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Déliberation - D 58 10 2020 Transfert de la Competence PLU Document D'Urbanisme en Tenant Lieu et Carte Communale A LA CASA
Document publié le Jeudi 22 octobre 2020 par la commune de Châteauneuf-Grasse.
Lien du pdf (Déliberation - D 58 10 2020 Transfert de la Competence PLU Document D'Urbanisme en Tenant Lieu et Carte Communale A LA CASA)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE - Lai du S auril 1RR4 {article 56)
DEPARTEMENT Envoyé en préfecture le 26/10/2020
DES Reçu en préfecture le 26/10/2020
ALPES MARITIMES EXTRAIT DU REGIS Thxicnée Es DU CONSEIL MUN ID : 006-210600383-20201022-58 1022020-DE
DELIBERATION n°58/2020 Conseillers en exercice : 27
OBJET : TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLAN LOCAL Présents: 21 D'URBANISME (PLU), DOCUMENT D'URBANISME EN TENANT LIEU us à :
ET CARTE COMMUNALE A LA COMMUNAUTE nn. de
D'AGGLOMERATION SOPHIA ANTIPOLIS
SÉANCE DU 22 OCTOBRE 2020
L'an deux mille vingt, le jeudi vingt-deux octobre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le 14 octobre 2020, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel DELMOTTE, Maire.
PRESENTS : Mesdames, Messieurs, Emile BEZZONE, Christian GORACCI, Laurence MARGAILLAN, Pierre BRANCATO, Sylvie DAVILLER, Jean-François PIOVESANA, Adjoints,
Mesdames, Messieurs, Jeannot MANCINI, Jean-Marie ROUAN, Colette ZALMA, Lydie CHRETIENNOT, Vincenzo MARCIANO, Daniel DIB, Olivia LEVINGSTON, Stéphane GARAVAGNO, Eric ROMAN, Céline VERSACE, Nadège ISOARDO, Caroline RICORD, Sandrine BRUNET, Emilie GAGLIOLO, Conseillers Municipaux. ABSENTS EXCUSES : Martine LIPUMA qui a donné pouvoir à Christian GORACCI, Jean-Paul THIEULIN, Patrick LECLERCAQ qui a donné pouvoir à Emile BEZZONE, Joëlle BOUHELIER qui a donné pouvoir à Jean-Marie ROUAN Christine VAUTRIN qui a donné pouvoir à Eric ROMAN, Bruno DEPOORTERE
SECRETAIRE DE SEANCE : Emilie GAGLIOLO
Vu la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR), et notamment son article 136 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 02/2017 en date du 22 mars 2017 portant opposition au transfert automatique à la Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis (CASA) de la compétence Plan Local d'Urbanisme (PLU), document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
Considérant que la CASA n'est pas devenue compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU), document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
Considérant que l’article 136 de la loi pour l'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové dite « Loi ALUR » prévoit le transfert de plein droit de la compétence PLU, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale des communes membres à la CASA, le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, soit le 1er janvier 2021 ;
Considérant toutefois que l’article 136 de la loi ALUR prévoit une possibilité de dérogation à ce transfert dans le cas où les communes membres de la CASA s'y opposerait ;
Considérant qu'en effet, les conseils municipaux ont à nouveau la possibilité de s'opposer au transfert, dans les conditions de majorité particulières, à savoir un refus d'au moins 25 % des communes membres représentant au moins 20 % de la population ;
Considérant en outre, que conformément à l'article 136 précité, le souhait d'opposition de transfert de ladite compétence des communes membres de la CASA doit être formalisé par une délibération de leur conseil municipal entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020 ;
Considérant que la Commune a approuvé son « PLU » le 19 septembre 2019 et prescrit sa révision le 22 octobre 2020 ; Envoyé en préfecture le 26/10/2020
Reçu en préfecture le 26/10/2020
Affiché le ER
ID : 006-210600383-20201022-58_10_2020-DE
Considérant que la commune souhaite rester le gestionnaire et le garant de son territoire ceci afin de maitriser son cadre de vie et l'aménagement de son territoire, notamment son développement au niveau des secteurs à enjeux, de l'habitat,
des commerces, des activités.
Considérant qu'à ce titre, la commune s'était déjà opposée au transfert de la compétence PLU, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale par délibération n°02/2017 en date du22 mars 2017.
L'exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil Municipal décide :
DE S’OPPOSER à nouveau au transfert de la compétence en matière de PLU document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale à la CASA ;
DAUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à notifier à la CASA l'opposition du Conseil Municipal pour ce transfert
de compétence, et à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité
Pour extrait conforme,
e Maire,
anuel DELMOTTE Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été
Effectuées le 26 OU 2020
Et la délibération expédiée à la
Sous-préfecture le, 6 OCI 2070
SET