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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteauneuf-Grasse.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- Loi
du
5 avril
1884
(article
56)
DES
ALPES
MARITIMES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CHATEAUNEUF
DELIBERATION
n°02/2017
Conseillers
en
exercice
: 23
OBJET
: TRANSFERT
DE
LA
COMPÉTENCE
«
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
Présents
:
19
(PLU),
DOCUMENT
D'URBANISME
EN
TENANT
LIEU
ET
CARTE
COMMUNALE
»
Excusés
:
4
A
LA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMERATION
SOPHIA
ANTIPOLIS
Pouvoirs
:
3
Votants
:
22
SÉANCE
DU
22
MARS
2017
L'an
deux
mille
dix-sept,
le
mercredi
22
mars,
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué
le
seize
mars
2017,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Emmanuel
DELMOTTE,
Maire.
PRÉSENTS
: Mesdames,
Messieurs,
Emile
BEZZONE,
Christian
GORACCI,
Martine
LIPUMA,
Pierre
BRANCATO,
Laurence
MARGAILLAN,
Sylvie
DAVILLER,
Adjoints,
Mesdames,
Messieurs
:
Jean-Marie
BELLONE,
Claudine
NAVARRO,
Hélène
GARDET,
Jean-Pierre
MAURIN,
Colette
ZALMA,
Christian
FARALDI,
Olivia
LEVINGSTON,
Eric
ROMAN,
Grégory
MARCUCCI,
Annie
BARBIER,
Aline
ZANI,
Jean-François
PIOVESANA,
Conseillers
Municipaux.
ABSENTS
EXCUSES
: Christine
VAUTRIN
qui
a
donné
pouvoir
à
Martine
LIPÜMA,
Virginie
CHABERT
qui
a
donné
pouvoir
à
Christian
FARALDI,
Jean-Louis
MILLO
qui
a
donné
pouvoir
à
Aline
ZANI,
Théodore
PAPPALO,.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Grégory
MARCUCCI
Vu
la
Loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'Accès
au
Logement
et
à
un
Urbanisme
Rénové
(ALUR),
et
notamment
son
article
136 ;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
;
Considérant
que
l'article
136
de
la
loi
pour
l'Accès
au
Logement
et
à
un
Urbanisme
Rénové
dite
«
Loi
ALUR
»
prévoit
le
transfert
de
plein
droit
de
la
compétence
«
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU),
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
»
des
communes
membres
à
la
Communauté
d'Agglomération
Sophia
Antipolis
(CASA)
à
l'expiration
d'un
délai
de
trois
ans
suivant
la
publication
de
la
loi,
soit
le 27
mars
2017 ;
Considérant
toutefois
que
l'article
136
de
la
loi
ALUR
prévoit
une
possibilité
de
dérogation
à
ce
transfert
dans
le
cas
où
les
communes
membres
de
la
CASA
s'y
opposeraient
;
Considérant
qu'en
effet,
dans
le
délai
de
trois
mois
précédant
le
27
mars
2017,
les
conseils
municipaux
ont
la
possibilité
de
s'opposer
au
transfert,
dans
les
conditions
de
majorité
particulières,
à
savoir
un
refus
d'au
moins
25
%
des
Communes
membres
représentant
au
moins
20
%
de
la
population
;
Considérant
en
outre,
que
conformément
à
l'article
136
précité,
le
souhait
d'opposition
de
transfert
de
ladite
compétence
des
communes
membres
de
la
CASA
doit
être
formalisé
par
une
délibération
de
leur
Conseil
municipal
entre
le
27
décembre
2016
et
le
26
mars
2017 ;
Considérant
que
la
Commune
de
Châteauneuf
a
approuvé
son
«
PLU
»
par
délibération
n°
01/2016
le
4
février
2016
et
prescrit
sa
révision
par
délibération
n°12/2016
en
date
du
31
mars
2016.
Considérant
que
la
commune
souhaite
rester
le
gestionnaire
et
le
garant
de
son
territoire,
ceci
afin
de,
maitriser
son
cadre
de
vie
et
l'aménagement
de
son
territoire,
notamment
son
développement
au
niveau
des
secteurs
à
enjeux,
de
l'habitat,
des
commerces
et
des
activités
agricoles
et
autres
activités
relevant
de
ces
documents. Le
Conseil
Municipal,
l'exposé
du
Maire,
entendu
et
après
en
délibéré :
APPROUVE
l'opposition
au
transfert
de
la
compétence
«
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU),
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et carte
communale
».
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
notifier
à
la
CASA
l'opposition
du
Conseil
Municipal
pour
ce
transfert
de
compétence,
et
à
prendre
toute
mesure
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération. Adopté
à
l'unanimité
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Emmanuel
DELMOTTE
Certifié
exécutoire,
Les
formalités
de
publicité
ayant
été
Effectuées
le
Et
la
délibération
expédiée
à
la
Sous-préfecture
le