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Arrêté - Interdiction et reglementation des vehicules petites tailles et quads sur la commune
Document publié le Jeudi 5 janvier 2006 par la commune de Saméon.
Lien du pdf (Arrêté - Interdiction et reglementation des vehicules petites tailles et quads sur la commune)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
ARRETE PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION DE MOTOS DE
PETITE TAILLE ET
QUADS SUR LA COMMUNE DE SAMEON |
Chemin des Champs Delcourt, Ruelle du Bias et Ruelle Colas.
Le Maire de la Commune de SAMEON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment
ses articles L. 2212-1 et suivants, L.
2213-1, L 2213-2 et L. 2213-4, ,
Vu le Code de la Route, et notamment ses articles L. 130-8, L.317-5,
L. 321-1 et suivants, R.322-1 et
R. 325-8,
Vu la loi N°2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au
développement des transports, et
notamment l’article 24 qui introduit l’article L. 321-1 du Code
de la Route, |
Vu la loi N) 2008-491 du 26 mai 2008 relative aux conditions de
commercialisation et d’utilisation
de certain engins motorisés,
Vu la circulaire NOR : INT/D/07/00104/C du 22 octobre 2007,
Considérant qu'aux termes de l’article L. 2213-4 du Code Général des
Collectivités Territoriales
précité, le Maire peut interdire, par arrêté motivé, l'accès de
certaines voies de la commune aux
véhicules dont la circulation sur ces voies peut compromettre soit la
tranquillité publique, soit la
qualité de l'air, soit la protection des espaces naturels, des paysages
ou des sites ou leur mise en
valeur,
Considérant qu'il a lieu de préserver la sécurité des personnes
et des biens, la salubrité et la,
tranquillité publique en interdisant sur le territoire de la Commune
de Saméon, la circulation sur les
voies et lieux publics des motos de petite taille et des quads,
ARRETE
Article 1 : la circulation des véhicules à moteur non immatriculés
et non réceptionnés au sens du Code de la Route,
de type quads et motos de petite taille, est interdite, chemin des
Champs Delcourt, ruelle du Bias, ruelle Colas.
Article 2: Deux panneaux réglementaires seront installés de
chaque côté de ces chemins, précisant cett
interdiction.
Article 3 : Les infractions aux dispositions de cette réglementation
seront constatées et poursuivies conformémer
aux lois en vigueur, et transmises aux tribunaux compétents en la
matière.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible d’un recours contention
auprès du Tribunal Administratif de Lille, dar
un délai de deux mois, à compter de ce jour.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à:
-Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie d'Orchies,
_Monsieur le Sous Prefet de DOUAI.
Saméon, Le 25 novembre 2010,
Le Maire, Yves LEFEBVRE