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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2014 093
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2014 093)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
EE = Liberté + Égalivé + Frarernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 93 - DECEMBRE 2014
http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Administration territoriale de la Gironde
Délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé (ARS)
Arrêté N °2014331-0002 - du 27/11/2014 - Portant autorisation de regroupement de 6
lits d'hébergement permanent de l'EHPAD "Les Roses de Saint Caprais"
sis 12 rue de l'Eglise à Saint Caprais de Bordeaux (33880) géré par la SAS LES ROSES DE SAINT CAPRAIS filiale de la SAS RESIDENCE ELUA détenue par la SAS
COLISEE PATRIMOINE GROUP dans l'EHPAD "Géria Santé" désormais renommé
"Jean Monnet" sis 7 rue Nègrevergne à Mérignac (33700) géré par la SAS
FINANCIERE SANTE détenue par la SAS COLISE PA
.................................... 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM33)
Arrêté N °2014308-0010 - du 04/11/2014 - Modification du périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Vallée de la Garonne .................................... 6
Arrêté N °2014321-0005 - du 17/11/2014 - portant autorisation temporaire sur le prélèvement, la distribution au public de l'eau destinée à la consommation du forage "Oustalot Bis" sur la commune de Moulon. .................................... 16
Arrêté N °2014321-0006 - du 17/11/2014 - Présidence CDAC du 05 décembre 2014.................................... 27
Arrêté N °2014329-0003 - du 25/11/2014 - Approbation d'un cahier des charges de cession de terrain pour le lot 3.8 de la zone d'aménagement concerté
"Bordeaux Saint- Jean Belcier" .................................... 28
Mutualité Sociale Agricole (MSA)
Décision N °2014331-0001 - du 21/11/2014 - Mise en oeuvre de l'échantillon inter- régimes des retraités .................................... 52
Préfecture
Arrêté N °2014325-0005 - Du 21/11/2014 - accordant la médaille de la Jeunesse, des Sports et de l'engagement associatif - Échelon bronze- contingent
régional accordant la Lettre de Félicitations de la Jeunesse, des Sports et de l'engagement associatif - Échelon bronze - contingent régional .................................... 54
Arrêté N °2014325-0006 - Du 21/11/2014 - accordant la médaille de la Jeunesse, des Sports et de l'engagement associatif - Échelon bronze - contingent
départemental accordant la Lettre de Félicitations de la Jeunesse, des Sports et de l'engagement associatif - Échelon bronze - contingent départemental .................................... 57
Arrêté N °2014328-0006 - du 24/11/2014 - Nomination du comptable de l'opéra national de Bordeaux .................................... 60
Arrêté N °2014328-0007 - du 24/11/2014 - Portant nomination du comptable de PARCUB .................................... 61
Arrêté N °2014330-0001 - du 26/11/2014 - Modification des compétences de la Communauté de Communes du Canton de Bourg .................................... 62
Arrêté N °2014332-0003 - du 28/11/2014 - Arrêté relatif à la composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les
collectivités non affiliées au centre départemental de gestion de la Gironde. .................................... 66 Préfet délégué pour la Défense et la Sécurité Sud- Ouest
Autre N °2014332-0001 - du 28/11/14 - Liste d'admission du concours interne d'Adjoint Technique Principal de 2ème classe de la Police Nationale - session 2014 - et organisé par le SGAMI sud- ouest -. .................................... 76
Autre N °2014332-0002 - du 28/11/14 - Liste d'admission du concours externe d'Adjoint Technique Principal de 2ème classe de la Police Nationale - session 2014 - et organisé par le SGAMI sud- ouest. - .................................... 78
Administration territoriale de l'Aquitaine
Agence Régionale de Santé (ARS)
Arrêté N °2014311-0018 - du 7/11/2014 - Modifiant la composition du comité technique régional de l'information médicale .................................... 79
Arrêté N °2014322-0004 - du 18/11/2014 - Montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier universitaire de Bordeaux, au titre de
l'activité du mois de septembre 2014 .................................... 83
Direction interrégionale de la Mer Sud- Atlantique (DIRMSA)
Arrêté N °2014323-0003 - du 19/11/2014 - Modification de l'arrêté n °292 du 26 août 2013 portant nomination des membres de l'Assemblée commerciale du pilotage de la Gironde .................................... 86
Direction régionale des Finances publiques d'Aquitaine et de la Gironde (DRFIP)
Arrêté N °2014274-0012 - du 01/10/2014 - délégation de signature de M ALEJO, comptable responsable de la trésorerie d'Etauliers, aux agents du service. .................................... 87 © > Agence Régional de Santé
Aquitaine
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE
CHARGÉE DE LA SOLIDARITÉ
ARRETE du 27 NOV. 2014
Portant autorisation de regroupement de 6 lits
d'hébergement permanent de l'EHPAD « Les Roses
de Saint Caprais» sis 12, rue de l'Église à Saint
Caprais de Bordeaux (33880) géré par la SAS LES
ROSES DE SAINT CAPRAIS filiale de la SAS
RESIDENCE ELUA détenue par la SAS COLISEE
PATRIMOINE GROUP dans l'EHPAD « Géria Santé »
désormais renommé « Jean Monnet » sis 7, rue
Nègrevergne à Mérignac (33700) géré par la SAS
FINANCIÈRE SANTE détenue par la SAS COLISEE
PATRIMOINE GROUP
DÉLÉGATION TERRITORIALE
DE LA GIRONDE
Le Directeur Général de l'Agence Le Président du Conseil Général
Régionale de Santé d'Aqui de la Gironde,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment l'article L.312-5.1 relatif au Programme
Régional et Interdépartemental d'Accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie , les
articles L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations, l'article L.312-8 relatif à l'évaluation, les articles R.313-1 à R.313-10 relatifs aux dispositions générales des droits et obligations des établissements et
services sociaux et médico-sociaux, l'article D.313-2 alinéa 2 relatif aux opérations de regroupement,
les articles D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité des établissements ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2008 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU le Code Général des Collecti és Territoriales et en particulier les articles L.3214-1 et L.3221-9 ;
VU l'ordonnance n° 2005-1477 du 1” décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le Schéma Départemental d'Organisation Sociale et Médico-sociale de la Gironde 2012-2016 ;
VU le Schéma Régional d'Organisation Médico-sociale d'Aquitaine 2012-2016 ;
VU l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, en date du 23 janvier
2014, modifiant l'arrêté du 28 janvier 2013 portant adoption du Projet Régional de Santé d'Aquitaine ;
VU le Programme Régional et Interdépartemental d'Accompagnement des handicaps et de la perte
d'autonomie (PRIAC) pour la période 2012-2016 de la région Aquitaine :
ide Sociale adopté par délibération du 20 décembre 2010 ; VU le Règlement Départemental d'
Espace Rodesse Esplanade
CS 91704 Charles-de-Gaulle
33063 BORDEAUX CEDEX 33074 BORDEAUX CEDEX
T.05 57 01 4400 Tél.05 56 99 33 33
Arrêté N°2014331-0002 02/12/2014 Page! VU l'arrêté du Président du Conseil Général de la Gironde du 30 juillet 1987 portant autorisation de
création d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées de 38 places dénommé « Notre
Dame » à Saint-Caprais-de-Bordeaux (33880) ;
VU l'arrété du Président du Conseil Général de la Gironde du 28 octobre 1988 portant autorisation de
création d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées « Géria Santé » sis 87 avenue de
Magudas à Mérignac (33700) d'une capacité de 70 lits ;
VU l'arrêté du Préfet de la Gironde du 23 mars 2005 portant transformation en EHPAD de la maison
de retraite « Notre Dame » d'une capacité d'accueil de 38 places à Saint-Caprais-de-Bordeaux
(83880) ;
VU l'arrêté du Préfet de Gironde du 6 juillet 2005 portant transformation de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées « Géria Santé » sis 87 avenue de Magudas à Mérignac
(83700) géré par la SARL Géria France détentrice de l'autorisation, représentée par Monsieur
Georges Metregiste, en EHPAD d'une capacité de 70 lits d'hébergement permanent ;
VU l'arrêté conjoint de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et du
Président du Conseil Général de la Gironde en date du 25 juillet 2011 portant maintien de
l'autorisation délivrée à la SAS Financière Santé représentée par Monsieur Patrick Teycheney en
qualité de Président pour la gestion de l'EHPAD « Géria Santé » ;
VU l'extrait Kbis du Tribunal de Commerce de Bordeaux en date du 20 février 2013 attestant de
l'immatriculation de la SAS Les Roses de Saint-Caprais au registre du commerce et des sociétés sous
le numéro 432 919 652 R.C.S Bordeaux ;
VU l'arrêté conjoint du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et du Président
du Conseil Général de la Gironde en date du 10 juillet 2013 portant autorisation à la SAS Financière
Santé représentée par Monsieur Patrick Teycheney pour la délocalisation de l'EHPAD « Géria Santé »
d'une capacité de 70 lits d'hébergement permanent sis 87 avenue de Magudas à Mérignac (33700)
dans un établissement neuf situé 7 rue Georges Nègrevergne à Mérignac (33700) ;
VU le courrier du 31 juillet 2013 de Monsieur Teycheney, Président de Colisée Patrimoine Group,
informant le Directeur de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Président du Conseil Général
de la Gironde de sa décision d'arrêter l'exploitation de l'EHPAD Les Roses de Saint-Caprais
(anciennement Notre Dame) sis 12 rue de l'Église à Saint-Caprais-de-Bordeaux (33880) d'une capacité de 38 lits d'hébergement permanent ;
VU l'arrêté conjoint du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et du Président
du Conseil Général de la Gironde en date du 19 décembre 2013 portant maintien de l'autorisation à la
SAS Les Roses de Saint-Caprais filiale de la SAS Résidence Elua détenue par la SAS Colisée
Patrimoine Group et représentée par Monsieur Patrick Teycheney pour l'exploitation de l'EHPAD
«Les Roses de Saint-Caprais » d'une capacité de 38 lits d'hébergement permanent sis 12 rue de
l'Église à Saint-Caprais-de-Bordeaux (33880) ;
VU l'attestation de visite de conformité du 7 mars 2014 pour la mise en fonctionnement de 70 lits
d'hébergement permanent dont 14 lits en unité Alzheimer dans l'EHPAD « Géria Santé » renommé
« Jean Monnet» sis 7 rue Georges Nègrevergne à Mérignac (33700) précisant que 8 lits
supplémentaires, construits sans avoir été autorisés, devaient être neutralisés ;
VU la copie des statuts de la SAS Financière Santé, mis à jour par décision de l'associé unique en
date du 13 mars 2014 et l'extrait Kbis du Tribunal de Commerce de Bordeaux en date du 17 juin 2014
attestant de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés sous le numéro
498 722 990 R.C.S Bordeaux ;
Pase2 Arrêté N°2014331-0002 02/12/2014 VU le courrier conjoint du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et du
Président du Conseil Général de la Gironde en date du 4 avril 2014 à Monsieur Teycheney, Président
de Colisée Patrimoine Group, demandant la transmission d'éléments permettant d'acter officiellement
la cessation temporaire de l'activité de l'EHPAD « Les Roses de Saint-Caprais » sis 12 rue de l'Église
à Saint-Caprais-de-Bordeaux (33880) d'une capacité de 38 lis d'hébergement permanent dans
l'attente de la mise en œuvre de l'autorisation dans le cadre d'un nouveau projet ;
VU le courrier daté du 4 juillet 2014 de Monsieur Patrick Teycheney, Président de la SAS Financière
Santé, sollicitant le regroupement de 6 lits d'hébergement permanent de l'EHPAD « Les Roses de
Saint-Caprais » sis 12 rue de l'Église à Saint-Caprais-de-Bordeaux (33880) dans l'EHPAD « Jean
Monnet » sis 7 rue Georges Nègrevergne à Mérignac (33700) ;
VU la copie de la convention de transfert de lits sous condition suspensive du 4 juillet 2014 établie
entre la SAS Les Roses de Saint-Caprais dénommé « Le Cédant » et la SAS Financière Santé
dénommée « Le Cessionnaire », relative à la cession de l'autorisation d'exploiter 6 lits de l'EHPAD
«Les Roses de Saint-Caprais » sis 12 rue de l'Eglise à Saint-Caprais-de-Bordeaux (33880) ;
VU l'attestation du 30 juillet 2014 délivrée par Monsieur Patrick Teycheney, Président de la SAS
Colisée Patrimoine Group, concernant la modification du nom de l'EHPAD « Géria Santé » sis 7, rue
Georges Nègrevergne à Mérignac (33700) pour l'EHPAD « Jean Monnet » ;
VU le courrier du 11 septembre 2014 de Monsieur Teycheney, Président de Colisée Patrimoine Group
et l'ensemble des pièces relatives à la cessation temporaire d'activité de l'EHPAD « Les Roses de
Saint-Caprais » sis 12 rue de l'Église à Saint-Caprais-de-Bordeaux (33880) d'une capacité de 38 lits d'hébergement permanent à compter du 28 novembre 2013 ;
VU le courrier conjoint du Directeur de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et du Président du
Conseil Général de la Gironde en date du 3 octobre 2014 actant la fermeture temporaire de l'EHPAD
Les Roses de Saint-Caprais sis 12 rue de l'Église à Saint-Caprais-de-Bordeaux (33880) d'une
capacité de 38 lits d'hébergement permanent à compter du 28 novembre 2013 ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le PRIAC actualisé 2012-2016 de la région Aquitaine ;
CONSIDÉRANT que le projet de regroupement de 6 lits d'hébergement permanent en provenance de l'EHPAD « Les Roses de Saint-Caprais » sis 12 rue de l'Eglise à Saint-Caprais-de-Bordeaux (33880) dans l'EHPAD « Jean Monnet » sis 7 rue Georges Nègrevergne à Mérignac (33700) apporte toutes les garanties attendues, à la fois en matière de qualité de prise en charge des résidants et de fonctionnement de l'établissement ;
CONSIDÉRANT que le projet de regroupement susvisé entraînera la diminution de 6 lits d'hébergement permanent de l'EHPAD « Les Roses de Saint-Caprais » sis 12, rue de l'Église à Saint- Caprais-de-Bordeaux (33880) dont la capacité totale sera ainsi ramenée à 32 lits d'hébergement permanent ;
SUR proposition conjointe du Directeur de la Délégation Territoriale de Gironde de l'Agence
Régionale de Santé d'Aquitaine et du Directeur Général des Services du Conseil Général de Gironde :
- ARRETENT -
Arrêté N°2014331-0002 02/12/2014 Page 3 ARTICLE PREMIER — L'autorisation prévue à l'article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des
Familles délivrée à la SAS Les Roses de Saint Caprais filiale de la SAS Résidence Elua détenue par
la SAS Colisée Patrimoine Group est transférée à la SAS Finanrière Santé détenue par la SAS
Colisée Patrimoine Group pour
la gestion de 6 lits d'hébergement permanent de l'EHPAD « Les Roses de Saint-Caprais » sis 12,
rue de l'Église à Saint Caprais-de-Bordeaux (33880) ;
- et ce, dans le cadre de leur regroupement dans l'EHPAD « Géria Santé » désormais renommé «
Jean Monnet » sis 7, rue Georges Nègrevergne à Mérignac (33700) géré par la SAS Financière
Santé détenue par la SAS Colisée Patrimoine Group.
La capacité globale de l'EHPAD « Jean Monnet » est en conséquence portée à 76 lits d'hébergement
permanent répartis comme suit
Personnes âgées Prise en charge TOTAL lits
dépendantes Alzheimer
Hébergement
permanent e ue ad
ARTICLE 2 - La présente autorisation est accordée sous réserve de la levée de la condition
suspensive prévue dans la convention de transfert du 4 juillet 2014, à savoir : la prise d'effet définitive
et incontestable des accords prévue dans la convention de transfert de lits du 4 juillet 2014.
ARTICLE 3 - La capacité totale de l'EHPAD Les Roses de Saint Caprais sis 12 rue de l'Eglise à
Saint-Caprais-de-Bordeaux (33880) géré par la SAS Les Roses de Saint Caprais, filiale à 100 % de la
SAS Résidence ELUA détenue par la SAS Colisée Patrimoine Group sera en conséquence ramenée
à 32 lits d'hébergement permanent.
ARTICLE 4 - Les représentants de la SAS Financière Santé sont tenus de respecter les conditions
légales et les engagements pris auprès des autorités administratives.
ARTICLE 5 La présente autorisation ne vaut pas habilitation à l'aide sociale du Département
ARTICLE 6 - Conformément à l'article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, cette
autorisation est accordée pour une durée de 15 ans, à compter du 4 janvier 2002.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article
L.312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles dans les conditions prévues par l'article L.313-5
du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité
ARTICLE 7 - La présente autorisation est caduque en application de l'article L.313-1 du Code de
l'Action Sociale et des Familles, si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de
trois ans suivant sa notification:
ARTICLE 8 - La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite
de conformité de la structure mentionnée à l'article L.313-6 du Code de l'Action Sociale et des
Familles dans les conditions prévues par les articles D.313-11 à D.313-14 du même code.
ARTICLE 9 — Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L.313-1
du Code de l'Action Sociale et des Familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des
autorités compétentes concernées.
Pacs Arrêté N°2014331-0002 -02/122014 ARTICLE 10 - Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Établissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante
Entité juridi
N° FINESS
ique :
33 003 991 8
N° SIREN: 498 722 990
AS FINANCIÈRE SANTÉ
Code statut juridique: 75 Autre société
Entité établissement : EHPAD JEAN MONNET
N° FINESS :
N° SIRET : 498 722 990 00013
33 079 8224
Code catégorie : 200 maison de retraite capacité : 76
ipline Activité/ Fonctionnement _ | Clientèle Capacité
Code | Libellé Code | Libellé Code | Libellé
924 |Accuellen Li Hébergement [711 | Personnes âgées | 62
maison de ‘complet internat dépendantes
retraite
924 | Accuellen ñ Hébergement [436 | Personnes 14
maison de complet internat Alzheimer ou
retraite maladies
apparentées
ARTICLE 11 - Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Gironde et au recueil des actes administratifs du Département, le:
présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant les autorités compétentes, soit d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent.
ARTICLE 12 - La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, le
Directeur de la Délégation Territoriale de Gironde et le Directeur Général des Services du
Département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de Gironde et à celui du
Département.
Le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Mil AFORCADE
Arrété N°201 4
Faità Bordeaux le 27 NOV 2j
Le Président du Conseil Général
de la Gironde
Pages Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement, Eau et Forêt
Arrêté préfectoral portant modification du périmètre du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux (SAGE) Vallée de la Garonne
Le Préfet de la région Midi-Pyrénées
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.212-3 et R.212-26 à R. 212-28 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 24 septembre 2007 délimitant le périmètre du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux Vallée de la Garonne et nommant le préfet de la Haute-
Garonne responsable du suivi de l'élaboration du SAGE :
Vu la circulaire n°10 du 21 avril 2008 du ministère en charge de l'écologie relative aux schémas
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) :
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne
approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1 décembre 2009 ;
Vu le courrier du président du syndicat mixte EPIDROPT en charge du SAGE Dropt, en date du
20 mars 2013, sollicitant auprès du préfet de région Midi-Pyrénées la régularisation du
positionnement de la commune de Caudrot ;
Vu Le compte-rendu du bureau de la commission locale de l’eau du SAGE Vallée de a Garonne, en
date du 17 décembre 2013, dans lequel a été rappelé la volonté de ne pas modifier le périmètre du
SAGE, mais qu’en cas d’erreur de positionnement de la commune de Caudrot dans la liste des
communes incluses en totalité ou partiellement dans le périmètre du SAGE, celle-ci serait rectifiée :
Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte EPIDROPT, en date du 22 mai 2014, relatif
à la confirmation du rattachement partiel de la commune de Caudrot aux SAGE Dropt et Vallée de
la Garonne ;
Vu la délibération du conseil municipal de Caudrot en date du 16 octobre 2014 donnant un avis
favorable à la modification mineure du périmètre du SAGE Vallée de la Garonne ;
Considérant qu’il convient d’inclure de manière partielle la commune de Caudrot dans la liste des
communes incluses dans le périmètre du SAGE Vallée de la Garonne ;
Direction départementale des territoires
Cité administrative — Bât. E —2, boulevard Arinand Duportal - BP 70001 — 31074 TOULOUSE 9 Cedex
Bttp:/Avww. haute-garonne.gouv.fr
Page 6 Arrêté N°2014308-0010 - 02/12/2014 1/2 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :
ARRETE
Article 1: Le périmètre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Vallée de la
Garonne est modifié conformément à la liste annexée au présent arrêté, Cette annexe précise le
degré d'inclusion de chaque commune (total / partiel) dans le périmètre du SAGE.
Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté inter-préfectoral du 24 septembre 2007 restent
inchangées.
Article 3: Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal
administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de
l’Ariège, de la Haute Garonne, du Gers , de la Gironde, du Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées et
du Tarn-et-Garonne et sera mis en ligne sur le site internet désigné par le ministère chargé de
l'environnement www. gesteau.eaufrance.fr .
Article 5: Les secrétaires généraux des préfectures de l'Ariège, de la Haute-Garonne, du Gers, de la
Gironde, du Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées et du Tarn-et-Garonne, les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
le 4 NOV. 20t4
Le Préfet et par délégation,
Direction départementale des territoires
Cité administrative — Bât. E 2, boulevard Armand Duportal - BP 70001 - 31074 TOULOUSE 9 Cedex
http://wwsw.haute-caronne.gouv.fr
2/2
Arrêté N°2014308-0010 - 02/12/2014 Page 7 Annexe à l'arrêté délimitant le périmètre du SAGE Vallée Garonne
Liste des communes
Département de l’Ariège (09) : 6 communes
Communes Inclusion N° Communes Inclusion N°
commune | INSEE commune | INSEE
ANTRAS partielle 09011 SAINT-LARY partielle 00267
CERIZOLS partielle 09094 | SIEURAS partielle 09294
LEZAT-SUR-LEZE Partielle 09167 SAINTE-SUZANNE partielle 09342
Département de la Haute-Garonne (31) : 342 communes
Communes Inclusion N° Communes Inclusion N° commune | INSEE commune | [INSEE
ALAN totale 31005 LEGUEVIN totale 31291
AMBAX partielle 31007 LESCUNS totale 31292
ANTICHAN-DE-FRONTIGNES totale 31009 LESPINASSE totale 31293
ANTIGNAC totale 31010 LESPITEAU totale 31294
ARBON totale 31012 LESPUGUE partielle 31295
ARDIEGE totale 31013 LESTELLE-DE-SAINT-MARTORY || totale 31296
ARGUENOS totale 31014 LEVIGNAC partielle
31297
ARGUT-DESSOUS totale 31015 LEZ totale 31298
ARLOS totale 31017 LHERM totale | 31299
ARNAUD-GUILHEM totale 31018 LILHAC partielle 31301
ARTIGUE totale 31019 LODES partielle 31302
ASPET partielle 31020 LONGAGES totale 31303
ASPRET-SARRAT totale 31021 LOUDET partielle 31305
AUCAMVILLE partielle 31022 LOURDE totale 31306
AULON totale 31023 LUSCAN partielle 31308
AURIGNAC totale 31028 LUSSAN-ADEILHAC totale 31309
AUSSEING partielle 31030 MAILHOLAS partielle 31312
AUSSON totale 31031 MALVEZIE totale 31313
AUSSONNE totale 31032 MANCIOUX totale 31314
AUZAS totale 31034 MARIGNAC totale 31316
AUZEVILLE-TOLOSANE partielle 31035 MARIGNAC-LASCLARES totale 31317
BACHAS totale 31039 MARIGNAC-LASPEYRES totale 31318
BACHOS partielle 31040 MARQUEFAVE totale 31320
BAGIRY partielle 31041 MARTRES-DE-RIVIERE totale 31323
BAGNERES-DE-LUCHON partielle 31042 MARTRES-TOLOSANE totale 31324
BARBAZAN totale 31045 MAURAN totale 31327
BAREN totale 31046 MAUZAC partielle 31334
BAX partielle 31047 MAYREGNE partielle 31335
BEAUCHALOT ° totale 31050 MAZERES-SUR-SALAT partielle 31336
BEAUFORT totale 31051 MELLES partielle 31337
BEAUZELLE totale 31056 MERENVIELLE partielle 31339
BELLESSERRE totale 31062 MERVILLA partielle 31340
BENQUE totale 31063 MERVILLE totale 31341
BENQUE-DESSOUS-ET-DESSUS |] totale 31064 MILHAS partielle 31342
BERAT totale 31065 MIRAMONT-DE-COMMINGES totale 31344
BEZINS-GARRAUX totale 31067 MONCAUP totale 31348
BILLIERE totale 31068 MONDAVEZAN totale 31349
BLAGNAC totale 31069 MONDONVILLE totale 31351
BOIS-DE-LA-PIERRE totale 31071 MONTAIGUT-SUR-SAVE partielle 31356
Pages Arrêté N°2014308-00T0 - 0271277074 BONREPOS-SUR-AUSSONNELLE
BORDES-DE-RIVIERE
BOURG-D'OUEIL
BOUSSAN
BOUSSENS
BOUTX
BOUZIN
BRAGAYRAC
BRAX
BRETX
BRIGNEMONT
BURGALAYS
LE BURGAUD
CABANAC-CAZAUX
CABANAC-SEGUENVILLE
CADOURS
CAMBERNARD
CANENS
CAPENS
CARBONNE
CARDEILHAC
CASSAGNABERE-TOURNAS
CASTAGNAC
CASTELGAILLARD
CASTELNAU-D'ESTRETEFONDS
CASTELNAU-PICAMPEAU
CASTERA-VIGNOLES
CASTIES-LABRANDE
CASTILLON-DE-LARBOUST
CASTILLON-DE-SAINT-MARTORY
CATHERVIELLE
CAUBIAC
CAUBOUS
CAZARIL-LASPENES
CAZAUNOUS
CAZAUX-LAYRISSE
CAZEAUX-DE-LARBOUST
CAZENEUVE-MONTAUT
CAZERES
CHARLAS
CHAUM
CHEIN-DESSUS
CIADOUX
CIER-DE-LUCHON
CIER-DE-RIVIÈRE
CIERP-GAUD
CIRES
CLARAC
COLOMIERS
CORNEBARRIEU
COUEILLES
COULADERE
COURET
COX
CUGNAUX
CUGURON
LE CUING
DAUX
DRUDAS
EMPEAUX
ENCAUSSE-LES-THERMES
EOUX
ESCANECRABE
totale
totale
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31075 MONTASTRUC-SAVES
31076 MONTAUBAN-DE-LUCHON
31081 MONTAUT
31083 MONTCLAR-DE-COMMINGES
31084 MONT-DE-GALIE
31085 MONTEGUT-BOURJAC
31086 MONTESPAN
31087 MONTGAILLARD-SUR-SAVE
31088 MONTGAZIN
31089 MONTGRAS
31090 MONTOULIEU-SAINT-BERNARD
31092 MONTOUSSIN
31093 MONTREJEAU
31095 MONTSAUNES
31096 MOUSTAJON
31098 MURET
31101 NOE
31103 ONDES
31104 oo
31107 ORE
31108 PALAMINY
31109 PAYSSOUS
31111 PECHBUSQUE
31145 PELLEPORT
31118 PEYRISSAS
31119 PEYROUZET
31121 PEYSSIES
31122 PIBRAC
31123 LE PIN-MURELET
31124 PINSAGUEL
31125 PINS-JUSTARET
31126 PLAGNE
31127 PLAGNOLE
31129 PLAISANCE-DU-TOUCH
31131 POINTIS-DE-RIVIERE
31132 POINTIS-INARD
31133 POLASTRON
31134 PONLAT-TAILLEBOURG
31135 PORTET-D'ASPET
31138 PORTET-DE-LUCHON
31139 PORTET-SUR-GARONNE
31140 POUBEAU
31141 POUCHARRAMET
31142 POUY-DE-TOUGES
31143 PROUPIARY
31144 PUYSSEGUR
31146 RAMONVILLE-SAINT-AGNE
31147 RAZECUEILLE
31149 REGADES
31150 RIEUCAZE
31152 RIEUMES
31153 RIEUX
31155 RIOLAS
31156 ROQUEFORT-SUR-GARONNE
31157 ROQUES
31158 ROQUETTES
31159 SABONNERES
31160 SACCOURVIELLE
31164 SAIGUEDE
31166 SAINT-ALBAN
31167 SAINT-ANDRE
31168 SAINT-ARAILLE
31170 SAINT-AVENTIN
partielle
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partielle
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31470
Arrêté N°2014308-0010 - 02/12/2014 Page 9 ESPARRON
ESTADENS
ESTANCARBON
ESTENOS
EUP
FABAS
LE FAUGA
FENOUILLET
FIGAROL
FONBEAUZARD
FONSORBES
FONTENILLES
FORGUES
FOS
LE FOUSSERET
FRANCON
FRANQUEVIELLE
LE FRECHET
FRONSAC
FRONTIGNAN-DE-COMMINGES
FRONTON
FROUZINS
FUSTIGNAC
GAGNAC-SUR-GARONNE
GALIE
GANTIES
GARIN
GENOS
GENSAC-SUR-GARONNE
GOUAUX-DE-LARBOUST
GOUAUX-DE-LUCHON
GOURDAN-POLIGNAN
GRATENS
GRENADE
LE GRES
GURAN
HERRAN
HUOS
IZAUT-DE-L'HOTEL.
JURVIELLE
JUZET-DE-LUCHON
JUZET-D'IZAUT
LABARTHE-INARD
LABARTHE-RIVIERE
LABASTIDE-CLERMONT
LABASTIDE-PAUMES
LABASTIDETTE
LABROQUERE
LACAUGNE
LAFFITE-TOUPIERE
LAFITTE-VIGORDANE
LAGRAULET-SAINT-NICOLAS
LAHAGE
LALOURET-LAFFITEAU
LAMASQUERE
LANDORTHE
LAPEYRERE
LARCAN
LAREOLE
LARROQUE
LASSERRE
LATOUE
LATRAPE
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totale
totale
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31277
31278
31280
SAINT-BEAT
SAINT-CEZERT
SAINT-CHRISTAUD
SAINT-CLAR-DE-RIVIERE
SAINT-ELIX-LE-CHATEAU
SAINT-ELIX-SE GLAN
SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES
SAINT-FRAJOU
SAINT-GAUDENS
SAINT-HILAIRE
SAINT-IGNAN
SAINT-JORY
SAINT-JULIEN SUR GARONNE
SAINT-LARY-BOUJEAN
SAINT-LYS
SAINT-MAMET
SAINT-MARCET
SAINT-MARTORY
SAINT-MEDARD
SAINT-MICHEL
SAINT-PAUL-SUR-SAVE
SAINT-PAUL-D'OUEIL
SAINT-PE-D'ARDET
SAINT-PLANCARD
SAINT-RUSTICE
SAINT-SAUVEUR
SAINT-THOMAS
SAJAS
SALERM
SALIES-DU-SALAT
SALLES-ET-PRATVIEL
SALLES-SUR-GARONNE
LA SALVETAT-SAINT-GILLES
SAMAN
SAMOUILLAN
SANA
SARREMEZAN
SAUBENS
SAUVETERRE-DE-COMMINGES
SAUX-ET-POMAREDE
SAVARTHES
SAVERES
SEDEILHAC
SEILH
SEILHAN
SENARENS
SENGOUAGNET
SEPX
SEYSSES
SIGNAC
SODE
SOUEICH
TERREBASSE
THIL
TOULOUSE
LES TOURREILLES
TOURNEFEUILLE
TREBONS-DE-LUCHON
VALCABRERE
VALENTINE
VIEILLE-TOULOUSE
VIGOULET-AUZIL
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SAINT-BERTRAND-DE-COMMINGESpartielle
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totale
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totale
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31675
31578
Page T0 ATTÉTÉN ZUT SOS-O0O TO = 027FASO LAUNAC totale 31281 VILLENEUVE-DE-RMERE totale 31585
LAUNAGUET partielle 31282 VILLENEUVE-LECUSSAN partielle 31586
LAUTIGNAC ; totale 31283 VILLENEUVE-TOLOSANE totale 31588
LAVELANET-DE-COMMINGES totale 31286 BINOS partielle 31590
LAVERNOSE-LACASSE totale 31287 LARRA totale 31592
LEGE partielle 31290 CAZAC totale 31593
Département du Gers (32) : 14 communes
Communes Inclusion N° Communes Inclusion N°
commune | INSEL commune | INSEE
AURADE partielle 32016 LIAS partielle 32210
CASTERON partielle 32084 MAUROUX partielle 32248
ENCAUSSE partielle 32120 MONTPEZAT partielle 32289
FLAMARENS partielle 32131 PESSOULENS partielle 32313
GAUDONVILLE partielle 32139 PUJAUDRAN partielle 32334
GIMBREDE partielle 32146 SAINT-ANTOINE partielle 32358
L'ISLE-JOURDAIN partielle 32160 SEMPESSERRE partielle 32429
Département de la Gironde (33) : 153 communes
Communes Inclusion N° Communes Inclusion N°
commune || INSEE commune
| INSEE
AILLAS totale 33002 LEOGEATS partielle 33237
ARBANATS totale 33007 LEOGNAN partielle 33238
ARBIS totale 33008 LESTIAC-SUR-GARONNE totale 33241
AUBIAC totale 33017 LIGNAN-DE-BAZAS partielle 33244
AUROS totale 33021 LIGNAN-DE-BORDEAUX totale 33245
AYGUEMORTE-LES-GRAVES totale 33023 LOUPES partielle 33252
BAIGNEAUX partielle 33025 LOUPIAC totale 33253
BARIE totale 33027 LOUPIAC-DE-LA-REOLE totale 33254
LE BARP partielle 33029 MADIRAC totale 33263
BARSAC partielle 33030 MARIMBAULT partielle 33270
BASSANNE totale 33031 MARTILLAC totale 33274
BAURECH totale 33033 MASSEILLES partielle 33276
BAZAS partielle 33036 MAZERES totale 33279
BEAUTIRAN totale 33037 MONGAUZY totale 33287
BEGUEY totale 33040 MONPRIMBLANC totale 33288
BELLEBAT partielle 33043 MONTAGOUDIN partielle 33291
BERTHEZ totale 33048 MONTIGNAC partielle 33292
BIEUJAC totale 33050 MOURENS totale 33299
BIRAC partielle 33053 LE NIZAN partielle 33305
BLAIGNAC totale 33054 NOAILLAC totale 33306
BONNETAN partielle 33061 OMET totaie 33308
BOURDELLES totale 33066 PAILLET totale 33311
BRANNENS totale 33072 LE PIAN-SUR-GARONNE totale 33323
BROUQUEYRAN totale 33074 PODENSAC totale 33327
CABANAC-ET-VILLAGRAINS totale 33077 PONDAURAT totale 33331
CADAUJAC totale 33080 PORTETS totale 33334
CADILLAC totale 33081 PREIGNAC partielle 33337
CAMBES totale 33084 PUJOLS-SUR-CIRON partielle 33343
PANIDE ARNO ET MEVRIAR entame san0e mivpannant état 04e
Arrêté N°2014308-0010 - 02/12/2014 Page 11 CANTOIS .
CAPIAN
CARDAN
CARIGNAN-DE-BORDEAUX
CASSEUIL
CASTETS-EN-DORTHE
CASTILLON-DE-CASTETS
CASTRES-GIRONDE
CAUDROT
CAUVIGNAC
CAZATS
CENAC
CERONS
CESTAS
COIMERES
COURS-LES-BAINS
CREON
CUDOS
DONZAC
ESCOUSSANS
FARGUES
FARGUES-SAINT-HILAIRE
FLOUDES
FONTET
FOSSES-ET-BALEYSSAC
GABARNAC
GAJAC
GANS
GIRONDE-SUR-DROPT
GORNAC
GRIGNOLS
GUILLOS
HAUX
HURE
ILLATS
ISLE-SAINT-GEORGES
LABESCAU
LA BREDE
LADAUX
LADOS
LAMOTHE-LANDERRON
LANDIRAS
LANGOIRAN
LANGON
LAROQUE
LATRESNE
LAVAZAN
partielle
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totale
totale
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totale
totale
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33213
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33221
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33231
33234
33235
QUINSAC
LA REOLE
RIONS
ROAILLAN
SADIRAC
SAINT-ANDRE-DU-BOIS
SAINT-CAPRAIS-DE-BORDEAUX|
SAINT-COME
SAINTE-CROIX-DU-MONT
SAINTE-FOY-LA-LONGUE
SAINTE-GEMME
SAINT-GENES-DE-LOMBAUD
SAINT-GERMAIN-DE-GRAVE
SAINT-HILAIRE-DE-LA-NOAILLE
SAINT-LOUBERT
SAINT-MACAIRE
SAINT-MAIXANT
SAINT-MARTIAL
SAINT-MARTIN-DE-SESCAS
SAINT-MEDARD-D'EYRANS
SAÏNT-MICHEL-DE-RIEUFRET
SAÏNT-MICHEL-DE-LAPUJADE
SAINT-MORILLON
SAINT-PARDON-DE-CONQUES
SAINT-PIERRE-D'AURILLAC
SAINT-PIERRE-DE-BAT
SAÏNT-PIERRE-DE-MONS
SAINT-SELVE
SAINT-SEVE
SAINT-VIVIEN-DE-MONSEGUR
SALLEBOEUF
SAUCATS
SAUTERNES
LA SAUVE
SAUVIAC
SAVIGNAC
SEMENS
SENDETS
SIGALENS
SOULIGNAC
TABANAC
TARGON
TOULENNE
LE TOURNE
VERDELAIS
VILLENAVE-DE-RIONS
VILLENAVE-D'ORNON
VIRELADE
totale
partielle
totale
partielle
partielle
partielle
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totale
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Page 12 Arrêté N°2014308-0010 - 02/12/2014 Département du Lot et Garonne (47) : 165 communes
Communes Inclusion N° Communes Inclusion IN°
commune | INSEE commune | INSEE
AGEN totale 47001 LE MAS-D'AGENAIS partielle 47159
AGME totale 47002 MAUVEZIN SUR GUPIE totale 47163
AIGUILLON partielle 47004 MEILHAN-SUR-GARONNE totale 47165
AMBRUS totale 47008 MOIRAX totale 47169
ANZEX partielle 47012 MONBAHUS partielle 47170
ARMILLAC partielle 47014 MONBALEN partielle 47171
ASTAFFORT partielle 47015 MONCAUT partielle 47172
AUBIAC totale 47016 MONCLAR paitielle 47173
BAJAMONT totaie 47019 MONGAILLARD partielle 47176
BAZENS partielle 47022 MONHEURT totale 47177
BEAUGAS partielle 47023 MONTAGNAC-SUR-AUVIGNON partielle 47180
BEAUPUY totale 47024 MONTASTRUC totale 47182
BIRAC-SUR-TREC totale 47028 MONTESQUIEU partielle 47186
BOE totale 47031 MONTETON partielle 47187
BON-ENCONTRE totale 47032 MONTIGNAC-DE-LAUZUN partielle 47188
BRAX totale 47040 MONTIGNAC-TOUPINERIE partielle 47189
BRUCH partielle 47041 MONTPEZAT partielle 47190
BRUGNAC totale 47042 MONTPOUILLAN partielle 47191
BUZET-SUR-BAISE totale 47043 MONVIEL partielle 47192
CALONGES totale 47046 MOULINET totale 47193
CAMBES partielle 47047 NICOLE partielle 47196
CANCON partielle 47048 LE PASSAGE totale 47201
CASTELCULIER totale 47051 PEYRIÈRE partielle 47204
CASTELJALOUX partielle 47052 PINEL-HAUTERIVE partielle 47206
CASTELLA partielle 47053 POMPIEY partielle
47207
CASTELMORON-SUR-LOT partielle 47054 PONT-DU-CASSE totale 47209
CASTELNAU-SUR-GUPIE totale 47056 PORT-SAINTE-MARIE partielle 47210
CAUBEYRES totale 47058 PRAYSSAS partielle 47213
CAUBON-SAINT-SAUVEUR partielle 47059 PUCH-D'AGENAIS totale 47214
CAUDECOSTE partielle 47060 PUYMICLAN totale 47216
CAUMONT-SUR-GARONNE partielle 47061 PUYMIROL partielle 47217
CLAIRAC partielle 47065 RAZIMET totale 47220
CLERMONT-DESSOUS totale 47066 LA REUNION partielle 47222
CLERMONT-SOUBIRAN partielle 47067 ROMESTAING partielle 47224
COCUMONT partielle 47068 ROQUEFORT totale 47225
COLAYRAC-SAINT-CIRQ totale 47069 SAINT-AVIT totale 47231
COULX totale 47071 SAINT-BARTHELEMY-D'AGENAIS totale 47232
COURS partielle 47073 SAINTE-BAZEILLE totale 47233
COUTHURES-SUR-GARONNE totate A7O74 SAINT-CAPRAIS-DE-LERM partielle 47234
LA CROIX-BLANCHE totale 47075 SAINTE-COLOMBE-DE-VILLENEUVEÏ partielle 47237
CUQ partielle 47076 SAINTE-COLOMBE-EN-BRUILHOIS || totale 47238
DAMAZAN totale 47078 SAINT-ETIENNE-DE-FOUGERES partielle 47239
DOLMAYRAC partielle 47081 SAINTE-GEMME-MARTAILLAC partielle 47244
ESCASSEFORT totale 47088 SAINT-GERAUD partielle 47245
ESTILLAC totale 47091 SAINT-HILAIRE-DE-LUSIGNAN totale 47246
FALS partielle 47092 SAINT-JEAN-DE-THURAC totale 47248
FARGUES-SUR-OURBISE partielle 47093 SAINT-LAURENT totale 47249
FAUGUEROLLES totale 47094 SAINT-LEGER totale 47250
FAUILEET totale 47095 SAINT-LEON totale 47251
FEUGAROLLES partielle 47097 SAINT-MARTIN-PETIT totale 47257
FONGRAVE partielle 47099 SAINT-MAURICE-DE-LESTAPEL partielle 47259
FOULAYRONNES totale 47100 SAINT-NICOLAS-DE-LA-BALERME || totale 47262
FOURQUES-SUR-GARONNE partielle 47101 SAINT-PARDOUX-DU-BREUIL totale 47263
FREGIMONT partielle 47104 SAINT-PASTOUR partielle 47265 massian ie asann CARE PIEDPE RE DII7ET ininin 450%
Arrêté N°2014308-0010 - 02/12/2014 Page 13 GONTAUD-DE-NOGARET totale 47110 SAINT-PIERRE-DE-CLAIRAC partielle 47269
GRATELOUP SAINT GAYMARD totale 47112 SAINT-ROBERT partielle A7273
GRAYSSAS partielle 47113 SAINT-ROMAIN-LE-NOBLE partielle 47274
HAUTESVIGNES totale 47118 SAINT-SAUVEUR-DE-MEILHAN totale 47277
JUSIX totale 47120 SAINT-SIXTE totale 47279
LABASTIDE-CASTEL-AMOUROUX partielle 47121 SAINT-URCISSE partielle 47281
LABRETONIE totale 47122 SAINT-VINCENT-DE-LAMONTJOIE partielle 47282
LACEPEDE partielle 47125 SAUVAGNAS partielle 47288
LACHAPELLE partielle 47126 SAUVETERRE:-SAINT-DENIS totale 47293
LAFOX totale 47128 SEGALAS partielle 47296
LAGRUÈRE totale 47130 SEMBAS partielle 47297
LAGUPIE totale 47131 SENESTIS totale 47298
LAMONTJOIE partielle 47133 SERIGNAC-SUR-GARONNE totale 47300
LAPARADE partielle 47135 SEYCHES partielle 47301
LAPERCHE paräelle 47136 TAILLEBOURG totale 47304
LAPLUME partielle 47137 THOUARS-SUR-GARONNE totale 47308
LAROQUE-TIMBAUT partielle 47138 TOMBEBOEUF partielle 47309
LAUGNAC totale 47140 TONNEINS totale 47310
LAYRAC partielle 47145 TOURTRES totale 47313
LEVIGNAC-DE-GUYENNE partielle 47147 VARES totale 47316
LEYRITZ-MONCASSIN partielle 47148 VERTEUIL-D'AGENAIS totale 47317
LONGUEVILLE totale 47150 VIANNE partielle 47318
LOUGRATTE partielle 47152 VILLEBRAMAR totale 47319
LUSIGNAN-PETIT totale 47154 VILLEFRANCHE-DU-QUEYRAN totale 47320
MADAILLAN totale 47155 VILLETON totale 47325
MARCELLUS partielle 47156 VIRAZEIL totale 47326
MARMANDE partielle 47157 XAINTRAILLES partielle 47327
MARMONT-PACHAS partielle 47158
Département des Hautes-Pyrénées (65) : 38 communes
Communes Inclusion N° Communes Inclusion N°
commune | INSEE commune | INSEE
ANLA partielle 65012 LOURES-BAROUSSE partielle 65287
AVENTIGNAN partieile 65051 MAULEON-BAROUSSE partielle 65305
AVEUX partielle 65053 MAZERES-DE-NESTE partielle 65307
BAREILLES partielle 65064 MONT partielle 65317
BERTREN partielle 65087 PINAS partielle 65363
BORDERES-LOURON partielle 65098 SACOUE partielle 65382
CAZARILH partielle 65139 SAINT-LAURENT-DE-NESTE partielle 65389
CAZAUX-FRECHET-ANERAN-CAMORS| partielle 65141 SAINTE-MARIE totale 65391
ESBAREICH partielle 65158 SAINT-PAUL partielle 65394
ESCALA partielle 65158 SALECHAN totale 65398
FERRERE partielle 65175 SAMURAN partielle 65402
GAUDENT partielle 65186 SARP partielle 65407
GENEREST partielle 65194 SIRADAN partielle 65427
GERM partielle 65199 SOST partielle 65431
ILREU partielle 65229 THEBE partielle 65441
IZAOURT partielle 65230 TIBIRAN-JAUNAC partielle 65444
LANNEMEZAN partielle 65258 TROUBAT partielle 65453
LOUDENVIELLE partielle 65282 TUZAGUET partielle 65455
LOUDERVIELLE partielle 65283 CANTAOUS partielle 65482
Page 14 Arrêté N°2014308-0010 - 02/12/2014 Département du Tarn et Garonne (82) : 90 communes
Communes Inclusion N° Communes Inclusion N°
commune| INSEE commune
| INSEE
ANGEVILLE totale 82003 LACHAPELLE partielle 82083
ASQUES totale 82004 LACOURT-SAINT-PIERRE partielle 82085
AUCAMVILLE totale 82005 LAFITTE partielle 82086
AUVILLAR partielle 82008 LAMAGISTERE totale 82089
BALIGNAC totale 82009 LAMOTHE-CUMONT partielle 82091
BARDIGUES partielle 82010 LARRAZET partielle 82093
LES BARTHES partielle 82012 LA VILLE-DIEU-DU-TEMPLE partlelle 82096
BEAUMONT-DE-LOMAGNE partielle 82013 LAVIT totale 82097
BEAUPUY totale 82014 MALAUSE totale 82101
BELBESE partielle 82015 MANSONVILLE partielle 82102
BESSENS partielle 82017 MARSAC partielle 82104
BOUDOU totale 82019 MAS-GRENIER totale 82105
BOUILLAC totale 82020 MAUMUSSON totale 82107
BOURRET partielle 82023 MERLES totale 82109
CANALS partielle 82028 MOISSAC partielle 82112
CASTELFERRUS totale 82030 MONBEQUI totale 82114
CASTELMAYRAN totale 82031 MONTAIN partielle 82118
CASTELSARRASIN totale 82033 MONTBARTIER partielle 82123
CASTERA-BOUZET totale 82034 MONTBETON partielle 82124
CAUMONT totale 82035 MONTECH partielle 82125
LE CAUSE partielle 82036 MONTESQUIEU partielle 82127
COMBEROUGER totale 82043 MONTGAILLARD totale 82129
CORDES-TOLOSANNES partielle 82045 PERVILLE partielle 82138
COUTURES totale 82046 LE PIN totale 82139
CUMONT partielle 82047 POMMEVIC totale 82141
DIEUPENTALE partielle 82048 POMPIGNAN partielle 82142
DONZAC totale 82049 POUPAS partielle 82143
DUNES partielle 82050 PUYGAILLARD-DE-LOMAGNE totale 82146
DURFORT-LACAPELETTE partielle 82051 SAINT-AIGNAN totale 82152
ESCATALENS totale 82052 SAINT-ARROUMEX totale 82156
ESCAZEAUX partielle 82053 SAINT-CIRICE partielle 82158
ESPALAIS totale 82054 SAINT-JEAN-DU-BOUZET totale 82163
ESPARSAC partielle 82055 SAINT-LOUP partielle 82165
FAJOLLES totale 82058 SAINT-MICHEL totale 82166
FAUDOAS partielle 82059 SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE totale 82169
FINHAN totale 82062 SAINT-PAUL-D'ESPIS partielle 82170
GARGANVILLAR partielle 82063 SAINT-PORQUIER totale 82171
GARIES partielle 82064 SAINT-SARDOS totale 82173
GASQUES partielle 82065 SAINT-VINCENT-LESPINASSE partielle 82175
GENSAC totale 82067 SAVENES totale 82178
GLATENS partielle 82070 SERIGNAC partielle 82180
GOLFECH totale 82072 SISTELS partielle 82181
GOUDOURVILLE partielle 82073 VALENCE totale 82186
GRISOLLES partielle 82075 VERDUN-SUR-GARONNE totale 82190
LABASTIDE-DU-TEMPLE partielle 82080 VIGUERON partielle 82193
Arrêté N°2014308-0010 - 02/12/2014 Page 15 | Liberté » Égelitl »« Frcteraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DEPARTEMENTALE ARRETE
PREFECTORAL N°SEN-2014/09/22-81 DES TERRITOIRES ET DE LA MER
du 17/11/2014 Service Eau et Nature
Unité Police de l’Eau et des Milieux
Aquatiques eportant autorisation temporaire sur :
Ceilule Gestion Quantitative de l’Eau
AGENCE REGIONALE DE LA
le prélèvement, |
“la distribution au public de l’eau destinée à la consommation humaine,
SANTE AQUITAINE -
DELEGATION DÉPARTEMENTALE du forage KOUSTALOT Bis» sur la commune de MOULON DE GIRONDE
Pôle Santé-Environnementale
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l'environnement, Livre II - Titre 1° - relatif à la protection de l'eau et des milieux aquatiques et
notamment les articles L.211-1, L.211-3, L.214-1 à L.214-9, L.215-13, R.211-1 à R.214-60 relatifs aux
procédures d’autorisation et de déclaration et les articles R122-2 et R414-19;
le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 et suivants et les articles R.1321-1 à R.1321-63 relatifs
aux eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux minérales ;
l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine
mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la
santé publique ; ,
Parrêté du 21 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du
contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des
articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ; :
les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables au sondage, forage,
création de puits ou ouvrage souterrain soumis à déclaration et aux prélèvements soumis à déclaration et
autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques
LTT.0., 112.0, 1:2.1.0., 1.2.2.0. ou 1.3.1.0. de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 ;
l'arrêté préfectoral du 1% décembre 2009 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du Bassin ADOUR-GARONNE et arrêtant le programme pluriannuel de mesures,
prenant effet à compter du 17 décembre 2009: |
l'arrêté préfectoral du 18 juin 2013 approuvant Je S.A.G.E. Révisé "Nappes Profondes de Gironde" ;
l'arrêté préfectoral du 28 février 2005 constatant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des
eaux ; :
l'arrêté préfectoral du 23/06/2010 portant révision globale des autorisations de prélèvement pour le Syndicat
Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable et d’Assainissement de la région d’Arveyres ; :
la délibération du SIEAEPA de la région d’Arveyres en date du 08/09/2011 sollicitant les autorisations pour
déclarer d’ütilité publique la dérivation des eaux souterraines et Ja délimitation des périmètres de protection et
pour l’exploitation en vue de la distribution des eaux pour la consommation humaine, du forage KOUSTALOT
Bis» sur la commune de MOULON :
les arrêtés préfectoraux du 17/10/2013 et du 17/04/2014 portant autorisation temporaire d’exploiter :
l'avis de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique du 19/03/2013 ;
les avis de la commission locale de l’Eau du SAGE Nappes Profondes de la Gironde en date du: 28/09/2010 et
du 10/12/2013 ; ‘ | ‘
le dossier annexé à la demande en date du 04/09/2014 ;
l'avis du demandeur en date du 01/10/2014 sur le projet d’arrêté préfectoral ;
179 Page 16 Arrêté N°2014321-0005 - 02/12/2014 VU l'avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date
du 09 octobre 2014 ;
VU le rapport en date du 09 août 2013 et sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde ;
CONSIDÉRANT que le projet doit permettre d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 211-1 du code de Penvironnement et de garantir la santé et la salubrité publique afin de satisfaire aux exigences de la préservation des écosystèmes aquatiques et de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que les besoins en eau potable destinés à l’alimentation humaine à Pappui du dossier sont
justifiés ;
CONSIDÉRANT que la demande est motivée dans l'intérêt d’assurer la continuité du service public d’adduction
d’eau potable ;
CONSIDERANT que les procédures pour déclarer l’utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et la
délimitation des périmètres de protection du forage OUSTALOT Bis et pour autoriser son exploitation et la
distribution de l’eau aux fins de la consommation humaine sont en cours d'instruction au titre des côdes de
Penvironnement et de la santé publique ;
SUR PROPOSITIONdu secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
TITRE1 - DISPOSITIONS TECHNIQUES
ARTICLE PREMIER : AUTORISATION TEMPORAIRE D'EXPLOITATION
Sont autorisés au bénéfice du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable et d’Assainissement
de la région d’Arveyres dénommé ci-après le permissionnaire:
* Les travaux réalisés en vue de !a dérivation des eaux souterraines pour la consommation
humaine à partir du forage «OUSTALOT Bis» situé sur la commune de MOULON, à partir de la nappe de
l’Eocène, .
* La distribution au public de l'eau destinéé à la consommation humaine.
ARTICLE 2: AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT D'EAU DESTINÉE A LA CONSOMMATION
HUMAINE
Le permissionnaire est autorisé à prélever, par l'intermédiaire du forage «OUSTALOT Bis» des eaux destinées à
l'alimentation humaine. :
Pour l'exploitation des ouvrages et l'exercice des activités ou ouvrages énumérés dans le tableau de classement ci-
après, le permissionnaire est tenu de respecter les Engagements et valeurs annoncés dans son dossier d'autorisation
dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté, du code de l'environnement, du code de la
santé publique, des arrêtés ministériels et préfectoraux susvisés. ' f
OUVRAGES - INSTALLATIONS - ACTIVITÉS RUBRIQUE RÉGIME
Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, le volume total 540 000 m°
prélevé étant :
1.2.0. Autorisation -Supérieur à 200 000 m3/an :
Ouvrages, installations permettant le prélèvement total d'eau dans une
zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituée, ont
évu l'abaiss: t uils :
prévu l'abaissement des se 1.3.1.0 Autorisation Capacité supérieure ou
égale à 8 m°/h
- Nom de la ZRE : DORDOGNE
Arrêté N°2014321-0005 - 02/12/2014 - 21age 17 ARTICLE 3 : EMPLACEMENT DE L'OUVRAGE
Le forage se situe au lieu-dit «l'Oustalot» sur la commune de MOULON.
Il est implanté sur la parcelle n° 68 de la section AV du plan cadastral de la commune de MOULON (plan de situation
en annexe 1).
Coordonnées LAMBERT 93 : X = 443 623 m, Y = 6 420 865 m, Z = + 11 m NGF
ARTICLE 4 : DESCRIPTION DE L'OUVRAGE
L'ouvrage de captage est décrit selon la coupe technique présentée en annexe 2.
ARTICLE5 : CARACTÉRISTIQUES DES PRÉLÈVEMENTS AUTORISÉS
Unité de gestion et
classement SAGE Nappes
profondes
Prof,
{m)
—Nappe Aquifère Nom du captage Indice BSS
_Masse d’eau
- Éocène Adour-Garonne (214)
OUSTALOT Bis | 08046X162/F1BIS | - FRFG071 sables, graviers, galets Éocène centre déficitaire 290
‘ et calcaires de l'Éocène nord AG
Débits et volumes maxima autorisés ]
mé/h mf/j | m/an
L 150 3 000 540 000
.PRESCRIPTIONS :
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau. A ce
titre, le permissionnaire prend des dispositions pour limiter les pertes ‘des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations
alimentés par le prélèvement. .
L'exploitation de la pompe est asservie à une sonde de niveau permettant de ne pas dénoyer le toit de l'aquifère
sollicité. La cote des premières arrivées d'eau ont été identifiées à - 202 m par rapport au sol. L'arrêt des pompes
est programmé à la cote - 201 m par rapport au sol/repère. |
Le niveau statique piézométrique de référence est situé à — 17,05 m sous le repère pris au sommet du tube en acier
de diamètre interne 315 mm.
ARTICLE 6 : SUPPRESSION DE L'ANCIEN FORAGE
L'ancien forage OUSTALOT fait l'objet d'un comblement dés la notification du présent arrêté.
OUVRAGE . Indice BSS du BRGM
OUSTALOT 08046X0001/F1
Le comblement doit se faire sous la maîtrise d'œuvre d’un bureau d'études compétent en hydrogéologie qui présente au
Préfét (DDTM-police de l'eau) le projet, le procès-verbal de réalisation et de récolement des travaux effectués
selon les prescriptions de l'article 13 de l'arrêté ministériel du 11/09/2003 susvisé. |
ARTICLE 7 : ÉQUIPEMENT DE L'OUVRAGE
+ Le forage est équipé d’un tube guide d'au moins 20 mm de diamètre de façon que les mesures des niveaux
statique et dynamique puissent être faites en toutes circonstances avec précision à la sonde électrique.
+ Une sonde de pression permettant des mesures de niveau d'eau toutes les six minutes.
+ Un dispositif de comptage des volumes prélevés est installé et maintenu en état de marche. La remise à zéro du
dispositif est interdite.
+ Un robinet de prélèvement est installé aux fins d'analyses des eaux brutes.
eL'ouvrage est identifié par une plaque mentionnant son numéro BSS.
3/9 Page 18 Arrêté N°2014321-0005 - 02/12/2014 ARTICLE 8 : SURVEILLANCE DES OUVRAGES, DÉS PRÉLÈVEMENTS ET DE LA NAPPE
Pendant la durée de l'exploitation, le propriétaire des captages doit veiller au bon entretien des ouvrages et de leurs
abords, de façon à rendre impossible toutes intercommunications entre niveaux aquifères différents ainsi que toute
pollution des eaux souterraines.
Si la qualité des eaux brutes se modifie, le permissionnaire en avise sans délai, les services du Préfet concernés
(DDTM-police de l'eau et l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine-délégation territoriale de Gironde (ARS-DT33)).
Le permissionnaire ou son gestionnaire consigne sur un registre ou cahier, les éléments listés ci-après, du suivi de
l'exploitation des ouvrages :
+ La mesure des débits, dans les conditions normales d'exploitation, faite une fois par an au minimum.
+ Le relevé des volumes prélevés, au minimum hebdomadaire.
+ Un suivi en continu du niveau dynamique.
+ La mesure des niveaux statiques, effectuée quatre fois par an dans dés conditions et des périodes telles qu'il
n'en résulte pas de gêne dans le fonctionnement des installations desservies par le captage. La mesure du
niveau statique est réalisée après un arrêt de 4 heures au minimum.
PRESCRIPTION : Ces mesures sont adressées en fin d’année calendaire au Préfet (DDTM-police de l’eau).
+ Les incidents survenus dans l'exploitation, les opérations effectuées pour y remédier.
Ce registre ou cahier doit être tenu à la disposition du Préfet (DDTM-police de l'eau, ARS-DT33) ainsi que des agents
délégués par ces administrations.
ARTICLE 9 : MESURES DE PROTECTION MINIMALES
La tête du forage est protégée par un capot étanche boulonné sur une dalle en béton de 3 m2 au minimum,
rehaussée de 30 cm par rapport au remblai et muni d'un système de verrouillage empêchant toute tentative de
détérioration de l'ouvrage. La dalle béton est raccordée à l’annulaire cimenté du forage.
Ilest défini un périmètre de sécurité d'une superficie d'environ 2090 m2 comprenant la parcelle n° 68 de la section AV
du plan cadastral de la commune de MOULON. Ce terrain est et doit demeurer la pleine propriété du
permissionnaire. ‘
Le périmètre est clôturé à une hauteur de 2 m au minimum et fermé par des portails sécurisés, infranchissables, de
même hauteur.
L'accès à l'intérieur du périmètre est interdit à toute personne en dehors du maître d'ouvrage, des personnes
habilitées pour assurer le service de l'eau et des personnes habilités par convention.
Une convention est signée avec la collectivité propriétaire des ouvrages, le service d'eau exploitant et les
intervenants extérieurs responsables du réseau électrique présent à l'intérieur du site (poste électrique, poteau
électrique et ligne enterrée), dans le souci de la protection: du captage et des installations de traitement. Elle doit
préciser les conditions d'accès, la nature des travaux susceptibles d'être exécutés et des produits mis en œuvre, les
éventuelles périodes d'interdiction d'accès et les modalités d'information du préfet en cas d'incident survenu lors
d'une intervention. -
Toute circulation, toute activité, tout travaux et tout stockage de produits autres que ceux strictement nécessaires à
l'exploitation ou à l'entretien des installations de captage y Sont interdits et, d'une manière générale, tout fait
susceptible d'altérer directement ou indirectement la qualité des eaux.
Les eaux pluviales sont évacuées hors de la parcelle afin d'empêcher qu'elles soient dirigées vers la tête de forage.
Les terrains doivent être régulièrement entretenus, l'emploi d'engrais et de produits phytosanitaires y est interdit.
L'aire de protection et les installations sont conservées en bon état et contrôlées périodiquément.
Toutes mesures doivent être prises pour que le permissionnaire ou l'exploitant de la distribution d'eau, avisent sans
retard le Préfet (DDTM-Police de l'eau) et l'Agence Régionale de Santé d’Aquitaine-Délégation Territoriale de Gironde
(ARS-DT33) de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur du périmètre
de de sécurité. -
De même, toute anomalie doit être signalée au Préfet (DDTM-Police de l'eau) et à l'ARS-DT38.
Arrêté N°2014321-0005 - 02/12/2014 Alpage 19 PRESCRIPTIONS :
* Un fossé de drainage et détournement des eaux de ruissellement issues des parcelles en amont
topographique du site est réalisé le long des limites nord-est et sud-est de la clôture à l'intérieur du périmètre
de protection immédiate.
*__ L'assainissement non collectif du bâtiment sera recherché. || sera vidangé (les effluents sont dirigés vers une
filière réglementairement autorisée), nettoyé et désinfecté avant d’être comblé.
ARTICLE 10 : AUTORISATION DE TRAITEMENT ET DE DISTRIBUTION DE L’ EAU
Le permissionnaire est autorisé à traiter les eaux captées et à les distribuer en vue de la consommation humaine,
sous réserve de répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et les textes réglementaires en
vigueur. Le procédé de traitement, son installation, son fonctionnement et la qualité des eaux distribuées sont placés
sous le contrôle de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine (délégation territoriale de Gironde).
ARTICLE 10.1: FILIÈRE DE TRAITEMENT
L'eau du forage respecte les limites de qualité des eaux brutes.
La teneur en fer total de l'eau brute est de 288 ug/l. La turbidité et de 0,5 unité NTU. D'après le calcul de l'équilibre
calco carbonique, l'eau est entartrante.
Cette eau nécessite un traitement de déferrisation et éventuellement une mise à l'équilibre avant distribution.
La filière de traitement mise en œuvre actuellement sur le site L'Oustalot consiste en une unité de déferrisation et un
poste de désinfection au chlore liquide.
Les eaux issues du forage sont ensuite dirigées et stockées dans trois réservoirs l’un d'une capacité de 500 m° et les
deux autres d'une capacité de 250 m° chacun. :
Tous les produits et procédés de traitement utilisés sont agréés pour le traitement des eaux destinées à ja
consommation humaine.
Les matériaux entrant en contact avec l'eau sont conformes à la réglementation en vigueur. L'exploitant maintient à
disposition du Préfet (FARS-DT33) les éléments attestant de cette conformité sanitaire.
PRESCRIPTIONS : |
° Les eaux distribuées doivent être à l'équilibre ou légèrement entartrantes. L'equilibre calco carbonique de l'eau
est calculé en départ distribution (après bâches de stockage). En fonction des résultats, la filière de traitement est
adaptée.
+ Tout projet de modification du traitement doit faire l'objet d'une déclaration auprès du Préfet {l'ARS-DT33) qui
apbréciera, suivant l'importance des modifications, si une nouvelle autorisation est nécessaire.
ARTICLE 10.2 : SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L'EAU ET DES INSTALLATIONS
La personne responsable de la production ou de Ja distribution d'eau veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l’eau distribuée. Les ouvrages de captage, les dispositifs de protection et de traitement et les systèmes de distribution sont régulièrement entretenus et contrôlés.
t.
L'eau en production et distribution doit être conforme à la réglementation en vigueur.
PRESCRIPTIONS : '
+ La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau est tenue de surveiller en permanence là
qualité des eaux destinées à la consommation humaine Cette surveillance comprend notamment :
o Une vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée et du
fonctionnement des installations ;
o Un suivi analytique des taux de fer et de désinfectant (chlore libre et chlore total) est assuré sur l’eau traitée
avant mise en distribution. oc
o Un programme dé tests ou d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction des dangers identifiés que peuvent présenter les installations ; . .
o La tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre.
+ La personne responsable de la production‘ou de la distribution d'eau adresse chaque année au Préfet (l'ARS-
DT33), un bilan de fonctionnement du système de production, de traitement et de distribution (mesures, analyses,
5/9 Page 20 Arrêté N°2014321-0005 - 02/12/2014 interventions, travaux, problèmes) et indique le plan de surveillance défini pour l'année suivante faisant
apparaître notamment les éventuelles améliorations envisagées.
+ La sécurisation des installations de production et de distribution de l'eau destinée à la consommation humaine
(captage, traitement et stockage) doit être assurée vis-à-vis des actes de malveillance.
+ Tout incident pouvant avoir des conséquences sur la santé publique doit être signalé sans délai au Préfet et à
l'ARS-DT33. .
ARTICLE 10.3 : CONTRÔLE SANITAIRE
La qualité de l'eau brute et traitée est contrôlée selon un programme annuel établi par le Préfet (ARS-DT33) confor-
mément à la réglementation en vigueur. La fréquence de contrôle pourra être moduiée par le Préfet (ARS-DT33) en
fonction des résultats observés. :
Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge du permissionnaire.
PRESCRIPTIONS : °
+ Avant mise en service, la qualité de l'eau sera vérifiée selon les modalités fixées par l'Agence Régionale de
Santé d'Aquitaine Délégation Territoriale de la Gironde. À minima, il sera réalisé sur l'eau départ distribution une
analyse portant sur le calcul de l'équilibre calco-carbonique et sur la recherche du paramètre fer.
Il DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 11 : DURÉE DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
La présente autorisation est accordée pour une durée de SIX MOIS à compter de la date de notification du présent
arrêté.
ARTICLE 12 : CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATION
Les installations, ouvrages, travaux où activités, objets de la présente autorisation, sont situées, installées et
exploitées conformément aux plans et au contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation.
ARTICLE 13 : MODIFICATION DES OUVRAGES OÙ DE LEUR MODE D'UTILISATION PAR LE
PERMISSIONNAIRE
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet
avec tous les éléments d'appréciation, qui peut exiger une nouvelle demande d'autorisation, conformément aux
dispositions de l’article R.214-18 du code de l'environnement.
ARTICLE 14 : ACCÈS AUX INSTALLATIONS
Les agents chargés du Préfet (DDTM-police de l’eau et ARS-DT33) auront libre accès aux installations, ouvrages,
travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par les codes de
l'environnement et de la santé. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
ARTICLE 15 : CARACTÈRE DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de
police.
Si, à quelque époque que ce soit, l'Administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment du point de vue
de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de concilier les intérêts
mentiorinés à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'Usage
des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait réclamer aucune indemnité.
Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra
prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux
Arrêté N°2014321-0005 - 02/12/2014 6/age 21 frais du permissidnnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement,
de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales
relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ‘ ensuite l'état des
lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas
constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE 16 : RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
Le bénéficiaire de l'autorisation peut obtenir le renouvellement de cette dernière. Dans ce cas, il doit formuler la demande
auprès du Préfet, dans un délai de 3 mois au plus et de 1 mois au moins, avant la date d'expiration de
l'autorisation.
La demande comprend les pièces énumérées à l'article R.214-20 du code de l'environnement et à l'article R.1321-6
du code la santé publique (en cas de modification des périmètres de protection). :
ARTICLE 17 : TRANSFERT DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
Si le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnéeà l'article Îer
du titre !, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge
de l'ouvrage, de l'installation, des travaux où des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire
et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse
de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans
la présente autorisation, d'un ouvrage ou d'une installation doit faire l'objet d'une déclaration, par l'exploitänt ou, par défaut, par le
propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux
ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
ARTICLE 18 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OÙ ACCIDENTS PAR LE PERMISSIONNAIRE
Le permissionnaire est tenu de déclarer au Préfet (DDTM-police de l'eau) sans délai, dans les conditions fixées à l'article L.211-5
du code de l’environnement, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux
ou activités faisant l’objet de la présente autorisation et qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1
du code suscité. > .
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution
des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 19 : RETRAIT OU SUSPENSION DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT — MISE HORS
SERVICE OÙ SUPPRESSION DE L'OUVRAGE DE PRÉLÈVEMENT PAR LE PRÉFÉT
La décision de retrait d'autorisation est prise par un arrêté préfectoral qui, s'il y a lieu, prescrit la remise du site dans
un état tel qu'il nè s'y manifeste aucun danger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion
équilibrée de la ressource en eau. L
En cas de défaillance, du titulaire de l'autorisation retirée, dans l'exécution des travaux prescrits par la décision de retrait, le
Préfet (DDTM-police de l'eau) peut y faire procéder d'office, dans les conditions prévues à l'article L.216-1
du code de l'environnement.
Dans le cadre de la suspension ou du retrait de l'autorisation de prélèvement, le permissionnaire ou l'exploitant des ouvrages de
prélèvements est tenu, jusqu’à la remise en service, la reprise de l’activité ou la remise en état des lieux,
de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage et des installations.
ARTICLE 20 : MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS PAR LE PRÉFET
À la demande du bénéficiaire de l'autorisation où à sa propre initiative, le Préfet peut prendre des arrêtés complémentaires
après avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L.211-1
du Code de l'Environnement rend nécessaires ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien
n'est plus justifié.
719 Page 22 Arrêté N°2014321-0005 - 02/12/2014 ARTICLE 21 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 22 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
1 -à la charge du Préfet :
- Le présent arrêté est notifié au permissionnaire au siège du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potablé et
d'Assainissement de la région d'Arveyres,-Mairie- 33500 ARVEYRES, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture.
- Une mention de l'affichage en mairie est insérée en caractères apparents par les soins du Préfet et aux frais du permissionnaire
dans deux journaux locaux du département.
2 - à la charge du permissionnaire :
- Le présent arrêté est affiché en mairie pendant une durée minimale de deux mois.
- Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités d'affichage est dressé par les soins du maire.
ARTICLE 23 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense pas le permissionnaire de requérir les autorisations nécessitées par l'application
d'autres réglementations, notamment celles susceptibles d'être exigées par le code de l'urbanisme.
ARTICLE 24 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS |
La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif de Bordeaux (9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX
CEDEX).
+ En ce qui concerne le code de l'environnement, en application des articles L 211-6, L.214-10, L.216-2 du code
de l'environnement et dans les conditions prévues à l'article L.514-6 dudit code.
- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- par les tiers, dans un délai de un an à compter de la publication où de l'affichage, ce délai étant le cas
échéant prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la mise en activité de l'installation.
Le bénéficiaire peut également saisir dans un délai de deux mois à compter de la notification et de la publication du présent
arrêté :
» Le préfet de Gironde d’un recours gracieux; le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois
vaut décision de rejet,
+ Les ministres chargés de la santé et de l’environnement d'un recours hiérarchique; le silence gardé pendant
plus de deux mois vaut décision de rejet.
Cette personne dispose alors d'un délai de deux mois pour se pourvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux à compter
de la date d'expiration de la période de deux mois ou à compter de la réponse explicite de l'administration.
ARTICLE 25 : SANCTIONS
+Dégradation, pollutions d'ouvrages
-En application de l'article L.1:24-4 du code de la santé publique, est puni de trois ans d'emprisonnement et de
45 000 € d'amende, le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux
d'alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des
fontaines, des puits, des citernes, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique.
«Obstacle à la mission des agents du ministère de la santé pour le contrôle du respect du règlement sanitaire
-En application de l'article L.1312-2 du code de la santé publique, est puni de six mois d'emprisonnement et de
7 500 € d'amende.
«Obstacle à la mission des agents du Préfet (DDTM-police de l’eau) pour le contrôle du respect du code de l'environ-
nement
En application de l’article L.216-10 du code de l'environnement, est puni de six mois d'emprisonnement et de
7 500 € d'amende.
-Non-respect des prescriptions fixées par le préfet dans l'arrêté d'autorisation et les arrêtés complémentaires
*En application de l’article L.216-10 du code de l’environnement, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. |
Arrêté N°2014321-0005 - 02/12/2014 8/%Page 23 ARTICLE 26 : EXÉCUTION
- le SIAEPA de la région d'Arveyres,
- le Maire de la commune du MOULON,
- le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
- le Sous-Préfet de Libourne,
- le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
- le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Aquitaine,
- le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux le, +
Le PREFET
ANNEXES :
“annexe 1 : plan de situation,
“annexe 2 : coupes technique et géologique du forage.
PLAN DE DIFFUSION :
Permissionnaire 1 M. le maire du Moulon 1 5
Préfecture de la Gironde L BRGM : | 1
Sous-préfecture de Libourne 1 DREAL-SPREB 1
En DDTM 33 L M. le Président de la CLÉ du SAGE Nappes Profondes de |1
Gironde
ARS Aquitaine - DT33 - :
; 9/9 Page 24 Arrêté N°2014321-0005 - 02/12/2014 Annexe 1 de l’arrêté préfectoral d'autorisation n°2014/09/22-81
plan de situation du forage Oustalot Bis (Moulon)
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Arrêté N°2014321-0005 - 02/12/2014 Page 25 Annexe 2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2014/09/22-81
coupe technique
Cornmune : Mouion {33) Forage : “L'Oustalot bis"
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Page 26 Arrêté N°2014321-0005 - 02/12/2014 | | A Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
ARRETE AUTORISANT Mme Valérie COMMIN
SOUS PREFETE DE LESPARRE-MEDOC
À PRESIDER LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
DU 5 DECEMBRE 2014
-000=-
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; VU le décret du 26 juillet 2012 nommant M. Miche] DELPUECH, Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la zone de défense Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ; VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au Préfet une compétence de droit commun pour prendre des
décisions
précitées ;
VU le décret ministériel du 14 février 2014 portant nomination de Mme Valérie Commin,
SOUS PREFETE DE LESPARRE-MEDOC:;
VU les articles L 751-1 à L 752-26 du code de commerce portant composition de la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde
ARRETE:
ARTICLE ler. Mme Valérie COMMIN SOUS PREFETE DE LESPARRE-MEDOC est autorisée à présider
LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL de la Gironde du 5 décembre
2014.
ARTICLE 2. . Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Fait à BORDEAUX, le
Pour lé
Le Secrétffh Généraf
Arréré N°2014321-0006 882MichefBE ECARRAX Page 27 RÉPUBLIQUE FRANÇAIS]
PREFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer de la Gironde
Service Aménagement Urbain & &
ARRETE DU à ÿ
Annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral n°2013214-0004 du 02 août 2013 portant
approbation de cahier des charges de cession de terrain sur la zone d'aménagement concerté
« Bordeaux Saint-Jean Belcier ».
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L311-1 et L311-6 ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2013 portant création de la zone d'aménagement concerté « Bordeaux Saint-Jean
Belcier » ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 août 2013 approuvant le cahier des charges de cession de terrain pour une parcelle située
au 61, quai de Paludate à Bordeaux ;
VU la demande de l’Établissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique en date du 05 novembre 2014 de
modification du cahier des charges de cession de terrain afän de porter la surface de plancher autorisée sur la
parcelle à 3 800 m° ;
CONSIDERANT que le cahier des charges de cession de terrain proposé est conforme au PLU et au dossier de création
de la ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER: Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral n° 2013214-0004 du 02 août 2013.
ARTICLE 2 : Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain annexé.
Cité Administrative — B.P. 00 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GIRONDE SUR WWW, GIRONDE. GOUV.FR ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CED)
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GIRONDE SUR W,.GIRONDE. GOUT. CAHIER DES CHARGES DE CESSION
DES TERRAINS
(C.C.C.T.}
SITUES A L'INTÉRIEUR DU PERIMETRE DE LA ZAC BORDEAUX
SAINT JEAN BELCIER
bordeaux uratlantique SOMMAIRE
TRE }
ARTICLE 3 — OBJET DE LA CESSION
ARTICLE 4 — DELAIS D'EXECUTION .
ARTICLE 5 — PROLONGATION EVENTUELLE DES DELAIS...
ARTICLE 6 — SANCTIONS A L'EGARD DU CONSTRUCTEUR
ARTICLE 7 — VENTE : MORCELLEMENT DES TERRAINS CE
ARTICLE 8 — OBLIGATION DE MAINTENIR L'AFFECTATION PREVUE APRES REALISATION D]
TRAVAUX
ARTICLE
TITRE H
ARTICLE 40 — OBLIGATIONS DE L'AMENAGEUR
ARTIGLE 11 — VOIES, PLACES ET ESPACES LIBRES PUBLICS.
ARTICLE 12 — URBANISME ET ARCHITECTURE
ARTICÉE 13 — BORNAGE ; CLOTURES ;
ARTICLE 45 — SANCTIONS A L'EGARD DE L'AMENAGEUR
ARTICLE 16 — BRANCHEMENTS
ARTICLE 17 — AUTRES LOCAUX
ARTICLE 18 — STATIONNEMENT AUTOMOBILES
ARTICLE 19—
C "OBJET DE
L'ARTICLE 41
ARTICLE 22 —
ARTICLE 23 — ASSOCIATION(S) SYNDICALE(S
ARTICLE 24 — LITIGES ; SUBROGATION
ARTICLE 25- ASSURANCES.
ARTICLE 26 -— MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES
Page 2 sur à ARTIGLE À - DISPO: GENÉRALES
4,1 AUX termes de l’article L321-14 du Code de l'urbanisme, l'Etat peut créer des établissements
publics d'aménagement ayant pour objet de favoriser l'aménagement et le développement
durable de territoires présentant un caractère d'intérêt national.
Pour répondre à ces objectifs, les établissements publics d'aménagement ont pour mission
principale de conduire toute action de nature à favoriser l'aménagement, & renouvellement
urbain et le développement économique de leur territoire, dans l6 respect de la diversité des
fonctions urbaines, de la mixité sociale dans l'habitat ainsi que de la protection de
l'environnement. A cet effet, ils sont compétents pour réaliser pour leur compte ou, par voie
de convention passée avec eux, pour célui de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs
groupéments ou d'un autre établissernént public, les opérations* d'aménagement prévues
par le Codé de l'urbanisme au sein d'un périmètre dit « d'opération d'intérêt national »,
Le décret du 22 mars 2010 portant création de l'établissement public d'aménagement
Bordeaux Euratlantique (EPA) précise également que l'établissement est chargé de procéder
à toutes opérations de nature à favoriser l'aménagement. Dès lors, dans le cadre de son
périmètre d'opération d'intérêt national, le conseit d'administration de l'EPA a approuvé par
délibération du 30 mars 2012 le dossier de création de la ZAC Bordeaux Saint Jean Belcier.
La ZAC Bordeaux Saint Jean Belcier a été créée par le Préfet le 29 janvier 2013, sur la base
de l'article L311-1 du Code de l'urbanisme.
Conformément à l'article L. 311-6 du Code de l'urbanisme, l'EPA a établi le présent cahier
des charges de cession, de location ou de concession d'usage des terrains et immeubies
bâtis situés à l'intérieur du périmètre de ladite ZAC.
1.2 Le présent cahier des charges est divisé en trois titres :
+ le titre! comprend des dispositions d'ordre général déterminant les prescriptions
imposées aux constructeurs et aux Utilisateurs des terrains pour satisfaire au respect
de l'utilité publique ; elles précisent notamment : le but de la cession, les conditions
générales dans lesquelles la cession est consentie et résolue en cas d'inexécution
des obligations. Elles comportent notamment les clauses types approuvées par le
décret n° 56-216 du 3 février 1955 en application des dispositions de l'article L.21-3 du
code de l'expropriation.
Le titre 11 définit les droits et obligations de l'aménageur et du constructeur pendant la
durée des travaux d'aménagement de la ZAC et de construction des bâtiments, 1] fixe
notamment les prescriptions techniques imposées aux constructéurs.
Le tire lil fixe les règles et servitudes de droit privé imposées aux constructeurs, à
leurs ayants-cause.à queique titre que ce soit, ainsi qu'aux propriétaires antérieurs,
qui auraient déclaré adhérer au présent cahier des charges par voie de convention
avec l’aménageur. ll détermine notamment les modalités de la gestion des ouvrages
d'intérêt collectif,
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier - MAZARS
Page 3 sui 3 Les deux premiers titres contiennent des dispositions purement bilatérales l'aménageur et
chaque constructeur, Elles ne comportent aucune stipulation pour autrui et ne pourront, en
conséquence, ni être opposées aux autres constructeurs ou à tous tlers en général, ni être
invoquées par ceux-ci à l'encontre des constructeurs, conformément aux dispositions de
l'aräcle 1165 du Code civil, sous réserve toutefois, en ce qui concerne le titre |, des
prérogatives accordées au préfet par l'article L.21-3 (dernier alinéa) du code de
l'expropriation.
Le titre IE s'impose à tous les constructeurs at plus généralement à tous les utilisateurs de
terrains ou de bâtiments, ainsi qu'à leurs ayants-cause à quelque titre que ce soit. Il
s'impose également aux propriétaires antérieurs qui auraient déciaré adhérer au cahier
des. charges par voie de convention avec l'aménageur. Chacun de ces assujettis aura le
droit de se prévaloir des dispositions de ce troisième titre à l'encontre des autres assujettis,
Parménageur déclarant à ce sujet, en tant que de besoin, stipbuler au profit de chacun de
‘ ces assujettis,
Sauf disposition contraire prévues dans l'acte de cession ou de location, les dispositions
du CCCT seront caduques à la suppression de la ZAC.
Le présent cahier des charges sera inséré intégralement par les soins du notaire ou de la
parte la plus diligente dans tout acte translatif de propriété au locatif des terrains ou des
constructions, qu'il s'agisse soit d'une première cession où location, soit de cessions ou de
locations successives.
Par mesure de simplification et pour la clarté du texte :
+ D'une part, on désignera sous le vocabie de "constructeur" tout assujetti au présent
CCCT, qu'il soit propriétaire, acquéreur, cessionnaire, bénéficiaire d'apport,
copartageant, constructeur, locataire, concéssionnaire d'usage, etc.
D'autre part, on désignera sous le vocable générat "acte de cession" fout acte
transférant la propriété d'un terrain ou bâtiment situé dans le périmètre d'application
du présent CCCT, que ce soit unie vente, un apport, un partage, une donation, et
et par “location” ou "bail" tout acte conférant la jouissance temporaire de l'un des dits
biens, que ce soit un bail à construction, un bail emphytéotique, etc.
Enfin, on désignera indifféremment sous le vocable "EPA" où "Aménageur"
l'établissement public d'aménagement Bordeaux ŒEuratantique chargée de
l'aménagement de la ZAG dans le cadre des dispositions du code de l'urbanisme
précités ci dessus et du décret du 22 mars 2010 formant ses statuts.
Cela exposé, lEPA entend diviser et céder les terrains de la ZAC Bordeaux Saint Jean Belcier
dans les conditions prévues ci-après :
ARTICLE 2 — DIVISIONDES TERRAINS PAR L'AMENAGEUR
Les terrains sus-indiqués feront l'objet d'une division entre, d'une part, les terrains destinés à être
incorporés à la voirie ou aux espaces libres publics, et d'autre part, ceux destinés à être cédés
aux constructeurs publics ou privés, désignés ci-après par le terme "constructeur",
Cette division ne constitue pas un lotissement et ne sera pas soumise aux formalités de
lotissement en vertu des dispositions de l'articie R.442-1 c) du code de l'urbanisme.
Beilcier -- MAZARS 4 TITRE |
ARTICLE 3 — OBJET DE LA CESSION
La cession est consentie en vue de là réalisation du programme de bâtiments défini dans l'acte
de cession ou de location.
Ces bâtiments devront être édifiés conformément aux dispositions du PLU et du titre H ci-après.
La présente cession est consentie en vue de la construction dans les conditions définies ci-
dessous d'un projet immobilier qui s'implantera sur une parcelle à détacher des parcelles
suivantes :
_____ DESIGNATION CADASTRALE
Section Contenance
|Oüha 22a 65ca
00h 22a 65ca
La superficie du volume cédé est de : 1 800m* environ
La surface dé plancher des locaux que le constructeur est autorisé à construire sur la parcelle ci-
dessus désignée est de : 3800 m°
Cette surface de plancher est destinée à la réalisation d'un projet immobilier à usage
de bureaux. |
Le constructeur ne pourra déposer de demande de permis de construire modificatif (que cette
demande augmente où non la surface de plancher, qu’elle modifie ou non Paffectation des biens)
qu'après accord préalable et exprès de l'aménageur et ce pendant faute la durée de réalisation
de la ZAC BORDEAUX SAINT-JEAN BELCIER.
LE 4 — DELAIS D'EXECUTION h
Le constructeur s'engage sur des délais d'éxécution stioulés dans chaque compromis de vente
ou acte de cession. L’aménageur pourra de même accorder des dérogations dans des cas
exceptionnels et justifiés.
ICLE 5 — PROLONGATION EVENTUELLE DES DELAIS
Les délais fixés à l'article 4 ci-dessus seront, si leur inobservation est due à un cas de
force majeure où à une cause légitime de suspension de délai telle que stipulée au sein de
chaque compromis de vente ou acte de cession, prolongés d'une durée égale à celle
durant laquelle le constructeur a été dans l'impossibilité de réaliser ses obligations. La
preuve de la force majeure ou de la cause légitime de suspension de délai et la durée de
l'ernpéchement sont à la charge du constructeur.
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier - MAZARS
Page 6 sur 5 5.2 Des prolongations de délai sont également prévues dans chaque compromis de vente ou
acte de cession.
ARTICLE 6 — SANCTIONS À L'EGARD DU CONSTRUCTEUR
En cas d'inobservation des obligations mises à la charge du constructeur par le présent cahier
des charges, l'acte de vente et leurs annexes, laménageur pourra, selon la nature de
l'infraction commise, et à son obtenir des dommages-intérêts dans les conditions
suivantes :
Dommages-intérêéts (cas particuliers)
+ Sile constructeur n'a pas respecté les délais prévus par l'articie 4, l'aménageur le
mettra en demeure de satisfaire à ses obligations dans Lin délai de 30 jours ouvrés.
Si, passé ce délai, le constructeur n'a pas donné suite aux prescriptions de ta mise en
demeure, laménageur pourra recevoir une indemnité dont le montant est fixé à
14/1000 du prix de cession hors taxes par jour de retard avec maximum de 16/100
(15 %).
ARTICLE 7 — VENTE : MORCELLEMENT DES TERRAINS CEDES
Les terrains ne pourront être cédés par le constructeur qu'après réalisation des travaux
d'aménagement st constructions prévus äu programme visé à l'article 3 ci-dessus.
Toutefais, le constructeur pourra procéder à là cession globale de la propriété des terrains où si
une parle des constructions à déjà été effectuée, à la vente globale de la partie des terrains non
encore utilisés, à charge pour le bénéficiaire de la cession de réaliser ou d'achever les travaux
d'aménagement et de construction, Avant toute cession, le constructeur devra aviser par écrit
laménageur, au moins 3 mois à l'avance, de ses intentions.
L'aménageur pourra, jusqu'à l'expiration de ce délai, exiger que les terrains lui soient rétrocédés
ou soient cédés à un acquéreur désigné ou agréé par elle.
En cas de rétrocession, le prix de rétrocession sera calculé dans les conditions prévues pour
l'indemnité de résolution, sans qu'il y ait lieu à une réduction de 10 %. En cas de vente, à un
acquéreur désigné où agréé. par l'aménageur, de la totalité des terrains où d'une partie non
encore entièrement construite, l'aménageur pourra exiger que le prix de vente soif fixé dans les
mêmes conditions.
Le constructeur est cependant autorisé à céder le terrain à un organisme de crédit-bail, à la
condition expresse que celui-ci consente le crédit-bail au profit du constructeur lui-même.
Aucune location des terrains cédés ne pourra être consentie tant qu'ils n'auront pas reçu
l'affectation prévue. Toutefois, le constructeur aura la possibilité de consentir des contrats de
crédit-bail immobilier à la condition que les crédit-preneurs aient reçu l'agrément préalable de
Farménageur.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de mise én copropriété des
locaux dans les termes de la loi du 10 juillet 1965, ni en cas de vente d'immeuble à construire.
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier - MAZARS
Page 6 sur 6 En cas de cessions successives, les acquéreurs successifs seront tenus par les dispositions du
présent article.
Tout morcellement ultérieur sera soumis à la réglementation en vigueur.
Tout regraupement de lots individuels sera interdit.
ARTICLE 8 — OBLIGATION DE MAINTENIR L'AFFECTATION PREVUE APRES REALISATION DES
TRAVAUX
Après l'achèvement des travaux, l& constructeur est tenu de ne pas modifier l'affectation
administrative du bâtiment telle que définie au permis de construire sans avoir préalablement
obtenu lagrément de l'aménageur et ceci pendant toute la durée de la ZAC. L'affectation.du
bâtiment est définie à l'articie 3 oi. dessus.
À cette fin, il devra informer l'aménageur par courrier recommandé avec accusé de réception au
moins deux mois à l'avance,
En tout état de cause, le changement d'affectation ne pourra être autorisé que s’il est conforme à
la destination de la zone.
ARTICLE 9
Les actes de vente, de partage, de location ou de concession d'usage, etc, qui seraient
consentis par Île constructeur ou ses avants-cause en méconnaissance des interdictions,
restrictions, ou obligations stipulées dans le titre 1er du présent cahier des charges seraient nuls
et de nul effet conformément aux dispositions de l'article L.21-8 du code de l'exprapriation.
Cette nullité pourrà être invoquée pendant un délai de 5 ans à compter de l'acte par laménageur
ou à défaut par le préfet du département, sans préjudice, le cas échéant, des réparations civiles.
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier - MAZARS
Page 7 sur 7 CHAPITRE !
TERRAINS DESTINÉES A ÊTRE INCORPORES
A LA VOIRIE OÙ AUX ESPACES LIBRES PUBLICS
ARTICLE 10 — OBLIGATIONS DE L’AMENAGEUR
L'aménageur exécutera, en accord avec le dossier de réalisation, fe programme des
équipements publics et leurs éventuelles modifications, tous les ouvrages de voirie, de réseaux
et d'aménagement des espaces publics autres destinés soit à être incorporés au domaine des
collectivités, soit à étre remis aux organismes concessionnaires ou à l'association syndicale
prévue éventuellement au présent cahier des charges.
Sous réserve que d'autres délais ne soient pas fixés dans l'acte dé cession ou dans ses
annexes, l'aménageur s'engage à exécuter : ‘
æ Les travaux de voirie à.sa charge pour assurer une desserte des bâtiments à la
réception de ceux-ci. Afin de permettre à l'aménageur de tenir cet engagement, le
constructeur devra libérer les abords de son bâtiment (emprise chantier, zone
stockage chantier) sur lésquels s’implanteront les voiries dans Un délai de 4 mois
avant la réception du bâtiment et à compter de la signature d'un procés-verbal
constatant la fHibération des abords des bâtiments, établi contradictoirement erire
l'aménageur et le constructeur à la demande de ce dernier.
Les travaux de réseaux à sa charge pour permeftre au constructeur de réaliser les
branchements de ses bâtiments 6 mois avant la réception de ceux-ci, Afin de
permettre à l’aménageur ou au concessionnaire de tenir cet engagement, le
constructeur devra libérer les aborde de son bâtiment (emprise chantier, zone
stockage chantier) sur lesquels s’impianteront les réseaux dans un délai de 10 mois
avant la réception du bâtiment et à compter de la signature d'un procès-verbal
constatant la libération des abords des bâtiments, établi contradictoirement entre
l'aménageur et le constructeur à la demande de ce dernier.
L'opérateur s'engage à exécuter les travaux de branchements de san bâtiment 4 mois
avant la réception de ceux-ci. Afin de permettre au constructeur de réaliser ses
travaux de branchements, l'aménageur s'engagera à libérer lés emprises foncières nécessaires.
Les travaux d'aménagements définiifs (autres que voiries de desserte et réseaux)
situés aux abords des bâtiments dans un déiai de 12 mois à compter de la réception
de ceux-ci.
Toutefois, lorsque lilot comprend plusieurs bâtiments ou lots faisant l'objet d'un
programme échelonné de réalisation par tranche, ces délais s’appliqueront au
périmêtre concerné par la tranche considérée,
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier - MAZARS
Page 8 sur 8 Les délais prévus ci-dessus ne sauraient être opposés. à l'aménageur si les travaux étaient
rendus irréalisables du fait de la saison ou des internpéries ou en cas de force majeure. La
preuvé de la force majeure étant à la charge de l'amiénageur.
Par ailleurs les délais prévus ci-dessus pourront être adaptés préalabiement à la phase chantier
après accord réciproques de laménageur et de l'opérateur à travers la signature d'une
convention d'occupation précaire ou de mise à disposition de terrains appartenant à
l'aménage:
111 Établissement des projets - Coordination des travaux
L'acquéreur devra communiquer à l'aménageur les projets concernant le programme en
matière de réseaux et le plan de synthèse, les voiries de desserte, les parcs de
stationnement et les espaces libres afin que laménageur et son .urbaniste puissent
s'assurer que les travaux projetés sont compatibles avec l’Utilisation future, qu'ils
permettent une circulation normale et non dangereuse, une bonne desserte et d'assurer
aisément la sécurité publique (éclairage).
Le raccordement aux voies et réseaux pourra être refusé par l'améhageur si les
ouvrages de raccordement dé la construction aux réseaux publics ne sont pas
compatibles ou si les règlements n'ont pas été observés,
L'exarnen du dossier par laménageur ne saurait engager sa responsabilité, l'acquéreur
restant seul responsable de ses études, de ses choix, comme du respect de ses
obligations.
En aucun cas lEPA ne pourra être tenu d'apporter des modifications aux ouvrages
extérieurs au périmètre de l'opération concernés et qui Ii incombent ou d'en modifier
les plans.
Utilisation
Jusqu'à l'obtention de larrété municipal d'ouverture à la circulation publique, ,
laménageur pourra interdire au public, et notamment aux constructeurs, la circulation et
le stationnement sur fout ou partie des voies et places qu'elle aura réalisées. Etant ici
précisé que l'arrêté d'ouverture à la circulation interviendra concomitamment à la mise
en service des bâtiments réalisés par l'opérateur, la mise en service avant lieu après
que les réceptions des ouvrages (bâtiment et espaces publics aux abords de ce
dernier) aient été prononcées.
Dès leur ouverture au public, la police y sera assurée par la personne publique
compétente conformément à la loi.
Les acquéreurs seront tenus de rester dans les limites dés terrains qui leur sont cédés.
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier - MAZARS
Page 9 sur 9 CHAPITRE Il
TERRAINS DESTINES A ÊTRE VENDUS
ARTICLE 42 — URBANISME ET ARCHITECTURE
12.1 PLU
Le constructeur et l'aménageur s'engagent à respecter les dispositions du PLU. Il est
rappelé à ce sujet que ie PLU est un document réglementaire st que son réglement et
les documents graphiques associés sont notamment opposables à foute demande
d'autorisation d'urbanisme.
En aucun cas la responsabilité de l'aménageur ne pourra être engagée en raison des
dispositions du PLU ou des modifications que l'autorité compétente apporterait à ce
dernier, quelle que soit leur date.
ARTICLE 13 — BORNAGE ; CLOTURES
43.1 L'arménageur procédera, préalablement à la signaturé de l'acte authentique de vente, au bornage du terrain conformément aux dispositions de l'article L.111-5-3 du Code de l'urbanisme.
Tout cessionnaire d’une parcelle contiguë à des lots non encore cédés par
laménageur, ne peut, en aucun cas, réclamer à celle-ci la moitié du coût
d'établissement de la clôture. ‘
En revanche, tout constructeur sur Une parcelle bénéficiant d'une clôture mitoyenne
déjà existante a l'obligation de rembourser au constructeur voisin qui aura supporté les
frais d'établissement de cette clôture, la moitié de la dépense engagée, dans les
conditions de droit commun en matière de mitoyenneté.
Le constructeur maintiendra en l'état la clôture posée par ses soins, autour de son terrain dès la signature de l'acte authentique et assurera l'entretien de son terrain (fauchage des herbes, ramassage d'épaves, d'ordures, etc). ‘
En cas d'inexécution par l'aménageur des travaux qui lui incombent, dans les délais prévus, et
sauf dispositions particulières de l'acte de cession, le constructeur est en droit, après mise en
demeure restée sans effet dans le détai d'un mois, de réclamer à l’aménageur une indemnité
pour le préjudice direct, matériel et certain qui aura pu lui être causé du fait de la défaillance de
l'aménageur.
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier -- MAZARS
Page-10 sur 10 ARTICLE 15 — BRANCHEMENTS
Jusqu'à la remise des ouvrages par l'aménageur à la collectivité intéressée ou aux
concessionnaires, le constructeur devra se brancher à ses frais sur les canalisations où
ouvrages d'eau potable et pluviale, d'eaux usées, de gaz, de réseau de chauffage urbain,
d'électr ..., éXxistants ou établis par l'aménageur et :
- suivant le planning des travaux et conformément aux dispositions des plans joints au permis de
construire ;
- conformément aux dispositions des limites de prestations dues par l'aménageur annexées à la
promesse de vente et à l’acte authentique de vente ;
Le cas échéant, il aura le droit d'ouvrir des tranchées, après demande d'autorisation à
Faménageur pour l'exécution de ces branchements. Ceux-ci, ainsi que les installations
intérieures correspondantes, devront respecter les lois et règlements qui leur sont applicables et
que le constructeur est réputé connaître.
En outre, en cas d'installation spécifique des concessionnaires à réaliser à l'intérieur du bâtiment
du constructeur, cé dernier s'engage à prendre tous les contacts nécessaires avec les
concessionnaires intéressés afin que ces installations soient réalisées dans le respect des
normes spécifiques imposées par lesdits concessionnaires.
l fera son affaire personnelle de toutes demandes de raccordements, contrats et abonnements à
passer avec les services publics et les concessionnaires.
Le constructeur fera son affaire de la remise en état des sols et revêtements à l'identique après
l'exécution des travaux de branchements sur le domaine public, ainsi que, éventuellement, du
versement des taxes et des indemnités de branchement à l'égout, paiement des consommations
d'eau, d'électricité, de téléphone, susceptibles de lui être réclamées par la collectivité ou le
service public.
Après remise des ouvrages, ceux-ci seront soumis au règlement applicable à chacun des
. réseaux.
Assainissement : eaux usées et eaux pluviales
Les installations situées à l'amont des points de raccordements devront respecter les
lois, normes et règlements qui leur sont applicables et que l'acquéreur est réputé
connaître, notamment le règlement des travaux d'assainissement de la Communauté
Urbaine de Bordeaux.
Dans chaque construction, la séparation des réseaux devra être assurée entre les eaux
pluviales (EP} et les eaux usées (EU). La séparation des réseaux EP/EU devra
égalsment être assurée par le constructeur pour les branchements se raccordant sur des
réseaux publics d'assainissement qu'ils soient unitaires ou séparatifs.
L'évacuation des EP vers le réseau public de collecté au moyen dun dispositf de
pornpage est interdite. Le débit est rejeté gravitairement au réseau public et limité à
8L/s/ha par la mise en œuvre de solutions susceptibles de limiter et étaler les apports
pluviaux. Les constructeurs doivent traiter, à la parcelle, les EP provenant de leur parking
ou de leur voirie interne avant rejet dans les réseaux communautaires (séparateur
hydrocarbure,....) conformément à la législation en vigueur
L'aménageur indiquera le plus tôt possible et au plus tard au démarrage de la phase
APD/PRO du promoteur, les cotes altimétriques des fils d'eau pour le rejet des eaux
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier - MAZARS
Page 11 sur 11 pluviales et pour le rejet des eaux usées. Le constructeur devra respecter ces cotes
altimétriques.
Eaux potable
Toute construction ou installation doit être raccordée obligatoirement au réseau public de
distribution d'eau potable. Le constructeur doit se référer au règlement du service public de l’eau qui définit les conditions et modalités suivants lesquelles est accordé l'usage de
leau potable. doit veiller à ce que les réseaux intérieurs des constructions et
installations soient réalisés selon les normes en vigueur.
Les terrains sont desservis par un réseau situé sous la voirie publique et dimensionné
pour assurer la défense incendie. Dans le cadre du dossier de permis de construire, le constructeur soumettra à l'aménageur et à la collectivité les plans des rez-de-chaussée ainsi que les notices relatives à la. défense incendie. Ces documents permettront à la collectivité d'implanter, suivant la réglementation et les prescriptions du SDIS33, les bornes incendie.
Télécommunications
Tous les immeubles neufs de plus de 12 logements ou locaux à usage professionnel
dont le permis de construire a été déposé après le 1er awil 2012 ont une obligation
d'équipement en fibre optique : Article 11 de l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif à
l'application de l'article R.111-44 du Code de la construction et de l'habitation.
L'équipement intérieur des nouveaux bâtiments devra être réalisé conformément aux
recommandations en vigueur sur l'équipement en fibre optique des immeubles neufs
émises par le comité d'experts de PARCEP de façon à permeitre une desserte des
logements et des locaux à usage professionnel par tous Îles opérateurs.
Le constructeur prévoira ur local technique, d'au minimum 8 m? (4m x 2 mm, hauteur
minimale de 2,2 mètres} en pied d'immeuble et accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur
24 depuis l'espace public, regroupant les besoins des services de télécommunication
(fibre optique, cuivre et câble) et un espace d'attente pour les besoins FTTO (dans le cas
d'immeubles mixtes où dédiés aux entreprises).
Le constructeur s'engage en outre à consentir aux exploitants des services (antenne /
service universel / opérateur d'immeuble) tous les droits nécessaires à l'équipement et à
l'exploitation de ce local, notamment celui d'établir et d'entretenir en amont et en aval de
ces ouvrages toute infrastructure de raccordement aux réseaux, le libre accès à tout
moment de leur personnel et celui de leurs entreprises aux infrastructures et locaux, et
les dégagements permanents permeitant le passage du matériel.
Pour toutes les dispositions relatives à l'aménagement numérique des immeubles, les promoteurs pourrent utilement se référer au « Guide pratique Immeubles neufs » édité par le consortium Objectif Fibre en Septembre 2012.
Énergie
Réseau de chaleur (Chauffage et eau chaude sanitaire)
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier + MAZARS
Page 12 sur 12 Un réseau de chaleur (Chauffage ei Eau Chaude Sanitaire) valorisant lés calorles issues
de l'incinération des ordures ménagères de l'usine de la Communauté Urbaine de
Bordeaux situé à Bègles (UIOM) alimentera la ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier.
Toute construction ou installation devra se raccorder obligatoirement au réseau de chaleur
mis en œuvre sur la ZAC.
La chaleur nécessaire à la couverture des besoins de chauffage et d'eau chaude sanitaire
sera produite dans des unités centralisées puis acheminée jusqu'aux utilisateurs, qui se
définissent comme étant "abonnés" aux services, au moyen de réseaux de tuyauteries
enterrées cheminant essentiellement par les voies du domaine public,
La livraison dé chaleur aux abonnés se fait aiors dans leurs locaux au moyen de sous-
stations d'échange. Une sous-station d'échange est constituée principalement de la partie
terminale du réseau primaire exploité par l'exploitant, soit :
* les tuyauteries primaires,
“les organes de commande, de contrôle, d'isolement, de comptage et de régulation,
“l'échangeur à plaques.
Le local dans lequel sera installée la sous-station sera mis gratuitement à la disposition de
Fexploitant par l'abonné. Il sera conforme à la réglementation en vigueur et notamment aux
dispositions relatives aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en
eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public :
au DTU 66.3.
“au cahier des charges du délégataire
v à l'arrêté du 23 juin 1978
Y à l'arrêté du 30 novembre 2005
Les agents de l'exploitant devront avoir en permanence libre accès à la sous-station,
En synthèse, les prestations à la charge du constructeur seront les suivantes:
- Prise en charge des droits dé raccordements qui correspondent à lamenée de.
l'énergie depuis le réséau jusqu'au local de sous-station y compris l'échangeur.
-_ le génie civil de la sous-station avec ses accès et ses ventilations
le réseau de desserte intérieur, y compris son raccordement sur les brides
secondaires de l'échangeur de chaleur.
Les engagéments du constructeur, ci-dessus définis, ont été requis par l'aménageur tant
à son profit qu'à titre de stipulation pour autrui au profit du délégatairé. En conséquence,
cet organisme pourra s'en prévaloir pour obliger directement le constructeur, au besoin
par voie de justice, au respect de ses engagements, à moins que mieux ne lui plaise
l'alocation de dommages intérèts.
La fiche de lot définit pour lé réseau de chaleur, les limites de prestations concernant la
réalisation des travaux réalisés par l'aménageur, le délégataire et ceux devant être
réalisés par le constructeur,
ZAC Bordeaux Saint-J Belcier - MAZARS
Page 13 sur 13 Gaz
Dans la mesure où l'acquéreur souhaiterait se raccorder au réseau de gaz, il aurait à sa
charge les frais de branchement aux canalisations du réseau gaz moyenne pression
installé par le concessionnaire, frais comprenant notamment la construction, l'installation
et l'entrétien du poste de détente et de livraison.
Les installations intérieures de distribution de gaz devront être réalisées suivant les
règles de l'art, conformément aux prescriptions réglementaires et, en autre, à celles des
DTU (documents techniques unifiés) en vigueur à la date de dépôt de la demande de
permis de construire.
En temps opportun, et au plus tard avant l'exécution des travaux, le constructeur soumettra au concessionnaire, paur accord, le projet des installations qu'il se propose de réaliser.
Le constructeur s'engage à mettre gratuitement à disposition du service distributeur, les
sols, terrains, locaux "ad hoc”, nécessaires à l'établissement des ouvrages d'alimentation
et de distribution de gaz, la pose des canalisations, l'implantation de postes de détente,
de comptage ... etc, Le constructeur s'engage, en outre, à consentir à l'exploitant, tous
les droits nécessaires à l'accomplissement de ses obligations de concessionnaire, c'est- ä-dire la possibilité de :
- pouvoir faire accéder à tout moment son personnel et celui dé ses entreprises aux canalisations et locaux en cause,
- disposer en permanence des dégagements permettant le passage du matériel.
Les engagements du constructeur, ci-dessus définis, ont été requis par l'aménageur tant
à son profit qu'à titre de slipulation pour autrui au profit du concessionnaire. En
conséquence, cet organisme pourra s'en prévaloir pour obliger directement le
constructeur, au besoin par voie de justice, au respect de ses-engagements, à moins que
mieux ne lui plaise l'allocation de dommages intérêts.
Electricité
L'EPA a réalisé auprès d'Erdf une demande de raccordement à l'échelle de la ZAC et
pour l'ensemble des programmes immobiliers où équipements publics prévisionnels.
Cette demande de raccordement a abouti à 14 réalisation d'un schéma de desserte
électrique de la ZAC.
Afin de vérifier la cohérence avec ce schéma de desserte électrique le promoteur aura
pour obligation de communiquer, dans les 2 mois qui précède le dépôt du permis de
construire, le bilan des puissances électriques lié à son opération.
En cas d'incohérence entre les puissances prévisionnelles indiquées dans le schéma et le bilan de puissance du programme, des échanges entre le concessionnaire, Paménageur et le constructeur devront avoir lieu afin de mesurer les incidences sur le schéma de desserte électrique de la ZAC,
En fonction des types de programme, ce schéma pourra imposer l'implantation d'un
poste d'abonné privé. Par ailleurs, ce poste pourra être jumelé avec un poste de
distribution publique ou d'alimentation de l'éclairage public ou avec un poste d'un autre
abonné.
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier - MAZARS
Page 14 sur 14 Lorsque des postes de transformation et de distribution publique d'électricité seront
prévus par l8 concessionnaire sur leur terrain ou dans leurs bâtiments, les constructeurs
devront mettre à la disposition du service public distributeur d'énergie électrique, les
terrains ou les locaux nécessaires au titre des dispositions du décret du 20 mars 1970.
L'implantation et les caractéristiques de ceux-ci devront être établies en accord avec ce
service. Une isolation par rapport aux ondes éléctromagnétiques sera exigée.
Cette mise à disposition, qui se fera dans le cadre des textes réglementaires, fera l'objet
d'une convention de servitude établie entre ERDF et le propriétaire du terrain. Cette
convention précise les accès à maintenir pendant la durée d'exploitation de l'ouvrage.
San enregistrement auprès du notaire est à la charge du Demandeur.
Le constructeur s'engage, en outre, à consentir à l'exploitant du service public, tous les
droits nécessaires à l'équipement et à l'exploitation de ces postes de transformation,
notamment celui d'établir ef d'entretenir, en amont et en aval de ces ouvrages, toutes
canalisations de raccordement aux réseaux, le libre accès, à tout moment, de son
personnel et celui de ses entreprises, aux canalisations et aux locaux en cause, et les
dégagements permañents permettant lé passage du matériel,
Les engagements du constricteur, ci-dessus définis, ont été requis par l'aménageur tant
à son profit qu'à tite de stipulation pour autrui au profit du service public. En
conséquence, ce service pourra s'en prévaloir pour obliger directement l& constructeur,
ay besoin par voie de justice, au respect de ses engagements, à moins que mieux ne lui
plaise l'allocation de dommages-intérêts.
ARTICLE 16 —
16.1 Déchets
Les déchets professionnels (commerces, Bureaux, Hôtels):
La collecte des déchets professionnels sera assurée en « porte à parte » par la mise en
place de bacs roulants grandes capacités qui-devront être stockés dans des locaux en
pieds d'immeubles, si possible mutualisés à l'ilot.
Selon l'application de la loi de 1993 relative au financement du service public, deux
solutions s'offrent au gestionnaire du futur programme immobilier concernant la collecte
et le traiternent de ses déchets professionnels.
- soit faire appel au service public (Communauté Urbaine de Bordeaux) via une
souscription à un contrat de redevance spéciale
- soi faire appel à un prestataire privé. C'est le prestataire retenu qui fournira alors
les bacs de collecte et prendra en charge leur ramassage
hi appartiendra au constructeur de se rapprocher du prestataire de son choix pour définir les dispositifs à mettre en œuvre concernant le local. On citera néanmoins les dispositifs suivants :
- Création d’un local afin de pouvoir recevoir les déchets qui devra être situé au
rez-de-chaussée et qui sera accessible depuis l'espace public, Par ailleurs, le
ZAC Bordear Jean Belcier - MAZARS
Page 15 sur 15 traitement intérieur du local devra être soigné et d'entretien facile, ventilé avec
un point d'eau.
La Colecte duverre:
La collecte du verre sera assurée par la mise en œuvre de «Bornes d'apport
volontaires » sur l'espace public ét qui desserviront plusieurs programmes immobiliers.
Le Ratio retenu est de 1 bac pour 500 habitants,
La fourniture et la pose seront à la charge de l'aménageur.
L'exploitation, l'entretien et le renouvellement seront assuré par les services de la CUB
ARTICLE 17 — STATIONNEMENT AUTOMOBILES
La politique de mobilité au sein de lOIN retient le principe de développement du
stationnement mutualisé. || s'agit en effet de reconsidérer la place de la voiture dans
l'espace publie et de favoriser les changements de comportements en faveur des modes
de déplacements alternatifs à l’automokile.
L'économie générale de ces parcs de stationnement mutualisés repose essentiellement
sur les amodiations attachées aux terrains à construire à proximité, et sur le niveau de
folsonnement potentiel entre les programmes immobiliers concernés, la mixité bureaux
logements étant la plus favorable, :
La déclinaison opérationnelle effective de ce principe nécessite donc la disponibilité
foncière permettant de planifier de façon concomitante [a programmation des
constructions avec celle de leur parking de rattachement,
La dimension programmatique et architecturale de ces parkings doit aussi être en adéquation avec la quaïté urbaine recherchée et les besoins précis des projets immobiliers. Le volume d'un parking silo a en effet un impact important dans le paysage urbain,
Enfin, pour l'implantation réussie d'un projet, il ne peut être exciu un panachage entre
des places réalisées sur le terrain d'assiette du projet et dans le parking mufualisé de
proximité.
Pour ces raisons, au sein de la ZAC Bordeaux St Jean Belcier, l'EPA définit les
conditions de satisfaction des obligations règlemientaires de stationnement, à la fois sur
le plan fonctionnel et financier. De façon circonstanciée en fonction du contexte
géographique et temporel, l'EPA arrête pour chaque projet immobilier la répartition entre
les places réalisées sur la parcelle et celles réalisées en dehors dans un parking
mutualisé.
L'interdiction de construire tout ou partie des places de stationnement réglementaires sur
sa parcelle au motif de la politique d'intérêt général de stationnement de la ZAC est une
condition de vente de l'EPA, et constitue une servitude d'usage, valant impossibilité
urbanistique au sens de la Ciraulaire n°2001-566 UHC/DU/16 du 27 Juillet 2001relative à
la réforme des contributions d'urbanisme issue de fa loi no 2000-1208 du 13 décembre
2000. Le pétiionnaire pourra s’en prévaloir lers du dépôt de son permise de construire
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier - MAZARS
Page 16 sur 16 pour justifier, conformément à l'article L 123-112 du Code de l'Urbanisme qu'il ne peut
réaliser lui-même tout ou partie de ses places règlementaires.
Pour le présent projet, les places réglementaires au titre du PLU seront satisfaites sur la :
parcelle du projet à hauteur de 38 places.
ARTICLE 18 — (8 — ÉTABLISSEMENT DES PROJETS DU CONSTRUCTEUR
Coordination des études
La désignation de la maîtrise d'œuvre du constructeur s'effectuera en étroite
coordination avec l'EPA.
Le processus de mise au point du projet architectural fera l'objet d'une démarche
concertée s'accompagnant de validations systématiques par l'urbaniste de la ZAC aux
différentes étapes de sa conception (esquisse — AVP — accord préalable au dépôt dé
PC).
La nature du contrat passé entre le constructeur et son maître d'œuvre devra permettre à ce dernier d'assurer pleinement sa mission de conception et de maîtrise du projet architectural, depuis la phase de programmation de l'opération jusqu'à son complet ächéèvement.
D'une façon générale, la qualité architecturale s'imposera comme une donnée
fondamentale dans ia démarche de conception des projets et devra notamment prendre
en compte les principaux thèmes de composition de l'architecture urbaine (socle,
entrée, couronnérrent où toit
L'architecture du bâti devra s'intégrer dans l'environnement du quartier. Le constructeur
devra soumettre pour accord à l'EPA son projet architectural et son plan de principe de
traitement des espaces libres. Le traitement des limites de propriété, de même que le
choix des matériaux, devront faire l’objet d'une coordination avec l'EPA,
L'EPA s'assurera, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre, que les
prescriptions architecturales ont été observées et que l'aspect extérieur des bâtiments
que lé constructeur se propose de construire re peut nuire à l'utilisation des terrains
voisins véndus ou non encore vendus.
Le constructeur, hors lots individuels, s'engage à faire appaser, sur la façadé principale,
ou au droit de Fentrée principale de l'immeuble, où du groupe d'immeubles, né plaque
en matériau pérenne, mentionnant là date dé réalisation ainsi que les noms du maître
d'ouvrage et de l'architecte d'opération,
L’aménageur fournira aux constructeurs le plan d'étude de ses ouvrages
infrastructures dans leur état d'avancement, avant le dépôt des permis de canstruire,
à savoir :
- plans de voirie avec nivellement
- plan de coordination des réseaux
- plan des aménagements extérieurs
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier - MAZARS
Page 17 sur 17 Le constructeur devra communiquer à l'aménageur une copie du dossier complet de
demande du permis de construire déposé dans le délai prévu du compromis de vente,
pour que l'aménageur puisse s'assurer que les travaux projetés sont compatibles avec
les ouvrages à sa charge, qu'ils permettent une circulation normale et non dangereuse,
une bonne desserte et d'assurer aisément la sécurité publique (éciairage).
L'aménageur pourra vérifier que larchitecture du projet est compatible avec
Fenvironnement général et la destination de la Zone et pourra subordonner son accord
aux modifications qui s'avéreraient nécessaires de ce chef.
L'examen du dossier par laménageur ne saurait engager sa responsabilité, l'acquéreur
restant seul responsable de ses études et de ses choix comme du respect de ses
obligations.
18.2 Coordination des travaux
Composition du dossier voirie ef raccordement aux réseaux divers :
Un dossier est constitué par l'acquéreur et sera transmis à l'aménageur, Il comprendra les
éléments décrits ci-après, »
Les côtes finies des entrées des bâtiments, des accès et des dalles parkings en cohérence avec
les prajets de VRD établis par l'aménageur (CF. Article 18.1.). Ï est expressément précisé que le
projet immobilier de l'acquéreur devra respecter les côtes de seuils indiquées sur le plan de
nivellement et, entre deux côtes, la géographie de l’espace public, Il est recommandé à
l'acquéreur de se mettre en rapport avec le géomètre de la ZAC pour œuvrer de concert à
l'implantation de son bâtiment.
Assainissement : les niveaux des fils d'eau au droit des branchements sur les réseaux mis en
œuvre par l'aménageur ou existants. ‘
AEP : Les débits nécessaires et les points de branchements
les puissances nécessaires, les plans dés postes de distribution publique, les points
hements.
Réseau de chaleur: les puissances nécessaires at les puissances souscrites, les plans des sous
stations, les points de branchements
Télécommunication : les points de branchements
Plans de récolement
L'acquéreur sera tenu de fournir à l'aménageur un support informatique sous format DWG et
PDF les plans conformes à Fexécution concernant :
- principaux aménagement de surface et altimétrie
- réseaux enterrés
- fondations
- constructions au niveau du 80!
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier - MAZARS
Page 18 sur 18 - construction en surplomb
Ces documents sont à fournir au plus tard lors de ia remise par l'acquéreur à l'aménageur des
espaces environnant son opération, pour que ce dernier puisse réaliser les travaux
d'aménagement extérieur autour de l'opération si besoin est au regard du programme de travaux
envisagé par laménageur dans le secteur concerné.
Planning des travaux :
Sauf mention spéciale prévue aux termes de l'acte de vente, afin de permettre à
l'aménageur de respecter ses obligations fixées par le présent COCT, l'acquéreur
fournira deux mois au plus tard après l'ouverture de ses chantiers, un échéancisr
d'exécution de ses travaux faisant apparaître en particulier les dates :
- des raccordements ef des branchements
- de la libération des sols extérieurs à son terrain, éventuellement mis à disposition
par Faménageur et nécessaires notamment au passage des réseaux de l'aménageur
- de l'exécution des travaux extérieurs sur son terrain et des clôtures permettant
l'aménagement des espaces publics riverains,
Toute réactualisation de cet échéancier devra faire l’objet d'un accord exprès de
l'aménageur.
ARTICLE À 9— EXECUTION DES TRAVAUX P. PARLES ENTREPRISES DU CONSTRU EUR
Les entrepreneurs du constructeur auront la charge financière des réparations des dégâts
causés par eux aux ouvrages de voirie, de réseaux divers et d'aménagement en général,
exécutés par l'aménageur. Il sera procédé contradictoirernent, à l'entrée dans les lieux par le
constructeur, à un état des lieux entre le constructeur et l'amménageur. Le constructeur devra
imposer ces obligations et charges aux entrepreneurs participant à la réalisation de ses
bâtiments et travaux par l'insertion des clauses nécessaires dans les marchés. En cas de
défaillance des entrepreneurs pour le paiernent, dans les trois mois, des sommes qui leur sont
réclamées par l'aménageur, celle-ci pourra se retourner contre l'acquéreur qui sera tenu
solidairement responsable des dégâts occasionnés par ses entrepreneurs.
Dans le cas où l'auteur des dégâts n'aurait pas pu être déterminé, le montant de la réparation
sera réparti entre tous les constructeurs ayant des chantiers en cours d'exécution à l'époque où
les dégâts auront été constatés, et ce, au prorata du nombre de m° de plancher des programmes
alloués à chaque constructeur, tels qu'ils résultéront du permis dé construire.
Les entrepreneurs du constructeur devront réaliser leur chantier en respectant les clauses de la Charte de « chantier propre » annexée au compromis de vente,
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier - MAZARS
Page 19 sur 19 ARTICLE 20 -— ENTRETIEN DES ESPACES LIBRES AUTRES QUE CEUX FAISANT L'OBJET DE
L'ARTICLE 11
Chaque constructeur devra entretenir ses espaces libres en bon état, de façon permanente et à
ses frais, de manière à conserver le site dans un état satisfaisant et à ne pas nuire à la bonne
tenue des terrains voisins. Il aura la charge de faire remplacer les arbres morts ou détruits.
ICLE 21 -— TENUE GENERALE
I ne pourra être établi, sur les façades des bâtiments ni sur les terrains, rien qui puisse nuire à la
propreté, au bon aspect, à la tranquillité et à la sécurité des habitants.
1 est interdit, à tout propriétaire ou locataire, de céder pour publicité ou affichage où d'employer
soi-même à cet effet tout où partie du terrain ou des constructions autres que ceux affectés à
usage commercial. L'aménageur pourra, toutefois, accorder des dérogations et en fixer les
conditions, mais seulement pendant la durée de la ZAC.
LE 22 — ASSOCIATION(S) SYNDICAL
il pourra être créé, si nécessaire, et à finitiative de l'aménageur, entre tous les
propriétaires de fonds situés dans la ZAC, à l'exception des Administrations pour leurs
bâtiments, une ou plusieurs associations syndicales libres.
Le cas échéant, le périmètre de chaque association sera défini par laménageur au fur et
à mesure de l'avancement de l'aménagement de la zone.
Dans le cas d'une telle création, chaque propriétaire fera partie de plein droit de
association syndicale dans le périmètre de laquelle se trouve son fonds. Au cas où le
propriétaire céderait ses droits à construire à un preneur, celui-ci serait tenu, pendant
toute la durée de sa jouissance, à faire partie de l'association en lieu et place de son
bailleur.
En conséquence, le propriétaire, par le seul fait de la vente adhère définitivement à la
dite association syndicale.
Le {ou les) association(s) syndicaleis) aura (auront) obligatairement pour objet: la
propriété, la gestion, l'adtninistration, la police et l'entretien de la voirie, des espates
libres, des aires de jeux, des parkings, des parcs et espaces verts, des réseaux de toute
nature, et généralement de tous ouvrages d'équipement d'intérêt collectif appartenant
aux syndicataires ou à l'association syndicale elle-même.
La (ou les) association(s) syndicale{s) aura (auront) la propriété des terrains et ouvrages
d'intérêt collectif réalisés par laménageur et que cette dernière n'aurait pas, soit cédé
aux syndicafaires, soit rernis aux collectivités ou à leurs concessionnaires. L'association
syndicale aura l'obligation d'accepter ce transfert de propriété dans la mesure où celui-ci
serait consenti gratuitement ou pour une somme symbolique.
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier - MAZARS
Page 20 sur 20 Elle ne pourra aliéner es biens immobiliers dont elle sera propriétaire sans les avoir offerts préalablement et gratuitement à la Commune ou à Fétablissement public compétent (district, communauté urbaine.....).
La répartition des voix et des charges sera proportonnelle au nombre de m°? de surface
de plancher (SP) pouvant être construits sur les parcelles de chacun des constructeurs.
Des associations syndicales spécifiques pourront être créées en ce qui concerne certains
réseaux (chauffage, télédistribution...) auxquelles le constructeur adhère définitivement
par le seul fait de la vente ou du bail.
Les voix sont réparties :
& En. ce qui concerne le chauffage, proportionnellement au nombre de calories
souscrites, et les charges proportionnellement aux consommations indiquées par
les compteurs.
En ce qui concerne la télédistribufion ou le réseau d'antenne collective,
proportionnellément au nombre de m° de planchers hors œuvre nette construits.
La ou les association(s) syndicale(s), selon le cas, pourra(ont) être constitué{es) à
l'initiative de laménageur par la première vente ou location par laménageur d'une
parcelle située à Fintérieur du périmètre syndical.
Pour la répartition des voix et des charges, les fonds non encore vendus où loués par
laménageur ne seront pas pris en compte. a
Les statuts devront, en outre, stipuler qu'en cas de défaillance d'un syndicataire dans le
paiement, à leur date, des charges lui incombant, les autres syndicataires devront faire
Favance des fonds nécessaires pour parer aux conséquences de cette défaillance.
L'association ne pourra aliéner les biens immobiliers du "centre de vie" sans en avoir
proposé l'achat, auparavant, à FEPA.
L'association syndicale sera constituée dès qu'il y aura deux constructeurs dans lé
périmètre. Les statuts de cette association syndicale, auxquels chaque acquéreur sera
réputé adhérer purement et simplement du seul fait de soh acte seront insérés dans l'acte
de cession.
ARTICLE 23 — LITIGES ; SUBROGATION
Les dispositions contenues dans le titre I du présent cahier des charges de cession de terrain
feront loi tant entre l'aménageur et chaque constructeur qu'entre les différents autres
constructeurs,
L'aménageur subroge, en tant que de besoin, chaque constructeur dans tous ses droits et
actions, de façon que tout constructeur puisse exiger des autres l'exécution des dispositions en
cause,
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier - MAZARS
Page 21 sur 21 ARTICLE 24- ASSURANCES
Tout constructeur devra faire assurer les constructions élevées sur son terrain à Une compagnie
natoirement solvable et pour leur valeur réelle, La police devra contenir uné clause d'assurance
contre le recours des voisins.
Le présent article n'est pas applicable aux personnes morales de droit public.
ARTICLE 25 — MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES
Les dispositions contenues dans le fitre II du présent cahier des charges de cession de terrain
pourront être modifiées dans les conditions de majorité prévues par la loi en matière de
modification des documents d'un lotissement, sous la réserve que la majorité en superficie soit
caicuiée, pour l'application du présent article, d'après le nombré de m* de plancher que chaque
constructeur est autorisé à construire. Toutefois, les modifications qui intéressent les services
publics distributeurs de fluides ou d'énergie devront, en outre, recevoir l'accord préalable du
service concerné.
Lu ét approuvé,
A Bordeaux, le è E.NON..20 &.
Monsieur le Fréfet de la Gironde,
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier - MAZ
- Page 22 sur 22 MUTUALITE SOCIALE Décision du 21 novembre 2014
AGRICOLE
CAISSE CENTRALE
ACTE REGLEMENTAIRE RELATIF À LA MISE EN ŒUVRE
DE L'ECHANTILLON INTER-RÉGIMES DES RETRAITÉS
LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE CENTRALE
DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée en
dernier lieu par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à
l'égard des traitements de données à caractère personnel,
VU la loi n° 51-711 du 09 juillet 184, modifié par la loi n° 2004-801 du 06 août 2004, portant sur diverses
dispositions d’ordre social,
VU le décret n° 2003-686 en date du 22 juillet 2003 relatif à l'échantillon inter-régimes de cotisants et à
l'échantillon inter-régimes de retraités,
VU la délibération de la Commission Nationale Informatique et Libertés en date du 21 janvier 2003,
VU la décision du Correspondant Informatique et Libertés n° 14-11 en date du 21 novembre 2014,
DECIDE
ARTICLE PREMIER - Il est créé au sein de la Mutualité Sociale Agricole un traitement automatisé de
données à caractère personnel dont la finalité est de transmettre à la Direction de la Recherche, des Etudes,
de l’Evaluation et des Statistiques, les données nécessaires à la constitution d’un socle d'informations, sur le
nombre de retraités et les montants moyens des pensions tous régimes confondus, basé sur l'exploitation
d’un échantillon statistique anonyme et représentatif de retraités.
Les objectifs du traitement mis en œuvre sont :
- d'observer l’évolution du nombre et de la composition des retraités,
- de décrire les conditions de départ à la retraite,
- de reconstituer le montant moyen de pension de retraite tous régimes,
- d'appréhender au mieux le revenu exact des retraités, au-delà des montants de pension, en déduisant
notamment les prélèvements fiscaux.
ARTICLE 2 -
Les informations concernées par ce traitement sont les suivantes :
- Données d'identification,
- NIR,
- Situation familiale,
- Données carrière des retraités,
- Montant des prestations des retraités,
Page 52 Décision N°2014331-0001 - 02/12/2014 ARTICLE 3- La destinataire de ces données est la Direction de la Recherche, des Études, de l'Evaluation et des Statistiques du Ministère des affaires sociales. L'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques est, quant à lui, destinataire des données d'identification, dans le cadre de l’appariement avec des données fiscales,
ARTICLE 4- Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique aux fichiers et aux libertés, les droits d’accès, de rectification et d’opposition ne s'appliquent
pas en l’espèce, puisque les données à caractère personnel sont conservées sous une forme excluant tout
risque d'atteinte à la vie privée des personnes concernées et pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la seule finalité d'établissement de statistiques.
ARTICLE 5- Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole et les Directeurs
des organismes de Mutualité Sociale Agricole sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de
la présente décision.
Fait à Bagnolet, le 21 novembre 2014
. Le Correspondant à la protection Le Directeur Général de la Caisse Centrale de des données à caractère personnel la Mutualité Sociale Agricole Agnès CADIOU Michel BRAULT
« Le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la MSA Gironde est conforme aux dispositions de la présente décision ci-dessus. Ce traitement est placé sous la responsabilité du Directeur de la caisse pour ce qui le concerne,
Le droit d'accès et de rectification des informations à caractère personnel contenues dans ce traitement est ouvert à toutes les personnes physiques concernées par le traitement. Il s'exerce auprès du Directeur de la Caisse ou de l'organisme de MSA. ».
Fait à Bordeaux, le 27 novembre 2014
Le Directeur de la MSA Gironde
Madeleine TALAVERA
Décision N°2014331-0001 - 02/12/2014 page 53 ME À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
CABINET DU PREFET
Bureau du Cabinet
ARRÊTÉ DU 2 4 MOV, 204
Arrêté accordant la médaille de la Jeunesse, des Sports et de
l'engagement associatif — Échelon bronze
Arrêté accordant la Lettre de Félicitations de la Jeunesse, des
Sports et de l'engagement associatif — Échelon bronze
PROMOTION DU 1“ JANVIER 2015
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 et n°83-1035 du 22 novembre 1983 modifiés, relatifs aux caractéristiques et
aux modalités d'attribution de la Médaille de la Jeunesse et des Sports ;
VU l'arrêté du 5 octobre 1987 du Premier Ministre fixant les modalités d'application des dispositions du décret
n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la Médaille de Bronze de la Jeunesse et des Sports ;
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - Les Médailles d'Honneur de Bronze de la Jeunesse et des Sports, contingent
régional, sont décernées aux candidats dont les noms figurent en annexe 1.
ARTICLE 2 -— Les Lettres de Félicitations de la Jeunesse et des Sports, contingent régional, sont décernées
aux candidats dont les noms figurent en annexe 1.
ARTICLE 3 -— Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Bordeaux, le 7 { {jpy
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
non BERTOUX
2, esplanade Charles-de-Gaulle - CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX — Téléphone 05 56 90 60 60
Page 54 Organisation de l’État en Gironde, horaires bometurest modalités d'accueil disponibles
sur le site internet des services de l’État en Gironde www.gironde.gouv.fr ANNEXE 1
PROMOTION DU 1% JANVIER 2015
Médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
contingent régional
échelon BRONZE
Monsieur Stéphane ALTUNA
Né le 29/11/1960 à Ambarès-et-Lagrave
Domicilié 1 place du canton 33 440 AMBARES
Monsieur Jean-François BOLZEC
Né le 25/08/1960 à Talence
Domicilié 149 avenue Jean Cordier 33 600 PESSAC
Monsieur Felipe CORRAL
Né le 02/03/1982 à Bordeaux
Domicilié 9D rue du Clos Cardinal 33 290 BLANQUEFORT
Madame Béatrice DUSSORT épouse SAINT-MARTIN
Née le 27/05/1954 à Libourne
Domiciliée 20 route de l'Europe 33 910 SAINT DENIS DE PILE
Monsieur Bertrand GROLLEAU
Né le 17/12/1949 à Mornac-sur-Seudre
Domicilié Bois-Vert 33 820 SAINT CAPRAIS DE BLAYE
Monsieur Jean HOUSSET
Né le 27/10/1943 à Dargnies
Domicilié 1 allée des Chênes 33 114 LE BARP
Madame Denise LAFFITE
Née le 11/04/1953 à Saint Aubin de Blaye
Domiciliée 17 route du Stade 33 820 BRAUD ET SAINT LOUIS
Monsieur Hervé LOZE
Né le 27/06/1969 à Libourne
Domicilié 58 avenue Georges Clemenceau 33 220 PINEUILH
Arrêté N°2014325-0005 - 02/12/2014 Page 55 Madame Françoise NASSIET épouse GUILLENTEGUY
Née le 18/06/1962 à Dax
Domiciliée 6 rue Antoine Parmentier 33 130 BEGLES
Monsieur Alain THÔLE
Né le 26/11/1954 à LE BOUSCAT
Domicilié 10 rue du Docteur Castera - Appt 1011 - 33 290 BLANQUEFORT
Page 56 Arrêté N°2014325-0005 - 02/12/2014 2
* Li Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
CABINET DU PREFET
Bureau du Cabinet
ARRÊTÉ DU à 1 NOV. 204
Arrêté accordant la médaille de Ia Jeunesse, des Sports et de
l'engagement associatif — Échelon bronze
Arrêté accordant la Lettre de Félicitations de la Jeunesse, des
Sports et de l'engagement associatif — Échelon bronze
PROMOTION DU 1** JANVIER 2015
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 et n°83-1035 du 22 novembre 1983 modifiés, relatifs aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la Médaille de la Jeunesse et des Sports ;
VU l'arrêté du 5 octobre 1987 du Premier Ministre fixant les modalités d'application des dispositions du décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la Médaille de Bronze de la Jeunesse et des Sports ;
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - Les Médailles d'Honneur de Bronze de la Jeunesse et des Sports, contingent départemental, sont décernées aux candidats dont les noms figurent en annexe 1.
ARTICLE 2 — Les Lettres de Félicitations de la Jeunesse et des Sports, contingent départemental, sont
décernées aux candidats dont les noms figurent en annexe 1.
ARTICLE 3 — Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Bordeaux, le
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
mon BERTOUX
2, esplanade TE — CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 90 60 60
Organisation de l'État en Gironde, ARRET PSS UE EL OAAIAES d’accueil disponibles Page 57 sur le site internet des services fat en e www.gironde.gouv.fr ANNEXE 1
PROMOTION DU ITJANVIER 2015
Médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
contingent départemental
échelon BRONZE
Monsieur Jean-Paul ABY
Né le 29/05/1967 à Strasbourg
Domicilié 3 bis La Craberie 33 920 CIVRAC DE BLAVE
Madame Agnès AMETER épouse GAUTHIER
Née le 04/08/1962 à Versailles
Domiciliée 32 rue des Ardennes, Champ Neuf 33 114 LE BARP
Madame Béatrice AURIAC épouse BERNALEAU
Née le 27/02/1967 à Cognac
Domiciliée 2 Vanlin 33 390 BERSON
Monsieur Jacques BACQUEY
Né le 08/02/1945 à Estang
Domicilié 76 rue Ferreyre 33 450 IZON
Madame Evelyne BADETS
Née le 02/04/1973 à Strasbourg
Domiciliée 11 cité de la Garonne 33 820 BRAUD ET SAINT LOUIS
Madame Myriam BOUREILLE épouse GIRAUD
Née le 13/01/1951/à La Rochelle
Domiciliée 93 avenue de l'Alouette 33 700 MERIGNAC
Monsieur Claude COSTES
Né le 14/04/1940 à Paulhiac
Domicilié 12 allée des Mimosas, Parc Médicis 33 850 LEOGNAN
Monsieur Francis FERNANDEZ
Né le 28/04/1950 à Libourne
Domicilié 6 allée de l'Estuaire 33 440 SAINT LOUIS DE MONTFERRAND
Page 58 Arrêté N°2014325-0006 - 02/12/2014 Madame Danie FREUCHET épouse BARRERE
Née le 29/07/1946 à COURS LES BAINS
Domiciliée 23 rue les Videaux 33 210 TOULENNE
Madame Liliane GENCE épouse ZANZI
Née le 19/11/1945 à Arcachon
Domiciliée 59 allée du Hourat 33 470 GUJAN MESTRAS
Madame Anne-Marie GOY AT épouse OLIVER
Née le 05/09/1946 à Talence
Domiciliée 4 chemin des Pierrettes 33 610 CESTAS
Madame Josiane LARTIGUE
Née le 05/12/1959 à Talence
Domiciliée 65 avenue Jean Capdeboscq, appt 19 , 33 560 CARBON BLANC
Monsieur José MONTERO PLAZA
Né le 28/06/1960 à Puebla de Azaba (Espagne)
Domicilié 5 route de Croûte 33 710 BOURG SÛR GIRONDE
Monsieur Laurent PHAM
Né le 17 /06/1969 à Paris (10ème)
Domicilié 7 impasse des Camélias 33 140 VILLENAVE D'ORNON
Monsieur Guy POIRIER
Né le 09/04/1938 à Samonac
Domicilié 3 Bel Air 33 710 SAMONAC
Monsieur Philippe REMONDEAU
Né le 23/11/1970 à Royan
Domicilié 15 résidence les Bruyères 33 127 MARTIGNAS SUR JALLE
Arrêté N°2014325-0006 - 02/12/2014 Page 59 EE = d Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES PRE # 5 NON Î AFFAIRES JURIDIQUES ET ARRÈTE DU °° h L ÿ, avis DE L'ADMINISTRATION
LOCALE ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DU COMPTABLE DE L'OPERA
Bureau des dotations et des NATIONAL DE BORDEAUX finances locales
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU les articles R2221-30 et R 2221-59 du code général des collectivités territoriales ;
VU la demande écrite du 21 novembre 2014 de la Présidente de la Régie personnalisée de l'Opéra National de Bordeaux proposant la nomination de Monsieur Thierry MOUGIN aux fonctions d'agent comptable ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Directeur général des finances publiques de la Gironde en date du 21 novembre 2014 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - Monsieur Thierry MOUGIN est nommé agent comptable de la régie personnalisée de l'Opéra National de Bordeaux à compter du 24 novembre 2014.
ARTICLE 2- Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur général des finances publiques et Madame la Présidente de la Régie personnalisée de l'Opéra National de Bordeaux sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
LE PRÉFET,
Jean-Michel BEDECARRAX
Page 60?> Ssplanade Charles-de-Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX SRDER- Dénbons PS 56 90 60 60 — Télécopie 05 56 90 60 65
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PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES ARRÊTÉ Du ? 4 NOM. 206 AFFAIRES JURIDIQUES ET
DE L'ADMINISTRATION
LOCALE ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DU COMPTABLE DE PARCUB
Bureau des dotations et des
finances locales
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU les articles R2221-30 et R 2221-59 du code général des collectivités territoriales :
VU la demande écrite du Directeur Général de la régie personnalisée PARCUB en date du 20 novembre 2014 proposant la nomination de Monsieur Thierry Mougin aux fonctions d'agent comptable ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Directeur Général des Finances Publiques de la Gironde en date du 21 novembre 2014 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - Monsieur Thierry MOUGIN est nommé agent comptable de la Régie personnalisée de PARCUB à compter du 24 novembre 2014.
ARTICLE 2 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur Général des Finances Publiques et Monsieur le Directeur Général de la régie personnalisée PARCUB sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
LE PRÉFET,
Pour ie
Le Secrétal}
réfel,
Général
Jean-Michel/BETDÆECARRAX
2, esplanade Charles-de-Gaulle — CS41397 — 33077 PORPEAUX CRD 7 THPhaps PS 56 90 60 60 — Télécopie 05 56 90 60 65 Page 61
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES 7
AFFAIRES JURIDIQUES ET ARRÊTÉ DU 2 6 N OV. 2014 DE L'ADMINISTRATION LOCALE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE BOURG - MODIFICATION DES COMPETENCES - Bureau des Collectivités Locales
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU Ja Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU la Loi N°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et
d'agglomération,
VU la Loi N° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des
conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU la Loi N° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
VU la Loi N° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les arrêtés antérieurs :
05 décembre 1996 - Fixation du Périmètre -
24 décembre 1996 - Création -
06 mars 2000 - Modification des Compétences -
05 décembre 2001 - Modification des Statuts -
14 octobre 2002 - Modification des Compétences -
24 décembre 2003 - Modification des Compétences -
24 décembre 2003 - Eligibilité à la DGF Bonifiée -
27 juin 2005 - Modification des Compétences -
29 décembre 2006 - Modification des Statuts -
10 juillet 2007 - Modification des Compétences -
14 janvier 2008 - Modification des Compétences -
15 janvier 2013 - Modification des Compétences -
13 septembre 2013 - Modification des Compétences -
21 octobre 2013 - Modification des Statuts -
19 juin 2014 - Modification des Compétences -
VU la délibération du conseil de communauté autorisant l’extension des compétences à la réalisation, l’entretien et la gestion
d’une aire de covoiturage en date du 2 juillet 2014,
Page 62 Arrêté N°2014330-0001 - 02/12/2014 VU les décisions des communes suivantes :
- BAYON-SUR-GIRONDE - BOURG - COMPS - GAURIAC - LANSAC - MOMBRIER - PRIGNAC-ET-MARCAMPS -
PUGNAC - SAINT-CIERS-DE-CANESSE - SAINT-SEURIN-DE-BOURG - SAINT-TROJAN - SAMONAC - TAURIAC -
TEUILLAC - VILLENEUVE -
VU l'avis de la Sous-Préfète de BLAYE,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER - Est autorisée l’extension des compétences de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
CANTON DE BOURG à « /a réalisation, l'entretien et la gestion d'une aire de covoiturage » au sein
du groupe de compétences « création, aménagement et entretien de la voirie ».
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et la Sous-Préfète de l'arrondissement de BLAYE sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté sera notifiée
aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d'Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de : BOURG.
Les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations
concernées.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le ? G NOV, 2014
LE PREFET,
Jnan-Mihal BEDECARRAX
2/2
Arrêté N°2014330-0001 - 02/12/2014 Page 63 EXTRAÏT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Communauté de Communes de Bourg en Gironde
N°2014/D/77 E \k. | . AL
PU 2-6-N0V.-2004
OBJET : Extension de la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie» à «la
réalisation, Pentretien et la gestion d’aires de covoiturage »
Nombre de membres en exercice : 30
Présents : 25
Votants : 28
L'an deux mil quatorze, le deux juillet, les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de
Bourg en Gironde, se sont réunis dans la salle polyvalente de Samonac, sur fa convocation qui leur a été adressée par
Monsieur le Président en date du 25 juin 2014.
Etaient présents (25): M. GAYRARD Hervé (BAYON), M. JOLY Pierre — M. ISIDORE Jean-Marc — Mme
CHRISTOPHE Marie-France — Mme HOCHART Béatrice (BOURG), M. BAYARD Didier (COMEPS), M.
RODRIGUEZ Raymond - M. ARRIVE Jean-Marie (GAURIAC), M. LEMAIRE Thierry (LANSAC), Mme
GUINAUDIE Valérie (MOMBRIER), M. GAILLARD Michel - Mme BOUCHET Marie-Christine — M.
GRANCHERE Hervé (PRIGNAC-ET-MARCAMPS), M. ROUX Jean — Mme COUPAUD Catherine - Mme
SANCHEZ Martine (PUGNAC), M. TOURET Patrick - M. CAZENABE Régis (ST CIERS DE CANESSE), M.
GRAVINO Bruno (ST TROJAN), M. ARNAUDIN Serge (ST SEURIN DE BOURG), Mme GIOVANNUCCI Marie-
Lise (SAMONAC), Mme SAEZ Catherine —- M. DEVESA Olivier —- M. BOISNARD Ciaude (TAURIAC), M.
GIRESSE Gérard (TEUILLAC).
Pouvoirs (3) :
Mme BLOUIN Josette donne pouvoir à M. GAYRARD Hervé
M. POUCHARD Eric donne pouvoir à M. LEMAIRE Thierry
M. FUSEAU Michaël donne pouvoir à M. ROUX Jean
Absents (2) :
M. BLANC Jean-Franck (TEUILLAC), Mme VERGES Catherine (VILLENEUVE)
Secrétaire de séance : M. GIRESSE Gérard.
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5211-17 ;
Considérant l’inscription de ce projet d’aires de covoiturage dans les objectifs de réductions des émissions de gaz à
effet de serre, d’offre de transport alternatif et de réponse aux enjeux du Plan Climat développés par la Communauté
de Communes ;
Afin de pouvoir mener à bien le dossier d’aire de covoiturage au lieu-dit Fassier à Pugnac et dans l’optique de la
réalisation de futurs projets de ce type, la Communauté de Communes doit étendre sa compétence « création,
aménagement et entretien de la voirie ».
Aussi, il est proposé d'étendre cette compétence en y ajoutant « la réalisation, l’entretien et la gestion d’aires de
covoiturage ».
Page 64 Arrêté N°2014330-0001 - 02/12/2014 Cette extension de transfert de compétence ne sera accompagnée d’aucun transfert de charge au profit de l’EPCI.
Cette extension de transfert de compétence entrera en vigueur dès la notification de l’arrêté de la Préfecture.
Sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve l’extension de la
compétence « création, aménagement et entretien de la voirie » à « la réalisation, l’entretien et la gestion d’aires de
covoiturage » et l’autorise à saisir les 15 communes, iesquelles auront 3 mois pour délibérer.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
DOC
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. ALAT CS ne AL
Pour extrait certifié conforme
Le Président
QUTANTON HE SOUS
Jean ROUX
REÇU
Li JUL, 201
LA SOUS-PREÉFECTURE DÉ BLAYE
7
SI
(8
À
Arrêté N°2014330-0001 - 02/12/2014 Page 65 DE Là Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES
AFFAIRES JURIDIQUES ET
DE L'ADMINISTRATION LOCALE
Bureau des Collectivités Locales
ARRÊTÉ RELATIF À LA COMPOSITION DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE
DE RÉFORME DE LA GIRONDE SIÉGEANT POUR LES
COLLECTIVITÉS NON AFFILIÉES AU CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GIRONDE
LE PREFET de la REGION AQUITAINE,
PREFET de la GIRONDE,
OFFICIER de la LEGION D'HONNEUR
OFFICIER de L’ORDRE NATIONAL du MERITE
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, et notamment son article 23 modifié par l’article 113 de la loi n°2012-347 du
12 mars 2012, relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents
contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions
relatives à la fonction publique,
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique
pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984,
VU le décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers
volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité
sociale (2° partie : Décrets en Conseil d’Etat),
VU le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires
affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
VU l'arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la
Fonction Publique Territoriale et de la Fonction Publique Hospitalière,
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2005, modifiant l’arrêté du 30 juillet 1992 fixant la
composition particulière et les conditions de fonctionnement de la commission départementale de réforme
prévue à l’article 25 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié, relatif au régime de retraite des
2 Esplanade Charles-de-Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX -— Téléphone 05 56 90 60 60
Découvrez la nouvelle organisation de l’État en Gironde sur www.gironde.gouv.fr Page 66 Arrêté N°2014332-0003 - 02/12/2014 fonctionnaires territoriaux affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et pris
pour l'application de Particle 2 du décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des
sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le
code de la sécurité sociale (2° partie : Décrets en Conseil d'Etat),
VU Parrêté préfectoral du 29 mai 2013 modifié portant constitution d’une Commission
Départementale de Réforme dans le département de la Gironde,
VU l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la composition de la Commission Départementale de
Réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités non affiliées au Centre Départemental de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale de la Gironde,
VU la demande du Docteur Gilles FATVRE du 6 novembre 2014 afin de siéger en tant que
médecin au sein de la Commission de Départementale de Réforme de la Gironde,
CONSIDÉRANT qu’il convient de modifier la composition de la Commission Départementale de Réforme des collectivités territoriales non affiliées au Centre Départemental de Gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde.
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE ler:
La Commission Départementale de Réforme siégeant au titre des collectivités territoriales non
affiliées au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde est fixée comme
suit, en application des articles 3 et 4 de l’arrêté du 4 août 2004:
- Président : Le Directeur des affaires juridiques et de l’administration locale ou son
représentant
- Médecins : 2 généralistes agréés, auxquels est adjoint, s’il y a lieu, pour l’examen des cas
relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend
pas part aux votes.
- Représentants de l’administration :
.2 titulaires
. 4 suppléants
- Représentants du personnel par catégorie :
.2 titulaires
. 4 suppléants
ARTICLE 2 :
- Médecin-chef départemental des services d’incendie et de secours, ou un médecin de
sapeurs-pompiers désigné par ce dernier
ARTICLE3 :
Les médecins sont choisis parmi les généralistes suivants :
- Docteur Pierre SARLANGUE
- Docteur Xavier BEGUERIE
- Docteur Gilles FAIVRE
Arrêté N°2014332-0003 - 02/12/2014 Page 67 ARTICLE 4 :
Les représentants de lPadministration et du personnel pour chaque collectivité sont les
suivants:
Mairie d’ARÇCACHON
Représentants de Administration
Titulaires : - Monsieur Daniel PHILIPPON
- Madame Nadine LIMOUZIN
Suppléants : - Monsieur Patrick LEFEBVRE
- Madame Martine PHELIPPOT
- Madame Monique DUBROCA
- Monsieur Patrick CAPTUS
Représentants du Personnel
} Catégorie A :
Titulaires : - Madame Claudie LAFABRIE
Suppléants : - Mademoiselle Marie-José PEREZ
- Madame Sylvie CASTILLON
> Catégorie B :
Titulaires : - Monsieur Joël GOLON
- Madame Corinne MORCATE
Suppléants : - Monsieur Pierre DEBOURNAND
- Monsieur Max CABIROL
- Madame Agnès KOLACJIA
- Madame Anita POURRUT
> Catégorie C :
Titulaires : _- Madame Sylvie SEVELLEC
- Monsieur Serge CHOUIPPE
Suppléants : - Madame Myriam MOLET
- Madame Muguette COURROUY AN
- Monsieur Michel CHATEAU
- Monsieur Bruno DOS SANTOS
RRA
Page 68 Arrêté N°2014332-0003 - 02/12/2014 Maür'ie de BORDEAUX
Représentants de l'Administration
Titulaires : - Monsieur Nicolas FLORIAN
- Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H
Suppléants : _- Madame Emmanuelle CUNY
- Madame Brigitte COLLET
- Monsieur Guy ACCOCEBERRY
- Madame Laetitia JARTY-ROY
Représentants du Personnel
> Catégorie À :
Titulaires : - Madame Michèle VASSAL
- Monsieur André BERHAUT
Suppléants : _- Monsieur Dominique BOYER
- Monsieur Philippe BERBION
} Catégorie B :
Titulaires : - Monsieur Didier SAULE
- Madame Marie-Christine AUDRY
Suppléants : - Monsieur Michel AUGUSTE
Madame Nathalie GARRET
Monsieur Henri DELAGE
Madame Sylvie COLLELL
} Catégorie C :
Titulaires : - Madame Catherine HEBRAT
- Madame Carole FELINE
Suppléants : - Monsieur Philippe BRETAGNE
- Madame Delphine MAINA
- Monsieur Georges FROSSARD
- Madame Martine CABRERO
LES
Arrêté N°2014332-0003 - 02/12/2014 Page 69 Mairie de LA TESTE DE BUCH
Représentants de l’Administration
Titulaires : - Madame Christiane DECLE
- Madame Anne-Marie MOREAU
Suppléants : - Madame Véronique DI CROLA
- Madame Monique GUILLON
- Madame Marie-Paule SCHILTZ-ROUSSET
- Madame Joëlle BADERSPACH
Représentants du Personnel
> Catégorie A :
Titulaires : - Madame Patricia PETROVITCH
Suppléants : _- Madame Catherine BLOT
- Madame Sylvie CORRIOLS
> Catégorie B :
Titulaires : _ - Monsieur Philippe CHAUVET
- Madame Nelly MARTINERIE
Suppléants : _- Madame Isabelle GOLIAS
- Madame Stéphanie DUCASSE
- Madame Danielle POLESE
- Madame Françoise CARON
} Catégorie C :
Titulaires : _- Madame Carmen HERNANDEZ
- Monsieur Alain CUBIE
Suppléants : _- Madame Josiane MAURIERES
- Monsieur Alexandre IZARD
- Monsieur Jean-Paul BOREL
- Monsieur Éric GENIBREL
LEE
Page 70 Arrêté N°2014332-0003 - 02/12/2014 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES SERVICES
INCENDIE ET SECOURS
SAPEURS POMPIERS PROFESSIONNELS
Représentants de l'Administration :
Titulaires : - Monsieur Daniel JAULT
- Monsieur Dominique VINCENT
Suppléants : - Monsieur Jacques FERGEAU
- Monsieur Alain RENARD
- Monsieur Jean-Louis DAVID
- Monsieur Philippe DORTHE
Représentants du Personnel
} Catégorie À :
Titulaires : - Monsieur Bruno FRANZON
- Monsieur Jérôme LALAQUE
Suppléants : _- Monsieur Christophe LABESSAC
- Monsieur Jean-Damien NOEL
- Monsieur Bruno ULRICH
- Monsieur Michel LECHANOINE
> Catégorie B :
Titulaires : - Monsieur Yannick BRES
- Monsieur Henri PONCET
Suppléants : _- Monsieur Philippe VOURIOT
- Monsieur Serge JAY
- Monsieur Alain GASQUETON
- Monsieur Jean-Pierre BEE
> Catégorie C :
Titulaires : - Monsieur Stéphane PASTI
- Monsieur Philippe LAQUECHE
Suppléants : - Monsieur Yannick KARGULEWICZ
- Monsieur David BROUILLET
- Monsieur Laurent PARERA
LE LS
Arrêté N°2014332-0003 - 02/12/2014 Page 71 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES SERVICES
INCENDIE ET SECOURS
SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES
Représentants de l’Administration
Titulaires : - Monsieur Jean-Paut DECELLIERES
- Monsieur Daniel JAULT
Suppléants : _- Monsieur Pierre JACOLOT
- Monsieur Jacques FERGEAU
- Madame le Colonel Christine DELARCHE
Représentants du Personnel
> Membres S.S.S.M
Titulaires : - Monsieur Mahmoud MOUCHE
- Madame Marie-Héiène BUFFO
Suppléants : - Monsieur Nicolas CONTE
- Monsieur Claude ETCHARREN
- Monsieur Bernard TABUTEAU
> OFFICIERS
Titulaires : - Monsieur Mahmoud MOUCHE
- Monsieur Didier FEGER
Suppléants : - Monsieur Nicolas CONTE
- Monsieur Claude ETCHARREN
- Monsieur Eric VERGNE
- Monsieur Olivier BOUDIN
> ADJUDANTS
Titulaires : - Monsieur Mahmoud MOUCHE
- Monsieur Christophe MANO
Suppléants : - Monsieur Nicolas CONTE
- Monsieur Claude ETCHARREN
- Monsieur François SOULARD
> SERGENTS
Titulaires : - Monsieur Mahmoud MOUCHE
- Monsieur Olivier GRAVEY
Suppléants : _- Monsieur Nicolas CONTE
- Monsieur Claude ETCHARREN
- Monsieur Robert BLANES
Page 72 Arrêté N°2014332-0003 - 02/12/2014 > CAPORAUX
Titulaires : _- Monsieur Mahmoud MOUCHE
- Monsieur Thierry LEDOUX
Suppléants : - Monsieur Nicolas CONTE
- Monsieur Claude ETCHARREN
- Monsieur Mathieu PASQUET
> SAPEURS 1ere CLASSE
Titulaires : - Monsieur Mahmoud MOUCHE
- Monsieur Didier ROUDAIRE
Suppléants : _- Monsieur Nicolas CONTE
- Monsieur Claude ETCHARREN
- Monsieur Pierre LARRE
- Monsieur Mathieu OLIVEIRA
- Monsieur Eric ALEZINE
LES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES SERVICES
INCENDIE ET SECOURS
NON SAPEURS-POMPTERS
Représentants de l'Administration
Titulaires : _- Monsieur Daniel JAULT
- Monsieur Dominique VINCENT
Suppléants : - Monsieur Jacques FERGEAU
- Monsieur Alain RENARD
- Monsieur Jean-Louis DAVID
- Monsieur Philippe DORTHE
Représentants du Personnel
> Catégorie À :
Titulaires :
- Madame Armelle FADEL
- Monsieur Wilfrid OMOND
Suppléants : - Madame Christiane MARIDAT
- Madame Valérie DULIN
- Monsieur Thierry HAINAUT
- Madame Josiane SOHY
Arrêté N°2014332-0003 - 02/12/2014 Page 73 > Catégorie B :
Titulaires : - Madame Nathalie CAYUELA MOLINA
- Monsieur Xavier NEAU
Suppléants : - Monsieur Christian RABILLER
- Madame Sandrine DA SILVA
- Monsieur Bruno LANGLOIS
- Monsieur Michel MAUPOME
> Catégorie C :
Titulaires : - Monsieur Alain BELLET
- Madame Sandrine BERNARDIE
Suppléants : - Mademoiselle Stéphanie GRENIER
- Monsieur Serge GUIGNARD
- Madame Christine PLANTEY
- Madame Nathalie LAFFARGUE
LEE
COMMUNAUTÉ URBAINE DE BORDEAUX
Représentants de l’Administration
Titulaires : _- Madame Michèle FAORO
- Madame Laurence DESSERTINE
Suppléants : _- Monsieur Alain DAVID
- Madame Emmanuelle CÜNY
- Madame Conchita LACUEY
- Madame Anne-Marie LEMAIRE
Représentants du Personnel
> Catégorie À :
Titulaires : _- Madame Dominique DUVAL
- Monsieur Vincent JACOB
Suppléants : - Monsieur Mustapha ELOUAJIDI
- Madame Marie-Noëlle AUVERGNON
- Monsieur Alain VASSAL
- Madame Peggy KANCAL
> Catégorie B :
Titulaires: - Madame Evelyne ROUSSELLE
- Monsieur Olivier WESTEEL
Page 74 Arrêté N°2014332-0003 - 02/12/2014 Suppléants : - Monsieur Alain GELBON
- Madame Caroline HANOU
- Monsieur Eric GUILHEM
- Monsieur Michel HAGET
> Catégorie C :
Titulaires : _- Monsieur Thierry BERDOY
- Madame Dominique COURBIN
Suppléants : _- Monsieur Christophe BIBES
-Monsieur Hervé MALANDAIN
- Madame Sylvie BRIDIER
- Madame Annick BELLIERE
ARTICLE 7 : L'arrêté préfectoral du 3 novembre 2014 est abrogé.
ARTICLE 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai
de deux mois à compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire.
BORDEAUX, le 28 Nov. 204
Arrêté N°2014332-0003 - 02/12/2014 Page 75 n
BE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE
ET DE SECURITE SUD-OUEST
SECRETARIAT GENERAL Bordeaux, le 28/11/2014 POUR L'ADMINISTRATION
DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
SUD-OUEST
DIRECTION
DES RESSOURCES HUMAINES
BUREAU DU RECRUTEMENT
CONCOURS INTERNE D'ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE
DE LA POLICE NATIONALE
- session 2014 -
organisateur : SGAMI SUD-OUEST
- RESULTATS D'ADMISSION (par ordre alphabétique) -
Liste principale
Pour faire suite à l'épreuve orale d'admission (épreuve pratique de cuisine et entretien oral)
du concours interne d'Adjoint Technique Principal de 2ème classe de la Police Nationale, - session 2014 -, ouvert en spécialité «hébergement et restauration » et organisé par le Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur sud-ouest, les candidats ci-dessous mentionnés ont été déclarés admis à ce concours sous réserve de l'agrément préfectoral et de l’aptitude médicale d'usage :
2 postes ouverts : l'un à la CRS 14 à CENON (dépt 33) et l'autre à la CRS 28 à MONTAUBAN (dépt 82).
Nbre |CIVILITE NOM PRENOM
1 M. ADAM Hervé
2 M. CANELLI Tino
Liste complémentaire
Le jury a par ailleurs décidé d'inscrire, par ordre de mérite, 02 candidats sur la liste complémentaire.
Conformément aux dispositions de l’article 20 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la nomination des candidats inscrits sur
cette liste ne pourra intervenir qu'en cas de non agrément, défection ou de démission des candidats admis à ce concours, la validité de cette liste complémentaire cessant automatiquement à la date de l'ouverture du concours suivant d'Adjoint Technique Principal de 2ème classe de la Police Nationale et, au plus tard, deux ans après la date d'établissement de celle-ci, cessera de porter droits :
Nbre | CIVILITE NOM PRENOM
1 M. DUBOIS Sébastien
2 M. VERDUN Cédric
Page 76 Autre N°2014332-0001 - 02/12/2014
S.G.AM.I. sud-ouest - 89 cours Dupré de Saint Maur- BP 30091 - 33041 Bordeaux Cedex - 05.56.99.71.71 - Fax 05.56.99.71.74 Pour la Préfète déléguée
pour la Défense et la Sécurité,
Le Chef réa recrutement,
V4
| Isabelle BAC
Autre N°2014332-0001 - 02/12/2014 Page 77
S.G.A.M.I. sud-ouest - 89 cours Dupré de Saint Maur- BP 30091 - 33041 Bordeaux Cedex - © 05.56.99.71.71 - Fax 05.56.99.71.74 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE
ET DE SECURITE SUD-OUEST
SECRETARIAT GENERAL Bordeaux, le 28/11/2014 POUR L'ADMINISTRATION
DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
SUD-OUEST
DIRECTION
DES RESSOURCES HUMAINES
BUREAU DU RECRUTEMENT
CONCOURS EXTERNE D'ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE
DE LA POLICE NATIONALE
- session 2014 -
organisateur : SGAMI SUD-OUEST
- RESULTATS D'ADMISSION (par ordre alphabétique) -
Liste principale
Pour faire suite à l'épreuve orale d'admission (épreuve pratique de cuisine et entretien oral)
du concours externe d'Adjoint Technique Principal de 2ème classe de la Police Nationale, - session 2014 -,
ouvert en spécialité « hébergement et restauration » et organisé par le Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur sud-ouest, le candidat ci-dessous mentionné a été déclaré admis à ce concours sous réserve de l'agrément préfectoral et de l'aptitude médicale d'usage:
1 poste ouvert à la CRS 29 à Lannemezan (dépt 65).
Nbre | CIVILITE NOM PRENOM
1 M. DA RIVA Nicolas
Liste complémentaire
Le jury a par ailleurs décidé d'inscrire, par ordre de mérite, 01 candidat sur la liste complémentaire. Conformément aux dispositions de l'article 20 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la nomination du candidat inscrit sur cette liste ne pourra intervenir qu'en cas de non agrément, défection ou de démission du candidat admis à ce concours, la validité de cette liste complémentaire cessant automatiquement à la date de l'ouverture du
concours suivant d'Adjoint Technique Principal de 2ème classe de la Police Nationale et, au plus tard, deux ans après la date d'établissement de celle-ci, cessera de porter droits :
Nbre | CIVILITE NOM PRENOM
1 M. OTAL Fabrice
Pour la Préfète déléguée
pour la Défense et la Sécurité,
2. d
( |QE
Isabelle BAC
\
Page 78 Autre N°2014332-0002 - 02/12/2014
S.G.A.M.L sud-ouest - 89 cours Dupré de Saint Maur- BP 30091 - 33041 Bordeaux Cedex - # 05.56.99.71.71 - Fax 05.56.99.71.74 D gence Fame de Sa né Aquitaine
— DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS
ET DE l’AUTONOMIE (DOSA)
Arrêté du 7 novembre 2014
Pô PMSI
= 18 Etudes et Modifiant la composition du Comité Technique Régional de l'Information Médicale (COTRIM)
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de santé d'Aquitaine
VU l’article L.6113.7 du Code de la Santé Publique,
VU l'article L.6113.8 du Code de la Santé Publique,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
VU l'arrêté du 20 septembre 1994 modifié par arrêté du 18 juin 1996 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et du coût,
VU l'arrêté du 22 juillet 1996 relatif à l'extension du champ du PMSI MCO au secteur d'hospitalisation privé à but lucratif,
VU l'arrêté du 29 juillet 1998 relatif à l'extension de champ du recueil et du traitement des données de l'activité médicale en soins de suite et réadaptation,
VU la circulaire n° 23 du 10 mai 1995,
VU la circulaire n° 48 du 11 décembre 1995,
VU la circulaire n° 366 du 3 juillet 2000,
VU l'arrêté du 9 septembre 2010 de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, relative à la composition du Comité Technique Régional de l'information Médicale (COTRIM), modifié les 25 novembre 2010 et 27 janvier 2012,
VU l'arrêté du 23 septembre 2014 fixant la composition du Comité Technique Régional de l'information Médicale (COTRIM),
103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
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Arrêté N°2014311-0018 - 02/12/2014 Page 79 ARRETE
ARTICLE 1
Sans changement
ARTICLE 2
Le COTRIM est composé comme suit :
Président Mme le Docteur Corinne ABADIE
Médecin DIM
Clinique Saint Augustin à Bordeaux (33)
Vice-présidents Mme le Docteur Véronique GILLERON
Unité de Coordination et d'Analyse de l'Information Médicale
SIM - Pôle de Santé Publique
Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux (33)
Mme le Docteur Marie-Pauline BENETIER
Responsable Pôle Etudes PMSI
Direction de l'Offre de Soins et de l'Autonomie — ARS Aquitaine
Au titre du collège des représentants l'Agence Régionale de Santé et l'Assurance Maladie
Représentant l'Agence Régionale de Santé :
Titulaires
Mme le Docteur Martine SENCEY
Conseillère médicale
Direction de l'Offre de Soins et de l’Autonomie — ARS Aquitaine
En remplacement de :
Mme le Docteur Christine BOUVIER
Conseillère médicale
Direction de l'Offre de Soins et de l’Autonomie — ARS Aquitaine
Le reste sans changement
Représentant l'Assurance Maladie :
Sans changement
Arrêté N°2014311-0018 - 02/12/2014 Au titre du collège des médecins responsables de l'Information médicale (médecins DIM) représentant les établissements publics de santé et les établissements de santé privés d'intérêt collectif,
Titulaires
Sans changement
Suppléants
Mme le Docteur Christine BOUVIER
Société d'Hygiène Mentale d'Aquitaine SHMA (33)
Au titre du collège des médecins responsables de l'Information médicale représentant les établissements de santé privés à but lucratif
Sans changement
Au titre du collège des directeurs représentant les établissements de santé publics et privés
> Représentant la Fédération Hospitalière de France (FHF Aquitaine)
Sans changement
> Représentant la Fédération de l’Hospitalisation Privée (Cliniques privées d'Aquitaine) FHP
Titulaires : sans changement
Suppléants :
M. Philippe CRUETTE
Directeur de la Polycliinique Bordeaux Nord Aquitaine (33)
M. Yves NOEL
Directeur Général du Groupe Bordeaux Nord Aquitaine (33)
> Représentant la Fédération des Etablissements Hospitaliers d'Aide à la Personne (FEHAP Aquitaine)
Sans changement
> Représentant la Fédération Nationale des Etablissements d'Hospitalisation à domicile Aquitaine (FNEHAD Aquitaine)
Sans changement
Arrêté N°2014311-0018 - 02/12/2014 Page 81 Page 82
Article 3
Le Président, les Vice-présidents et les membres du COTRIM sont nommés pour 4 ans.
La qualité de membre titulaire ou suppléant se perd lorsque les personnes intéressées cessent d'exercer leur mandat ou les fonctions au titre desquelles elles ont été désignées.
Tout changement dans la constitution des collèges devra faire l'objet d'un arrêté modificatif qui gardera la même échéance que l'arrêté initial.
Article 4
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de chacun des départements de la région Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 7 novembre 2014
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé d’Aguikaine
Chel LAFORCADE
Arrêté N°2014311-0018 - 02/12/2014 A ©» Agence Régionale de Santé Aquitaine
DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS ET DE L'AUTONOMIE
Pôle base de données, études et statistiques
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
Arrêté du 1:8 NOV 2014
Fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû au centre hospitalier universitaire de
BORDEAUX N° Finess 330781196 au titre de
l’activité du mois de septembre 2014
Le Directeur général
de FAgence Régionale de santé d'Aquitaine
le code de la santé publique
le code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2003-1189 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son
article 50 ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité
d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b
et c de l'article L. 162-22-6 du code de ia sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale :
l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
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Arrêté N°2014322-0004 - 02/12/2014 Page 83 Page 84
VU l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l'année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de septembre 2014, le 31 octobre 2014, par le centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
ARRETE
Article 1° - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 50 886 189,66 € soit :
* au titre de l'activité : 45 100 235,34 €
* au titre des spécialités pharmaceutiques : 4 028 573,11 €
* au titre des produits et prestations (DMI) : 1 586 049,86 €
* au titre des forfaits GHS et des suppléments pour les patients relevant de l'AME : 167 696,71 € * au titre des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'AME : 742,18 € * au titre des produits et prestations (DMI) des patients relevant de l'AME : 2 892,46 €
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse - 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 — 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier universitaire de Bordeaux et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le T8 NOV 2016
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Arrêté N°2014322-0004 - 02/12/2014 99'68T 988 0S 1810L GE'TEE TLT av 98'6r0 986 T Ina ES'ST Sos € sasnolouo S81NIOW 1e 35 ‘W44 “NLYSUduo2ÀAUDESJANIY
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DIRECTION INTERRÉGIONALE. ARRÊTÉ du 19.11.2014
DE LA MER SUD-ATLANTIQUE
ds MODIFIANT L'ARRÊTÉ N° 292 DU 26,08.2013 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE L'ASSEMBLÉE
COMMERCIALE DU PILOTAGE DE LA GIRONDE
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU ie code des transports ;
VU _ le décret du 14 décembre 1929 modifié portant règlement général du pilotage ;
VU le décret n° 69-515 du 19 mai 1969 modifié relatif au régime du pilotage dans les caux maritimes, notamment son
article 15:
VU: l'arrêté N°2014085-0001 du 26 mars 2014 du Préfet de la région Aqui
Monsieur Éric LEVERT, directeur interrégional de la mer Sud-Atlantique: ine portant délégation de signature à
SUR PROPOSITION du directeur général du Grand Port Maritime de Bordeaux ;
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - L'article premier de l'arrêté n° 292 du 26 août 2013 portant nomination des membres de
l'assemblée commerciale du pilotage de la Gironde est modifié ainsi qu'il suit
Carkcore TruLARE î SUPPLÉANT
M. Phi
Maritime de Bordeeux sens changement de Mme. Isabelle BOUDINEAU M. Pascal LEFEVRE Mme. Nathalie DELATTRE
en remplacement en remplacement
de M. Jean-Paul SANDRAZ. de M. Hugues MARTIN
ARTICLE 2- Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur interrégional de la mer Sud-Atlantique
et le directeur général du Grand Port Maritime de Bordeaux sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde,
Fait à Bordeaux, le 19 novembre 2014
Pour le préfet de Région et par délégation,
directeur interrégional de la me
Erie LEVERT
Ampliation
+ MM. les membres titulaires et suppléants de l'assemblée
+ Pilotage de la Gironde
+ Syndicat des armateurs et consignataires de navires
+ Grand Port Maritime de Bordeaux
PA SAR Aquitaine Arrté N°2014323-0008 «2/12/2014 DIRECTION GENERALE DES
FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DE ÉTAULIERS
6, ROUTE DE ST SAVIN
33820 - ETAULIERS
ARRÊTÉ DU 01/10/2014
DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur François ALEJO nommé Trésorier d'ETAULIERS par décision du 16/09/2014, déclare :
ARTICLE 1 : DELEGATION DE POUVOIR (à compter du 01/10/2014)
- constituer pour mandataire spécial et général Madame FAVERAUD Corinne, contrôleur,
- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie d'ETAULIERS,
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit,
par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
- d'exercer toutes poursuites,
- d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires
au bon déroulement desdites procédures,
- d’acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,
- de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment avec moi tous les actes
relatifs à la gestion de la Trésorerie de ETAULIERS et aux affaires qui s'y rattachent.
ARTICLE2 : DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE (à compter du 01/10/2014)
Délégation générale de signature est donnée à :
- Madame FAVERAUD Corinne, (contrôleur principal)
- Madame MARY Isabelle (contrôleur)
ARTICLE 3 : DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE (à compter du 01/10/2014)
Délégation spéciale de signature est donnée à :
- Madame PERIER, en matière de gestion du recouvrement
- Madame MANSUY, en matière de gestion des collectivités locales
ARTICLE4 : PUBLICITE
La présente décision sera publiéc au recueil des actes administratifs de l’Etat du département de la Gironde.
Le Trésorier d'Etauliers
François ALEJO
Arrêté N°2014274-0012 - 02/12/2014 Page 87 Les mandataires ayant délégation générale de signature :
- Madame FAVERAUD Corinne, bon pour acceptation de pouvoir
- Madame MARY Isabel, bon pour acceptation de pouvoir
Les mandataires ayant délégation spéciale de signature :
- Madame MANSUY Bernadette, bon pojif acceptation de pouvoir
- Madame PERIER Suzette, bon poyr acceptation de pouvoir
Page 88 Arrêté N°2014274-0012 - 02/12/2014