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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2014 018
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2014 018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Vieillesse,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 18 - FEVRIER 2014
http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Administration territoriale de la Gironde
Délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé (ARS)
Décision N °2014042-0016 - du 11/02/2014 - Fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2014 et les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD "Les jardins de l'Ombrière" situé à Le Pian Médoc .................................... 1
Décision N °2014045-0005 - du 14/02/2014 - Fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2014 et les tarifs journaliers de soins applicables à EHPAD "Bon Secours" à Bègles .................................... 3
Décision N °2014050-0009 - du 19/02/2014 - Fixation de la tarification pour l'exercice 2014 en faveur du service de soins infirmiers à domicile SSIAD GCSMS Sud Gironde à Caudrot .................................... 4
Décision N °2014050-0010 - du 19/02/2014 - Fixation de la tarification pour l'exercice 2014 en faveur du service de soins infirmiers à domicile SSIAD du Centre Hospitalier de Sainte Foy à Sainte Foy la Grande .................................... 7
Décision N °2014050-0011 - du 19/02/2014 - Fixation de la tarification pour l'exercice 2014 en faveur du service de soins infirmiers à domicile SSIAD MSP de Bordeaux- Bagatelle à Talence .................................... 10
Décision N °2014050-0012 - du 19/02/2014 - Fixation de la tarification pour l'exercice 2014 en faveur du service de soins infirmiers à domicile SSIAD du Bassin d'Arcachon Sud à Arcachon .................................... 13
Décision N °2014050-0015 - du 19/02/2014 - Fixation de la tarification pour l'exercice 2014 en faveur du service de soins infirmiers à domicile SSIAD Centre de soins du Réolais à La Réole .................................... 16
Décision N °2014050-0016 - du 19/02/2014 - Fixation de la tarification pour l'exercice 2014 en faveur du service de soins infirmiers à domicile SSIAD Hauts de Garonne à Cenon .................................... 19
Décision N °2014050-0017 - du 19/02/2014 - Fixation de la tarification pour l'exercice 2014 en faveur du service de soins infirmiers à domicile SSIAD
Association Domicile Santé à Gradignan .................................... 22
Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM33)
Arrêté N °2011314-0001 - du 10/11/2011 - Modification de l'arrêté n °06-0761 du 19
décembre 2007 autorisant le système d'assainissement de la commune de Langon .................................... 25
Arrêté N °2011318-0001 - du 14/11/2011 - Abrogation de l'arrêté n °06-0632 du 13 décembre et autorisation du système d'assainissement des communes de La Réole et de Gironde sur Dropt .................................... 35
Unité territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Autre N °2014050-0013 - du 19/02/2014 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de M. Bruno CARDONA, sous le n °SAP511061228 .................................... 55 Autre N °2014050-0014 - du 19/02/2014 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de M. Christopher PINEAU, sous le n
°SAP793096405 .................................... 56
Autre N °2014051-0006 - du 20/02/2014 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de M. Guillaume DUPUY, sous le n °SAP800303950.................................... 57
Autre N °2014052-0002 - du 21/02/2014 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de l'EURL "Le Soleil de l'Entre Deux
Mers", sous le n °SAP538312463 .................................... 58
Administration territoriale de l'Aquitaine
Agence Régionale de Santé (ARS)
Décision N °2013325-0002 - du 21/11/2013 - Décision de financement
exceptionnelle
au titre du Fonds d'Intervention Régional (FIR) pour le Groupe Bordeaux Nord Aquitaine .................................... 60
Décision N °2013325-0003 - du 21/11/2013 - Décision de financement
exceptionnelle
au titre du Fonds d'Intervention Régional (FIR) pour le Centre Hospitalier
d'Arcachon .................................... 61
Décision N °2013325-0004 - du 21/11/2013 - Décision de financement
exceptionnelle
au titre du Fonds d'Intervention Régional (FIR) pour le Centre Hospitalier de la Haute Gironde .................................... 62
Décision N °2013329-0007 - du 25/11/2013 - Décision de financement au titre du Fonds d'Intervention régional (FIR) pour le CREAHI d'Aquitaine - EQARS .................................... 63
Décision N °2013340-0045 - du 06/12/2013 - Décision de financement au titre du Fonds d'Intervention Régional (FIR) - ex- MIG et AC - pour le Centre Hospitalier Haute Gironde .................................... 64
Décision N °2013340-0046 - du 06/12/2013 - Décision de financement au titre du Fonds d'Intervention Régional (FIR) - ex- MIG et AC - pour le Centre Hospitalier Intercommunal Sud Gironde .................................... 65
Décision N °2013340-0047 - du 06/12/2013 - Décision de financement au titre du Fonds d'Intervention Régional (FIR) - ex- MIG et AC - pour le Centre Hospitalier de Libourne .................................... 66
Décision N °2013340-0048 - du 06/12/2013 - Décision de financement au titre du Fonds d'Intervention régional (FIR) - ex- MIG et AC - pour la Clinique Tourny .................................... 67
Décision N °2013340-0049 - du 06/12/2013 - Décision de financement au titre du Fonds d'Intervention régional (FIR) - ex- MIG et AC - pour la Clinique
Tivoli- Ducos .................................... 68
Décision N °2013340-0050 - du 06/12/2013 - Décision de financement au titre du Fonds d'Intervention régional (FIR) - ex- MIG et AC - pour la Clinique
Saint- Augustin .................................... 69
Décision N °2013340-0051 - du 06/12/2013 - Décision de financement au titre du Fonds d'Intervention régional (FIR) - ex- MIG et AC - pour la Clinique
Chirurgicale Bel Air .................................... 70
Décision N °2013340-0052 - du 06/12/2013 - Décision de financement au titre du Fonds d'Intervention régional (FIR) - ex- MIG et AC - pour la Clinique
chirurgicale du Libournais .................................... 71
Décision N °2013340-0053 - du 06/12/2013 - Décision de financement au titre du Fonds d'Intervention régional (FIR) - ex- MIG et AC - pour l'hôpital privé
Saint- Martin .................................... 72 Décision N °2013340-0054 - du 06/12/2013 - Décision de financement au titre du Fonds d'Intervention régional (FIR) - ex- MIG et AC - pour la Polyclinique Jean Villar .................................... 73
Décision N °2013340-0055 - du 06/12/2013 - Décision de financement au titre du Fonds d'Intervention régional (FIR) - ex- MIG et AC - pour la Polyclinique Bordeaux Rive Droite .................................... 74
Décision N °2013340-0056 - du 06/12/2013 - Décision de financement au titre du Fonds d'Intervention régional (FIR) - ex- MIG et AC - pour la Polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine .................................... 75
Décision N °2013340-0057 - du 06/12/2013 - Décision de financement au titre du Fonds d'Intervention régional (FIR) - ex- MIG et AC - pour la Clinique
Sainte- Anne .................................... 76
Décision N °2013340-0058 - du 06/12/2013 - Décision de financement au titre du Fonds d'Intervention Régional (FIR) - ex- MIG et AC - pour le Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux .................................... 77
Décision N °2013340-0059 - du 06/12/2013 - Décision de financement au titre du Fonds d'Intervention Régional (FIR) - ex- MIG et AC - pour l'Institut Bergonié .................................... 78
Décision N °2013340-0060 - du 06/12/2013 - Décision de financement au titre du Fonds d'Intervention Régional (FIR) - ex- MIG et AC - pour le Centre Hospitalier d'Arcachon .................................... 79
Décision N °2013353-0014 - du 19/12/2013 - Décision de financement au titre du Fonds d'Intervention Régional (FIR) - OMEDIT pour l'Institut Bergonié .................................... 80 PTITIT
II
Af (© D Agence Régionale de Santé Aquitaine
Direction de la stratégie .
Pôle mancemont Décision du M} 4 ri ni
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2014 et les tarifs journaliers de soins applicables à
EHPAD LES JARDINS DE L'OMBRIERE
LE PIAN MEDOC
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2013,
VU l'arrêté en date du 29/06/2007 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de
18places, dont 18 places en HP,
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année 2013 le
montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L 314-3 du CASF,
VU la circulaire DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice
2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la convention pluriannuelle tripartite signée le 01/12/2007
103 bi, rue Boule CS 91704 - 13063 BORDEAUX Cedex
Slandañd 6.57 01 44.00.
a as aquisine sante fr
Décision N°20140420016- 21022014 Page! DECIDE
ARTICLE PREMIER -
Pour l'exercice budgétaire 2014, et à titre transitoire dans l'attente de l'application des modalités de la campagne
budgétaire à venir, le montant de la dotation globale de soins attribuée à
EHPAD LES JARDINS DE L'OMBRIERE
situé à LE PIAN MEDOC
{N° Finess 330799230 ),s'élève à 206 037,78€ ..., etse décompose comme suit
= 206 037,78 € pour l'hébergement permanent,
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles,
au douzième de la dotation globale de soins, est égale à
= 17169,82€ pour l'hébergement permanent,
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :
GIR1-2: 36,36€
GIR34: 29,27€
GIR5-6: 22,18€
ARTICLE 2-
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074
BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et
organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 3 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale
de la Gironde sont chargés chacun en ce qui les conceme de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde
Fait à Bordeaux, le |f 1 FEV. 2014
Pour le et par aéregation,
Catherine ACCRA Y-BEZARD
Directice adjointe
Responsable du pôle financement
LR Ne Deeute CE 91704 - 33068 BORDEAUX Ge Li, x 29/4042-0016- 21/02/2014 wars aquitaine sante fr DECIDE
ARTICLE PREMIER -
Pour l'exercice budgétaire 2014, et à titre transitoire dans l'attente de l'application des modalités de la campagne
budgétaire à venir, le montant de la dotation globale de soins attribuée à
EHPAD BON SECOURS
situé à BEGLES
{N° Finess 330782723 ),s'élève à 100963468€ ..., et se décompose comme suit +
= 974 864,42 € pour l'hébergement permanent,
dont 41 004,96 € de crédits de médicalisation supplémentaires suite à la signature de la convention tripartite,
= 3477026 € pour l'hébergement temporaire.
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles,
au douzième de la dotation globale de soins, est égale à :
+ 81 288,70 € pour l'hébergement permanent,
- 297,52 € pour l'hébergement temporaire.
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit:
GIR12: 31,71€
GIR34: 23,44€
GIR5-6: 15,53€
ARTICLE 2 -
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074
BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et
organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 3 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale
de la Gironde sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde
Fait à Bordeaux, le À 4 FEV. 2014
Pourle et par délègauon,
103 bi, rue Bellvile CS 01704 - 33063 BORDEAUX Cedex
ER Décision N°20140450005 - 21022014 Page 3 Ar “© D Agence Régionale de Santé Aquitaine
Pôle financement
Pacs
Décision du 9 FEV. 2014
Portant fixation de la tarification pour l'exercice 2014
en faveur du service de soins infirmiers à domicile
SSIAD GCSMS SUD GIRONDE
à CAUDROT
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la Sécurité Sociale pour
l'année 2014,
VU l'arrêté en date du 01/04/2009 autorisant le fonctionnement du SSIAD GCSMS SUD
GIRONDE à CAUDROT pour une capacité totale de 222 places, dont 205 places pour
personnes âgées, 7 places pour personnes handicapées et 10 places en Equipe Spécialisée
Alzheimer,
103 bis, rue Bellevile - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.014400 ion N°20/4050-0009- 21/02/2014 uw ars.aquiaine sante fe DECIDE
ARTICLE PREMIER - Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses attribuée au
SSIAD GCSMS SUD GIRONDE à CAUDROT, (n° FINESS 330026089), sont autorisées comme
suit
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS CRRAQES ERRR ere TOTAL
âgées hors ESA | âgées ESA | handicapées
groupe !
Dépenses afférentes à l'exploitation 277 185,48 € 4 436,00 € 11 957,00 €
courante
8 groupe Il n Ë dépenses afférentes au personnel | 2020 15548€ | 130 78800€ | 7402292€ | »6040563€
8 |groupe Ill
dépenses afférentes à la structure 84 441,75 € 5 776,00 € 2 636,00 €
Déficit ve € 0€ groupe | radedela taricaion 2381782,71€ | 150 000,00€ | 88622.92€
|groupe Il
£ | Autres produits relatifs à l'exploitation ed Lu d $ 2 620 405,63 €
8 |groupe 11
© | Produits financiers et produits relatifs 0€ 0€ 0€ à l'exploitation
Excédent ve ve 0e
ARTICLE 2 — Pour l'exercice budgétaire 2014, le montant de la dotation globale annuelle de soins
applicable au SSIAD est fixé à 2 620 405,63 euros.
La fraction forfaitaire égale, en application, de l'article R314-111 du CASF, au douzième de la
dotation globale de financement est égale à 218 367,14 euros.
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 2 381 782,71 euros.
Le montant du prix de journée (cf. article R-314-112-CASF) s'élève à 31,83 euros.
La part de cette dotation affectée aux personnes handicapées est de 88 622,92 euros.
Le montant du prix de jouée (cf. article R-314-112-CASF) s'élève à 34,69 euros.
La part de cette dotation affectée à l'Equipe Spécialisée Alzheimer est de 150 000,00 euros.
Le montant du prix de jouée (of. article R-314-112-CASF) s'élève à 41,10 euros.
Décision N°2014050.0009 - 21022014 Pages Pase6
ARTICLE 3 — Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale situé à la Cour Administrative d'Appel de
Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à
compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été
notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'implantation de la structure:
ARTICLE 4 - Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 5- La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le
Directeur de la Délégation territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le { 9 FEV. 2014
Pour le directe général, et par celeuaun.
Responsable d pôle financement
Décision N°2014050.0009 - 21022014 Ar © D Agence Régionale de Santé Matane Déosion du 9 FEV. 2014
— Portant fixation de la tarification pour l'exercice 2014 Direction de la stratégie. en faveur du service de soins infirmiers à domicile
Il
qi
Pôle Financement SSIAD DU CH DE STE FOY
à STE FOY LA GRANDE
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d’Aqui
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la Sécurité Sociale pour
l'année 2014,
VU l'arrêté en date du 10/10/2011 autorisant le fonctionnement du SSIAD DU CH DE STE
FOY à STE FOY LA GRANDE pour une capacité totale de 65 places, dont 55 places pour
personnes âgées et 10 places en Equipe Spécialisée Alzheimer,
103 bis, rue Bellvile — CS 94704 3093BORPFAI
Standard : 05,57.01.44.00. P*isio"
wars aquitaine sante ft
Page 7 DECIDE
ARTICLE PREMIER — Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses attribuée au
SSIAD DU CH DE STE FOY à STE FOY LA GRANDE, (n° FINESS 330055922), sont autorisées
comme suit
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS Personnes Personnes Personnes TOTAL âgées hors ESA | âgées ESA | handicapées
groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation | 5522667€ | 530000€ ve courante
8 groupe ll
À | dépenses fiérenten au persomel 596 537,56€ |13218000€| 0€ 836 22784 €
8 | groupe ll
dépenses afférentes à la structure 33 763,61€ 12 520,00 € 0€
Déficit 0€ ve 6e groupe | | Produits de la tarification 686227,84€ 60 00000€| 18
a | groupe Il
È | utres produits relatifs à l'exploitation 7 ve ” — Hs 836 227,84 € 8 | groupe lit © | Produits financiers et produits relatifs LAS 9€ 0€
à l'exploitation
Excédent 0€ ve ve
ARTICLE 2 - Pour l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale annuelle de soins
applicable au SSIAD est fixé à 836 227,84 euros.
La fraction forfaitaire égale, en application, de l'article R314-111 du CASF, au douzième de la
dotation globale de financement est égale à 69 685,65 euros.
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 686 227,84 euros.
Le montant du prix de jouée (cf. article R-314-112-CASF) s'élève à 34,18 euros.
La part de cette dotation affectée à l'Equipe Spécialisée Alzheimer est de 150 000,00 euros.
Le montant du prix de journée (cf. article R-314-112-CASF) s'élève à 41,10 euros
Parcs Décision N°204050.0010 - 21022014 ARTICLE 3 — Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale situé à la Cour Administrative d'Appel de
Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à
compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été
notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 4 — Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 5 - La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le
Directeur de la Délégation territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Gironde.
Fat à Bordeaux le ‘1 9 FEV. 2014
Décision N°204050.0010 - 21022014 Page 9 Ar YiRégionale de Santé Décision du 4 Q FEV. 2014
sé Portant fixation de la tarification pour l'exercice 2014 Direction de la Stratégie- en faveur du service de soins infirmiers à domicile Pôle Firatoenent SSIAD MSP DE BORDEAUX-BAGATELLE à TALENCE
Le Directeur Général
qi
Page 10
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Ill,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2014,
VU l'arrêté en date du 01/04/2012 autorisant le fonctionnement du SSIAD MSP DE BORDEAUX-BAGATELLE à TALENCE pour une capacité totale de 203 places, dont 183 places pour personnes âgées, 10 places pour personnes handicapées et 10 places en Equipe Spécialisée Alzheimer,
103 bis, rue Bellsvile — CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01 44.00
wunars-aquiaine sanlef Décision N°2014050.0011 - 21022014 DECIDE
ARTICLE PREMIER - Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses attribuée au
SSIAD MSP DE BORDEAUX-BAGATELLE à TALENCE, (n° FINESS 330791039), sont autorisées
comme suit
MONTANTS =
GROUPES FONCTIONNELS; Personnes | Personnes | Personnes TOTAL agées hors ESA | âgées ESA | handicapées
groupe |
Dépenses afférentes à l'exploi 70781,00€ | 320000€ | 3600,00€ courante
8
8 groupe
À | dépenses aérantes au personnel | 1760077,16€ | 147 20000 € 93245,17€ | 228690333€
8 | groupe Ill
dépenses afférentes à la structure 196 369,00€ | 100000€ | 10731,00€
Déficit € 0€ 0e groupe! de a taritcetion 2027 227,16 € | 152 100,00 € | 107 576,17€
2 |groupe 1
À | Autres produits relatis à l'exploitation me ssl La 2 286 903,33 € & | groupe It © |Produits financiers et produits relatifs 0€ 0€ 0€
à l'exploitation
Excédent 0€ 0e ve
ARTICLE 2 - Pour l'exercice budgétaire 2014, le montant de la dotation globale annuelle de soins applicable au SSIAD est fixé à 2 286 903,33 euros.
La fraction forfaitaire égale, en application, de l'article R314-111 du CASF, au douzième de la dotation globale de financement est égale à 190 575 ,28 euros.
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 2 027 227,16 euros
Le montant du prix de journée (cf. article R-314-112-CASF) s'élève à 30,35 euros.
La part de cette dotation affectée aux personnes handicapées est de 107 576,17 euros.
Le montant du prix de journée (cf. article R-314-112-CASF) s'élève à 29,47 euros
La part de cette dotation affectée à l'Equipe Spécialisée Alzheimer est de 152 100,00 euros
Le montant du prix de journée (cf. a
Décision N°204050-0011 - 21022014
le R-314-112-CASF) s'élève à 41,67 euros.
Page1l Page 12
ARTICLE 3 — Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale situé à la Cour Administrative d'Appel de
Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à
compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle à été
notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 4 - Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concemé.
ARTICLE 5 - La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde
Fait à Bordeaux, le 1 9 FEV. 2014
Pour là ral, et
par délégation,
Catherine ACCARY.BEZARD
Directrice adjointe
Responsable du pôle financement
Décision N°204050-0011 - 21022014 Ar © D Agence Régial de Santé Aquitaine Décision du { Q FEV. 2014
En Portant fixation de la tarification pour l'exercice 2014
region ele nées en faveur du service de soins infirmiers à domicile
intl SSIAD DU BASSIN D'ARCACHON SUD à ARCACHON
cteur Général
qi
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2014,
VU l'arrêté en date du 17/04/2012 autorisant le fonctionnement du SSIAD DU BASSIN
D'ARCACHON SUD à ARCACHON pour une capacité totale de 139 places, dont 129 places pour personnes âgées et 10 places en Equipe Spécialisée Alzheimer,
499 br Bleue = CS ARABES AORPFAUR A « rues
wars aquitaine. sante ft DECIDE
ARTICLE PREMIER - Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses attribuée au SSIAD DU BASSIN D'ARCACHON SUD à ARCACHON, (n° FINESS 33079134), sont autorisées comme suit:
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS Se ES TOTAL
âgées hors ESA | âgées ESA | handicapées
groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation | 86200,57€ | 20220,00€ ve courante
8 [groupe 7 È dépenses afférentes au personnel | 1296 915,78 € | 106 200,00 € € 1656 23605 €
8 | groupe If
dépenses afférentes à la structure 22218,70€ | 23580,00€ ve
Déficit 0€ 0e ve
groupe | Re a tarfication | 1asssssose| 160 00000€ we |
groupe Il
8 | Autres produits relatifs à l'exploitation Fe es is $ — 1555 335,05 € 8 | groupe Ill
© | Produits financiers et produits relatifs 8500,00 € 0€ 0€
à l'exploitation
Excédent ve ve
ARTICLE 2 - Pour l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale annuelle de soins applicable au SSIAD est fixé à 1 546 835,05 euros.
La fraction forfaitaire égale, en application, de l'article R314-111 du CASF, au douzième de la dotation globale de financement est égale à 128 902,92 euros.
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 1 396 835,05 euros
Le montant du prix de journée (cf. article R-314-112-CASF) s'élève à 29,67 euros.
La part de cette dotation affectée à l'Equipe Spécialisée Alzheimer est de 150 000,00 euros.
Le montant du prix de journée (cf. article R-314-112-CASF) s'élève à 41,10 euros.
Page 14 Décision N°2014050.0012 - 21022014 ARTICLE 3 — Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale situé à la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure
ARTICLE 4 - Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concemé.
ARTICLE 5 - La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le { Q FEV. 2014
Pour lé ira,
Cahiers ACC | zaRy Re ice adbinte
sponsable du pôle financérment
Décision N°2014050.0012 - 21022014 Page15 Ar L 217 ionale de Santé Re Décision du 1 9 FEV. 2014
Portant fixation de la tarification pour l'exercice 2014
Direction de la Siratégier en faveur du service de soins infirmiers à domicile Pôle Financement
Page 16
SSIAD CENTRE DE SOINS DU REOLAIS
à LA REOLE
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Ill,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la Sécurité Sociale pour
l'année 2014,
VU l'arrêté en date du 08/03/2013 autorisant le fonctionnement du SSIAD CENTRE DE
SOINS DU REOLAIS à LA REOLE pour une capacité totale de 70 places, dont 60 places
pour personnes âgées et 10 places en Equipe Spécialisée Alzheimer,
103 bi, rue Balluile — CS 91704 - 33083 BORDEAUX Cedex
ane not Décision N°2/4050-0015 - 21022014 DECIDE
ARTICLE PREMIER — Pour l'exercice budgétaire 2014, à tire transitoire dans l'attente de
l'application des modaltés de la campagne budgétaire à venir, les recettes et les dépenses
attribuée au SSIAD CENTRE DE SOINS DU REOLAIS à LA RÉOLE, (n° FINESS 330791468),
sont autorisées comme suit:
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS a rence D rouen TOTAL
âgées hors ESA | âgées ESA | handicapées
groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation | 2651946€ | 21432,00€ 0€
courante
8 groupe
& | dépenses afférentes au personnel 596 236,06€ | 111876,00€ 0€ rte
È groupe Ill n dépenses afférentes à la structure 24309,34€ | 1669200€ 0€
Déficit ve _| ve 0e
groupe |
Produits de la tarification 647 063,86€ | 150 000,00 € =
"
8 | Autres produits relatifs à l'exploitation Li se es. Ë 797 063,86 € 8 | groupe ll © | Produits financiers et produits relatifs ve 0€ ve
à l'exploitation
Excédent 0€ 6e de
ARTICLE 2 - Pour l'exercice budgétaire 2014, le montant de la dotation globale annuelle de soins
applicable au SSIAD est fixé à 797 063,86 euros.
La fraction forfaitaire égale, en application, de l'article R314-111 du CASF, au douzième de la
dotation globale de financement est égale à 66 421,98 euros.
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 647 063,86 euros.
Le montant du prix de journée (cf. article R-314-112-CASF) s'élève à 29,55 euros.
La part de cette dotation affectée à l'Equipe Spécialisée Alzheimer est de 150 000,00 euros.
Le montant du
Décision N°2014050-0015 - 21022014
ix de journée (cf. article R-314-112-CASF) s'élève à 41,10 euros.
Page 17 Page 18
ARTICLE 3 — Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale situé à la Cour Administrative d'Appel de
Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à
compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été
notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 4 — Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 5 - La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le
Directeur de la Délégation territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le { Q FEV. 29j4
Pour le directeur général et par delegalion,
Décision N°2014050-0015 - 21022014 Ar © D Agence Régionale de Santé a _ Aquitaine Décision du 4 Q FEV m2
CS Portant fixation de la tarification pour l'exercice 2014 Direction de la Stratégie- en faveur du service de soins infirmiers à domicile
Poe Fer sentt SSIAD HAUTS DE GARONNE à CENON
It
11
qi
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Ill,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre I,
VU la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2014,
VU l'arrêté en date du 06/12/2004 autorisant le fonctionnement du SSIAD HAUTS DE GARONNE à CENON pour une capacité totale de 85 places, dont 75 places pour personnes âgées et 10 places en Equipe Spécialisée Alzheimer,
103 bis, rue Bellevile — CS 91704 - 33083 BORDEAUX Cedex
Sander CB 87 014400 in N°20 OLAONE- 2122014 Pae19 DECIDE
ARTICLE PREMIER — Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses attribuée au
SSIAD HAUTS DE GARONNE à CENON, (n° FINESS 30791518), sont autorisées comme suit
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS Paronnee Personnes Îl Porenme TOTAL
âgées hors ESA âgées ESA handicapées
groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation | 38040,83€ | 21 10300€ ve courante
8 [groupe 1
# | dépenses afférentes au personnel 809 634,11€ | 115 207.00 € ve 1108547081 €
È groupe Ill dépenses afférentes à la structure 87795,37€ | 1360000€ 0€
Déficit € € ve groupe | Produits de la tarification BE 655.006? 1 150 00000 € LL
à | groupe Il
Autres produits relatifs à l'exploitation | +7 785.31 € sE L 1 085 470,31 € groupe Ill © | Produits financiers et produits relatifs 0e 0€ 0€
à l'exploitation
Excédent ve 0e €
ARTICLE 2 - Pour l'exercice budgétaire 2014, le montant de la dotation globale annuelle de soins
applicable au SSIAD est fixé à 1 037 685,00 euros.
La fraction forfaitaire égale, en application, de l'article R314-111 du CASF, au douzième de la dotation globale de financement est égale à 86 473,75 euros.
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 887 685,00 euros.
Le montant du prix de journée (cf. article R-314-112-CASF) s'élève à 32,43 euros.
La part de cette dotation affectée à l'Equipe Spécialisée Alzheimer est de 150 000,00 euros.
Le montant du prix de journée (cf. article R-314-112-CASF) s'élève à 41,10 euros.
Page 20 Décision N°2014050.0016- 21022014 ARTICLE 3 — Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarfication Sanitaire et Sociale situé à la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 4 — Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 5 - La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le
Directeur de la Délégation territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le { 9 FFV. nt
Pour le üne a élégai
é ion,
Catherine ACCARY WEZARI
Drecireo adjointe 0.
Responsable du pôlefinancement
Décision N°2014050.0016- 21022014 Page21 Ar eme st Décision du 4 FEV. 2014
Portant fixation de la tarification pour l'exercice 2014
[Détégation rrhortans en faveur du service de soins infirmiers à domicile
es Doro SSIAD ASSOCIATION DOMICILE SANTE à GRADIGNAN
(R
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2014,
VU l'arrêté en date du 24/05/2012 autorisant le fonctionnement du SSIAD ASSOCIATION DOMICILE SANTE à GRADIGNAN pour une capacité totale de 60 places, dont 52 places pour personnes âgées et 8 places pour personnes handicapées,
— Pare? 103 bis, rue Bellevile - CS 942% 18862 BORDFAUX 6858 s Standard : 05.57.01.44.00
— vuwars aquitaine.santefr DECIDE
ARTICLE PREMIER - Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses attribuée au
SSIAD ASSOCIATION DOMICILE SANTE à GRADIGNAN, (n° FINESS 330793985), sont
autorisées comme suit :
MONTANTS
GROUPES FONGHIONNEES Personnes | Personnes | Personnes TOTAL âgées hors ESA âgées ESA handicapées
groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation | 35 234,37 € 0e 912422€
courante
8 [groupe 11
Hi dépenses afférentes au personnel 526 002,44 € 0€ 74 535,76 € 693 750,40 €
$
& [groupe Ill
dépenses afférentes à la structure 4171061 € 0€ 7143,00€
Déficit 0e ve ve
groupe | Produits de la tarification 593 947,42 € 0€ 86 802,98 €
groupe II
8 | Autres produits relatifs à l'exploitation # Re re $ 693 750,40 € © | groupe lil
S | Produit financiers et produit relatts | 9.000,00 € ve 4000.00 €
à l'exploitation
Excédent 0€ 0€ 0€
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale annuelle de soins
applicable au SSIAD est fixé à 680 750,40 euros.
La fraction forfaitaire égale, en application, de l'article R314-111 du CASF, au douzième de la
dotation globale de financement est égale à 56 729,20 euros.
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 593 947,42 euros.
Le montant du prix de journée (of. article R-314-112-CASF) s'élève à 31,29 euros.
La part de cette dotation affectée aux personnes handicapées est de 86 802,98 euros.
Le montant du prix de journée (cf. article R-314-112-CASF) s'élève à 29,73 euros.
Décision N°2014050.0017 - 21022014 Page23 Page 24
ARTICLE 3 — Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale situé à la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 4 — Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concemé.
ARTICLE 5 - La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le
Directeur de la Délégation territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le | Q FEV. 2014
Pour le et pi Ueteyauvr
Catherine ACCARY-BEZARD
Directrice
Responsable du pôle financement
Décision N°2014050.0017 - 21022014 ‘ SE ‘ sc Liberté + Égalité » Fraternité
Rép: SE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale |
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service Nature, Eau et Risques
Unité Eau et Milieux Aquatiques
ARRETE N° SNER/2011/11/10-99
Arrêté modifiant l'arrêté n°06-0761 du 19 décembre 2007 relatif au système
d'assainissement de Langon ‘
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR :
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la directive européenne n° 91/271/CEE modifiée du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux
résiduaires urbaines ; ‘
© VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales :
* VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des :
agglomérätions d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs
7d'assaimissementnon collectif recevant une charge brute de pollution Grganique supérieure à 1,2 Kg/j de DBOS ;
VU l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets ;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et-du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R..212-11 et R. 212: 18 du code de l'environnement ;
VU Ia circulaire du 29 septembre 2010 relative à la surveillance de la présence de micro polluants dans les eaux rejetées
au milieu naturel par les stations dé traitement des eaux usées ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour-Garonne approuvé le j® décembre 2009 ; ‘ cc ‘ :
VU l'arrêté préfectoral n°06-0761 du 19 décembre 2007 autorisant le système d'assainissement de Langon ; |
- VU l'avis. éhis par le conseil départemental de L'environnement et des risques sanitaires ét technologiques de la Gironde en date du 20 octobre 2011 ;
CONSIDERANT que les prescriptions dü présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressoutce en eau ; | - ° ;
SUR PROPOSITION du chief du service Nature, Eau et Risques ;
. Cité Administrative BP. 90 33090 BORDEAUX CEDEX .
, DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GIRONDE SUR WWW: GIRONDE. PREF,GOUV.FR PAGE 1
Arrêté N°2011314-0001 - 21/02/2014 Page 25 ARRETE
ARTICLE PREMIER - En application des articles R. 214-17 et R. 214-18 du code de l'environnement, :les dispositions de l’article 14 de l’arrêté préfectoral n° 06-0761 du 19 décembre 2007 susvisé (article 14 : contrôle des ‘ installations, des effluents et des eaux récepirices, 14.5 Auto-surveillance de la qualité des eaux) sont complétées comme suit :
+ 14.5bis Surveillance de la présence de micro polluants en sortie de station
Programme de surveillance : .
Le Syndicät Intercommunal d'Assainissement de Fargues, Langon, Toulenne, dénommé ci après, le-permissionnaire est
tenu de mettre en place une surveillance de la présence de micro polluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par
son installation dans les conditions définies ci-déssous.
I doit procéder ou faire procéder dans le courant de l'année 2012 à une série de 4 mesures permettant de quantifier les
concentrations des micro polluants listés à l'annexe 1 du présent arrêté dans les eaux rejetées par la station au milieu
naturel. Ces mesures constituent la campagne initiale de recherche.
Un rapport annexé au bilan des contrôles de fonctionnement du système d'assainissement, prévu à l'article 17 de l'arrêté du 22 juin 2007, comprend l'ensemble des résultats des mesures. indiquées ci-avant. Ce rapport doit notamment permettre de vérifier le respect des prescriptions techniques analytiques prévues à l'annexe 2 du présent arrêté. [l
-Le permissionnaire poursuit ou fait poursuivre les mesures au cours des années suivantes au titre de la surveillance
régulière, pour les micro polluants dont la présence ést considérée comme significative, à la fréquence de 4 mesures par
an. ‘
Sotit considérés comme non Significatifs, les micro polluants listés à l'annexe 1 du présent arrêté mesurés lors de la campaghe initiale et présentant l'une des caractéristiques suivantes :
+ . Toutes les concentrations mesurées pour le micro polluant sont strictement inférieures à la limite de
quantification LQ définie dans l'annexe 1 du présent arrêté pour cette substance. -
+. Toutes les concentrations mesurées pour le micro .polluant sont inférieures à 10*NQE (normé de qualité .
environnementale prévue dans l'arrêté du 25 janvier 2010).
! Tous les trois ans, l'une des mesures de la surveillance régulière quantifie l'ensemble. des. micro polluants indiqués dans ‘ l'annexe 1 du présent arrêté. La surveillance régulière doit êtré actualisée l'année suivant cette mesure en fonction de son résultat et des résultats de la surveillance régulière antérieure selon les principes détaillés au paragraphe précédant.
L'ensemble des mesures de micro polluants prévues aux paragraphes ci-dessus sont réalisées confoririément aux prescriptions techniques de l'annexe 2: du-présent arrêté. Les limites de quantification minimales à atteindre. par les laboratoires pour chaque molécule sont précisées à l'annexe 1 du présent arrêté. :
Les résultats des mesures relatives aux micro polluants reçues. durant le mois N sont transmis dans le courartdu mois .N+1 au service chargé de la police de l'eau et à l'agence-de l'eau dans le cadre de la transmission régulière des données ‘d'auto-surveillance effectuée dans le cadre du. format informatiquie relatif aux échangés de données d'auto-surveillance .- des systèmes d'assainissement du Service d'Administration Nationale des Donûées et Référentiels sur l'Eau (SANDRE).
‘
ARTICEE 2 - Toutes les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral n° 06-0761 du 19 décembre 2007 restent ” inchangées et applicables dans léur totalité par le Syndicat Intefcomimunal d'Assainissement de Fargues, Langon, Toulenne.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté est publié au Recueil dès Actes Administratifs de la Préfécture-et une copie est déposée pour y être consultée, dans les mairies des communes de Fargues, Langon, Toulenne, Saint Macaire, Saint Maixant, Verdelais, Pian sur Garonne, Mazères, Roaillan, Saint Pierre de Mons et Saint Pardon dé Conque.
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L'ÉTAT. EN GIRONDE SUR FWW, GIRONDE, PRÉF: GOUV, FR PAGE 2
Page 26 Arrêté N°2011314-0001 - 21/02/2014 - | ee L'arrêté est affiché en mairies de Fargues, Langon, Toulenne, Saint Macaire, Saint Maïxant, Verdelais, Pian sur
Garonne, Mazères, Roaïllan, Saint Pierre de Mons et Saint Pardon de Conquè pendant une durée minimum d’un mois.
Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins des Maires concernés.
Une ampliation du présent arrêté est adressée aux conseils municipaux de Fargues, Langon, Toulenne, Saint Macaire,
Saint Maïxant, Verdelais, Pian sur Garonne, Mazères, Roaïllan, Saint Pierre de Mons et Saint Pardon de Conque.
Un avis est inséré aux frais du permissionnaire et par ses soins, dans deux journaux locaux du Département.
ARTICLE 4 - La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un
délai de deux mois par le permissionnaire ou l'exploitant à compter de la notification de la décision et dans un délai.de
un an par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs regroupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1
et L.511-1, à compter de la publicätion ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de
l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue
à courirjusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
ARTICLE 5 : :
* Le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
+ Monsieur le Sous-Préfet de l'Arrondissement de Langon,
+ Monsieur le maire de Langon, .
+. Monsieur le maire de Toulenne,
* Monsieur Ie maire de Saint Macaire,
+. Monsieur le maire de Saint Maixant,
°__ Monsieur le maire de Verdélais, .
“Monsieur le maire de Le Pian.sur Garonne,
——_ Monsieur le maire de Mazères,
*.. Monsieur le maire de Roaillan,
* Monsieur le maire de Saint Pierre de Mons
+ Monsieur le maire de Saint Pardon de Conque,
* Le Chef de la brigade départementale de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, :
* :LeDirecteur départemental des territoires et de la Mer de la: Gironde, _
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, dé l'exécution du présent, arrêté qui sera publié au recueil dés actes administratifs de la préfecture de Gironde, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du-public däns chaque ‘mairie intéressée. - ‘
À Bordeaux, le 10 novembre 2011
LE PREFET
Pour fé Préfet,
Pour.le Directeur Dé
des Territoires et de la + par délégation,
Le . aturd, Edu ét Risques
; Paul COJOCAËŸ ...
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTAT-EN GIRONDE SUR-WIFH: GIRONDE, PRE: GOUV.ER PAGE 3
Arrêté N°2011314-0001 - 21/02/2014 Page 27 ANNEXE1 : LISTE DES MICROPOLLUANTS À MESURER
TT Famille Substances Code Réglementation LQ (ug!1)
SANDRE
HAP Anthraçène 1458 DCE - Dangereuses prioritaires 0,02
. HAP Benzo(a)Pyrène 1115 DCE -— Dangereuses prioritaires 0,01
HAP ‘Benzo(b)Fluoranthène 1116 DCE - Dängereuses prioritaires 0,005
è HAP Benzo(g,h.i)Pérylène 1118 DCE - Dangereuses prioritaires 0,005 ,
HAP Benzo(k}Fluoranthène 1117 : [DCE- Dangereuses prioritaires 0,005
Métaux | Cadmium (métal total) 1388 DCE _ Dangereuses prioritaires 2
Autres Chloroalcanes C16-C13 1955 . [DCE- Dangereuses prioritaires S
Pesticides Endosulfan 1743 DCE - Dangereuses prioritaires 0.Ô1
Pesticides HCH 5537 DCE - Dangereuses prioritaires 0,02
.Chlorobenzènes | Hexachlorobenzène 1199 DCE -— Dangereuses prioritaires 0,01
COHV Hexachlorobutadiène 1652 |DCE — Dangereuses prioritaires 0,5
HAP Indéno(1,2,3-cd)Pyrène 1204 DCE - Dangereuses prionitaires 0,005
Métaux Mercure (métal total) 1387 DCE -— Dangereuses prioritaires . 0,5
. Ayiphénoïs Nonylphénols S474 DCE - Dangereuses prioritaires 0,3
Alkylphénols |NPIOE 6366 DCE - Dangereusés prioritaires 0,3
Alkylphénols NP20E . 6369 DCE - Dangereuses prioritaires 0,3
Chlorobenzènes Pentachiorobenzêne 1888 DCE -- Dangereuses prioritaires. 0,01
Organétains Tributylétain cation 2879 DCE — Dangereuses prioritaires "0,02
COHV: Tétrachlorure de carborie 12% |DCE- Dangereuses prioritaires 05
COHV Tétrachloroéthylène . 1272 |DCE _ Dangereuses prioritaires 0.5
COHV Trichloroéthylène "1286 DCE — Dangéreuses prioritaires 0,5
Pesticides. Endrine 1181: ‘| DCE - Dangereuses prioritaires *0,05
. péstiides . ‘ Jsodrine 1207 |DCE- Dangereuses prioritaires 6,05 ° Pesticides Aldrine . 1103 DCE - Dangereuses prioritaires 0,05
Pesticidés;"-" + Dieldrine 1173 °|DCE- Dangerouses prioritaires | 0,05 “ !
-Cité Administrative BP. 90- 33090 BORDEAUX cæex : _ | DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTAT EN. GIRONDE SUR WWW, GIRONDE, PREF,GOUV, FR PAGE 4 ï
Page 28 Arrêté N°2011314-0001 - 21/02/2014 F Pesticides DDT 24' DCE — Dangereuses prioritaires
Pesticides DDT 44' DCE — Dangereuses prioritaires
Pesticides DDD 24' ‘DCE — Dangereuses prioritaires
Pesticides DDD 44' DCE -— Dangereuses prioritaires 255
Pesticides DDÉ 24 ; DCE - Dangereuses prioritaires
Pesticides DDE 44 DCE -— Dangereuses prioritaires .
COHV 1,2 dichloroéthane DCE - Substances prioritaires 2
Chlorobenzènes 1,2,3 trichlorobeuzène DCE -— Substances prioritaires 0,2
Chlorobenzènes 1,2,4 trichlorobenzèné DCE -— Substances prioritaires 0,2
Chlorobenzènes |1,3,5 trichlorobenzène DCE - Substances prioritaires 0,1
Pesticides Alachiore DCE - Substances prioritaires 0,02
Pesticides Atrazine \ DCE -— Substances prioritaires 0,03
BTEX Benzène DCE - Substances prioritaires 1
Pesticides Chlorfenvinphos DCE -— Substances prioritaires 0,05
COHV Trichlorométhane DCE - Substances prioritaires 1
Pesticides Chlopyrifos DCE - Substances prioritaires 0,02
COHV Dichlrométhane -DCE—Substances prioritaires 5
Pesticides Diuron DCE — Substances prioritaires 0,05
HAP Fluoranthène DCE — Substances prioritaires 0,01
Pesticides Isoproturon : DCE -— Substances prioritaires 0,1
HAP Naphtalène DCE - Substances prioritaires 0,05
Métaux Nickel (métal total) DCE -- Substances prioritaires 10
Aïkylphénols |Octylphénols DCE - Substances prioritaires 0,1
Alkyiphénols OPIOE DCE — Substances prioritaires ‘ 0,1 :
. Alkylphénols |OP20E DCE — Substances prioritaires 0,1
Chlorophénols |Peñtachlorophénol DCE - Substances prioritaires 0,1
Métaux Plomb (métal total) DCE -— Substances prioritaires 2
Pesticides Simazine DCE -- Substances prioritaires 0,03
Pesticides Trifluraline DCE — Substances prioritaires 0,01
x Cité Administrative à BP. 50 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GIRONDE SUR HW, GIRONDE, PREF, COUV. ER PAGE 5
Arrêté N°2011314-0001 - 21/02/2014 Page 29 Autres Di(2-éthylhexylphtalate 6616 DCE -— Substances prioritaires 1
Pesticides 24D . 1141 : | DCE - Arrêté 25/01/10 0,1
Pesticides 2,4 MCPA 1212 DCE — Arrêté 25/01/10 0,05
Métaux Arsenic (métal total) 1369 DCE -— Arrêté 25/01/10 5
Pesticides Chlortoluron 1136 |DCE- Arrêté 25/01/10 0,05
Métaux Chrome (métal total) 1389 DCE — Arrêté 25/01/10 5
Métaux Cuivre (métal total) 1392 DCE — Arrêté 25/01/10 5
Pesticides Linuron 1209 DCE -— Arrêté 25/01/10 0,05
Pesticides Oxadiazon 1667 DCE - Arrêté 25/01/10 0,02
Pesticides Zinc (métal total) 1383 DCE -— Arrêté 25/01/10 10
Cité Administrative — B.P. go — 33090 BORDEAUX CEDEX DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GIRONDE SUR WWW, GIRONDE. PREF, GOUVFR PAGE 6
Page 30 Arrêté N°2011314-0001 - 21/02/2014 ‘ ANNEXE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX OPÉRATIONS DE PRÉLÈVEMENTS ET D'ANALYSES
Cette annexe a pour but de préciser les prescriptions techniques qui doivent être respectées pour la réalisation des
opérations de prélèvements et d’analyses de substances dangereuses dans l’eau.
1 OPERATIONS DE PRELEVEMENT
Les opérations de prélèvement et d’échantillonnage devront s’appuyer sur les normes ou les guides en vigueur, ce qui
implique à ce jour le respect de :
. la norme NF EN ISO 5667-3 “Qualité de l’eau — Échantillonnage - Partie 3 : Lignes directrices pour Ia conservation et la manipulation des échantillons d’eau”
. le guide FD'T 90-523-2 « Qualité de l'Eau — Guide de. prélèvement pour le suivi de qualité des eaux dans
l’environnement — Prélèvement d’eau résiduaire ».
Les points essentiels de ces référentiels techniques sont détaillés ci-après en ce qui concerne les conditions générales de
prélèvement, la mesure de débit en continu, le prélèvement continu sur 24 heures à température contrôlée,
l’échantillonnage et la réalisation de blancs de prélèvements,
1.1 CONDITIONS GENERALES DU PRELEVEMENT
. Le volume prélevé devra être représéntatif des conditions de fonctionnement habituelles de l'installation de
traitement des éaux usées et conforme avec les quantités nécessaires pour réaliser les analysés sous accréditation.
. En cas d’intervention de l’exploitant ou d’un sous-traitant pour le prélèvement, le nombre, le volume unitaire,
le. flaconnage, la préservation éventuelle et l'identification des échantillons seront obligatoirement définis par le
prestataire d’analyse et communiqués au préleveur. Le laboratoire d’analyse fournira les flaconnages (prévoir des
flacons supplémentaires pour les blancs du système de prélèvement). :
, Les échantillons seront répartis dans les différents flacons fournis par le laboratoire selon les prescriptions des
méthodes officielles en vigueur, spécifiques aux substances à analyser et/ou à la norme NF EN ISO 5667-36.
, Le prélèvement doit être adressé afin d’être récoptionné par lé laboratoire d’analyse au plus tard 24 heures
après la fini du prélèvement.
1.2 PRELEVEMENT CONTINU SUR 24 HEURES À TEMPERATURE CONTROLEE
Ce type de prélèvement nécessité du matériel spécifique permettant de constituer un échantillon pondérée en fonction du débit.
Les matériels permettant la réalisation d’un prélèvement automatisé en fonction du débit ou du volume écoulé, sont : N
* Soit des échantillonneurs mono-flacons fixes ou portatifs, constituant un seul échantillon moyen sur toute la .
période considérée.
. Soit des échantillonneurs multiflacons fixes ou portatifs, constituant plusieurs échantillons (en général 4, 6, 12 ou 24) pendant la période considérée. Si ce type d’échantillonneurs est mis en œuvre, les échantillons devront être homogénéisés pour constituer l’échantillon moyen avant transfert dañs les flacons destinés à l’analÿse.
Les échantillonneurs utilisés devront maintenir les échantillons à des températures comprises entre 45°C et —3°C
pendant toute la période considérée.
‘ Les échantillonneurs automatiques constitueront un échantillon moyen proportionnel au débit recueilli dans un flacon. en verre aÿaänt subi une étape de nettoyage préalable :
. . nettoyage grossier à l’eau, :
. puis nettoyage avec du détergent alcalin puis, à l’eau acidifiée (acide acétique à 80 %, dilué au quart),
nettoyage en machine possible,
, complété par un rinçage ausolvant de qualité pour analyse de résidus (acétone ultrapur), . et enfin un triplé rinçage à l’eau exempte de micro polluants.
Cité Adinistrative — B.P. 90 33090 BORDEAUX CEDEX DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GIRONDE SUR JW, GIRONDE. PREF, GOUV: FR Pace 7
Arrêté N°2011314-0001 - 21/02/2014 Page 31 L’échantillonneur doit être nettoyé avant chaque campagne dé prélèvement. L’échantillonneur sera connecté à un tuyau
en Téflon® de diamètre intérieur supérieur à 9 mm, qu’il est nécessaire de nettoyer avant chaque campagne de
prélèvement. Dans le cas d’un bol d’aspiration (bol en verre recommandé), il faut nettoyer le bol avec une technique
équivalente à celle appliquée au récipient collecteur. Avant la mise en place d’un tuyau neuf, il est indispensable de le
laver abondamment à l'eau exempte de micro polluants (déminéralisée) pendant plusieurs heures. Il est fortement
recommandé de dédier du flaconnage et du matériel de prélèvement bien précis à chaque point de prélèvement.
Un contrôle métrologique de l’appareil de prélèvement doit être réalisé périodiquement sur les points suivants (recommandations du guide FD T 90-523-2) :
. justesse et répétabilité du volume prélevé (volume minimal : 50 ml, écart toléré entre volume théorique et réel
5%), -
. vitesse de circulation de l’effluent dans les tuyaux supérieure ou égale à 0,5 m/s.
Un contrôle des matériaux et des organes de l’échantillonneur seront à réaliser (voir blanc de système de prélèvement).
Dans le cas de systèmes d’échantillonnage comprenant des pompes péristaltiques, le remplacement du tuyau
d’écrasement en silicone sera effectué dans le cas où celui-ci serait abrasé. . :
Le positionnement de la prise d’effluent devra respecter les points suivants : P P
. être dans une zone turbulente ;
. se situer à rai-hauteur de la colonne d’eau ;
. se situer à une distance suffisante des parois pour éviter une contamination des échantillons par les dépôts ou
les bio-films qui s’y développent ; ° ; ‘
* être dans üne zone où il y a toujours de Peau présente ;
. éviter de prélever dans un poste de relèvement compte-tenu de la décantation. Si c’est Je cas,
positionner l’extrémité du tuyau sous le niveau minimum et hors du dépôt de fond.
1.3 ECHANTILLON
La représentativité de l’échantillon est difficile à obtenir dans le cas du fractionnement de certaines eaux résiduaires’ en
raison de leur forte hétérogénéité, de leur forte teneur en MES ou en matières flottantes. L'utilisation d’un système
d’homogénéisation-mécaniqueest-vivement-recommandée dès lors que | le volume de l'échantillon du récipient collecteur à répartir dans les flacons destinés aux laboratoires de chimie est supérieur à 5 litres. Le système
d’homogénéisation ne devra pas modifier l’échantillon, pour cela il est recommandé d'utiliser une pale Téflon® ne
créant pas de phénomène de vortex. oo
La répartition du contenu de l’échantillon moyen 24 heurés dans les flacons destinés aux léboratoires d'analyse sera | réalisée à partir du flacon de collecte préalablèment bien homogénéisé, voire maintenu soüs agitation. Les flacons sans stabilisant seront rincés deux fois. Puis un remplissage par tiers, de chaque flacon destiné aux laboratoires est vivement recommandé. Attention : Les bouchons des flacons ne doivent pas être inter changés en raison des lavages et prétraitement-préalablement reçus. ,
Le conditionnement des échantillons devra être réalisé dans des contenants conformes aux Méthodes officielles en vigueur, spécifiques aux substances à analyser et/ou à là norme NF EN ISO 5667-31.
Le plus grand soin doit être accordé à l'emballage et ia protection des échantillons en flaconnage verre afin d’éviter
toute casse dans le cas d’envoi par transportéur. L'usage de plastique à bullés, d’uné alternance flacoh verre / flacon
Plastique ou de mousse est vivement recommandé. De plus, ces protections sont à placer dans l’espace vide compris
entre le’ haut des flacons et le couvercle de chaque glacière pour limiter la casse en cas de retournement dés glacières.
La fermeture des gläcières peut être confortée avec un papier adhésif. °
Le transport des échantillons vers le laboratoire devra être effectué daris une enceinte maintenue à une température égale à 5°C £ 3°C, et être accompli dans les 24 heures qui suivent la fin du prélèvement, afin. dé garantir l'intégrité des échantillons. : | ' -
La température de l’énceinte ou des échantillons sera contrôlée à l’arrivée au. laboratoire et indiquée dans le rapportage
relatif aux analyses. :
1.4 BLANCS DE PRELEVEMENT
Cité Administrative — B.P, 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX ‘
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L'ÉTAT EN GIRONDE SUR WWW GIRONDE. PREF, GOUV.FR . PAGE 8
Page 32 ' ‘ ‘ Arrêté N°2011314-0001 - 21/02201 4 + Blanc du système de prélèvement :
Le blanc de système de prélèvement est destiné à vérifier l'absence de contamination liée aux matériaux (flacons,
tuyaux) utilisés ou de contamination croisée entre prélèvements successifs, Il appartient au préleveur de mettre
en œuvre les dispositions permettant de démontrer l'absence de contamination. La transmission des résultats
vaut validation et l'exploitant sera donc réputé émetteur de toutes les substances retrouvées dans son rejet, aux
teneurs correspondantes. Il lui appartiendra donc de contrôler cette absence de contamination avant
transmission des résultats. :
Si un blanc du système de prélèvement est réalisé, il devra être fait obligatoirement sur une durée de 3 heures minimum.
Il pourra être réalisé en laboratoire en faisant circuler de l’eau exempte de micro polluants dans le système de
"prélèvement.
Les critères d'acceptation et de prise en compte du blanc seront les suivants :
. - les valeurs du blanc seront mentionnées dans le rapport d'analyse et en aucun cas soustraites des résultats de
l’'effluent. ‘
. dans le cas d’une valeur du blanc est supérieure à l‘incertitude de mesure attachée au résultat : la présence
d’une contamination est avérée. Les résultats d'analyse ne seront pas considérés comme valides, Un nouveau
prélèvement ét une nouvelle analyse devront être réalisés dans ce cas.
2 ANALYSES
Toutes les procédures analytiques doivent être démarrées si possible dans les 24h ét en tout état de cause 48
heures au plus tard après la fin du prélèvement.
Toutes les analyses doivent rendre compte de la totalité de l’échantillon (effluent brut, MES comprises) en respectant
les dispositions relatives au-traitement des MES reprises ci-dessous, hormis pour les diphényléthers polybromés.
Dans le cas des métaux, l’analyse demandée est une détermination de la concentration en métal total contenu dans leffluent (aucune filtration), obtenue après digestion de l'échantillon selon la norme suivante :
. Norme ISO 15587-1 “Qualité de l'eau Digéstion pour là détermination de certains éléments dans l'eau Partie 1 :
digestion à l'eau régale”. : | .
‘Pour le mercure, l’étape de digestion complète sans filtration préalable est décrite dans les normes analytiques
spécifiques à cet élément : _
“Dans le cas des paramètres suivants, les méthodes listées ci-dessous seront mises en œuvre :
Paramètre | Méthode |
COT NF EN 1484
“Hydrocarbures totaux = | Somnie.des résultats fournis par l'application des normes :
NF EN ISO 9377-2
XP T 60-124
| Phénols (en tant que.C total) NF T90-109 où
indice phénol NF EN ISO 14402 .
AOX - NF EN 150 9562
Cyanures totaux . : . [NF T90-107 ou
' NF EN ISO 144603
Ceci est justifié par le fait que ces paramètres ne correspondent pas à des-micro polluants définis de manière univoque,
mais à des. indicateurs globaux ‘dont la valeur est définie par le protocole de mesure lui-même. La continuité des
résultats de mesure et leur interprétation .dans le temps nécessite donc l’utilisation de méthodes strictement identiques
quels que soient la STEU considérée et le moment de la mesure. - ‘ .
,. Cité Adiministrative — B.P. 96 33090 BORDEAUX CEDEX
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTAT EN.GIRONDE SUR #HH GIRONDE. PREF. GOUV.FR .PAce 9
Arrêté N°2011314-0001 - 21/02/2014 Page 33 Dans le cas des alkylphénols, il est demandé de rechercher simultanément les nonylphénols, les octylphénols ainsi que les deux premiers homologues d’éthoxylates de nonylphénols (NP1OE et NP20E) et les deux premiers homologues d’éthoxylates d‘octylphénols (OPIOE et OP20E). La recherche des éthoxylates peut être effectuée sans surcoût conjointement à celle des nonylphénols et des octylphénols par l’utilisation du projet dé norme ISO/DIS 18857-2.
Les paramètres de suivi habituel de la station de traitement des eaux usées, à savoir la DCO (Demande Chimique en
Oxygène), ou la DBOS (Demande Biochimique en Oxygène en 5 jours) ou le COT (Carbone Organique Total), ainsi que les formes minérales de l’azote (NH4+ et NO3-) et du phosphore (PO43-) en fonction de l’arrêté préfectoral en - vigueur, et les MES (Matières en Suspension) seront analysés systématiquement dans chaque éffluent selon les normes en vigueur afin de vérifier la représentativité de l’activité de l'établissement le jour de la mesure.
Les performances analytiques à atteindre pour les eaux résiduaires sont indiquées dans l'annéxe 1.
Cité Administrative — B.P..90 — 33090 BORDEAUX CEDEX :
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L'ÉTAT EN GIRONDE SUR WI GIRONDE. PREF: GOUV. FR PAGE
10. | ° ‘
4
Pagé 34 ° Arrêté N°2011314-0001 - 21/02/2014 Liberté » Libres » Hot Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service Nature, Eau et Risques
Unité Eau et Milieux Aquatiques
ARRETE N° SNER/2011/11/14-102
ARRETE ABROGEANT L'ARRETE n°06-0632 DU 13 DECEMBRE 2006 ET
AUTORISANT LE SYSTEME D'ASSAINISSEMENT DES COMMUNES DE - LA REOLE ET DE GIRONDE SUR DROPT |
rs
”. LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE, . PREFET DE
LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
‘ OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la directive européenne n° 91/271/CEE modifiée du: Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des
eaux résiduaires urbaines ;
VU le Codé du Domaine Public Fluvial de la Navigation Intérieure,
VU le Code de l'Expropriation ;
VU lé code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;;
VU la loi de finances pour: 1991 (n°90, 1168 du 29 décembre 1990) et notamment son article 124 portant création de Voies Navigables de France et ses décrets d'application,
VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnementet de: leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution orgatiique supérieure à 1,2 Kg/j de DBOS ;
VU l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration arinuelle des émissions
polluantes et des déchets ;
VU l'arrêté ministériel. du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chinique et du poténtiel écologique des:eaux de surface pris en application des.articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ; : .
VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour-Garonne approuvé le 1%
décembre 2009 ; . : :
VU l'arrêté préfectoral n°06-0632 du 13 décembre 2006 autorisant le système d'assainissement des communes de La Réole et de Gironde sur Dropt ;
VU le récépissé de déclaration n°94-09 en date du 10 juin 2009 relatif au plan d'épandage.
Cité Administrative —BlP. 90- 33000 BORDEAUX CEDEX - DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTAT EN
GIRONDE SUR HW GIRONDE.PREE GOUV.FR PAGE 1
Arrêté N°2011318-0001 - 21/02/2014 , Page35 VU la demande de modification et le dossier présenté le À février 2010 par la commune de La Réole ;
VU la circulaire du 29 septembre 2010 relative à la surveillance de la présence de micropoiluants dans les eaux rejetés au milieu naturel par les stations de traitement des eaux usées ;
VU l'avis favorable énis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de la Gironde en date du 20 octobre 2011 :
: CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté pérmettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ; .
SUR PROPOSITION du chef du service Nature, Eau et Risques ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER -— En application des articles R: 214-17 et R. 214-18 du code de l'environnement, les
dispositions de l’arrêté préfectoral n° 06-0632 du 13 dééembre 2006 susvisé, sont abrogées et remplacées par
le présent arrêté.
ARTICLE 2-OBJET DE L'AUTORISATION
La Commune de La Réole, permissionnaire, est autorisée à :
+ procéder à exploitation de la station d’épuration de: La Réole ‘dont la capacité de traitement journalière est égale à 720 kg de demande biochimique d’oxygène en cinq jours (DBOS), soit 12000 Equivalents habitants,
+ procéder àu rejet des effluents domestiques traités dans la Garonne sur la Commune de La Réole,
+ procéder aux rejets des déversoirs d’orage et trop plein de postes de pompage, indiqués à l’article 3
du présent arrêté, sur le bâssin de collecte de la station d’épuration de La Réole,
+ procéder .au traitement des sous-produits de l'assainissement, conformément au schéma
départemental d'élimination des sous-produits de l'assainissement,
le tout en vué d'assainir les eaux usées du térritoire des communes.de La Réole et Gironde sur Dropt.
Pour l’établissément.et l’exploitation des ouvrages, le permissionnaire doit sé conformer aux dispositions du Code de l'Environnement, de l'arrêté du 22 j juin.2007 et du dossier dé démande.
Les installations en cause, énumérées dans le tableau de classement ci-après, sont visées à l'article R.214-I du Code de l'Environnement. .
Ouvrages - Installations - Activité __ [Rubrique : Régime
‘| Ouvrage d'une hautetir maximale supérieure à 0,5 - ‘ ‘
m au dessus du terrain naturel dans le fit majeur | -3.2.2.0 Autorisation
d'un cours d'eau, dont la surface soustraite est
supérieure ou égale à à 1000 m° : Station d’épuration dont le flux polluant journalier] 2.1.10 | Autorisation est supérieur ou égal à 120 Kg'de DBO5
Déversoïrs d’orages situés sur un système de
collecte des eaux usées destiné à collecter un flux | 2.12.0 |: Autorisation
journalier supérieur à 120 Kg de DBOS
Cité Administrative — B.P. 90— 33090 BORDEAUX CÉDEX
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L'ÉTAT EN GIRONDE SÛR buis GIRONDE, PREE, GOUV.FR PAGE 2
Page 36 Arrêté N°2011318-0001 - 21/02/2014 ARTICLE3 -DESCRIPTIONDES INSTALLATIONS
Les équipements d’épuration en configuration finale comprennent : p
a) Pour la filière eau :
+ des ouvrages de prétraitement : prédégrillage, relevage, dégrillage, dessableurs-dégraisseurs (couvert),
+ une unité de traitement des sables (fosse de réception, trommel et laveur de sable),
une unité de traitement des graisses couverte et désodorisée composée d’une fosse de dépotage et
d’un traitement biologique dans un réacteur spécifique,
un bassin biologique type « boues activées en aération prolongée »; avec dénitrification,
un dégazeur,
. un clarificateur de type raélé,
un poste toutes eaux,
un puits à boues et à écumes, -
‘une fosse de recirculation des boues vers le bassin d'aération,
une fosse de dépotage couverte et désodorisée des matières de vidange,
une bâche de stockage des matières de vidange,
un ouvrage de rejet en Garonne,
des dispositifs de contrôle des apports extérieurs et des retours en tête des matières de vidange,
. des dispositifs d'auto-surveillance réglementaires : débitmètre et préleveur en entrée, débitmètre et
.préleveur en sortie, débitmètre sur le by pass.
b) Pour la filière boue :
+ déshydratation des boues (local fermé et désodorisé) par centrifugation,
+ dispositif de comptage en amont des ouvrages de déshydratation, avec dispositif de prise
d'échantillons,
+ séchage solaire couvert permettant le stockage des boues.
Les boues seront ensuite épandues, conformément au récépissé de déclaration n°94-09 en date du 10 juin
2009 relatif au plan d'épandage.
€) Déversoirs d’orage :
Les déversoirs d’orage sont conçus, adaptés et entreteñus de manière à ce que l’ensemble du système -
d’assaïnissement puisse en permanence répondre aux obligations du présent arrêté.
D’une manière générale, en dehors des. périodes d’entretien-et de réparations, aucuñ déversement du: système
de collecte n’est admis en période de temps sec. -
‘En dehors des périodes visées à l’alinéaprécédent, notamment en période de pluie importante, les rejets du système defraiteent sont admis sur les points de surverse-visés dans le dossier d’autorisation et dont la liste figure ci-après dans les conditions suivantes :
“le débit de référence spécifique à chaque déversoir d’orage correspondant à la capacité du transit du
réseau de collecte en aval du déversoir d’orage est atteint, :
+ les ouvrages de surverse sont équipés pour répondre aux prescriptions,
les rejets du système de collecte, ses incidences sur les milieux et sur leurs usages font l’objet d’une surveillance, en particulier les ouvrages de surverse sont équipés d’un système d’auto-surveillance conformément aux prescriptions réglementaires de l’arrêté du 22 décembre 1994.
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Arrêté N°2011318-0001 - 21/02/2014 , Page 37 Type de déversement et Charge organique théorique | Ouvrage soumis à | Type d'auto
localisation (kg DBOS) véhiculée après | déclaration (D) ou | surveillance à
| | aménagements ... | à autorisation (A) | mettre-en place!
Déversoir d’orage en amont du 120 à 600 . D . S2
poste de relèvement de l’Illet (La ‘ ‘
Réole)
Déversoir d'orage du centre ville 120 à 600 D S2
(La Réole) |
Déversoir d'orage centre téchnique <120 _- _-
(La Réole) .
Poste de Refoulement ZI Frimont <120 : _— . _
(La Réole) : .
Poste de Refoulement Lévite (La < 120 _ _
Réole)
Poste de Refoulement rue Paul | < 120 =" | .
Doumer (La Réole) -
Déversoir d'orage du sous vide < 120 =: ne (Gironde sur Dropt) | ' - .
Déversoir d'orage dans regard en <120 ’ = Fo 2
amont du poste de refoulement
Beausoleil (Gironde sur Dropt)
Déversoir d'orage du poste de <120 ‘ = _
relèvement Beausoleil (Gironde s sur
Dropt)
Rappel de type d'auto surveillance S2 : pour un. point où transitent entre 120 et 600 kg de DBOS par jour, il doit être prévu une surveillance permettant d'estimer les périodés de déversement et les débits rejetés.
Pour le déversoir d’orage en amont du poste de relèvement de L’Illet rejetant les effluents directement dans |
la canalisation d’eau traitée avant rejet en Garonne, compte tenu. de l'absence de-point d’alimentation
“électrique dans cette zone inôndable, la surveillance consiste simplement à :
e la mise en place d’un seuil de déversement calibré au niveau du: trop plein du regard en amont du |
poste de relèvement de l’Illet,
e l’utilisation de la sonde de niveau présente. dans le poste de L’Illet:pour quantifier Le volume rejeté dans le déversoir malgré sä distance de plusieurs centaines de mètres par ar rapport au regard équipé du - trop plein,
Cette quantification he Sera pas opérafiorinelle. en cas de fermeture de la vanne guillotine présente dans le regard équipé du trop plein lors des opérations de-maintenance du poste de refoulernent de L’Illet.
Par ailleurs, le permissionnaire s'engage à mairtenir hors d'usage le déversoir d'orage du poste de
relèvement Charros. En effet, l’altimétrie de ce déversoir d’oragé est. supérieure à celle du déversoir d'orage du.centre ville. |
AR CDN RENQUÉ CA TL D OUVRAGES :
Les effluents. domestiques traités par voie biologique sont rejetés dans. da Garonne, rivière domaniale, navigable et flottable sur la commune dé La Réole, Le dispositif de rejet existant est aménagé de manière à
réduire au minimum la perturbation apportée par le déversement au milieu récepteur aux abords du point de'
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‘ Page 3, 8 ‘ ‘ Arrêté N°2011318-0001 - 21/02/2014 rejet, éompte tenu des utilisations de l’eau à proximité immédiate de celui-ci. Le rejet existant ne doit pas
faire saillie en rivière ni entraver l’écoulement des eaux, ni retenir les corps flottants. Un dispositif de regard
à l’amont du rejet dans le milieu récepteur est aménagé par le permissionnaire aux fins de contrôles.
ARTICLE 5-CARACTERISTIQUES DU REJET
Les rejets des eaux traitées dans le milieu récepteur doivent répondre aux conditions ci-après :
TEMPERATURE: inférieure à 25°. ‘
PH : compris entre 6,5 et 8,5
Couleur : la couleur de l’effluenit ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur.
Odeur: l’effluent ne doit pas dégager une odeur putride ou aïnmoniacale avant ou après cinq jours
d’incubation à 20° C. L
‘Absence de matières surnageantes |
Absence de substances de nature à favoriser la manifestation -d’odeur.
La qualité de l’effluent rejeté ne doit provoquer aucune altération du milieu.
S.1. Rejet :
5,1.1.Règles générales de conformité : :
La qualité de l’effluent rejeté ne doit provoquer aucune altération du milieu susceptible d'entraîner la
mortalité des poissons.
Les échantillons moyens journaliers prélevés en sortie des installations doivent respecter, par temps sec :-
+.’ soit les valeurs fixées en concentration figurant au tableau 1 ci-après, .
+. soit les valeurs fixées en rendement figurant au tableau2.
Les valeurs des différents tableaux se réfèrent aux méthodes normalisées; sur échantillon homogénéisé, non
filtré ni décanté.
TABLÉAU 1
Paramètres LU ‘ Concéntration maximale
.DBOS | : 25 mg/l
DCO 125 mp/l
MES 35 mg/l
7
TABLEAU 2 : : :
Paramètres Charge polluante Rendement minimum
reçue en kg/jour “
DBOS > 600 ‘ 80%
DCO Toutes charges 75%
MES Toutes charges : ". 90%
Le débit joumalier de référence est 1800 m°/j. Le flux journalier de référence pour les paramètres ci-après est
le suivant : : |
e MES : 1080 kg/jour,
* : DBOS : 720 kg/our,
e. DCO : 1440 kg/jour.
5.12. Règles de tolérance :
Sauf péndant les opérations programmées de maintenance, de circonstances exceptionnelles. extérieures au système d'assainissement (inondation, séisme, panne de secteur, rejet de substances toxiques) ou de
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Arrêté N°2011318-0001 - 21/02/2014 Page 39
\ dépassement en entrée du système de traitement du débit ou des flux de référence, les résultats de mesure
doivent respecter les valeurs limites de concentration ou de rendement.
Ces paramètres peuvent être jugés conformes si le nombre annuel d'échantillons journaliers non conformes à
la fois aux seuils concernés des tableaux 1 ét 2 ne dépasse pas le nombre prescrit au tableau 4. Ces
paramètres doivent toutefois respecter le seuil du tableau 3 sauf pendant les opérations d’éntretien et de
réparation prévisibles. . -
TABLEAU 3
Paramètres Concentration maximale
DBOS 50 mg/l
DCO 250 mg/]
MES 85 mg/l
: TABLEAU
4
Paramètres Fréquences des mesures Nombre maximal
en nombre de jours/an d’échantillons non conformes
DEBIT ‘ 365 25
‘ —.: MES 24
3
DBOS 12 2
DCO : 24 3
=.
Boues | 24 3
ARTICLE 6- CONCEPTION DES OUVRAGES D'ÉPURATION
Les systèmes de traitement doivent être dimensionnés, conçus, construits et exploités de telle manière qu'ils
puissent recevoir et traiter les flux dé matières polluantes correspondant à leurs débits et charges de
référence. oo |
Ce dimensionnement tient compte :
+ des effluents non domestiques rabcordés au réseau de collecte, -
+. des débits et des charges, restitués par le Système de collecte soit directement, soit par
l'intermédiaire de ses ouvrages de stockage,
dés variations saisonnières de charge et de flux,
de la production de boues correspondante, .
de l’unité de réception des matières de vidange,
de l'unité de traitement des sables,
de lunité de traitement des graisses. ee
ss
se
°e
‘ARTICLE 7-FABILITE DES INSTALLATIONS ET FORMATION DU PERSONNEL !
Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans toutes
les situations de fonctionnement de la station. Le permissionnaire tient à jour un registre
mentionnant : | ‘ ‘ |
+. les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier,
+ les procédures à observer par le personnel d'entretien...
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Page 40 i Arrêté N°2011318-0001 - 21/02/2014 & à ARTICLE 8-IMPLANTATION ET PRESERVATIONDUSITE
Les équipements sont conçus et exploités de façon à ce que leur fonctionnement minimise l’émission
d’odeurs, de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé et la sécurité du
voisinage et de constituer uné gêne pour sa tranquillité.
Toutes dispositions techniques doivent être mises en œuvre pour :
° maintenir les installations en service,
+ éviter les entrées d’eaux parasites dans le système d'épuration, ‘ _.
# _ empêécher'tout départ d’effluents solides ou liquides vers Le milieu en période de crue du cours d’eau.
Tous les ouvrages sont implantés de manière à préserver les habitations et établissements recevant du public
des nuisances de voisinage. Cette implantation doit tenir compte des extensions prévisibles des ouvrages ou
des habitations. Le site de la station est maintenu en permanence en état de propreté.
| ARTICLE 9- PERIODES D'ENTRETIEN - DYSFONCTIONNEMENTS
9.1. Périodes d'entretien |
Pour les opérations d'entretien ultérieures, le permissionnaire informe, 20 jours au préalable, le service
chargé de la Police de l'Eau sur les périodes d'entretien et de réparations prévisibles et de la consistance des
opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux. Il précise les caractéristiques des
déversements (flux, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu
récepteur. Le service chargé de la Police de l'Eau peut, si nécessaire, demander le report de ces opérations et
fixer des prescriptions
9.2. Dysfonctionnements
Le permissionnaire doit signaler immédiatement tout dysfonctionnement au service chargé de la Police de
: l'Eau.
\
SYSTEMES DE COLLECTE
10.1. Branchements et eaux parasites
Au delà du délai fixé par l'article L1331-1 du Code de la Santé Publique, le permissionnaire doit satisfaire
aux conditions de l'arrêté du 22: juin 2007 et pouvoir justifier, à tout moment, de l'état des raccordements et
. des contrôles réalisés en application de l'articlé-24 de l'arrêté précité. ; |
Le permissionnaire met en place le contrôle des installations de raccordement prévu à l'article L1331-3 du
Code-de la Santé Publique. : ‘
Le service chargé de la police de l'eau peut demander: des informations sur les opérations dé contrôle des
branchements particuliers prévu à l'article L1331-3 du Code:de la Santé Publique.
10.2. Déversoirs d’orages
Conformément à la réglementation,. les déversoirs d’orages recevant une charge de pollution organique ‘
comprise entre 120 et 600 kg/j feront l’objet d’une surveillance permettant d’estimer les périodes de
déversements et les débits rejetés. |
:. Les postes avec trop-plein de sécurité seront équipés d’enrégistreur des dates et durée de déversement.
10.3. Réseaux de collecte existants : : : Les plans. des réseaux de collecte existants sont établis par le permissionnaire sur des cartes au 1/5000° maximum ou sur des.supports informatiques appropriés, interprétables à l’aide de logiciels compatibles avec les moyens informatiques dont dispose le service de Police de PEau. Ils sont mis à jour Chaque année par le permissionnaire et tenus à disposition du service chargé de la Police des Eaux.
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Arrêté N°2011318-0001.- 21/02/2014
ARTICLE 10 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX TRONÇONS EXISTANTS DES ‘
Page 4} ARTICLE 11 - PRESCRIPTIONS- TECHNIQUES
PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX NOUVEAUX - TRONÇONS DU SYSTEME DE COLLECTE
‘ ;
11.1. Conception et réalisation
11.LL. Les ouvrages doivent être conçus, réalisés,
entretenus et exploités de manière à éviter les fuites
d’effluents et les apports d'eaux claires parasites
et à acheminer au système de traitement les flux
“correspondant à son débit de référence.
|
11.12. Les déversoirs d'orage sont Conçus, exploités et équipés de dispositifs de surveillance de manière
à répondre à ces exigences. En particulier, aucun déversement ne peut être admis en dessous
du débit de référence de la canalisation aval. Ils sont
aménagés pour éviter les érosions du milieu au point de rejet.
111.3. Le permissionnaire s'assure de la bonne qualité
d'exécution du tronçon én référence aux règles de l'art et
des mesures techniques particulières prises dans les
secteurs caractérisés par des eaux souterraines très
fragiles ou des contraintes liées à la nature du sous-sol.
| - 11:14, Le permissionnaire adrésse au service de Police
des Eaux un plan de situation de tous les points de déversement
du réseau neuf (déversoirs et surverses des postes de
relevage), une liste exhaustive indiquant pour chaque nouveau déversoir le flux de pollution collectée dans la canalisation amont, une estimation du flux global annuel rejeté vers
le milieu naturel.et le débit de la canalisation située
en aval du déversoir. 11.15.
Le permissionnaire établit les plans des réseaux neufs
de collecte sur des cartes au 1/5000° maximum ou sur
des supports informatiques ä&ppropriés, ‘interprétables à l’aide de logiciels compatibles avec les moyens
informatiques dont dispose le service de Police de
l'Eau. Ces plans sont mis à jour chaque année et
tenus à la disposition du service chargé de la Police des
Eaux.
11.2. Raccordement
112.1. Les réseaux d'eaux pluviales des systèmes séparatifs ne doivent pas. être raccordés au réseau des eaux
usées du système de collecte. L
| 11:2.2.
Le permissionnaire instruit les autorisations de déversement Pour tout raccordement d'effluents non domestiques en fonction de la composition des effluents.
Les effluents collectés ne doivent pas contenir : Li
|
e des produits susceptibles de dégager, directement
ou indirectement après mélange avec d'autres
eftluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables,
: + des substances nuisant au fonctionnement
du système de traitement et à la dévolüution finale
des boues produites,
| :
+ des matières et produits susceptibles de nuire à la conservation dés Ouvrages. . Ces déversements sont
surveillés par des analyses réalisés par leurs exploitants et donnent lieu à un programme de contrôle du permissionnaire. ‘ -
11.3. Contrôle de la qualité d'exécution |
. Les ouvrages
de collecte font l'objet d'une procédure de réception
prononcée par le permissionnaire.
À cet effet, celle-ci confie la réalisation d'essais à
un opérateur qualifié et indépendant de l'entreprise
chargée des travaux, avant leur mise en Fonctionnement.
Cette réception comprend notâmment le contrôle de
l'étanchéité, la bonne exécution des fouilles et de leur -rémblaiement, l'état des raccordements, la qualité des matériaux ét le
dossier de récolement.
Le procès-verbal de cette réception est adressé par
le permissionnaire à l'entreprise chargée dés travaux,
au service chargé de [a Police de l'Eau et à l'Agence de
l'Eau concernée. :
ARTICLE 12 : DISPOSITIONS TECHNIQUES IMPOSEES AU
TRAITEMENT ET À LA DESTINATION DES DECHETSET BOUES RESIDUAÏRES
‘ .
Le permissionnaire doit prendre toutes dispositions
nécessaires dans la conception et l'exploitation de
ses installationspour assurer une bonne gestion des déchets et des boues résiduaires produits. ‘
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8.
'
êté N°2011318-O001 - 21/02/2014 Page 42 Arrêté N . Les déchets (boues, sous-produits résultant de l’entretien du réseau...) doivent être éliminés dans des
installations réglementées à cet effet,. dans des conditions permettant d'assurer la protection de
l'environnement.
L'exploitant tient à jour un registre mentionnant la quantité de boues extraites (quantité brute et évaluation de
la quantité de matières sèches) et leur destination.
Les destinations seront précisées chaque année au service chargé de la Police de l'Eau.
Un suivi régulier de la qualité des boues résiduaires donne lieu à l'établissement d’un bilan annuel qui
sera communiqué annuellement à échéance du 30 juin, au Service de Police des Eaux. .
ARTICLE 13-CONTROLE DES INSTALLATIONS, DES EFFLUENTS ET DES EAUX RECEPTRICES
13.1. Emplacement
Le permissionnaire doit prévoir les dispositions nécessaires pour la mesure des charges hydrauliques et polluantes.
Ainsi, des points de mesures et de prélèvements doivent être aménagés :
> en tête de station : .
+ un point de mesure et de prélèvement sur le by-pass général en aval du dégrillage,
+. un point.de mesure sur la conduite générale d'amené des effluents.
> en sortie de station. : ‘ :
+ un point de mesure et de prélèvement sur le tracé de la canalisation de rejet des eaux épurées
déversées au milieu naturel,
Cés points doivent être implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite de
“J'amont, qualité des parois, régime de l'écoulement, etc.) permettant de réaliser dès mesures représentatives,
de manière que la vitesse n'y soit pas sensiblément ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que
l'effluent soit suffisamment homogène.
13.2. Modalités de contrôle
La station d'épuration doit être équipée d'un dispositif de mesure et d'enregistrement des débits entrants et de
tous les débits sortants (rejet des eaux traitées, rejet du déversoir de tête, s'il existe et rejet.des eaux de by-
pass) et de systèmes de prélèvements automatiques asservis à tous les débits sortants (rejet des eaux traitées,
réjet.du déversoir de tête, s'il existé et rejet des.eaux de by-pass). Le permissionnaire doit conserver, au froid
peñdant 24 H, un double des échantillons prélevés sur la station.
Le permissionnaire doit permettre, en permanence, aux personnes mändatéés pour l'exécution des mesures et prélèvements, d'accéder aux dispositifs de mesure et de prélèvement. Il tient, à disposition des personnés mandatées pour les contrôles, uri plan d'ensemble permettant de reconnaître sur un seul document l'ossature générale du réseau avec les ouvrages spéciaux de quelconque importance. .
- Sur ce plan, doivent figurer notamment les secteurs de collecte, les points de branchements, regards, postes
de relevage, déversoirs d'orage, vannes manuelles ou automatiques, postes de mesure. Ce plan doit être mis
régulièrement à jour, notamment après chaque modification notable, et daté.
13.3. Programme d'auto-surveillance :
Le. permissionnaire doit assurer l'auto-surveillance de la station, conformément au planning défini par la
réglementation et selon l'arrêté du 22 juin 2007. ‘
Le permissionnaire doit assurer l'auto-surveillance portant:sur la charge et sur le débit du rejet, du déversoir de tête, s'il existe ét de by-pass de la station, en continu par périodes de 24 heures, lorsque celui- ci est en : service.
La fréquence des mesures est proposée annuellement par le permissionnaire et validée par le service chargé. de la Police de l'Eauou le service de l’Etat délégué à cet effet. Ces.mesures s’appliquent à l'ensemble des entrées et sorties de la station, y compris les ouvrages de dérivation. : Le planning des mesures de l’année N+1 doit étre envoyé pour acceptation en fin d'année N° au service chargé de la Police de l'Eau et à l'Agence de l'Eau. : É î
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Arrêté N°2011318-0001 - 21/02/2014 Page 43 13.4, Contrôle du dispositif d'auto-surveillance
134.1. Le service de la Police de l'Eau fait vérifier, par un organisme compétent à la charge du
permissionnaire, la qualité du dispositif de surveillance mis en place et examine les résultats fournis par
. l'exploitant ou la commune.
13.4.2. Mise en place du dispositif:: ,
Le manuel décrivant, de manière précise, l'organisation interne, ses méthodes d'analyse et d'exploitation, les
organismes extérieurs à qui sont confié tout ou partie de la surveillance, la qualification des personnes
associées au dispositif, devra être mis à disposition du service chargé de.la Police de l'Eau, de l'Agence de
l'Eau, et régulièrement mis à jour par l'exploitant.
13.4.3. Validation des résultats :
Le service chargé de la Police de l'Eau ou le service de l'Etat délégué à cet effet s'assure, par des visites périodiques, de la bonne représentativité des données fournies et de la pertinence du dispositif mis en place. A cet effet, il peut mandâter un organisme indépendant, choisi en accord avec < l'exploitant à à La charge du permissionnaire. , Le permissionnaire adresse annuellement, à échéance du 31 décembre de chaque année, au service chargé de la Police de l'Eau et de l'Agence de l'Eau, un rapport justifiant la qualité et la fiabilité de la surveillance mise en placé basé notamment sur un calibrage avec un laboratoire agréé et la vérification de l'ensemble des opérations (prélèvément, transport, stockage des échantillons, mesure analytique et exploitation).
13.5. Auto-surveillance de la qualité des eaux
Afin d'estimer l’impact global des ‘systèmes d'assainissement des communes de La Réole et Gironde sur Dropt sur la qualité de la Garonne, le permissionnaire s’ engage à participer à une action concertée avec d’autres partenaires (Agence de l'Eau, Université, Etat ... .) permettant de réaliser des études et de mutualisèr ‘les résultats de celle-ci.
Les modalités de surveillance de la qualité des « eaux seront définies dans le cadre de e ces études. Le ou les
organismes intervenant pour réaliser les prélèvements et analyses seront soumis à l’approbation du service de
Police de l'Eau. ‘
13.6. Contrôles inopinés
13.6.1. Le service chargé de la Police de l'Eau ou sôn représentant à cet effet peut procéder à des contrôles
PE
inopinés- sur les paramètres mentionnés dans l'arrêté d'autorisation. Dans ce cas, un double de l'échantillon :
est remis au permissionnäire. Le coût des analyses est mis à la charge du permissionnaire.
13.6.2. Le service chargé dé la Police de l'Eau ou le service de l’Etat délégué à cet effet examine la conformité des résultats de l'auto-surveillance et des contrôles i inopinés: aux prescriptions fixées par l'arrêté “d'autorisation.
13.7. Transmission des résultats _ | ie
‘Le permissionnaire est tenu d'adresser annuellement dans le rapport défini à l'article 13.4, les résultats de
cétte auto-surveillance au service chargé de la Police de l'Eau ou aù service de l’Etat délégué à cet effet, En :
‘ cas de dépassement des normés du présent arrêté, cette transmission sera immédiate et accompagnée
d'explications quant aux causes de l'incident, sa durée prévisible et les mesures correctives envisagées.
13:8. Auto-surveillance du fonctionnement du système d'assainissement
13.8.1. L'ensemble des paramètres nécessaires à justifier la bonne marche de l'installation de traitement et sa
fiabilité doit être enregistré par tous moyens appropriés (débits horaires aïrivant sur la station, consommation
de réactifs et d'énergie, production de boues, etc...). /
13.8.2. Le suivi du réseau de canalisation doit être réalisé pat fous moyens appropriés (par exemple inspection télévisée, enrégistremént des débits horaires véhiculés par les Principaux émissaires, etc...) Le plan du réseau et des branchements est tenu à jour.
13.83. Un tegistre est mis à disposition du service chargé de la Police de l'Eau et de l'Agence de: l'Eau comportant l'ensemble des informations exigées dans le présent article. Un rapport de synthèse est adressé
Cité Administrative — B.P..90 + 33090 BORDEAUX CEDEX
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Page 44 Arrêté N°2011318-0001 - 21/02/2014 annuellement, à échéance du 30 juin, à ces services par le permissionnaire,
13.9. Surveillance de la présence de micro polluants en sortie de station :
13.9.1 Programme de surveillance ,
Le permissionnaire est tenu de mettre en place une surveillance de la présence de micro polluants dans les
eaux rejetées au milieu naturel par son installation dans les conditions définies ci-dessous. |
11 doit procéder ou faire procéder dans le courant de l'année 2012 à une série de 4 mesures permettant de
quantifier les concentrations.des micro polluants listés à l'annexe 1 du présent arrêté dans les eaux rejetées
par la station au miliéu naturel. Ces mesures constituent la campagne initiale de recherche.
Un rapport annexé au bilan des contrôles de fonctionnement du système d'assainissement, prévu à l'article 17
de l'atrêté du 22 juin 2007, comprend l'ensemble des résultats des mesures indiquées ci-avant. Ce räpport
doit notamment permettre de vérifier le respect des prescriptions techniques analytiques prévues à l'annexe 2
du présent arrêté. |
Le permissionnaire poursuit ou fait poursuivre les mesures au cours des années suivantes au titre de la
surveillance régulière, pour les micro polluants dont la présence est considérée comme significative, à la
fréquence de 3 mesures par-an.
Sont considérés comme non significatifs, les micro polluants listés à l'annexe 1 du présent arrêté mesurés
lors de la campagne initiale et présentant l'une des caractéristiques suivantes : :
+ Toutes les concentrations mesurées pour le micro polluant sont strictemént inférieures à la limite de quantification LQ définie dans l'annexe 1 du présent arrêté pour cette substance.
+ Toutes les concentrations mesurées pour le micro polluant sont inférieures à 10*NQE (norme de
quälité environnementale prévue dans l'arrêté du 25 janvier 2010).
Tous les trois ans, l'une des mesures de la surveillance régulière quantifie l'ensemble des micro polluants
indiqués dans l'annexe 1 du présent arrêté. La surveillance régulière doit être actualisée l'année suivant cette
mesure en fonction de son résultat et des résultats de la surveillance régulière antérieure selon les principes
détaillés au paragraphe précédant.
L'ensemble dés mesures de micro polluants prévues aux paragraphes ci-dessus sont réalisées conformément aux prèscriptions techniques de l'annexe 2 du présent arrêté. Les limites de quantification minimales à atteindre par les laboratoires pour chaque molécule sont précisées à l'annexe 1 du présent arrêté. Les résultats des mesures relatives aux micro polluants reçues durant le mois N sont transmis dans le courant: du mois N+1 au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau dans le cadre de la transmission régulière des données d'auto-surveillance effectuée dans le cadre du format informatique relatif aux échanges de données d'auto-surveillance des systèmes d'assainissement du Service d'Administration Nationale des . Données et Référéntiels sur l'Eau (SANDRE).
ARTICLE 14: ANALYSE DES RISQUES DE DEFAILLANCE .
Conformément aux dispositions. de l'article 13 de l'arrêté du 22 décembre 1994 {prescriptions techniques), le ‘système de traitement a fait l'objet d'une étude de fiabilité, d’analyse des risques de
défaillance, de leurs effets et des mesures prévues pour faire face aux pannes éventuelles.
Cette étude a été transmise par le permissionnaire au service de Police de l’Eau trois mois avant sa mise en
service et a fait l’objet d’un récépissé de déclaration n°09-0436 de la Police des Eaux en date du
29/09/2009.
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Arrêté N°2011318-0001 --21/02/2014 Page 45 TITRE IT - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 15-DUREE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de QUINZE ANS.
ARTICLE 16- CARACTERE DE L' AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité. Si, à quelque époque que
ce soit, l’administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment du point de vue de la lutte contre la
pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de concilier les intérêts mentionnés à
l'article ‘2 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'Eau, de la salubrité publique, de la police et de la
répartition des eaux, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par
le présent arrêté, Le permissionnaire ne pourrait réclamer aucune indemnité.
ARTICLE 17-ENTRETIENDES OUVRAGES |
Le permissionnaire doit constamment entretenir en bon état les installations qui doivent toujours être
conformes aux conditions dé l'autorisation. L'accès des ouvrages devient public toutes les fois que l'exigent
les besoins de la rivière en général. Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le permissionnaire
avise au moins 15 jours à l'avance le service chargé de la police de l’eau. °
ARTICLE 18-TAXE ANNUELLE
Le bénéficiaire de l'autorisation s’acquittera des- taxes dues pour le rejet dans le domaine confié à Voies Navigables de France, en application du IT de l’article 124 de la loi des Finances pour 1991,
ARTICLE 19-MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS
À la demande du permissionnaire ou à sa propre initiative, le Préfet peut prendre des arrêtés
. complémentaires après avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
. Technologiques. Cesarrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles. que la protection ‘des
éléments mentionnés à l'article L-211-1 du Code de l'Environnement rend nécessaires, ou atténuer celles des
prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié. Hs peuvent prescrire en particulier la fourniture
des informations prévues à l'article L-211-1 ci-dessus ou leur mise à jour.
ARTICLE 20-MODIFICATION DES OUVRAGES OU DE LEUR MODE D'UTILISATION
Toutes autres modifications, apportées par le permissionnaire à l'ouvrage, à l'installation, à son mode
: d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur :
- voisinage et de nature à entraîner ün changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisafion
doivent être portées, avant leur réalisation, à la connaissance du Préfet en vue de l'instruction d’une nouvelle
demiande d’autorisation. Le dossier de demande de modification doit mentionnér, s'il s'agit d'une persorine
physique, les nom, prénom et domicile du bénéficiaire. S'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou
sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la.
déclaration. Il est donné acte de’cette demande de modification. | L
| . Cité Adininistrative —B.P. 90 + 33090 BORDEAUX CEDEX
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GIRONDE SUR #34 GIRONDE, PRÈF, GOUV.FR Pace 12
Page 46 Arrêté N°2011318-0001 - 21/02/2014 ARTICLE 21- TRANSFERT DE L' AUTORISATION
Si le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée à
l'article 1° du chapitre I, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet, dans les trois mois qui
suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de
l'exercice de son activité. IL est donné acte de cette déclaration.
ARTICLE 2 - RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION
Le bénéficiaire de l'autorisation peut obtenir le renouvellement de cette dernière. Dans ce cas, il doit
formuler 12 demande auprès du service chargé de la police de l’eau, dans un délai d’un an au plus et de six
mois au moins, avant la date d'expiration de l’autorisation.
La demande comprend toutes les pièces énumérées à l'article 17 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993
susvisé, et notamment tous les documents prévus par les articles 5 et 13 à 14 de la présente
autorisation, ce depuis la mise en service effective de la station d'épuration, à à savoir :
° l’ensemble des rapports d’activité, bilans de fonctionnement, registres de suivi,
les constats des incidents survenus et analyses de leurs effets constatés sur le milieu,
‘e tous enregistrements dé données d’exploitation, résultats des contrôles ainsi que des mesures et
analyses qualitatives et quantitatives,
* Les bilans de la survéïllance du milieu, |
°: les études diverses et conclusions ainsi que les mesures correctives apportées ou envisagées.
ARTICLE 5 -DECLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Tout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités visés dans la présente
autorisation et qui sont de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L-211-1 du Code
l’Environnement, doit être déclaré dans les conditions fixées à l'article L-211:5 du même Code.
ARTICLE 4 - RETRAIT DE L' AUTORISATION |
“La décision dé retrait d'autorisation est prise par un arrêté préfectoral qui, s'il y a lieu, prescrit la remise du
site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun danger ou aticun inconvénient pour les éléments concoutant
à la gestion équilibrée de la ressource en eau.
: ARTICLE 25-DELAIS ET VOIES DE RECOURS |
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai
de deux mois par le permissionnaire ou l'exploitant à compter de la notification de la décision et dans un
délaide un an par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
regroupements, en raisori des inconvénients où des dangers que le fonctionnément de l'installation présente
pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L:511-1, à compter de la publication ou de l'affichage de
“ces décisions.
ARDICUE26-RESERVE DES DROTTS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. | ‘ s
ARTICLE 27-INFORMATION DES TIERS
. Le préserit arrêté-est publié au recueil des Actes administratifs de la préfecture et une copie est déposée en
mairies de La Réole et Gironde sur Dropt pour y être consultée. .
Cité Administrative — B.P. 90 33090 BORDEAUX CEDEX
DécouvREz LA NOUVELLE ORGANISATION DE L'ÉTAT EN GIRONDE SUR WW, GIRONDE.PRER GOUV.ER ‘ PAGE 13
Arrêté N°2011318-0007 - 21/02/2014
i
Page 47 Un extrait de l’arrêté énumérant les principales prescriptions auxquelles les installations sont soumises est
affiché en mairies de La Réole et Gironde sur Dropt pendant la durée minimum d’un mois. Procès Verbal de
Paccomplissement de ces formalités est dressé par les soins des maires concernés.
Une ampliation du présent arrêté est adressée aux conseils municipaux de La Réole et Gironde sur Dropt
Un avis est inséré par les soins de la Direction départementale de l'Equipement de la Gironde et aux frais du
pérmissionnaire dans deux journaux du Département.
ARTICLE 28 -AUTRES REGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense pas le permissionnaire de requérir les autorisations nécessitées par
Papplication d’autres réglementations, notamment celles susceptibles d’être exigées par le Code de
l'Urbanisme.
ARTICLE 29 - NOTIFICATION
Toutes les notifications sont valablement faites au permissionnaire au siège de la Commune de La Réole : Hôtel de Ville, B.P. 115 — 33192 La Réole.
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
Monsieur le Le Directeur départemental des territoires et de la Mer dé la Gironde,
Monsieur le Chef de la brigade départementale de l'Office National de l'Eau et des Milieux
Aquatiques, .
Monsieur le maire de la commune de Gironde sur Dropt,
Monsieur le maire de la commune de La Réole,
sünt chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, ‘
Page 48
A Bordeaux, le 14 novembre 2011
Le PREFET
“our le
Directéür Départemental
des Territoireset de la M i
, î Le Chef du Service
N Re Éd agen
/
Paul CoroËARU
cité Administrative — B.P. 90 33000 BORDEAUX CEDEX
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GIRONDE SUR JPHH. GIRONDE. PRÉE, GOUV.FR PAGE 14
Fe Afrêté N°2011318-0001 - 21/02/2014 ANNEXE 1 : LISTE DES MICROPOLLUANTS À MESURER
Substances Famille Code Réglementation LQ (hg/1)
SANDRE
HAP Anthraçène 1458 |DCE - Dangereuses prioritaires 0,02
HAP Benzo(a)Pyrène 1115 |DCE - Dangereuses prioritaires 0,01
HAP Benzo(b}Fluoranthène 1116 |DCE-—Dangereuses prioritaires ‘0,005
HAP Benzo(g,h,i)Pérylène- 1118 DCE - Dangereuses prioritaires 0,005
HAP Benzo(k)Fluoranthène 1117" |DCE - Dangereusés prioritaires 0,005
Métaux Cadmium (métal total) 1388 | DCE - Dangereuses prioritaires 2
Autres Chloroalcanes C16-C13 1955 : |DCE — Dangereuses prioritaires 5
Pesticides | Endosulfan 1743 . DCE — Dangereuses prioritaires 0,01
Pesticides |HCH 5537 DCE - Dangereuses prioritaires 0,02
Chlorobenzènes | Hexachlorobenzène 1199 | DCE - Dangereuses prioritaires 0,01
COHV Hexachlorobutadiène 1652 |DCE — Dangereuses prioritaires 0,5
. HAP Indéno(1,2,3-cd)Pyrène 1204 |DCE - Dangereuses prioritaires 0,005
Métaux Mercure (métal total) -1387 . | DCE - Dangereuses prioritaires 0,5
Alkylphénols |Nonylphénols 5474 | DCE - Dangereuses prioritaires 0,3
- Alkylphénols |[NPIOE 6366 |DCE- Dangereuses prioritaires 0,3
Alkyiphénols |NP20E 6369 |DCE— Dangereuses prioritaires 0,3
Chlorobenzènes | Pentachlorobenzène 1888 |DCE—Dangereuses prioritaires 0,01
Organétains |Tributylétain cation 2879 |DCE- Dangereuses prioritaires 0,02
COHV Tétractilorure de carbone 1276 |DCE - Dangéreuses prioritaires 0,5
COHV Tétrachloroéthylène 1272 . |DCE =Dangereuses prioritaires 0,5
COHV Trichloroéthylène 1286 |DCE - Dangereuses prioritaires 0,5
Pesticides | Endrine 1181 : DCE - Dangereuses prioritaires 0,05
"Pesticides | Isodrine 1207 - [DCE - Dangereuses prioritaires 0,05
Pesticides | Aldrine 1103 |DCE — Dangereuses prioritaires 0,05
Pesticides | Dieldrine 1173 : |DCE — Daügereuses prioritaires 0,05
Pesticides |DDT 24" 1147 * |DCE - Dangereuses prioritaires ‘
Pesticides |DDT 44' 1148 |DCÉ - Dangereuses prioritaires
Pesticides DDD 24 1143 |DCE - Dangereuses prioritaires 0.05
Pesticides |DDD 44" 1144 |DCE -— Dangereuses prioritaires
Pesticides. | DDE 24" 1145 DCE - Dangereuses prioritaires
Pesticides |DDE 44" 1146. |DCE -Dangereuses prioritaires
COHV 1,2 dichloroéthane 1161 |DCE- Substances prioritaires” 2
Chlorabenzènes | 1,23 trichlorobenzène 1630 - |DCE — Substances prioritaires 0,2
Cité Administrative - BP. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
+ DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GIRONDE SUR HWH: GIRONDE, PRE, GOUV.FR Pacé 15
= Arrêté N°2011318-0001 - 21/02/2014 Page 49° | Chlorobenzènes| 1,2,4 trichlorobenzène ‘ 1283 | DCE — Substances prioritaires 0,2 |
Chlorobenzènes | 1,3,5 trichlorobenzène 1629 |DCE- Substances prioritaires 0,1
Pesticides |Alachlore 1101 |DCE — Substances pricritaires 0,02
Pesticides |Atrazine 1107 . |DCE — Substances prioritaires 0,03
BTEX Benzène 1114 .}DCE -— Substances prioritaires Il
Pesticides |Chlorfenvinphos 1464 |DCE - Substances prioritaires 0,05
COHV Trichlorométhane 1135 |DCE - Substances prioritaires 1
Pesticides |Chlopyrifos 1083 |DCE - Substances prioritaires 0,02
COHV Dichirométhane 1168 |DCE - Substances prioritaires 5
Pesticides . |Diuron 1177 }DCE- Substances prioritaires 0,05
HAP Fluoranthène 1191 DCE - Substances prioritaires 0,01
Pesticides }Isoproturon 1208 DCE - Substances prioritaires 0,1
HAP Naphtalène 1517 DCE — Substances prioritaires 0,05
Métoux : [Nickel (métal total) 1386 DCE - Substances prioritaires 10 :
Alkylphénols |Octylphénols 1959 |DCE — Substances prioritaires 0,1
Alkylphénols |OPIOE : 6370 | DCE -— Substances prioritaires 0,1
Alkylphénols |OP20E 6371 . |DCE — Substances prioritaires .. ô,1
Chlorophénols | Pentachiorophénol 1235- |DCE — Substances prioritaires 0,1
Métaux Plomb (métal total) 1382 |DCE - Substances prioritaires 2
Pesticides : l'Simazine 1263 [DCE — Substances prioritaires 0,03
Pesticides : |Trifluraline 1283 DCE — Substances prioritaires 0,01
Autres Di(2-éthylhexylphtalate - 6616 ./ DCE — Substances prioritaires 1
Pesticides 2,4 D | 1141 DCE - Arrêté 25/01/10 0,1
Pesticides 2,4 MCPA 1212: }DCE -— Arrêté 25/01/10 0,05
- Métaux | Arsenic (métal total) 1369. DCE — Arrêté 25/01/10 | 5
Pesticides. ‘|Chlortoluron 1136 ‘DCE — Arrêté 25/01/10 0,05
Métaux Chrome (métal total) 1389 - |DCE — Arrêté 25/01/10 5.
Métaux Cuivre (métal total) 1392 - |DCE - Arrêté 25/01/10 5
Pesticides Linuron 1209 ‘ /DCE — Arrêté 25/01/10 0,05
Pesticides |Oxadiazon 1667 : DCE - Arrêté 25/01/10 6,02
Pesticides | Zinc (métal total) : 1383 DCE - Arrêté 25/01/10 10
Cité Administrative —B.P. 90 33090 BORDEAUX CEDEX
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GIRONDE SUR WWW, GIRONDE, PRER: GOUV.FR PAGE 16
Page 50 Arrêté N°2011318-0001 - 21/02/2014 & ANNEXE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX OPÉRATIONS DE PRÉLEVEMENTS ET D'ANALYSES
Cette annexe a pour but de préciser les prescriptions techniques qui doivent être respectées pour la réalisation
des opérations de prélèvements et d’analyses de substances dangereuses dans l’eau.
1 OPERATIONS DE PRELEVEMENT
Les opérations de prélèvement et d’échantillonnage devront s'appuyer sur les normes ou les guides en
vigueur, ce qui implique à ce jour le respect de :
+. la norme NF EN ISO 5667-3 “Qualité de l’eau — Échantillonnage - Partie 3 : Lignes directrices pour
la conservation et la manipulation des échantillons d'eau”
ele guide FD T 90-523-2 « Qualité de l'Eau — Guide de prélèvement pour le suivi de qualité des eaux
dans l’environnement — Prélèvement d’eau résiduaire ».
Les points essentiels de ces référentiels techniques sont détaillés ci-après en ce qui concerne les conditions
générales de prélèvement, la mesure de débit en continu, le prélèvement continu sur 24 heures à température
contrôlée, l’échantillonnage et la réalisation de blancs de prélèvements.
1.1 CONDITIONS GENERALES DU PRELEVEMENT
+ Le volume prélevé devra être représentatif des conditions de fonctionnement habituelles de
l'installation de traitement des eaux usées et conforme avec les quantités nécessaires pour réaliser les
analyses sous accréditation.
+ En cas d’intervention de l'exploitant ou d'un sous-traitant pour le prélèvement, le nombre, le volume unitaire, le flaconnage, la préservation éventuelle et l’identification des échantillons seront obligatoirement définis par le prestataire d’analyse et communiqués au préleveur. Le laboratoire d'analyse fournira les flaconnages (prévoir des flacons supplémentaires pour les blancs du système de prélèvement). | e . Les échantillons seront répartis dans les différents flacons fournis par le’laboratoire selon les prescriptions des méthodes officielles en vigueur, spécifiques aux substances à analyser et/ou à la norme NF EN ISO 5667-36. | + Le prélèvement doit être adressé afin d’être réceptionné par le laboratoire d'analyse au plus tard 24 heures après la fin du prélèvement.
1.2 PRELEVEMENT CONTINU SUR 24 HEURES À TEMPERATURE CONTROLEE
.Ce type de prélèvement nécessite du matériel spécifique permettant de constituer un échantillon pondéré en
foriction du débit.
Les matériels. permettant la réalisation d’ün prélèvement automatisé en fonction du débit-ou du volume écoulé, sont :
e:__.Soit des échantillonneurs mono-flacons fixes ou portatifs, constituant un seul échantillon moyen sur
toute la période considérée.
+ Soit des échantillonneurs multiflacons fixes ou. portatifs, constituant plusieurs échantillons (en - général 4, 6, 12 ou 24) pendant la. période considérée. Si ce type d’échantiflonneurs est mis en œuvre, les échantillons devront être homogénéisés pour constituer l’échantillon moyen avant transfert dans les flacons destinés à l'analyse.
Les échantillonneurs utilisés devront maintenir les échantillons à àdes températures comprises entre +5°C et — 3°C péndant toute la période considérée.
Les échantillonneurs automatiques constitueront un échantillon moyen proportionnel au débit recueilli dans un flacon en verre ayant subi une étape de nettoyage préalable : ; e nettoyage grossiér à l’eau,
: Cité Administrative — B.P. 90- 33090 BORDEAUX, CEDEX : DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION.DE L’ÉTAT EN GIRONDE SUR WWW. GIRONDE PRE. SOUPER Pace 17
Arrêté N°2011318-0001 - 21/02/2014 Page 51
|
1Î
! +. puis netfoyäge avec du détergent alcalin puis à l’eau acidifiée (acide acétique à 80 %, dilué au quart), -
nettoyage en machine possible, |
|
+ complété par un rinçage au solvant de qualité pour analyse de résidus (acétone ultrapur),
+ ctenfin un triple rinçage à l’eau exempte de micro polluants.
L’échantillonneur doit être nettoyé: avant chaque campaghe de prélèvement. L’échantillonneur sera connecté à un tuyau
en Téflon® de diamètre intérieur supérieur à 9 mm, qu’il est nécessaire de nettoyer avant chaque campagne
de prélèvement. Dans le cas d’un bol d’aspiration (bol en verre recommandé), il faut nettoyer le
bol avec une technique équivalente à celle appliquée au récipient collecteur. Avant la mise en place d’un tuyau neuf,
il est indispensable de le laver abondamment à l'eau exempte de micro polluants (déminéralisée)
pendant plusieuts heures. Il est fortement recommandé de dédier du flaconnage et du matériel de prélèvement
bien précis à chaque point de prélèvement.
Un contrôle métrologique de l'appareil de prélèvement doit. être réalisé périodiquement sur les points suivants
(recommandations du guide FD T: 90-523-2):
+ justesse et répétabilité du volume prélevé (volume minimal : 50 ml, écart toléré entre volume
théorique et réel 5%),
+. vitesse de circulation de l’effluent dans les tuyaux supérieure ou égale à 0,5 m/s.
Un contrôle des matériaux et des organes de l’échantillonrieur seront à réaliser (voir blanc de ‘système de
prélèvement). Dans le cas de systèmes d’échantillonnage comprenant des pompes péristaltiques, le
. remplacement du tuyau d’écrasement en silicone sera effectué dans le cas où celui-ci serait abrasé.
” Le positionnement de la prise d’effluent devra respecter les points suivants :
+ être dans une zone turbulente :
+ se situer à mi-haufeur de la colonne d’eau ; :
+ se situer à une distance suffisante dés parois pour éviter une-contamination des échantillons par les
dépôts ou fes bio-films qui s’y développent : .
+ être dans une zone où il y a toujours de l’eau présente ; .
+ éviter de prélever dans un poste de relèvement compte-tenu de la décantation. Si c’est le cas,
positionner l’extrémité du tuyau sous le niveau minimum et hors du dépôt de fond.
1.3 ECHANTILLON
La représentativité de Péchantillon est difficile à obtenir dans le cas du fractionnement de certaines eaux résiduaires en raison de leur forte hétérogénéité, de leur forte teneur en MES ou en matières. flottantes: L’utilisation d’un système d’homogénéisation mécanique est vivément recommandée dès lors que le volume de l’échantillon du.récipient collecteur à répartir dans les flacons destinés aux laboratoires de chimie est’ supérieur à 5 litres. Le système d’homogénéisation ne devra pas modifier échantillon, pour cela il est recommandé d'utiliser une pale Téflon® ne créant pas de phénomène de vortex.
La répartition du’contenu de l’échantillon moyen 24 heures dans les flacons destinés aux laboratoires d’analyse
sera réalisée à partir du flacon de collecte préalablement bien honiogénéisé, voire maintenu sous agitation.
Les flacons sans stabilisant seront-rincés deux fois. Puis un remplissage par tiers de chaque flacon destiné
aux laboratoires est vivement recommandé. Attention : Les bouchons des flacons ne doivent pas être
inter changés en raison des lavages et prétraitement préalablement reçus. - ‘ 57
Le conditionnement des échantillons devra être réalisé dans des contenants conformes aux. métliodes ‘officielles en vigueur, spécifiques aux substances à analyser et/ou à [a norme NF EN ISO 5667-31. ‘
- Léplus grand soin doit être accordé à l'emballage et la protection des échantillons en flaconnage verre afin
d'éviter toute casse dans le cäs d’envoi par transporteur. L’usage de plastique à bulles, d’une alternance
flacon verre / flacon plastique ou de mousse est vivemient recommandé. De plus, ces protections sont à placer dans, l’espace vide
compris entre le havit des flacons et le couvercle de chaque glacière pour limiter la casse en cas de retournement
des glacières. La fermeture des glacières peut être confortée avec un papier adhésif.
Cité Administrative — B.P. 90 33090 BORDEAUX CEDEX
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉraT EN GIRONDE SUR WWW GIRONDE, PREF.GOUV, FR Pace 18
à
Page 52. Arrêté N°2011318-0001 - 21/02/2014 Le transport des échantillons vers le laboratoire devra être effectué dans une enceinte maintenue à une
température égale à 5°C.+ 3°C, et être accompli dans les 24 heures qui suivent la fin du prélèvement, afin de
. garantir l'intégrité des échantillons. ‘
La température de l’enceinte ou des échantillons sera contrôlée à l’airivée au laboratoire et indiquée dans le
rapportage relatif aux analyses.
1.4 BLANCS DE PRELEVEMENT
Blanc du système de prélèvement:
Le blanc de système de prélèvement est destiné à vérifier l’absence de contamination liée aux
matériaux (flacons, tuyaux) utilisés ou de contamination croisée entre prélèvements successifs. JL
appartient au préleveur de mettre en œuvre les dispositions permettant de démontrér labsence de
contamination. La transmission des résultats vaut validation et l’exploitant sera donc réputé émetteur
de toutes les substances retrouvées dans son rejet, aux teneurs correspondantes. Il lui appartiendra
donc de contrôler cette absence de contamination avant transmission des résultats.
Si un blanc du système de prélèvement est réalisé, il devra être fait obligatoirement sur une durée de 3 heures
minimum. Il pourra être réalisé en laboratoire en faisant circuler de l’eau exempte de micro polluants dans le
système de prélèvement.
Les critères d’acceptation et de prise en compte du blanc seront les suivants :
+ les valeurs du bianc seront mentionnées dans le rapport d’analyse et en-aucun cäs soustraites des
résultats de l’effluent. :
e dans le cas d’une valeur du blanc est supérieure à l’incertitude de mesure attachée au résultat : la
présence d’une contamination est avérée. Les résultats d’analyse né seront pas considérés
comme valides. Un nouveau prélèvement et une nouvelle analyse devront-êtré réalisés dans ce
cas.
2 ANALYSES
Toutes les procédures analytiques doivent être démarrées si possible dans lés 24h et en tout état de cause 48 heures au plus tard après Ia fin du prélèvement. :
Toutes les änalyses doivent rendre compte dé la totalité de Péchantillon (effluent brut, MES comprises) en respectant les dispositions relatives au traitement des MES reprises ci-dessous, hormis pour les . diphényléthers polybromés. ” |
Dans le cas des métaux, l'analyse demandée est une détermination de la concentration en métal total contenu.
dans l’effluent (aucune filtration), obtenue après digestion de l’échantillon selon la norme suivante :
+ Norme ISO 15587-1 “Qualité de l'eau Digestion pour la détermination de certains éléments dans
* l'eau Partie 1 : digestion à l'eau régale”.
Pour le mercure, l'étape: de digestion complète sans filtration préalable ‘est décrite dans les normes analytiques spécifiques à cet élément. ‘
Dans le cas des’paramèttes suivants, les méthodes listées ci-dessous seront mises en œuvre :
Paramètre | . Méthode
COT INF EN 1484
Hydrocarbures totaux | Somme-des résultats fournis par l'application des normes :
NF EN ISO 9377-2 . ‘
. : [XP T 90-124
Phénols (en tant que C total) © INF T90-109 ou
indice phénol | ‘ NF EN ISO 14402
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CÉDEX :
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISAÏŸION DE L’ÉTAT EN GIRONDE SUR WWW: GIRONDE, PREF,GOUV,FR : Pace 19
Arrêté N°201 1318-0001 - 21/02/2014 Page 53 [AOX ” [NFENISO 9562
Cyanures totaux . NF T90-107 ou
' NF EN ISO 14403
Ceci est justifié par le fait que ces paramètres ne correspondent pas à des micro polluants définis de manière
univoque, mais à des indicateurs globaux dont la valeur est définie par le protocole de mesure lui-même. La
continuité des résultats de mesure et leur interprétation dans le temps nécessite donc l’utilisation de
méthodes strictement identiques quels que soient la STEU considérée et le moment de la mesure.
Dans le cas des alkylphénols, il est demandé de rechercher simultanément les nonylphénols, les octylphénols
ainsi que les deux premiers homologues d’éthoxylates de nonylphénols (NPIOE et NP20E) et les deux
premiérs homologues d’éthoxylates d’octylphénols (OPIOE et OP20E). La recherche des éthoxylates peut
être effectuée sans surcoût conjointement à celle des nonylphénols et des octylphénols par l’utilisation du
projet de norme ISO/DIS 18857-2. È
Les paramètres de suivi habituel de la station de traitement des eaux usées, à savoir la DCO (Demande
Chimique en Oxygène), ou la DBOS (Demandé Biochimique en Oxygène en 5 jours) ou le COT (Carbone : Organique
Total), ainsi que les formes minérales de l’azote (NH4+ et NO3-) et du phosphore (PO43-) en
‘ fonction de larrêté préfectoral en vigueur, et les MES (Matières en Suspension) seront analysés
systématiquement dans chaque effluent selon les normes en vigueur afin de vérifier la représentativité de
l’activité de l’établissement le jour de la mesure. ‘ :
Les performances analytiques à atteindre pour les eaux résiduaires sont indiquées dans l'annexe 1.
n
Cité Administrative — B.P..00 < 33090 BORDEAUX CEDEX .
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L'ÉTAT EN GIRONDE SUR WWW.GIRONDE. PREF GOUV.FR Pace 20
_
Page 54 ' Arrêté N°2011318-0001 - 21/02/2014 Direction Régionale
des Entreprises, EE LL. de la Concurrence, de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine .
Unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP511061228
N° SIRET: 51106122800017
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Territoriale de la Gironde le 17 février 2014 par Monsieur Bruno CARDONA en qualité -d’entrepreneur
individuel, -8 rue Fabien Dessolies 33320 EYSINES -et enregistré sous le N° SAP511061228 pour les activités
suivantes :
+ Petits travaux de jardinage
+ _ Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bordeaux, le 19 février 2014
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
. Autre N°2014050-0013 - 21/02/2014 Page 55
Catherine FOURMY Direction Régionale
des Entreprises, EE LL. de la Concurrence, de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine .
Unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde Téléphone : 05 56 00 07 55
Page 56
DIRECCTE Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP793096405
N° SIRET : 79309640500014
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Territoriale de la Gironde le 13 février 2014 par Monsieur Christopher PINEAU en qualité de auto entrepreneur
13 rue Buscaillet 33110 LE BOUSCAT et enregistré sous le N° SAP793096405 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bordeaux, le 19 février 2014
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
. Autre N°2014050-00 14 - 21/02/2014
Catherine FOURMY Direction Régionale
des Entreprises, EE LL. de la Concurrence, de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine .
Unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP800303950
N° SIRET : 80030395000011
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Territoriale de la Gironde le 17 février 2014 par Monsieur Guillaume DUPUY en qualité de auto entrepreneur -
64 rue Jean Renaud Dandicolle 33000 BORDEAUX - et enregistré sous le N° SAP800303950 pour les activités
suivantes :
*_ Assistance informatique à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bordeaux, le 20 février 2014
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
: Autre N° - Page Catherine FOURMY °2014051-0006 - 21/02/2014 57 Direction Régionale
des Entreprises, EE LL. de la Concurrence, de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine : .
Unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Récépissé d’extension de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP538312463
N° SIRET: 53831246300010
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
de la Gironde le 19 février 2014 par Madame Dieye SEYNABOU en qualité de gérant, pour l'EURL LE SOLEIL
DE L'ENTRE DEUX MERS dont le siège social est situé 1246 Champ de Cousseau 33760 SOULIGNAC et
enregistré sous le N° SAP538312463 pour les activités suivantes :
*_ Accomp./déplacement enfants +3 ans
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Livraison de repas à domicile
+ Maintenance et vigilance de résidence
+ _ Soins esthétiques (personnes dépendantes)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Page 58 Autre N°2014052-0002 - 21/02/2014 Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bordeaux, le 21 février 2014
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY
Autre N°2014052-0002 - 21/02/2014 Page 59 Ar © > Agence Régionale de Santé Aquitaine
DIRECTION DE LA STRATEGIE Groupe Bordeaux Nord Aquitaine
A l'attention de Monsieur le Directeur général
POLE PILOTAGE 246 boulevard Godard
33300 BORDEAUX Dossier suivi par: À UHEL.
Tél: 05 57 O1 44 12
Courriel : atika.uhel@ars sante fr
Date : 21 novembre 2013
Objet : Décision de financement exceptionnelle au titre du Fonds d'intervention Régional 2013
Suite à la labellisation du dossier « Tableaux de bord et indicateurs qualitatifs et quantitatifs »,
promu par le Groupe Bordeaux Nord Aquitaine, j'ai l'honneur de vous informer que l'ARS a décidé de
vous attribuer une subvention exceptionnelle de trois mille euros dans le cadre des missions
financées par le FIR mentionnées au 6° de l'article L. 1435-8 et au 1° de l'article R. 1435-20 du code
de la santé publique, et plus particulièrement au titre de la contribution à la démocratie sanitaire
Tome EPRDFR | — Connie
Crédits Période ‘imputé (information destination SIBC inteme) (information interne)
Destinataire du paiement
Groupe Bordeaux Nord Aquitaine Bo, pe see os
Vous trouverez ci-joint la convention mentionnée à l'article R. 1435-30 du code de la santé publique:
Afin d'obtenir le versement de cette somme, il vous appartient de nous transmettre cette convention
dûment signée ainsi qu'un RIB.
L'agence comptable de l'ARS procèdera aux opérations de paiement.
Les recours contre la présente décision sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Administratif
territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de
la publication de la présente décision.
La Directrice Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, le Directeur général du groupe
Bordeaux Nord Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département
territorialement compétent
103 is, rue Belleville CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
2 Standard : 05 57.014400
Page) tar aguiaine sante fe
[Resp
de Santé d'Aquit e
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
onsable du pô financement
Décision N°2013325-0002 - 21022014 Ar © D Agence Régional de Santé Aquitaine
DIRECTION DE LA STRATEGIE
POLE PLOTAGE
Dossier suivi par: À UHEL.
Tél: 05 87 O1 44 12
Courriel: atka uhel@ars sante fr
Date : 21 novembre 2013
Centre hospitalier d'Arcachon
A l'attention de Monsieur le Directeur
Pôle de santé d'Arcachon
Avenue Jean Hameau
CS 11001
33164 LA TESTE DE BUCH
Objet : Décision de financement exceptionnelle au tire du Fonds d'intervention Régional 2013
Suite à la labellisation du dossier « Maison des usagers », promu par le Centre hospitalier d'Arcachon,
j'ai l'honneur de vous informer que l'ARS a décidé de vous attribuer une subvention exceptionnelle de
trois mile euros dans le cadre des missions financées par le FIR mentionnées au 6° de l'article L.
1436-8 et au 1° de l'article R. 1435-20 du code de la santé publique, et plus particulièrement au titre
de la contribution à la démocratie sanitaire :
Centre hospitalier Arcachon
Compie EPRDFIR | — Compie &
Crédits Période | impuié (nfomaton | | destination SiB interne) nfommaton inteme)
Destinataire du paiement En A es me
Vous trouverez ci-joint la convention mentionnée à l'article R.1435-30 du code de la santé publique
Afin d'obtenir le versement de cette somme, il vous appartient de nous transmettre cette convention
dûment signée ainsi qu'un RIB.
L'agence comptable de l'ARS procèdera aux opérations de paiement
Les recours contre la présente décision sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Administratif
territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de
la publication de la présente décision.
La Directrice Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, le directeur du CH d'Arcachon
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture du département territorialement compétent.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé d'Aquitaine
103 bis, me Belleville — CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
— Sramdard : 05.5701,44 00
— sans aquiine sante Décision N°2013325-0003 - 21022014 Page 61 Ar © D Agence Régionale de Santé Aquitaine
7 DIRECTIONDE LA STRATEGIE Centre hospitalier de la Haute-Gironde A l'attention de Monsieur le Directeur,
Z rar Puorsc 97 rue de l'Hôpital
— Dossier suivi par : À UHEL 6 — Tél: 05 87 01 44 12 33394 BLAYE Courriel : aka uhel@ars.sante.fr
— Date : 21 novembre 2013
Objet : Décision de financement exceptionnelle au titre du Fonds d'intervention Régional 2013
Suite à la labellsation du dossier « Promotion de la bientraitance en Haute-Gironde », promu par le
Centre hospitalier de la Haute-Gironde, j'ai l'honneur de vous informer que l'ARS a décidé de vous
attribuer une subvention exceptionnelle de trois mille euros dans le cadre des missions financées par
le FIR mentionnées au 6° de l'article L. 435-8 et au 1° de l'article R. 1435-20 du code de la santé
publique, et plus particulièrement au titre de la contribution à la démocratie sanitaire :
Compte ÉPRD FR Compte de
Crédits Période imputé (information | ... destination SIBC: interne) {information inteme)
Destinataire du paiement
Centre hospitalier de la Haute- 3000€ 2013 657213345 30045 Gironde
Vous trouverez ci-joint la convention mentionnée à l'article R.1435-30 du code de la santé publique.
Afin d'obtenir le versement de cette somme, il vous appartient de nous transmettre cette convention
dûment signée ainsi qu'un RIB
L'agence comptable de l'ARS procèdera aux opérations de paiement.
Les recours contre la présente décision sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Administratif
terriorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de
la publication de la présente décision
La Directrice Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, le directeur du CH de la Haute-
Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département {erritorialement compétent.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé d'Aquitaine
{Pourle drocteur pgr délégation!
Catherine ACCAËY
‘ Directrice adoil
Responsable du pôle financement
105 bis, rue Belleville — CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Page 62—" Suandard 05.57.01.44 00 DécisionN°2013325-0004 - 21022014 Ar © D Agence Régionale de Santé Aquitaine
7 DIRECTIONDE LA STRATEGIE Monsieur le Président du
POLE FINANCEMENT C.R.E.AHI d'Aquitaine
11 Espace Rodesse
d di. 103 ter, rue Belleville
DT Se 33063 BORDEAUX Cedex Cours feel lrensQars sante.
os: 25 NOV. 2013
Obiet : EQARS - Décision de financement au titre du Fonds d'intervention Régional (FIR)
Dans le cadre des missions financées par le FIR mentionnées au 6° de l'article L. 1436-8 et
au 1° de l'article R. 1435-20 du code de ia santé publique, j'ai l'honneur de vous attribuer [a somine
suivante
: Compte EPRD |
— Compte de
Crédits Période FIR imputé destination
Enquête ARS sur la qualité
des prestations et services 5
assurés par les EHPAD et les comes; 201a CRÉES Lu
SSIAD (EGARS) |
La somme allouée par la présente décision de financement correspond à 100% des crédits.
alloués au titre du FIR.
L'agence comptable de l'ARS procèdera aux opérations de paiement.
Les recours contre la présente décision sont à former auprès du secrétariat du Tribunal
Administratif territorialement compétent. dans un délai de deux mois à compter de la notification ou,
selon le cas, de la publication de la présente décision.
La Directrice Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Président du CREAHI
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du département territorialement compétent.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
Michel
Pae63 —
© D Agence Régionale de Santé
Aquitaine
— "DIRECTION DE LA STRATEGIE
POLE FINANCEMENT DEPARTEMENT FIR
Dossier sui par : AS MARROU
Tél: 05 87 01 44 42
Date : 05 décembre 2013
CENTRE HOSPITALIER DE LA HAUTE GIRONDE
Jean-Luc JUILLET
Directeur du CH de la Haute Gironde
97 rue de l'hôpital
BP 90
33394 BLAYE CEDEX
FINESS E4 : 330781220
FINESS ET: 33000057 1
Objet : Décision de financement au titre du Fonds d'intervention Régional (FIR) — ex- MIG et AC
Dans le cadre des missions mentionnées au 2° de l'article L.1435-8 et au 2° de l'article
R.1435-17 du code de la santé publique, j'ai l'honneur de vous attribuer les sommes suivantes au titre
de l'exercice 2013
Mesure Gréais Corp EPAD ER imputé
AC - amélioration de l'offre de soins 3333€ 6572134143
L'annexe financière du CPOM sera mise à jour prochainement
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde, qui est destinataire de la présente
décision, procédera aux opérations de paiement
Les recours contre la présente décision sont à former auprès du secrétariat du Tribunal
Administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou,
selon le cas, de la publication de la présente décision
Hjointe-de-FAS eg SR rtetrar (ECET CH de la Haute Gironde sont chargé(e)s, chacun(e) en ce qui le(la) conceme, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département territorialement compétent.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
ee San eine,
f. Direciiee fine Éresponsabie du poélinancar
103 bis, rue Belleville CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
——" Standard : 05,57.01 44.00
nv rs aquitaine Sante Fe
Page 64 Décision N°2013340.0045 - 21022014 Arc © D Agence Régiunale de Santé Aquitaine
DIRECTION DE LA STRATEGIE CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL SUD
GIRONDE
Marie-Noëlle BOUCHAUD
POLE FINANCEMENT — DEPARTEMENT FIR Directrice du CHIC Sud Gironde 3 place Saint Michel
Dossier suivi par: AS MARROU BP 90085
THÉOS 67014442 33192 LA REOLE CEDEX FINESS EJ : 330027509
FINESS ET : 0
Date : 05 décembre 2013
Objet: Décision de financement au titre du Fonds d'intervention Régional (FIR) — ex- MIG et AC
Dans le cadre des missions mentionnées au 2° de l'article L.1435-8 et au 2° de l'article
R.1435-17 du code de la santé publique, j'ai l'honneur de vous attribuer les sommes suivantes au titre
de l'exercice 2013
Mesure Crédits Connie EPRD Etre
AC - amélioration de l'offre de soins 30000 € 6572134143
L'annexe financière du CPOM sera mise à jour prochainement
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde, qui est destinataire de la présente
décision, procédera aux opérations de paiement.
Les recours contre la présente décision sont à former auprès du secrétariat du Tribunal
Administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou,
selon le cas, de la publication de la présente décision.
& fjointe-de-FAge Gi Aquitainer-tert j CHIC Sud Gironde sont chargé(e)s, chacun(e) en ce qui le(la) concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département territorialement compétent
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé d'Aquitaine
103 bis, ue Belleville CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
—— Standarl :05,57.01.44.00
ss aquitaine sante
Décision N°2013340.0046- 21022014 Page 65 Ar © D Agence Réganal de Santé Aquitaine
DIRECTION DE LA STRATEGIE CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE
Michel BRUBALLA
Directeur du CH de Libourne
POLE FINANCEMENT — DEPARTEMENT FR 112 rue de la Mare
BP 199
Dossier suivi par: AS MARROU 33500 LIBOURNE CEDEX
Tél: 05 57 01 44 42 FINESS E4 : 30781253
FINESS ET: 30000605
Date : 06 décembre 2013
Objet: Décision de financement au titre du Fonds d'intervention Régional (FIR) - ex- MIG et AC
Dans le cadre des missions mentionnées au 2° de l'article L.1435-8 et au 2° de l'article
R.1435-17 du code de la santé publique, j'ai l'honneur de vous attribuer les sommes suivantes au titre
de l'exercice 2013
leu na Pétamaion mem)
AC - amélioration de l'offre de soins 85417€ 6572134143
L'annexe financière du CPOM sera mise à jour prochainement.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde, qui est destinataire de la présente
décision, procédera aux opérations de paiement
Les recours contre la présente décision sont à former auprès du secrétariat du Tribunal
Administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou,
selon le cas, de la publication de la présente décision
ë) a NEEEETTE
CH de Libourne sont chargé(e)s, chacun(e) en ce qui le(la) concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département
territorialement compétent.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé d'Aquitaine Détiétl,
el par sis
2 103 bis, rue Belleville - CS 91704-33063 BORDEAUX Cedex
— Standard: 05 57.01 44.00
at ar aquitaine sante ft
Page 66 Décision N°2013340.0047 - 21022014 arc © D Agence Régionale de Santé Aquitaine
DIRECTION DE LA STRATEGIE CLINIQUE TOURNY Monsieur Franck CHASSAGNAC
Directeur
POLE FINANCEMENT DEPARTEMENT FIR 62-54, rue Huguerie 33000 BORDEAUX
Dossier suivi par : AS Marrou - respansable département
Ter: 0887 074442 FINESS EJ : 30000084 FINESS ET : 330780123
Date : 06 décembre 2013
Objet : Décision de financement au titre du Fonds d'Intervention Régional (FIR) - ex- MIG et AC
Dans le cadre des missions mentionnées au 2° de l'article L.1435-8 et au 2° de l'article
R.1435-17 du code de la santé publique, j'ai l'honneur de vous attribuer les sommes suivantes au titre
de l'exercice 2013
Compte EPRD FIR imputé Meaue
Crédits {nlomaton items)
Actions de qualité transversale des pratiques. 8151€ 657213411381
de soins en cancérologie
L'annexe financière du CPOM sera mise à jour prochainement
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde, qui est destinataire de la présente
décision, procédera aux opérations de paiement
Les recours contre la présente décision sont à former auprès du secrétariat du Tribunal
Administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou,
selon le cas, de la publication de la présente décision.
La Directrice Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, le(la) directeur(trce)
dufde la CLINIQUE TOURNY sont chargé(e)s, chacun(e) en ce qui le(la) concerne, de l'exécution de
la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département territorialement compétent
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé d'Aquitaine
Pour le diicteur
‘ Pat üéléga
Cathetins Acc/
cie
ag] Responsable
du pôle fn
er
03 bis, rue Belleville = CS 91704 = 33063 BORDEAUX Cedex
— Sudan: 05,57.01 4.00
var aquitaine sante fr
Décision N°2013340-0048 - 21022014 Page 67 © D Agence Régionale de Santé
Aquitaine
DIRECTION DE LA STRATEGIE CLINIQUE TIVOLI - DUCOS
Monsieur Sami Frank RIFAÏ
Directeur Général
POLE FINANCEMENT — DEPARTEMENT FIR 220, rue Mandron
Dossier subi par: AS Marrou — responsable département 33000 BORDEAUX Tél: 05 57 O1 44 42
FINESS E4 : 33000076
FINESS ET: 30780115
Date : 06 décembre 2013
Objet: Décision de financement au titre du Fonds d'intervention Régional (FIR) — ex- MIG et AC
Dans le cadre des missions mentionnées au 2° de l'article L.1435-8 et au 2° de l'article R.1435-17 du code de la santé publique, j'ai l'honneur de vous attribuer les sommes suivantes au titre de l'exercice 2013
Compte EPRD FIR imputé
ns Mgud (information interne)
Actions de qualité transversale des pratiques 34 552 € 6572134113
de soins en cancérologie
L'annexe financière du CPOM sera mise à jour prochainement.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde, qui est destinataire de la présente
décision, procédera aux opérations de paiement.
Les recours contre la présente décision sont à former auprès du secrétariat du Tribunal
Administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas, de la publication de la présente décision.
La Directrice Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, le(la) directeur(trice) durde la CLINIQUE TIVOLI - DUCOS sont chargé(e)s, chacun(e) en ce qui le(la) concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département territorialement compétent,
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé d'Aquitaine
Dhoctice ao
Responsable RO Enoement
is, ru Heleville CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
— Standard : 05.57.0114 00
a ar aquitaine Sante.
Page 68 Décision N°2013240-0049 - 21022014 © Agence Régionale de Santé
Aquitaine
DIRECTION DE LA STRATEGIE CLINIQUE SAINT-AUGUSTIN Monsieur Jean-Pierre COMBES
Directeur
POLE FINANCEMENT — DEPARTEMENT FR 114. avenue Arès 33074 BORDEAUX CEDEX
Dossier subi par: AS Marou - responsable département
TH: 05 570P44Z FINESS EJ : 30000043 FINESS ET : 330780081
Date : 08 décembre 2013
Objet : Décision de financement au titre du Fonds d'intervention Régional (FIR) - ex- MIG et AC
Dans le cadre des missions mentionnées au 2° de l'article L.1435-8 et au 2° de l'article
R.1435-17 du code de la santé publique, j'ai l'honneur de vous attribuer les sommes suivantes au titre
de l'exercice 2013
Compte EPRD FIR imputé Mesure Crédits
information interne)
Actions de qualité transversale des pratiques 22337 € 6572134181 de soins en cancérologie
L'annexe financière du CPOM sera mise à jour prochainement.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde, qui est destinataire de la présente
décision, procédera aux opérations de paiement
Les recours contre la présente décision sont à former auprès du secrétariat du Tribunal
Administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou, Selon le cas, de la publication de la présente décision.
La Directrice Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, le(la) directeur(trice)
dufde la CLINIQUE SAINT-AUGUSTIN sont chargé(e)s, chacun(e) en ce qui le(la) concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du département territorialement compétent.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé d'Aquitaine
teur genpraz, Pour le du
taf délégation,
2 103 is, rue Belleville CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
—— "Standard: US.57.01 4,00
tar aguiaine sante
Décision N°2013340.0050 - 21022014 Page 69 A © D Agence Réonake de Santé Aquitaine
DIRECTION DE LA STRATEGIE. CLINIQUE CHIRURGICALE BEL AIR Madame Héloïse PIERRET.
Directrice
138, avenue de la République
33073 BORDEAUX CEDEX
POLE FINANCEMENT — DEPARTEMENT FIR
Dossier suivi par : AS Marrou - responsable département
14 :008707 402 FINESS EJ : 30000027 FINESS ET : 330780040
Date : 08 décembre 2013
Objet : Décision de financement au titre du Fonds d'ntervention Régional (FIR) - ex- MIG et AC
Dans le cadre des missions mentionnées au 2° de l'arlcle L.1435-8 et au 2° de l'article
R.1435-17 du code de la santé publique, j'ai l'honneur de vous attribuer les sommes suivantes au titre
de l'exercice 2013 :
Mesure Crédits Cons EPRD EReu
Actions de qualité transversale des pratiques 10516€ 6572134113
de soins en cancérologie
L'annexe financière du CPOM sera mise à jour prochainement.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde, qui est destinataire de la présente
décision, procédera aux opérations de paiement.
Les recours contre la présente décision sont à former auprès du secrétariat du Tribunal
Administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou,
selon le cas, de la publication de la présente décision.
La Directrice Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, le(la) directeur(trice)
dufde la CLINIQUE CHIRURGICALE BEL AIR sont chargé(e)s, chacun(e) en ce qui le(la) concerne,
de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département territorialement compétent.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé d'Aquitaine
Pour le dire Gin,
Catherine ACCARY
Directrice adjointe :
Resonsable du pôle financement
= 103 bis, rue Belleville CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
— Standard : 05.57.01 44,0
aan qu #
Page 70 Décision N°2013240.0051 - 21022014 © D Agence Régionale de Santé
Aquitaine
DIRECTION DE LA STRATEGIE CLINIQUE CHIRURGICALE
DU LIBOURNAIS
Madame Liliane LASSERRE
POLE FINANCEMENT - DEPARTEMENT FIR Directrice 119, rue de la Mare
Dossier sui par: AS Mrrou — responsable département 33500 LIBOURNE
Tél: 05 87 01 44 42
FINESS EJ : 30010059
FINESS ET: 330780255
Date : 08 décembre 2013
Objet : Décision de financement au titre du Fonds d'intervention Régional (FIR) — ex- MIG et AC
Dans le cadre des missions mentionnées au 2° de l'article L.1435-8 et au 2° de l'article
R.1435-17 du code de la santé publique, j'ai l'honneur de vous attribuer les sommes suivantes au titre
de l'exercice 2013 :
(Compte EPRD FIR imputé Mesure
Crédits ‘information interne)
Actions de qualité transversale des pratiques 7364€ 6572134113
de soins en cancérologie
L'annexe financière du CPOM sera mise à jour prochainement.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde, qui est destinataire de la présente
décision, procédera aux opérations de paiement.
Les recours contre la présente décision sont à former auprès du secrétariat du Tribunal
Administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou,
selon le cas, de la publication de la présente décision.
La Directrice Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, le(la) directeur(trice)
duide la CLINIQUE CHIRURGICALE DU LIBOURNAIS sont chargé(e)s, chacun(e) en ce qui le(la)
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département territorialement compétent.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé d'Aquitaine
Pour diecteurgégéral et jélégation,
GatheNe ACcaRY
pr “Dicctice Monte
{À Responsable du pôle financement
103 is, rue Belleville - CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
— "Standard : 0$,57.01 44.00
vs aquitaine san
Décision N°2013340.0052 - 21022014 Page71 Ar © D Agence Régionale de ar Aquitaine
DIRECTION DE LA STRATEGIE HOPITAL PRIVE SAINT MARTIN Monsieur Marc LEVESQUE
Directeur
Allée des Tulipes POLE FINANCEMENT — DEPARTEMENT IR
33608 PESSAC CEDEX
Dossier suivi par: AS Marrou — responsable département
DRSOESIONNEE FINESS E1 : 330000308 FINESS ET : 30780503
Date : 08 décembre 2013
Objet : Décision de financement au titre du Fonds d'intervention Régional (FIR) — ex- MIG et AC
Dans le cadre des missions mentionnées au 2° de l'article L.1435-8 et au 2° de l'article
R.1435-17 du code de la santé publique, j'ai l'honneur de vous attribuer les sommes suivantes au titre
de l'exercice 2013
Compte EPRD FIR imputé Mesure
Crédits Gnlormation interne)
Actions de qualité transversale des pratiques 6576€ 6572134113
de soins en cancérologie
L'annexe financière du CPOM sera mise à jour prochainement
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde, qui est destinataire de la présente
décision, procédera aux opérations de paiement.
Les recours contre la présente décision sont à former auprès du secrétariat du Tribunal
Administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou,
selon le cas, de la publication de la présente décision.
La Directrice Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, le(la) directeur(trice)
dufde l'HOPITAL PRIVE SAINT MARTIN sont chargé(e)s, chacun(e) en ce qui le(la) concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du département territorialement compétent.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé d'Aquitaine
Pour e directeur générale par délégation,
103 is, rue Belleville CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
—" Standard: 05 57.01.44.00
an ar agua Sante fr
Page 72 Décision N°2013240.0053 - 21022014 Ar © D Agence Régirale de Santé Aquitaine
DIRECTION DE LA STRATEGIE
POLE FINANCEMENT DÉPARTEMENT FIR
Dossier suivi par : AS Marrou — responsable département
Tél: 05 87 O1 44 42
Date : 06 décembre 2013
POLYCLINIQUE JEAN VILLAR
Monsieur Stéphane FARJAT
Directeur
Avenue Maryse Bastié
B.P.61
33523 BRUGES CEDEX
FINESS EJ : 30000928
FINESS ET: 330782582
Objet: Décision de financement au titre du Fonds d'intervention Régional (FIR) — ex- MIG et AC
Dans le cadre des missions mentionnées au 2° de l'article L.1435-8 et au 2° de l'article
R.1435-17 du code de la santé publique, j'ai l'honneur de vous attribuer les sommes suivantes au titre
de l'exercice 2013
Mesure Crédits Compte EPRD FIR imputé (information interne)
Actions de qualité transversale des pratiques
de soins en cancérologie
17 806€ 6572134131
L'annexe financière du CPOM sera mise à jour prochainement
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde, qui est destinatai
décision, procédera aux opérations de paiement.
de la présente
Les recours contre la présente décision sont à former auprès du secrétariat du Tribunal
Administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou,
selon le cas, de la publication de la présente décision:
La Directrice Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, le(la) directeur(trice)
duide la POLYCLINIQUE JEAN VILLAR sont chargé(e)s, chacun(e) en ce qui le(la) concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du département territorialement compétent.
—— "Standard : 05.57.01 44.00
sata aquitaine Sante
Décision N°2013340.0054 - 21022014
103 bis, rue Belleville — CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé d'Aquitaine
Pourle [HEñfral, et par délégation
Car AGCARY
Direct
adjainte.
. Responsable cu pô fnacoment
Page 73 arc © D Agence Régionale de Santé Aquitaine
DIRECTION DE LA STRATEGIE POLYCLINIQUE BORDEAUX RIVE DROITE
Monsieur Elien MEYNARD
Directeur
POLE FINANCEMENT — DEPARTEMENT FIR 24, rue des Cavailles 33310 LORMONT
Dossier sui par: AS Marrou — responsable département
Tél: 05 57 01 44 42 FINESS EJ : 33000134
FINESS ET : 330780263
Date : 06 décembre 2013
Objet : Décision de financement au titre du Fonds d'intervention Régional (FIR) — ex- MIG et AC
Dans le cadre des missions mentionnées au 2° de l'article L.1438-8 et au 2° de l'article
R.1435-17 du code de la santé publique, j'ai l'honneur de vous attribuer les sommes suivantes au titre
de l'exercice 2013
Compte EPRD FIR imputé
Mesure Crédits information interne)
Actions de qualité transversale des pratiques 9518€ 6572134113
de soins en cancérologie
L'annexe financière du CPOM sera mise à jour prochainement.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde, qui est destinataire de la présente
décision, procédera aux opérations de paiement
Les recours contre la présente décision sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas, de la publication de la présente décision.
La Directrice Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, le(la) directeur(trice) duide la POLYCLINIQUE BORDEAUX RIVE DROITE sont chargé(e)s, chacun(e) en ce qui le(la) concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs. de la préfecture du département territorialement compétent
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé d'Aquitaine
Eros je ado « Responsable cup fran
103 bis, rue Belleville CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
—— "Standard : 05.57.01 44.00
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Page 74 Décision N°2013240-0055 - 21022014 Ar © D Agence Régionaie de Santé Aquitaine
DIRECTION DE LA STRATEGIE POLYCLINIQUE BORDEAUX NORD AQUITAINE
Monsieur Philippe CRUETTE
Directeur
POLE FRANCEMENT DEPARTEMENT FR 15 à 35, rue Ciaude Boucher 33300 BORDEAUX
Dossier suivi par : AS Marrou responsable département
Tél: 05 87 01 44 42 FINESS
El : 33000274
FINESS ET: 330780479
Date : 05 décembre 2013
Objet : Décision de financement au titre du Fonds d'intervention Régional (FIR) — ex- MIG et AC
Dans le cadre des missions mentionnées au 2° de l'article L.1435-8 et au 2° de l'article
R.1435-17 du code de la santé publique, j'ai l'honneur de vous attribuer les sommes suivantes au titre
de l'exercice 2013
Compte EPRD FIR imputé
Mesure al information interne)
Actions de qualité transversale des pratiques 47 555 € 657213411381
de soins en cancérologie
L'annexe financière du CPOM sera mise à jour prochainement
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde, qui est destinataire de la présente
décision, procédera aux opérations de paiement
Les recours contre la présente décision sont à former auprès du secrétariat du Tribunal
Administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou,
selon le cas, de la publication de la présente décision.
La Directrice Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, le(la) directeur(trice)
du/de la POLYCLINIQUE BORDEAUX NORD AQUITAINE sont chargé(e)s, chacun(e) en ce qui le(la)
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département territorialement compétent
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
Pour dreteur RP DIET HAE
103 bis, ue Belleville = CS 91704-33063 BORDEAUX Cedex
— Standard: 05.57 01.44 00
tas aquitaine sante fr
Décision N°2013340.0056- 21022014 Page 75 Ar © D Agence Régionale de Santé Aquitaine
DIRECTION DE LA STRATEGIE CLINIQUE SAINTE-ANNE
POLE FINANCEMENT DEPARTEMENT FIR
Monsieur le Docteur Gilles REBEIL
Directeur Général Délégué
Route de Brannens
33210 LANGON
Dossier sui par : AS Marrou — responsable département
Tél: 05 87 O1 44 42
FINESS ET: 33078051
(Date : 08 décembre 2013
Objet : Décision de financement au titre du Fonds d'intervention Régional (FIR) - ex- MIG et AC
Dans le cadre des missions mentionnées au 2° de l'article L.1435-8 et au 2° de l'article
R.1435-17 du code de la santé publique, j'ai l'honneur de vous attribuer les sommes suivantes au titre
de l'exercice 2013
— .. Pemalon mans
Actions de qualité transversale des pratiques 840€ 657213841131
de soins en cancérologie
L'annexe financière du CPOM sera mise à jour prochainement.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde, qui est destinataire de la présente décision, procédera aux opérations de paiement
Les recours contre la présente décision sont à former auprès du secrétariat du Tribunal
Administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou,
selon le cas, de la publication de la présente décision
La Directrice Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, le(la) directeur(trice)
duide la CLINIQUE SAINTE-ANNE sont chargé(e)s, checun(e) en ce qui le(la) concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du département territorialement compétent.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé d'Aquitaine
Directrice Adjointe
Responsable du pôle fancoment
103 bis, ue Belleville CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
— "Standard: 05.57.01 4.00
as aquitaine Sant
Page 76 Décision N°2013240.0057 - 21022014 AfF © DAgence Régionale de Santé Aquitaine
— DIRECTION DE LA STRATEGIE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE
BORDEAUX
Philippe VIGOUROUX
2 POLE FAANCEMENT - DEPARTEMIT FR Directeur Général du CHU de Bordeaux
12 rue Dubernat
— Dossier suivi par: AS MARROU 33404 TALENCE CEDEX
ICE FINESS El : 30781196
il
Date : 08 décembre 2013
Objet: Décision de financement au titre du Fonds d'intervention Régional (FIR) ex- MIG et AC.
Dans le cadre des missions mentionnées aux 2° et 6° de l'article L.1435-8, au 2° de l'article
R.1436-17 et au 2° de l'article R.1435-20 du code de la santé publique, j'ai l'honneur de vous attribuer
les sommes suivantes au titre de l'exercice 2013
Compte EPRD FIR imputé Mesure Crédits omaten am)
AC - amélioration de l'offre de soins 1601175€ 6572134143
AC - développement de l'activité -17380€ 6572134141
Education thérapeutique : mise en œuvre du
programme d'éducation thérapeutique pré et 22 000€ 657213324
post-greffe rénale
L'annexe financière du CPOM sera mise à jour prochainement.
Je vous précise que, dans l'attente de la fixation du montant de la dotation du FIR pour 2014,
il vous sera versé l'année prochaine des crédits mensuels égaux à un douzième du montant de la
dotation totale 2013 au titre des mesures mentionnées ci-dessus.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde, qui est destinataire de la présente
décision, procédera aux opérations de paiement
Les recours contre la présente décision sont à former auprès du secrétariat du Tribunal
Administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou,
selon le cas, de la publication de la présente décision
La Directrice Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, le(la) directeur(trice) du
CHU de Bordeaux sont chargé(e)s, chacun(e) en ce qui le(la) concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département
terrtorialement compétent.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
Pour diectde Ganté d'Aquiaine
galion,
2 103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
—— "Standard: 05 57.01 44.00
sans aquitaine sante Décision N°2013340.0058 - 21022014 ncement Pase 77 arc © D Agence Régionale de Santé Aquitaine
— DIRECTION DE LA STRATEGIE INSTITUT BERGONIÉ
Josy REIFFERS
Directeur Général de l'institut Bergonié
POLE FINANCEMENT - DEPARTEMENT AR 229 cours de l'Argonne — 33076 BORDEAUX CEDEX
Dossier sui par : AS MARROU FINESS E4 : 330781329
Tél: 08 57 01 44 42 FINESS ET: 330000662
Date : 08 décembre 2013
Objet : Décision de financement au titre du Fonds d'intervention Régional (FIR) - ex- MIG et AC
Dans le cadre des missions mentionnées au 2° de l'article L.1435-8 et au 2° de l'article
R.1435-17 du code de la santé publique, j'ai l'honneur de vous attribuer les sommes suivantes au titre
de l'exercice 2013
Mesure Crédits a men
AC - développement de l'activité -48 000€ 6572134141
Qualité des soins — Autres (OMEDIT) 95 000 € 65721341138
L'annexe financière du CPOM sera mise à jour prochainement
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde, qui est destinataire de la présente
décision, procédera aux opérations de paiement
Les recours contre la présente décision sont à former auprès du secrétariat du Tribunal
selon le cas, de la publication de la présente décision.
La Directrice Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, le(la) directeur(trice) de
l'institut Bergonié sont chargé(e)s, chacun(e) en ce qui le(la) concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département
territorialement compétent
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
Pour dede Santé:d'Aquitaine +
asable du pôle Mranoor
103 bis, rue Bellvile = CS 91701 33063 BORDEAUX Codex
—— "Standard: 05,57.0144,00
nv ar aguinine sante fr
Page 78 Décision N°2013340.0059- 21022014 Ar © D Agence Régionale de Santé Aquitaine
DIRECTION DE LA STRATEGIE CENTRE HOSPITALIER D'ARCACHON
Michel HAECK
Directeur du CH d'Arcachon
POLE FINANCEMENT — DEPARTEMENT FR Pôle de Santé d'Arcachon Avenue Jean Hameau
Dossier suivi par : AS MARROU CS 11001
LLC 33164 LA TESTE DE BUCH CEDEX FINESS El : 330781204
FINESS ET: 30000555
Date : 08 décembre 2013
Objet: Décision de financement au titre du Fonds d'intervention Régional (FIR) - ex- MIG et AC
Dans le cadre des missions mentionnées aux 2° et 6°de l'articl
R.1435-17 et au 2° de l'article R. 1435-20 du code de la santé publique, j
les sommes suivantes au titre de l'exercice 2013
1435-8, au 2° de l'article
l'honneur de vous attribuer
Compte EPRD FIR imputé Mesure
Crédits {information interne)
AC - amélioration de l'offre de soins 5000 € 6572134143
Education thérapeutique 100 000 € 65721324
L'annexe financière du CPOM sera mise à jour prochainement.
Je vous précise que, dans l'attente de la fixation du montant de la dotation du FIR pour 2014,
il vous sera versé l'année prochaine des crédits mensuels égaux à un douzième du montant de la
dotation totale 2013 au titre des mesures mentionnées ci-dessus.
Ta Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde, qui est destinataire de la présente
décision, procédera aux opérations de paiement.
Les recours contre la présente décision sont à former auprès du secrétariat du Tribunal
Administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou,
selon le cas, de la publication de la présente décision
La Directrice Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, le(la) directeur(trice) du
CH d'Arcachon sont chargé(e)s, chacun(e) en ce qui le(la) concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département
teritorialement compétent
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé d'Aquitaine
pour recteur général, et par délégation,
Catherine ACFARY
Le Dre ane net
103 bi, rue Belleville — CS 91704 33063 BORDEAUX Cedex Responsable du pô financeme — Sudan 05.57.0144 0
— n Décision N° 2013240006 - 21022014 Page 79 Ar © D Agence Régionale de Santé Aquitaine
DIRECTION DE LA STRATEGIE INSTITUT BERGONIÉ
Josy REIFFERS
:
Directeur Général de l'institut Bergonié
— POLE FINANCEMENT 229 cours de l'Argonne
— Dossier suivi par: Frederick LLORENS 33076 BORDEAUX CEDEX
— Tél:05 57 0747 18
FINESS EJ : 330781329 Couriel : fredenck
lorens@ars.sante.fr FINESS ET : 330000662
Date : 19 décembre 2013
Objet : OMEDIT - Décision de financement au titre du Fonds d'intervention Régional (FIR)
Dans le cadre des missions financées par le FIR mentionnées au 6° de l'article L.1435-8 et au
1° de l'article R.1435-20 du code de la santé publique, j'ai l'honneur de vous attribuer la somme
suivante
Compte EPRD FIR
Action/Projet financé(e) Crédits Période imputé (information | Copie de
intomo)
Formations EHPAD iatrogénie :
jcamenteuse (gérévs par OMEDIT) 303 640€ Exercice 2013 657213344 300.44
L'agence comptable de l'ARS procèdera aux opérations de paiement.
Les recours contre la présente décision sont à former auprès du secrétariat du Tribunal
Administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou,
selon le cas de la publication de la présente décision
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur
Général de l'Institut Bergonié sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département
territorialement compétent.
Le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Pour le recteur général, et par délégation,
103 bis rue Belleville - CS 91704 = 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05,57.01 44.00
Page SD MAI aquitaine sante fi Décision N°20133530014- 21022014