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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 61 - AOUT 2014
http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Administration territoriale de la Gironde
Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP33)
Arrêté N °2014205-0011 - du 24/07/2014 - Abrogation du mandat sanitaire attribué au docteur vétérinaire Thomas DEMOULIN .................................... 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM33)
Arrêté N °2014196-0002 - du 15/07/2014 - Mise en demeure de la commune de Captieux d'équiper les deux points de déversement du réseau de collecte (points A1) et le déversoir de tête (A2) du système d'assainissement de la commune .................................... 2
Arrêté N °2014203-0012 - du 22/07/2014 - Mise en demeure du Syndicat
Intercommunal d'Adduction d'Eau et d'Assainissement de Saint Jean d'Illac d'équiper les déversoirs d'orage des postes de refoulement (PR) "Pont du
Bas" et "l'Eglise" du système d'assainissement des communes de
Saint Jean d'Illac et Martignas .................................... 4
Arrêté N °2014204-0006 - du 23/07/2014 - Modification du Schéma départemental d'accueil des Gens du Voyage .................................... 6
Direction Régionale des Finances Publiques d'Aquitaine et de la Gironde (DRFIP)
Arrêté N °2014209-0003 - du 28/07/2014 - Délégation de signature de Mme DUPAU,
comptable, responsable du Centre des Finances Publiques de Bègles, aux agents de la trésorerie .................................... 9
Préfecture
Arrêté N °2014202-0011 - du 21/07/2011 - Autorisation d'organisation d'une course cycliste intitulée "Grand Prix cycliste des Fêtes de Saint- Loubès", le
2 août 2014, sur le territoire des communes de Saint- Loubès et de Montussan .................................... 10
Arrêté N °2014212-0001 - du 31/07/2014 - Convocation des électeurs et fixation des dates d'ouverture et de clôture du délai de dépôt des candidatures aux
élections municipales partielles des 14 et 21 septembre 2014 - Commune de Saint- Quentin du Baron .................................... 18
Arrêté N °2014212-0002 - du 31/07/2014 - Convocation des électeurs et fixation des dates d'ouverture et de clôture du délai de dépôt des candidatures aux
élections municipales partielles des 5 et 12 octobre 2014 - Commune de Branne .................................... 21 ET Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale
de la Protection des Populations ARRÊTÉ DU 24.07.2014
N° MS-33-14-302
Pôle de Ia protection sanitaire de la chaîne alimentaire
et de Penvironnement
Service de la protection des animaux, des végétaux
et de la santé animale ARRETE PREFECTORAL
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas D'ABROGATION DU MANDAT SANITAIRE ATTRIBUE AU
Bruges CS 60074
Tél. : 05 56 42 44 70
Fax : 05 56 42 44 69
Réf, : MR/2014-5318 À ‘
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Rural, et notamment ses articles L221-11 à L221-13, L231-3, R221-4 à R221-20-1 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 13 novembre 2007 accordant le mandat sanitaire au docteur vétérinaire
Thomas DEMOULT :
VU Ja cessation d’activité professionnelle dans le département de la Gironde du docteur vétérinaire Thomas
DEMOULIN en juin 2013 ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Gironde :
À RRETE:
Article 1 : L'arrêté préfectoral en date du 13 novembre 2007 octroyant le mandat sanitaire dans le département
de la Gironde au docteur vétérinaire Thomas DEMOULIN, numéro d’inscription à l’Ordre des
Vétérinaires 19870, est abrogé.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Directeur Départemental de la
Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le vingt-quatre juillet 2014
Pour le Préfet
pan
Pierre TS
Arrêté N°2014205-0011 - 01/08/2014 Page 1 EE 5 Liberté + Égatité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service Eau et Nature
Unité de la Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques
Arrêté de mise en demeure n°SEN/2014/07/09-64
(article L 216.1 du code de l'environnement)
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
VU la directive européenne 2000/60/DCE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire
dans Le domaine de l’eau,
VU la directive européenne n° 91/271/CEE modifiée du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires
urbaines,
VU le code de l’environnement,
VU le schéma directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne approuvé le 1* décembre
2009,
VU l’arrêté ministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des
agglomérations d’assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux
dispositifs d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de
DBO,
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de Pétat écologique, de l’état
chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R:212-10, R.212-11 et R.212-18
du codé de l’environnement, ! ' ‘ ‘
VU l'arrêté préfectoral d’autorisation n°,21 du 26 juillet 2007 relatif à la station d'épuration, de CAPTIEUX d’une
capacité de 2500 EH,
VU le rapport de manquement administratif transmis à la commune de CAPTIEUX en date du 17 juin 2014,
VU Pavis de la commune de CAPTIEUX du 23 juin 2014 sùr le rapport de manquement administratif ayant fait l’objet
d’une procédure contradictoire,
CONSIDERANT l'existence de deux déversoirs d’orage sur le réseau de collecte de la commune de CAPTIEUX d’une
capacité supérieure à 120 kg/j de DBOS et non équipés d’autosurveillance,
CONSIDERANT l'existence d’un déversoir de tête sur le système d’assainissement de CAPTIEUX d'une capacité
supérieure à 120 kg/j de DBOS non équipé d’autosurveillance,
CONSIDERANT que l’autosurveillance des points de déverssments du réseau de collecte (A1) et du point de déversoir
de tête (A2) est obligatoire conformément aux articles 18 et 19 de l'arrêté du 22 juin 2007,
CONSIDERANT que l’absence d'équipements d’autosurveillance de ces points de déversements constitue un
manquement aux dispositions du code de l’environnement articles R 214-[ et R 214-32
Cité Administrative — B.P. 90 - 33090 BORDEAUX CLDEX
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Page ? Arrêté N°2014196-0002 - 01/08/2014 ge 2 SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - La commune de CAPTIEUX est mise en demeure d’équiper les deux points de déversement
du réseau de collecte (points A1), l’un en entrée de l’ancienne station et l’autre dénommé « Jambon », dont les charges
de DBOS sont comprises entre 120 kg/j et 600 kg/j et le déversoir de tête (A2) du système d'assainissement de
CAPTIEUX.
ARTICLE 2 - La commune a jusqu'au 31 décembre 2014 pour équiper le déversoir de tête et jusqu’au 31 décembre
2015 pour équiper les deux points de déversements du réseau de collecte
ARTICLE 3 -— Le présent arrêté sera notifié à la commune de CAPTIEUX. En vue de l'information des tiers, il sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde. Une copie de cet arrêté sera affichée à la mairie
de CAPTIEUX pendant un délai minimum d’un mois. Un certificat attestant de l'mformation au public sera transmis par
la mairie à la direction départementale des Territoires et de la Mer, Service Eau et Nature, Unité de la Police de l’Eau et
des Milieux Aquatiques, Cité Administrative, BP 90, 33 090 Bordeaux cedex.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Gironde durant une durée
de six mois.
ARTICLE 4 - Ainsi que prévu à l’article L. 216-2 du code de l’environnement, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans les conditions prévues à l’article L. 514-6 du même
code.
ARTICLE 5 — Exécution :
+ Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
* Monsieur le directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
+ Monsieur le maire de la commune de CAPTIEUX,
+ Monsieur le chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le IL $ JUL 7ew
Le Préfet,
Tete
Le Sou
Philippe NOT
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CLDEX
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’É‘raT EN GIRONDE Li? ue GIRONDE, PREF, GOUV. FR Arrêté N°2014196-0002 - U1/08/201 Page 3 EE = Libenié « Égalité «+ Fraternèté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service Eau et Nature
Unité de la Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques
Arrêté de mise en demeure n°SEN/2014/07/15-67
(article L 216.1 du code de l'environnement)
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
VU la directive européenne 2000/60/DCE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire
dans le domaine de l’eau ;
VU la directive européenne n° 91/271/CEE modifiée du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux
résiduaires urbaines ;
VU le code de l’environnement ;
VU le schéma directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne approuvé le 1° décembre
2009 ;
VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des
agglomérations d’assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux
dispositifs d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de
DBO;;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l'état écologique, de l'état
chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18
du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°SEN/2013/09/16-104 du 19 septembre 2013 autorisant le système d'assainissement de Saint
Jean d'Hlac Martignas pour une capacité de 25 000 EH pour le compte du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau
et d’Assainissement de Saint Jean d'Ilac et Martignas ;
VU l'existence de deux postes de refoulement (PR) équipés de déversoirs d'orage (DO), Pont du Bas ct l'Eglise, situés
sur un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec supérieure à 120 kg/j de DBOS
et inférieure ou égale à 600 kg/j de DBOS (points A1), non équipés de dispositifs d'autosurveillance ;
VU le rapport de manquement administratif ayant fait l’objet d’une procédure contradictoire transmis au Syndicat
Intercommunal d’Adduction d’Eau et d’ Assainissement de Saint Jean d'Illac et Martignas en date du 25 juin 2014 ;
VU la réponse apportée par le Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau et d’Assainissement de Saint Jean d'Illac et
Martignas en date du 10 juillet 2014 ;
CONSIDERANT que l’autosurveillance des points de déversoir d'orage (A1) est obligatoire conformément aux articles
18 et 19 de l’arrêté du 22 juin 2007 ;
Cité Administrative — B.P. 90 - 33090 BORDEAUX CEDEX
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Page 4 Arrêté N°2014203-0012 - 01/08/2014 CONSIDERANT qu'il est nécessaire d’imposer des prescriptions particulières, visant à garantir la protection des
intérêts mentionnées à l’article L211-1 du Code de l'Environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER - Le Syndicat Intercommunal d’Adduction d'Eau et d’Assainissement de Saint Jean d'Ilac et
Martignas est mis en demeure d’équiper les déversoim d'orage des postes de refoulement (PR) Pont du Bas et l'Eglise,
situés sur un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec supérieure à 120 kg/j de
DBOS et inférieure ou égale à 600 kg/j de DBOS (points Al).
ARTICLE 2- Le Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau et d’Assainissement de Saint Jean d'Îllac et Martignas
a jusqu’au 31 décembre 2015 pour équiper ces déversoiïwd'orage.
ARTICLE 3 — Le présent arrêté sera notifié aux mairies de Saint Jean d'Illac et Martignas. En vue de l’information
des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde. Une copie de cet arrêté sera
affichée en mairies de Saint Jean d'Illac et Martignas pendant un délai minimum d’un mois. Un certificat attestant de
l'information au public sera transmis par la mairie à la direction départementale des Territoires et de la Mer, Service Eau
et Nature, Unité de la Police de l’Eau et des Milieux Aquatiques, Cité Administrative, BP 90, 33090 Bordeaux cedex.
Ces informations seront mises à disposition du public sur fe site internet de la préfecture de la Gironde durant une durée
de six mois.
ARTICLE 4 — Ainsi que prévu à l’article L. 216-2 du code de l’environnement, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans les conditions prévues à l’article L. 514-6 du même
code.
ARTICLE 5 — Exécution :
°__ Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
- Monsieur le directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
+ Monsieur le maire de Saint Jean d'Illac,
+ Monsieur le maire de Martignas,
* Monsieur le chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 9 ? JUIL. 20
fet, .
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Cité Administrative — B.P. 90 - 33090 BORDEAUX CEDEX
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L'ÉTAT EN GIRONDE SUR WWW. GIRONDE.PREF, GOUV.FR
Arrêté N°2014203-0012 - 01/08/2014 Page S EE = bS Gironde Liberté + Égalité + Fraternité LE DEPARTEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE a ————
PRÉFET
DE LA GIRONDE
ARRETE CONJOINT DU 2 3 JUIL, 2D14
PORTANT MODIFICATION DU SCHEMA DEPARTEMENT AL D'ACCUEIL DES GENS DU
VOYAGE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE LA GIRONDE
PHILIPPE MADRELLE,
SENATEUR DE LA GIRONDE,
CONSEILLER GENERAL DU CANTON DE CARBON-BLANC
VU le code des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée, relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage :
VU le décret n°2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la
commission départementale des gens du voyage ;
VU l'arrêté conjoint du 24 octobre 2011 portant approbation du schéma départemental d'accueil des
gens du voyage ;
VU le schéma départemental d'accueil des gens du voyage approuvé le 24 octobre 2011, modifié ;
VU la demande de la commune de Lacanau adressée par courrier en date du 30 juillet 2013;
VU le courrier de la communauté de communes des Lacs Médocains en date du 17 janvier 2014;
VU la demande de la commune de Carcans adressée par courrier en date du 24 mai 2014;
VU l'avis de la commission départementale consultative réunie le 2 juin 2014;
VU le Procès-Verbal et Relevé de décisions de la commission départementale consultative réunie le
2 juin 2014
Considérant que le territoire de la Communauté de communes des Lacs Médocains fait l'objet de
grands passages estivaux et que la communauté des gens du voyage n’exprime aucun besoin en
équipement d'accueil permanent sur ce même territoire ;
Page 6 Arrêté N°2014204-0006 - 01/08/2014 Considérant que le schéma départemental d'accueil des gens du voyage prescrit deux aires
d'accueil de 12 places sur la Communauté de communes du canton de Podensac et qu'un terrain a
été identifié sur la commune de Podensac ;
Considérant la nécessité de répartir de manière équilibrée les équipements d'accueil permanent des
gens du voyage à l'échelle du territoire du sud-Gironde ;
ARRETENT
ARTICLE 1ER :
Le schéma départemental d'accueil des gens du voyage est modifié comme suit :
Les prescriptions suivantes sont supprimées :
Equipement Maîtrise d'ouvrage Localisation Places
Aire d'accueil Lacanau Lacanau 30
Aïre d'accueil Carcans Carcans 30
La prescription ci-dessous les remplace :
Equipement Maîtrise d'ouvrage Localisation Places
Aire de grand passage | CdC Lacs Médocains Lacanau 200
La prescription suivante est supprimée :
Equipement Maîtrise d'ouvrage Localisation Places
Aire d'accueil CdC Canton de Podensac Barsac 12
La prescription ci-dessous la remplace :
Equipement Maîtrise d'ouvrage Localisation Places
Aire d'accueil CdC des Coteaux de Garonne |Les communes de la CdC 12
des Coteaux de Garonne
Arrêté N°2014204-0006 - 01/08/2014 Page 7 ARTICLE 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer de la Gironde, le Directeur Général des Services départementaux sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté modificatif qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture et du Conseil Général de la Gironde et transmis aux collectivités
concernées.
Fait à Bordeaux, le 2 3 JUIL, 2014
Le Préfet de la Gironde Le Président du Conseil Général
Page 8 Arrêté N°2014204-0006 - 01/08/2014 DIRECTION GENERALE DES
FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DE BEGLES ARRETE DU 28/07/2014
1place du 14 juillet
33321 BEGLES CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE
Madame Marie-Véronique DUPAU, nommée Comptable du Centre des Finances Publiques de BEGLES par décision du 15
mai 2013 déclare :
ARTICLE 1 : DELEGATION DE POUVOIR (à compter du 1er août 2014)
- constituer pour mandataires spéciaux et généraux Madame MANZANO Sylvie, inspectrice des finances publiques, Madame
BAUD Régine, contrôleuse des finances publiques, Monsieur BAUCHIER Frédéric, contrôleur principal des finances
publiques et Monsieur CASTELLO Laurent, contrôleur principal des finances publiques
- leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour elle et en son nom, la Trésorerie de BEGLES,
- d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous
contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
- d’exercer toutes poursuites,
- d’agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bon
déroulement desdites procédures,
- d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de
fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration,
- de la suppléer dans l’exercice de ses fonctions et de signer seuls ou concurremment avec elle tous les actes relatifs à la
gestion de la Trésorerie de BEGLES et aux affaires qui s’y rattachent.
ARTICLE 2 : DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE (à compter du 1er août 2014)
Délégation générale de signature est donnée à :
- MADAME MANZANO SYLVIE, INSPECTRICE DES FINANCES PUBLIQUES
- MADAME BAUD REGINE, CONTROLEUSE DES FINANCES PUBLIQUES.
- MONSIEUR BAUCHIER FREDERIC, CONTROLEUR PRINCIPAL DES FINANCES PUBLIQUES
- MONSIEUR CASTELLO LAURENT, CONTROLEUR PRINCIPAL DES FINANCES PUBLIQUES.
ARTICLE 3 : DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE (à compter du 1°’ août 2014)
Délégation spéciale de signature est donnée à :
= Mesdames AGUADO Sylviane, MORA Carole, agents administratifs principaux des finances publiques, dans leur
domaine respectif d’activité.
ARTICLE 4 : PUBLICITE
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat du département de la Gironde.
La Trésorière,Marie-Véronique DUPAU
Arrêté N°2014209-0003 - 01/08/2014 Page 9 7)
BE Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction de la Réglementation Bordeaux, le lundi 21 juillet 2014
et des Services au Public
Bureau de la Circulation
Manifestations Sportives
Arrêté autorisant une épreuve sportive
sur une ou plusieurs voies ouvertes à la circulation habituelle des véhicules ou sur une piste homologuée.
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport ;
Vu le décret n° 2010-578 du 31 Mai 2010 modifiant le décret du 03 Juin 2009, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 Décembre 2013 publié au Journal officiel, portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives, à certaines périodes de l’année 2014 ;
Vu Parrêté préfectoral du 10 Mars 2011 portant modification de l'arrêté préfectoral du 26 Janvier 2010 fixant en Gironde, les routes interdites aux manifestations sportives ;
Vu la demande présentée par le Cyclo Club de Saint-Loubès - siège social, Mairie 33450, représentée par M. Marc BARRERE, en vue de réaliser :
Une course cycliste intitulée "Grand Prix Cycliste des Fêtes de Saint-Loubès"
Vu l'avis des services déconcentrés de l’État et des collectivités locales ;
Vu l'arrêté municipal du maire de la commune de Saint-Loubès en date du 24 Avril 2014 ;
Vu l'arrêté municipal du maire de la commune de Montussan en date du 25 Avril 2014 ;
Vu l'avis favorable du Comité Départemental de Cyclisme de la Gironde ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRETE
2, esplanade Charles-de-Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 90 60 60 — Télécopie 05 56 90 60 65
Page 10 Découvrez lorganisatio# fé PEER GE bn a vw gironde.gouv.fr Article 1° : Le Cyclo Club de Saint-Loubès est autorisé à organiser :
Une course cycliste intitulée "Grand Prix Cycliste des Fêtes de Saint-Loubès" le Samedi 02 Août 2014 de 14h30 à 18h30, qui rassemblera au maximum 400 participants sur un circuit de 9 km déclaré par l’organisateur, tracé dans les rues de la commune de Saint-Loubès et de Montussan, sur lequel les participants couvriront entre 3 et 10 tours suivants les catégories.
sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
> L'épreuve se déroulera conformément aux règles édictées par la
Fédération Française de Cyclisme. Les participants s’engagent au respect des règles techniques édictées par celle-ci.
Y Préalablement au déroulement de la manifestation, l’organisateur a recueilli l’avis
favorable du maire de la commune traversée afin que celui-ci prenne, le cas échéant et sous sa responsabilité, un arrêté réglementant la circulation que les participants sont tenus de respecter.
> Signalisation de l’épreuve.
L’organisateur, responsable de la sécurité, doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection des participants et le respect du code de la route sur le réseau routier (circulation à droite de la chaussée) en appliquant les prescriptions des arrêtés municipaux.
Les carrefours et endroits du parcours jugés dangereux seront protégés, à minima, par 29 signaleurs de majeurs et titulaires du permis de conduire.
Le dispositif sera renforcé par 6 « véhicules pilote », 4 « véhicules suiveur » et la présence de 2 Policiers Municipaux et un véhicule.
> Assistance médicale.
Par convention en date du 9 Avril 2014, l’assistance médicale de l’épreuve sera assurée par la Protection Civile de la Gironde — antenne de Lormont qui mettra en place un dispositif de Petite Envergure comprenant 4 secouristes.
Un responsable des premiers secours sera nommément désigné, dans l’attente de l'intervention, le cas échéant, des moyens externes (SDIS ; SAMU).
> Accès des secours.
Les accès et stationnement des secours seront préservés, particulièrement en agglomération (le stationnement des véhicules sera réglementé afin de ne pas entraver la circulation et le stationnement des engins de secours).
Avant le début des épreuves, l’organisateur désigne une personne susceptible de contacter et d’accueillir les moyens de secours externes.
Arrêté N°2014202-0011 - 01/08/2014 Page 11 > Moyens de liaison téléphonique.
Une liaison téléphonique doit être prévue pour appeler, le cas échéant, le centre de réception des appels du secteur (appel des secours par les numéros 18 ou 112, ce dernier devant être utilisé lorsque le moyen d’appel est un portable).
La liaison doit être contrôlée avant le début de la manifestation.
> Service d’ordre.
L’organisateur met en place un service d’ordre dont il supportera les frais pour assurer la mise en œuvre des présentes prescriptions. Il en désigne le responsable avant le début de la manifestation.
Le PC course sera positionné au 31 chemin de Péligon à Saint-Loubès.
> Évènement météorologique particulier.
En cas d’évènement tels que tempête ou orage susceptibles de générer des vents violents, des chutes de grêle ou de la foudre, la manifestation doit être interrompue, voire annulée.
> Récompenses.
L’organisateur s’engage à ne pas distribuer de boissons alcoolisées aux participants mineurs
> Prescriptions complémentaires.
En cas de canicule, l'organisateur veillera à la plus grande vigilance et respectera les recommandations pour les manifestations sportives du Ministère en charge de la santé (voir fiche jointe).
En l’absence d’éléments relatifs au dimensionnement du public présent lors de cette manifestation, l’organisateur devra prévoir, le cas échéant, un dispositif prévisionnel de secours conforme à l'arrêté du 07 Novembre 2006.
L'autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment par le Colonel, Commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie de Gironde, ou son représentant, agissant par délégation de l’autorité administrative après consultation de l’autorité sportive compétente, s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour
la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas
respectées.
Une voiture sonorisée est autorisée à accompagner l’épreuve, elle diffusera des consignes de sécurité au
public et des informations ayant trait à la course, à l’exclusion de toute publicité.
Est interdit, sur les voies empruntées par la manifestation sportive et durant la période du déroulement de celle-ci le jet de tout imprimé ou objet quelconque, par toute personne participant ou assistant à ces manifestations. (Article R 331-16 du Code du Sport).
La signalisation du parcours doit être efficace et très lisible pour tous les participants de l'épreuve. Elle doit désigner la direction à prendre, sans ambiguïté et sans qu'elle génère la moindre hésitation de la part des concurrents et suiveurs. Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué de façon règlementaire (emploi de peinture blanche interdite) conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 30/10/1973 (Chapitre VI, article 118-7).
Page 12 Arrêté N°2014202-0011 - 01/08/2014 Les marquages seront de couleur jaune et devront avoir disparu, soit naturellement, soit par les soins des
organisateurs, 24 Heures après la clôture de la manifestation conformément au règlement de la Fédération
Française de Cyclisme.
Article 2: Assurance.
L’organisateur est tenu de souscrire une police d’assurance, en application des articles R331-30, A331-24
et A331-25 du code du sport, en vue de le garantir des conséquences de sa responsabilité pécuniaire.
La réparation des dommages, dégradations et modifications de toute nature de la voie publique ou ses
dépendances, imputables aux participants, incombe à l’organisateur.
Article 3 :
Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage dans la ou les mairies concernées par la manifestation.
LE PRÉFET,
Pour le Préfet,
La Directrice de la Réglementation
et des Services au Public,
+
Catherine PEYRAMALE
Destinataires :
Organisateur
Mairies de St-Loubès et Montussan
Conseil Général de la Gironde — Service Exploitation
Direction Départementale de la Cohésion Sociale — Épreuves Sportives
Direction du Service d’Incendie et de Secours de la Gironde — Préparation et Gestion Opérationnelle
Groupement de Gendarmerie de la Gironde —E.D.S.R.
UFOLEP
Arrêté N°2014202-0011 - 01/08/2014 Page 13 eu ET
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Le droit de reproduction est strictement réservé à un usage personnel et privé. Lors de la pratique de votre activité,
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PRÉFET DE LA GIRONDE
SOUS-PRÉFECTURE DE LIBOURNE
Pôle politiques publiques et LIBOURNE, le 31 juillet 2014 relations avec les collectivités territoriales
Arrêté portant convocation des électeurs
et fixant les dates d'ouverture et de clôture du délai de dépôt de candidatures
ELECTION MUNICIPALE PARTIELLE DES 14 SEPTEMBRE ET 21 SEPTEMBRE 2014
COMMUNE DE SAINT-QUENTIN DE BARON
VU le Code électoral et notamment les articles L 247, L260, L 264, L 273-3 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-2, L 2122-8 ;
VU le décret n° 2013-857 du 26 septembre 2013 fixant la date du renouvellement des conseils municipaux et des conseillers communautaires et portant convocation des électeurs ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 février 2014, complété par arrêté préfectoral du 30 juin 2014, portant délégation de signature à Monsieur Éric de WISPELAERE, Sous-préfet de Libourne ;
VU le jugement du Tribunal Administratif de Bordeaux, n° 1401136 en date du 30 mai 2014, prononçant l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014, en vue du renouvellement intégral du conseil municipal de Saint-Quentin de Baron et de l'élection des conseillers communautaires délégués de la commune auprès de la Communauté de communes du Brannais ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2014 nommant la délégation spéciale de la commune de Saint-Quentin de Baron ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de Saint-Quentin de Baron doit être renouvelé ;
CONSIDERANT que les conseillers communautaires délégués de la commune auprès de la Communauté de communes du Brannais doivent être renouvelés ;
SUR proposition de M. le Sous-préfet de l'arrondissement de LIBOURNE,
ARRETE
ARTICLE 1°":
Le collège électoral de la commune de Saint-Quentin de Baron est convoqué le dimanche 14 septembre 2014 en vue de procéder à l'élection du conseil municipal et des conseillers communautaires.
Éventuellement, en cas de ballottage, un deuxième tour de scrutin aura lieu le dimanche 21 septembre 2014.
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1
1 Election municipale partielle de Saint-Quentin de Baron 13
4d,rue Thiers — B.P. 211 — 33504 LIBOURNE cedex — Téléphone 05 56 90 60 60 — Télécopie 05 35 00 24 40 — Courriel : sp-liboume(@gironde.gouv.fr Organisation de l'État en Gironde, horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site internet des services de l'État en Gironde www:.gironde.gour.fr
Page 18 Arrêté N°2014212-0001 - 01/08/2014 2
ARTICLE2 :
L'élection sera faite sur la base de la liste électorale arrêté le 28 février 2014, sans préjudice de
l'application des dispositions des articles L. 25, L. 27 L. 30 à L.35, L 40 et R. 18 du Code électoral.
ARTICLE 3 :
Le scrutin ne durera qu'un seul jour. Il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
ARTICLE 4 :
Le dépôt des candidatures se fera à la Sous-préfecture de Libourne — 44 rue Thiers _— 33500
Libourne
Pour le premier tour, les jours et horaires de dépôt sont les suivants :
° lundi 25 août, mardi 26, mercredi 27 août 2014 — de 14 heures à 18 heures
. jeudi 28 août 2014 — de 14 heures à 18 heures délai de clôture.
En cas de deuxième tour, les jours et horaires de dépôt sont les suivants :
. lundi 22 septembre 2014 — de 14 heures à 18 heures
. mardi 23 septembre 2014 — de 14 heures à 18 heures délai de clôture.
Aucune candidature transmise par internet, par fax ou par envoi postal ne sera acceptée.
ARTICLE 5:
La commune de Saint-Quentin de Baron, comptant plus de 1000 habitants, l'attribution des
panneaux d'affichage aura lieu, par tirage au sort, à la Sous-préfecture de Libourne
le vendredi 29 août 2014 à 10 heures.
La commune recevra notification par messagerie du document la concernant dans la journée.
En cas de second tour, l'ordre des listes retenu pour le premier tour est conservé entre les listes
restant en présence ; en cas de fusion de listes pour les élections municipales, l'ordre retenu est celui des
listes « d'accueil », c'est à dire des listes qui conservent au second tour le même candidat « tête de liste »
ou, à défaut, le plus grand nombre de candidats sur la liste fusionnée.
ARTICLE 6 :
Les panneaux d'affichage électoral devront être mis en place avant le début de la campagne
électorale, soit le lundi 1er septembre 2014 à zéro heure.
ARTICLE 7:
La campagne électorale débutera, pour le premier tour de scrutin , le lundi 1° septembre 2014 à
zéro heure et se terminera le samedi 13 septembre 2014 à minuit.
En cas de second tour, la campagne électorale débutera le lundi 15 septembre à zéro heure et se
terminera le samedi 20 septembre 2014 à minuit.
2 Election municipale partielle de Saint-Quentin de Baron 2/3
4;rue Thiers — B.P. 211 —33504 LIBOURNE cedex — Téléphone 05 56 90 60 60 — Télécopie 05 35 00 24 40 — Courriel : sp-libourne@gironde.gouv.fr
Organisation de l'État en Gironde, horaires d'ouverture ct modalités d'accueil disponibles
sur le site internet des services de l'État en Gironde www.gironde.gous.fr
Arrêté N°2014212-0001 - 01/08/2014 Page 19 ARTICLE 8 :
Copie du présent arrêté sera communiquée à Monsieur le Président de la Communauté de
communes du Brannais pour sa parfaite information.
ARTICLE 9:
Monsieur le Sous-Préfet de Libourne et M. le Président de la délégation spéciale de Saint-Quentin
de Baron, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans la commune de Saint-Quentin de Baron, quinze jours au moins avant l'élection.
3 Election municipale partielle de Saint-Quentin de Baron 3/3
4,rue Thiers — B.P. 211 —33504 LIBOURNE cedex — Téléphone 0$ 56 90 60 60 — Télécopie 05 35 00 24 40 — Courriel : sp-liboume@gironde.gouv.fr Organisation de l'État en Gironde, horaires d'ouverture ct modalités d'accueil disponibles sur le site internet des services de l'État en Gironde www.gironde.gouv.fr
Page 20 Arrêté N°2014212-0001 - 01/08/2014 2!
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PRÉFET DE LA GIRONDE
SOUS-PRÉFECTURE DE LIBOURNE
Pôle politiques publiques et LIBOURNE, le 31 juillet 2014
relations avec les collectivités territoriales
Arrêté portant convocation des électeurs
et fixant les dates d'ouverture et de clôture du délai de dépôt de candidatures
ELECTION MUNICIPALE PARTIELLE DES 5 OCTOBRE ET 12 OCTOBRE 2014
COMMUNE DE BRANNE
VU le Code électoral et notamment les articles L 247, L260, L 264, L 273-3 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-2, L 2122-8 ;
VU le décret n° 2013-857 du 26 septembre 2013 fixant la date du renouvellement des conseils municipaux et des conseillers communautaires et portant convocation des électeurs ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 février 2014, complété par arrêté préfectoral du 30 juin 2014, portant délégation de signature à Monsieur Éric de WISPELAERE, Sous-préfet de Libourne ;
VU le jugement du Tribunal Administratif de Bordeaux, n° 1401040 en date du 28 mai 2014, prononçant l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014, en vue du
renouvellement intégral du conseil municipal de Branne et de l'élection des conseillers communautaires délégués de la commune auprès de la Communauté de communes du Brannais ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2014 nommant la délégation spéciale de la commune de Branne ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de Branne doit être renouvelé ;
CONSIDERANT que les conseillers communautaires délégués de la commune auprès de la Communauté de communes du Brannais doivent être renouvelés ;
SUR proposition de M. le Sous-préfet de l'arrondissement de LIBOURNE,
ARRETE
ARTICLE 1°:
Le collège électoral de la commune de Branne est convoqué le dimanche 5 octobre 2014 en vue de procéder à l'élection du conseil municipal et des conseillers communautaires.
Éventuellement, en cas de ballottage, un deuxième tour de scrutin aura lieu le dimanche 12 octobre 2014. rss 1...
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1 Election municipale partielle de Branne 1/3
44,rue Thiers — B.P. 211 - 33504 LIBOURNE cedex — Téléphone 05 56 90 60 60 _ Télécopie 05 35 00 24 40 — Courriel : sp-libourne@gironde.gouv.fr Organisation de l'État en Gironde, horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site internet des services de l'État en Gironde www.gironde.gouv.fr
Arrêté N°2014212-0002 - 01/08/2014 Page 21 ARTICLE 2 :
L'élection sera faite sur la base de la liste électorale arrêté le 28 février 2014, sans préjudice de
l'application des dispositions des articles L. 25, L. 27 L. 30 à L.35, L 40 et R. 18 du Code électoral.
ARTICLE 3 :
Le scrutin ne durera qu'un seul jour. Il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
ARTICLE 4 :
Le dépôt des candidatures se fera à la Sous-préfecture de Libourne — 44 rue Thiers — 33500
Libourne
Pour le premier tour, les jours et horaires de dépôt sont les suivants :
. lundi 15 septembre, mardi 16 mercredi 17 septembre 2014 — de 14 heures à 18 heures
° jeudi 18 septembre 2014 — de 14 heures à 18 heures délai de clôture.
En cas de deuxième tour, les jours et horaires de dépôt sont les suivants :
s lundi 6 octobre 2014 — de 14 heures à 18 heures
, mardi 7 octobre 2014 — de 14 heures à 18 heures délai de clôture.
Aucune candidature transmise par internet, par fax ou par envoi postal ne sera acceptée.
ARTICLE5 :
La commune de Branne, comptant plus de 1000 habitants, l'attribution des panneaux d'affichage
aura lieu, par tirage au sort, à la Sous-préfecture de Libourne,
le vendredi 19 septembre 2014 à 10 heures.
La commune recevra notification par messagerie du document la concernant dans la journée.
En cas de second tour, l'ordre des listes retenu pour le premier tour est conservé entre les listes
restant en présence : en cas de fusion de listes pour les élections municipales, l'ordre retenu est celui des
listes « d'accueil », c'est à dire des listes qui conservent au second tour le même candidat « tête de liste »
ou, à défaut, le plus grand nombre de candidats sur la liste fusionnée.
ARTICLE6 :
Les panneaux d'affichage électoral devront être mis en place avant le début de la campagne
électorale, soit le lundi 22 septembre 2014 à zéro heure.
ARTICLE 7:
La campagne électorale débutera, pour le premier tour de scrutin , le lundi 22 septembre 2014 à
zéro heure et se terminera le samedi 4 octobre 2014 à minuit.
En cas de second tour, la campagne électorale débutera le lundi 6 octobre à zéro heure et se
terminera le samedi 11 octobre 2014 à minuit.
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44,rue Thiers — B.P. 211 — 33504 LIBOURNE cedex — Téléphone 05 56 90 60 60 — Télécopie 05 35 00 24 40 — Courriel : sp-liboume@gironde.gouv.fr
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sur le site internet des services de l'État en Gironde wwwgironde.gouv.fr
Page 22 Arrêté N°2014212-0002 - 01/08/2014 1
ARTICLE 8 :
Copie du présent arrêté sera communiquée à Monsieur le Président de la Communauté de communes du Brannais pour sa parfaite information.
ARTICLE 9 :
Monsieur le Sous-Préfet de Libourne et M. le Président de la délégation spéciale de Branne, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans la commune de Branne, quinze jours au moins avant l'élection.
LE SOUS-PREFET
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