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Déliberation - 17 DEL Information au Conseil municipal Octroi de la protection fonctionnelle a Madame Sophie DHOURY LEHNER Maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 17 DEL Information au Conseil municipal Octroi de la protection fonctionnelle a Madame Sophie DHOURY LEHNER Maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
DÉPARTEMENT
DE L'OISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026 SG
CANTON DE Extrait dépubiéie 10/04/2026 LA VILLE®@
( RAI CREIL NORD/CREIL SUD d'iD€060:216001743.202604107DEL CM070426-DE
du mardi 7 avril 2026 ARRONDISSEMENT
DE VILLE DE CREIL
SENLIS
CONVOCATION L'an deux mille vingt-six, le sept avril à 19h00, les membres du Conseil Date : 1 avril 2026
Affichée le : 1 avril 2026
Nombre de conseillers :
En 39
exercice :
Présents : 35
Votants : 39
Pouvoirs : 4
Absent : 0
LISTE DES DELIBERATIONS
AFFICHEE ET PUBLIEE SUR LE SITE
DE LA VILLE LE:
DS AVR. 202$
Municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous la présidence de Monsieur Omar YAQOOB, Maire Creil.
Étaient présents: Mme Dôndü ALKAYA - Mme Loubina FAZAL - M. Karim BOUKHACHBA - Mme Fabienne LAMBRE - M. Abdoulaye DEME - M. Emmanuel PERRIN - M. Amadou KA - M. Amir ZAFAR - Mme Wanessa TOUATI-AHMED - M. Thierno DIALLO - Mme Dalila SAHNOUNE - M. Oumar KA - M. Alexandre NOUWYNCK - M. Mohamadou MBAYE - Mme Néjia CHOUIKHI - M. Ayaovi SEKLE - M. Ahmed BOUKHALFA - Mme Marieke TAOUK - M. Bienvenu MOUELLÉ - Mme Nabila BEJAOUI - M. Mohamed CAHOUCH - Mme Rosa OULD SAID - Mme Nazish PERVAIZ - Mme Patricia RÉGENT - Mme Majida EL BAKKALI - M. Heddi FADHLI - M. Abdelaziz RIFI SAIDI - M. Omar YAQOOB - Mme Peggy MOUELLÉ - Mme Danielle SOKOLONSKI - Mme Fadhila KEZZOUL - M. Marouane BOUJDOUN - Mme Karima BOUHAMIDA - M. Mohamed ASSAMTI - Mme El Hame EL HARCHAOUI.
Absents représentés
DELIBERATION PUBLIEE SUR LE Mme DHOURY-LEHNER Pouvoirà M. DEME
SITE INTERNET DE LA VILLE LE : M. AKABLI Pouvoir à Mme FAZAL Mme ALHERBE Pouvoir à Mme MOUELLE
1 0 AR. 292$ Mme YAQOOB Pouvoir à Mme SOKOLONSKI
Absents non représentés
Secrétaire de séance : Danielle SOKOLONSKI
17 Information au Conseil municipal - Octroi de la protection fonctionnelle à Madame Sophie DHOURY-LEHNER, Maire sortante
um Rapport de présentation :
Omar YAQOOB, Maire
Madame Sophie DHOURY- LEHNER, maire sortante, a été victime de faits constitutifs de menaces de
mort, dans une vidéo publiée sur le compte Facebook anonyme « Creil, je vois tout » le 11 mars 2026.
Madame DHOURY-LEHNER a déposé plainte contre X pour menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public.
C'est dans ce cadre que Madame DHOURY- LEHNER a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle, par un courrier en date du 12 mars 2026, telle que prévue par l'article L.2123-35 du code général des collectivités territoriales. Ce courrier a été transmis à monsieur le Préfet, ainsi qu'aux membres du conseil municipal.
Pour rappel, la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux introduit une procédure automatique d'octroi de la protection fonctionnelle au bénéfice de tous les membres des exécutifs locaux. La collectivité territoriale doit accorder la protection fonctionnelle à ses
élus lorsqu'ils sont victimes de violences, de menaces ou d'outrages à l'occasion ou du fait de leurs fonctions exécutives. La loi n°2024-247 du 21 mars 2024, a introduit un mécanisme d'octroi automatique de cette protection pour le maire, le président du conseil départemental et le président du conseil régional, ainsi que les élus, les suppléants ou ayant reçu délégation.
La nouvelle procédure supprime l'intervention en amont d’une délibération par laquelle le conseil statuait sur la demande présentée par l'élu victime.
44/49
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans
un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr Par conséquent, madame Sophie DHOURY-LEHNER, élue, bénéficie de LU L . Envoyé en préfecture le 10/04/2026 les faits évoqués ci-dessus. Reçu en préfecture le 10/04/2026
ll est rappelé que la protection fonctionnelle couvre notamment les] biélie 10/04/2026 S LOT
(honoraires d'avocat) et l'éventuelle assistance psychologique. ID : 060-216001743-20260410-17DEL CMO70426-DE
Madame Sophie DHOURY- LEHNER ne prend pas part au vote.
m Le conseil municipal :
Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-29, L2123-35, L-2131-2, L3123-
29 et L4135-29,
Vu le code pénal, notamment les articles 322-6 alinéa 1,
Vu la demande de Madame Sophie DHOURY-LEHNER sollicitant le bénéfice de la protection fonctionnelle, Vu la transmission de ce courrier de demande de protection fonctionnelle à monsieur le Préfet, et aux membres
du conseil municipal,
Considérant que les faits en question constituent des menaces de mort proférée à l'encontre d'une personne
investie d'un mandat électif public.
Entendu le rapport de présentation,
m Vote
Votants : 39 Pour : 39 Contre : O Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : O
m Décide à l'unanimité :
CRELL, le 08 avril 2026
Pour extrait certifié conforme,
Maire de Creil La secrétaire de séance
ï À L É
a
Monsieur Omar YAQOOB Danielle SOKOLONSKI
45/49
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr