Arrêté - Préfecture - Nièvre - 58 2020 146 special du 29 decembre 2020

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Arrêté - Préfecture - Nièvre - 58 2020 146 special du 29 decembre 2020 Document publié le Mardi 29 décembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - 58 2020 146 special du 29 decembre 2020)Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

NIÈVRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°58-2020-146

PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2020Sommaire

Préfecture de la Nièvre

58-2020-12-29-004 - interdiction consommation alcool sur voie publique (2 pages) Page 3

58-2020-12-29-003 - interdiction vente, transport et utilisation des produits combustibles et

acide chlorhydrique dans des conteants (2 pages) Page 6

58-2020-12-29-002 - portant interdiction de détention et utilisation articles pyrotechniques

(2 pages) Page 9

58-2020-12-29-005 - réquisition infirmière site Marionb de Givry à NEVERS (2 pages) Page 12

2Préfecture de la Nièvre

58-2020-12-29-004

interdiction consommation alcool sur voie publique

Préfecture de la Nièvre - 58-2020-12-29-004 - interdiction consommation alcool sur voie publique 3PREFET

DE LA NIÈVRE Direction des Services du Cabinet

Liberté Bureau des sécurités

Égalité Pôle Sécurité Civile Fraternité

ARRÊTÉ - N° 58-2020-12-

portant interdiction de la consommation d’alcool sur la voie publique

dans le département de la Nièvre

LE PRÉFET DE LA NIÈVRE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ;

Vu le code de la Santé publique ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Considérant le couvre-feu sanitaire mis en place depuis le 15 décembre 2020 ;

Considérant les risques de troubles à l'ordre public susceptible d'être occasionné par une

consommation excessive d'alcool sur la voie publique à l’occasion des festivités du nouvel an ;

Considérant qu'il convient particulièrement de prévenir tout risque de trouble à l’ordre public à

des regroupements spontanés pour le passage au nouvel an ;

Considérant en outre que dans certains secteurs, les mineurs sont spécialement exposés à des

atteintes à leur intégrité physique et morale et que le déclenchement des festivités de fin d'année

est un facteur d'accentuation de ces risques et justifie des mesures particulières ;

Considérant qu'il convient dès lors de limiter la consommation d'alcool en tous lieux ;

Sur proposition de M. le Directeur des services du cabinet ;

ARRÊTE

Préfecture de la Nièvre - 58-2020-12-29-004 - interdiction consommation alcool sur voie publique 4Article 1er: Dans toutes les communes du département, la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique, est interdite du jeudi 31 décembre 2020 à 12 heures au

dimanche 3 janvier 2021 à minuit inclus.

Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de

Dijon — 22, rue d'Assas — BP 61 — 21016 DIJON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Château-Chinon, Cosne-Cours-sur-Loire et de Clamecy, le directeur des services du cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départemental et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

À Nevers, le 29 REC, 2020

Pour le Préfete taire

{Blandine GÉORJON

Préfecture de la Nièvre - 58-2020-12-29-004 - interdiction consommation alcool sur voie publique 5Préfecture de la Nièvre

58-2020-12-29-003

interdiction vente, transport et utilisation des produits

combustibles et acide chlorhydrique dans des conteants

Préfecture de la Nièvre - 58-2020-12-29-003 - interdiction vente, transport et utilisation des produits combustibles et acide chlorhydrique dans des conteants 6EE | Direction des Services du Cabinet PRÉFET Bureau des sécurités

DE LA NIÈVRE Pôle Sécurité Civile

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ — N° 58-2020-12-

portant interdiction de vente, de transport et d’utilisation des produits

combustibles et de l’acide chlorhydrique dans des contenants

transportables dans le département de la Nièvre

LE PRÉFET DE LA NIÈVRE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code pénal ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits

explosifs ;

Vu la décision du Premier Ministre du 29 octobre 2020 de rehausser le plan gouvernemental

VIPIRATE au niveau « urgence attentat » pour l’ensemble du territoire national ;

Vu les nécessités de faire respecter l’ordre public ;

Considérant que les événements et rassemblements liées aux fêtes du nouvel an sont

susceptibles de donner lieu à des débordements ;

Considérant que l’un des moyens pour commettre des incendies ou tentatives d'incendies

volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquels ils ont proposés à la

vente, les carburants, combustibles corrosifs et gaz inflammables, et qu'il convient de ce fait, d'en

restreindre les conditions de distribution, d'achat et de vente à emporter ;

Considérant les dangers, les accidents, et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui

peuvent résulter de l'utilisation des carburants, combustibles corrosifs et gaz inflammables à des

fins autres que celles pour lesquels ils ont proposés à la vente, particulièrement sur la voie

publique et dans les lieux de rassemblement ;

Considérant le risque de panique qui pourrait être causé par l'utilisation de carburants,

combustibles corrosifs et gaz inflammables dans les lieux de rassemblements, en particulier dans

un contexte de menace terroriste ;

Préfecture de la Nièvre - 58-2020-12-29-003 - interdiction vente, transport et utilisation des produits combustibles et acide chlorhydrique dans des conteants 7Considérant que les risques de troubles à l'ordre public provoqués par l'emploi de ces

carburants, combustibles corrosifs et gaz inflammables sont particulièrement importants à

l'occasion des festivités du nouvel an ;

Sur proposition de M. le Directeur des services du cabinet,

ARRÊTE

Article 1er: La distribution, la vente et l'achat de carburants, combustibles corrosifs et gaz

inflammables au détail sont interdits dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des forces de l'ordre, sur l'ensemble du département de la Nièvré du jeudi 31 décembre 2020 à 12 heures au dimanche 3 janvier 2021 à minuit inclus.

Les détaillants, gérants et exploitants disposant d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.

Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de

Dijon — 22, rue d'Assas — BP 61 — 21016 DIJON dans un délai de deux mois à compter de sa

publication.

Article 7: La secrétaire générale, les sous-préfets des arrondissements de Château-Chinon,

Cosne-sur-Loire/ et de Clamecy, le directeur des services du cabinet, le commandant du

groupement de gendarmerie de la Nièvre, la directrice départementale de la sécurité publique, le

directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours et les maires du

département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

À Nevers, le

Blandine GEORJON

Préfecture de la Nièvre - 58-2020-12-29-003 - interdiction vente, transport et utilisation des produits combustibles et acide chlorhydrique dans des conteants 8Préfecture de la Nièvre

58-2020-12-29-002

portant interdiction de détention et utilisation articles

pyrotechniques

Préfecture de la Nièvre - 58-2020-12-29-002 - portant interdiction de détention et utilisation articles pyrotechniques 9= Direction des Services du Cabinet PRÉFET Bureau des sécurités

DE LA NIÈVRE Pôle Sécurité Civile

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°58-2020-12-

portant interdiction de détention et d’utilisation d’articles pyrotechniques

dans le département de la Nièvre

LE PRÉFET DE LA NIÈVRE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 131-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des

artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2020 pris en application des articles 3,4 et 6 du décret n° 2010 du

31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des

articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Considérant que l’utilisation des fumigènes et des artifices de divertissement impose des

précautions particulières ;

Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens

pouvant résulter de l’utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, notamment sur la voie

publique et dans les lieux de rassemblement ;

Considérant le risque dé panique que pourrait engendrer l’utilisation d'artifices de divertissement

dans les lieux de rassemblement en particulier dans un contexte de menace terroriste ;

Considérant la nécessité de prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public occasionné par

l'utilisation d'artifices de divertissement, notamment les incendies de véhicules et de bâtiments, il

convient d'en réglementer la détention, l'usage, le transport et le stockage à l’occasion des

célébrations de fin d'année ;

Sur proposition du directeur des services du cabinet,

ARRÊTE

Préfecture de la Nièvre - 58-2020-12-29-002 - portant interdiction de détention et utilisation articles pyrotechniques 10Article 1° : En dehors des spectacles pyrotechniques définis à l’article 2.du décret n° 2010-580

du 31 mai 2010 susvisé et des feux d'artifices commandés par des communes, des personnes de

droit public ou des organisateurs d'évènements dans des espaces privés, la détention, l'utilisation,

l'usage, le transport et le stockage des fumigènes et des artifices de divertissement, quelle qu'en

soit la catégorie, sont interdits sur l’ensemble du département de la Nièvre du jeudi 31 décembre

2020 à 12 heures au dimanche 3 janvier 2021 à minuit inclus, sur la voie publique et en

direction de la voie publique ainsi qu'à leurs abords et dans les immeubles d'habitation ou en

directions de ces derniers.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Dijon

— 22, rue d'Assas — BP 61 — 21016 DIJON dans un délai de deux mois à compter de sa

publication.

Article 4: La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de

Château-Chinon, Cosne-Cours-sur-Loire et de Clamecy le directeur des services du cabinet, la

directrice départementale de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie

départemental et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Nièvre.

À Nevers, le 29 REC. 2000

Le Préfét,

Pour le Préfet-e}/par délit,

La { hi Génére.: -

Blandine GEORJON

Préfecture de la Nièvre - 58-2020-12-29-002 - portant interdiction de détention et utilisation articles pyrotechniques 11Préfecture de la Nièvre

58-2020-12-29-005

réquisition infirmière site Marionb de Givry à NEVERS

Préfecture de la Nièvre - 58-2020-12-29-005 - réquisition infirmière site Marionb de Givry à NEVERS 12ne AT PREFET DE LA NIÈVRE © D'Agence Régionale de Santé Liberté Bourgogne- Égalité Franche-Comté Fraternité

Affaire suivie par : Sylvie thomas

Direction du Cabinet, du Pilotage et des Territoires

Délégation départementale de la Nièvre

Gestionnaire territoriale en santé

Tél : 03.86.60.52.04

Courriel : sylvie.thomas@ars.sante.fr

Arrêté N°58-2020-12

portant réquisition d’une infirmière pour assurer un service justifié

par la nature de la situation sanitaire dans le cadre de l'épisode de SARS-COV-2.

Le préfet de la Nièvre

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-16 et L. 4131-2-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à

l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'Arrêté du 26 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de

fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de

l'état d'urgence sanitaire ;

CONSIDERANT que l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une période de deux mois, ;

CONSIDERANT que « si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du

directeur général de l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder

aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout professionnel

de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé ou établissement médico-

social » ;

CONSIDERANT l'évolution de la situation épidémique sur le territoire national décrite par l'Institut de veille

sanitaire depuis le début de la pandémie ;

CONSIDERANT que l’évolution de la situation met les établissements de santé de Bourgogne-Franche-Comté

dans une situation qui rend difficile la prise en charge de l'ensemble des patients, que ce soit par les services

de soins ou par les services de coordination (SAMU, régulation libérale, ....) ;

CONSIDERANT que, dans les circonstances actuelles, il y a lieu de prendre toute mesure permettant de limiter

le recours aux services des établissements de santé à la prise en charge des malades atteints du covid-19 et

de toute personne, atteint d'une autre pathologie, dont l'état de santé le nécessite ;

CONSIDERANT que l'activité des médecins généralistes/des infirmiers permet :

- Le dépistage des patients éloignés du soin et/ou peu symptomatiques qui pourrait être atteint de

COVID19.

Préfecture de la Nièvre - 58-2020-12-29-005 - réquisition infirmière site Marionb de Givry à NEVERS 13Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté,

ARRETE

Article 1: Madame MANORIE Emilie, infirmière libérale exerçant habituellement 36 Rue Gambetta

58600 FOURCHAMBAULT — ADELI 586700619 est réquisitionnée le mardi 29 décembre 2020 de 8h à 12h

pour assurer des prélèvements au COVID 19 dans le cadre de la campagne de dépistage organisée au sein de

l'établissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes MARION DE GIVRY 7-9 Rue des Francs

Bourgeois à NEVERS. Madame MANORIE Enilie, participera à la promotion du dépistage du Covid19 par le

test RT-PCR auprès des résidents de l'établissement.

Article 2 : En cas de force majeure, le professionnel de santé réquisitionné est tenu de se faire remplacer.

Article 3 : le présent arrêté pourra faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :

- soit d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'ARS de Bourgogne Franche Comté 2 place

des savoirs à Dijon

- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.

Article 4: Madame la Secrétaire Générale, Monsieur le Directeur des services du cabinet et Monsieur le

Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche Comté sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Nevers, le 29 DEC. 2020

sénérale

Blandine GEORJON

Préfecture de la Nièvre - 58-2020-12-29-005 - réquisition infirmière site Marionb de Givry à NEVERS 14