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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2014 011
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2014 011)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
EE = Liberté + Égalivé + Frarernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 11 - FEVRIER 2014
http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Administration territoriale de la Gironde
Délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé (ARS)
Décision N °2014016-0005 - du 16/01/2014 - fixation de la dotation globale pour l'année 2014 du SESSAD "L'Arc en ciel" situé à Le Barp .................................... 1
Décision N °2014016-0006 - du 16/01/2014 - Portant fixation du montant et de la répartition pour l'exercice 2014 de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association APAJH .................................... 3
Décision N °2014016-0007 - du 16/01/2014 - Portant fixation du forfait global annuel de soins pour l'année 2014 du FAM ADAPEI à Saint Michel de Rieufret .................................... 6
Décision N °2014016-0008 - du 16/01/2014 - Portant fixation du forfait global annuel de soins pour l'année 2014 du SESSAD Bassin d'Arcachon à Gujan Mestras.................................... 8
Décision N °2014031-0004 - du 31/01/2014 - Portant fixation de la tarification pour l'année 2014 de l'IME Saute Mouton à Gradignan .................................... 10
Décision N °2014031-0005 - du 31/01/2014 - Portant fixation de la tarification pour l'année 2014 d'Archipel Aliénor - APAJH à Blanquefort .................................... 12
Décision N °2014031-0006 - du 31/01/2014 - Portant fixation de la tarification pour l'année 2014 du CESDA Richard Chapon à Bordeaux .................................... 14
Décision N °2014031-0007 - du 31/01/2014 - Portant fixation de la tarification pour l'année 2014 de l'IMP St Joseph à Bordeaux .................................... 16
Décision N °2014031-0008 - du 31/01/2014 - Portant fixation de la tarification pour l'année 2014 de l'IMP Jean Le Tanneur à Carignan de Bordeaux .................................... 18
Décision N °2014031-0009 - du 31/01/2014 - Portant fixation de la tarification pour l'année 2014 de l'IME Don Bosco à Gradignan .................................... 20
Décision N °2014031-0010 - du 31/01/2014 - Portant fixation de la tarification pour l'année 2014 de l'IME de l'Alouette à Pessac .................................... 22
Décision N °2014031-0011 - du 31/01/2014 - Portant fixation de la tarification pour l'année 2014 de l'Ecole Reconversion Professionnelle à Bordeaux .................................... 24
Décision N °2014031-0012 - du 31/01/2014 - Portant fixation de la tarification pour l'année 2014 de l'IMP Beaulieu à Le Pian Médoc .................................... 26
Décision N °2014031-0013 - du 31/01/2014 - Portant fixation de la tarification pour l'année 2014 de l'IME Les Tilleuls à Blaye .................................... 28
Décision N °2014031-0014 - du 31/01/2014 - Portant fixation de la tarification pour l'année 2014 de l'IME du Médoc à Saint Laurent Médoc .................................... 30
Décision N °2014031-0015 - du 31/01/2014 - Portant fixation de la tarification pour l'année 2014 de la MAS du Lac Vert à Biganos .................................... 32
Décision N °2014031-0016 - du 31/01/2014 - Portant fixation de la tarification pour l'année 2014 de la MAS Les Quatre Vents à Saint Denis de Pile .................................... 34
Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS33)
Arrêté N °2013339-0006 - du 05/12/2013 - Composition du Comité médical départemental de la Gironde .................................... 36 Arrêté N °2014034-0001 - du 03/02/2014 - Portant sur l'homologation de l'enceinte sportive du Hall 3 du Parc des expositions de Bordeaux, en vue du jumping international de Bordeaux à Bordeaux .................................... 38
Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM33)
Arrêté N °2013358-0021 - du 24/12/2013 - concernant l'autorisation temporaire de procéder à un rabattement de nappe dans le cadre de l'opération l'aménagement et de mise en protection de la canalisation d'alimentation en eau brute du Blayais en liaison avec le projet de construction de la LGV SEA .................................... 41
Arrêté N °2014020-0021 - du 20/01/2014 - portant autorisation au titre de
l'article L.214-3 du code de l'Environnement concernant le système
d'assainissement de Saint Loubès .................................... 46
Arrêté N °2014029-0002 - du 29/01/2014 - Conditions d'octroi des dotations de droits à paiement unique issues de la réserve dans le département de la Gironde établies en application de l'article 5 du décret n ° 2013-1210 du 23 décembre 2013 relatif à l'octroi de dotations et de droits à paiement unique
supplémentaires issus de la réserve .................................... 66
Préfecture
Arrêté N °2013325-0001 - du 21/11/2013 - Attribution de la médaille d'argent 1ère classe pour actes de courage et dévouement à M. Cédric SARDA .................................... 72
Arrêté N °2014008-0008 - du 08/01/2014 - Attribution de la médaille d'argent 2ème classe pour actes de courage et de dévouement à M. Hervé BENACHOUR TESTE .................................... 73
Arrêté N °2014008-0009 - du 08/01/2014 - Attribution de la médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement à M. Jonathan DELESSE .................................... 74
Arrêté N °2014008-0010 - du 08/01/2014 - Attribution de la médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement à M. Alain FOURCADE .................................... 75
Arrêté N °2014008-0011 - du 08/01/2014 - Attribution de la médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement à M. Lilian LUNZ .................................... 76
Arrêté N °2014017-0011 - du 17/01/2014 - Attribution de la médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement à M. Loïc JEANTET .................................... 77
Arrêté N °2014017-0012 - du 17/01/2014 - Attribution de la médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement à Mme Fabienne CLAVERIE .................................... 78
Arrêté N °2014022-0004 - du 22/01/2014 - Attribution de la médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement à M. Christophe MARTEIL .................................... 79
Arrêté N °2014022-0005 - du 22/01/2014 - Attribution de la médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement à M. Fabien COURTOIS .................................... 80
Arrêté N °2014022-0006 - du 22/01/2014 - Attribution de la médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement à M. Philippe MONNIER .................................... 81
Arrêté N °2014022-0007 - du 22/01/2014 - Attribution de la médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement à Mme Stéphanie GANNEAU .................................... 82
Arrêté N °2014024-0002 - 24/01/2014- Déclaration d'Utilité Publique des travaux de
construction en technique souterraine à 90 000 volts de la ligne électrique
exploitée à 63 000 volts Sécary- La Teste .................................... 83
Arrêté N °2014024-0003 - 24/01/2014 - Déclaration d'Utilité Publique des travaux de construction en technique souterraine à 90 000 volts de la ligne électrique exploitée à 63 000 volts Facture- Lamothe .................................... 85 Arrêté N °2014024-0004 - 24/01/2014 - Déclaration d'Utilité Publique des travaux de construction en technique souterraine à 90 000 volts de la ligne électrique exploitée à 63 000 volts Arcachon- Sécary .................................... 87
Arrêté N °2014024-0005 - 24/01/2014 - Déclaration d'Utilité Publique des travaux de construction en technique souterraine à 90 000 volts de la ligne électrique exploitée à 63 000 volts Cazaux- Sécary .................................... 89
Arrêté N °2014024-0006 - 24/01/2014 - Déclaration d'Utilité Publique des travaux de construction en technique souterraine à 90 000 volts de la ligne électrique exploitée à 63 000 volts Beliet- Masquet .................................... 91
Arrêté N °2014024-0007 - 24/01/2014 - Déclaration d'Utilité Publique des travaux de construction en technique souterraine à 90 000 volts de la ligne électrique exploitée à 63 000 volts L'herbe- lège .................................... 93
Arrêté N °2014031-0001 - du 31/01/2014 - Portant modification de l'arrêté du 29 mai 2013 relatif à la constitution de la commission départementale de réforme de la Gironde. .................................... 95
Arrêté N °2014031-0002 - du 31/01/2014 - Portant modification de l'arrêté du 30 mai 2013 modifié relatif à la composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités non affiliées au centre départemental de gestion de la Gironde. .................................... 98
Arrêté N °2014031-0003 - du 31/01/2014 - Portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités
affiliées au centre départemental de gestion de la Gironde ainsi que les
collectivités non affiliées en vertu de l'article 23 de la loi n °84-53 du 26
janvier 1984. .................................... 101
Unité territoriale de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL)
Autre N °2014030-0002 - du 30/01/2014 - Approbation d'ouvrage du réseau public de
transport d'électricité. Construction en technique souterraine à 90 000 volts de la ligne exploitée à 63 000 volts Arcachon- Facture- Lamothe d'Arcachon jusqu'au support n ° 33. .................................... 112
Unité territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Autre N °2014029-0003 - du 29/01/2014 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de la SARL "JVB SERVICES", sous le
n °SAP799504634 .................................... 114
Autre N °2014030-0001 - du 30/01/2014 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de Jennifer COMPAGNO, sous le n °SAP504002874 .................................... 115
Autre N °2014031-0017 - du 31/01/2014 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de Fabien SAUSSET, sous le n °SAP753558931 .................................... 117 Af (© D Agence Régionale de Santé Aquitaine
Décision du M 6 JAN 2014
Portant fietion de Ia dotation globale pour l'annéo 2014
SESSAD L'ARC EN CIEL
LE BARP
LEITITH
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2014,
VU l'arrêté en date du 13/05/2011 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de 20 places,
103 bis, rue Belvile - CS 91704 - 13063 BORDEAUX Cedex = Standard 05.57.01.44.00
wars aquitaine sante
Décision N°20140160005 - 04022014 Page! DECIDE
ARTICLE PREMIER :
Pour l'exercice budgétaire 2014, et à tre transitoire dans l'attente de l'application des modalités de a campagne à venir, les recettes et le
les dépenses du SESSAD L'ARC EN CIEL {N' Finess 33.0.03636.9 ) sont autorisées comme sui +
Groupes fonctionnels Montants TOTAL
Groupe |
Dépenses aférentes à lexplokaton courante 53 265,70 €
Dont CNR oœe
SEE 42150313€ | 53330600€ Dépenses afférentes au personnel ï
Dont CNR ome
jérupelil 58 627,17€ Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR Lens
l —
Groupe |
Produits de la tarification 533 306,00 €
g Groupell
Autres produits relatifs à l'expliation 000€
$ 533 306,00 € $ Dontforait journalier ame ë
Groupe Il
Produits financiers et produits non encalssable o00€
|Excéd nt |
ARTICLE 2 -
Pour l'exercice budgétaire 2014, la dotation globale de financement du SESSAD L'ARC EN CIEL
est fée à 533 396,00 €
La fraction forfaitaire égale, en application de l'aticie R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles, au douzième
de la dotation globale de financement, est égale à 44 449,67 €
Le montant du prix unitaire (Cf Ar. R314-112 du CASF) s'élève à 194,10 €
ARTIGLE 3 -
‘Tout recours contre la présente décision doi parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarfcation Sanitaire et Sociale à Bordeaux silué à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 32074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa nolcation pour les personnes et organismes auxquels elle a été notée,
ou à compter de la date de sa publication au recueil des acles administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure
ARTICLE 4 +
{Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné
ARTICLE 5 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale
‘de là Gironde sont chargés chacun an ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recuell des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde
Fait à Bordeaux, le F6 JAN 20!
Pour nn
Pase2 Décision N°20140160005 - 04022014 A r Décision au; | 8 JAN. 2 © D Agence Régionale de Sani Aquitaine Portant fixation du montant et de la répartition pour
l'exercice 2014 de la dotation globalisée commune
= prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
de l'association APAJH
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la Sécurité Sociale
pour l'année 2014,
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens signé le 26 décembre 2008 pour
une période de 5 ans, et prorogé par avenant jusqu'au 31/12/2014
—— 103 bis, rue Belleville — CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex —— Standard : 05.57.01.44.00
vowwars.sante.fr
Décision N°204016.0006 - 04022014 Page3 DECIDE
ARTICLE PREMIER — Pour l'exercice 2014 et à ire transitoire dans l'attente des
instructions budgétaires de la CNSA, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'APAJH a été fixée en application des disposi
susvisé à 26 121 833,38€.
s du contrat d'objectifs et de moyens
Cette dotation globalisée commune est répartie entre les établissements et services de
la façon suivante :
Ne Finess Etabissoment | Pouton | our Fe Reprise des | ToraL
330 781014 IP LA FORET 7 608 263,00€ ve DE 0e 4 606 23,00€
330781584 | IMECHATEAUTERRIEN | gzra72sone | 12616 | 0€ 0€ sma72500€
330781899 | IMEPL'HIRONDELLE 16141006 ve ve 0€ 176 14100€
330 781 147 IEM D'EVSINES 6.659 53200€ 5€ 0e 0€ 6.659 63200€
330 780 628 CMPP BORDEAUX 87593600 € 0€ ve 0€ 875926,00€ 330 780 610 CMPP CENON +97 07700€ de 0€ 0€ +087 07700€
330 780 602 CMPP PESSAC 654 248,00 € 0€ 5€ ve aa 800€
330 053 471 SESSAD TGP 450 416,00 € 5e 0€ TE as041600€
330 793 795 SESSAD DI 65382700 ve 0e ve ssserp0e
330 798 992 SESSAD DMO Tir rne ve 0e 5€ 1 14778400€
330 793 779 MAS LE BARRAIL 3 502 860,38 € € DE ve sereine
830 802 703 MASLE JUNCA 3681 221,00€ 5€ € ve 368122100€
330036419 | CMPP D'ARCACHON Toi 675,00 € T0 67800 €
ET mu| 26121633,38€ ve ve ve 26 121 833,38€
Pase4
ARTICLE 2 — Les tarifs journaliers opposables entre régimes d'assurance maladie et
aux conseils généraux en application de l'article L.242-4 du Code de l'Action Sociale et
des familles sont fixés à
= IMP LA FORET: 20,67 fois le SMIC horaire brut (au 1/01/2014)
- ÎME CHATEAU TERRIEN : 19,92 fois le SMIC horaire brut (au1/01/20 14).
- ITEP l'HIRONDELLE: 22,77 fois le SMIC horaire brut (au 1/01/2014)
- IEM d'EYSINES : 39,65 fois le SMIC horaire brut (au 1/01/2014)
ARTICLE 3 - Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé Espace Rodesse, 103
bis rue de Belleville, BP 952, 33063 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à
compter de la date de sa noliication pour les personnes et organismes auxquels il a té
notifié, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture des départements concernés
ARTICLE 4 - Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Décision N°204016.0006 - 04022014 ARTICLE 5 - La Directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
et le Directeur de la Délégation Territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le:
conceme de l'exécution de la présente décision qui sera publié au Recueil des actes
administratifs de la préfecture des départements concernés:
Fait à Bordeaux, le - 116 dan 2014
Pour le directeur général t par délégation,
103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
sa ars.sante.fc Décision N°2040160006 - 04022014 Pages Ar © D'Agece Régionale de Santé Aquitaine
Décision du : Ï 6 JAN avi
Partant fiation du forfait global annuel de soins pour l'année 2014
FAM ADAPEI
SAINT-MICHEL-DE-RIEUFRET
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2014,
VU l'arrêté en date du 04/09/2013 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de 17. places,
103 bis, rue Bellevle - CS 91704 - 3063 BORDEAUX Cedex
a standard 05.5701.44.00
= www aquitaine sante
Pase6 Décision N°2014016.0007 - 04022014 ARTICLE PREMIER
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2014, et à tire transitoire dans l'attente de l'application des modaités de la campagne à venir, les recettes et le
les dépenses du. FAM ADAPEI
Groupes fonctionnels
Groupe 1
Dépenses afférentes à 'expokation courante
Dont CNR
Groupe 1
Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR
Groupe It
Dépenses afférentes à la structure
Dont CAR
{N° Finess 33.0.05273.9 ) sont autorisées comme suit
Montants TOTAL
32 843,92 €
owe
369 130,10 €
o006
410:000,00 €
8025,98 €
o00€
Déficit
Groupe |
Produits de la tarification
Groupe I
Autres produits relatifs à l'exploitation
000€ El
410 000,00 €
000€
410 000,00 €
Dont forfait journalier
Groupe Il
Produits financiers et produits non encaissable
ARTICLE 2-
Pour l'exercice budgétaire 2014, ls forfait global annuel de soins du FAM ADAPEI
estfixé à 410 000,00 €
La fraction forfaitaire égale, en application, de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familes, au douzième
de la dotation globale de financement est égale à 34 166,67 €
Le montant du prix de journée (Cf An. R314-112 du CASF) s'élève à 123,27 €
ARTICLE 3-
‘Tout recours contre la présente décision doi parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarfication Sanitaire et Sociale à Bordeaux silué à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, où à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure
ARTICLE 4 +
{Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné
ARTICLE 5 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Teritoriale
de la Gironde sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde
mnt TS x
2m
Décision N°204016.0007 - 04022014 Page 7 Ar petspens
RAIN
4,8 Jan 201 Décision du
Portant fxalion de la dotation globale pour l'année 2014
SESSAD BASSIN D'ARCACHON
GUJAN-MESTRAS
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2014,
VU l'arrêté en date du 20/01/2012 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de 5. places,
103 is, rue Belvile - CS 91704 - 3063 BORDEAUX Cedex
Standard: 05.57.01 44.00
mars aquitaine sante.
Pacs Décision N°20140160008 - 04022014 DECIDE
ARTICLE PREMIER :
Pour l'exercice budgétaire 2014, et à tire transitoire dans l'attente de l'application des madaltés de la campagne à ven, les cells et le
les dépenses du SESSAD BASSIN D'ARCACHON {N° Finess 33.0.04387.8 ) sont autorisées comme sut :
Groupes fonctionnels Montants TOTAL
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante |
Dont CR ame
Groupe I}
Dépenses afirentes au personnel NET: | 41602840€
DontENR ace
Groupe ill 64 568,62 €
Dépenses afférentes à a structure
Dont CNR —
Pret DRE af 00€
Groupe !
Produits de la tarification 416 938,40 €
g Groupe
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00€
Ë 416 938,40 € Son for jouralier Èë
Groupe Il
Produits financiers et produits non encaissable 0,00€
ss - sn
{Excédent UT]
ARTICLE 2-
Pour l'exercice budgétaire 2014, la dotation globale de financement du SESSAD BASSIN D'ARCACHON
est fée à 416 938,40 €
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles, au douzième
de la dotation globale de financement, est égale à 34 744,87 €
Le montant du prix unitaire (CF An. R314-112 du CASF) s'élève à 98,70 €
ARTICLE 3-
‘Tout recours contre la présente décision doi parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarfication Sanitaire ot
Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans
Le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée,
ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de
la structure
ARTICLE 4 +
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 5 -
La Directice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Terrtoriale
de la Gironde sont chargés chacun en ce qui es concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil
des ces ait el Pace de a Gone
Fotégorauc te 4 JAN 204
Pourle directeur généra), et par délégation,
de ressources
de santé et médico-sociaux
Décision N°20140160008 - 04022014 Page 9 Ar Aquitaine
— Décision du 3 4 Ann 99
Portant fration de la tarfication pour l'année 2014
IME SAUTE MOUTON
= GRADIGNAN
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU ie code de l'action social et des familes, et notamment le ivre I,
VU I code dla santé publique, et notammant la quatrème partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment Le livre 1,
VU la oi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2014.
VU l'arrêté en date du 25/07/2008 autorisant le fonctionnement de la strucure pour une capacité de 20. places,
00 bis, rue Bovile - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex — Sands 05.57.01,4.00
| wars aquitaine sante
Page 10 Décision N°2014031-0004 - 04022014 DECIDE
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 284 069,05 €
Des
8 Groupe HI 282 223,00 €
Groupe 1
|Produits de la tarification 1766 276,05 € |
=
|Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00€
Chine » Groupe Ut
mes
Le prix de journée es fixé à compler du 01/01/2014 à
Eninterrat : 350.53 €
En semintermat 33253€
ARTIGLE 3 -
out recours contre le présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux stué à la Cour administraïive d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, Gans le délai franc d'un mois à compter de a date de sa notification pour es personnes el organismes auxquels lle a été notée, Eu ample due de a ubcaon au rue ds ace cit d a pre du déparñaent ina de stuciure.
ARTICLE 4 -
Une copie de la présente décision sera notiñée à l'établissement concerné.
ARTICLE 5
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur dela Délégalion Territoriale
de la Gironde sont chargés chacun en ce qui les conceme de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes aëminisiraifs de la Préfecture de a Gironde
Faità Bordeaux le 8 1 JAN 7014
et pardélégation.
Pour
RO
adjointe
Responsable du pôle financement
Décision N°2014031-0004 - 04022014 Page 1 Ar Peu
... Décision au (8 1 JAN. 2014
Poriant fixation de la tarification pour l'année 2014
ARCHIPEL ALIENOR - APAJH
BLANQUEFORT
LEA
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familes, et notamment le ivre Il,
VU lo code de a santé publique, et notamment la quatrième paris,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU a loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2014,
VU l'arrêté en date du 04/02/2009 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de 46 places,
| 103 bi, ru Bali CS 81704 - 33063 BORDEAUX Codex
— Standard: 05 57 0144.00
wars aquitaine ani
Page 12 Décision N°2014031-0005 - 04022014 DECIDE
ammeuepremeR
Groupes fonctionnels Montants TOTAL
Grue!
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 630 932,00 €
Done
Groupe Il
(Dépenses afférentes au personnel TRADE, | RAT APPIEE
(Dont CNR sue
|Groupe Ill 607 235,00 € Des fées ner |
Dont CNR fes |
Groupe |
Po decion sosragte
Groupe I
|Autres produits relatifs à l'exploitation 20 340,00 € Il
sente |
Groupe ll
[Produits financiers et produits non encaissable 000€
|
CNRS
amener
Etant siasoe
ARTIGLE 3 -
Tout recours contre le présente décision dait parvenir au secrétariat du Tribunal Interégional de la Tarfication Sanitaire et Sociale à Bordeaux stué à la Cour administralive d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compler de la date de sa nolfication pour les personnes et organismes auxquels elle a été noiée, où à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de le structure.
ARTICLE 4 -
Une copie dela présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 5 -
La Directice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur dela Délégation Tertoriale
de la Gironde sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de Ia présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde
Faia Bordeaux e 8 Ÿ JAN. 2014
Poule par délégation,
Catherine D
Responsable du pôle financement
Décision N°2014031-0005 - 04022014 Page 13 Ar (© D Age Répinak de Sarté Aquitaine
Portant fixation de la tarfication pour l'année 2014
CESDA RICHARD CHAPON
BORDEAUX
RAR
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familes, et notamment le ivre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième parie,
VU le code de la sécurité sociale, t notamment le ivre 1,
VU la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2014,
VU l'arrêté en date du 19/10/2006 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de 75. places,
103 bi, ru Bowie - CS 91708-33063 BORDEAUX Cox Standard: 05.57 0% 4400
2 wear aguiaine sante
Page 14 Décision N°2014031-0006 - 04022014 DECIDE
ARTICLE PREMIER :
Pour exercice budgétaire 2014, et à lire transloire dans l'aente de l'application des modallé de la campagne à venir, les recettes et le
le dépenses du. CESDA RICHARD CHAPON AN Finoss 29 0.760842 son auoisée comme suit
‘Groupes fonctionnels Montants TOTAL
Groupe |
(Dépenses afférentes à l'exploitation courante 106 252,006
Dont CNR ace
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel SApomaes:) das Mess
Dont ENR
[Groupe M: | 6643: Dépenses afférentes à la structure 28,00 €
Dont CNR | Kurt
Groupe |
Produits d la tarcaion ATI361.54€
Groupe {1
|Autres produits relatifs à l'exploitation 68 000,00 €
4 875 195,54 €
À Dont joumañer ame
Groupe I
(Produits financiers et produits non encalssable | 91 834,00 €
_ ESS
ARTICLE 2 -
Le prix de journée est fxé à compter du 01/01/2014 à:
En intermat 325€
En semiintomat same
ARTICLE 3 -
‘Tout recours contre le présente décision dait parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarifcation Sanitaire et Sociale à Bordeaux siué à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa nolfcation pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, QU à comble dela date de sa pubicalon au eue de al mini dela préesu du département inplanaln de structure
ARTICLE 4 -
{Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 5 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de Ia Délégation Terloriale
‘de la Gironde sont chargés chacun an ce qui les concerne de l'exécution de Ia présente décision qui sera publie au Recueil ‘des actes administralfs de la Prôfecture de la Gironde
FoitäBoeaunte (9 4 JAN, Ai
ru ‘par délégation,
Catherine ACCARY.BEZARI AY. D
Directrice adjointe
Responsable du pl financement
Décision N°2014031-0006 - 04022014 Page15 Portant ation de la tarfcation pour l'année 2014
LMP. ST JOSEPH
BORDEAUX
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième parti
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2014,
VU l'arrêté en date du 29/04/1993 autorisant le fonctionnement de La structure pour une capacité de 70. places,
103 bis, ruo Bolil CS 91704 - 23063 BORDEAUX Code, — Stand :088707.
Page 16 Décision N°2014031-0007 - 04022014 DECIDE
ARTICLE PREMIER :
Pour l'exercice budgétaire 2014, et à tire transitoire dans l'attente de l'application des modalités de la campagne à ven, le recettes et le
les dépenses du LMP. ST JOSEPH {N° Finoss 29.780859 ) sont autorisées comme suit
Groupes fonctionnels Montants TOTAL |
Groupe 1
Dépenses afférentes à reupokaïion courante _ | 280 965,00 €
Jon CNR
(Groupe 11
À |Étees etwèniss au porsonrot 207100582€ | 268071882€
[aroepe ai 357 768,00 € (Dépenses aférentes à la sucre
Dont EUR
Groupe 1
[Produits Ge la taricaton 266071882€
(Groupe 1!
autres produits relais à exploitation 29 000,00 €
2689 718,82€
Dom fat juater ame
Groupe ll
Produits nancers et produits non ecaissabe | 0,00€
ARTIGLE 2
Le prix de journée est fixé à compter du 01/01/2014 à
Enintemat 195,97 €
NTSTE
ARTICLE 3 +
{Tout recours contre le présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans.
Îe délai franc d'un mois à compter de la date de sa notation pour les personnes et organismes auxquels ol a 816 notée,
où à compter de la date de sa publication au recuel des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de
la structure.
ARTICLE 4 +
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 5 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale
de Ia Gironde sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publie au Recueil
‘des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde
Fait Bomeaux ie 3 À
JAN. 2014
Pour le rl, et par délégation,
Catherine ÉCCARY-BEZARD
Responsable du pôle financement
Décision N°2014031-0007 - 04022014 Page 17 Décision du 3 | JAN. 2014
Portant fixation de a tation pour l'année 2014
IMP JEAN LE TANNEUR
CARIGNAN-DE-BORDEAUX
Re:
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, ot notamment le ivre I,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécuñté sociale, et notamment le ivre 1,
VU la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2014,
VU l'arrêté en date du 15/04/1993 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de 50. places,
103 bis, rue Balai - CS 91704 - 33963 BORDEAUX Caen — Standard: 0.87.01.44.00
2 | vuar squtaine sante
Page 18 Décision N°2014031-0008 - 04022014 DECIDE
ARTICLE PREMIER :
Pour 'oxsroce budgétaire 2014, et à ire ransioie dans latente de l'appicalon des modalés de La campagne à voi, 1e recettes at lo
les dépenses du IMP JEAN LE TANNEUR {N° Finess 330.78088 3 ) sont autorisées comme suit
[ Groupes fonctionnels Montants TOTAL
Groupe 1
(Dépenses afférentes à expoaon courante | _ 276 609.00 €
(Dont CNR ame
8 (Groupe 1
Dépt arariss eu perorrhl 107960426€ | 1568 12226€
Tue
|Groupe 11 212 009,00 € (Dépenses afférentes
à la structure
(Dont cNR
Groupe |
Produits de La tarcation 1 502 824,26 €
(Groupe 1!
[aires produits rolatts à repoitaon 32947,00€
1668 12226 €
À (Peter joumaier ame
Groupe I
Produits financiers et produits non encalssable | 32 351,00 €
ARTICLE 2-
Le prix de journée est fé à compler du 01/01/2014 à
En semiintomat 15277€
ARTICLE 3 -
{Tout recours contre le présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de Ia Tarcation Sanitaire et
Sociale à Bordeaux situ à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans
Le délai ranc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et rganismes auxquels elle a té notifiée,
ou à compter de la date de sa publicalion au recueil des actes administratis de la préfecture du département d'implantation de
la structure.
ARTICLE 4 -
Une copie de la présente décision sera natfiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 5.
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur dela Délégation Tertoriale
de la Gironde sont chargés chacun en ce qui les conceme de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recut
es acles aministraifs de la Préfecture de la Gironde
Fait à Bordeaux, le 3,14 2014
Pourle ‘el par délégation,
ir RD
financement
Décision N°2014031-0008 - 04022014 Page 19 RAR
Ar (© Agence Régionale de Salé Aquitaine
Décision du 3 1 JAN. 2018
Portant fixation de la tarification pour l'année 2014
IME DON BOSCO
GRADIGNAN
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le ivre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2014,
VU l'arrêté en date du 13/04/2006 autorisant le fonctionnement de La structure pour une capacité de 64 places,
103 bis, rue Balevil CS 01704 - 33063 BORDEAUX Caex
Standard“ 08.5701.44.00
as squier
Page 20 Décision N°2014031-0009 - 04022014 DECIDE
ARTICLE PREMIER
Pourl'exercice budgétaire 2014, et à lire iransiore dans l'attente de l'application des modalités de l campagne à venir ls recettes et le
les dépenses du ME DON BOSCO AN Finess 39.078095. ) sont autorisées comme suit
Groupes fonctionnels | Montants TOTAL
(Groupe 1
Dépenses aférente à l'exploitation courant fest400€
Dont GNR ome
(Groupe 1
DS vmasesse | 2695301356
ee
(Groupe ll 548 841,00 €
(Dépenses afférantes à la structure
Dont GNR et
(Groupe 1
Produits de la tarficalion 2635 391,93 €
(Groupe I
Autres produits relatifs à exploitation 000€
2635 391,03 € [pont ta joua
ame
{Groupe
Produis Mnanciers et produits nan encaissable 000€
ARTICLE 2 -
Le prx de journée est fixé à compter du O1IO1/2014 à
Enintormat 210106
En semiirtomat 19210€
ARTICLE 3 +
‘Tout recours contre le présente décision doit parvenir au secrétariat du Tébunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociaie à Bordeaux silué à a Gour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans
Le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes el organismes auxquels ell a été notifiée,
Où à compter de la date de sa pubicaion au recual des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de
la structure
ARTICLE 4 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 5 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et_ le Directeur de la Délégation Terroriale
de la Gironde sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil
‘des actes administraufs de la Préfecture de la Gironde
“Bates, " l
Pour le ur général pa Gbdgalon, LL!
Décision N°2014031-0009 - 04022014 Page21 Ar {© D rence Régional de Santé Aquitaine
Partant fixation de la tarication pour l'année 2014
ÎME DE L'ALOUETTE
PESSAC
LIT
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquit
VU le code de l'action sociale et des familes, et notamment le ivre Il,
VU le code de la santé publique, el notamment a quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour l'annéo 2014,
VU l'arrêté en date du 13/06/2012 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de 120 places,
108 bis, rue Bolevie - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Codex —— Standard: 0587014400
2 vunars aqua sant
Page22 Décision N°2014031-0010 - 04022014 DECIDE
ARTICLE PREMIER :
Pour l'exercice budgétaire 2014, et à lire transtoïre dans latente de l'application des modaltés de la campagne à venir, les ra
les dépenses du IME DE L'ALOUETTE {N° Finess 330,781022 ) sont autorisées comme sui
Groupes fonctionnels Montants TOTAL
Groupe 1
(Dépenses afférentes à lexpoïaion courante | 512615,00 €
(Don CNR ome
8 Groupe
À Dépenses aférantes au personnel Éapapsnee | sun
(Groupe ll 686 262,00 €
Dépenses afférentes à a structure
Dont CNR LEE
(Groupe |
Produits de la tarification 3761 946,06 €
u
(Autres produits relatif à l'exploitation 140 287,00 €
3902 233,06 €
Dont foriait punaler ome
Groupe Ill
Produits financiers et produits non encalssable 000€
ARTICLE 2.
Le prix de journée est x à compter du 0101/2014 à
En intemat 20023 €
En semiintomat 18223€
ARTICLE 3 -
Tout recours contre le présente décision doit parvenir au secrétariat du TrbunalInterégional de la Tarfation Sanitaire et
Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans
le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notication pour les porsonnes el organismes auxquels els a été nolifée,
ou à compter de la date de sa publication au recuel des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de
la shucture.
ARTICLE 4 -
Une copie de la présente décision sera notiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 5 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Terroriale
de la Gironde sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présents décision qui sera publiée au Recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde
Fat odeauc e 8 1 JA" 29f4
ral, et par delégatiolt,
ACCARY-BEZARD
Dirdpiice adjointe
ssponsnble du pôle finanéement
Décision N°2014031-0010 - 04022014 Page23 Af © D AgeRégal de Santé Aquitaine
Décision du 3 à JAN. 2014
Porlantfixation de la tarification pour année 2014
ECOLE RECONVERSION PROFESSIONNELLE
BORDEAUX
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le Ivr I,
VU le code de a santé publique, et notamment la quatrième pari,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment I ivre 1,
VU la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2014,
VU l'arrêté en date du 25/02/2003 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de 229 places,
103 bis, rue Ballevl CS 91704 - 33063 BORDEAUX Caen
Slandar :5.57 01.84 00.
nas aquiano santa
Page 24 Décision N°2014031-001 - 04022014 DECIDE
ARTICLE PREMIER :
Pour l'exercice budgétaire 2014, et à titre transitoro dans l'attente de l'application des modaltés de la campagne à venir, le receties ls
les dépenses du ECOLE RECONVERSION PROFESSIONNELLE {N° Finess 33.0.78111.3 ) sont autorisées commo suit +
Groupes fonctionnels Montants TOTAL
Groupe |
(Dépenses afférentes à lxplotaion courante | 421 270.00 €
Dent CNR ame
(Groupe 1} Dévarses atrenes au parsoanot 2846632,12€ | 3612367,12€
À pron eme
Groupe I! 344 465,00 €
(Dépenses afférentes à la structure
(Dont CNR aus
(Groupe 1
Produits de La tarlcaïion 3572367.12€
2 [Groupe il
autres produits rolatts à 'expotaion 40 000,00 € 3612367,12€
Jon fort joumaler ame
Groupe ll
Produïts financer et produits non encassane | 0,00€
ARTICLE 2.
Lo fix de journée est M à compter du OHIO12014 à
En internat s570€
En semiintemat s5.79€
ARTICLE 3 -
“Tout recours contre le présente décision dait parvenir au secrétariat du Trbunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale à Bordeaux su à la Cour adrinistalive d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans
le délai franc d'un mois à compter de a date de sa notification pour les personnes et organismes auxqueis all a ét notifiée,
ou à comper de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de
la structure
ARTICLE 4 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 5 +
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale
de la Gironde sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recuol
‘des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde
Faits Gare 8 1 JAN 2014
“Pour le directeur, tar délégation,
Catane) VHEZARD iürecined adjente
Reripomsale du hole financent
Décision N°2014031-001 1 - 04022014 Page25 il
Af {0 3 Age Régnaece Sarté Aquitaine
Décision du | JAN, 2914
Portant fixation de la tanfcation pour l'année 2014
IMP BEAULIEU
LE PIAN-MEDOC
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU ie code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2014,
VU l'arrêté en date du 08/01/2008 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de 42 places,
103 bis, ru9 Belle CS 91704 - 33063 BORDEAUX Caen
Standard: 05.57 01.44.00
a ar aqua Sante
Page 26 Décision N°2014031-0012 - 04022014 DECIDE
ARTICLE PREMIER
Pour l'exerice budgétaire 2014, et à tre transitoire dans l'attente de l'application des modalités de la campagne à venir le receles et le
les dépenses du IMP BEAULIEU {N° Finess 33.0.78159.2 ) sont autorisées comme suit +
Groupes fonctionnels Montants TOTAL
(Groupe |
(Dépenses afférentes à l'exploitation courante | 208 651,00 €
(Dont GNR o00e
& [Groupe 1
È (Dépenses aférentes au personnel cSs l'ame
JDont Nr
ë =
Groupe ll 234 860,00 €
Dépenses afférentes à la structure
(Dont GNR es
Groupe |
Produits dela tarication 1200 824,25€
(Groupe 11
(Autres produits relatifs à l'exploitation 20 892,00 €
1282 226,25 € (Dont forai
journalier o0e
Groupe I
Produit financiers et produits non encassable | 60 510,00 €
ARTICLE 2 +
Le prix de journée est fixé à compter du 01/01/2014 à:
En semkintemat 14382€
ARTIGLE 3
{Tout recours contre le présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans
Le délai franc dun mois à compter dela date de sa nolication pour les personnes at arganismes auxquels ell a été noliée,
Où à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'mplanttion de
la structure.
ARTIGLE 4 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concemné.
ARTICLE 5 -
La Directice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur dela Délégation Tertoriale
de la Gironde sont chargés chacun en ce qui es concerne de l'exéculion de la présente décision qui sera publiée au Recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde
FaitäBordeaux. le (8 1 JAN, 2014
Pour le di
délégation,
Catherine. FREZARD Directrice
adjointe
Responsable du pôle financement
Décision N°2014031-0012 - 04022014 Page27 {© 3 Agence Réponale de Senlé
Aquitaine
s
Décision du | À JAN.
2014!
Portantfixation de la tarification pour l'annéo 2014
IME LES TILLEULS
BLAYE
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action Sociale et des familes, t notamment le ivre I,
VU ie code de la santé publique, et notamment la quatrième parie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment 1 Ivre 1,
VU la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2014,
VU l'arrêté en date du 28/11/1987 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de 75 places,
103 bis, rue Belle - CS 91704 33063 BORDEAUX Caen
Standard 05.57.01 4.00
wars aquiaie sante nl
Page 28 Décision N°2014031-0013 - 04022014 DECIDE
ARTICLE PREMIER :
Pour l'exercice budgétaire 2014, et à ire transitoire dans l'atlento de l'application des modalités de a campagne à venir, les recelles et le
les dépenses du IME. LES TILLEULS {N° Finess 330.781683 } sont autorisées comme sui:
Groupes fonctionnels Montants TOTAL
(Groupe |
Dépenses afférentes à exploitation courante | 386 513,02 €
Dont CNR o00e
& Dépaces atvenes au pour 1resastoe | 242787402€
À pro
(Groupe Hi 256 000,00 €
(Dépenses aférentes à la structure
(Dont CNR #ye
Groupe |
Produits de La tarification 2404 370,02 €
|Groupe 11
|Autres produits relatifs à l'exploitation 23 504,00 € 2427 874,02€
& [pont fort joumater ave
Groupe ll
{Produis nanciers et produits non encaissable 000€
ARTICLE 2 -
Le prix de journée est fé à compter du 01/01/2014 à
Enintemat 196,03€
En somiintemat 17803€
ARTICLE 3 -
‘Tout recours contre le présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale à Bordeaux siué à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans
e délai franc d'un mois à compter de la date de sa nolication pour les personnes et organismes auxquels ell a été noliée,
ou à compter de la sale de sa publication au rocual des actes administralifs de la préfecture du département d'implantation de
la structure.
ARTICLE 4 +
{Une copie da la présente décision sera notifiée à l'éabjissement concerné.
ARTICLE 5 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Terre
de la Gironde sont chargés chacun en co qui les concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publie au Recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde
Fat Borne “À À JAN ONE
jalons
Four! eue
Catherine” RD
Décision N°2014031-0013 - 04022014 Page 29 Ar “© D Agence Régional deSanté Aquitaine
_ Déosen de 3 1 JAN. 2014 Portantfkation de la tarification pour l'année 2014
IME DU MEDOC
SAINT-LAURENT-MEDOC
EUATITH
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Sant
VU le code de l'action sociale et des familes, et notamment e ivre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment a quatrième partio,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment 1 ivre L,
VU la loi n° 2018-1208 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2014,
VU l'arrêté en date du 30/04/1998 autorisant le fonctionnement de la struclure pour une capacité de 96 places,
© 195 bs, rue Boleile - CS 91704 33063 BORDEAUX Codex
=— Sundad :05 87-0144.00
= | wars aquiaire sante
Page 30 Décision N°2014031-0014 - 04022014 DECIDE
ARTICLE PREMIER :
Pour l'exroie budgéairo 2014, et ue ransoie dans latente de l'application des modatés de La campagne à venir ls ocaltes at ls
Les dépenses du_IME DU MEDOC {N Finoss 330,765338. } son! autorisées comme sui :
[ Groupes fonctionnels Montants TOTAL
(Groupe |
Dépenses afférents à l'exploitation courante | 570 540,00 €
(Dont CNR ame
|Groupe 11 ge
a ae atome | soseuyse
8 om eme
Groupe Il 334 219,00 €
Dépenses afférentes à la struturs
Dont CNR ge
Groupe !
Produits dela tarfcaion 2919 092,74 €
(Groupe 11
|Autres produits relatifs à l'exploitation 40 551,00 €
3026 824,74€ (Dont
foi our ome| 5026827
(Groupe lt
Produits financiers at produits non encaissable | 67 181,00 €
ARTICLE 2 -
Le prix de journée est fixé à compter du 01/01/2014 à +
En internat 20280€
En semiiniermat 184,60 €
ARTICLE 3 -
Tout recours contre le présente décision doi parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire ot
Sociale à Bordeaux siué à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans
le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxqueis elle a ét notée,
ou à compter de la date de sa publication au recual des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de
la stucture,
ARTICLE 4 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 5.
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et_ le Directeur de la Délégation Territoriale
de la Gironde sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présents décision qui sera publiée au Recueil
des actes administratfs de la Préfeciure de Ia Gironde
Fait à Borasaux le
D
Catheñne ACÉARY-LEZARD
id adjointe
Responsable du pôfe financement
Décision N°2014031-0014 - 04022014 Page 31 Af “© Agence Régnae de Saré Aquitaine
Décision du |B 1 LAN 2018
Partant fixation del tarfcation pour Fannéo 2014
MAS DU LAC VERT
BIGANOS
LIMIT
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'acion sociale et des familles, et notamment le live Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième parie,
VU le code de Ia sécurité sociale, ot notamment le Ivre 1,
VU 1 loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de fiancemant de la sécurté sociale pour l'année 2014,
VU l'arrêté en date du 02/12/1985 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de 54 places,
109 bis, rue Ball CS 94704 - 33063 BORDEAUX Cedex =— Sand 06 87.014400
= wuarsaquiaine sante
Page 32 Décision N°2014031-0015 - 04022014 DECIDE
ARTIGLE PREMIER :
Pour l'exercice budgéae 2014! à ie ana dans attente de Fapplcation de mad de la campagne à venir Les rcelas ele
les dépenses du. MAS DU LAG VERT (N° Finess 530703039 ) son autorisées comme suit
Groupes fonctionnels Montants TOTAL
(Groupe |
Dépenses afrentes à xpoaion courante | _ 447 627.00 €
Dont GNR ame
j RL nds passe 292818100€ | 374818400€
Dont CAR
ë
(Groupe ll 37217600€ (Dépenses afférentes à la structure
ont CR se
Groupe |
Produits 6 la tarficaion 344281185€
a (Groupe 11
Autres produits rl à Foxiotaon 305 372.15 €
3748 18400€
À (porto jounaier 226080€
Groupe I
Produits nancirs a produits non encassabe | 0,00€
ARTIGLE 2
Le prix de journée st fn à compler du OHHZON4 à
Enintemat 18547€
En semiintemat 19647€
ARTICLE 3.
‘Tout recours contre la présente décision dit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional dela Tarification Sanitaire et
Sociale à Bordeaux sub à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans
Le délai franc d'un mois à compler de la date de sa notification pour les personnes el organismes auxquels elle a été notée,
où à compter dela date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfeclure du département d'implantation de a structure,
ARTICLE 4 +
Une copie de la présente décision sera notifie à l'établissement concemé.
ARTICLE 5 +
La Directice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Diecleur de la Délégation Tertorale
de la Gironde sont chargés chacun an ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde
Pour 1e di péral, et par délégation,
Fait à Bordeaux, le
Caisse AGARMBEZARD
adjointe s
Responsable du' pôle financement
Décision N°2014031-0015 - 04022014 Page 33 Ar {© Agence Régionale de Santé Aquitaine
Décision au à 1 JAN. 2014
Porlant fixation de la tarification pour l'année 2014
MAS LES QUATRE VENTS
SAINT-DENIS-DE-PILE
ETAT
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familes, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment a quatrième parte,
VU le code de la sécurité sociale, ot notamment Ie ivre 1,
VU la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2014,
VU l'arrêté en date du 28/11/1987 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de 55 places,
103 bis rue Belevil CS 91704 - 33083 BORDEAUX Codex
Standard 05.57.01 44.00
= wars aquiane sante
Page 34 Décision N°2014031-0016- 04022014 DECIDE
ARTICLE PREMIER :
Pour exercice budgétaire 2014, e à lire transtare dans l'attente de l'application des modalités de la campagne à venir, les recette
les dépenses du MAS LES QUATRE VENTS {N° Finoss 330.70400. ) sont autorisées comme suit
Groupes fonctionnels Montants TOTAL
Groupe 1
Dépenses aférente à l'exploitation courante |. 455.398,91 €
(Dont enr ame
|Groupe 1! ; De mem 2970970006 | so4oasoote
Dont CNR js ë
Groupe I 514 101,00€ (Dépenses afférentes à la stucture
Dont GNR RER
Groupe |
Produits de la tarlication 3591 865,91 €
(Groupe 11
Jaures produits relatifs à exploitation 303 408,00 €
3940 469,91€
À |Dontioiitjoumator 20340800 €
(Groupe ll
Produis Inancias et produis non encaissable | 45 206,00 €
ARTICLE 2 -
Le pri de journée est fixé à compter du 01/01/2014 à
En internat 17,71€
En semiintemat 771€
ARTICLE 3 -
“Tout recours contre le présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Nterrégional de la Tarification Sanitaire et
Saciale à Bordeaux Situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans.
e délai franc d'un mois à compler de la date de sa notification pour les personnes el organismes auxquels ele a été nolfiée,
à compter de at e 5 publication au roue des al ait ol préc du département dimplanan Ge
structure.
ARTICLE 4 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 5 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Terioriale
de la Gironde sont chargés chacun en ce qui les conceme de l'exécution de la présente décision qui sera publie au Recueil
des actes administralfs de la Préfecture de la Gironde
Fait Bordeaux e 19 4 j4i 20H
Pour le hat diiegalon,
sdjointé
Responsable du pôle financement
Décision N°2014031-0016- 04022014 Page35 *
Es
Libertà + Égalité + Fratmalié
RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
DE LA GIRONDE
Service Accès aux Droits
Espace Rodesse
103 bis, rue Belleville
CS 61693
33062 BORDEAUX cedex
ARRÊTÉ
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Le Préfet de la Gironde,
VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ; :
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ; .
VU la loi 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
VU le décret 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des
fonctionnaires ;
VU le décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de
maladie des agents de la fonction publique territoriale ;
VU Ie décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à
lorganisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés
de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2013 portant renouvellement de la liste des médecins
généralistes et spécialistes agréés en Gironde ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale,
Page 36 Arrêté N°2013339-0006 - 04/02/20 14 ARRÊTE :
Article 1° : Sont désignés en qualité de membres du comité médical départemental de la Gironde les
praticiens suivants :
Médecine générale
Docteur SARLANGUE Pierre titulaire
Docteur LION Albert titulaire
Docteur FAIVRE Gilles titulaire
Docteur LALANNE Guy suppléant
Docteur MOULINET Pierre suppléant
Pneumologie
Docteur DOUVIER Jean-Jacques titulaire
Docteur DUPIS Jean-Michel suppléant
Psychiatrie
Docteur LAPAQUELLERIE Bruno titulaire
Docteur MARLIER Patrick suppléant
Oncologie médicale Cancérologie
Professeur MAIRE Jean-Philippe titulaire
Docteur RAVAUD Alain suppléant
Pathologie cardio-vasculaire
Docteur DIDELIN Philippe titulaire
Docteur WICKERS Frédéric suppléant
Rhumatologie
Docteur RAVAUD Christine titulaire
Docteur DUCLOUX Guy suppléant
Article 2: Les médecins désignés ci-dessus sont membres pour trois ans du comité médical
départemental de la gironde.
Article 3 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté du 23 décembre 2010 portant composition du
comité médical de Gironde.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Gironde.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale
sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté N°2013339-0006 - 04/92/20 14 Page 37 7
Fa 5 Liberté «+ Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION AQUITAINE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION _—
DPARTEMENTALE DE ARRETE DU LA COHESION SOCIALE
DE LA GIRONDE
ARRETE PORTANT SUR L'HOMOLOGATION DE L'ENCEINTE
SPORTIVE DU HALL 3 DU PARC DES EXPOSITIONS DE BORDEAUX
EN VUE DU JUMPING INTERNATIONAL DE BORDEAUX A
BORDEAUX.
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code du Sport, notamment ses articles L312-5 à L312-17 et R312-8 à R312-15 ;
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 1995, portant constitution de la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 1995, modifié par les arrêtés du 18 novembre 2002 et du 29
février 2012, portant constitution d’une sous-commission départementale spécialisée dans le
domaine de l’homologation des enceintes sportives ;
VU la demande d’homologation de l’enceinte sportive, halls 1 et 3 concernés par le jumping, allée
Louis Ratabpou BP 55 — 33030 Bordeaux lac cedex
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes
sportives en date du 22 janvier 2014 ;
SUR proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale :
Page 38 Arrêté N°2014034-0001 - 04/02/2014 Article 1° :
ARRETE
L’enceinte sportive provisoire du hall 3 du parc des expositions telle qu’elle est configurée au
dossier d’homologation, dédiée au jumping international de Bordeaux est homologuée.
Article 2 :
L’effectif de l’établissement est fixé à 6301 personnes
Article 3 :
L’effectif de l’enceinte sportive, le hall 3, destinée à la manifestation sportive est fixé à 6101 pour le public et 200 pour le personnel.
Article 4 :
L'’effectif maximal est fixé à :
“pour le village partenaire : 358 personnes
[e)
[e)
loges : 346
personnel : 12
“pour la plateforme Sud et le restaurant panoramique: 114 personnes
O
O
espace de restauration : 108
personnel : 6
“ pour les tribunes et loges: 5445 dont 21 PMR
O
[e)
O
[e)
Oo
Oo
O
tribunes Nord, Est, Sud, virage Nord, virage Sud : 4817
loge prestige Nord : 88
loge business Est : 248
loge business Sud : 192
personnes à mobilité réduites PMR : 21
presse : 59
personnel : 20.
"pour la plateforme nord : 184
O
O
O
Article 5 :
loges excellence : 168
régie et jury : 5 et 4
personnel : 6
Les conditions relatives aux dispositifs de secours et de sécurité doivent prévoir :
+ la mise à disposition d’un poste d’infirmerie, d’une aire de stationnement des véhicules de
secours dans des locaux et espaces réservés à proximité à la fois de la piste et du cheminement
d’accès aux secours extérieurs.
e pour la piste et ses cavaliers :
o une équipe de 4 secouristes,
o une ambulance présente sur site en départ immédiat,
o un médecin.
e pour le public :
o une équipe de 4 secouristes,
o une infirmière.
Arrêté N°2014034-0001 - 04/02/2014 Page 39 e la mise à disposition d’un local dédié à un poste central de sécurité, dans des locaux et espaces réservés à proximité de l’infirmerie.
e une ligne directe en toutes circonstances avec le CTA CODIS des pompiers (Centre de
Traitement des Alertes, Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de secours).
e que les agents du service de sécurité soient munis de moyens de communication.
e que les voies d’accès et de circulation pour les services de secours et de sécurité soient libres.
Article 6 :
Les installations provisoires autorisées par le présent arrêté sont soumises au respect du livre I et en particulier au chapitre III du livre IT (art. R 123-1 à R 123-55) du code de la construction et de l’habitation. La mise en place de ces installations provisoires est assortie d’une réserve générale qui ne sera levée qu’après réalisation des travaux, en conformité avec les configurations prévues au dossier d’homologation de l’enceinte et après visite de la commission de sécurité et d’accessibilité compétente.
Article 7 :
L'avis d’homologation fera l’objet d’un affichage apparent et inaltérable près des entrées
principales de l’enceinte sportive.
Article 8 :
Un registre d’homologation, comportant les renseignements indispensables aux contrôles de conformité et de solidité de l’enceinte et des ouvrages qui la composent et aux mises à jour faisant
suite aux modifications et aux travaux effectués, est tenu sous la responsabilité du propriétaire de
l'enceinte sportive ou de l’exploitant de l’enceinte sportive.
Article 9 :
L'arrêté préfectoral du 20 janvier 2009 relatif à l’homologation du hall 3 du parc des expositions est
abrogé.
Article 10 :
Toute modification de la configuration et de la capacité de l’enceinte nécessite la délivrance d’une nouvelle homologation.
Article 11 :
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté par le propriétaire de l’enceinte, l’autorité
administrative peut décider du retrait de l’homologation, valant retrait de l’autorisation d’ouverture au public.
Article 12 :
Le Directeur de Cabinet du préfet de la Gironde, le Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale, et le Maire de Bordeaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Gironde.
Fait à Bordeaux le 3 février 2014
Le Préfet,
Pour ls Préfet,
Le Sous-P teur de Cabinot,
PE > GNOT
Page 40 Arrêté N°2014034-0001 - 04/02/2014 E 5 A Libersé + Égalies + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
ARRETE PREFECTORAL N° 2013/10/22-120
PORTANT
AUTORISATION AU TITRE DE L’ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE
L’ENVIRONNEMENT CONCERNANT L’AUTORISATION TEMPORAIRE DE
PROCEDER A UN RABATTEMENT DE NAPPE DANS LE CADRE DE L’OPERATION
D’AMENAGEMENT ET DE LA MISE EN PROTECTION DE LA CANALISATION
D’ALIMENTATION EN EAU BRUTE DU BLAYAIS EN LIAISON AVEC
LE PROJET DE CONSTRUCTION DE LA LGV SEA
Le Préfet de la Région Aquitaine
Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code civil ;
VU le code de l'environnement et notamment son article R. 214-23 qui prévoit la possibilité d’octroyer
une autorisation temporaire pour une activité d’une durée inférieure à un an ;
VU la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime, à la répartition des eaux et à la lutte contre leur
pollution ;
VU le décret n° 203-869 du 11 septembre 2003 portant extension des zones de répartition des eaux et
l’arrêté préfectoral du 28 février 2005 constatant la liste des communes incluses dans ces zones ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne approuvé par
le Préfet coordonnateur de bassin le 1° décembre 2009 ;
VU le dossier présenté complet par le CONSEIL GENERAL de la GIRONDE, sise au 1 Esplanade
Charles de Gaulle — CS 71223 - 33074 BORDEAUX Cedex, le 14 octobre 2013, enregistré au guichet
unique de l’eau sous le numéro 33-2013-00243 ;
VU le rapport rédigé par le service de police de l’eau en date du 22 octobre 2013 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques en date du 14 novembre 2013 ;
VU le projet d’arrêté adressé au le CONSEIL GENERAL de la GIRONDE en date du 28 novembre
2013; .
VU la réponse favorable du CONSEIL GENERAL DE LA GIRONDE en date du 14 novembre 2013 :
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Arrêté N°2013358-0021 - 04/02/2014 Page 41 ARRETE
Titre IL: OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 : Objet de l’autorisation
Le CONSEIL GENERAL de la GIRONDE (dénommé pétitionnaire) est autorisée sous réserve du respect
des prescriptions du présent arrêté à réaliser, dans la commune de CEZAC, un rabattement de nappe dans
le cadre de l’opération d’aménagement et de mise en protection de la canalisation d’alimentation en eau
brute du Blayais, en liaison avec le projet de construction de la LGV SEA, à l’endroit suivant :
lieu-dit le Bousquet, à proximité de la RN10, de la RNI8 et de la voie ferrée Bordeaux-
Saintes,
Les travaux seront réalisés entre les parcelles section PK, numéro 240 et 203. Ils sont situés dans
l’emprise de la future ligne LGV.
Les travaux projetés consistent à :
dévoyer la conduite d’alimentation du Blayais sous l'emprise LGV,
mettre en place un fourreau annulaire étanche en béton âme-tôle pour assurer la protection
mécanique du tronçon dévoyé sous l’emprise LGV,
créer un nouveau regard en dehors de la future emprise LGV sur le modèle du regard de la
vanne de survitesse existant,
assurer la protection cathodique des nouveaux tronçons et équipements,
déposer le tronçon de conduite hors service à l’issue des travaux,
évacuer les matériaux de la piste de chantier COSEA au droit du périmètre des travaux côté
LGV.
Les rubriques définies au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé . Régime
1.1.1.0.
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou
d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la
recherche ou la surveillance d’eaux souterraines ou en vue d’effectuer un! DECLARATION
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris
dans les nappes d’accompagnement des cours d’eau.
12.10.
À l'exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec
VPattributaire du débit affecté prévu par l’article L. 219-9 du code de
l’environnement, prélèvements et installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, ans un cours d’eau, dans sa nappe
d'accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours
d’eau ou cette nappe : AUTORISATION
H | : ; 80 m°/h 1° d'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m‘/heure ou
à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d’eau: (A);
2° d’une capacité totale maximale comprise entre 400 et 4 000 m°/heure ou
entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d’eau: (D).
2.2.1.0.
Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier le régime des
eaux, à l’exclusion des rejets visés à la rubrique 2.1.5.0. ainsi que des rejets
des ouvrages visés aux rubrique 2.1.1.0. et 2.1.2.0., la capacité totale de rejet
de ouvrage étant : : AUTORISATION
>25 % du débit du
1° supérieure ou égale à 10 000 m‘/jour ou à 25 % du débit moyen es cours d’eau interannuel du cours d'eau: (A);
2° supérieure à 2 000 m°/jour où à 5 % du débit moyen interannuel du cours d'eau mais inférieure 10 000 m‘/jour ou à 25 % du débit moyen interannuel du cours d’eau: (D).
Page 42 Arrêté N°2013358-0021 - 04/02/2014 Article 2 : Conditions de prélèvement
2.1. La réalisation des ouvrages nécessaires au rabattement et les opérations de rabattement sont soumises
aux dispositions générales des arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions
applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain et aux prélèvements.
2.2. Le pétitionnaire informe par courrier le service police de l’eau du commencement des opérations de
rabattements au moins 15 jours avant.
2.3. La nappe rabattue appartient au plio-quaternaire. Le rabattement est effectué par la mise en place
d’une pompe dans un puisard réalisé en fond de fouille au point bas de la tranchée, la profondeur __.
maximale est de — 10 mètres NGF.
2.4 Le volume maximum prélevé dans le cadre de ce rabattement est de 144 000 m°/an sur une période
de 4 mois allant de décembre 2013 à mars 2014. Le débit horaire maximum est de 80 m°/h.
Article 3 : Contrôles des prélèvements
Aux termes des dispositions découlant des articles L 214-8, R214-15 et R214-16 du Code de
l’Environnement, les installations permettant d'effectuer des prélèvements doivent être pourvues de
moyens de mesure ou d’évaluation appropriés. Le système privilégié est le compteur volumétrique.
Le pétitionnaire est tenu :
® d'assurer la pose et le fonctionnement des compteurs,
@ de noter, mois par mois, sur un registre spécialement ouvert à cet effet :
x les volumes prélevés,
x le cas échéant, le nombre d'heures de pompage,
+ les variations éventuelles de la qualité qu'ils auraient pu constater,
* les changements constatés dans le régime des eaux,
+ les incidences survenues dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des
prélèvements, et notamment les arrêts de pompage.
® de conserver pendant au moins trois ans les registres.
Article 4 : Conditions des rejets :
Les eaux pompées seront préalablement traitées via un dispositif de filtration des matières en suspension
(MES) qui permettra d’abattre la quantité de MES contenues dans les eaux (concentration inférieure à 30
mg/l.).
Les eaux filtrées transiteront ensuite par le bassin de récupération des eaux pluviales, où elles seront
décantées avant le rejet vers le ruisseau du Fourgereau.
Article 5 : Moyen de surveillance :
Lors des rejets d’eaux issus de la nappe, des mesures régulières seront effectuées par les services
techniques ou l’entreprise titulaire des travaux.
Ces mesures portent sur :
-__ les débits et volumes pompés et rejetés, en continu,
- la concentration en MES des eaux rejetées, une fois par semaine,
- le flux de MES rejeté par jour (estimé sur la base des mesures de débit et de concentration).
Ces données ainsi qu’un bilan des travaux seront transmises hebdomadairement aux services de la Police
de l'Eau ainsi qu’à l’Office Nationale de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA).
Les mesures seront analysées en continu et les opérations de pompage ou de rejet des eaux pompées ou
des eaux de vidange seront immédiatement stoppées dans les cas suivants :
- si le volume d’eau de nappe pompée est supérieur à la capacité qu’à le ruisseau du Fourgereau
à recevoir ce rejet, Arrêté N°2013358-0021 - 04/02/2014 Page 43
à
D - si le volume d’eau de nappe pompée est supérieur à la capacité du bassin de récupération des
eaux pluviales,
- si le flux de MES journalier estimé à la sortie des dispositifs de filtration et de décantation
n’est pas conforme aux données du présent document.
Article 6 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situées, installées
et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R. 214-18 du code de
l’environnement.
Article 7 : Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses
pouvoirs de police.
Faute par le pétitionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer
la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais
du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de
l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions
pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’êtré conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire
changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou
s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 9 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 10 :
Les agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer et de l'Office National de
PEau et des Milieux Aquatiques et toutes personnes mandatées pour assurer la protection des milieux
aquatiques ont en permanence libre accès pour le contrôle des conditions imposées par la présente
autorisation.
Page 44 Arrêté N°2013358-0021 - 04/02/2014 Article 11 :
Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni à aucun dédommagement quelconque si, à quelque
époque que ce soit l'Administration reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité
publique, de la police ou de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une
manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation, tous
droits antérieurs réservés.
Article 12 : Durée de Validité
Conformément à l’article R214-23 du Code de l’environnement, cette autorisation est valable 6 mois, renouvelable 1 fois à compter
du démarrage des opérations de rabattement.
Article 13 : Voies et délais de recours - Information des tiers
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par
le pétitionnaire et dans un délai de un an par Les tiers dans les conditions de l’article L, 514-6 du code de
l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
En vue de l'information des tiers, un extrait du présent arrêté est publié à la diligence du Préfet et aux frais du pétitionnaire
dans deux journaux locaux ou régionaux, diffusés dans le Département de la GIRONDE,
Il est en outre affiché à la Mairie d’Arcachon pendant toute la durée de validité de l'autorisation.
Article 14 :
-__ l&Secrétaire Général : de la PREFECTURE,
-__ le Sous Préfet de l’arrondissements de Blaye,
- le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
- le Maire de la commune de CEZAC,
-__ l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques ,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à BORDEAUX, le à 4 DEC. 2013
AMPLIATION :
Original (DDTM) 1 Mairie CEZAC
1
1 Office National de l'Eau et des Milieux 1
S/P BLAYE Aquatiques
Pétitionnaire 1 Arrêté N°2013358-0021 - 04/02/2014 A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service Eau et Nature
Unité Police de l'Eau et Milieux Aquatiques
ARRETE N° SEN/2014/01/09-148
AUTORISATION AU TITRE DE L’ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT LE SYSTEME D'ASSAINISSEMENT DE ST LOUBES
COMMUNE DE SAINT LOUBES
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la directive européenne n° 91/271/CEE modifiée du Conseil du 21 mai 199] relative au traitement des
eaux résiduaires urbaines ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l’expropriation et notamment les articles R. 11-14-1 à R. 11-14-15 ;
VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des
agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux
dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2
kg/j de DBOS ;
VU l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions
polluantes et des déchets ;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique,
de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11
et R. 212-18 du code de l'environnement ;
VU ie Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour-Garonne approuvé le 1*
décembre 2009 ;
VU la circulaire du 29 septembre 2010 relative à la surveillance de la présence de micropolluants dans les
eaux rejetés au milieu naturel par les stations de traitement des eaux usées ;
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Page 46 Arrêté N°2014020-0021 - 04/02/2014 VU la demande d’autorisation déposée au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement reçue le 16
novembre 2009, présentée par le président du SIVOM du St Loubès et de la valllée de la Laurence,
enregistrée sous le n°33-2009-00386 et relative au système d'assainissement de St Loubès jugée complète et
régulière en date du 9 octobre 2009,
VU l'enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 20 septembre au 20 octobre 2010 sur la commune
de St Loubès,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 2 novembre 2010 ;
VU l'avis de la Préfecture de la Région Aquitaine, Autorité Environnementale, en date du 12 août 2010 ;
VU Pavis de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques en date du 16 décembre 2009 ;
VU l'avis favorable de la commune de St Loubès en date du 26 octobre 2010 ;
VU le rapport rédigé par le service de police de l’eau en date du 26 novembre 2010 ;
VU Pavis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de la Gironde en date du 16 décembre 2010 ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation n°SNER/11/01/21-04 du 21 janvier 2011 ,
VU la demande de modification du permissionnaire relative à la localisation du rejet en date du 9 septembre
2013,
VU l’avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de la Gironde en date du 12 décembre 2013,
VU l'avis réputé favorable par le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de St Loubès et de la vallée de
la Laurence ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer de Gironde ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° SNER/11/21-04 autorisant le
système d'assainissement de la station d'épuration de Saint Loubès en date du 21 janvier 2011.
ARTICEÉE 2 : Objet de l'autorisation
Le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de St Loubès et de la vallée de la Laurence est autorisé en
application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux
articles suivants à :
* procéder à l'exploitation de la station d'épuration de St Loubès d'une capacité de 13 000 EH,
* procéder au rejet des effluents traités dans la Dordogne,
* procéder à l'exploitation du système de collecte situé sur la commune de Saint Loubès.
Les rubriques définies au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
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Arrêté N°2014020-0021 - 04/02/2014 Page 47 Stations d'épuration des agglomérations d'assainissement ou
110 dispositif d'assainissement non collectif devant traiter une charge Autorisation
brute de pollution organique au sens de l'article R. 2224-6 du code
général des collectivités territoriales :
1° Supérieure à 600 kg de DBO:
331.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones | Déclaration
humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D)
ARTICLE3 : Description des installations
3.1 Système de traitement
La station d'épuration de St Loubès est implantée sur la parcelle cadastrée C361 au lieu dit Jean Seurin sur la
commune de Saint Loubès.
Elle a les caractéristiques suivantes :
* la charge de référence est de 780 kg de DBOS/j,
*_le débit de référence est de 22,6 L/s.
La filière eau comprend les ouvrages suivants :
* un prétraitement combiné complet avec dégrilleur, dégraisseur, dessableur
* un bassin d'ération avec un système d'aération par fines bulles
* un dégazeur
* un clarificateur
*_un poste de récupération des eaux de colature
* l'ensemble des systèmes de mesure et d'autocontrôle réglementaires.
La filière de traitement des boues choisie pour la future station d'épuration de St Loubès est le compostage
avec déshydratation par centrifugation au préalable, in situ ou sur le site de la station d'épuration de St
Loubès ZI.
Les boues déshydratées issues de la centrifugation seront stockées dans des bennes installées dans un hangar
fermé et désodorisé, et alimenté par une vis sans fin articulée.
Le pétitionnaire informera le service de police de l'eau du lieu définitif, choisi pour le compostage.
3.2 Système de collecte
La station d'épuration de St Loubès collecte les effluents de la commune de Saint Loubès. Les effluents sont
principalement de type domestique auxquels s'ajoutent des effluents industriels provenant des entreprises
GVG (entreprise de conditionnement de vin) et Meneau (entreprise de fabrication de sirop). Les effluents
industriels font l'objet de conventions de déversement dans le réseau de collecte de la commune de St Loubès
conformément à l'article 9 du présent arrêté.
3.3 Caractéristiques de l'ouvrage de rejet :
L'ouvrage de rejet de la station d'épuration est situé au niveau du lieu dit Grisolle dans la Dordogne.
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Page 48 Arrêté N°2014020-0021 - 04/02/2014 Les effluents seront amenés par une conduite sous pression de 1880 m de long et de 250 mm de diamètre. Le
tracé de la conduite est prévu sous emprise publique (voie communale dit chemin de Soutereau puis chemin
rural dit Bouleyron à l'exception des 200 derniers mètres sous emprise privée). Une convention de passage
sera signée avec les propriétaires.
ARTICLE 4 : Performances de traitement pour le débit de référence
Les effluents domestiques sont rejetés dans la Dordogne sur la commune de Saint Loubès. Le dispositif de
rejet existant est aménagé de manière à réduire au minimum la perturbation apportée par le déversement au
milieu récepteur aux abords du point de rejet, compte tenu des utilisations de l’eau à proximité immédiate de
celui-ci. Le rejet existant ne doit pas faire saillie en rivière ni entraver l'écoulement des eaux, ni retenir les
corps flottants. Un dispositif de regard à l’amont du rejet dans le milieu récepteur est aménagé par le
permissiomaire aux fins de contrôles.
Les rejets des eaux traitées dans le milieu récepteur doivent répondre aux conditions ci-après :
TEMPÉRATURE: inférieure à 25°.
pH : compris entre 6,5 et 8,5
Couleur : la couleur de l’effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur.
Odeur : leffluent ne doit pas dégager une odeur putride ou ammoniacale avant ou après cinq jours
d’incubation à 20° C.
Absence de matières surnageantes.
Absence de substances de nature à favoriser la manifestation d’odeur.
La qualité de l’effluent rejeté ne doit provoquer aucune altération du milieu.
4.1 Règles générales de conformité
Les échantillons moyens journaliers doivent respecter soit les valeurs fixées en concentration, soit les valeurs
fixées en rendement figurant dans le tableau suivant.
Paramètre |Concentration maximale à ne pas dépasser |Rendement minimum à atteindre
DBO: 25 mg/l 80%
DCO 125 mg/l 75%
MES 35 mg/l 90%
Les échantillons moyens annuels doivent respecter soit les valeurs fixées en concentration, soit les valeurs
fixées en rendement figurant dans le tableau suivant.
| Paramètre Concentration maximale à ne pas dépasser |Rendement minimum à atteindre
NGL 15 mg/l 70%
Pt 2 mg/l 80%
4.2. Règles de tolérance
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Arrêté N°2014020-0021 - 04/02/2014 Page 49 Les paramètres DBO:, DCO et MES peuvent être jugés conformes si le nombre annuel d'échantillons
journaliers non conforme ne dépasse pas le nombre de 2 pour le paramètre DBO; et 3 pour les paramètres
DCO et MES. Toutefois, ces échantillons ne doivent pas dépasser les valeurs rédhibitoires suivantes :
Paramètre Concentration maximale
DBO; 50 mg/i
DCO 250 mg/l
MES 85 mg/l
4.3. Situations inhabituelles
Les règles de conformité décrites dans les paragraphes 4.1. et 4.2. ne s'appliquent pas aux situations
inhabituelles suivantes :
*_ précipitations inhabituelles (occasionnant un débit supérieur au débit de référence) :
*_ opérations programmées de maintenance préalablement portées à la connaissance du service chargé de la
police de l'eau ;
* circonstances exceptionnelles (telles qu'inondation, séisme, panne non directement liée à un défaut de
conception ou d'entretien, rejet accidentel dans le réseau de substances chimiques, actes de malveillance).
ARTICLE 5 : Performances du système de collecte
En dehors des situations inhabituelles, tout rejet dans le milieu naturel au niveau du système de collecte est
interdit.
5.1. Branchements et eaux parasites
Au delà du délai fixé par l'article L1331-1 du Code de la Santé Publique, le permissionnaire doit satisfaire
aux conditions de l'arrêté du 22 juin 2007 et pouvoir justifier, à tout moment, de l'état des raccordements et
des contrôles réalisés en application de l'article 24 de l'arrêté précité.
Le permissionnaire met en place le contrôle des installations de raccordement prévu à l'article L1331-3 du
Code de la Santé Publique.
Le service chargé de la police de l'eau peut demander des informations sur les opérations de contrôle des
branchements particuliers prévu à l'article L1331-3 du Code de la Santé Publique.
5.2. Déversoirs d’orages
Conformément à la réglementation, les déversoirs d’orages recevant une charge de pollution organique
comprise entre 120 et 600 kg/j feront l’objet d’une surveillance permettant d'estimer les périodes de
déversements et les débits rejetés.
Les postes avec trop-plein de sécurité seront équipés d’enregistreur des dates et durée de déversement.
5.3. Réseaux de collecte existants
Les plans des réseaux de collecte existants sont établis par le permissionnaire sur des cartes au 1/5000°
maximum ou sur des supports informatiques appropriés, interprétables à l’aide de logiciels compatibles avec
les moyens informatiques dont dispose le service de Police de l’Eau. Ils sont mis à jour chaque année par le
permissionnaire et tenus à disposition du service chargé de la Police de l'Eau.
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Page 50 Arrêté N°2014020-0021 - 04/02/2014 ARTICLE6 : Prescriptions techniques particulières applicables aux nouveaux tronçons du système de
collecte
6.1. Conception et réalisation
6.1.1. Les ouvrages doivent être conçus, réalisés, entretenus et exploités de manière à éviter les fuites
d’effluents et les apports d'eaux claires parasites et à acheminer au système de traitement les flux
correspondant à son débit de référence.
6.1.2. Les déversoirs d'orage sont conçus, exploités et équipés de dispositifs de surveillance de manière à
répondre à ces exigences. En particulier, aucun déversement ne peut être admis en dessous du débit de
référence de la canalisation aval. Ils sont aménagés pour éviter les érosions du milieu au point de rejet.
6.1.3. Le permissionnaire s'assure de la bonne qualité d'exécution du tronçon en référence aux règles de l'art
et des mesures techniques particulières prises dans les secteurs caractérisés par des eaux souterraines très
fragiles ou des contraintes liées à la nature du sous-sol.
6.1.4. Le permissionnaire adresse au service chargé de la police de l'eau un plan de situation de tous les
points de déversement du réseau neuf (déversoirs et surverses des postes de relevage), une liste exhaustive
indiquant pour chaque nouveau déversoir le flux de pollution collectée dans la canalisation amont, une
estimation du flux global annuel rejeté vers le milieu naturel et le débit de la canalisation située en aval du
déversoir.
6.1.5. Le permissionnaire établit les plans des réseaux neufs de collecte sur des cartes au 1/5000° maximum
ou sur des supports informatiques appropriés, interprétables à l’aide de logiciels compatibles avec les
moyens informatiques dont dispose le service de Police de l’Eau. Ces plans sont mis à jour chaque année et
tenus à la disposition du service chargé de la police de l'eau.
6.2. Raccordement
6.2.1. Les réseaux d'eaux pluviales des systèmes séparatifs ne doivent pas être raccordés au réseau des eaux
usées du système de collecte.
6.2.2, Le permissionnaire instruit les autorisations de déversement pour tout raccordement d'effluents non
domestiques en fonction de la composition des effluents.
Les effluents collectés ne doivent pas contenir :
+ des produits susceptibles de dégager, directement ou indirectement après mélange avec d'autres
effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables,
+ des substances nuisant au fonctionnement du système de traitement et à la dévolution finale des
boues produites,
+ des matières et produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages.
Ces déversements sont surveillés par des analyses réalisés par leurs exploitants et donnent lieu à un
programme de contrôle du permissionnaire.
Dans un délai d'un an après notification du présent arrêté, le permissionnaire transmettra au service
chargé de Ia police de l'eau, l'ensemble des conventions de déversement dans son réseau de collecte.
6.3. Contrôle de la qualité d'exécution
Les ouvrages de collecte font l'objet d'une procédure de réception prononcée par le permissionnaire,
À cet effet, celle-ci confie la réalisation d'essais à un opérateur qualifié et indépendant de l'entreprise chargée
des travaux, avant leur mise en fonctionnement.
Cette réception comprend notamment le contrôle de l'étanchéité, la bonne exécution des fouilles et de leur
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Arrêté N°2014020-0021 - 04/02/2014 Page 51 remblaiement, l'état des raccordements, la qualité des matériaux et le dossier de récolement.
Le procès-verbal de cette réception est adressé par le permissionnaire à l'entreprise chargée des
travaux, au service chargé de la Police de l'Eau et à l'Agence de l'Eau concernée.
ARTICLE7 : Implantation et préservation du site
Les équipements sont conçus et exploités de façon à ce que leur fonctionnement minimise l’émission
d’odeurs, de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé et la sécurité du
voisinage et de constituer une gêne pour sa tranquillité.
Toutes dispositions techniques doivent être mises en œuvre pour : maintenir les installations en service,
éviter les entrées d’eaux parasites dans le système d'épuration, empêcher tout départ d’effluents solides ou
liquides vers le milieu en période de crue du cours d’eau.
Tous les ouvrages sont implantés de manière à préserver les habitations et établissements recevant du public
des nuisances de voisinage. Cette implantation doit tenir compte des extensions prévisibles des ouvrages où
des habitations. Le site de la station est maintenu en permanence en état de propreté,
ARTICLE8 : Conception des ouvrages d'épuration
Les systèmes de traitement doivent être dimensionnés, conçus, construits et exploités de telle manière qu'ils
puissent recevoir et traiter les flux de matières polluantes correspondant à leurs débits et charges de
référence.
ARTICLE 9 : Effluents non domestiques
Les demandes d'autorisation de déversement d'effluents non domestique dans le réseau de collecte sont
instruites conformément aux dispositions de l'article L.1331-10 du code de la santé publique.
Ces autorisations ne peuvent être délivrées que lorsque le réseau est apte à acheminer ces effluents et que la
station d'épuration est apte à les traiter. Leurs caractéristiques doivent être présentées avec la demande
d'autorisation de leur déversement.
Ces effluents ne doivent pas contenir les substances visées à l'article R.211-11-1 du code de l'environnement
ni celles figurant à l'annexe V de l'arrêté du 22 juin 2007 visés dans cet arrêté, dans des concentrations
susceptibles de conduire à une concentration dans les boues issues du traitement ou dans le milieu récepteur
supérieure à celles qui sont fixées réglementairement.
L'autorisation de déversement définit les paramètres à mesurer, la fréquence des mesures à réaliser et, si les
déversements ont une incidence sur les paramètres DBOs, DCO, MES, NGL, PT, PH, NH, le flux et les
concentrations maximales et moyennes annuelles à respecter pour ces paramètres. Les résultats de ces
mesures sont régulièrement transmis à l'éxploitant du système d'assainissement.
Le permissionnaire s'engage à renouveler les autorisations de déversements des eaux industrielles dans le
réseau public d'assainissement.
ARTICLE 10 : Fiabilité des installations et formation du personnel
Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans toutes les
situations de fonctionnement de la station. Le permissionnaire tient à jour un registre mentionnant :
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Page 52 Arrêté N°2014020-0021 - 04/02/2014 + les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier,
+ les procédures à observer par le personnel d'entretien.
ARTICLE 11 : Émissions sonores et olfactives
Les émissions sonores et olfactives de la station d'épuration devront être conformes à la réglementation en
vigueur.
En plus des protections phoniques (capotage, locaux insonorisés) prévues pour les nouveaux équipements,
des travaux sont envisagés visant à réduire le niveau de bruit sur les équipements existants. En cas de non
respect des émergences réglementaires, de nouvelles mesures compensatoires seront définies pour y
satisfaire par le permissionnaire.
ARTICLE 12 : Devenir des sous-produits
Le permissionnaire doit prendre toutes dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses
installations pour assurer une bonne gestion des déchets et des boues résiduaires produits.
Les déchets (boues, sous-produits résultant de l’entretien du réseau...) doivent être éliminés dans des
installations réglementées à cet effet, dans des conditions permettant d'assurer la protection de
l'environnement.
L'exploitant tient à jour un registre mentionnant la quantité de boues extraites (quantité brute et évaluation de
la quantité de matières sèches) et leur destination.
Les destinations seront précisées chaque année au service chargé de la Police de l'Eau.
ARTICLE 13 : Opérations d'entretien et de maintenance des systèmes de collecte et de traitement
Le permissionnaire informe le service police de l'eau au minimum un mois à l'avance des périodes d'entretien
et de réparations prévisibles des installations et de la nature des opérations susceptibles d'avoir un impact sur
la qualité des eaux réceptrices et l'environnement. IL précise les caractéristiques des déversements (débit,
charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'importance et l'impact sur les eaux
réceptrices.
Le service police de l'eau peut, si nécessaire, dans les 15 jours ouvrés suivant la réception de l'information,
prescrire des mesures visant à réduire les effets ou demander le report des ces opérations si ces effets sont
jugés excessifs.
Le permissionnaire doit signaler immédiatement tout dysfonctionnement au service de police de l'eau
ARTICLE 14 : Continuité de traitement
Pendant la durée des travaux, la continuité du traitement doit être assurée. Les interruptions de service liées
aux différents raccordements hydrauliques de la nouvelle file eau devront faire l'objet d'une demande
préalable auprès du service police de l'eau un mois avant chaque intervention.
Les plans de récolement des ouvrages de la station d'épuration et de la canalisation de rejet sous la digue
doivent être transmis au service de police de l'eau à la fin des travaux.
ARTICLE 15 : Prescriptions spécifiques en phase travaux
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Arrêté N°2014020-0021 - 04/02/2014 Page 53 Les travaux relatif à la canalisation de rejet en Dordogne consistent à la construction d'une canalisation
depuis la nouvelle station d'épuration Chemin Jean Seurin jusqu'au rejet en Dordogne Chemin de Sautereau,
lieu dit Grisolle sur la commune de Saint Loubès.
L'ouvrage de rejet est réalisé par forage horizontal dirigé sous la digue existante .
Un regard situé en amont de la digue sera muni d'un clapet anti retour et sera obstrué par un dispositif de
fermeture étanche.
Aucune intervention n'est autorisée dans le corps de la digue de protection contre les inondations.
ARTICLE 16: Zone humide
Le permissionnaire a jusqu'au 31 décembre 2013 pour déposer au guichet unique de la police de l'eau un
dossier de compensation des zones humides détruites.
ARTICLE 17 : Auto surveillance du système d'assainissement
17.1. Emplacement
Le permissionnaire doit prévoir les dispositions nécessaires pour la mesure des charges hydrauliques et
polluantes.
Ainsi, des points de mesures et de prélèvements doivent être aménagés :
a) en tête de station :
* un point de mesure et de prélèvement en entrée en aval du dégrillage.
b) en sortie de station :
° un point de mesure et de prélèvement sur le tracé de la canalisation de rejet des eaux épurées
déversées au milieu naturel,
Ces points doivent être implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite de
l'amont, qualité des parois, régime de l'écoulement, etc.) permettent de réaliser des mesures représentatives,
de manière que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que
l'effluent soit suffisamment homogène.
L'ensemble du dispositif d'auto surveillance doit être validé préalablement à la mise en service de la station
d'épuration par l'Agence de l'Eau Adour-Garonne.
17.2. Modalités de contrôle
La station d'épuration doit être équipée d'un dispositif de mesure et d'enregistrement des débits entrants et de
tous Les débits sortants (rejet des eaux traitées, rejet du déversoir de tête) et de systèmes de prélèvements
automatiques asservis à tous les débits sortants (rejet des eaux traitées, rejet du déversoir de tête). Le
permissionnaire doit conserver, au froid pendant 24 H, un double des échantillons prélevés sur la station.
Le permissionnaire doit permettre, en permanence, aux personnes mandatées pour l'exécution des mesures et
prélèvements, d'accéder aux dispositifs de mesure et de prélèvement. Il tient, à disposition des personnes
mandatées pour les contrôles, un plan d'ensemble permettant de reconnaître sur un seul document l'ossature
générale du réseau avec les ouvrages spéciaux de quelconque importance.
Sur ce plan, doivent figurer notamment les secteurs de collecte, les points de branchements, regards, postes
de relevage, déversoirs d'orage, vannes manuelles ou automatiques, postes de mesure. Ce plan doit être mis
régulièrement à jour, notamment après chaque modification notable, et daté.
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Page 54 Arrêté N°2014020-0021 - 04/02/2014 17.3, Programme d'auto-surveillance
Le permissionnaire doit assurer l'auto-surveillance de la station, conformément au planning défini par la
réglementation et selon l'arrêté du 22 juin 2007.
Le permissionnaire doit assurer l'auto-surveillance portant sur la charge et sur le débit du rejet, du déversoir
de tête, en continu par périodes de 24 heures, lorsque celui-ci est en service.
Le planning des mesures est proposé annuellement par le permissionnaire et validé par le service chargé
chargé de la police de l'eau, Ces mesures s’appliquent à l'ensemble des entrées et sorties de la station, y
compris les ouvrages de dérivation.
Le planning des mesures de l’année N+1 doit être envoyé pour acceptation en fin d’année N au service
chargé de la police de l'eau et à l'Agence de l'Eau.
17.4. Contrôle du dispositif d'auto-surveillance
17.4,1. Manuel d'autosurveillance :
Le manuel décrivant, de manière précise, l'organisation interne, ses méthodes d'analyse et d'exploitation, les
organismes extérieurs à qui est confié tout ou partie de la surveillance, la qualification des personnes
associées au dispositif, devra être mis à disposition du service chargé de la police de l'eau , de l'Agence de
l'Eau, et régulièrement mis à jour par l'exploitant.
17,4.2. Validation des résultats :
Le permissionnaire adresse annuellement, à échéance du 31 décembre de chaque année, au service chargé de
la police de l'eau et de l'Agence de l'Eau, un rapport justifiant la qualité et la fiabilité de la surveillance mise
en place basé notamment sur un calibrage avec un laboratoire agréé et la vérification de l'ensemble des
opérations (prélèvement, transport, stockage des échantillons, mesure analytique et exploitation).
17.5. Contrôles inopinés
17.5.1. Le service chargé de la police de l'eau ou son représentant à cet effet peut procéder à des contrôles
inopinés sur les paramètres mentionnés dans l'arrêté d'autorisation. Dans ce cas, un double de l'échantillon
est remis au permissionnaire, Le coût des analyses est mis à la charge du permissionnaire.
17.5.2. Le service chargé de la police de l'eau ou son représentant à cet effet examine la conformité des
résultats de l'auto-surveillance et des contrôles inopinés aux prescriptions fixées par l'arrêté d'autorisation.
17.6. Transmission des résultats
Le permissionnaire est tenu d'adresser annuellement dans le rapport défini à l'article 16.4.2, les résultats de
cette auto-surveillance au service chargé de la police de l'eau. En cas de dépassement des normes du présent
arrêté, cette transmission sera immédiate et accompagnée d'explications quant aux causes de l'incident, sa
durée prévisible et les mesures correctives envisagées.
17.7. Auto-surveillance du fonctionnement du système d'assainissement
17.7.1. L'ensemble des paramètres nécessaires àjustifier la bonne marche de l'installation de traitement et sa
fiabilité doit être enregistré par tous moyens appropriés (débits horaires arrivant sur la station, consommation
de réactifs et d'énergie, production de boues, etc..),
17.7.2. Le suivi du réseau de canalisation doit être réalisé par tous moyens appropriés (par exemple
inspection télévisée, enregistrement des débits horaires véhiculés par les principaux émissaires, etc..). Le
plan du réseau et des branchements est tenu à jour.
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Arrêté N°2014020-0021 - 04/02/2014 Page 55 17.7.3. Un registre est mis à disposition du service chargé de la police de l'eau et de l'Agence de l'Eau
comportant l'ensemble des informations exigées dans le présent article. Un rapport de synthèse est adressé
annuellement, à échéance du 30 juin, à ces services par le permissionnaire.
17.8 Surveillance de Ja présence de micro polluants en sortie de station
17.8.1 Programme de surveillance
Le permissionnaire est tenu de mettre en place une surveillance de la présence de micro polluants dans les
eaux réjetées au milieu naturel par son installation dans les conditions définies ci-dessous.
Il fait procéder en 2014 à une série de 4 mesures permettant de quantifier les concentrations des micro
polluants listés à l'annexe 1 du présent arrêté dans les eaux rejetées par la station au milieu naturel. Ces
mesures constituent la campagne initiale de recherche.
Un rapport annexé au bilan des contrôles de fonctionnement du système d'assainissement, prévu à l'article 17
de l'arrêté du 22 juin 2007, comprend l'ensemble des résultats des mesures indiquées ci-avant. Ce rapport
doit notamment permettre de vérifier le respect des prescriptions techniques analytiques prévues à l'annexe 2
du présent arrêté.
Le permissionnaire poursuit ou fait poursuivre les mesures au cours des années suivantes au titre de la
surveillance régulière, pour les micro polluants dont la présence est considérée comme significative, à la
fréquence de 3 mesures par an.
Sont considérés comme non significatifs, les micro polluants listés à l'annexe 1 du présent arrêté mesurés
lors de la campagne initiale et présentant l'une des caractéristiques suivantes :
+ Toutes les concentrations mesurées pour le micro polluant sont strictement inférieures à la limite de
quantification LQ définie dans l'annexe 1 du présent arrêté pour cette substance.
+ Toutes les concentrations mesurées pour le micro polluant sont inférieures à 10*NQE (norme de
qualité environnementale prévue dans l'arrêté du 25 janvier 201 0).
Tous les trois ans, l'une des mesures de la surveillance régulière quantifie l'ensemble des micro polluants
indiqués dans l'annexe 1 du présent arrêté. La surveillance régulière doit être actualisée l'année suivant cette
mesure en fonction de son résultat et des résultats de la surveillance régulière antérieure selon les principes
détaillés au paragraphe précédent.
L'ensemble des mesures de micro polluants prévues aux paragraphes ci-dessus sont réalisées conformément
aux prescriptions techniques de l'annexe 2 du présent arrêté. Les limites de quantification minimales à
atteindre par les laboratoires pour chaque molécule sont précisées à l'annexe 1 du présent arrêté.
Les résultats des mesures relatives aux micro polluants reçues durant le mois N sont transmis dans le courant
du mois N+1 au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau dans le cadre de la transmission
régulière des données d'auto-surveillance effectuée dans le cadre du format informatique relatif aux échanges
de données d'auto-surveillance des systèmes d'assainissement du Service d'Administration Nationale des
Données et Référentiels sur l'Eau (SANDRE).
ARTICLE 18 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter de sa notification au
permissionnaire,
ARTICLE 19 : Modifications des prescriptions
A la demande du permissionnaire ou à sa propre initiative, le Préfet peut prendre des arrêtés
complémentaires après avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques. Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des
éléments mentionnés à l'article L-211-1 du Code de l'Environnement rend nécessaire, ou atténuer celles des
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Page 56 Arrêté N°2014020-0021 - 04/02/2014 prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié. Ils peuvent prescrire en particulier la fourniture
des informations prévues à l'article L-211-1 ci-dessus ou leur mise à jour,
ARTICLE 20 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenu du dossier de demande d'autorisation non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toutes modifications, apportées par le permissionnaire à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à
la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et
de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doivent être
portées, avant leur réalisation, à la connaissance du Préfet en vue de l’instruction d’une nouvelle demande
d’autorisation. Le dossier de demande de modification doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique,
les nom, prénom et domicile du bénéficiaire. S'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison
sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. I
est donné acte de cette demande de modification.
ARTICLE 21 : Caractère de l’autorisation
L’autorisation est accordée à titre personnel et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de
police.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer
la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du
permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de
lenvironnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions
pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire
changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il
ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE 22 — Tranfert de l'autorisation
Si le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée à
l'article 2, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet, dans les trois mois qui suivent la
prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de
son activité. Il est donné acte de cette déclaration.
ARTICLE 23: Renouvellement de l'autorisation
Le bénéficiaire de l’autorisation peut obtenir le renouvellement de cette dernière. Dans ce cas, il doit en
formuler la demande auprès du service chargé de la police de l’eau, dans un délai de deux ans au plus et de
six mois au moins, avant la date d’expiration de l’autorisation.
La demande comprend toutes les pièces énumérées à l'article R.214-20 du code de l'environnement
susvisé, et notamment tous les documents prévus par le présent arrêté, ce depuis la mise en service
effective de la station d’épuration, à savoir :
+ l’ensemble des rapports d’activité, bilans de fonctionnement, registres de suivi,
+ les constats des incidents survenus et analyses de leurs effets constatés sur le milieu,
+ fous enregistrements de données d’exploitation, résultats des contrôles ainsi que des mesures et
analyses qualitatives et quantitatives,
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Arrêté N°2014020-0021 - 04/02/2014 Page 57 + les bilans de la surveillance du milieu,
+ les études diverses et conclusions ainsi que les mesures correctives apportées ou envisagées.
ARTICLE 24 : Retrait de l'autorisation
La décision de retrait d'autorisation est prise par un arrêté préfectoral qui, s'il y a lieu, prescrit la remise du
site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun danger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant
à la gestion équilibrée de la ressource en eau.
ARTICLE 25 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le permissionnaire devra prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
Pactivité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 26 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de
l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
ARTICLE 27 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 28 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations
requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 29 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des Actes administratifs de la préfecture.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de Saint Loubès pour affichage pendant une durée
minimale d’un mois.
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des
services de la Préfecture la Gironde, et aux frais du permissionnaire, en caractères apparents, dans deux
journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de la Gironde.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché pendant une durée minimale
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Page 58 Arrêté N°2014020-0021 - 04/02/2014 d’un mois dans la mairie de Saint Loubès. Cette formalité sera justifiée par un procès-verbal du maire
concerné.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Gironde pendant
une durée d’au moins 1 an.
ARTICLE 30 : Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai
de deux mois par le permissionnaire ou l'exploitant à compter de la notification de la décision et dans un
délai de un an par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
regroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente
pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1, à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
ARTICLE 31 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
Monsieur le maire de la commune de Saint Loubès
Monsieur le chef de service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
Monsieur le directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Gironde, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du
public dans chaque mairie interessée. Pr
Fait à Bordeaux, le 2 9 JAN, édit
Le Préfet,
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Arrêté N°2014020-0021 - 04/02/2014 Page 59 ANNEXE1 : LISTE DES MICROPOLLUANTS À MESURER
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Famille Substances Code Réglementation LQ (hg/l |
SANDRE
HAP Anthraçène 1458 DCE — Dangereuses prioritaires | 0,02
HAP Benzo(a)Pyrène 1115 DCE — Dangereuses prioritaires |0,01
HAP Benzo(b)Fluoranthène 1116 DCE - Dangereuses prioritaires | 0,005
HAP Benzo(g,h,i)Pérylène 1118 DCE — Dangereuses prioritaires |0,005
HAP Benzo(k)Fluoranthène 1117 DCE -— Dangereuses prioritaires | 0,005
Métaux Cadmium (métal total) 1388 DCE — Dangereuses prioritaires |2
Autres Chloroalcanes C16-C13 1955 DCE - Dangereuses prioritaires |5
Pesticides Endosulfan 1743 DCE - Dangereuses prioritaires |0,01
Pesticides HCH 5537 DCE -— Dangereuses prioritaires |0,02
Chlorobenzènes |Hexachlorobenzène 1199 DCE -— Dangereuses prioritaires |0,01
COHV Hexachlorobutadiène 1652 DCE - Dangereuses prioritaires 10,5
HAP Indéno(1,2,3-cd)Pyrène 1204 DCE - Dangereuses prioritaires |0,005
Métaux Mercure (métal total) 1387 DCE — Dangereuses prioritaires | 0,5
Alkylphénols |Nonylphénols 5474 DCE - Dangereuses prioritaires |0,3
Alkylphénols INPIOE 6366 DCE - Dangereuses prioritaires |0,3
Alkyiphénols [NP20E 6369 DCE - Dangereuses prioritaires |0,3
Chlorobenzènes | Pentachlorobenzène 1888 DCE -— Dangereuses prioritaires |0,01
Organétains Tributylétain cation 2879 DCE - Dangereuses prioritaires |0,02
COHV Tétrachlorure de carbone 1276 DCE -— Dangereuses prioritaires |0,5
COHV Tétrachloroéthylène 1272 DCE — Dangereuses prioritaires |0,5
COHV Trichloroéthylène 1286 DCE -— Dangereuses prioritaires |0,5
Pesticides Endrine 1181 DCE — Dangereuses prioritaires |0,05
Pesticides Isodrine 1207 DCE - Dangereuses prioritaires |0,05
Pesticides Aldrine 1103 DCE -— Dangereuses prioritaires |0,05
Pesticides Dieldrine 1173 DCE - Dangereuses prioritaires |0,05
Pesticides DDT 24 1147 DCE - Dangereuses prioritaires
Pesticides DDT 44 1148 DCE - Dangereuses prioritaires
Pesticides DDD 24' 1143 DCE -— Dangereuses prioritaires 0.05
Pesticides DDD 44' 1144 DCE — Dangereuses prioritaires | ”
Pesticides DDE 24' 1145 DCE — Dangereuses prioritaires
Pesticides DDE 44 1146 DCE - Dangereuses prioritaires
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Arrêté N°2014020-0021 - 04/02/2014 Arrêté N°2014020-0021 - 04/02/2014
COHV 1,2 dichloroéthane 1161 DCE — Substances prioritaires 2
Chlorobenzènes | 1,2,3 trichlorobenzène 1630 DCE - Substances prioritaires 0,2
Chlorobenzènes | 1,2,4 trichlorobenzène 1283 DCE -— Substances prioritaires 0,2
Chlorobenzènes | 1,3,5 trichlorobenzène 1629 DCE - Substances prioritaires 0,1
Pesticides Alachlore 1101 DCE — Substances prioritaires 0,02
Pesticides Atrazine 1107 DCE - Substances prioritaires 0,03
BTEX Benzène 1114 DCE — Substances prioritaires 1
Pesticides Chlorfenvinphos 1464 DCE -— Substances prioritaires 0,05
COHV Trichlorométhane 1135 DCE -— Substances prioritaires 1
Pesticides Chlopyrifos 1083 DCE -— Substances prioritaires 0,02
COHV Dichlrométhane 1168 DCE - Substances prioritaires 5
Pesticides Diuron 1177 DCE — Substances prioritaires 0,05
HAP Fluoranthène 1191 DCE - Substances prioritaires 0,01
Pesticides Isoproturon 1208 DCE — Substances prioritaires 0,1
HAP Naphtalène 1517 DCE -— Substances prioritaires 0,05
Métaux Nickel (métal total) 1386 DCE - Substances prioritaires 10
Alkylphénols |Octylphénols 1959 DCE - Substances prioritaires 0,1
Alkylphénols |OPICE 6370 DCE -— Substances prioritaires 0,1
Alkylphénols |OP20E 6371 DCE — Substances prioritaires 0,1
Chlorophénols |Pentachlorophénol 1235 DCE -— Substances prioritaires 0,1
Métaux Plomb (métal total) 1382 DCE — Substances prioritaires 2
Pesticides Simazine 1263 DCE -— Substances prioritaires 0,03
Pesticides Trifluraline 1283 DCE — Substances prioritaires 0,01
Autres Di(2-éthylhexyl)phtalate 6616 DCE -— Substances prioritaires 1
Pesticides 24D 1141 DCE — Arrêté 25/01/10 0,1
Pesticides 2,4 MCPA 1212 DCE — Arrêté 25/01/10 0,05
Métaux Arsenic (métal total) 1369 DCE — Arrêté 25/01/10 5
Pesticides Chlortoluron 1136 DCE -— Arrêté 25/01/10 0,05
Métaux Chrome (métal total) 1389 DCE — Arrêté 25/01/10 5
Métaux Cuivre (métal total) 1392 DCE — Arrêté 25/01/10 5
Pesticides Linuron 1209 DCE - Arrêté 25/01/10 0,05
Pesticides Oxadiazon 1667 DCE — Arrêté 25/01/10 0,02
Pesticides Zinc (métal total) 1383 DCE -— Arrêté 25/01/10 10
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Page 61 ANNEXE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX OPÉRATIONS DE
PRÉLÈVEMENTS ET D'ANALYSES
Cette annexe a pour but de préciser les prescriptions techniques qui doivent être respectées pour la réalisation
des opérations de prélèvements et d’analyses de substances dangereuses dans l’eau.
1 OPERATIONS DE PRELEVEMENT
Les opérations de prélèvement et d’échantillonnage devront s’appuyer sur les normes ou les guides en
vigueur, ce qui implique à ce jour le respect de :
+ la norme NF EN ISO 5667-3 “Qualité de l’eau — Échantillonnage - Partie 3 : Lignes directrices pour
la conservation et la manipulation des échantillons d’eau”
* le guide FD T 90-523-2 « Qualité de l'Eau — Guide de prélèvement pour le suivi de qualité des eaux
dans l’environnement — Prélèvement d’eau résiduaire ».
Les points essentiels de ces référentiels techniques sont détaillés ci-après en ce qui concerne les conditions
générales de prélèvement, la mesure de débit en continu, le prélèvement continu sur 24 heures à température
contrôlée, l’échantillonnage et la réalisation de blancs de prélèvements.
1.1 CONDITIONS GENERALES DU PRELEVEMENT
+ Le volume prélevé devra être représentatif des conditions de fonctionnement habituelles de
l'installation de traitement des eaux usées et conforme avec les quantités nécessaires pour réaliser les
analyses sous accréditation.
+ En cas d’intervention de l’exploitant ou d’un sous-traitant pour le prélèvement, le nombre, le volume
unitaire, le flaconnage, la préservation éventuelle et l’identification des échantillons seront
obligatoirement définis par le prestataire d’analyse et communiqués au préleveur. Le laboratoire
d'analyse fournira les flaconnages (prévoir des flacons supplémentaires pour les blancs du système
de prélèvement).
* Les échantillons seront répartis dans les différents flacons fournis par le laboratoire selon les
prescriptions des méthodes officielles en vigueur, spécifiques aux substances à analyser et/ou à la
norme NF EN ISO 5667-36.
+ Le prélèvement doit être adressé afin d’être réceptionné par le laboratoire d’analyse au plus tard 24
heures après la fin du prélèvement.
1.2 PRELEVEMENT CONTINU SUR 24 HEURES A TEMPERATURE CONTROLEE
Ce type de prélèvement nécessite du matériel spécifique permettant de constituer un échantillon pondéré en
fonction du débit.
Les matériels permettant la réalisation d’un prélèvement automatisé en fonction du débit ou du volume
écoulé, sont :
e Soit des échantillonneurs mono-flacons fixes ou portatifs, constituant un seul échantillon moyen sur
toute la période considérée.
° Soit des échantillonneurs multiflacons fixes ou portatifs, constituant plusieurs échantillons (en
général 4, 6, 12 ou 24) pendant la période considérée. Si ce type d’échantillonneurs est mis en
œuvre, les échantillons devront être homogénéisés pour constituer l’échantillon moyen avant
transfert dans les flacons destinés à l’analyse.
Les échantillonneurs utilisés devront maintenir les échantillons à des températures comprises entre +5°C et —
3°C pendant toute la période considérée.
Les échantillonneurs automatiques constitueront un échantillon moyen proportionnel au débit recueilli dans
un flacon en verre ayant subi une étape de nettoyage préalable :
+ nettoyage grossier à l’eau,
+ puis nettoyage avec du détergent alcalin puis à l’eau acidifiée (acide acétique à 80 %, dilué au quart),
nettoyage en machine possible,
+ complété par un rinçage au solvant de qualité pour analyse de résidus (acétone ultrapur)),
+ etenfin un triple rinçage à l’eau exempte de micro polluants.
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Page 62 Arrêté N°2014020-0021 - 04/02/2014 L’échantillonneur doit être nettoyé avant chaque campagne de prélèvement. L’échantillonneur sera connecté
à un tuyau en Téflon® de diamètre intérieur supérieur à 9 mm, qu’il est nécessaire de nettoyer avant chaque
campagne de prélèvement. Dans le cas d’un bol d’aspiration (bol en verre recommandé), il faut nettoyer le
bol avec une technique équivalente à celle appliquée au récipient collecteur. Avant la mise en place d’un
tuyau neuf, il est indispensable de le laver abondamment à l'eau exempte de micro polluants (déminéralisée)
pendant plusieurs heures. Il est fortement recommandé de dédier du flaconnage et du matériel de
prélèvement bien précis à chaque point de prélèvement.
Un contrôle métrologique de l’appareil de prélèvement doit être réalisé périodiquement sur les points
suivants (recommandations du guide FD T 90-523-2) :
justesse et répétabilité du volume prélevé (volume minimal : 50 ml, écart toléré entre volume
théorique et réel 5%),
* vitesse de circulation de l’effluent dans les tuyaux supérieure ou égale à 0,5 m/s.
Un contrôle des matériaux et des organes de l’échantillonneur seront à réaliser (voir blanc de système de
prélèvement). Dans le cas de systèmes d’échantillonnage comprenant des pompes péristaltiques, le
remplacement du tuyau d’écrasement en silicone sera effectué dans le cas où celui-ci serait abrasé.
Le positionnement de la prise d’effluent devra respecter les points suivants :
° être dans une zone turbulente ;
e se situer à mi-hauteur de la colonne d’eau :
+ se situer à une distance suffisante des parois pour éviter une contamination des échantillons par les
dépôts ou les bio-films qui s’y développent ;
+ être dans une zone où il y a toujours de l’eau présente ;
+ éviter de prélever dans un poste de relèvement compte-tenu de la décantation. Si c’est le cas,
positionner l’extrémité du tuyau sous le niveau minimum et hors du dépôt de fond.
1.3 ECHANTILLON
La représentativité de l'échantillon est difficile à obtenir dans le cas du fractionnement de certaines eaux
résiduaires en raison de leur forte hétérogénéité, de leur forte teneur en MES ou en matières flottantes.
L'utilisation d’un système d’homogénéisation mécanique est vivement recommandée dès lors que le volume
de l’échantillon du récipient collecteur à répartir dans les flacons destinés aux laboratoires de chimie est
supérieur à 5 litres. Le système d’homogénéisation ne devra pas modifier l’échantillon, pour cela il est
recommandé d’utiliser une pale Téflon® ne créant pas de phénomène de vortex.
La répartition du contenu de l’échantillon moyen 24 heures dans les flacons destinés aux laboratoires
d'analyse sera réalisée à partir du flacon de collecte préalablement bien homogénéisé, voire maintenu sous
agitation. Les flacons sans stabilisant seront rincés deux fois. Puis un remplissage par tiers de chaque flacon
destiné aux laboratoires est vivement recommandé. Attention : Les bouchons des flacons ne doivent pas être
inter changés en raison des lavages et prétraitement préalablement reçus.
Le conditionnement des échantillons devra être réalisé dans des contenants conformes aux méthodes
officielles en vigueur, spécifiques aux substances à analyser et/ou à la norme NF EN ISO 5667-31.
Le plus grand soin doit être accordé à l’emballage et la protection des échantillons en flaconnage verre afin
d'éviter toute casse dans le cas d’envoi par transporteur. L’usage de plastique à bulles, d’une alternance
flacon verre / flacon plastique ou de mousse est vivement recommandé, De plus, ces protections sont à placer
dans l’espace vide compris entre le haut des flacons et le couvercle de chaque glacière pour limiter la casse
en cas de retournement des glacières. La fermeture des glacières peut être confortée avec un papier adhésif.
Le transport des échantillons vers le laboratoire devra être effectué dans une enceinte maintenue à une
température égale à 5°C + 3°C, et être accompli dans les 24 heures qui suivent la fin du prélèvement, afin de
garantir l'intégrité des échantillons.
La température de l’enceinte ou des échantillons sera contrôlée à l’arrivée au laboratoire et indiquée dans le
rapportage relatif aux analyses.
1.4 BLANCS DE PRELEVEMENT
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Arrêté N°2014020-0021 - 04/02/2014 Page 63 Blanc du système de prélèvement :
Le blanc de système de prélèvement est destiné à vérifier l’absence de contamination liée aux matériaux
(flacons, tuyaux) utilisés ou de contamination croisée entre prélèvements successifs. Il appartient au
préleveur de mettre en œuvre les dispositions permettant de démontrer l’absence de contamination. La
transmission des résultats vaut validation et l’exploitant sera donc réputé émetteur de toutes les substances
retrouvées dans son rejet, aux teneurs correspondantes. Il lui appartiendra donc de contrôler cette absence de
contamination avant transmission des résultats.
Si un blanc du système de prélèvement est réalisé, il devra être fait obligatoirement sur une durée de 3 heures
minimum. Il pourra être réalisé en laboratoire en faisant circuler de l’eau exempte de micro polluants dans le
système de prélèvement.
Les critères d’acceptation et de prise en compte du blanc seront les suivants :
+ les valeurs du blanc seront mentionnées dans le rapport d'analyse et en aucun cas soustraites des
résultats de l’effluent.
+ dans le cas d’une valeur du blanc est supérieure à l'incertitude de mesure attachée au résultat : la
présence d’une contamination est avérée. Les résultats d’analyse ne seront pas considérés
comme valides. Un nouveau prélèvement et une nouvelle analyse devront être réalisés dans ce
cas.
2 ANALYSES
Toutes les procédures analytiques doivent être démarrées si possible dans les 24h et en tout état de cause 48
heures au plus tard après la fin du prélèvement.
Toutes les analyses doivent rendre compte de la totalité de l’échantillon (effluent brut, MES comprises) en
respectant les dispositions relatives au traitement des MES reprises ci-dessous, hormis pour les
diphényléthers polybromés.
Dans Le cas des métaux, l’analyse demandée est une détermination de la concentration en métal total contenu
dans l’effluent (aucune filtration), obtenue après digestion de l’échantillon selon la norme suivante :
*__ NormeISO 15587-1 “Qualité de l'eau Digestion pour la détermination de certains éléments dans
l'eau Partie 1 : digestion à l'eau régale”.
Pour le mercure, l’étape de digestion complète sans filtration préalable est décrite dans les normes
analytiques spécifiques à cet élément.
Dans le cas des paramètres suivants, les méthodes listées ci-dessous seront mises en œuvre :
Paramètre Méthode |
COT NF EN 1484
Hydrocarbures totaux Somme des résultats fournis par l'application des normes :
NF EN ISO 9377-2
XP T 90-124
Phénols (en tant que C total) NF T90-109 ou
indice phénol NFENISO 14402
AOX NF EN ISO 9562
Cyanures totaux NF T90-107 ou
L NFENISO 14403
Ceci est justifié par le fait que ces paramètres ne correspondent pas à des micro polluants définis de manière
univoque, mais à des indicateurs globaux dont la valeur est définie par le protocole de mesure lui-même, La
continuité des résultats de mesure et leur interprétation dans le temps nécessite donc l’utilisation de méthodes
strictement identiques quels que soient la STEU considérée et le moment de la mesure.
Dans le cas des alkylphénols, il est demandé de rechercher simultanément les nonylphénols, les octylphénols
ainsi que les deux premiers homologues d’éthoxylates de nonylphénols (NPICE et NP20E) et les deux
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Page 64 Arrêté N°2014020-0021 - 04/02/2014 premiers homologues d’éthoxylates d’octylphénols (OP1OE et OP20E). La recherche des éthoxylates peut
être effectuée sans surcoût conjointement à celle des nonylphénols et des octylphénols par l’utilisation du
projet de norme ISO/DIS 18857-2.
Les paramètres de suivi habituel de la station de traitement des eaux usées, à savoir la DCO (Demande
Chimique en Oxygène), ou la DBOS (Demande Biochimique en Oxygène en 5 jours) ou le COT (Carbone
Organique Total), ainsi que les formes minérales de l’azote (NH4+ et NO3-) et du phosphore (PO43-) en
fonction de Parrêté préfectoral en vigueur, et les MES (Matières en Suspension) seront analysés
systématiquement dans chaque effluent selon les normes en vigueur afin de vérifier la représentativité de
l’activité de l'établissement le jour de la mesure.
Les performances analytiques à atteindre pour les eaux résiduaires sont indiquées dans l'annexe 1.
Page 20/20
Arrêté N°2014020-0021 - 04/02/2014 Page 65 Liberté + Égaïité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES Arrêté du
TERROITOIRES ET DE LA MER D
Service Agriculture, Foret et Developpement Rural
ARRETE DEFINISSANT LES CONDITIONS D'OCTROI DES DOTATIONS DE DROITS À PAIEMENT UNIQUE
ISSUES DE LA RESERVE DANS LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE ETABLIES EN APPLICATION DE
L'ARTICLE 5 DU DECRET N°2013-1210 DU 23 DECEMBRE 2013 RELATIF À L'OCTROI DE
DOTATIONS ET DE DROITS À PAIEMENT UNIQUE SUPPLEMENTAIRES ISSUS DE LA RESERVE,
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles
communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune
et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements
(CEE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE)
n° 1782/2003,
Vu le règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités
d'application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) n°
73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en
faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains
régimes de soutien en faveur des agriculteurs,
Vu le code rural, et notamment le chapitre V du titre Ier du livre VI (partie réglementaire),
Vu le décret n° 2013-1210 du 23/12/2013 relatif à l’octroi de dotations et de droits à
paiement unique supplémentaires issus de la réserve,
Vu l’avis de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture en date du 27/06/2013,
Vu l'avis du Ministère chargé de l'Agriculture et de la Pêche, Direction Générale des Politiques,
Agricoles, Agroalimentaires et des Territoires, Service de la production Agricole, Bureau des Soutiens
Directs du 08/10/2013,
Vu les demandes enregistrées,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
ARRETE
ARTICLE 1
Page 66 Arrêté N°201H@9-0002 - 04/02/2014 I — Peut demander à bénéficier d’une dotation issue de la réserve départementale de la Gironde au
titre du programme «DOTATION NOUVEL INSTALLE INDIVIDUEL 033-13-1 » un
agriculteur ayant la qualité de « nouvel installé » dont la date effective d'installation se situe entre
le 16/05/2010 et le 15/05/2013 et qui a déposé une déclaration de surface au 16/05/2013.
On entend par « nouvel installé » les exploitants dont les caractéristiques sont précisées dans les textes
suivants: Décret n° 2010-1586 du 16/12/2010, Article D615-69 du Code Rural; de l’article R.343-4 du
Code Rural ; de l’article R.343-5 du Code Rural.
II- Le montant de a dotation avant application de l’article 6 du décret n°2013-1210 du 23/12/2013
susvisé est égal à la valeur moyenne nationale multipliée par la surface admissible hors vigne et
verger de la déclaration de surface 2013, limitée le cas échéant par la surface d’installation du Plan
de développement, diminuée du montant des DPU déjà détenus.
III-- Le nombre de droits à paiement unique créés est égal à la différence entre le nombre d’hectares de
terres agricoles admissibles pour la campagne 2013 et le nombre de droits à paiement unique
normaux déjà détenus. La fraction de la dotation non utilisée pour la création des DPU permet la
revalorisation des DPU dont la valeur unitaire est inférieure à 300€.
La valeur unitaire des droits à paiement unique créés ou revalorisés ne peut être supérieure à 300
euros.
ARTICLE 2
j
J
I Peut demander à bénéficier d’une dotation issue de la réserve départementale de la Gironde au titre
du programme «&DOTATION NOUVEL INSTALLE EN SOCIETE AVEC FONCIER 033-13-2 »
un agriculteur :
- ayant la qualité de « nouvel installé » dont la date effective d’installation se situe entre le
16/05/2010 et le 15/05/2013 et qui met à disposition ses terres et ses DPU à la société dans
laquelle il est associé :
- dont la société a déposé une déclaration de surface au 16/05/2013.
On entend par « nouvel installé » les exploitants dont les caractéristiques sont précisées dans les textes
suivants: Décret n° 2010-1586 du 16/12/2010, Article D615-69 du Code Rural ; de l’article R.343-4 du
Code Rural ; de l’article R.343-5 du Code Rural,
II- Le montant de la dotation avant application de l’article 6 du décret n°2013-1210 du 23/12/2013
susvisé est égal à la valeur moyenne nationale multipliée par la surface admissible hors vigne et
verger, mise à disposition de la société et limitée le cas échéant par la surface d’installation du
Plan de développement de l’exploitation. Ce produit est diminué du montant des DPU déjà
détenus par le nouvel installé.
Cette dotation est incorporée au portefeuille de DPU de la société.
III- Le nombre de droits à paiement unique créés est égal à la différence entre le nombre d’hectares de
terres agricoles admissibles de la société pour la campagne 2013 et le nombre de droits à paiement
unique normaux déjà détenus par la société et le nouvel installé.
Arrêté N°20R4629-0002 - 04/02/2014 Page 67 Le nombre de droits à paiement unique revalorisés est égal à la différence entre les surfaces
admissibles de la société pour la campagne 2013 et le nombre de droits à paiement unique
normaux détenus par la société avant dotation, auquel s’ajoute le nombre de droit créé par la
dotation.
La valeur unitaire des droits à paiement unique créés ou revalorisés ne peut être supérieure à 300
euros.
ARTICLE 3
1 — Peut demander à bénéficier d’une dotation issue de la réserve départementale de la Gironde au titre
du programme «DOTATION NOUVEL INSTALLE EN SOCIETE SANS APPORT DE
FONCIER 033-13-3 » un agriculteur :
- ayant la qualité de « nouvel installé » dont la date effective d’installation se situe entre le
16/05/2010 et le 15/05/2013 ;
- dont la société dans laquelle le nouvel installé est associé a déposé une déclaration de surface
au 16/05/2013 ;
- dont l’entrée en société conduit à un accroissement du niveau de production de la société
justifié par de nouveaux investissements de production ( accroissement du pare matériel,
irrigation, etc...) ou la diversification des productions (atelier d’engraissement par exemple) ;
la simple reprise de parts sociales sans investissement ou avec des investissements qui
concourent à une meilleure commercialisation rendent le nouvel installé inéligible à une
dotation.
On entend par « nouvel installé » les exploitants dont les caractéristiques sont précisées dans les textes
suivants: Décret n° 2010-1586 du 16/12/2010, Article D615-69 du Code Rural ; de l’article R.343-4 du
Code Rural ; de l’article R.343-5 du Code Rural.
II- Le montant de la dotation avant application de l’article 6 du décret n°2013-1210 du 23/12/2013
susvisé est égal à la valeur moyenne nationale multipliée par la surface admissible non couverte
par des DPU, hors vigne et verger, de la déclaration de surface 2013 de la société multipliée par le
pourcentage de parts sociales détenues par le nouvel installé.
III- La valeur unitaire des droits à paiement unique créés ne peut être supérieure à 300 euros.
Le nombre de droits à paiement unique créé est égal à la différence entre le nombre d’hectares de
terres agricoles admissibles de la société pour la campagne 2013 et le nombre de droits à paiement
unique normaux déjà détenus.
ARTICLE 4
I- Peut demander à bénéficier d’une dotation issue de la réserve départementale de la Gironde au titre
du programme «DOTATION NOUVEL EXPLOITANT INDIVIDUEL OÙ EN SOCIETE de plus
d’une demi SMI 033-13-4 » un agriculteur :
- ayant la qualité de « nouvel exploitant » dont la date effective d’installation se situe entre le
16/05/2012 et le 15/05/2013 ;
Page 68 Arrêté N°2014059-0002 - 04/02/2014 - ayant la qualité d’agriculteur à titre principal ;
- ayant déposé une déclaration de surface au 16/05/2013 à titre personnel ou dont la société dans
laquelle il est associé a déposé un déclaration de surfaces au 16/05/2013 et dont la SAU est
supérieure à 1/2 SM ;
- dont la valeur des DPU détenus est inférieure à la valeur nationale multipliée par le nombre d’hectares
admissibles hors vigne et vergers de la déclaration de surface 2013.
II- Le montant de la dotation avant plafonnement et avant application de l’article 6 du décret n°2013-
1210 du 23/12/2013 susvisé est égal à la valeur moyenne nationale multipliée par la surface
admissible hors vigne et verger, le cas échéant mise à disposition de la société. Ce produit est
diminué du montant des DPU déjà détenus par le nouvel exploitant.
Le montant de la dotation est plafonnée à 5000€.
III- Le nombre de droits à paiement unique créés est égal à la différence entre le nombre d’hectares de
terres agricoles admissibles pour la campagne 2013, exploitées individuellement ou mises à
disposition d’une société, et le nombre de droits à paiement unique normaux déjà détenus par le
nouvel exploitant. La fraction de la dotation non utilisée pour la création des DPU permet la
revalorisation des DPU déjà détenus dont la valeur unitaire est inférieure à 300€.
La valeur unitaire des droits à paiement unique créés ou revalorisés ne peut être supérieure à 300
euros.
ARTICLE 5
I - Peut demander à bénéficier d’une dotation issue de la réserve départementale de la Gironde au titre
du programme «MODIFICATION STRUCTURELLE 033-13-5 » un agriculteur :
- ayant déposé une déclaration de surface au 16/05/2013 et justifier d’un agrandissement de
foncier admissible hors vigne et verger entre le 16/05/2010 et le 15/05/2013, soit par achat,
location, héritage ou donation de foncier sans avoir fait l’acquisition de DPU ;
- ayant la qualité d’agriculteur à titre principal.
II- Le montant de la dotation, avant application de l’article 6 du décret n°2013-1210 du 23/12/2013,
susvisé est égal aux nombres d’hectares repris, hors vignes et vergers, par l’exploitant sans DPU
multipliés par la valeur résiduelle du DPU de la réserve départementale.
Le nombre d’hectares repris peut, le cas échéant, être diminué pour que ce nombre ajouté au
nombre de DPU déjà détenus n’excède pas le nombre d’hectares admissibles de la campagne
2013.
Pour chaque sous programme et selon la priorité définie ci-dessous, la valeur résiduelle unitaire
sera calculée par la division du solde de la réserve (après dotation des programmes
départementaux 1-2-3-4) par le nombre d’hectares éligibles du sous programme. Cette valeur
résiduelle unitaire est limitée à 300 euros.
Le montant de la dotation est plafonné à 5 000€.
Après dotation du sous-programme 1, l’éventuel reliquat permettra la dotation du sous-programme
2 et ainsi de suite dans l’ordre de priorité définie ci dessous :
1- dotation des surfaces « COI » acquises entre le 16/05/2012 et le 15/05/2013 :
Arrêté N°20/4029-0002 - 04/02/2014 Page 69 2- dotation des surfaces « COI » acquises entre le 16/05/2010 et le 15/05/2012 ;
3- revalorisation des DPU acquis par l’exploitant entre le 16/05/2010 et le 15/05/2013, avec
priorité à ceux acquis entre le 16/05/2012 et le 15/05/2013 ;
4- couverture des surfaces « non COI » reprises entre le 16/05/2012 et le 15/05/2013.
Une surface est considérée «Clause Objectivement Impossible» (COTI) quand l’exploitant
repreneur des terres est dans l’impossibilité d’acquérir aucun DPU de la part du dernier
exploitant des terres soit parce que ce dernier n’en dispose pas, soit parce que ce dernier n’en
dispose pas suffisamment pour couvrir la surface admissible de son exploitation.
JII-La valeur unitaire des droits à paiement unique créés ou revalorisés ne peut être supérieure à 300
euros.
ARTICLE 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le £ 9 JAN, sb
Page 70 Arrêté N°2013029-0002 - 04/02/2014 Arrêté N°2014029-0002 - 04/02/2014 Page 71 D = A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Cabinet du Préfet
ARRETE DU
Attribution de la médaille d’argent de 1°" classe pour actes
de courage et de dévouement à M. Cédric SARDA
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924,
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d’attribution de
la distinction susvisée,
CONSIDERANT le professionnalisme, le sang-froid et le courage dont a fait preuve le
brigadier de police, Cédric SARDA, suite à l’interpellation d’un auteur de violences
conjugales le 25 septembre 2013.
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la
Gironde.
ARTICLE 1er : La médaille d'argent de 1° classe pour actes de courage et de dévouement
est décernée à :
- M. Cédric SARDA, brigadier de police affecté à la Circonscription de Sécurité Publique de
Bordeaux.
ARTICLE 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Michel DALPUECH
2, esplanade Charles-de-Gaulle - CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 36 90 60 60 — Télécopie 05 56 90 60 15
Organisation de l’État en Gironde, horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles Page 72 sur le site internet des servis 128 taie 8 fon RAWHironde.gouv.fr x = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Cabinet du Préfet d n Tic
ARRETE DU
Attribution de la médaille d’argent de 2°"° classe pour actes de
courage et de dévouement à M. Hervé BENACHOUR TESTE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924,
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d’attribution de
la distinction susvisée,
CONSIDERANT l'engagement et le professionnalisme dont fait preuve depuis 2009 le
Sauveteur nautique héliporté, Hervé BENACHOUR TESTE, au cours de missions de secours
à personnes délicates tant de jour que de nuit.
SUR PROPOSITION du Chef de la Base Hélicoptère de la Sécurité Civile de Bordeaux.
ARTICLE 1er : La médaille d’argent de 2°" classe pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- M. Hervé BENACHOUR TESTE, Sauveteur nautique héliporté affecté sur la Base
Hélicoptère de la Sécurité Civile de Bordeaux.
ARTICLE 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait le
à
Michel DEUPUECH
2, esplanade Charles-de-Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 90 60 60 — Télécopie 05 56 90 60 15
Organisation de l’État en Gironde, horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site internet des ser viéés 40 40h Gone KA Bironde.gouv.fr Page 73 EX = A Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Cabinet du Préfet ;
ARRETE DU (© JAN. 2014
Attribution de la médaille de bronze pour actes de courage
et de dévouement à M. Jonathan DELESSE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924,
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d’attribution de
la distinction susvisée,
CONSIDERANT l’engagement et le professionnalisme dont fait preuve depuis 2009 le
Sauveteur nautique héliporté, Jonathan DELESSE, au cours de missions de secours à
personnes délicates tant de jour que de nuit.
SUR PROPOSITION du Chef de la Base Hélicoptère de la Sécurité Civile de Bordeaux.
ARTICLE 1er : La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée
à:
- M. Jonathan DELESSE, Sauveteur nautique héliporté affecté sur la Base Hélicoptère de la
Sécurité Civile de Bordeaux.
ARTICLE 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ü 4 JAN. 2014
Faite D 8 JAN. ZU1
LePré et,
=
Miche! DALPUECEH
2, esplanade Charles-de-Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 90 60 60 - Télécopie 05 56 90 60 15
Organisation de l’État en Gironde, horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles Page 74 sur le site internet des ser ee 40 PHP RAA 4ironde.gouv.fr BE > Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Cabinet du Préfet @ 8 JAN. 2Di4
ARRETE DU
Attribution de la médaille de bronze pour actes de courage
et de dévouement à M. Alain FOURCADE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924,
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d’attribution de
la distinction susvisée,
CONSIDERANT l'engagement et le professionnalisme dont fait preuve depuis 2010 le
Sauveteur nautique héliporté, Alain FOURCADE, au cours de missions de secours à
personnes délicates tant de jour que de nuit.
SUR PROPOSITION du Chef de la Base Hélicoptère de la Sécurité Civile de Bordeaux.
ARTICLE 1er : La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée
à:
- M. Alain FOURCADE, Sauveteur nautique héliporté affecté sur la Base Hélicoptère de la
Sécurité Civile de Bordeaux.
ARTICLE 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ait 1€ ut
Michel DEUPUECH
2, esplanade Charles-de-Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 90 60 60 — Télécopie 05 56 90 60 15
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ARRETE DU Ü 8 JAN. 20f4
Attribution de la médaille de bronze pour actes de courage
et de dévouement à M. Lilian LUNZ
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924,
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d’attribution de
la distinction susvisée,
CONSIDERANT l'engagement et le professionnalisme dont fait preuve depuis 2011 le
Sauveteur nautique héliporté, Lilian LUNZ, au cours de missions de secours à personnes
délicates tant de jour que de nuit.
SUR PROPOSITION du Chef de la Base Hélicoptère de la Sécurité Civile de Bordeaux.
ARTICLE 1er : La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée
à:
- M. Lilian LUNZ, Sauveteur nautique héliporté affecté sur la Base Hélicoptère de la Sécurité
Civile de Bordeaux.
ARTICLE 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait le H JAN
fe
Ss
Michel DÉLPUECH
2, esplanade Charles-de-Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 90 60 60 — Télécopie 05 56 90 60 15
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ARRETE DU ! 7 JAN, 2014
Attribution de la médaille de bronze pour actes de courage
et de dévouement à M. Loïc JEANTET
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924,
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d’attribution de
la distinction susvisée,
CONSIDERANT le courage et le sang-froid dont a fait preuve Monsieur Loïc JEANTET le
22 décembre 2013 en portant secours à une femme menacée et blessée de plusieurs coups de
couteaux portés par son compagnon et en tentant de désarmer celui-ci.
SUR PROPOSITION du Directeur départemental de la sécurité publique
ARTICLE 1er : La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée
à:
- M. Loïc JEANTET.
ARTICLE 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait le AN, 2014
Michel DÉLPUECH
2, esplanade Charles-de-Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 90 60 60 — Télécopie 05 56 90 60 15
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ARRETE DU !! /
Attribution de la médaille de bronze pour actes de courage
et de dévouement à Mme Fabienne CLAVERIE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924,
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d’attribution de
la distinction susvisée,
CONSIDERANT le courage et le sang-froid dont a fait preuve Madame Fabienne
CLAVERIE le 22 décembre 2013 en portant secours à une femme menacée et blessée de
plusieurs coups de couteaux portés par son compagnon.
SUR PROPOSITION du Directeur départemental de la sécurité publique
ARTICLE 1er : La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée
à:
- Mme Fabienne CLAVERIE.
ARTICLE 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Miiciuei DEf seu
2, esplanade Charles-de-Gaulle - CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX -— Téléphone 05 56 90 60 60 - Télécopie 0S 56 90 60 15
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Cabinet du Préfet L
ARRETE DU 2 2 JAN, 2014
Attribution de la médaille de bronze pour actes de courage
et de dévouement à M. Christophe MARTEIL
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924,
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d’attribution de
la distinction susvisée,
CONSIDERANT le professionnalisme et la réactivité dont a fait preuve Monsieur Christophe
MARTEIL le 28 mai 2013 en portant secours à une personne blessée lors de l’incendie de son
appartement.
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental d’Incendie et de Secours de la
Gironde.
ARTICLE 1er : La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée
à:
- M. Christophe MARTEIL, Caporal de sapeurs-pompiers professionnels, affecté au Centre de
Secours de Bruges.
ARTICLE 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Faitle € 2 JAK, /014
Michel DÉLPUECH
2, esplanade Charles-de-Gaulle - CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 90 60 60 — Télécopie 05 56 90 60 15
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PRÉFET DE LA GIRONDE
Cabinet du Préfet ...., |
ARRETE DU * 2 JAN. 2014
Attribution de la médaille de bronze pour actes de courage
et de dévouement à M. Fabien COURTOIS
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924,
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d’attribution de
la distinction susvisée,
CONSIDERANT le professionnalisme et la réactivité dont a fait preuve Monsieur Fabien
COURTOIS le 28 mai 2013 en portant secours à une personne blessée lors de l’incendie de
son appartement.
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental d’Incendie et de Secours de la
Gironde.
ARTICLE 1er : La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée
à :
- M. Fabien COURTOIS, sergent de sapeurs-pompiers professionnels, affecté au Centre de
Secours de Bruges.
ARTICLE 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Faitle (2
Michel DELPUECH
2, esplanade Charles-de-Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX -— Téléphone 05 56 90 60 60 — Télécopie 05 56 90 60 15
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PRÉFET DE LA GIRONDE
Cabinet du Préfet
ARRETE DU
Attribution de la médaille de bronze pour actes de courage
et de dévouement à M. Philippe MONNIER
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924,
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d’attribution de
la distinction susvisée,
CONSIDERANT le professionnalisme et la réactivité dont a fait preuve Monsieur Philippe
MONNIER le 28 mai 2013 en portant secours à une personne blessée lors de l’incendie de
son appartement.
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental d’Incendie et de Secours de la
Gironde.
ARTICLE 1er : La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée
à:
- M. Philippe MONNIER, sergent de sapeurs-pompiers professionnels, affecté au Centre de
Secours de Bruges.
ARTICLE 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Faitle /
Michel DELPUECH
2, esplanade Charles-de-Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 90 60 60 — Télécopie 05 56 90 60 15
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PRÉFET DE LA GIRONDE
Cabinet du Préfet
ARRETE DU 22 JAN, 2014
Attribution de la médaille de bronze pour actes de courage
et de dévouement à Mme Stéphanie GANNEAU
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924,
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d’attribution de
la distinction susvisée,
CONSIDERANT le professionnalisme et la réactivité dont a fait preuve Madame Stéphanie
GANNEAU le 28 mai 2013 en portant secours à une personne blessée lors de l’incendie de
son appartement.
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental d’Incendie et de Secours de la
Gironde.
ARTICLE 1er : La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée
à:
- Mme Stéphanie GANNEAU, sergent de sapeurs-pompiers professionnels, affecté au Centre
de Secours de Bruges.
ARTICLE 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
JAN, 2014 Fait le
Michel DELPUECH
2, esplanade Charles-de-Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 90 60 60 — Télécopie 05 56 90 60 15
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PRÉFET DE LA GIRONDE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
ARRÊTÉ DU 24 JANVIER 2014
Bureau des Élections, des Consultations
et Enquêtes d'Utilité Publiques
Déclaration d'Utilité Publique
des travaux de construction en technique souterraine à 90000 volts
de la ligne électrique exploitée à 63000 volts Sécary - La Teste
Le Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la Gironde, Officier de la Légion d'Honneur, Officier de
l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement,
Vu le code de l'énergie,
VU le décret du 11 juin 1970 modifié relatif à la déclaration d'utilité publique des ouvrages
d'électricité et de gaz ne nécessitant que l'établissement des servitudes,
VU le décret du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges type de concession du réseau
public de transport d'électricité,
VU la demande de déclaration d'utilité publique et Le dossier relatifs au projet précité présentés le
20 août 2013 par RTE Réseau de Transport d'Electricité,
VU la réunion de concertation présidée le 4 avril 2013 par Monsieur le Sous-Préfet d'Arcachon,
VU les résultats de la consultation administrative organisée du 5 septembre au 5 novembre 2013,
VU le rapport de Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement d'Aquitaine en date du 11 décembre 2013,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE1 :
Sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux de
construction en technique souterraine à 90000 volts de la ligne électrique exploitée à 63000 volts
Sécary — La Teste, conformément à la carte du tracé au 1/25000 figurant au dossier présenté qui
restera annexée au présent arrêté.
Arrêté N°2014024-0002 - 04/02/2014 Page 83 ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Gironde et affiché dans la mairie de La Teste-de-Buch.
ARTICLE3 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bordeaux dans le délai de deux mois courant à compter de l'accomplissement des mesures de
publicité.
ARTICLE4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
copie sera adressée à :
M. le maire de La Teste-de-Buch,
M. le sous préfet d'Arcachon,
M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
Mme la directrice régionale de l'Environnement, de PArnmannont et du Logement
d'Aquitaine,
M. le directeur de RTE Réseau de Transport d'Electricité.
Fait à Bordeaux, le ? 4 JAN 2014
Le Préfet,
Po ï e Préiet,
Jean MhaNBEDEGARRAX
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DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
ARRÊTÉ DU ses y k JAN. 2014
Bureau des Élections, des Consultations
et Enquêtes d'Utilité Publiques
Déclaration d'Utilité Publique
des travaux de construction en technique souterraine à 90000 volts
de la ligne électrique exploitée à 63000 volts
Arcachon - Support n°33 de la ligne Arcachon-Facture-Lamothe
Le Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la Gironde, Officier de la Légion d'Honneur, Officier de
l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement,
Vu le code de l'énergie,
VU le décret du 11 juin 1970 modifié relatif à la déclaration d'utilité publique des ouvrages
d'électricité et de gaz ne nécessitant que l'établissement des servitudes,
VU le décret du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges type de concession du réseau
public de transport d'électricité,
VU la demande de déclaration d'utilité publique et le dossier relatifs au projet précité présentés le
20 août 2013 par RTE Réseau de Transport d'Electricité,
VU la réunion de concertation présidée le 4 avril 2013 par Monsieur le Sous-Préfet d'Arcachon,
VU les résultats de la consultation administrative organisée du 5 septembre au 5 novembre 2013,
VU le rapport de Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement d'Aquitaine en date du 11 décembre 2013,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE1 :
Sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux de
construction en technique souterraine à 90000 volts de la ligne électrique exploitée à 63000 volts
Arcachon — Support n°33 de la ligne Arcachon-Facture-Lamothe, conformément à la carte du tracé
au 1/25000 figurant au dossier présenté qui restera annexée au présent arrêté.
Arrêté N°2014024-0003 - 04/02/2014 Page 85 ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Gironde et affiché dans les mairies d'Arcachon et de La Teste-de-Buch.
ARTICLE3 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bordeaux dans le délai de deux mois courant à compter de l'accomplissement des mesures de
publicité.
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
copie sera adressée à :
M. le maire d'Arcachon,
M. le maire de La Teste-de-Buch,
M. le sous préfet d'Arcachon,
M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
Mme la directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
d'Aquitaine,
M. le directeur de RTE Réseau de Transport d'Electricité.
Fait à Bordeaux, le. 7? 4 JAN 204
Le Préfet,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
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ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
ARRÊTÉ DU 24 JANVIER 2014
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et Enquêtes d'Utilité Publiques
Déclaration d'Utilité Publique
des travaux de construction en technique souterraine à 90000 volts
de la ligne électrique exploitée à 63000 volts Arcachon - Sécary
Le Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la Gironde, Officier de la Légion d'Honneur, Officier de
l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement,
Vu le code de l'énergie,
VU le décret du 11 juin 1970 modifié relatif à la déclaration d'utilité publique des ouvrages
d'électricité et de gaz ne nécessitant que l'établissement des servitudes,
VU le décret du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges type de concession du réseau
public de transport d'électricité,
VU la demande de déclaration d'utilité publique et le dossier relatifs au projet précité présentés le
20 août 2013 par RTE Réseau de Transport d'Electricité,
VU la réunion de concertation présidée le 4 avril 2013 par Monsieur Le Sous-Préfet d'Arcachon,
VU les résultats de la consultation administrative organisée du 5 septembre au 5 novembre 2013,
VU le rapport de Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement d'Aquitaine en date du 11 décembre 2013,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE1 :
Sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux de
construction en technique souterraine à 90000 volts de la ligne électrique exploitée à 63000 volts
Arcachon — Sécary, conformément à la carte du tracé au 1/25000 figurant au dossier présenté qui
restera annexée au présent arrêté.
Arrêté N°2014024-0004 - 04/02/2014 Page 87 ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Gironde et affiché dans les mairies d'Arcachon et de La Teste-de-Buch.
ARTICLE3 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bordeaux dans le délai de deux mois courant à compter de l'accomplissement des mesures de
publicité.
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
copie sera adressée à :
M. le maire d'Arcachon,
M. le maire de La Teste-de-Buch,
M. le sous préfet d'Arcachon,
M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
Mme la directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
d'Aquitaine,
M. le directeur de RTE Réseau de Transport d'Electricité.
Fait à Bordeaux, le ... 2 4 JAN. 2014
Le Préfet,
Pour | fet,
Le Secrétfijré Général
Jean-Michel BKDECARRAX
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
ARRÊTÉ DU 24 JANVIER 2014
Bureau des Élections, des Consultations
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des travaux de construction en technique souterraine à 90000 volts
de la ligne électrique exploitée à 63000 volts Cazaux - Sécary
Le Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la Gironde, Officier de la Légion d'Honneur, Officier de
l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement,
Vu le code de l'énergie,
VU le décret du 11 juin 1970 modifié relatif à la déclaration d'utilité publique des ouvrages
d'électricité et de gaz ne nécessitant que l'établissement des servitudes,
VU le décret du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges type de concession du réseau
public de transport d'électricité,
VU la demande de déclaration d'utilité publique et le dossier relatifs au projet précité présentés le
20 août 2013 par RTE Réseau de Transport d'Electricité,
VU la réunion de concertation présidée le 4 avril 2013 par Monsieur le Sous-Préfet d'Arcachon,
VU les résultats de la consultation administrative organisée du 5 septembre au 5 novembre 2013,
VU le rapport de Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement d'Aquitaine en date du 11 décembre 2013,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux de
construction en technique souterraine à 90000 volts de la ligne électrique exploitée à 63000 volts
Cazaux - Sécary, conformément à la carte du tracé au 1/25000 figurant au dossier présenté qui
restera annexée au présent arrêté.
Arrêté N°2014024-0005 - 04/02/20 14 Page 89 ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Gironde et affiché dans la mairie de La Teste-de-Buch.
ARTICLE 3 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bordeaux dans le délai de deux mois courant à compter de l'accomplissement des mesures de
publicité.
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
copie sera adressée à :
M. le maire de La Teste-de-Buch,
M. le sous préfet d'Arcachon,
M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
Mme la directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
d'Aquitaine,
M. le directeur de RTE Réseau de Transport d'Electricité.
Fait à Bordeaux, le ... 9 4 JAN, 2014
Le Préfet,
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ARRÊTÉ DU ....
Bureau des Élections, des Consultations ji JAN, 2014
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Déclaration d'Utilité Publique
des travaux de reconstruction en technique souterraine à 1 circuit 90000 volts
de la ligne électrique exploitée à 63000 volts Beliet- Masquet
Le Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la Gironde, Officier de la Légion d'Honneur, Officier de
l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement,
Vu le code de l'énergie,
VU le décret du 11 juin 1970 modifié relatif à la déclaration d'utilité publique des ouvrages
d'électricité et de gaz ne nécessitant que l'établissement des servitudes,
VU le décret du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges type de concession du réseau
public de transport d'électricité,
VU la demande de déclaration d'utilité publique et le dossier relatifs au projet précité présentés le 8
octobre 2013 par RTE Réseau de Transport d'Electricité,
VU la réunion de concertation présidée le 11 décembre 2012 par Monsieur le Sous-Préfet
d'Arcachon,
VU les résultats de la consultation administrative organisée du 17 octobre au 17 décembre 2013,
VU le rapport de Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement d'Aquitaine en date du 7 janvier 2014,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE1 :
Sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux de
construction en technique souterraine à 90000 volts de la ligne électrique exploitée à 63000 volts
Beliet — Masquet, conformément à la carte du tracé au 1/25000 figurant au dossier présenté qui
restera annexée au présent arrêté.
Arrêté N°2014024-0006 - 04/02/20 14 Page 91 ARTICLE2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Gironde et affiché dans les mairies de Mios, Salles et Belin-Beliet.
ARTICLE3 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bordeaux dans le délai de deux mois courant à compter de l'accomplissement des mesures de
publicité,
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
copie sera adressée à :
M. le maire de Mios,
M. le maire de Salles,
M. le maire de Belin-Beliet,
M. le sous préfet d'Arcachon,
M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
Mme la directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
d'Aquitaine,
M. le directeur de RTE Réseau de Transport d'Electricité.
Fait à Bordeaux, le 2 4 JAN, 2014
Le Préfet,
Page 92 Arrêté N°2014024-0006 - 04/02/20 14 4
| cf Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
ARRÊTÉ DU
sus 2
4 JAN. 2014 Bureau des Élections, des Consultations
et Enquêtes d'Utilité Publiques
Déclaration d'Utilité Publique
des travaux de reconstruction en technique souterraine à 1 circuit 90000 volts
de la ligne électrique exploitée à 63000 volts L'Herbe - Lège
Le Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la Gironde, Officier de la Légion d'Honneur, Officier de
l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement,
Vu le code de l'énergie,
VU le décret du 11 juin 1970 modifié relatif à la déclaration d'utilité publique des ouvrages
d'électricité et de gaz ne nécessitant que l'établissement des servitudes,
VU le décret du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges type de concession du réseau
public de transport d'électricité,
VU la demande de déclaration d'utilité publique et le dossier relatifs au projet précité présentés le 4
juillet 2013 par RTE Réseau de Transport d'Electricité,
VU la réunion de concertation présidée le 11 décembre 2012 par Monsieur le Sous-Préfet
d'Arcachon,
VU les résultats de la consultation administrative organisée du 25 septembre au 25 novembre 2013,
VU le rapport de Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement d'Aquitaine en date du 13 janvier 2014,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux de
construction en technique souterraine à 90000 volts de la ligne électrique exploitée à 63000 volts
L'Herbe — Lège, conformément à la carte du tracé au 1/25000 figurant au dossier présenté qui
restera annexée au présent arrêté.
Arrêté N°2014024-0007 - 04/02/20 14 Page 93 ARTICLE2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Gironde et affiché dans la mairie de Lège-Cap-Ferret.
ARTICLE3 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bordeaux dans le délai de deux mois courant à compter de l'accomplissement des mesures de
publicité.
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
copie sera adressée à :
M. le maire de Lège-Cap-Ferret,
Mme la sous préfète d'Arcachon,
M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
Mme la directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
d'Aquitaine,
M. le directeur de RTE Réseau de Transport d'Electricité.
Fait à Bordeaux, le . 9 le JAN. 2014
Le Préfet,
Page 94 Arrêté N°2014024-0007 - 04/02/2014 ?
C2 D Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES
RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
Bureau du Contrôle de légalité
et de l’Intercommunalité
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ DU
29 MAI 2013 RELATIF À LA CONSTITUTION
DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
DE RÉFORME DE LA GIRONDE
LE PRÉFET de la RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET de Ia GIRONDE,
OFFICIER de la LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER de L'ORDRE NATIONAL du MÉRITE
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, et notamment son article 23 modifié par l’article 113 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012,
relative à l'accès à l’emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction
publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation
des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois
publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
VU le décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en
cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (2° partie : Décrets en Conseil d'Etat),
VU le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
VU l'arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la Fonction Publique
Territoriale et de la Fonction Publique Hospitalière,
VU l’arrêté ministériel du 5 décembre 2005, modifiant l’arrêté du 30 juillet 1992 fixant la composition particulière et les conditions de fonctionnement de la commission départementale de réforme prévue à l’article 25 du
décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié, relatif au régime de retraite des fonctionnaires territoriaux affiliés à la
caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et pris pour l’application de l’article 2 du décret n° 92-620
du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie
contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (2°"° partie : Décrets en Conseil d’Etat),
2 Esplanade Charles-de-Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 90 60 60 — Télécopie 05 56 90 60 65
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Arrêté N°2014031-0001 - 04/02/2014 Page 95 VU Parrêté préfectoral du 29 mai 2013 portant constitution de la Commission Départementale de
Réforme dans le département de la Gironde, modifié par l’arrêté du 27 août 2013,
VU la délibération de la ville de Bègles du 6 juin 2013 reçue le 10 Juin 2013, confiant le secrétariat de la
commission de réforme au Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde,
VU la délibération du conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale de Bègles du 19
Juin 2013, confiant le secrétariat de la commission de réforme au Centre Départemental de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale de la Gironde,
VU Ja délibération de la ville de Lormont du 13 décembre 2013 reçue le 03 janvier 2014, confiant le
secrétariat de Ja commission de réforme au Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la
Gironde,
VU la délibération du conseil d’administration du Centre Communal d'Action Sociale de Lormont du 16
décembre 2013 reçue le 02 janvier 2014, confiant le secrétariat de la commission de réforme au Centre Départemental
de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde,
VU la délibération de la ville de Libourne du 17 décembre 2013 reçue le 26 décembre 2013, confiant le
secrétariat de la commission de réforme au Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la
Gironde,
VU la délibération du conseil d'administration du Centre Communal d’Action Sociale de Libourne du 19
décembre 2013 reçue le 23 décembre 2013, confiant le secrétariat de la commission de réforme au Centre
Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde,
VU la délibération du Conseil Général de la Gironde du 19 décembre 2013 reçue le 20 décembre 2013,
confiant le secrétariat de la commission de réforme au Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de la Gironde,
VU la délibération de la ville de Mérignac du 20 décembre 2013 reçue le 26 décembre 2013, confiant le
secrétariat de la commission de réforme au Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la
Gironde,
VU la délibération du conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale de Mérignac du 13
janvier 2014 reçue le 17 janvier 2014, confiant le secrétariat de la commission de réforme au Centre Départemental de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde,
VU la délibération de la ville de Talence du 16 janvier 2014 reçue le 22 janvier 2014, confiant le
secrétariat de la commission de réforme au Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la
Gironde,
CONSIDÉRANT que le Centre Départemental de Gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde est dès lors compétent pour assurer le secrétariat de la Commission Départementale de Réforme pour les agents des collectivités suivantes :
- Bègles et son Centre Communal d'Action Sociale,
- __ Lormont et son Centre Communal d’Action Sociale,
- Libourne et son Centre Communal d’Action Sociale,
- Mérignac et son Centre Communal d’Action Sociale,
- Talence,
- Le Conseil Général de la Gironde
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde.
Page %6 Arrêté N°2014031-0001 - 04/02/2014 - ARRÊTE -
ARTICLE 1 — L'article 4 de l’arrêté du 29 mai 2013 relatif à la constitution de la Commission
Départementale de Réforme de la Gironde est modifié comme suit :
« Lorsque la Commission de réforme se réunira en application de l'article 1, pour apprécier la situation des
agents des collectivités non affiliées au Centre Départemental de Gestion de la fonction publique territoriale de la
Gironde, à l'exception des collectivités suivantes :
- Bègles et son Centre Communal d'Action Sociale,
- Lormont et son Centre Communal d'Action Sociale,
- Libourne et son Centre Communal d'Action Sociale,
- Mérignac et son Centre Communal d'Action Sociale,
- Talence,
- Le Conseil Général de la Gironde
la présidence sera assurée par le Directeur des Relations avec les Collectivités Territoriales ou son représentant. »
ARTICLE 2 — L'article 5 de l’arrêté du 29 mai 2013 relatif à la constitution de la Commission
Départementale de Réforme de la Gironde est modifié comme suit :
« Lorsque la Commission de réforme se réunira en application de l’article 1, pour apprécier la situation des
agents des collectivités affiliées au Centre Départemental de Gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde
ainsi que pour les collectivités suivantes:
- Bègles et son Centre Communal d'Action Sociale,
- _ Lormont et son Centre Communal d'Action Sociale,
- Libourne et son Centre Communal d'Action Sociale,
- Mérignac et son Centre Communal d'Action Sociale,
- Talence,
- Le Conseil Général de la Gironde
la présidence sera assurée par le Président du Centre Départemental de Gestion de la fonction publique territoriale de
la Gironde ou son représentant. »
ARTICLE 3 -— L'arrêté préfectoral du 27 août 2013 est abrogé
ARTICLE4 - L'ensemble des autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 29 Mai 2013 demeure inchangé.
ARTICLE 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le Président du
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6 - Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux
mois à compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire.
BORDEAUX, le 3 | JAN, 2014
LE PRÉFET,
Pour lé Préfet,
Général
F l
Jean-Michel BÉDECARRAX
Arrêté N°2014031-0001 - 04/02/2014 Page 97 ?
| À | Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES
RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Bureau du Contrôle de légalité
et de l’Intercommunalité
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ DU 30 MAI 2013 MODIFIÉ RELATIF À LA COMPOSITION
DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE RÉFORME
DE LA GIRONDE SIÉGEANT POUR LES COLLECTIVITÉS NON AFFILIÉES AU CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA
GIRONDE
LE PREFET de la REGION AQUITAINE,
PREFET de la GIRONDE,
OFFICIER de la LEGION D'HONNEUR
OFFICIER de L’ORDRE NATIONAL du MERITE
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, et notamment son article 23 modifié par l’article 113 de la loi n°2012-347 du
12 mars 2012, relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents
contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions
relatives à la fonction publique,
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
Porganisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique
pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984,
VU le décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers
volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité
sociale (2*" partie : Décrets en Conseil d’Etat),
VU le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires
affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
VU Parrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la
Fonction Publique Territoriale et de la Fonction Publique Hospitalière,
2 Esplanade Charles-de-Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX -— Téléphone 05 56 90 60 60 — Télécopie 05 56 90 60 65
Découvrez la nouvelle organisation de l” État en Gironde sur Aron ga Fr Page 98 Arrêté N°2014031-0002 - 04/02/20 14 VU Parrêté ministériel du 5 décembre 2005, modifiant l’arrêté du 30 juillet 1992 fixant la
composition particulière et les conditions de fonctionnement de la commission départementale de réforme
prévue à l’article 25 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié, relatif au régime de retraite des
fonctionnaires territoriaux affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et pris
pour lapplication de l’article 2 du décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des
sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le
code de la sécurité sociale (2°"° partie : Décrets en Conseil d’Etat),
VU l’arrêté préfectoral du 29 mai 2013 portant constitution d’une Commission Départementale
de Réforme dans le département de la Gironde, modifié par l’arrêté préfectoral du 27 août 2013,
VU l'arrêté du 30 mai 2013 portant composition de la Commission Départementale de Réforme de
la Gironde siégeant pour les collectivités non affiliées au Centre Départemental de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale de la Gironde, modifié par arrêté du 27 août 2013,
VU la délibération de la ville de Bègles du 6 Juin 2013 reçue le 10 Juin 2013, confiant le
secrétariat de la commission de réforme au Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de la Gironde,
VU la délibération du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale de Bègles
du 19 Juin 2013, confiant le secrétariat de la commission de réforme au Centre Départemental de Gestion de
la Fonction Publique Territoriale de la Gironde,
VU la délibération de la ville de Lormont du 13 décembre 2013 reçue le 03 janvier 2014,
confiant le secrétariat de la commission de réforme au Centre Départemental de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale de la Gironde,
VU la délibération du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale de
Lormont du 16 décembre 2013 reçue le 02 janvier 2014, confiant le secrétariat de la commission de réforme
au Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde,
VU la délibération de la ville de Libourne du 17 décembre 2013 reçue le 26 décembre 2013,
confiant le secrétariat de la commission de réforme au Centre Départemental de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale de la Gironde,
VU la délibération du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale de
Libourne du 19 décembre 2013 reçue le 23 décembre 2013, confiant le secrétariat de la commission de
réforme au Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde,
VU la délibération du Conseil Général de la Gironde du 19 décembre 2013 reçue le 20
décembre 2013, confiant le secrétariat de la commission de réforme au Centre Départemental de Gestion de
la Fonction Publique Territoriale de la Gironde,
VU la délibération de la ville de Mérignac du 20 décembre 2013 reçue le 26 décembre 2013,
confiant le secrétariat de la commission de réforme au Centre Départemental de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale de la Gironde,
VU la délibération du conseil d'administration du Centre Communal d’Action Sociale de
Mérignac du 13 janvier 2014 reçue le 17 janvier 2014, confiant le secrétariat de la commission de réforme au
Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde,
VU la délibération de la ville de Talence du 16 janvier 2014 reçue le 22 janvier 2014, confiant le
secrétariat de la commission de réforme au Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de la Gironde,
CONSIDÉRANT qu’il convient de modifier les membres de la Commission Départementale de
Réforme des collectivités territoriales non affiliées au Centre Départemental de Gestion de la fonction
publique territoriale de la Gironde.
Arrêté N°2014031-0002 - 04/02/2014 Page 99 SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde.
- ARRÊTE -
ARTICLE ler : L’article 4 de l’arrêté préfectoral du 30 mai 2013 modifié, portant composition de
la Commission Départementale de Réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités non affiliées au
Centre Départemental de Gestion de la Gironde, relatif à la désignation des représentants de chacune des
collectivités non affiliées au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde se trouve
modifié par la suppression de l’ensemble des représentants des collectivités suivantes :
- Bègles et son Centre Communal d'Action Sociale,
- Lormont et son Centre Communal d’Action Sociale,
- Libourne et son Centre Communal d'Action Sociale,
- Mérignac et son Centre Communal d’Action Sociale,
- Talence,
- Le Conseil Général de la Gironde
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral du 27 août 2013 est abrogé.
ARTICLE 3 : L'ensemble des autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 30 mai 2013 demeure
inchangé.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de
lPexécution du présent arrêté.
ARTICLE5 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai
de deux mois à compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire.
BORDEAUX, le 4 JAN. 201%
LE PRÉFET,
Pour | fet,
Généra
/
Jean-Michél BEDECARRAX
Page 100 Arrêté N°2014031-0002 - 04/02/2014 7
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PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES
RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Bureau du Contrôle de légalité
et de l’Intercommunalité
ARRÊTÉ PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE DE RÉFORME DE LA GIRONDE SIÉGEANT POUR LES COLLECTIVITÉS AFFILIÉES AU CENTRE
DÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GIRONDE AINSI QUE LES
COLLECTIVITÉS NON AFFILIÉES EN VERTU DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI N°84-53 DU 26 JANVIER 1984
LE PREFET de la REGION AQUITAINE,
PREFET de la GIRONDE,
OFFICIER de la LEGION D'HONNEUR
OFFICIER de L’ORDRE NATIONAL du MERITE
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, et notamment son article 23 modifié par l’article 113 de la loi n°2012-347 du
12 mars 2012, relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents
contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions
relatives à la fonction publique,
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
Porganisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique
pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984,
VU le décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers
volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité
sociale FE eu partie : Décrets en Conseil d'Etat),
VU le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires
affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
VU l'arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la
Fonction Publique Territoriale et de la Fonction Publique Hospitalière,
2 Esplanade Charles-de-Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 90 60 60 — Télécopie 05 56 90 60 65
Découvrez la nouvelle organisation de l'État en Gironde sur www.gironde.gous.fr Arrêté N°2014031-0003 - 04/02/2014 Page 101 VU Parrêté ministériel du 5 décembre 2005, modifiant Parrêté du 30 juillet 1992 fixant la
composition particulière et les conditions de fonctionnement de la commission départementale de réforme
prévue à l’article 25 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié, relatif au régime de retraite des
fonctionnaires territoriaux affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et pris
pour Papplication de Particle 2 du décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des
sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le
code de la sécurité sociale (2° partie : Décrets en Conseil d’Etat),
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2013 portant constitution d’une Commission Départementale
de Réforme dans le département de la Gironde, modifié par arrêté du 27 août 2013,
VU Parrêté du 30 mai 2013 portant composition de la Commission Départementale de Réforme
de la Gironde siégeant pour les collectivités non affiliées au Centre Départemental de Gestion de la Gironde,
modifié par arrêté du 27 août 2013,
VU l'arrêté du 27 août 2013 portant composition de la Commission Départementale de Réforme
de la Gironde siégeant pour Les collectivités affiliées au Centre Départemental de Gestion de la Gironde ainsi
que pour les collectivités non affiliées en vertu de l’article 23 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,
VU la délibération de la Ville de Bègles du 6 juin 2013 reçue le 10 Juin 2013, confiant le
secrétariat de la commission de réforme au Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de la Gironde,
VU la délibération du conseil d’administration du Centre Communal d'Action Sociale de Bègies
du 19 Juin 2013, confiant le secrétariat de la commission de réforme au Centre Départemental de Gestion de
la Fonction Publique Territoriale de la Gironde,
VU la délibération de la ville de Lormont du 13 décembre 2013 reçue le 03 janvier 2014,
confiant le secrétariat de la commission de réforme au Centre Départemental de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale de la Gironde,
VU la délibération du conseil d'administration du Centre Communal d’Action Sociale de
Lormont du 16 décembre 2013 reçue le 02 janvier 2014, confiant le secrétariat de la commission de réforme
au Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde,
VU la délibération de la ville de Libourne du 17 décembre 2013 reçue le 26 décembre 2013,
confiant le secrétariat de la commission de réforme au Centre Départemental de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale de la Gironde,
VU la délibération du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale de
Libourne du 19 décembre 2013 reçue le 26 décembre 2013, confiant le secrétariat de la commission de
réforme au Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde,
VU la délibération du Conseil Général de la Gironde du 19 décembre 2013 reçue le 20
décembre 2013, confiant le secrétariat de la commission de réforme au Centre Départemental de Gestion de
la Fonction Publique Territoriale de la Gironde,
VU la délibération de la ville de Mérignac du 20 décembre 2013 reçue le 26 décembre 2013,
confiant le secrétariat de la commission de réforme au Centre Départemental de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale de la Gironde,
VU ja délibération du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale de
Mérignac du 13 janvier 2014 reçue le 17 janvier 2014, confiant le secrétariat de la commission de réforme au
Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde,
Page 102 Arrêté N°2014031-0003 - 04/02/2014 VU la délibération de la ville de Talence du 16 janvier 2014 reçue le 22 janvier 2014, confiant le
secrétariat de la commission de réforme au Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de la Gironde,
VU Ja désignation par le Syndicat National Des Directeurs Généraux des Collectivités
Territoriales de nouveaux représentants du personnel pour les agents de catégorie À en date du 6 août 2013,
VU ja délibération du conseil d’administration du Centre Départemental de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale de la Gironde du 25 novembre 2013, désignant de nouveaux représentants titulaires et
suppléants des collectivités,
VU la liste des représentants titulaires et suppléants de ladiministration et du personnel pour les
catégories B et C siégeant pour le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la
Gironde en date du 16 décembre 2013,
VU la demande du Docteur Gilles Faivre du 18 juin 2013 aux fins de siéger à la Commission
Départementale de Réforme pour les collectivités affiliées au Centre Départemental de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale de la Gironde,
VU Parrêté préfectoral de ce jour modifiant l’article 5 de Parrêté du 29 mai 2013 portant
constitution de la commission départementale de réforme de la Gironde,
CONSIDÉRANT que par suite est confié au Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde le secrétariat de la Comanission de Réforme pour les collectivités suivantes :
- _ Bègles et son Centre Communal d’Action Sociale,
- _ Lormont et son Centre Communal d'Action Sociale,
-_ Libourne et son Centre Communal d’Action Sociale,
- Mérignac et son Centre Communal d’Action Sociale,
- Talence,
- Le Conseil Général de la Gironde
CONSIDÉRANT qu’il convient dès lors de modifier l’arrêté préfectoral de composition de la Commission Départementale de Réforme siégeant pour les collectivités territoriales affiliées au Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde et les collectivités non affiliées en ayant fait la demande,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde.
- ARRÊTE -
ARTICLE ler: La composition de la Commission Départementale de Réforme siégeant au titre
des collectivités territoriales affiliées au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde
ainsi que pour les collectivités suivantes :
- Bègles et son Centre Communal d'Action Sociale,
- _ Lormont et son Centre Communal d’Action Sociale,
- Libourne et son Centre Communal d’Action Sociale,
- Mérignac et son Centre Communal d’Action Sociale,
- Talence,
- Le Conseil Général de la Gironde
est fixée comme suit :
Président : Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale où son
représentant
Arrêté N°2014031-0003 - 04/02/2014 Page 103 Médecins : - Docteur Pierre SARLANGUE
- Docteur Gilles FAIVRE
COLLECTIVITÉS AFFILIÉES
Représentants de l’Administration
Titulaires : _- Monsieur Jean-Jacques DAVID (Adjoint au Maire d’IZON)
- Monsieur Pierre BARIANT (Maire adjoint de SAINT LOUBES)
Suppléants : _- Madame Clara DELAS (Maire de MONGAUZY)
- Madame Evelyne LAVIE (Adjoint au Maire de SALLEBOEUF)
- Monsieur Marcel DURANT (Président du SIEF)
- Monsieur Joseph FORTER (Maire de LUDON-MEDOC)
Représentants du Personnel
> Catégorie À :
Titulaires : - Madame Lysiane BERNIER (Mairie de LE HAILLAN)
- Madame Brigitte BISPALIE (Mairie de MOULIS EN MÉDOC)
Suppléants : - Monsieur Eric VIELOTTE (Mairie de GRADIGNAN)
- Monsieur Maxime ROUDIL (Mairie de GRADIGNAN)
- Monsieur Didier ADLER (Mairie de CARBON-BLANC)
- Monsieur Philippe DEL SOCORRO (Mairie de BRUGES)
> Catégorie B :
Titulaires: - Madame Isabelle DERVILLÉ (Mairie de SALLES) - Madame Dominique DIGUET (Mairie de SAINT LOUBES)
Suppléants : - Madame Martine NORMAND (Mairie du HAILLAN)
- Monsieur Pascal TESSIER (Mairie de GALGON)
- Madame Patricia BIBENS (Mairie DE LANGON)
- Monsieur Yves LOOSE (Mairie de LEGE-CAP-FERRET)
> Catégorie C :
Titulaires : _ - Madame Laurence NEGUELOUART (Mairie de GUFJAN MESTRAS)
- Madame Béatrice DELHOM (Mairie de BIGANOS)
Suppléants : - Monsieur Michel GUILLOUX (Mairie de PEUJARD)
- Madame Christiane AUZOUX (Mairie de LE HAILLAN)
- Madame Nadine RANSINANGUE (Mairie de BIGANOS)
- Monsieur Lionel DEHILLOTTE-DEJEAN (Mairie de BLANQUEFORT)
Page 104 Arrêté N°2014031-0003 - 04/02/2014 COLLECTIVITÉS NON AFFILIÉES
Ville et CCAS de BEGLES
Représentants de l’Administration
Titulaires : - Madame Claudette BUISSON
- Monsieur Patrice VIVANT
Suppléants : - Monsieur Michel DANE
- Madame Claudette ROUSSEL]
- Madame Maria de Fatima GARNET
- Monsieur Alain PEREZ
Représentants du Personnel
> Catégorie À :
Titulaires : _- Madame Béatrice BRETHES
- Monsieur Christophe DOIMO
Suppléants : - Monsieur François BONNIN
- Monsieur Jacques FLEURY
- Madame Cécile FOUCONNET
- Madame Rachel MOREAU
»> Catégorie B :
Titulaires : - Madame Laurence PUECH DEJEAN
- Madame Sylvianne MOURET
Suppléants : _- Madame Patricia VERMEERSH
- Monsieur Daniel CAZAUBON
- Monsieur Florent NALIS
- Monsieur Jean-Claude LAHARANNE
> Catégorie C :
Titulaires : - Monsieur Robert LATORRE
- Madame Valérie PUJOL
Suppléants : - Monsieur Xavier VALENZA
- Monsieur Christophe BARDOU
- Monsieur Vincent MEYRAT
- Monsieur Philippe PINARD
Arrêté N°2014031-0003 - 04/02/2014 Page 105 Ville et CCAS de LORMONT
Représentants de l’Administration
Titulaires : - Monsieur Marc GALET
- Madame Michèle FAORO
Suppléants : _- Madame Paulette FOURCADE
- Monsieur Claude SENENT
- Madame Claude DAMBRINE
- Madame Josette BELLOCQ
Représentants du Personnel
> Catégorie À :
Titulaires : _- Monsieur Jacques PAVOT
- Madame Catherine BELLEAUD CEMELLI
Suppléants : - Madame Christine SALIS
- Monsieur Alain COQBLIN
- Monsieur Laurent FREDON
- Monsieur Alain CHAUVET
> Catégorie B :
Titulaires : - Madame Jeanne SWIDZINSKI
- Mademoiselle Tiphaine LE PROVOST
Suppléants : _- Monsieur Olivier ROUSSET
- Monsieur Jean-Marc TRIDON
- Monsieur Fabrice CASAREGGIO
- Madame Souad BOP
> Catégorie C :
Titulaires : - Monsieur Jérôme LELONG
- Monsieur Minh Tung LE
Suppléants : _- Monsieur Didier PREUILHO
- Madame Laurence TRAPY
- Monsieur Pascal LACOSTE
- Madame Séverine GUENNOU
Page 106 Arrêté N°2014031-0003 - 04/02/2014 Ville et CCAS de LIBOURNE
Représentants de l'Administration
Titulaires : _- Monsieur Régis GRELOT
- Madame Sandrine CERVELLE
Suppléants : - Madame Isabelle HARDY
- Madame Carmen LOZANO
- Monsieur Christophe Luc ROBIN
Représentants du Personnel
> Catégorie À :
Titulaires : _- Madame Brigitte DURAFFOURG
- Madame Anne-Lise NONIN
Suppléants : - Madame Françoise CARAYON
- Madame Christine HENRY
- Monsieur Philippe MARTINEZ
- Madame Sylvie DE TAFFIN
> Catégorie B :
Titulaires : - Madame Caroline RAOULT
- Monsieur Franck PICARD
Suppléants : - Madame Dominique PHILIPPOT
- Monsieur Philippe GAUDIN
- Monsieur David ROUX
- Madame Nathalie NICOLAS
> Catégorie C :
Titulaires : - Madame Camille CHAUVEAU
- Monsieur Bernard GAUTHIER
Suppléants : _- Monsieur Alain SEILER
- Monsieur Franck BRUN
- Madame Merry! MORO
- Madame Marie-Christine REDEUIL
Arrêté N°2014031-0003 - 04/02/2014 Page 107 Ville et CCAS de MÉRIGNAC
Représentants de l’Administration
Titulaires : - Madame Marie-Christine EWANS
- Monsieur Jean-Marc GUILLEMBET
Suppléants : _- Madame Régine MARCHAND
- Madame Martine CHAPEYROU
- Monsieur Christian DEDIEU
- Monsieur Désiré ESTAY
Représentants du Personnel
> Catégorie A :
Titulaires : - Monsieur Jacques DUBOURG
- Monsieur Thierry MARCHESSEAU
Suppléants : - Madame Michèle CHAPEAU
- Madame Dominique LACOSTE
> Catégorie B :
Titulaires : _- Monsieur François LAFOURCADE
- Madame Marie-Christine WEISE
Suppléants : _- Madame Dominique GASTELLU
- Madame Françoise CAUHAPE
> Catégorie C :
Titulaires : _- Madame Françoise DUCAMIN
- Monsieur Michel CALVO
Suppléants : _- Madame Suzanne GOBILLOT
- Monsieur Jean-Marie DESCLAUX
- Madame Danielle MARCHAND
- Madame Françoise DENIAU
Page 108 Arrêté N°2014031-0003 - 04/02/2014 Ville de TALENCE
Représentants de l'Administration
Titulaires : - Madame Catherine LUTREAU-CHAVERON
- Madame Agnès BEFVE
Suppléants : _- Madame Marie Nelly DENON BIROT
- Madame Véronique DE MARCO
- Madame Valérie FURNON
- Madame Brigitte VIAUD
Représentants du Personnel
ÿ Catégorie A :
Titulaires : _- Monsieur Gérard JEHL
- Madame Maryse DESPARATS
Suppléants : - Madame Christiane DEVILLERS
- Madame Nadia PACHA
> Catégorie B :
Titulaires : - Monsieur Didier TOURNIER
- Monsieur Pierre SARLAT
Suppléants : _- Madame Karine EYMERY
- Madame Chantal MARCADAL
> Catégorie C :
Titulaires : _- Monsieur Patrick SEVERIN
- Monsieur Philippe SEIRACQ
Suppléants : _- Madame Monique TILLOU
- Madame Nathalie VIAROUGE
Arrêté N°2014031-0003 - 04/02/2014 Page 109 CONSEIL GÉNÉRAL de la Gironde
Représentants de l'Administration
Titulaires : - Monsieur Jacques RESPAUD
- Monsieur Pierre LOTHAIRE
Suppléants : - Monsieur Philippe CARREYRE
- Monsieur Bernard FATH
- Monsieur Jean DARREMONT
- Monsieur Pierre YERLES
Représentants du Personnel
> Catégorie À :
Titulaires : _- Madame Marie-Hélène NOËL
- Monsieur Miguel ALONSO
Suppléants : _- Madame Marie-José SALANON
- Madame Marie-Christine PLESSIET
- Madame Florence ETOURNEAUD
- Monsieur Claude MOLINIER
> Catégorie B :
Titulaires : - Monsieur Jean-José VILLALOBOS
- Madame Odile MAIRE
Suppléants : _- Madame Pascale SAINT CRISTAU-CADILLON
- Madame Marie-Annick LAMOTHE
- Monsieur Albert SALABERRY
- Madame Sylvie SCHWOB
} Catégorie C :
Titulaires : _- Monsieur Daniel MARTIN
- Monsieur Philippe SARRAUTE
Suppléants : - Monsieur Jean-Michel TAUZIN
- Monsieur Xavier TOCINO
- Monsieur Alain CUROT
Page 110 Arrêté N°2014031-0003 - 04/02/2014 ARTICLE 2 : L'arrêté du 27 août 2013 est abrogé.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le Président du
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux
mois à compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire.
Bordeaux, le 3 1 JAN. 2014
LE PRÉFET,
di Pour le néral
/
Jean-M DÈCARRAX
Arrêté N°2014031-0003 - 04/02/2014 Page 111 a
FRE hs. Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ÉCOLOG
E
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT D'AQUITAINE
SERVICE CLIMAT ÉNERGIE
Référence : EN / 2014/5026-0087 DF/ML
Affaire suivie par : Daniel FONTALIRANT
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
E L'ÉNERGIE
Bordeaux, le 30 janvier 2014
D.fontalirant@ developpement-durable, gouv.fr
Tél. : 05 56 24 82 13 — Fax : 05 56 24 84 04
OBJET: Construction en technique souterraine à 90000 volts de
la ligne exploitée à 63000 volts Arcachon-Facture-Lamothe
d'Arcachon jusqu'au support n°33
APPROBATION D'OUVRAGE DU RESEAU PUBLIC
DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ
Le Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la Gironde, Officier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'énergie,
VU le décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges type de
concession du réseau public de transport d'électricité,
VU le décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics
d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle
des ondes électromagnétiques,
VU l'arrêté du 17 mai 2001 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire
les distributions d'énergie électrique,
VU le dossier de demande d'approbation de l'ouvrage cité en objet présenté à la date du 9
décembre 2013 par RTE Transport Électrique Sud Ouest,
VU la consultation à laquelle il a été procédé sur ce dossier en date du 20 décembre 2013,
VU les avis formulés et les accords réputés donnés,
BP 55 rue Jules Ferry Cité administrative
33090 Bordeaux cedex wwwaquitaine. developpement-durable. gouv.fr
Autre N°2014030-0002 - 04/02/2014 APPROUVE
préalablement à son exécution, le projet présenté le S décembre 2013 par RTE Transport Electrique Sud Ouest,
La présente approbation sera :
_ affichée dans les mairies des communes concernées,
— publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
COPIE de la présente approbation est adressée à ;
. M. le Maire d'Arcachon,
, M. le Maire de La-Teste-de-Buch,
° M. ie Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de ta Gironde,
. M, le Directeur des Infrastructures — Conseil Général de la Gironde,
. M. le Directeur de la DIRA - Mission Maïîtrise d'Ouvrages,
. M. le Directeur de France Telecom Orange.
. M. le Directeur de RTE Transport Electricité Sua Ouest.
Pour le Préfet,
La Directrice,
Pour la Directrice,
Le Chef du Service,
rss
res Alain LEMAINQUE
Autre N°2014030-0002 - 04/02/2014 Page 113 Direction Régionale
des Entreprises, ES b | de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine } .
Unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP799504634
N° SIRET : 79950463400012
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Territoriale de la Gironde le 22 janvier 2014 par Madame Véronique BONDUT en qualité de gérante, pour la
SARL JVB SERVICES dont le siège social est situé 19 rès les Vignes 33370 YVRAC et enregistré sous le N°
SAP799504634 pour les activités suivantes :
+ _ Petits travaux de jardinage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bordeaux, le 29 janvier 2014
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Page IA. Autre N°2014029-0003 - 04/02/2014
Catherine FOURMY Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine : .
Unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP504002874
N° SIRET : 50400287400023
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE- Unité Territoriale
de la Gironde le 24 janvier 2014 par Madame Jennifer COMPAGNO, entreprise individuelle, 13 rue de la
Péguillère 33140 CADAUJAC et enregistré sous le N° SAP504002874 pour les activités suivantes :
+. Garde enfant +3 ans à domicile
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ _ Collecte et livraison de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Autre N°2014030-0001 - 04/02/2014 Page 115 Sous cette réserve, le présent récémssé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.72392-22 à K.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de La préfecture.
Bordeaux, le 30 janvier 2614
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adiointe UT Gironde
Catherine FOURMY
Page 116 Autre N°2014030-0001 - 04/02/2014 Direction Régionale
des Entreprises, ES b | de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine } .
Unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP753558931
N° SIRET: 75355893100014
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Territoriale de la Gironde le 31 janvier 2014 par Monsieur Fabien SAUSSET en qualité d’auto entrepreneur -
70 rue Dupaty bat D appt 67 33300 BORDEAUX- et enregistré sous le N° SAP753558931 pour les activités
suivantes :
+ _ Assistance informatique à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bordeaux, le 31 janvier 2014
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
. Autre N°2014031-0017 - 04/02/2014 Page 117
Catherine FOURMY