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Déliberation - 29 fevrier
Document publié le Jeudi 29 février 2024 par la commune de Couyère.
Lien du pdf (Déliberation - 29 fevrier)
Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
1
COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 février 2024 à 19 H 30
Date de convocation : 20 février 2024
Présents : Mme Jacqueline Sollier, M. Arsène Lunel, M. Roger Barré, M. Bruno Heudiard, M. Jérôme Martins
Absents excusés : Mme Anaïs Degremont , M. Antoine Lucas, Mme Martine Guérif, M. Guillaume Duval, M. Louis BRILET
M. LUCAS Antoine donne pouvoir à M. LUNEL Arsène
VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DIRECT LOCAUX ANNEE 2024 : délibération n° 2024007
Madame le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.
Le Conseil Municipal,
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité par 6 voix pour, 0 voix contre et 0 absentions - DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2024 comme suit :
- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) : 37.45 %
- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) : 46.97 %
- Taxe d’Habitation (TH) : 14.30 %
- CHARGE Madame le Maire :
- de notifier cette décision aux services préfectoraux,
- de transmettre l’état 1259 complété aux services préfectoraux, accompagné d’une copie de la présente décision.