Procès Verbal - pv du 17 octobre 2023

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Procès Verbal - pv du 17 octobre 2023 Document publié le Mardi 17 octobre 2023 par la commune de Saint-Romain-de-Colbosc. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 17 octobre 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2023

L’an deux mille vingt-trois, le dix-sept octobre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de SAINT ROMAIN DE COLBOSC, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle du Conseil municipal, à la mairie, sous la présidence de Madame le Maire. Conformément à l’article L.2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la séance a été publique.

Etaient présents : Mmes EUDIER, STIL MM. COURSEAUX, COLLETTE, Mmes MAILLARD, LEBRUN, PEIGNEY, M. FAVENNEC, Mme COURCHE, M. COMBE, Mmes BEAUJOUAN, ROUX, MM. BESSEC, GAILLARD, Mme MAIZERET, Mmes COLBOC, COUTANCE,.-

Etaient excusés : Mmes LEROY (pouvoir donné à Mme EUDIER), VAL (pouvoir donné à M. COMBE), MM. HELLO (pouvoir donné à M. COURSEAUX), DACHER (pouvoir donné à Mme MAILLARD). BERTRAND (pouvoir donné à Mme STIL), NOURICHARD (pouvoir donné à M. COLLETTE), MM. FOUACHE (pouvoir donné à Mme COLBOC), LECLERCQ, BOUTIN (pouvoir donné à Mme COUTANCE), Mme MORISSE- formant la majorité des membres en exercice

Madame PEIGNEY a été élue secrétaire.

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ORDRE DU JOUR

COMMUNICATIONS

1- PETITES VILLES DE DEMAIN

1-1 Mise en place d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat et du droit de préemption sur les fonds de commerce, baux commerciaux et baux artisanaux

2- ANIMATIONS

2-1 Marché de Noël – Adoption d’un règlement intérieur

3- SECURITE

3-1 Convention de servitude d’ancrage de dispositif de vidéoprotection sur façades du centre aquatique l’Effet Bleu

4- FINANCES

4-1 Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable m57 au 1er janvier 2024 qui assouplit les règles budgétaires

4-2 Budget annexe de la régie des transport- clôture du budget

4-3 Décision Modificative budgétaire N°5

5- PERSONNEL COMMUNAL

5-1 Suppression d’un poste d’adjoint technique territorial à temps non complet de 21het création d’un poste d’adjoint technique territorial à 14h32

QUESTIONS DIVERSES

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Madame le Maire salut les Saint Romanais ainsi que celles et ceux qui suivent le conseil municipal sur les réseaux sociaux.2

Avant de débuter la séance, Madame le Maire propose de tenir une minute de silence pour rendre hommage à toutes les victimes des attentats de ces derniers jours.

Minute de silence.

Madame le Maire expose au Conseil municipal que suite à ces derniers évènements qui ont eu lieu en France et en Europe, la mairie a reçu une circulaire préfectorale demandant une vigilance aux abords des écoles et des bâtiments publics et d’apposer sur les bâtiments publics une affiche plan Vigipirate rouge. La police municipale, Madame Balmès et la brigade de gendarmerie se sont réunis hier pour faire le point sur ce qui allait être fait au niveau des écoles mais aussi pour la mise en place d’un dispositif anti-intrusion pour la foire aux promeneurs et le marché qui est déplacé avenue du Général de Gaulle, comme ce qui est fait habituellement. La police municipale qui habituellement est au passage piétons devant les écoles sera plus présente au niveau des portes d’entrée. Madame le Maire a signé un courrier adressé aux deux directrices des écoles pour les informer.

Adoption du procès-verbal de la dernière séance : le procès-verbal est adopté à la majorité (23 pour, 2 abstentions – Mme COLBOC et M FOUACHE qui étaient excusés à cette séance).

COMMUNICATIONS

Madame le Maire porte à la connaissance du Conseil municipal de la signature d’une convention avec EDF : le CCAS a signé le 5 octobre dernier avec EDF une convention de partenariat de lutte contre la précarité énergétique permettant d’une part d’aider les Saint- Romanais en difficulté de paiement à constituer un dossier d’aide et d’autre part de bénéficier d’actions de prévention permettant de mieux maitriser leurs consommations d’énergies

EDF viendra en début d’année à la maison des solidarités pour informer sur les bons gestes d’économies d’énergie.

Madame le Maire rappelle que les propriétaires qui sont dans le périmètre de l’OPAH peuvent bénéficier d’aides à la rénovation énergétique de logement. A ce jour 21 contacts ont été pris.

Madame le Maire remercie les jardins familiaux pour leurs dons qui sont faits régulièrement à l’épicerie solidaires. Leur nouveau don était constitué de 40 salades, 5 citrouilles et 8 butternuts.

Madame le Maire évoque plusieurs sujets d’avancement issus des réunions de quartier : - Eclairage public : pour répondre aux nombreuses sollicitations d’augmentation des plages horaires, l’éclairage public est maintenant allumé jusqu’à 23H30 pour une reprise de l’éclairage à partir de 5H30. La 6015 reste allumée en continu.

- les deux aires de jeux ont été rénovées (école et maison des territoires), une nouvelle aire sera créée pour les 2/10 ans au lotissement « le Bois de Saint Romain ». - le regroupement des poubelles rue Sylvestre Dumesnil est réalisé, ce qui permet de ne plus avoir de poubelles sur le trottoir

La dernière réunion de quartier était destinée aux entreprises. Elle a eu lieu le 12 octobre dernier spécifique au monde économique. Plus de 60 chefs d’entreprises et commerçants sont venus en mairie pour une présentation des différents dispositifs d’aides aux3

entreprises pour les accompagner dans leur développement et donc créer de l’emploi local.

A l’issue de cette réunion, Madame le Maire a inauguré avec le Président de Région le nouveau supercalculateur qui a été installé au parc éco Normandie. Centre de données régional de dernière génération, il permet de réaliser des simulations numériques classiques et des traitements massifs de données (y compris dans le domaine de l’intelligence artificielle). Il s’agit du plus grand supercalculateur de la Région.

Madame le Maire informe l’assemblée que la commission électorale doit être renouvelée. Chaque conseiller municipal trouvera dans sa pochette un formulaire de candidature volontaire. Etaient membres de la commission Marie-Hélène LEBRUN, Véronique Peigney, Emmanuelle Courché, Claude Fouache et Marie-Christine COLBOC.

Madame le Maire informe l’assemblée que la cheffe d’escadron Agathe Ponge a pris officiellement ses fonctions le 10 octobre dernier à la tête de la gendarmerie du Havre et le capitaine Bourdeaux a succédé au lieutenant Gilibert au commandement de la brigade de Saint Romain de Colbosc. Madame le Maire s’est entretenue avec chacun d’eux pour leur rappeler ses attentes pour la tranquillité de notre commune.

Le 23 octobre prochain à la maison des territoires aura lieu l’inauguration du point relais emploi permettant une meilleure information à destination des personnes en recherche de solution d’accompagnement à domicile.

Les prochaines permanences du Maire auront lieu les 21 octobre, 18 novembre et 15 décembre.

A la demande de Madame le Maire, Monsieur COLLETTE, Adjoint au Maire, rappelle au Conseil municipal que le 9 septembre s’est déroulée la fête des associations, moment de convivialités entre les associations mais aussi un moyen de montrer le tissu associatif. La formule du samedi matin fonctionne bien, sur le créneau du marché. La météo a permis d’avoir des activités extérieures.

Le 1er octobre s’est déroulée pour la première fois « ma ville à vélo », cette opération a bien fonctionné. Monsieur COLLETTE remercie tous les bénévoles qui ont contribué au succès de l’évènement. Il y a eu quasiment 200 participants. Madame le Maire remercie les entreprises qui ont ouvert leurs portes, permettant aux Saint Romanais de les découvrir. Cet évènement a pu se réaliser grâce aux associations Adopt’ le Triathlon et la Roue Libre. Le 13 octobre il y a eu l’ouverture de la saison culturelle du Siroco, le programme est disponible à l’accueil de la mairie, sur le site de l’association. Madame le Maire ajoute que la mairie travaille avec l’association pour des évènements en rapport avec le 80ème anniversaire de la libération.

Monsieur FAVENNEC, Conseiller municipal délégué, expose que la journée du patrimoine du 17 septembre dernier a eu plus de 80 participants aux animations proposées : visite de l’église par l’association La Hétraie, l’exposition l’enquête urbaine se poursuit sur Saint Romain pendant la seconde guerre mondiale, organisée par la bibliothèque municipale, la MPT et la Ville.

Un appel à la population a été fait avec pour projet le 80ème anniversaire de la Libération qui se déroulera en 2024. La collecte de documents d’archive sur les temps de guerre a été fait au sein de la salle d’expositions avec de nombreux documents exposés. Monsieur Favennec remercie l’ensemble des acteurs de cet évènement.4

A la demande de Madame le Maire, Madame STIL, Adjointe au Maire, informe l’assemblée que la traditionnelle foire aux promeneurs aura lieu ce week-end. L’installation commence à partir de demain midi, les manèges seront ouverts à partir de vendredi après-midi jusqu’au lundi avec un tarif réduit le 23 octobre.

Samedi 21 octobre sont organisées les marches roses, au château de Gromesnil. Départ à 9h30 pour la marche loisir encadrée par le club de rando de la MPT, à 10h15 pour la marche soutenue encadrée par le GACCSR, à 10h30 une course loisir encadrée par le GACCSR. Les parcours font environ 5 kms. La participation est libre et les dons seront reversés au centre régional de coordination de dépistage du cancer. Pour s’inscrire il faut aller sur le site Hello Asso, le lien est sur le site de la MPT et celui de la Ville.

Pour la deuxième année va être lancé le concours des illuminations de Noel. Madame STIL invite les Saint Romanais à s’inscrire à partir de début novembre.

Le marché de Noël aura lieu les 15,16 et 17 décembre. Il reste encore quelques chalets disponibles. Il reste un chalet disponible pour une association.

A la demande de Madame le Maire, Madame BEAUJOUAN, Conseillère municipale déléguée, évoque la rentrée scolaire. Il y a 288 élèves en élémentaire et 171 en maternelle. Une classe a été ouverte en maternelle, grande et moyenne section. Deux personnes supplémentaires ont été recrutées pour la surveillance de la cantine en maternelle. Les conseils d’école auront lieu après les vacances de la Toussaint.

A la demande de Madame le Maire, Monsieur COURSEAUX, Adjoint au Maire, informe l’assemblée des travaux réalisés et à venir :

- la réfection de la chaussée de la rue de la République a été réalisée, celle de la route de Saint Laurent

- la réfection des trottoirs allée de Seine devrait commencer d’ici trois semaines.

A la demande de Madame le Maire, Madame MAILLARD, Adjointe au Maire, évoque le concours des jardins fleuris. Une vingtaine de candidats s’est vue remettre des prix il y a une quinzaine de jours lors d’un moment de convivialité. Le jury a fait deux passages comme l’an passé, en début et en fin d’été. Le CMEJ a fait également ces passages ainsi le Conseil des sages. Le concept sera repensé pour l’année prochaine pour faire participer plus de monde, la démarche d’inscription freine peut-être certaines candidatures, il y a de jolies maisons qui mériteraient aussi d’être récompensées cela participe à l’intérêt générale de fleurir le village

Madame MAILLARD informe l’assemblée que la forêt fait une trentaine d’hectares, la commune a adhéré au label PEFC qui est une certification qui garantie une gestion durable de la forêt Sera mise en place toute une chaîne de contrôle depuis la plantation jusqu’à la coupe.

Madame le Maire fait part au Conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations :

N° OBJET

29/2023 Décision budgétaire modificative portant virement de crédit du chapitre 020 (dépenses imprévues) vers les autres chapitres de la section d’investissement pour 6100 euros pour le remplacement de cloisons amovibles à la Maison Pour Tous5

30/2023 Souscription d’un contrat avec la société DEKRA pour la vérification électrique des armoires électriques qui ont été changées à la Maison Pour Tous.

Montant de la prestation : 220 € HT

31/2023 Souscription d’un contrat avec la société DEKRA pour les vérifications électriques et gaz des bâtiments communaux.

Montant des prestations : 1773 € HT pour l’électricité et 288 € HT pour le gaz

32/2023 Sollicitation près de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole le fonds de concours pour équipements sportifs à hauteur de 12% pour la création d’une piste de Pumptrack soit 11 982 € pour une dépense de 99 845 € HT

33/2023 Sollicitation près de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole le fonds de concours d’investissement pour la rénovation de la salle omnisport à hauteur de 26 648 € pour un montant total de 310 979,76 € HT

34/2023 Sollicitation auprès de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole le fonds de concours d’investissement pour la création d’une piste de Pumptrack à hauteur de 8 345 € pour une dépense de 99 845 € HT

35/2023 Sollicitation auprès de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole le fonds de concours d’investissement pour l’aménagement des jardins collectifs et partagés à hauteur de 7 434,36 € pour une dépense de 36 408,02 € HT

36/2023 Sollicitation près de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole le fonds de concours d’investissement pour la création d’une aire de jeux au lotissement le Bois de Saint Romain à hauteur de 5 806 € pour une dépense estimée à 16 591,30 € HT

37/2023 Renouvellement de la convention d’occupation temporaire avec l’association Le Siroco pour l’utilisation de la salle municipale Le Siroco pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2023

38/2023 Signature d’une convention d’occupation temporaire avec le Tennis Club de l’Estuaire pour l’utilisation de la salle omnisport pour une durée de 3 ans.

Délibération n°58/2023 : Petites Villes de Demain - Mise en place d’un périmètre de

sauvegarde du commerce et de l’artisanat et du droit de préemption sur les fonds de commerce, baux commerciaux et baux artisanaux

Madame le Maire expose au Conseil municipal que l'article 58 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (dite loi P.M.E.), complété par le décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption, définit les conditions d’intervention des communes dans les transactions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de bail commercial lorsque la sauvegarde de la diversité commerciale est menacée.

Ce droit de préemption a pour effet d’obliger le cédant à procéder à une déclaration préalable, avant la cession, indiquant le prix de vente et les conditions auprès de la commune sous peine de nullité. Celle-ci pourra alors exercer son droit de préemption dans des conditions strictement encadrées par le code de l’urbanisme et disposera notamment de 2 mois pour se porter éventuellement acquéreur.6

Cette prérogative doit conserver un caractère exceptionnel, motivée par l’intérêt général, et limiter l’atteinte portée à la liberté de cession des fonds et de transmission des entreprises.

Afin de pouvoir bénéficier du droit de préemption précité, la commune doit déterminer un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat accompagné d’un rapport analysant le commerce et l’artisanat de proximité.

Dans le cadre du programme Petites Villes de Demain, dont les objectifs et le plan d’actions sont précisés au sein de la convention d’Opération de Revitalisation du Territoire, signée en date du 12 juin 2023, la commune de Saint Romain souhaite mettre en œuvre des actions de pérennisation et de développement du tissu commercial de proximité.

La mise en place d’un périmètre de protection du commerce et de l’artisanat ainsi que du droit de préemption participeront à l’atteinte des objectifs de la commune en matière de commerce dont :

- Le maintien d’un socle de commerces et de services de proximité ; - L’adéquation de l’offre aux nouvelles attentes en matière de commerces avec des possibilités restreintes en termes de développement dû au peu de locaux disponibles ;

- La lutte contre la vacance des fonds commerciaux ;

- La lutte contre le changement de destination des commerces en logement.

Un rapport argumenté sur le diagnostic de l’offre, les enjeux associés et les périmètres proposés est annexé à cette délibération.

Conformément à l’article R214-1 du Code de l’Urbanisme, les éléments relatifs à ce rapport ont été soumis pour avis aux Chambres consulaires. Comme le prévoit la règlementation, ces dernières disposent d’un délai de 2 mois pour émettre leur avis, délai au-delà duquel leur avis est considéré comme favorable.

Sollicitées par courrier en date du 03 octobre 2023, les Chambres consulaires ont apporté une réponse favorable à la mise en œuvre de ce droit de préemption commercial qui permettra à la commune de pouvoir rester en veille et anticiper les mutations de son appareil commercial et artisanal.

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 alinéa 15,

- Le Code de l’Urbanisme et plus particulièrement ses articles L.214-1 à L.214- 3, L. 213-4 à L. 213-7 R.214-1 à R.214-19 et R.211-2 relatifs à l’exercice par les communes du droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux.

- Les avis favorables de la C.C.I. Rouen Métropole et de la Chambre de Métiers - Le rapport argumenté sur le diagnostic de l’offre, les enjeux associés et le périmètre proposé pour l’exercice du droit de préemption commerciale.7

Madame le Maire, propose d’établir un droit de préemption au profit de la commune sur les fonds commerciaux, les fonds artisanaux et les baux commerciaux dans Ie périmètre délimité dans le rapport annexé à la présente délibération, correspondant au périmètre d’intervention de l’ORT où la commune souhaite concentrer ses efforts en termes d’attractivité et de dynamisme du commerce de proximité.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

1) ÉTABLIT le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité selon le plan figurant en annexe de la présente délibération ;

2) INSTAURE un droit de préemption sur les fonds commerciaux, les fonds artisanaux et les baux commerciaux conformément à l’article L.214-1 du code de l’urbanisme, sur le périmètre établit ;

3) DÉLEGUE à Madame le Maire le pouvoir d’exercer le droit de préemption défini à I ’article L.214-1 et selon les modalités prévues par les articles L. 213-4 à L. 213- 7 du code de l’urbanisme, conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 alinéa 21 du Code Général des Collectivités Publiques ;8

Annexe 1 - Périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité

La carte ci-dessous représente la proposition de zone de sauvegarde. Ce périmètre représente l’intégralité du secteur d’intervention de l’ORT sur lequel la commune souhaite concentrer son action en termes de dynamique commerciale de proximité, ainsi l’axe au nord du centre-ville de la RD6015 qui constitue une nouvelle centralité relais en mutation comme cité plus haut dans le diagnostic.9

Annexe 2 - Liste des rues et numéros concernés par le périmètre de protection :

Nom de la rue Numéros de rue

Allée de Seine n°2 à 12 pairs, n°1 à 25 impairs

Avenue Maréchal de Lattre de Tassigny n°42 à 68 pairs + n° 86 et n° 45

Clos Saint-Romain intégralité

Impasse Jules Lemercier N°2 à 8 pairs

Place des Anciens Combattants intégralité

Place des Lombards intégralité

Place Maréchal Foch intégralité

Place Théodule Benoist intégralité

Rue Albert Gibet n° 1 à 5 impairs

Rue Aussy-Duvrac n°2 à 34 pairs

Rue Bion intégralité

Rue de la Mare Colbosc intégralité

Rue de la République intégralité

Rue de l'Abbé Bauche intégralité

Rue de l'Abbé Palfray intégralité

Rue de l'Aqueduc intégralité

Rue de l'Hôtel de Ville intégralité

Rue de Saint-Michel n°1 à 15 impairs

Rue du Docteur Caisselet intégralité

Rue du Docteur Fidel intégralité

Rue du Docteur Hachard intégralité

Rue du Dubois intégralité

Rue Elisée Lecat intégralité

Rue Félix Faure Intégralité

Rue François Hanin intégralité

Rue Georges Grimm n°2 à 28 pairs, n° 1 à 25 impairs

Rue Grosmesnil intégralité

Rue Jean Pellot intégralité10

Rue Jules Lemercier n°2 à 6 pairs, n°7 à 17 impairs

Rue Renée de la Boutresse N°16 à 38 pairs, n°9 impairs

Rue Robert Dubuc n°1 à 31 impairs

Rue Sylvestre Dumesnil intégralité

Square Elisée Lecat intégralité

Allée de la Gare n°10

Route d’Epretot n°11

Délibération n°59/2023 : Marché de Noël – Adoption d’un règlement intérieur

A la demande de Madame le Maire, Madame STIL, première Adjointe au Maire, présente le dossier.

Madame STIL explique qu’afin de préciser les règles qui s’appliquent au marché de Noël organisé par la Ville, la commission « Animation, Communication et Commerces » propose au Conseil municipal d’adopter un règlement intérieur .

Le Conseil municipal,

A l’unanimité,

Adopte le règlement intérieur du marché de Noël proposé par la commission « Animation, Communication et Commerces » et joint en annexe à la présente délibération.

Délibération n°60/2023 : Convention de servitude d’ancrage de dispositif de

vidéoprotection sur façades du centre aquatique l’Effet Bleu

A la demande de Madame le Maire, Monsieur COURSEAUX, Adjoint au Maire, présente le dossier.

La Ville de Saint Romain déploie un système de vidéo protection sur sa commune. La mise en œuvre de ce système implique l’ancrage de dispositifs techniques adaptés sur des façades de bâtiments dont pour certains elle n’est pas propriétaire, notamment le complexe aquatique l’Effet Bleu qui appartient à la Communauté urbaine le Havre Seine Métropole. En conséquence il convient de fixer par convention les modalités d’implantation de la vidéo protection en façade ainsi que les conditions dans lesquelles s’exercera l’occupation induite et l’instauration de la servitude au bénéfice de la commune de Saint Romain.

Le Conseil municipal,11

A l’unanimité,

APPROUVE le projet de convention à intervenir entre la commune et la Communauté urbaine joint en annexe à la présente délibération.

Délibération n°61/2023 : Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable m57

au 1er janvier 2024 qui assouplit les règles budgétaires

Madame le Maire expose à l’assemblée qu’en application de l’article 106 III de la loi N°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l’assemblée délibérante, choisir d’adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles. La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local.

Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

. en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

. en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

. en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la commune de Saint Romain de Colbosc son budget principal et son budget annexe.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est envisagée au 1er janvier 2024. Toutefois, une mise en place anticipée était possible au 1er janvier 2022, sur option pour les collectivités volontaires.12

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Il est demandé au Conseil municipal d’approuver le passage de la commune de Saint Romain de Colbosc à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2024.

VU :

- L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, - L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, - L’arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

-L’avis favorable du comptable en date du 03 octobre 2023 (joint en annexe 4 à la présente)

CONSIDÉRANT :

- Que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets administratifs de la commune à compter du 1er janvier 2024.

Le conseil municipal,

Sur le rapport de Madame Le Maire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

1.- autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la commune (à lister ici) :

- Budget Principal,

- Budget annexe Régie des Transports

2.- autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°62/2023 : Budget annexe de la régie des transport- clôture du budget

Vu le code général des Collectivités Territoriales

Vu l’instruction comptable M14

- Considérant que le budget annexe Régie du Petit Train a pour objet l’exploitation du dit petit train.

- Considérant que le train a été cédé en 2023

- Considérant qu’il convient de clôturer ce budget annexe, devenu sans objet - Considérant l’excédent de 4 715,27 € dégagé par le budget.

Le Conseil municipal,

A l’unanimité,

Décide :13

- De reverser l’excédent de 4 715,27 € au budget de la commune.

- D’approuver la Décision Modificative budgétaire suivante :

- De reprendre les éventuels restes à recouvrer dans le budget communal - De clôturer le budget annexe du petit train au 31/12/2023,

- qu’il n’y aura donc pas de journée complémentaire.

- D’autoriser Madame le Maire à effectuer toutes les démarches y afférent. Madame le maire présentera notamment au conseil les comptes de gestion et compte administratif du budget annexe qui seront approuvés par le Conseil municipal.

Délibération n°63/2023 : Décision Modificative budgétaire N°5 - Budget Principal - Exercice 2023

Madame le Maire explique au Conseil municipal qu’il s’agit de procéder à des

ajustements de crédits budgétaires suite à la synthèse sur la qualité des comptes

présentée au Conseil Municipal du 20 juin 2023 et qui faisait ressortir quelques points à

régulariser : frais d’emprunt datant de 2011 pour 45 €, apurement de consignes de

gaz de 1968 et 1988 pour 483.26 € et régularisation de la part TVA d’une convention

de mandat pour travaux d’eaux pluviales Communauté de Communes de Saint

Romain en 2013 pour 6 812.055 €. Un ajustement de crédits d’investissement est

également effectué afin d’inscrire un complément concernant la reprise de

concessions au cimetière pour lesquelles nous sommes subventionnées à hauteur de

30 %, des études pour les vestiaires du stade, ainsi que l’inscription de crédits pour

l’acquisition d’une balayeuse qui est aujourd’hui défectueuse, et qui pourra être

subventionnée à hauteur de 30 %. Des crédits de fonctionnement seront ajustés en ce

qui concerne les dépenses du personnel pour 45 000 € ainsi que pour des intérêts

d’emprunt suite à la révision du taux du livret A.

VU

- Le Code Général des Collectivités Territoriales.

- L’instruction codificatrice M14.

- Le budget primitif 2023 et ses décisions modificatives.

Considérant la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,14

DÉCIDE les virements de crédits suivants :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Article Fonction Opération Libellé Dépenses Recettes

65888 01 Régularisation consignes gaz + 483,26 €

66111 01 9205 Intérêts d'emprunt + 4 715,27 €

64111 020 Rémunération personnel titulaire + 19 000,00 €

64112 020 NBI, supplément familial + 1 000,00 €

64118 020 Autres indemnités + 14 000,00 €

64131 020 Rémunération du personnel non titulaire + 6 000,00 €

64138 020 Autres indemnités + 3 500,00 €

6454 020 Cotisations aux Assedic + 1 500,00 €

60612 020 Energie - Electricité - 45 000,00 €

7588 01 Régularisation frais emprunt + 45,00 €

7551 01 Excédent des budgets annexes + 4 715,27

023 01 Virement à la section d'investissement - 438,26 €

TOTAL + 4 760,27 € + 4 760,27 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Article Fonction Opération Libellé Dépenses Recettes

21316 026 9229 Concessions cimetière + 29 200,00 €

2031 412 9205 Etudes vestiaires stade SRAC + 1 400,00 €

2182 020 Balayeuse + 130 000,00 €

1641 01 Emprunt régularisation frais + 45,00 €

2041582 01 Convention mandat Parc Eco + 6 812,05 €

2135 213 Travaux ancienne école - 5 000,00 €

2135 022 002 NV Travaux gendarmerie - 5 000,00 €

21534 91 Armoires foires et marché - 15 000,00 €

2128 414 Jeux -5 600,00 €

2135 71 013 NV Travaux logements - 30 000,00 €

2315 822 011NV Vidéoprotection - 80 000,00 €

2031 824 019 NV Etudes centre bourg - 20 000,00 €

275 01 Dépôts et cautionnements + 483,26 €

4582201 01 Convention mandat Parc Eco + 6 812,05 €

021 01 Virement de la section de fonctionnement - 438,26 €

TOTAL + 6 857,05 € + 6 857,05 €15

Délibération n°64/2023 : Suppression d’un poste d’adjoint technique territorial à temps non complet de 21h et création d’un poste d’adjoint technique territorial à 14h32

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc à l’organe délibérant de la collectivité de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le tableau des effectifs existant,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 10 octobre 2023.

Considérant que :

- dans le cadre de la réorganisation du service de l’entretien du groupe scolaire et du souhait de l’agent concerné de diminuer son temps de travail hebdomadaire,

- la diminution du temps de travail de cet agent est supérieure à 10 %

Le Conseil municipal,

A l’unanimité,

DECIDE de :

- supprimer le poste d’adjoint technique territorial à temps non complet correspondant à 21 h

- créer un poste d’adjoint technique territorial à 14h32 (temps de travail annualisé) à compter du 1er novembre 2023.

QUESTION DIVERSE

Madame le Maire rappelle que Madame MORISSE lors de la dernière séance, avait demandé pour quelle raison certains bus de la ligne 12 sont des bus urbains, sans ceinture de sécurité. Madame le Maire explique que la ceinture de sécurité n’est pas obligatoire pour du transport public urbain mais la Communauté urbaine essaie, à chaque fois que c’est possible, étant donné que le trajet emprunte des routes départementales, de mettre des bus avec ceintures de sécurité.

N°1 : Les voies vertes : Eclaircissement sur les modalités de réalisation et sur l’application de la loi sur l’eau.

(La question pourra être débattue si l’adjointe en charge aborde le sujet lors de la présentation du travail de sa commission).16

Madame le Maire explique que la Communauté urbaine va réaliser deux voies vertes, l’une entre La Remuée et Saint Romain et l’autre entre Gommerville et saint Romain, dans le cadre du plan vélo. L’objectif est de rejoindre les centralités entre elles. Une réunion de présentation menée par la Communauté urbaine s’est tenue sur site.

Madame MAILLARD est un peu surprise de la question du fait que Monsieur FOUACHE était présent en réunion et a pu entendre les réponses à ces questions. Les services de la Communauté urbaine ont bien expliqué que le système de gestion des eaux est un système d’hydraulique douce avec des noues enherbées, la voie cyclable sera en pente. Tout a bien été expliqué dans les plans de l’avant- projet qui sont disponibles à la consultation pour l’ensemble des membres du Conseil municipal, dans le bureau des Adjoints.

La question de Monsieur FOUACHE était de savoir si le dossier hydraulique est correct. Madame MAILLARD ne peut pas se permettre de juger du travail des agents de la Communauté urbaine et encore moins de la DDTM qui a fait l’instruction du dossier.

En ce qui concerne la question d’en débattre en commission, ce n’est pas le lieu puisque c’est un sujet qui est communautaire et pas communal. En commission, il y aura une vigilance sur les inquiétudes des riverains qui se posent des questions sur le suivi du chantier. Les services municipaux suivront et Madame MAILLARD y veillera également. Il y aura une vigilance pour veiller qu’il n’y ait pas d’inondabilité. Ce qui sera évoqué en commission c’est la gestion de la suite de la piste cyclable, entre la RD 6015 et le centre bourg, rue du bassin pour laquelle les services de la Communauté urbaine souhaitent que la mairie réfléchisse sur la pose de pictogrammes sur la voirie et la gestion des stationnements.

Madame le Maire peut comprendre l’inquiétude de l’artificialisation d’un chemin enherbé. Au vu de la surface imperméabilisée, le dossier loi sur l’eau n’était pas obligatoire, l’Etat n’a pas fait de remarque sur le dossier. Il est prévu, si besoin, l’éventualité de créer des bassins de rétention en amont. Cette piste permettra aux enfants de se rendre à vélo au collège de façon plus sécurisée.

Madame COUTANCE demande qui aura à charge l’entretien de ces voies. Madame le Maire aura à charge l’entretien de l’enrobé mais pas les espaces verts. Madame COUTANCE demande à quel moment les plans peuvent être consultés. Madame le Maire répond que c’est aux heures d’ouverture de la mairie.

La séance a été levée à 19h15.