Compte-Rendu - cr cm 24 octobre 2016

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Compte-Rendu - cr cm 24 octobre 2016 Document publié le Lundi 24 octobre 2016 par la commune de Vallorcine. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 24 octobre 2016)Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Espaces terrestres et maritimes, SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL du 24 octobre 2016

***

L’an deux mil seize, le 24 octobre à 20h30, le Conseil municipal de la commune de VALLORCINE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur Jérémy VALLAS, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : le 14 octobre 2016

ETAIENT PRESENTS : Monsieur Gérard BURNET, Madame Josette BERGUERAND, Mr Julien JEAN, M Jean-François DESHAYES, Mr Xavier PAQUET

ABSENT EXCUSÉS: Mme Stéphanie KASEVA, Mr Claude PICCOT, Mr Lionel BERGUERAND, Madame Mandy LAYCOCK

SECRETAIRE : M Jean-François DESHAYES

Mamade Mandy LAYCOCK donne son pouvoir à madame Josette BERGUERAND

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE

Monsieur le maire demande si le compte-rendu de la séance du 4 octobre 2016 suscite des remarques.

Aucune observation n’étant formulée, le compte-rendu de la séance du 4 octobre 2016 est approuvé à l’unanimité.

DELIBERATIONS

1. n°16/07/01 Communauté de communes de la vallée de Chamonix Mont Blanc – Transfert de la compétence eau potable

Il est rappelé que depuis le 1er janvier 2015 la Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix Mont Blanc exerce d’ores et déjà la compétence de l’assainissement. Par ailleurs, en application du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale, elle a engagé une réflexion sur le transfert de la compétence en matière d’Eau Potable (production, protection des points de prélèvement, traitement, transport, stockage et distribution) répondant ainsi au souhait de renforcer la coopération intercommunale et d’opter pour le calendrier le plus favorable possible en prévision du transfert obligatoire de cette compétence au 1er janvier 2020 par l’effet de l’application de la loi NOTRe.

Il est précisé qu’un groupe de travail dédié, composé de représentants des 4 communes et accompagné par un cabinet spécialisé, a travaillé pour identifier les principaux enjeux de transfert tant en termes techniques que juridiques et financiers.

L’étude réalisée par le Cabinet IDE Consultant/Profils Etudes/BLT Droit Public - présentée lors de la séance privée du conseil municipal en date du 3 octobre 2016 - a permis de dégager les principaux enjeux de transfert tant en termes techniques que juridiques et financiers.

A la lumière de ces éléments d’analyse, il est indiqué que le projet de transfert de compétence s’inscrit dans le contexte suivant :

en procédant au transfert, les 4 communes favorisent une gestion optimisée de la ressource et de la distribution d'eau du fait de la globalisation des contrats existants ; gestion optimisée en termes d'économie de moyens et de réduction des charges. le transfert de cette compétence eau potable est un facteur déterminant du renforcement de l'intégration des 4 communes, déjà très élevée, et favorise l'affirmation de la Communauté de communes et de son projet de territoire.

au-delà de la validation de ce transfert, le premier semestre 2017 sera mis à profit pour préciser les modalités d'exécution dudit transfert : mode de gestion retenu, articulation entre plan d'investissement et tarification optimisée, organisation du service et gestion du personnel dédié notamment.

M. le Maire indique que le conseil communautaire s’est prononcé par délibération du 11 octobre 2016, à l’unanimité de ses membres, pour solliciter auprès de ses communes membres, le transfert de compétence et la modification statutaire comme suit à compter du 1er janvier 2017:

Article 11 : Compétences optionnelles

Article 11.6 : Eau potable

Gestion de la compétence Eau potable : production, protection des points de prélèvement, traitement, transport, stockage et distribution

Il est rappelé au conseil municipal les modalités du transfert de cette compétence : Transfert des biens : en application de l’article L.1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des biens affectés à l’exercice de la compétence transférée (captages, réservoirs, canalisations, etc.) sera mis à titre gratuit à la disposition de la Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix Mont Blanc. Un procès-verbal de transfert de ces biens sera dressé.

Transfert des pouvoirs de gestion : la Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix Mont Blanc sera substituée aux communes dans tous les droits et obligations issus notamment des contrats de délégation de service public, marchés, contrats de prestations, etc. (article L.1321-2 du CGCT). Elle exercera également toutes les attributions en matière de gestion du service public de l’eau potable prévus par les articles L.2224-9 et suivants du CGCT, notamment en élaborant le règlement du service. Transfert du personnel : pour les agents consacrant 100 % de leur temps de travail à cette compétence Eau Potable. Pour les autres agents, affectés à temps partiel à l’exercice de cette mission, leur transfert ou mise à disposition sera examiné au vu des dispositions prévues à l’article L.5211-4-1 du CGCT.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré, à 6 voix pour et une abstention de monsieur Jean-François DESHAYES qui précise que bien que le transfert de la compétence eau potable à la communauté de communes dès 2017 pourra soulager le budget communal et laisser du temps aux élus actuels du conseil communautaire pour élaborer un dispositif d'exploitation conforme aux vœux des 4 communes et qui considère que le flou de la décision communautaire validant le transfert, alors qu'un groupe de travail intercommunautaire avait œuvré un an durant pour préciser le dispositif à mettre en place, fait peser un risque pour la distribution d'une eau potable de qualité dans la commune, C'est pourquoi il ne peux approuver le projet de transfert dans son état actuel.

Le conseil municipal

APPROUVE la modification statutaire proposée pour le transfert de la compétence Eau Potable à la Communauté de communes de la Vallée de Chamonix à compter du 1er janvier 2017,

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération et notamment à signer les procès-verbaux de transfert des biens à intervenir.2. n°16/07/02 Ski de fond – Tarifs saison 2016-2017

Monsieur le Maire indique que la redevance d’accès aux pistes de ski de fond balisées et régulièrement damées et aux installations collectives destinées à favoriser la pratique du ski de fond sur le territoire de la commune a été instituée par délibération du conseil municipal du 11 décembre 1985 conformément à l’article 81 de la loi montagne du 9 janvier 1985 repris par l’article L 2333-81 du C.G.C.T.

Il rappelle également la convention signée avec l’Association Haute-Savoie Nordic agréée par le Conseil général en application de l’article 84 de la loi montagne et chargée d’harmoniser les modalités de perception de la redevance.

Après en avoir présenté les modalités de perception et d’harmonisation mises en place par l’Association Haute-Savoie Nordic, conformément aux dispositions de son règlement intérieur, des décisions de son Assemblée Générale et des décisions de l’Assemblée Générale de Nordique France, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’approuver les montants des différents titres d’accès aux pistes de ski de fond et aux installations collectives destinées à la pratique du ski de fond, fixées comme suit pour la saison 2016/2017 :

Nordic pass nationale jeune : 65 € (de 6 à 16 ans) valable sur tous les sites HSN Nordic pass nationale adulte : 200 € valable sur tous les sites HSN

Nordic pass 74 adulte : 115 € (donne droit à 50 % de réduction sur les tickets séance des autres sites membre de NF).

Nordic pass 74 jeune : 39 € (de 6 à 16 ans) valable sur tous les sites HSN Nordic pass régional adulte : 150€

Nordic pass régional jeune : 45€

Accès scolaire : 3,50€

Carte saison site adulte : 60 €

Carte saison site jeune : 26€

Carte hebdomadaire départementale adulte: 40 €

Carte hebdomadaire départementale jeune : 19€

Redevance journalière : adulte 8,50€ - jeune < 16 ans 4,50 €

Redevance réciprocité journalière ½ tarif : adulte 5 € (pour les titulaires d’une carte saison d’un autre massif français ou de suisse romande)

Ticket réduit adulte 6 € - jeune : 3 €

Ticket carte d’hôte journée : adulte 6.50€ - jeune : 3,50€

Le cas échéant : support DAG sera à la charge du client : 1€.

Dispositions particulières pour les ventes de cartes départementales Lors de l’achat sur le site par une même famille de 3 Nordic Pass saison départementales, régionales, nationales ou site en un seul achat comprenant au moins 1 adulte, les 4ème, 5ème…Nordic Pass jeunes départementales sont offertes, dans le but de promouvoir une pratique familiale du ski de fond.

Dispositions particulières pour la vente des cartes nationales adultes « Nordic Pass » Conformément aux décisions de l’Assemblée générale de Nordique France, les sites agréés par l’association Haute-Savoie Nordic pourront proposer à la vente le « Nordic Pass » dont le produit sera intégralement reversé à l’Association Nationale compte tenu du fait que ce titre donne accès à la totalité des sites agréés par la structure nationale sur la totalité des massifs français. L’Association nationale Nordique France en ristournera une partie qui sera répartie par l’Association Départementale Haute-Savoie Ski de Fond sur chacun des sites au prorata du nombre de « nordic pass » vendu par chaque site au cours de la saison d’hiver écoulée.Dispositions particulières relatives au « Nordic pass Rhône Alpes »

Conformément aux décisions par la Fédération Régionale Rhône Alpes Nordique, les sites agréés par l’association départementale Haute-Savoie Nordic pourront proposer à la vente les Nordic Pass Rhône Alpes adultes et jeunes selon les modalités de vente et de gestion suivantes : Frais de fonctionnement de la Fédération Régionales :

La fédération prélève 7% du prix de vente soit une part fixe de :

- 10.50€ sur le titre adulte

- 3.15€ sur le titre jeune

Lors de la présentation sur le site d’une carte « M’Ra » (carte remise gratuitement par le Région aux jeunes âgés de 16 à 25 ans créditée d’avantages rechargeables chaque année), le détenteur de cette carte se verra proposer un Nordic Pass Rhône-Alpes au tarif de 45€ (tarif jeune) au lieu de 150€ (tarif adulte).

Dispositions particulières relatives au « Nordic pass hebdo »

La carte hebdo « Nordic pass hebdo » qui n’est pas réciprocitaire dans le département (sauf accords particuliers) donne la possibilité de skier une journée sur un autre site du département pendant la semaine de validité.

Dispositions particulières pour la vente des Nordic Pass saison aux Comités d’entreprise Conformément aux décisions de l’Assemblée Générale, la vente des cartes annuelles réciprocitaires aux groupes constitués (CE, Associations, MJC, clubs, etc…) demandeurs à partir de 15 titres est confiée à l’association départementale. Celle-ci ristournera une partie sur chacun des sites, en fonction des modalités fixées par l’assemblée générale de Haute-Savoie Nordic du 6 juin 2013 à Chamonix Mont Blanc, tenant compte des journées skieurs et des chiffres d’affaires des deux dernières saisons.

Dispositions particulières dans le cadre d’opérations promotionnelles Dans le cadre particulier d’opérations promotionnelles, le site nordique pourra faire bénéficier les personnes participantes d’un accès aux pistes à titre gratuit. Dans la perspective d’une deuxième offre, le site nordique pourra faire bénéficier les personnes ayant participées d’un accès aux pistes à demi-tarif lors d’une seconde sortie.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité:

approuve les montants et les modalités de perception de la redevance d’accès aux pistes de ski de fond et aux installations collectives destinées à favoriser la pratique du ski de fond pour la saison d’hiver 2016/2017.

3. n°16/07/03 Ski de fond – Tarifs saison 2016-2017 – location du matériel

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal qu’il y a lieu d’approuver les tarifs de location du matériel du foyer de ski de fond pour la saison 2016/2017 A l’unanimité le Conseil municipal décide d’accepter les tarifs de location du ski de fond soit : JOURNEES DE

LOCATION

1 5(*)

ADULTES

Skis 5 20

Chaussures 3 12

Matériel complet 8 32

JEUNES <16 ans

skis 3 12

Chaussures 3 12

Matériel complet 6 24

(*) La cinquième journée de location est offerte.4. n°16/07/04 Conseil départemental – Direction des affaires culturels –Demande de subvention pour l’Eglise

Monsieur le maire rappelle le projet de rénovation de l’Eglise de Vallorcine lors du précédent mandat de l’équipe municipale.

Ces travaux consistent en la rénovation complète d’un bâtiment unique en Haute-Savoie. Plusieurs aspects sont à prendre en considération : celui de la sécurité (désamiantage, mise aux normes électriques, accès aux personnes à mobilité réduite…) et environnemental (remplacement de la chaudière fioul par une chaufferie à granules, chauffage au sol, un sas d’entrée..). Ces travaux permettront de sauvegarder un lieu de culte et une attractivité touristique et patrimoniale indéniable pour la commune.

La commune souhaite modifier son plan prévisionnel des investissements sur 4 ans pour le faire démarrer en 2017, le lancement du marché en 2016 a été retardé à la suite de contrainte administrative. Toutefois des travaux préparatoires doivent être effectués encore cette année.

Le plan de financement proposé est le suivant :

Principaux postes de

dépenses Montant HT

Dépenses

d'investissement

Mo + TRAVAUX 1 113 316.35

TOTAL 1.113 316.35 €

RECETTES

Ressources

(origine du financement)

Type d'aide Montant HT taux

ETAT DETR 300 000€ 27 % Attribuée le 6 juin 2016

Conseil départemental – affaires

culturelles

300 000€ 27 % En cours

Conseil Général-FDDT 2016

TOTAL des subventions publiques HT

50 000€

650 000 €

4%

58 %

Sur une tranche de

125 000€ de travaux

Autofinancement 463 316.35 42%

TOTAL GENERAL 1 113 316.35 100 %

Il est précisé que si les subventions attendues ne sont pas confirmées, le projet et le plan de financement détaillé ci-dessus seront revus.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- valide le projet de réhabilitation de l’Eglise et son plan de financement,- s’engage à réaliser l’action et à assurer la part d’autofinancement,

- sollicite le soutien financier du conseil départemental dans le cadre des affaires culturelles au taux le plus fort possible.

5. n°16/07/05 Conseil départemental – Travaux d’exploitation par câble dans la forêt communal

Monsieur le Maire fait connaître au Conseil Municipal que les services de l'Office National des Forêts proposent d'exploiter en VEG (vente et exploitation groupée) par câble forestier la coupe de bois suivante :

Forêt communale de : Vallorcine

Canton : Plan de l’Envers

Parcelle: 9,10 et 11

Volume de bois à exploiter par câble: environ 800 M3

Type de câble envisagé : câble mât

Linéaire de câble estimé nécessaire: 1550 ml

Il présente le plan de financement de ces travaux d'exploitation établi par l'Office National des Forêts.

Le montant estimatif des travaux d'exploitation est : 40.000 euros HT

Monsieur le Maire fait connaître au Conseil Municipal le dispositif de financement relatif au projet en forêt communale

La somme totale des travaux s’élève à : 40.000 €H.T. (travaux préfinancés par la Commune ou par l’ONF dans le cadre de la convention VEG)

Dépense subventionnables pour l'installation du câble :

* Le montant de la subvention pouvant être sollicitée auprès du Conseil départemental est de : 13 700 euros.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Approuve le plan de financement présenté par l'Office National des Forêts pour les travaux précités.

-Sollicite l’aide du Conseil départemental pour les travaux d'installation du câble de débardage - Charge Monsieur le Maire de signer tous les documents afférents à ce projet

AVIS sur le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Le projet de Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l’Arve qui a été voté par la CLE le 30 juin 2016, est en consultation publique jusqu’au 20 novembre 2016. Sa portée juridique est importante car il constituera le cadre d’action des gestionnaires de milieu aquatique et plus globalement imposera une mise en compatibilité avec les décisions prises dans le domaine de l’eau, les programmes publics et les documents d’orientation (SCOT, PLU…)

L’ensemble des documents sont consultables et téléchargeables depuis le site dédié au SAGE de l’Arve : www.sage-arve.fr (onglet « le SAGE » en consultation).

Le territoire de la Vallée de Chamonix est impacté par les dispositions du SAGE, globalement de manière favorable, au regard notamment de l’intérêt de certaines mesures préconisées. A noter ainsi, de manière non exhaustive, les mesures suivantes, concernant plus particulièrement la commune de Vallorcine :

1. QUALI -1 : Poursuivre la réduction des rejets induisant des pollutions organiques L’élimination des eaux claires parasites dans les réseaux d’assainissements collectifs et la conformité des assainissements non collectifs font parties des enjeux prioritaires d’investissements pour l’assainissement sur notre territoire. De la même manière, la reprise dans les SCOT et PLUde l’interdiction de rejets dans les cours d’eau et zones humides des eaux domestiques non traitées, est fondamentale.

2 – RISQ 1 : Poursuivre l’amélioration de la connaissance de l’aléa

Dans le cadre du PAPI (Programme d’actions de prévention contre les inondations), est engagé sur notre territoire un programme de recherche sur les prévisions des crues. Il conviendra de mener à son terme cette étude et dans le cadre de ce volet, développer une application pratique de cette recherche pour non seulement poursuivre l’amélioration de la connaissance de l’aléa mais également sur la réaction des torrents de la commune aux évènements météorologiques en temps réel.

3 – RISQ – 5 : Préserver les zones stratégiques d’expansion des crues L’enjeu est d’importance et ne peut être géré qu’à l’échelle du bassin versant de l’Arve avec mise en compatibilité des SCOT et PLU.

4- RISQ – 11 : Gérer les boisements de berge ou d’alluvion

Compte tenu de leur rôle essentiel dans le bon fonctionnement des milieux aquatiques et leur impact évident, avec une gestion raisonnée, sur la réduction des risques liés aux embâcles, l’identification, un an après l’approbation du SAGE, des secteurs à risques permettra, sur les rivières non couvertes par une DIG ou un plan de gestion, de cibler les efforts à mener sur le territoire en la matière. Pour rappel, à défaut de plan de gestion, il revient au propriétaire d’entretenir les berges ce qui représentent de nombreux inconvénients à ce jour.

5- PLUV – 2 : Réaliser des Schéma Directeurs de Gestion des Eaux Pluviales (SDGEP)

6 – GOUV – 3 : Assurer une cohérence d’objectifs, de moyens et d’actions dans le cadre d’une hydrosolidarité de territoire

Pour la gestion des cours d’eau et des risques d’inondation, la mise en œuvre d’une solidarité de bassin entre les différents territoires composant le périmètre du SAGE, est fondamentale pour nous permettre collectivement d’atteindre les objectifs fixés et de développer des actions que chaque territoire pris individuellement ne pourra engager. Cette solidarité est d’autant plus importante que l’action d’un territoire en ce domaine aura nécessairement des impacts sur les territoires attenants.

Ce mécanisme de solidarité doit être mise en œuvre dans le cadre de la création de la compétence GEMAPI.

7- RIV -2 : Préserver les espaces de bon fonctionnement des cours d’eau du périmètre Sur la disposition relative à la gestion des espaces de bon fonctionnement, le territoire est concerné par les trames vertes. Il convient d’assurer sur cette disposition la cohérence globale et de se rapprocher du Département qui vient d’arrêter le 4 juillet dernier le Schéma des Espaces Naturels Sensibles de la Haute-Savoie et plus globalement intégrer cette réflexion dans le Schéma Régional de Cohérence Ecologique adopté le 19 juin 2014.

La commune de Vallorcine demande par ailleurs de renforcer certains volets et que les modifications suivantes soient prises en compte :

1 – QUANTI - : Engager une concertation au sein de la CLE sur le partage des ressources Repositionner la CLE en organe local de concertation pour la question d’alimentation en eau potable ne paraît pas indispensable et en doublon avec l’action du Département qui élabore le schéma départemental d’Alimentation en Eau Potable.

2 – QUANTI – 5 : Evaluer localement l’adéquation ressources-besoins sur les têtes de bassins Au-delà de la seule amélioration de connaissance et de l’évaluation de l’adéquation entre les ressources en eau et les besoins, notamment pour l’enneigement et notamment du domaine de la Poya et de Balme.3 – RIV -6 et RIQ – 10 : Transport solide et risque d’inondation

Notre commune est particulièrement concernée par le sujet du transport solide ayant un impact sur le risque d’inondation.

4 – RIV – 7 : Lutter contre l’expansion des plantes invasives

Si le volet n’appelle pas d’observation particulière, il mériterait d’être complété par la rédaction par la structure porteuse du SAGE d’un guide sur la gestion des matériaux contaminés. Chaque collectivité est confrontée à la difficile gestion de ses terres et une approche cohérente sur le bassin versant de ses matériaux contenant des plantes invasives aurait tout son sens pour limiter leur propagation.

5 – RISQ -13 : Améliorer la gestion de crise

Pour les têtes de bassin où la prévision de crue reste très incertaine, il conviendrait spécifiquement d’intégrer dans la 4ème action du volet, l’installation d’outils de mesure connectés et suivis en temps réel par l’EPTB sur les principaux affluents afin d’améliorer la réactivité et la prise de décision en temps réel en plus des sentinelles.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Se prononce favorablement sur le projet SAGE tel que présenté

- Charge le Maire d’en informer M. le Préfet

Questions diverses

DECISION D’INTENTION D’ALIENER

Le Maire donne lecture des Demande d’Intention d’Aliéner suivantes pour lesquelles la commune ne veut pas user de son droit de préemption :

M et MME MEYS LE COUTERAY B2040a, B 2043e, B2709c