Déliberation - 04 fevrier 1

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Procès Verbal - PV CM 1 fevrier 2019

Déliberation - 04 fevrier 1 Document publié le Lundi 4 février 2019 par la commune de Couyère. Lien du pdf (Déliberation - 04 fevrier 1)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 04 février 2019 à 20 H 00

Date de convocation : 30 janvier 2019

Présents : Mme Jacqueline Sollier, M. Roger Barré, M. Eric Théaudiere, M. Gérard Hirel, M. Eric Duteil, Mme Anne Cornu, Mme Jacqueline Caron, M. Louis Brillet, M. Bruno Heudiard, M. Stéphane Gicquel, M. Guillaume Duval

Absente excusée : Mme Martine Guérif

Absente : Mme Paméla Bigot

MISE EN CONCURRENCE DES ENTREPRISES D’ASSURANCE : délibération n° 2019001

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le contrat d’assurance des risques statutaires du personnel conclu avec la CNP Assurances arrive à échéance le 31 décembre 2019. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale notamment l’article 26,

- Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités territoriales et établissements territoriaux,

- Vu le décret n° 85-643 du 26 janvier 1985 modifié relatif aux Centres de Gestion, - Vu le code des assurances,

- Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

DECIDE

Article 1 :

La mairie de La Couyère mandate le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine pour mettre en œuvre les procédures de mise en concurrence des entreprises d’assurances agrées, pour son compte, en vue de souscrire un contrat d’assurance des risques statutaires du personnel.

Article 2 :

Les risques à couvrir concernent :

- Les agents statutaires et titulaires affiliés à la CNRACL,

- Les agents stagiaires et titulaires non affiliés à la CNRACL et les agents non titulaires.

Article 3 :

La collectivité s’engage à fournir au Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine, en tant que besoin, les éléments nécessaires à la détermination de la prime d’assurance.

MODIFICATION STATUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES « BRETAGNE PORTE DE LOIRE

COMMUNAUTE » : délibération n° 2019002

Par délibération en date du 13 décembre 2018, le Conseil de Bretagne porte de Loire Communauté s'est prononcé en faveur d'une modification statutaire.

Cette modification statutaire concerne l’intégration dans les compétences facultatives, du centre aquatique à Bain de Bretagne, et du site du Tertre Gris et des rives du Semnon comprenant un bar-restaurant et un parc animalier.

Ainsi, cette modification se traduit, au sein des compétences facultatives :

- Par la nouvelle formulation du point 1/ Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs.* Acquisition et mise à disposition des communes et des associations locales d'un parc de matériels itinérants nécessaires à la maintenance, à l'entretien d'équipements, aux actions et manifestations sportives ou culturelles. * Aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs suivants :

- Centre aquatique à Bain de Bretagne

- Centre départemental sportif de vol à voile à Saint Sulpice des Landes

- Carrières équestres à Grand-Fougeray

* Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels suivants : - Musée du Sel de Bretagne

- Planétarium de La Couyère

- Mines de la Brutz à Teillay

- Par la nouvelle formulation du point 3/ Équipements touristiques

* Actions de promotion et de développement touristique, de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion d'équipements touristiques tels que :

- Site du Tertre Gris et des rives du Semnon comprenant un bar-restaurant et un parc animalier.

- Site de la Levée à Pléchâtel,

- Équipements liés au développement du tourisme fluvial : haltes-nautiques de Pléchatel et de Sainte Anne sur Vilaine,

- Circuits vélos, Sentiers d'interprétation / sentiers pédestres / sentiers VTT et équestres valorisant le territoire intercommunal et ses communes membres, et voies douces assurant une liaison entre les communes du territoire intercommunal,

- Suivi du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée,

- Signalétique touristique

Il est alors soumis à l'avis du Conseil municipal, cette modification statutaire adoptée par le Conseil Communautaire réuni le 13 décembre 2018.

Conformément à l'article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rappelé que cette modification de statuts doit être décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la Communauté de communes et des deux-tiers au moins des conseils municipaux des Communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des Communes membres représentant les deux-tiers de la population, étant précisé que cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la Commune dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée.

Le conseil municipal de chaque Commune membre dispose d'un délai de 3 mois, à compter de la notification au Maire de la délibération du Conseil communautaire, pour se prononcer sur le transfert proposé.

A défaut de délibération du conseil municipal dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Cette modification de compétence sera finalement prononcée par arrêté de Monsieur le Préfet.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

Vu l'article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux compétences des Communautés de communes,

Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2018-12-3, du 13/12/2018,

Vu les statuts actuels de la Communauté de communes « Bretagne porte de Loire Communauté »

le Conseil municipal à l'unanimité :

- approuve la modification des statuts de la Communauté de communes, permettant la nouvelle écriture au sein des compétences facultatives, des 2 points suivants :

1/ Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs :

* Acquisition et mise à disposition des communes et des associations locales d'un parc de matériels itinérants nécessaires à la maintenance, à l'entretien d'équipements, aux actions et manifestations sportives ou culturelles

* Aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs suivants :

- Centre aquatique à Bain de Bretagne,

- Centre départemental sportif de vol à voile à Saint Sulpice des Landes,

- Carrières équestres à Grand-Fougeray.* Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels suivants : - Musée du Sel de Bretagne,

- Planétarium de La Couyère,

- Mines de la Brutz à Teillay,

3/ Équipements touristiques :

* Actions de promotion et de développement touristique, de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion d'équipements touristiques tels que :

- Site du Tertre Gris et des rives du Semnon comprenant un bar-restaurant et un parc animalier. - Site de la Levée à Pléchâtel

- Équipements liés au développement du tourisme fluvial : haltes-nautiques de Pléchatel et de Sainte Anne sur Vilaine

- Circuits vélos, Sentiers d'interprétation / sentiers pédestres / sentiers VTT et équestres valorisant le territoire intercommunal et ses communes membres, et voies douces assurant une liaison entre les communes du territoire intercommunal

- Suivi du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée - Signalétique touristique

MISE EN PLACE ANTENNE ORANGE : délibération n° 2019003

Le Conseil Municipal, en accord avec la délibération n° 2018019 du 11 avril 2018, réaffirme son souhait d’implantation d’antenne sur la commune. Afin de prendre en compte les revendications d’un certain nombre d’habitants, notamment le collectif, le Conseil Municipal demande à l’opérateur Orange de désigner un autre lieu d’implantation et de faire d’autres propositions.

DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE CLASSE DECOUVERTE ECOLE PABLO PICASSO DE

THOURIE : délibération n° 2019004

Madame le Maire informe le Conseil Municipal du courrier de Mme ROSSI, directrice de l’école Pablo Picasso, concernant une demande de subvention exceptionnelle.

Ainsi, il est prévu que les élèves de cycle 3 (CM1 et CM2) participent à une classe de découverte qui se déroulera du 23 au 26 avril 2019. Afin que ce séjour soit accessible à tous, il est demandé aux 3 communes du RPI de participer financièrement à hauteur de 30 € par enfant. 7 élèves de La Couyère sont concernés par cette sortie, la participation demandée pour la commune s’élève donc à 210 €.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal émet un avis favorable au versement de cette subvention.

CREATION PAGE FACEBOOK POUR LA MEDIATHEQUE : délibération n° 2019005

Le Conseil Municipale valide la création d’une page Facebook pour la médiathèque en respectant le RGPD (Règlement Général pour la Protection des Données). Il est décidé de ne pas publier d’images et photos à caractères personnel.

PARTENARIAT ASSOCIATION GALLO : délibération n° 2019006

Madame le Maire explique au Conseil Municipal qu’elle a rencontré M. Dominique DEFFAIN, Président de l’association de gallo afin de créer un partenariat en relation avec le projet d’école et ainsi valoriser la langue gallo.