

* reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers,

* opérations funéraires :

- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain, - habilitations dans le domaine funéraire (loi n° 93-23 du 8 janvier 1993), - inhumations et crémations hors délais,

- inhumations sur propriétés privées,

“ signature de tous les actes concernant la commission de sécurité des arrondissements de Cosne-Cours- Sur-Loire et Clamecy.

ADMINISTRATION LOCALE :

* délivrance des reçus de dépôt et des récépissés définitifs des déclarations de candidatures, déposées auprès des sous-préfectures de Cosne-Cours-sur-Loire et Clamecy, dans le cadre des élections municipales, * délivrance d'accusés de réception de dossier complet pour la DETR,

* attestations de dépôt de dossiers au titre du FNADT,

* pièces de liquidation des dépenses des crédits relevant des sous-préfectures de Cosne-Cours-sur-Loire et Clamecy

* récépissés de déclarations d'associations

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-12-14-030 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent VIGNAUD, Sous-préfet des arrondissements de Cosne-Cours-Sur-Loire et Clamecy 18ARTICLE 3:

En cas d'absence où d'empêchement simultané de M. Laurent VIGNAUD, sous-préfet et de M. Emmanuel

COLAS, secrétaire général des sous-préfectures de Cosne-Cours-Sur-Loire et Clamecy, délégation de signature est conférée à Mme Claudie KUBICA, pour les matières énumérées à l'article 2 pour l'arrondissement de Cosne-Cours-Sur-Loire.

ARTICLE 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Laurent VIGNAUD, de M. Emmanuel COLAS, et de Mme Claudie KUBICA, délégation de signature est conférée à Mme Annie DI POL, pour les matières

énumérées à l’article 2 pour l'arrondissement de Cosne-Cours-Sur-Loire.

ARTICLE 5:

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent VIGNAUD, sous-préfet et de M. Emmanuel COLAS, secrétaire général des sous-préfectures de Cosne-Cours-Sur-Loire et de Clamecy, Mme Christine

MAQUET, adjointe en sous-préfecture de Clamecy, sera chargée de signer toutes les correspondances

usuelles n’emportant pas décision pour l'arrondissement de Clamecy.

ARTICLE 6 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent VIGNAUD, sa suppléance sera assurée par Mme Blandine GEORJON, secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre. Celle-ci exercera les compétences qui se rattachent aux fonctions de Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire et Clamecy et bénéficiera des délégations de signature correspondantes, définies par le présent arrêté.

ARTICLE 7:

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Laurent VIGNAUD et de Mme Blandine GEORJON, M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet de Château-Chinon exercera les compétences qui se rattachent aux fonctions de sous-préfet de Cosne-Cours-Sur-Loire et Clamecy et bénéficiera des délégations de signature correspondantes définies par le présent arrêté.

ARTICLE 8 :

Lors des permanences que M. Laurent VIGNAUD est amené à assurer périodiquement au niveau départemental, délégation de signature lui est accordée à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence, ainsi que tous recours juridictionnels, mémoires et documents se rapportant à la saisine des juridictions judiciaires en matière de rétention administrative, à l'exception : - des décisions de déférer au juge administratif les actes des autorités décentralisés ; - des déclinatoires de compétences et des arrêtés de conflit ;

- des réquisitions prononcées en vertu de la loi modifiée du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la Nation en temps de guerre.

ARTICLE 9 :

Cet arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions qui lui sont contraires.

Article 10 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé via l'application « télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-12-14-030 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent VIGNAUD, Sous-préfet des arrondissements de Cosne-Cours-Sur-Loire et Clamecy 19ARTICLE 11 :

Mme la secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre, M. le sous-préfet de Cosne-Cours-Sur-Loire et

Clamecy, M. le sous-préfet de Château-Chinon et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.

Fait à Nevers, le 1 & DEC. 2020

Le Préfet,

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-12-14-030 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent VIGNAUD, Sous-préfet des arrondissements de Cosne-Cours-Sur-Loire et Clamecy 20PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-12-14-030 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent VIGNAUD, Sous-préfet des arrondissements de Cosne-Cours-Sur-Loire et Clamecy 21PREFECTURE DE LA NIEVRE

58-2020-12-14-036

Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal

DECLAS, Chef du service interministériel départemental

des systèmes d'information et de communication (SIDSIC)

de la Nièvre

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-12-14-036 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal DECLAS, Chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication (SIDSIC) de la Nièvre 22EM Direction du pilotage interministériel

PRÉFET

DE LA NIÈVRE Liberté

Égalité

Fraternité

Affaire suivie par Samuel BRANDILY

Pôle d'animation interministérielle

et mutations économiques

Tél :03 86 60 72 25

mél : pref-gestion-publique@nievre.gouv.fr

SIDSIC DB 1

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à M. Pascal DECLAS,

Chef du service interministériel départemental

des systèmes d’information et de communication (SIDSIC) de la Nièvre

Le Préfet de la Nièvre,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de la Nièvre :

VU l'arrêté ministériel n°S3/14/010/23/5440 du 23 octobre 2014 portant affectation de M. Pascal DECLAS dans le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication en qualité de chef du SIDSIC à la Préfecture de la Nièvre ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2012-P-475 du 5 avril 2012 portant création du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 16 avril 2020 portant organigramme de la Préfecture de la Nièvre ;

VU la décision préfectorale portant affectation de Mme Thérèse VANDENSCHRICK, en qualité d’adjointe au chef

du SIDSIC ;

SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre,

Préfecture de la Nièvre

Tél. 03 86 60 70 80

Courriel : courricr@nicvre.pref gouv.fr

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-12-14-036 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal DECLAS, Chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication (SIDSIC) de la Nièvre 23ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est conférée à M. Pascal DECLAS, Chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication, Responsable de la sécurité des systèmes d'information, à

l'effet de signer :

- les correspondances usuelles ;

- les pièces de gestion courante du personnel ;

- les copies certifiées conformes à l'original de tous les actes administratifs relevant du domaine de compétence du service ;

- les contrats et les bons de commandes d'un montant inférieur à 150,00 € ;

- les pièces comptables et autres relevant du budget de fonctionnement de la préfecture et entrant dans les

attributions du service.

En cas d'absence où d'empêchement de M. Pascal DECLAS, délégation de signature est conférée à Mme Thérèse VANDENSCHRICK, adjointe au chef du SIDSIC.

ARTICLE 2 :

Cet arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions qui lui sont contraires.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé via l'application « télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 :

La Secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre et le Chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.

Fait à Nevers, le 1 4 [JEC, 2029

Le Préfet

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-12-14-036 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal DECLAS, Chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication (SIDSIC) de la Nièvre 24PREFECTURE DE LA NIEVRE

58-2020-12-14-029

Arrêté portant délégation de signature à Madame la

Secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-12-14-029 - Arrêté portant délégation de signature à Madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre 25EH Direction du pilotage interministériel

PRÉFET |

DE LA NIÈVRE Liberté

Égalité

Fraternité

Affaire suivie par Samuel BRANDILY

Pôle d'animation interministérielle

et mutations économiques

Tél :03 86 60 72 25

mél : pref-gestion-publique@nievre.gouv.fr

SG DB 1

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à

Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre

Le Préfet de la Nièvre,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action

des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de la Nièvre ;

VU le décret du 12 juillet 2019 portant nomination de M. Laurent VIGNAUD en qualité de sous-préfet de Cosne- Cours-Sur-Loire et Clamecy ;

VU le décret du 18 février 2020 portant nomination de Mme Blandine GEORJON, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;

VU le décret du 6 octobre 2020 portant nomination de M. Grégoire PIERRE-DESSAUX en qualité de sous- -préfet

de Château-Chinon ;

SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre,

ARRÊTE

Article 1 :

Délégation de signature est conférée à Mme Blandine GEORJON, secrétaire générale de la Préfecture de la

Nièvre, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département, ainsi que tous recours juridictionnels, mémoires et documents se rapportant à la saisine des juridictions judiciaires en matière de rétention administrative, à l’ exception :

- des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans le département :

- des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit ;

- des réquisitions du comptable :

- des mesures générales concernant la défense nationale et la défense interne du territoire:

- des réquisitions des forces armées ;

- des correspondances aux parlementaires ;

- des arrêtés de délégation de signature ;

- des évaluations des directeurs et chefs de service de l'État. 1

Préfecture de la Nièvre

Tél. 03 86 60 70 80

Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-12-14-029 - Arrêté portant délégation de signature à Madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre 26Article 2 :

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Daniel BARNIER, préfet de la Nièvre, Mme Blandine GEORJON, secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre, assurera la suppléance du Préfet. Dans ce contexte, elle pourra signer l'ensemble des actes relevant des matières pour lesquelles un chef de service déconcentré a reçu délégation de signature du Préfet.

Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Blandine GEORJON, secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre, les pouvoirs et fonctions de secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre seront exercés par M. Laurent VIGNAUD, sous-préfet de Cosne-Cours-Sur-Loire et Clamecy.

Pendant la période d'absence où d'empêchement, M. Laurent VIGNAUD, sous-préfet de Cosne-Cours-Sur- Loire et Clamecy exercera, outre les attributions conférées par les lois et règlements aux secrétaires généraux de préfecture, la délégation définie à ‘article 1 du présent arrêté établi au profit de Mme Blandine

GEORJON.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Blandine GEORJON, secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre et de M. Laurent VIGNAUD, sous-préfet de Cosne-Cours-Sur-Loire et Clamecy les pouvoirs et fonctions de secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre seront exercés par M. Grégoire PIERRE-

DESSAUX, sous-préfet de Château-Chinon.

Pendant ladite période d'absence ou d'empêchement, M. Grégoire PIERRE-DESSAUX exercera, outre les attributions conférées par les lois et règlements aux secrétaires généraux de Préfecture, la délégation définie à l’article 1 du présent arrêté établi au profit de Mme Blandine GEORJON.

Article 4 :

Cet arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions qui lui sont contraires.

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé via l'application « télérecours

citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours..fr.

Article 6 :

Mme la Secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre, M. le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire et Clamecy et M. le Sous-Préfet de Château-Chinon sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.

Fait à Nevers, le

Le Préfet,

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-12-14-029 - Arrêté portant délégation de signature à Madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre 27PREFECTURE DE LA NIEVRE

58-2020-12-14-038

Arrêté portant délégation de signature à Mme Christelle

SOUBRY, chargée de la mission audit et contrôle

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-12-14-038 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Christelle SOUBRY, chargée de la mission audit et contrôle 28ŒE LL. Direction du pilotage interministériel

PRÉFET

DE LA NIÈVRE Liberté

Egalité

Fraternité

Affaire suivie par Samuel BRANDILY

Pôle d'animation interministérielle

et mutations économiques

Tél :03 86 60 72 25

mél : pref-gestion-publique@nievre.gouv.fr

AUDIT ET CONTROLE DB 1

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à Mme Christelle SOUBRY,

chargée de la mission audit et contrôle

Le Préfet de la Nièvre,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action

des services de l'Etat dans les régions et départements :

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de la Nièvre :

VU l'arrêté préfectoral en date du 16 avril 2020 portant organigramme de la Préfecture de la Nièvre :

VU les décisions préfectorales portant affectation des directeurs, chefs de service, chefs de bureau, chefs de pôles, chargés de mission et agents de la Préfecture ;

SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est conférée à Mme Christelle SOUBRY, chargée de la mission audit et contrôle à l'effet de signer les pièces et actes énumérés ci-après, relevant du domaine de compétence de la mission :

- les correspondances usuelles,

- les copies certifiées conformes à l'original de tous les actes administratifs.

Préfecture de la Nièvre

Tél. 03 86 60 70 80

Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-12-14-038 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Christelle SOUBRY, chargée de la mission audit et contrôle 29ARTICLE 2:

Cet arrêté prend effet à compter de sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions qui lui sont contraires.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé via l'application « télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.

ARTICLE 4:

Mme la Secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre et Mme la chargée de la mission audit et contrôle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.

Fait à Nevers, le

Le Préfe

BARNIER

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-12-14-038 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Christelle SOUBRY, chargée de la mission audit et contrôle 30PREFECTURE DE LA NIEVRE

58-2020-12-14-034

Arrêté portant délégation de signature à Mme Danielle

PIERI, Directrice de la réglementation et des collectivités

locales

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-12-14-034 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Danielle PIERI, Directrice de la réglementation et des collectivités locales 31E Direction du pilotage interministériel

PRÉFET |

DE LA NIÈVRE Liberté

Égalité

Fraternité

Affaire suivie par Samuel BRANDILY

Pôle d'animation interministérielle

et mutations économiques

Tél :03 86 60 72 25

mél : pref-gestion-publique@nievre.gouv.fr

DRCL DB 1 Lo ,

ARRÈTE

portant délégation de signature à Mme Danielle PIERI,

Directrice de la réglementation et des collectivités locales

Le Préfet de la Nièvre,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action

des services de l'État dans les régions et départements :

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de la Nièvre :

VU l'arrêté n° 16/1667/A du 29 juillet 2016 du ministre de l'intérieur, portant mutation à la préfecture de la Nièvre à compter du 15 août 2016 de Mme Danielle PIERI, conseiller d'administration, en qualité de directrice de la réglementation et des collectivités locales ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 16 avril 2020 portant organigramme de la préfecture de la Nièvre :

VU les décisions préfectorales portant affectation des directeurs, chefs de services, chefs de pôle, chefs de

bureau, chargés de mission et agents de la Préfecture ;

VU la convention de délégation de gestion en matière de cartes nationales d'identité et de passeports du

22 mars 2017 ;

SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est conférée à Mme Danielle PIERI, directrice de la réglementation et des collectivités locales à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les pièces et les actes énumérés ci- après :

- correspondances usuelles,

- copies certifiées conformes à l'original de tous les actes administratifs relevant du domaine de compétence de la direction,

- Mandats, bordereaux et pièces comptables se rapportant aux affaires traitées par sa direction, - pièces concernant la régie de recettes,

- pièces de gestion courante du personnel,

- contrats et bons de commande d’un montant inférieur à 150 euros.

Préfecture de la Nièvre

Tél. 03 86 60 70 80

Courriel : courrier@nievre.pref gouv.fr

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-12-14-034 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Danielle PIERI, Directrice de la réglementation et des collectivités locales 32A - Compétences départementales :

- les attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser (original ou duplicata),

- les récépissés de revendeurs d'objets mobiliers,

- les cartes de guide conférencier,

- les arrêtés de suspension du permis de conduire dans le cadre de la procédure de rétention 3F (suspension du permis français), 3E (suspension du permis étranger), 4F (modification ou confirmation d'un précédent arrêté concernant un permis français), 4E (modification où confirmation d'un précédent arrêté concernant un permis étranger), 56 (annulation d'un arrêté de suspension suite au paiement d'une amende forfaitaire), 3A (arrêté de suspension avec éthylotest anti-démarrage EAD),

- les avertissements référence 50 concernant les contrevenants sans permis,

- les décisions référence 45 portant enregistrement des permis de conduire de l'UE ou de l'UEE, - les décisions référence 47 portant reconstitution de points du permis de conduire, - les récépissés 44 de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul, - les arrêtés référence 61 portant mesures administratives consécutives à un examen médical, - les autorisations d'enseigner la conduite des véhicules à moteur,

- les cartes professionnelles de taxi et de voiture de transport avec chauffeur,

- les documents de séjour des étrangers,

- les titres de voyage des réfugiés,

- la délivrance de sauf-conduits,

- les documents de circulation et titre d'identité républicain pour mineurs étrangers,

- les documents de voyage collectif pour mineurs étrangers,

- [a délivrance de visa retour,

- les prolongations de visas consulaires,

- les décisions de retrait de passeport et de cartes nationales d'identité,

- la délivrance des passeports temporaires,

- les oppositions de sortie de territoire pour les mineurs,

- les reçus de dépôt et les récépissés définitifs des déclarations de candidatures déposées à la Préfecture, dans le cadre des élections politiques et professionnelles,

- les récépissés de déclaration de candidatures aux élections des membres des instances locales renouvelées après les scrutins municipaux,

- les habilitations de formation des propriétaires où détenteurs de chiens dangereux de 1ère et 2ème catégories,

- les déclarations des feux d'artifice F4, agréments des artificiers et des organismes de formation, - l'agrément des gardes particuliers relevant d’un établissement public et inter-arrondissements, - la présidence des commissions spécialisées de sécurité routière relevant de son domaine de compétence, - les réponses aux demandes des collectivités locales de consultation du fichier national d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS),

- fiche navette de contrôle des marchés publics dans le cadre des Fonds européens,

- les mémoires en défense devant les juridictions administratives et les recours en appel devant la Cour administrative d'appel,

- les demandes de prolongation de placement en rétention administrative des étrangers en situation irrégulière devant le juge des libertés et de la détention, les mémoires en réponses aux demandes de main levée de rétention devant le juge de la détention et des libertés, les mémoires en défense devant la cour

d'appel.

B - Compétences pour l’arrondissement de Nevers :

- les récépissés de déclaration d'association syndicale libre,

- les récépissés de création, modification ou dissolution d'association,

- les autorisations de transport de corps et d'urnes funéraires en dehors du territoire métropolitain, - les inhumations et crémations hors délais,

- tes inhumations sur propriétés privées,

- la reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers,

- l'agrément des gardes particuliers.

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-12-14-034 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Danielle PIERI, Directrice de la réglementation et des collectivités locales 33ARTICLE 2 :

m En cas d'absence où d'empêchement de Mme Danielle PIERI, délégation de signature est conférée à M. Alain CREUZET, chef du bureau des collectivités locales, des élections et activités réglementées, à l'effet de signer :

1- Pour le Pôle des collectivités locales :

- les correspondances usuelles,

- les récépissés de déclaration d'association syndicale libre,

- les récépissés de déclaration de candidatures aux élections des membres des instances locales renouvelées après les scrutins municipaux,

- les contrats et bons de commandes d’un montant inférieur à 150 euros.

En cas d'absence ou d’'empêchement de Mme Danielle PIERI et de M. Alain CREUZET, délégation de signature est conférée à M. Marc CHAMPAGNAT, adjoint au chef du bureau des collectivités locales, des élections et activités réglementées.

2- Pour le Pôle des élections et activités réglementées :

- les correspondances usuelles,

- les copies certifiées conformes à l'original de tous les actes administratifs relevant du domaine de compétence de la direction,

- les reçus de dépôt et les récépissés définitifs des déclarations de candidatures déposées à la préfecture,

dans le cadre des élections politiques et professionnelles,

- les attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser (original ou duplicata), - les récépissés de revendeurs d'objets mobiliers,

- les autorisations de transport de corps et d'urnes funéraires en dehors du territoire métropolitain,

- les inhumations et crémations hors délais,

- les inhumations sur propriétés privées,

- les cartes de guide conférencier,

- les contrats et bons de commandes d’un montant inférieur à 150 euros,

- les récépissés de création, modification ou dissolution d'association,

- les habilitations de formation des propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux de 1ère et 2ème catégories,

- les déclarations de feux d'artifice F4 et agrément des artificiers et des organismes de formation.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle PIERI et M. Alain CREUZET, délégation de signature est conférée à M. Marc CHAMPAGNAT, adioint au chef du bureau des collectivités locales, des élections et activités réglementées et à Mme Marie-Madeleine PARAY, responsable du Pôle élections et activités réglementées.

3- Pour le Pôle accueil et missions de proximité :

- les correspondances usuelles,

- les copies certifiées conformes à l'original de tous les actes administratifs relevant du domaine de compétence de la direction,

- les arrêtés référence 61 portant mesures administratives consécutives à un examen médical,

- les récépissés 44 de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul,

- les décisions référence 47 portant reconstitution de points du permis de conduire, - les décisions référence 45 portant enregistrement des permis de conduire de l'UE ou de l'UEE,

- les cartes professionnelles de taxi et de voiture de transport avec chauffeur, - les autorisations d'enseigner la conduite des véhicules à moteur,

- la présidence des commissions spécialisées de sécurité routière relevant de son domaine de compétence.

- les contrats et bons de commandes d'un montant inférieur à 150 euros,

En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Danielle PIERI et M. Alain CREUZET, délégation de signature est conférée à M. Marc CHAMPAGNAT, Adjoint au chef du bureau des collectivités locales, des élections et activités réglementées et à Mme Anne-Laure BAUJARD, responsable du Pôle accueil et missions de proximité.

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-12-14-034 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Danielle PIERI, Directrice de la réglementation et des collectivités locales 34En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle PIERI, délégation de signature est conférée à M. Fabrice SAUVEGRAIN, chef du bureau de l'immigration et de l'intégration, à l'effet de signer :

- les correspondances usuelles,

- les copies certifiées conformes à l'original de tous les actes administratifs relevant du domaine de compétence de la direction, 3

- les documents de séjour des étrangers,

- les titres de voyage des réfugiés,

- la délivrance de sauf-conduits,

- les documents de circulation et titre d'identité républicain pour mineurs étrangers,

- les documents de voyage collectif pour mineurs étrangers,

- la délivrance de visa retour,

- les prolongations de visas consulaires,

- les contrats et bons de commandes d’un montant inférieur à 150 euros,

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle PIERI et M. Fabrice SAUVEGRAIN, délégation de signature est conférée à Mme Annie BONNEFOY, adjointe au chef de bureau de l'immigration et de l'intégration, à l'effet de signer l’ensemble des pièces et actes énumérés ci-dessus.

En cas d'absence où d'empêchement simultanés de Mme Danielle PIERI, de M. Fabrice SAUVEGRAIN et de Mme Annie BONNEFOY, délégation de signature est conférée à M. Alain CREUZET, chef du bureau des collectivités locales, des élections et activités réglementées, à l'effet de signer l'ensemble des pièces et actes

énumérés ci-dessus.

m En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle PIERI, délégation de signature est conférée à Mme Laurence DUFOUR, cheffe du Centre d'Expertise et de Ressources Titres (CERT) CNI-Passeports, à l'effet de signer :

- les décisions de retrait de passeport et de cartes d'identité,

- les correspondances usuelles,

- la délivrance des passeports temporaires,

- les oppositions de sortie de territoire pour les mineurs.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle PIERI et de Mme Laurence DUFOUR, délégation de signature est conférée à Mme Annick DESCHAMPS, adjointe à la cheffe du CERT CNI-Passeports et à Mme Nadine LAROSE, référente fraude CERT.

ARTICLE 3 :

Cet arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions qui lui sont contraires.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé via l’application « télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 :

Mme la Secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre, Mme la Directrice de la réglementation et des collectivités locales et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.

Fait à Nevers e 14 DEC. 200

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-12-14-034 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Danielle PIERI, Directrice de la réglementation et des collectivités locales 35PREFECTURE DE LA NIEVRE

58-2020-12-14-037

Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle

JARRY, Référente départementale fraude

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-12-14-037 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle JARRY, Référente départementale fraude 36EH Direction du pilotage interministériel

PRÉFET

DE LA NIÈVRE Liberté

Égalité

Fraternité

Affaire suivie par Samuel BRANDILY

Pôle d'animation interministérielle

et mutations économiques

Tél :03 86 60 72 25

mél : pref-gestion-publique@nievre.gouv.fr

BRHM DB 1

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à Mme Isabelle JARRY,

Référente départementale fraude

Le Préfet de la Nièvre,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de la Nièvre :

VU l'arrêté préfectoral en date du 16 avril 2020 portant organigramme de la Préfecture de la Nièvre :

VU les décisions préfectorales portant affectation des directeurs, chefs de service, chefs de bureau, chefs de

pôles, chargés de mission, et agents de la Préfecture :

SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est conférée à Mme Isabelle JARRY, référente départementale fraude à l'effet de signer les correspondances usuelles.

Préfecture de la Nièvre

Tél. 03 86 60 70 80

Courriel : courrier@nievre.pref gouv.fr

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-12-14-037 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle JARRY, Référente départementale fraude 37ARTICLE 2:

Cet arrêté prend effet à compter de sa parution au recueil des aces administratifs et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions qui lui sont contraires.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé via l'application « télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 :

Mme la Secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre et Mme la Référente départementale fraude sont

chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture de la Nièvre.

Fait à Nevers, le DEC. 202

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-12-14-037 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle JARRY, Référente départementale fraude 38PREFECTURE DE LA NIEVRE

58-2020-12-14-035

Arrêté portant délégation de signature à Mme Martine

TORRES, Cheffe du bureau des ressources humaines et

des moyens par intérim

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-12-14-035 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Martine TORRES, Cheffe du bureau des ressources humaines et des moyens par intérim 39E = Direction du pilotage interministériel

PRÉFET .

DE LA NIÈVRE Liberté

Egalité

Fraternité

Affaire suivie par Samuel BRANDILY

Pôle d'animation interministérielle

et mutations économiques

Tél :03 86 60 72 25

mél : pref-gestion-publique@nievre.gouv.fr

BRHM DB 1

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à Mme Martine TORRES,

Cheffe du bureau des ressources humaines et des moyens par intérim

Le Préfet de la Nièvre,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par les décrets de 2010 relatifs aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :

VU le décret du 25 novembre 2018 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de la Nièvre ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 16 avril 2020 portant organigramme de la préfecture de la Nièvre:

VU les décisions préfectorales portant affectation des directeurs, chefs de service, chefs de pôle, chefs de bureau, chargés de mission et agents de la Préfecture ;

SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre.

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est conférée à Mme Martine TORRES, cheffe du bureau des ressources humaines et des moyens par intérim, à l'effet de signer :

- les contrats d’un montant inférieur à 500,00 € ;

- les correspondances usuelles ;

- les pièces de gestion courante du personnel ;

- les copies certifiées conformes à l'original de tous les actes administratifs relevant du domaine de compétence du bureau ;

- les pièces comptables et autres relevant du budget de la Préfecture et entrant dans les attributions du bureau et les actes relevant du responsable d'unité opérationnelle et du valideur CHORUS (expressions de besoins et synthèses) dans l'outil CHORUS ;

- les bons de commandes relatifs à la fourniture de prestations de billetterie et de réservation hôtelière pour les agents de la préfecture et des sous-préfectures en déplacement, dans le cadre du marché passé par le ministère de l'Intérieur ;

Préfecture de la Nièvre

Tél. 03 86 60 70 80

Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-12-14-035 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Martine TORRES, Cheffe du bureau des ressources humaines et des moyens par intérim 40- les pièces comptables se rapportant aux fonds mis à disposition du service départemental d'action sociale par le ministère de l'Intérieur.

- les commandes de fournitures et de matériels courants pour l'ensemble des services de la Préfecture d'un

montant inférieur à 500,00 €.

ARTICLE 2:

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine TORRES, délégation de signature est conférée à :

> Mme Jocelyne MALLEMONT, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines et des moyens, en charge de la section moyens, à l'effet de signer :

- les correspondances usuelles ;

- les copies certifiées conformes à l'original de tous les actes administratifs relevant du domaine de

compétence de la section ;

- les pièces comptables et autres relevant du budget de la Préfecture et entrant dans les attributions de la section et les actes relevant du responsable d'unité opérationnelle et du valideur CHORUS (expressions de besoins et synthèses) dans l'outil CHORUS ;

- les bons de commandes relatifs à la fourniture de prestations de billetterie et de réservation hôtelière pour les agents de la préfecture et des sous-préfectures en déplacement, dans le cadre du marché passé par le ministère de l'Intérieur ;

- les commandes de fournitures et de matériels courants pour l'ensemble des services de la Préfecture d'un montant inférieur à 150,00 €.

ARTICLE 3 :

Cet arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions qui lui sont contraires.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé via l'application « télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.

ARTICLE 5:

Mme la Secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre, Mme la cheffe du bureau des ressources humaines et des moyens par intérim, ainsi que l’adjointe à la cheffe de bureau sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.

Fait à Nevers, le 1 #4 DEC, 2020

Le Préfet,

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-12-14-035 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Martine TORRES, Cheffe du bureau des ressources humaines et des moyens par intérim 41PREFECTURE DE LA NIEVRE

58-2020-12-14-032

Arrêté portant délégation de signature à Monsieur

Christophe COUSIN, Directeur des Services du Cabinet

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-12-14-032 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Christophe COUSIN, Directeur des Services du Cabinet 42EH Direction du pilotage interministériel

PRÉFET |

DE LA NIÈVRE Liberté

Égalité

Fraternité

Affaire suivie par Samuel BRANDILY

Pôle d'animation interministérielle

et mutations économiques

Tél :03 86 60 72 25

mél : pref-gestion-publique@nievre.gouv.fr

DSC DB 1

Arrêté

portant délégation de signature à Monsieur Christophe COUSIN

Directeur des Services du Cabinet

Le préfet de la Nièvre

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de la Nièvre ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 16 avril 2020 portant organigramme de la Préfecture de la Nièvre :

VU la note d’affectations du 31 août 2020 nommant M. Christophe COUSIN en qualité de directeur des services de Cabinet ;

VU les décisions préfectorales portant affectation des directeurs, chefs de service, chefs de pôle, chefs de bureau, chefs de mission et agents de la Préfecture ;

SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre,

ARRÊTE

Article 1:

Délégation de signature est conférée à M. Christophe COUSIN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur des services du Cabinet, à l'effet de signer tous documents, correspondances et actes administratifs entrant dans le cadre des attributions du Cabinet du Préfet et des services qui y sont rattachés, et notamment:

- les arrêtés, actes et correspondances entrant dans le domaine des attributions du cabinet du Préfet et des services rattachés au cabinet, et relevant des attributions du ministère de l’intérieur, à l'exclusion des correspondances aux parlementaires ;

- les pièces comptables et autres documents relevant du budget de l'État, les contrats et les bons de commande d’un montant inférieur à 5 000,00 € ;

‘

Préfecture de la Nièvre

Tél. 03 86 60 70 80

Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-12-14-032 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Christophe COUSIN, Directeur des Services du Cabinet 43- les propositions de candidature pour les échelons or et argent de la médaille de la jeunesse et des

sports ;

- les appréciations des autorités préfectorales en vue des propositions de nomination et de promotion au sein de l'Ordre des Palmes Académiques ;

- les correspondances et procès-verbaux de la section spécialisée de la commission départementale de la sécurité routière chargée de donner un avis sur les demandes d'autorisation d'épreuves ou de compétitions sportives et sur les homologations des terrains, sur lesquels se dérouleront les compétitions, essais ou entraînements ;

- les récépissés des manifestations sportives motorisées soumises à déclaration.

Article 2 :

En cas d'empêchement ou d'absence de M. Christophe COUSIN, Directeur des services du Cabinet,

délégation de signature est conférée à :

. Garage :

M. Luc GIANESELLI, chef du garage, à l'effet de signer, dans le domaine de ses compétences, les bons de

commande d'un montant inférieur à 150,00 €.

. Bureau de la Communication et de la représentation de l'Etat :

Mme Catherine JEAUNET, Cheffe du bureau de la communication et de la représentation de l'Etat, à l'effet de signer, dans le domaine de ses compétences :

- les correspondances usuelles

- les pièces comptables et autres relevant du budget de l'État

- les contrats et bons de commande d'un montant inférieur à 150,00 €.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine JEAUNET, délégation de signature est conférée à:

- Mme Anne MOREL pour ce qui concerne la communication interministérielle.

. Bureau des sécurités :

Mme Anne-Marie AUBERT, cheffe du bureau des sécurités, à l'effet de signer, dans le domaine de ses compétences :

a) en matière de sécurité civile :

- les correspondances usuelles ;

- les pièces comptables et autres relevant du budget de l'État ;

- les contrats et bons de commande d'un montant inférieur à 500,00 €

b) en matière de sécurité publique et de police administrative :

- les correspondances usuelles.

c) en matière de manifestations sportives motorisées :

- les correspondances et procès verbaux de la section spécialisée de la commission départementale de la sécurité routière chargée de donner un avis sur les demandes d'autorisation d'épreuves ou de compétitions sportives et sur les homologations des terrains, sur lesquels se dérouleront les compétitions, essais ou entraînements ;

— les récépissés des manifestations sportives motorisées soumises à déclaration.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie AUBERT, délégation de signature est conférée à:

- Mme Mélanie MERLIN pour ce qui concerne le pôle sécurité civile et les manifestations sportives

motorisées [a) et c) ci-dessus],

- Mme Marie-Laure LALLEMENT pour ce qui concerne le pôle sécurité publique et polices administratives [b) ci-dessus].

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-12-14-032 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Christophe COUSIN, Directeur des Services du Cabinet 44Article 3 :

Lors des permanences que M. Christophe COUSIN est amené à assurer périodiquement au niveau départemental, délégation de signature lui est accordée à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une

situation d'urgence, ainsi que tous recours juridictionnels, mémoires et documents se rapportant à la saisine des juridictions judiciaires en matière de rétention administrative, à l'exception :

—- des décisions de déférer au juge administratif les actes des autorités décentralisées ;

- des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit.

- des réquisitions prononcées en vertu de la loi modifiée du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la Nation en temps de guerre.

Article 4 :

Cet arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions qui lui sont contraires.

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé via l'application « télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.

Article 6 :

Mme la Secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre, M. le Directeur des services du Cabinet et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié individuellement et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.

d ue on

Fait à Nevers, le Ÿ 4 DE 2020

Le Préfet,

| BARNIER

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-12-14-032 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Christophe COUSIN, Directeur des Services du Cabinet 45PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-12-14-032 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Christophe COUSIN, Directeur des Services du Cabinet 46PREFECTURE DE LA NIEVRE

58-2020-12-14-040

Arrêté portant délégation de signature pour l'exécution des

dépenses, la saisie des demandes d'achat et la constatation

des services faits dans l'outil CHORUS FORMULAIRE

sur les BOPs

111-112-119-122-128-129-142-161-207-216-232-349-354

-754-843 et CAS 723

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-12-14-040 - Arrêté portant délégation de signature pour l'exécution des dépenses, la saisie des demandes d'achat et la constatation des services faits dans l'outil CHORUS FORMULAIRE sur les BOPs 111-112-119-122-128-129-142-161-207-216-232-349-354-754-843 et CAS 47EM Direction du pilotage interministériel

PRÉFET

DE LA NIÈVRE Liberté

Égalité

Fraternité

Affaire suivie par Samuel BRANDILY

Pôle d'animation interministérielle

et mutations économiques

Tél :03 86 60 72 25

mél : pref-gestion-publique@nievre.gouv.fr

SG CHORUS FORMULAIRE DB 1

ARRÊTÉ

portant délégation de signature pour l’exécution des dépenses, la saisie des demandes d'achat

et la constatation des services faits dans l’outil CHORUS FORMULAIRE

sur les BOPSs 111-112-119-122-128-129-142-161-207-216-232-349-354-754-843 et CAS 723.

Le Préfet de la Nièvre,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;

VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,

à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de la Nièvre ;

VU le décret du 12 juillet 2019 portant nomination de M. Laurent VIGNAUD en qualité de sous-préfet de Cosne- Cours-sur-Loire et de Clamecy ;

VU le décret du 18 février 2020 portant nomination de Mme Blandine GEORJON en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;

VU le décret du 6 octobre 2020 portant nomination de M. Grégoire PIERRE-DESSAUX en qualité de sous-préfet de Château-Chinon ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 16 avril 2020 portant modification de l'organigramme de la Préfecture de la Nièvre ;

VU les décisions préfectorales portant affectation des directeurs, chefs de service, chefs de pôle, chefs de bureau, chargés de mission et agents de la préfecture ;

Sur proposition de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre :

Préfecture de la Nièvre

Tél. 03 86 60 70 80

Courriel : courrier@nievre.pref gouv.fr

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-12-14-040 - Arrêté portant délégation de signature pour l'exécution des dépenses, la saisie des demandes d'achat et la constatation des services faits dans l'outil CHORUS FORMULAIRE sur les BOPs 111-112-119-122-128-129-142-161-207-216-232-349-354-754-843 et CAS 48ARRÊTE

Article 1 :

Délégation de signature est donnée aux membres du corps préfectoral et aux agents mentionnés dans le tableau ci-après pour l'exécution des dépenses, la saisie des demandes d'achat et la constatation des services faits dans l'outil CHORUS FORMULAIRE au titre des BOPSs 111-112-119-122-128-129-142-161-207-216-232-349 354-754- 843 et CAS 723.

Article 2 :

Cet arrêté prend effet à compter de sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions contraires à celui-ci.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé via l'application « télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.

Article 4 :

Mme la Secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre et tous les agents visés à l'article 1 du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.

Fait à Nevers, le 4 4 DEC. 2{20

Le Préfet,

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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-12-14-040 - Arrêté portant délégation de signature pour l'exécution des dépenses, la saisie des demandes d'achat et la constatation des services faits dans l'outil CHORUS FORMULAIRE sur les BOPs 111-112-119-122-128-129-142-161-207-216-232-349-354-754-843 et CAS 49S/T-

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58-2020-12-14-041

Arrêté portant délégation de signature pour

l'immobilisation et la mise en fourrière d'un véhicule

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-12-14-041 - Arrêté portant délégation de signature pour l'immobilisation et la mise en fourrière d'un véhicule 56EH Direction du pilotage interministériel

PRÉFET |

DE LA NIÈVRE Liberté

Égalité

Fraternité

Affaire suivie par Samuel BRANDILY

Pôle d'animation interministérielle

et mutations économiques

Tél :03 86 60 72 25

mél : samuel.brandily@nievre.gouv.fr

Immobil-Admi DB 1

ARRÊTÉ

portant délégation de signature pour limmobilisation

et la mise en fourrière d’un véhicule.

Le Préfet de la Nièvre,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la route, notamment son article L325-1-2 :

VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 et notamment son article 84 qui attribue au préfet un pouvoir d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules au titre des pouvoirs de police administrative qui lui sont

conférés ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 45 :

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de la Nièvre ;

VU le décret du 12 juillet 2019 portant nomination de M. Laurent VIGNAUD en qualité de sous-préfet de Cosne-

Cours-Sur-Loire et Clamecy ;

VU le décret du 18 février 2020 portant nomination de Mme Blandine GEORJON en qualité de secrétaire

générale de la préfecture de la Nièvre ;

VU le décret du 6 octobre 2020 portant nomination de M. Grégoire PIERRE-DESSAUX en qualité de sous-préfet

de Château-Chinon ;

VU la note d'affectation du 31 août 2020 nommant M. Christophe COUSIN en qualité de directeur des services

de Cabinet ;

SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre :

Préfecture de la Nièvre

Tél. 03 86 60 70 80

Courriel : courrier@nievre.pref gouv.fr

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-12-14-041 - Arrêté portant délégation de signature pour l'immobilisation et la mise en fourrière d'un véhicule 57ARRÊTE

Article 1 :

Délégation de signature est conférée à Mme Blandine GEORJON, secrétaire générale de la Préfecture de la

Nièvre, à l'effet de signer tous actes, décisions et arrêtés relatifs à l'immobilisation et à la mise en fourrière

d'un véhicule dans les conditions prévues par l’article L325-1-2 du code de la route.

Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Blandine GEORJON, secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre, cette délégation de signature sera exercée par M. Christophe COUSIN, directeur des services du Cabinet.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Blandine GEORJON, secrétaire générale de la

Préfecture de la Nièvre et de M. Christophe COUSIN, directeur des services du cabinet, cette délégation de signature sera exercée par M. Laurent VIGNAUD, sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire et de Clamecy.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Blandine GEORJON, secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre, de M. Christophe COUSIN, directeur des services du Cabinet et de M. Laurent VIGNAUD, sous-préfet de Cosne-Cours-Sur-Loire et Clamecy, cette délégation de signature sera exercée par M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet de Château-Chinon.

Article 3 :

Lors des permanences, cette délégation de signature sera exercée par le fonctionnaire qui en assure le service.

Article 4 :

Cet arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions qui lui sont contraires.

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé via l'application « télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.

Article 6 :

Mme la secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre, M. le sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire et Clamecy, M. le sous-préfet de Château-Chinon, ainsi que M. le directeur des services du Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture de la Nièvre.

Fait à Nevers, le

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Le Préfet,

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-12-14-041 - Arrêté portant délégation de signature pour l'immobilisation et la mise en fourrière d'un véhicule 58PREFECTURE DE LA NIEVRE

58-2020-12-14-039

Arrêté portant délégation de signature pour la validation

des ordres de mission, états de frais, et relevés d'opérations

pour les frais de mission et de formation dans l'application

CHORUS DT

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-12-14-039 - Arrêté portant délégation de signature pour la validation des ordres de mission, états de frais, et relevés d'opérations pour les frais de mission et de formation dans l'application CHORUS DT 59EE # Direction du pilotage interministériel

PRÉFET | DE LA NIÈVRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Affaire suivie par Samuel BRANDILY

Pôle d'animation interministérielle

et mutations économiques

Tél :03 86 60 72 25

mél :pref-gestion-publique@nievre.gouv.fr

CHORUS DT DB 1

ARRÊTÉ

portant délégation de signature pour la validation des ordres de mission, états de frais, et relevés d'opérations pour les frais de mission et de formation dans l’application CHORUS DT

Le Préfet de la Nièvre,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;

VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de la Nièvre ;

VU le décret du 12 juillet 2019 portant nomination de M. Laurent VIGNAUD en qualité de sous-préfet de Cosne-

Cours-Sur-Loire et Clamecy ;

VU le décret du 18 février 2020 portant nomination de Mme Blandine GEORJON en qualité de secrétaire

générale de la préfecture de la Nièvre ;

VU le décret du 6 octobre 2020 portant nomination de M. Grégoire PIERRE-DESSAUX en qualité de sous-préfet

de Château-Chinon ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 16 avril 2020 portant modification de l'organigramme de la Préfecture de la Nièvre ;

VU les décisions préfectorales portant affectation des directeurs, chefs de service, chefs de pôle, chefs de

bureau, chargés de mission et agents de la Préfecture ;

SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre,

Préfecture de la Nièvre

Tél. 03 86 60 70 80

Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-12-14-039 - Arrêté portant délégation de signature pour la validation des ordres de mission, états de frais, et relevés d'opérations pour les frais de mission et de formation dans l'application CHORUS DT 60ARRÊTE

Article 1 :

Délégation de signature est donnée aux agents mentionnés dans le tableau ci-après, à l'effet de valider les ordres de mission, les états de frais, et les relevés d'opération dans l'application Chorus DT concernant les frais de mission et de formation, dans le périmètre respectif indiqué sur le tableau ci-joint.

Article 2 :

Cet arrêté prend effet à compter de sa parution au recueil des actes administratifs de la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions qui lui sont contraires.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé via l'application « télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.

Article 4 :

Mme la Secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre et tous les agents visés à l'article 1 du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.

Fait à Nevers, le {ÿ 4 DEC. 0e

Le Préfet

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-12-14-039 - Arrêté portant délégation de signature pour la validation des ordres de mission, états de frais, et relevés d'opérations pour les frais de mission et de formation dans l'application CHORUS DT 61“T/T-

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