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Déliberation - 18 DEL Demande de protection fonctionnelle a Madame Sophie DHOURY LEHNER Maire sortante Octroi Citation directe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 18 DEL Demande de protection fonctionnelle a Madame Sophie DHOURY LEHNER Maire sortante Octroi Citation directe)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
DÉPARTEMENT Date de publication : 7 avril 2026
DE L'OISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 10/04/2026
————— Reçu en préfecture le 10/04/2026
"RAI V CANTON DE Extrait di rubiéie 10042026 ah CREIL NORD/CREIL SUD 10€ 060-216001743-20260410:18DEL_ CM070426-DE
du mardi 7 avril 2026
RON VILLE DE CREIL
SENLIS
CONVOCATION L'an deux mille vingt-six, le sept avril à 19h00, les membres du Conseil Date : 1 avril 2026 Municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs Affichée le : 1 avril 2026 séances sous la présidence de Monsieur Omar YAQOOB, Maire Creil.
Nombre de conseillers: Étaient présents : Mme Dôndü ALKAYA - Mme Loubina FAZAL - M. Karim : BOUKHACHBA - Mme Fabienne LAMBRE - M. Abdoulaye DEME - M. En 39 Emmanuel PERRIN - M. Amadou KA - M. Amir ZAFAR - Mme Wanessa ERSICEE TOUATI-AHMED - M. Thierno DIALLO - Mme Dalila SAHNOUNE - M. Oumar ISSUE 35 KA - M. Alexandre NOUWYNCK - M. Mohamadou MBAYE - Mme Néjia Votants : 39 CHOUIKHI - M. Ayaovi SEKLE - M. Ahmed BOUKHALFA - Mme Marieke Pouvoirs : 4 TAOUK - M. Bienvenu MOUELLÉ - Mme Nabila BEJAOUI - M. Mohamed Absent : 0 CAHOUCH - Mme Rosa OULD SAID - Mme Nazish PERVAIZ - Mme Patricia RÉGENT - Mme Majida EL BAKKALI - M. Heddi FADHLI - M. Abdelaziz RIFI SAIDI - M. Omar YAQOOB - Mme Peggy MOUELLÉ - Mme Danielle LISTE DES DELIBERATIONS SOKOLONSKI - Mme Fadhila KEZZOUL - M. Marouane BOUJDOUN - Mme AFFICHEE ET PUBLIEE SUR LE SITE Karima BOUHAMIDA - M. Mohamed ASSAMTI - Mme El Hame EL DE LA VILLE LE : HARCHAOUI.
Û ÿ AVR. 2026 Absents représentés
DELIBERATION PUBLIEE SUR LE Mme DHOURY-LEHNER Pouvoir à M. DEME SITE INTERNET DE LA VILLE LE : M. AKABLI Pouvoir à Mme FAZAL
n Mme ALHERBE Pouvoir à Mme MOUELLÉ 1 0 AVR. 2üè6 Mme YAQOOB Pouvoir à Mme SOKOLONSKI
Absents non représentés
Secrétaire de séance : Danielle SOKOLONSKI
Demande de protection fonctionnelle à Madame Sophie DHOURY-LEHNER, Maire sortante - 18 Octroi - Citation directe à comparaitre devant le tribunal correctionnel de Senlis pour
diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public
m Rapport de présentation :
Omar YAQOOB, Maire
Conformément aux dispositions de l’article L. 2123-34 du Code général des Collectivités territoriales :
« sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le suppléant où ayant reçu une délégation ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de ses fonctions que s'il est établi qu'il n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie. La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions. ».
Il appartient au Conseil municipal, par délibération, d'examiner et de statuer sur la demande de protection
fonctionnelle formée par Madame Sophie DHOURY-LEHNER, Maire sortante, et, à ce titre, de se prononcer au regard des éléments disponibles au jour de la décision sur le caractère détachable ou non des fonctions des
faits justifiant ladite demande.
La protection fonctionnelle accordée à un élu oblige la commune à lui accorder une assistance juridique et à prendre en charge financièrement l'indemnisation des dommages auxquels il peut éventuellement être
condamné.
46/49
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans
un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de
l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr C'est dans ce cadre que, par courrier du 24 février 2026, Madame Sophie-DHOLIRY-LEHNER Maire cortante a adressé une demande d'octroi de la protection fonctionnelle eu égard à |Envoyé en préfecture le:10/04/2026 le Tribunal correctionnel de Senlis le 4 mars 2026, pour répondre d’un| Recienpréféciure le 10/04/2026 envers un citoyen chargé d'un mandat public. Publié le 10/04/2026 S L O7
Aucune faute, a fortiori détachabie de ses fonctions, ne peut être reglP:060-216001743-20260410-18DEL_CM070426 DE LEHNER.
Il est demandé au conseil municipal d’octroyer à Madame Sophie DHOURY-LEHNER, en sa qualité de Maire de Creil au moment des faits, la protection fonctionnelle de la commune, dans le cadre de la procédure simplifiée de citation directe qui a été engagé par Monsieur Noureddine NACHITE.
m Le conseil municipal :
Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment pris en ses articles L2123-34 et L2123-35, Vu le code général de la fonction publique, notamment pris en ses articles L.134-1 à L. 1384-12, Vu la demande de Madame Sophie DHOURY-LEHNER par courrier du 24 février 2026 sollicitant le bénéfice de la protection fonctionnelle,
Entendu le rapport de présentation,
m Vote
Votants : 39 Pour : 9 Contre : 30 | Abstention : O Ne prend pas part au vote : O0
# Décide Rejetée à la majorité :
Article 1° : de dire que les faits dénoncés par Monsieur Nourredine NACHITE dans sa citation directe et imputés à Madame Sophie DHOURY-LEHNER ne constituent pas une faute personnelle détachable de l'exercice des fonctions de Madame la Maire.
Article 2: de décider d'accorder la protection fonctionnelle à Madame Sophie DHOURY-LEHNER, maire
sortante, l'ensemble des actions judiciaires, y compris toutes voies de recours, relatives aux faits fondant la citation à comparaître devant le Tribunal correctionnel de Senlis le 4 mars 2026.
Article 3 : d'autoriser la prise en charge par la commune de l’ensemble des frais de justice exposés dans le cadre de ces actions dans l'intérêt de Madame Sophie DHOURY-LEHNER et notamment : les honoraires d'avocats et de commissaires de justice, les frais de consignation etc.
Article 4 : d'approuver que la commune se subrogera dans les droits de Madame Sophie DHOURY-LEHNER pour obtenir, le cas échéant, auprès de l’auteur condamné le remboursement des sommes considérées.
CREIL, le 08 avril 2026
Pour extrait certifié conforme,
La secrétaire de séance
st
Maire de Creil
f
Monsieur Omar YAQOOB Danielle SOKOLONSKI
47149
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans
un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr