Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 25 047 AE Autorisation remboursement acompte verse
Déliberation - 24 012 DTDP Contrat entretien bac a graisse Salons
Déliberation - 23 192 DTDP Contrat dabonnement de service avec la
Arrêté - 25 104 DGS Convention pour occupation temporaire p
Déliberation - 022 Remboursement acompte verse pour le foyer
Déliberation - 20241126 13 Versement acomptes sur subventions a d
Déliberation - 3 Acompte de subvention verse au CCAS annee 2023
Déliberation - 20230627 02 Revalorisation tarifs Salons Saint Exu
Déliberation - 25 054 DPPJS Contrat de reservation sejour avec SA
Déliberation - 2022del107 25 subventions aux associations verseme
Déliberation - 25 125 AE Remboursement acompte verse reservation des salons St Ex
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Coignières.
Lien du pdf (Déliberation - 25 125 AE Remboursement acompte verse reservation des salons St Ex)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 09/09/2025
Reçu en préfecture le 11/09/2025
(OÏGNIÈRES NV a S'LOw ÉCO SOLIDAIRE PAR NATURE ID : 078-217801687-20250908-25 125 AE-AI
N°25/ 125/AE
DÉCISION
Portant autorisation de remboursement de l’acompte initialement versé pour la réservation des Salons St Exupéry après annulation du contrat de location
Le Maire de la Commune de Coignières (Yvelines) ;
11ème Vice-président de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 ;
Vu la délibération n°2020-0505 du conseil municipal du 25 mai 2020 portant délégation de pouvoirs au maire ;
Vu la délibération n°20230627-02 du conseil municipal du 27 juin 2023 portant revalorisation des tarifs des Salons St Exupéry ;
Vu la délibération n°20250204-04 du conseil municipal du 4 février 2025 portant actualisation des tarifs
d'occupation du domaine public ;
Vu le contrat signé en date du 24 janvier 2024, pour la mise à disposition des « petits salons » des Salons
St Exupéry pour le mercredi 25 septembre 2024 avec Monsieur LASANTE Maurice demeurant 2 villa
Théodore GERICAULT - 78990 ELANCOURT et sa demande formulée par courrier en date du 20 août
2024, pour l'annulation de ce contrat de location pour raison personnelle ;
Considérant l'impossibilité de retrouver une autre date disponible en 2025 qui répondre aux demandes du client ;
Considérant que la ville consent à titre exceptionnel à rembourser à Monsieur LASANTE Maurice
l'acompte de 660 € payé par chèque n° 2065052 (quittance A4417489) au mois de février 2024 :
DÉCIDE
ARTICLE 1 - APPROUVE le remboursement à titre exceptionnel au profit de Monsieur LASANTE
Maurice demeurant 2 villa Théodore GERICAULT à ELANCOURT, de son acompte de 660 € réglé pour
la location des Salons St Exupéry pour le mercredi 25 septembre 2024, par virement bancaire sur l'IBAN FR25 3000 2011 4900 0002 2461 N83.
ARTICLE 2 — DIT qu'il conviendra d'émettre un mandat sur le compte 65888 « Autres charges diverses de gestion courante ».
ARTICLE 3 — DIT que la présente décision fera l'objet d'une transmission à la Sous-Préfecture de
Rambouillet et d’une notification au titulaire.
Fait à Coignières, le 8 septembre 2025
Le Maire,
Didier FISCHER
Vice-président dé la C.A.
de Saint-Quentin
— Le présent acte peut faire l'objet d'une voie de recours gracieuse auprès de son auteur, ou contentieuse devant le THbunal Administratif de Versailles - 56 Av. de Saint-Cloud, 78000 Versailles, ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http:/www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, voire lorsqu'elle a été expressément prescrite, à compter de sa notification pour la ou les personnes directement visées
Hôtel de Ville - Place de l'église Saint-Germain-d'Auxerre - 78310 COIGNIÈRES Tél. : 01 30 13 17 77 - Fax : 01 34 61 61 05 - www.coignieres.fr
Siret n°: 217 801 687 00096