Procès Verbal - 1. pv cm novembre 2024 v2

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Procès Verbal - 1. pv cm novembre 2024 v2 Document publié le Mardi 12 novembre 2024 par la commune de Saint-Romain-de-Colbosc. Lien du pdf (Procès Verbal - 1. pv cm novembre 2024 v2)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, Page 1 sur 13

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 2024

-=-=-=-

L’an deux mille vingt-quatre, le douze novembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de SAINT ROMAIN DE COLBOSC, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle du Conseil municipal, à la mairie, sous la présidence de Madame le Maire.

Conformément à l’article L.2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la séance a été publique.

Etaient présents : Mmes EUDIER, STIL, MM. COURSEAUX, COLLETTE, Mmes MAILLARD, LEBRUN, PEIGNEY, M. FAVENNEC, Mmes COURCHE, VAL, M. HELLO, Mmes BEAUJOUAN, ROUX, MM. BESSEC, GAILLARD. FOUACHE, LECLERCQ, Mmes COLBOC et COUTANCE.

Etaient excusés : Mme LEROY (pouvoir donné à Mme BEAUJOUAN), M. COMBE (pouvoir donné à Mme EUDIER), M. DACHER (pouvoir donné à Mme MAILLARD), M. BERTRAND (pouvoir donné à Mme STIL), M. NOURICHARD (pouvoir donné à M. COURSEAUX), Mme MAIZERET (pouvoir donné à M. COLLETTE), M. BOUTIN (pouvoir donné à Mme COUTANCE), Mme MORISSE (pouvoir donné à M. LECLERCQ)

formant la majorité des membres en exercice

Madame STIL a été élue secrétaire.

-=-=-=-=-=-

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 8 octobre 2024

2. Communications

3. Affaires générales

3.1 Délibération relative à l’autorisation donnée au Maire de signer une promesse de vente dans le cadre de la cession de l’ancienne école primaire

4. Affaires financières

4.1 Budget 2024 – Décision Modificative n°4

5. Affaires scolaires

5.1 Délibération relative au choix du mode de gestion de la restauration scolairePage 2 sur 13

6. Affaires communautaires

6.1 Délibération relative à l’autorisation donnée au Maire de signer une convention constitutive de groupement de commande pour l’acquisition de fournitures pour les métiers du bâtiment et des travaux publics 6.2 Délibération relative à l’autorisation donnée au Maire de signer une convention de mise à disposition gratuite par la Communauté Urbaine d’un logiciel d’observatoire fiscal

7. Ressources humaines

7.1 Délibération relative à la création d’un poste d’adjoint administratif à temps complet

8. Questions diverses

Madame le Maire propose de désigner Carole STIL comme secrétaire de séance.

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 8 octobre 2024

Le procès-verbal de la dernière séance est adopté à l’unanimité

2. Communications

Madame le Maire informe l’assemblée des points suivants :

- Dossier balcons : Madame le Maire souhaite tenir informé le conseil municipal des démarches en cours concernant les balcons du Clos Saint-Romain. Le conseil juridique des représentants des propriétaires nous a fait parvenir de nouveaux documents techniques que nous avons fait analyser par notre expert.

Madame le Maire donne lecture de son rapport :

« Nous référant à notre Rapport de Constat établi le 27 mai 2024, nous avions noté dans ce rapport que la verticalité et l’alignement des tours d’étaiements étaient très approximatifs. La lecture de la note de calcul établie par SCOPEO le 22 mai 2024, s’il valide de manière théorique les principes d’étaiement réalisé, mentionne en son Article 7.1 Limites de l’étude, une importante préconisation liée à la mise en œuvre de ces étaiements : « Il sera important de veiller à ce que les tours d’étaiement soient parfaitement alignées afin que les charges transitent directement par les montants. La difficulté se trouvera notamment au niveau des étais dans le parking sous-terrain étant donné l’absence de visuel. » La lecture du Rapport Bureau VERITAS du 09/08/2024 confirme ce point précis en ses articles 2.6, 3.1 et 3.2. Bien qu’aucune réserve sur ce point de non-alignement des étaiements n’ait été portée au procès- verbal de réception de travaux du 02/06/2023, nous considérons qu’il s’agit d’un point essentiel, et que, tant que les préconisations du bureau d’étude SCOPEO, confirmées par l’analyse contenue dans le rapport du Bureau VERITAS ne seront pas respectées, nous disons qu’il serait dangereux d’autoriser l’accès aux balcons ainsi étayés.Page 3 sur 13

Avis de l’Expert : Les conditions de sécurisation des balcons au moyen de mise en place de tours d’étaiements provisoires ne sont pas totalement réunies. Sécurité des personnes : La sécurité des personnes reste engagée. Sans modification de la mise en œuvre des tours d’étaiements pour respecter les préconisations émises par le BET SCOPEO, l’interdiction d’accès aux balcons de l’immeuble doit être maintenue. Suite à l’analyse des nouvelles pièces communiquées, l’Expert dit que l’ensemble immobilier Le Clos Saint Romain présente les caractéristiques qui permettent de dire que le danger n’est pas totalement écarté et que Madame le Maire de la Commune de Saint Romain de Colbosc est fondée à s’appuyer sur ce rapport pour maintenir l’arrêté en cours. »

- Espace paysager Henri ODIEVRE : l’aménagement continue à bon rythme. Les jeux des enfants, les bancs, les gradins et les tables de pique-nique sont maintenant installés. Les engazonnements sont presque terminés.

A la fin du mois nous planterons les arbres et proposerons à quelques classes du groupe scolaire d’être présentes.

- Ilot SONEFI : En lien avec la Communauté urbaine le travail technique d’analyse des offres des opérateurs arrive à son terme. Nous pourrons prochainement étudier ce travail d’analyse au sein des commissions urbanisme et travaux. Ce qui permettra ainsi au Conseil Municipal de choisir l’opérateur avec lequel la collectivité poursuivra le travail.

En parallèle nous travaillons avec l’EPFN sur la démolition de la DDR, SONEFI, services techniques et PAIO. Le calendrier prévisionnel de démolition est le suivant : commencement de démolition début du second semestre 2025, fin de démolition fin d’année 2025.

Aussi, nous avons lancé une consultation pour retenir un cabinet spécialisé pour nous accompagner dans la levée des 9 indices de cavités présents sur ce site après la démolition des bâtiments.

Enfin, nous avons signé un bail de deux ans pour héberger nos services techniques au sein d’un bâtiment présent sur le site de l’entreprise Parmentier. Ces deux ans nous permettrons de travailler sur la construction d’un nouveau centre technique.

- Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) : nous avons délibéré favorablement lors du dernier Conseil Municipal pour le Schéma de Cohérence Territoriale de la CU. Maintenant que l’ensemble des conseils municipaux ont délibéré, une enquête publique est ouverte depuis le 8 novembre dernier jusqu’au 11 décembre prochain à la Maison des Territoires ou bien sur la version en ligne sur le site internet du Havre Seine Métropole.

- Transport scolaire : vous avez été nombreux à me solliciter pour l’ajout d’un horaire supplémentaire sur l’arrêt « Saint Romain de Colbosc – école » à destination du lycée Guillaume le Conquérant de Lillebonne. Cet arrêt était uniquement desservi pour assurer l’entrée des jeunes à 8h mais pas à 9h. ainsi j’ai sollicité mon collègue Jean-Baptiste Gastinne à la Région qui y a répondu favorablement. Ainsi un nouveau départ à 8h15 est prévu pour une arrivée à 8h50 au lycée.

- Colis des ainés : la remise du colis des ainés se tiendra en salle d’expositions le 18 décembre toute la journée et le 19 décembre matin.Page 4 sur 13

- Repas des aînés : le repas des ainés se tiendra le 6 décembre prochain à partir de 12h15 au sein de la salle municipale le Siroco.

- Boite à livres : le conseil des sages a travaillé sur la création et l’implantation d’une boite à livres sur la commune. Celle-ci sera située en centre bourg à proximité du poste de la police municipale et sera inaugurée le 29 novembre à 17h30

- Cuisinez la Normandie : il y a eu le 6 novembre l’atelier du CMEJ avec 16 personnes pour une découverte et dégustation de fromages, le 7 novembre atelier du CCAS avec une quinzaine d’adultes avec pour thématique « cuisine à petits prix » et les 29 et 30 novembre atelier de la MPT à destination des familles avec une quarantaine de personnes.

Madame le Maire laisse la parole à Madame STIL, 1ère adjointe au Maire, pour annoncer les prochaines animations sur la commune.

Madame STIL rappelle les évènements dans le cadre d’octobre rose : 200 participants dans le cadre de ma ville à vélo, le 25 octobre à la MPT soirée partage et papotage, le 26 octobre les marches roses,

Madame STIL informe que les inscriptions pour le concours des illuminations de Noël sont ouvertes jusqu’au 30 novembre dernier délai. Le marché de Noël aura lieu les 13, 14 et 15 décembre sur la place Théodule Benoist devant la salle des expositions.

Le lundi 24 février 2025 la municipalité organise une sortie au salon de l’agriculture.

Madame le Maire laisse la parole à Monsieur COURSEAUX, adjoint au Maire, pour faire un point sur les travaux de voiries.

Monsieur COURSEAUX informe de la rénovation complète de la rue du Maillon et de l’allée Guy de Maupassant. Un trottoir est également en cours de rénovation au niveau des champs verts.

Madame le Maire laisse la parole à Monsieur COLLETTE, adjoint au Maire, pour évoquer l’opération en partenariat avec Saint-Thomas Basket.

Monsieur COLLETTE, adjoint au Maire, informe du renouvellement de l’opération en partenariat avec le Saint-Thomas Basket pour permettre aux enfants d’aller voir un match de basket et de rencontrer les joueurs. La commune finance le transport jusqu’au Havre.

Madame le Maire laisse la parole à Madame BEAUJOUAN, conseillère municipale déléguée, pour évoquer les travaux du CMEJ

Madame BEAUJOUAN informe qu’une nouvelle équipe du CMEJ a été élue avec huit nouveaux membres pour 2 ans et souhaite remercier l’ancienne équipe du CMEJ pour le travail accompli avec comme dernier projet la création de la magnifique sculpture en lien avec Nadine LEDRU dans le cadre de l’anniversaire de la libération de la commune.Page 5 sur 13

Madame le Maire laisse la parole à Monsieur HELLO, conseiller municipal délégué, pour présenter le travail en cours sur la sécurité civile.

Monsieur HELLO informe l’assemblée que le 20 janvier prochain aura lieu une journée de formation à la gestion de crise à destination des élus et des agents communaux.

Madame le Maire informe l’assemblée des décisions du Maire prises depuis le dernier Conseil Municipal :

N° OBJET

33/2024 Signature d’une convention d’occupation temporaire avec l’association « le siroco »

34/2024 Signature d’un bail avec la SCI renaissance dans le cadre du déménagement temporaire des services techniques suite à la restructuration de l’ilot SONEFI

Délibération relative à l’autorisation donnée au Maire de signer une promesse de vente dans le cadre de la cession de l’ancienne école primaire

Madame le Maire laisse la parole à Madame Maillard pour la présentation de cette délibération.

Madame Maillard rappelle que depuis la construction du nouveau groupe scolaire François HANIN en 2014, les locaux de l’ancienne école élémentaire de la commune situés avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny sont inoccupés.

Une proposition d’achat de cet ensemble a été acceptée en aout 2014 par la municipalité alors en place. Toutefois la vente n’a pu être menée à son terme.

De plus, un premier effondrement de 4 mètres de diamètre est apparu en mars 2016 et a été comblé après réalisation d’un décapage. En avril 2016 un nouvel effondrement de 2 mètres de diamètre est apparu au droit de celui du mois de mars 2016. Du fait de l’absence d’activité au sein des bâtiments, aucun comblement n’a été effectué engendrant ainsi une augmentation du diamètre de l’effondrement à hauteur de 5 mètres. Dans ces conditions la municipalité a décidé de procéder au comblement courant d’année 2022 pour un montant de 206 796 € TTC.

Suite à cela, l’actuelle municipalité a décidé de remettre ce bien à la vente pour les raisons suivantes :

- aucun projet pour redonner une destination à ce bâtiment

- le bâtiment a depuis 2014 été vandalisé et se dégrade au fil des années - fasse aux contraintes budgétaires fortes opérées sur les collectivités territoriales, il n’est financièrement pas possible pour la commune de supporter les frais de réhabilitation de ces locaux

Ainsi, avec le soutien de Le Havre Seine Développement, une annonce de vente a été publiée fin 2023.Page 6 sur 13

Plusieurs visites ont été effectuées mais une seule offre a été reçue de la société COME PRIMA qui a effectué une proposition d’achat à hauteur de 350 000 € dont le projet de réhabilitation est présenté en séance

Madame COLBOC trouve que l’offre financière est basse par rapport à l’offre faite en 2014.

Madame le Maire répond que cette offre est en phase avec l’estimation des domaines et correspond au prix actuel du marché. Le bâtiment étant également dans un état dégradé. Cinq visites ont été effectuées avec une seule offre reçue.

Monsieur COURSEAUX ajoute que la mérule est présente et qu’un devis de traitement a été chiffré à hauteur de 50 000€.

Monsieur FOUACHE souhaite préciser que la vente ne s’est pas faite en 2014 en raison de l’effondrement.

Madame le Maire demande pourquoi le comblement n’a pas été fait dans la foulée ? et ajoute que le promoteur n’a également pas donné suite en son temps car il n’arrivait pas à vendre l’intégralité de son projet.

Monsieur FOUACHE précise qu’il dispose d’une source sûre que l’ancien Toyota a été vendu 600 000€.

Madame le Maire répond que le modèle économique n’est pas le même (d’un côté il s’agit de développement économique et de l’autre de l’habitation) et que si un acheteur propose 600 000€ pour l’ancienne école, l’offre sera bien entendu acceptée.

Aussi, Monsieur FOUACHE demande s’il n’aurait pas été judicieux d’attendre que les locaux de l’actuelle gendarmerie soient libérés pour faire un projet d’ensemble.

Madame le Maire répond que sur le fond oui mais cela va encore repousser la vente de plusieurs années et l’état actuel du bâtiment de l’ancienne école continuerait de se détériorer engendrant des frais supplémentaires pour la commune.

Madame le Maire propose une interruption de séance afin d’étudier les documents sur table.

Suite à la présentation du projet, à l’analyse des documents et aux échanges, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de reporter le vote de cette délibération au Conseil Municipal du 17 décembre 2024 et d’organiser une visite sur place.

Cette proposition est acceptée par l’ensemble de l’assemblée.Page 7 sur 13

Délibération relative à la décision modificative n°4

Madame le Maire informe l’assemblée que ce point n’a plus lieu d’être au regard du report du sujet précédent.

Délibération n°56/2024 : Délibération relative au choix du mode de gestion de la restauration scolaire – Délégation de Service Public

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune de Saint-Romain-de- Colbosc a approuvé l’attribution du contrat d’affermage du restaurant scolaire pour une période de quatre ans à la société CONVIVIO.

Ce contrat se termine à la fin de l’année scolaire 2024/2025.

L’article L1411-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local (…). Elles statuent au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire ».

A cette fin, le rapport sur le principe de gestion de ce service est annexé à la présente délibération.

Au regard de ces différents éléments et du rapport du Maire, il est proposé de reconduire le mode d’affermage pour la prochaine délégation de service public.

Compte tenu de ces éléments d’informations, Madame le Maire propose d’adopter la délibération suivante :

VU le code général des collectivités territoriales notamment en ses articles L.1411-1 et suivants ;

VU le Code de la Commande Publique ;

VU le rapport du Maire annexé ;

VU l’avis favorable de la commission âges de la vie, scolaire et périscolaire.

CONSIDERANT que l’actuel contrat d’affermage se termine à la fin de l’année scolaire 2024/2025,

CONSIDERANT que l’assemblée délibérante doit se prononcer sur le principe de toute délégation de service public,

CONSIDERANT qu’une procédure d’affermage dure environ un semestre.

Après en avoir délibéré,

A la majorité (25 pour-2 contres M. LECLERCQ, Mme MORISSE (pouvoir donné à M. LECLERCQ),Page 8 sur 13

Le Conseil Municipal,

APPROUVE le principe de délégation de service public par contrat d’affermage pour la gestion de la restauration scolaire et ce pour une durée de 4 ans à compter du 1er septembre 2025.

EMET un avis favorable au rapport joint à la présente.

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions pour satisfaire à l’exigence de publicité telle qu’elle résulte des dispositions de l’article L.1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à engager toutes les actions prévues par les textes en vigueur pour mener à bien la procédure de délégation de service public ;

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à ces opérations.

Délibération n°57/2024 : Délibération relative à l’autorisation donnée au Maire de signer une convention constitutive de groupement de commandes pour l’acquisition de fournitures pour les métiers du bâtiment et des travaux publics

Madame le Maire expose que la ville du Havre doit procéder à une consultation pour permettre l’acquisition de fournitures pour les métiers du bâtiment et des travaux publics. Elle a proposé aux communes de la Communauté urbaine le Havre Seine Métropole de constituer un groupement de commandes.

Ils doivent également procéder à l’acquisition de ces fournitures et, au regard de l’intérêt économique que présente le groupement de commandes pour ces acquisitions, une convention a été établie.

Aussi, il convient d’autoriser sa signature ainsi que celle des accords-cadres à bons de commande, en gestion séparée, résultant de l’appel d’offres qui sera lancé par le coordonnateur, la ville du Havre.

Monsieur FOUACHE souhaite savoir qui peut répondre à cette consultation.

Madame le Maire répond que toutes les entreprises peuvent y répondre.

Compte tenu de ces éléments d’information,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la Commande Publique ;

VU le budget.

CONSIDERANT

- La nécessité pour la ville de Saint Romain de Colbosc de s’approvisionner en fournitures pour les métiers du bâtiment et des travaux publics,Page 9 sur 13

- L’intérêt économique pour la ville du Havre, Haropa port le Havre, La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, le CCAS de Montivilliers et les villes de Montivilliers, Sainte-Adresse, Saint-Romain-de-Colbosc, Epouville de procéder à une consultation commune d’entreprises pour permettre l’acquisition de ces fournitures, - Que le code de la Commande Publique prévoit la possibilité de créer des groupements de commande entre acheteurs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

PREND ACTE

- De la mise en œuvre d’une consultation sous forme d’appel d’offres ouvert à lots pour l’acquisition de fournitures pour les métiers du bâtiment et des travaux publics par la ville du Havre, en sa qualité de coordonnateur, après constitution d’un groupement de commandes avec Haropa port le Havre, La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, le CCAS de Montivilliers et les villes de Montivilliers, Sainte-Adresse, Saint- Romain-de-Colbosc, Epouville ;

- De la poursuite de la consultation conformément au code de la Commande Publique en cas d’infructuosité ;

DECIDE

- D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer avec la Ville du Havre, Haropa port le Havre, La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, le CCAS de Montivilliers et les villes de Montivilliers, Sainte-Adresse, Saint-Romain-de-Colbosc, Epouville une convention constitutive de groupement de commandes pour l’acquisition de fournitures pour les métiers du bâtiment et des travaux publics (convention annexée à la présente délibération) ;

- D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer, pour la ville de Saint-Romain- de-Colbosc, à l’issue de la procédure, les pièces contractuelles des accords-cadres sans montant minimum résultant de la consultation dont les attributaires auront été désignés par sa commission d’appel d’offres, à savoir :

- Pour le lot n° 1, l’accord-cadre à bons de commande et à prix unitaires « Peinture, consommables et accessoires de peinture », d’un montant annuel maximum de 20 000 euros HT du 1er juin 2025 au plus tôt au 31 mai 2026 pour la première annuité. Cet accord-cadre sera tacitement renouvelable trois fois, par période d’un an, soit 80 000 euros HT maximum reconductions comprises ;

- Pour le lot n° 2, l’accord-cadre à bons de commande et à prix unitaires « quincaillerie et serrurerie », d’un montant annuel maximum de 50 000 euros HT du 1er juin 2025 au plus tôt au 31 mai 2026 pour la première annuité.

Cet accord-cadre sera tacitement renouvelable trois fois, par période d’un an, soit 200 000 euros HT maximum reconductions comprises ;

- Pour le lot n° 3, l’accord-cadre à bons de commande et à prix unitaires « Planches, contreplaqués, bois massifs et produits dérivés », d’un montant annuel maximum de 10 000 euros HT du 1er juin 2025 au plus tôt au 31 mai 2026 pour la première annuité. Cet accord-cadre sera tacitement renouvelable trois fois, par période d’un an, soit 40 000 euros HT maximum reconductions comprises ;

- Pour le lot n° 4, l’accord-cadre à bons de commande et à prix unitaires « panneaux mélaminés, stratifiés, portes et produits dérivés », d’un montant annuel maximum de 15 000 euros HT du 1er juin 2025 au plus tôt au 31 mai 2026 pour la première annuité.Page 10 sur 13

Cet accord-cadre sera tacitement renouvelable trois fois, par période d’un an, soit 60 000 euros HT maximum reconductions comprises ;

- Pour le lot n° 5, l’accord-cadre à bons de commande et à prix unitaires « Agrégats », d’un montant annuel maximum de 40 000 euros HT du 2 juillet 2025 au plus tôt au 31 mai 2026 pour la première annuité.

Cet accord-cadre sera tacitement renouvelable trois fois, par période d’un an, soit 160 000 euros HT maximum reconductions comprises ;

- Pour le lot n° 6, l’accord-cadre à bons de commande et à prix unitaires « plomberie et matériel sanitaire », d’un montant annuel maximum de 20 000 euros HT du 1er juin 2025 au plus tôt au 31 mai 2026 pour la première annuité.

Cet accord-cadre sera tacitement renouvelable trois fois, par période d’un an, soit 80 000 euros HT maximum reconductions comprises ;

-Pour le lot n° 7, l’accord-cadre à bons de commande et à prix unitaires « matériel électrique, câbles et fils électriques », d’un montant annuel maximum de 80 000 euros HT du 1er décembre 2025 au plus tôt au 31 mai 2026 pour la première annuité. Cet accord-cadre sera tacitement renouvelable trois fois, par période d’un an, soit 320 000 euros HT maximum reconductions comprises ;

- Pour le lot n° 8, l’accord-cadre à bons de commande et à prix unitaires « matériaux de construction et de couverture », d’un montant annuel maximum de 60 000 euros HT du 1er janvier 2026 au plus tôt au 31 mai 2026 pour la première annuité. Cet accord-cadre sera tacitement renouvelable trois fois, par période d’un an, soit 240 000 euros HT maximum reconductions comprises ;

Délibération n°58/2024 : Délibération relative à l’autorisation donnée au Maire de signer une convention de mise à disposition gratuite par la Communauté Urbaine d’un logiciel d’observatoire fiscal

Madame le Maire explique au Conseil Municipal que dans le cadre du renouvellement de son logiciel d’observatoire fiscal, la Communauté urbaine a prévu la possibilité d’une mise à disposition à titre gratuit du logiciel auprès des communes membres.

Ce logiciel a pour but de :

- Mieux connaître le tissu fiscal du territoire ;

- Anticiper les évolutions des recettes fiscales ;

- Participer à la fiabilisation de la fiscalité locale, dans le respect de l’équité fiscale.

Pour mieux encadrer les droits et obligations respectifs de chacun notamment au regard du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), cette mise à disposition doit s’accompagner de l’établissement d’une convention entre la Communauté urbaine et chacune des communes membres intéressées.

Il est proposé aujourd’hui de délibérer pour autoriser la signature d’une convention de mise à disposition gratuite avec la Communauté urbaine.Page 11 sur 13

Monsieur FOUACHE demande si cet outil permettra, par exemple, de déceler des fraudes éventuelles pour des personnes qui n’auraient pas déposé de permis.

Madame le Maire répond par l’affirmative.

Compte tenu de ces éléments d’information, Madame le Maire propose d’adopter la délibération suivante :

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU les articles L103 et L135 B du livre des procédures fiscales ;

VU le Règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu d’autoriser la signature d’une convention de mise à disposition gratuite d’un logiciel d’observatoire fiscal par la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

APPROUVE la convention de coopération fiscale relative à la mise à disposition gratuite du logiciel d’observatoire fiscal par la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.

AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention, ainsi que tout avenant ou document s’y rapportant.

Délibération n°59/2024 : Délibération relative à la création au tableau des effectifs d’un emploi permanent - cadre d’emploi des d’adjoints administratifs à temps complet

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité territoriale sont créés par l’organe délibérante.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Il est précisé que cette délibération n’est pas soumise à l’avis préalable du comité social territorial compétent.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser : - Le grade ou le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé, - La catégorie hiérarchique (A-B ou C) dont l’emploi relève.

- La durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures pour un emploi à temps non complet.Page 12 sur 13

Suite à une réorganisation des services et d’un accroissement des tâches à effectuer au service des ressources humaines, il a été décidé de recruter une personne qui sera affectée à 50 % au service des ressources humaines et à 50 % au service des finances.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emploi des adjoints administratifs, au grade d’adjoint administratif – adjoint administratif principal de 2ème et 1ère classe, relevant de la catégorie C.

Conformément à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les emplois permanents des collectivités sont occupés par les fonctionnaires. Toutefois, dans l’hypothèse d’un recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées à l’article L332-14.

La rémunération et le déroulement de carrière correspondront pour ce poste au cadre d’emploi concerné.

L’agent percevra le régime indemnitaire prévu par la délibération adoptée par l’assemblée délibérante de la collectivité pour l’exercice des fonctions correspondant au grade de référence qui sera détenu et à l’emploi concerné.

Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal de créer un emploi permanent à temps complet du cadre d’emploi des adjoints administratifs relevant de la catégorie hiérarchique C à compter du 1er janvier 2025.

Dans l’hypothèse de recrutement infructueux de fonctionnaire, cet emploi pourra être occupé par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées à l’article L332- 14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 2024.

Compte tenu de ces éléments d’informations, Madame le Maire propose d’adopter la délibération suivante :

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment l’article L 332-14 ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale notamment ses articles 2 et 34 ;

Considérant la réorganisation des services communaux et les besoins identifiés auprès du service des ressources humaines et du service financier,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

DECIDE de créer un emploi permanent à temps complet du cadre d’emploi des adjoints administratifs aux grades d’adjoint administratif – adjoint administratif principal de 2ème classe et de 1ère classe relevant de la catégorie hiérarchique C à compter du 1er janvier 2025.Page 13 sur 13

AUTORISE le recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire pour une durée déterminée maximale de 1 an avec une prolongation totale possible de 2 ans si le poste n’a pu être pourvu par un agent titulaire.

AUTORISE Madame le Maire à procéder au recrutement d’un agent qui sera affecté à cet emploi et à signer tous les documents s’y afférent.

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent recruté seront inscrits au budget 2025.

QUESTIONS DIVERSES

N°1 : Le poste de Mr THIEUSSELIN, en remplacement de l’ancienne DGS est-il à temps complet à la mairie de Saint Romain de Colbosc ?

Madame le Maire rappelle que le Conseil Municipal a voté à l’unanimité au mois d’avril la création d’un poste à temps complet. La réponse est donc oui.

N°2 : Qu’en est-il du poste créé pour lui « d’attaché au cabinet du Maire » au sein de la mairie de Saint Romain de Colbosc ?

Madame le Maire informe que le poste est toujours vacant et que pour ce type d’emploi le recrutement est à la discrétion du Maire.

N°3 : Mr THIEUSSELIN a t’il toujours des fonctions à la Région Normandie ?

Madame le Maire répond par la négative et informe l’assemblée que Monsieur THIEUSSELIN a démissionné de ses fonctions à la Région Normandie au 30 septembre 2024

N°4 : Pouvez-vous nous donner le nombre de départs de personnels (retraites, départs volontaires, maladie, mutations, etc.) et nombre d’agents recrutés, administratifs et techniques, depuis le début de votre mandature.

Madame le Maire informe que le nombre d’ETP en avril 2020 était de 30,67 ETP et qu’à aujourd’hui il y a 31,23 ETP

La séance a été levée à 19h20.