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Déliberation - 03 DEL Information au conseil municipal Octroi de la protection fonctionnelle a madame Sophie
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 03 DEL Information au conseil municipal Octroi de la protection fonctionnelle a madame Sophie)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
3 - Information au conseil municipal - Octroi de la protection fonctionnelle à madame Sophie DHOURY-LEHNER, Maire
DÉPARTEMENT
DE L'OISE
ARRONDISSEMENT
DE
SENLIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
CANTON DE
CREIL NORD/CREIL SUD
________
VILLE DE CREIL
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
du lundi 16 février 2026
CONVOCATION
Date : 10 février 2026
Affichée le : 10 février 2026
Nombre de conseillers :
En exercice : 39
Présents : 26
Votants : 32
Pouvoirs : 7
Absent : 6
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS
AFFICHÉE ET PUBLIÉE SUR LE SITE
DE LA VILLE LE :
DÉLIBÉRATION PUBLIÉE SUR LE
SITE INTERNET DE LA VILLE LE :
L'an deux mille vingt six, le seize février à 19h00, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous la présidence de Madame Sophie DHOURY-LEHNER, Maire Creil.
Étaient présents : Mme Sophie DHOURY-LEHNER - M. Jean-Claude VILLEMAIN - Mme Döndü ALKAYA - M. Thierry BROCHOT - Mme Loubina FAZAL - M. Karim BOUKHACHBA - Mme Yesim SAVAS - M. Adnane AKABLI - Mme Fabienne LAMBRE - M. Abdoulaye DEME - M. Cédric LEMAIRE - Mme Catherine MEUNIER - Mme Bérénice TALL - M. Ahmet BULUT - Mme Mariline DUHIN - Mme Halimatou SAKHO - M. Ammar KHOULA - Mme Leïla HAMADOUCH - M. Babacar N’DIAYE - M. Mohamed AÏT MESSAOUD - Mme Jessica ELONGUERT - Mme Anne-Gaëlle PEREZ - M. Moussa EL MOUSSAOUI - M. Amadou KA - M. Noureddine NACHITE - Mme Sylvie DUCHATELLE.
Absents représentés
Mme MOUSSATEN Pouvoir à Mme DHOURY-LEHNER M. MARTIN Pouvoir à Mme ALKAYA
M. PERRIN Pouvoir à Mme PEREZ
M. EL OUASTI Pouvoir à M. DEME
Mme SENET Pouvoir à M. BOUKHACHBA M. BOULHAMANE Pouvoir à M. KA
M. FACCHINI Pouvoir à Mme DUCHATELLE
Absents excusés
Absents non représentés
Mme SOW, M. ZAHRAOUI, Mme JACQUEMART, Mme M'BAYE, Mme MEHADJI, M. LUCAS.
Secrétaire de séance : Jessica ELONGUERT
3 Information au conseil municipal - Octroi de la protection fonctionnelle à madame Sophie DHOURY-LEHNER, Maire
Rapport de présentation :
Thierry BROCHOT, Adjoint
Madame Sophie DHOURY- LEHNER, maire, a été victime de propos publiés sur le compte Facebook anonyme « Creil, je vois tout », par le biais d’une vidéo, en date du 31 janvier 2026. Les éléments qui la composent, affirment que Mme DHOURY-LEHNER fait l’objet d’une enquête judiciaire en raison d’une déclaration mensongère effectuée auprès de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique.
Madame DHOURY- LEHNER a déposé plainte contre X pour diffamation envers un fonctionnaire, un dépositaire de l’autorité publique ou un citoyen chargé d’un service public par parole image écrit ou moyen de communication par voie électronique.
C'est dans ce cadre que, par courrier en date du 04 février 2026, madame DHOURY- LEHNER a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle telle que prévue par l'article L.2123-35 du code général des collectivités territoriales. Ce courrier a été transmis à monsieur le Préfet, par courrier électronique le 05 février 2026, ainsi qu’aux membres du conseil municipal, également par courrier électronique, le 05 février 2026.
1/3
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Amiens sis 14 rue Lemerchier – 80000 Amiens dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr
17/02/2026
20/02/2026 Pour rappel, la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux introduit une procédure automatique d’octroi de la protection fonctionnelle au bénéfice de tous les membres des exécutifs locaux. La collectivité territoriale doit accorder la protection fonctionnelle à ses élus lorsqu'ils sont victimes de violences, de menaces ou d'outrages à l'occasion ou du fait de leurs fonctions exécutives. La loi n°2024-247 du 21 mars 2024, a introduit un mécanisme d’octroi automatique de cette protection pour le maire, le président du conseil départemental et le président du conseil régional, ainsi que les élus, les suppléants ou ayant reçu délégation.
La nouvelle procédure supprime l’intervention en amont d’une délibération par laquelle le conseil statuait sur la demande présentée par l’élu victime.
Désormais, l'élu bénéficie, dans un délai de cinq jours francs, de la protection de la collectivité à compter de la réception de sa demande par la collectivité s'il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement, ainsi qu'à l'information des membres du conseil municipal, départemental ou régional. Cette information est portée à l'ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. L’organe délibérant peut décider de retirer ou d’abroger la décision d’octroi par une délibération motivée prise dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle l'élu bénéficie de la protection de la collectivité. Ce mécanisme a pour objectif une meilleure protection des élus locaux.
Par conséquent, madame Sophie DHOURY-LEHNER, maire, bénéficie de la protection fonctionnelle pour les faits évoqués ci-dessus.
Il est rappelé que la protection fonctionnelle couvre notamment les éventuels frais de procédure (honoraires d'avocat) et l'éventuelle assistance psychologique.
Il est précisé, à cet effet, que la commune est titulaire d’un contrat d’assurance garantissant la protection fonctionnelle des élus et des fonctionnaires qui sera mis en œuvre au titre des faits ci-dessus évoqués. Le contrat d'assurance de la collectivité pourra prendre en charge certaines des dépenses exposées dans cette affaire selon les conditions prévues au contrat. Les dépenses éventuelles non prises en charge dans le cadre du contrat d'assurance de la collectivité seront prises en charge par la commune, à un montant maximum fixé à 2 000,00 € HT par instance, comprenant tous les frais précités.
Madame Sophie DHOURY- LEHNER ne prend pas part au vote.
Le conseil municipal :
Vu la loi du 29 juillet 1881, notamment les articles 29 et 31,
Vu la loi n°2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des Maires et des élus locaux, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-29, et L2123-35, Vu la demande de protection fonctionnelle de madame Sophie DHOURY-LEHNER, en date du 04 février 2026, Vu la transmission de ce courrier de demande de protection fonctionnelle à monsieur le Préfet, le 05 février 2026,
Vu l’information donnée par voie électronique aux membres du conseil municipal, le 05 février 2026, Vu le contrat d’assurance « protection fonctionnelle des élus » en vigueur souscrit par la ville de Creil, Considérant que les faits en question relèvent de propos diffamatoires à l’encontre d’un dépositaire de l’autorité publique ou d’un citoyen chargé d’un service public,
Entendu le rapport de présentation,
Vote
Votants : 32 Pour : 31 Contre : 1 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 1
Décide Prend acte :
Article unique : prend acte de la protection fonctionnelle accordée à madame Sophie DHOURY- LEHNER, Maire.
2/3
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Amiens sis 14 rue Lemerchier – 80000 Amiens dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr CREIL, le
Pour extrait certifié conforme,
Maire de Creil
Vice-Présidente de l’ACSO
Chargée du Projet de Territoire
Madame Sophie DHOURY-LEHNER
#nature#
La secrétaire de séance
Jessica ELONGUERT
3/3
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Amiens sis 14 rue Lemerchier – 80000 Amiens dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr