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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2022 138 special du 19 decembre 2022
Document publié le Lundi 19 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2022 138 special du 19 decembre 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
LS
Liberté
Egalité
Fraternité
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2022-138
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PAIME
58-2022-12-19-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Hélène CROCQUEVIEILLE, directrice régionale des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d'Or (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2022-12-19-00003
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Hélène CROCQUEVIEILLE, directrice régionale
des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département
de la Côte d'Or
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-12-19-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d'Or 3 E 3 Direction du pilotage interministériel
PRÉFET
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Samuel BRANDILY
Pôle d'animation interministérielle
et mutations économiques
Tél :03 86 60 72 25
mél : pref-gestion-publique@nievre.gouv.fr
DRFIP- DB1
ARRÉTÉN®
portant délégation de signature à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
VU le code du domaine de l'État, notamment ses articles R. 158 et R. 163 ;
VU l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du 27 novembre 1944 ;
VU la loi n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République réunissant la région Bourgogne et Franche-Comté pour ne plus constituer qu'une seule région “Bourgogne-Franche-Comté".
VU Ia loi n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
VU le décret n° 92-604 du 1°juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret n° 95-1007 du 13 septembre 1995, le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 et le décret n° 99-896 du 20 octobre 1989 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la république en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie.
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la création de la direction générale des Finances publiques;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques notamment en son article 4 ;
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.ir
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-12-19-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d'Or 4 VU le décret du 25 novembre 2020 nommant M. Daniel BARNIER en qualité de Préfet de la Nièvre ;
VU le décret du 5 décembre 2022 par lequel Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, administratrice générale des finances publiques, est nommée directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or ;
VU la décision du directeur général des finances publiques en date du 5 décembre 2022 fixant au 20 décembre 2022 la date d'installation de Mme Hélène CROCQUEVIEILLE dans les fonctions de directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or;
VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture
ARRETE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Nièvre.
Article 2 :
Mme Hélène CROCQUEVIEILLE peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a, elle-même, reçu délégation. Ces décisions viseront nominativement les agents concernés et leur seront notifiées. Copie de ces arrêtés sera adressée au Préfet de la Nièvre pour insertion au recueil des actes administratifs.
Article 3 :
Le présent arrêté prend effet à compter du 20 décembre 2022.
Article 4 :
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 :
La Secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre et la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d'Or sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
pec. 2022 Fait à Nevers, le A
Le Préf.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-12-19-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d'Or 5