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Déliberation - 25 047 AE Autorisation remboursement acompte verse reservation salons St Exupery
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Coignières.
Lien du pdf (Déliberation - 25 047 AE Autorisation remboursement acompte verse reservation salons St Exupery)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 08/04/2025
OOÏGNIERES WE EE RAREG'1 Gr ÉCO SOLIDAIRE PAR NATURE ID : 078-217801687-20250403-25 047 _AE-AI
N°25/QU AE
DÉCISION
Portant autorisation de remboursement de l’acompte initialement versé pour la réservation des
Salons St Exupéry après annulation du contrat de location
Le Maire de la Commune de Coignières (Yvelines) ;
118" Vice-président de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines ë
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 ;
Vu la délibération n°2020-0505 du conseil municipal du 25 mai 2020 portant délégation de pouvoirs au
maire ;
Vu la délibération n°20230627-02 du conseil municipal du 27 juin 2023 portant revalorisation des tarifs
des Salons St Exupéry ;
Vu la délibération n°20250204-04 du conseil municipal du 4 février 2025 portant actualisation des tarifs
d'occupation du domaine public ;
Vu le contrat signé en date du 25 septembre 2024, pour la mise à disposition de l'ensemble des salles
des Salons St Exupéry (grands et petits salons) pour le samedi 24 mai 2025 avec Monsieur GHRIDOU
Yasine demeurant 6 rue du Moulin à Vent - 78310 COIGNIERES et sa demande formulée par mail du
27 novembre 2024, pour l'annulation de ce contrat de location pour raison personnelle ;
Vu le contrat signé le 15 janvier 2025 avec Madame AIT CHALALT Mélissa pour la mise à disposition de l'ensemble des salles des Salons St Exupéry (grands et petits Salons) pour le samedi 24 mai 2025 :
Considérant que la Ville ayant réussi à relouer les Salons St Exupéry (grands et petits salons) pour cette
même date, celle-ci consent à titre exceptionnel à rembourser Monsieur GHRIDOU Yasine, l’'acompte
de 855 € qu'il a versé par carte bancaire (quittance A4417540) au mois d'octobre 2024 :
DÉCIDE
ARTICLE 1 —- APPROUVE le remboursement à titre exceptionnel au profit de Monsieur GHRIDOU
Yasine demeurant 6 rue du Moulin à Vent - 78310 COIGNIERES de l'acompte de 855 € réglé pour la location des Salons St Exupéry pour le samedi 24 mai 2025 par virement bancaire sur l'IBAN FR76 1820 6001 1865 0696 0642 878.
ARTICLE 2 -— DIT qu'il conviendra d'émettre un titre annulatif en référence au titre 49 du 23/01/2025, ce
dernier titre au profit du SGC de Saint-Quentin-en-Yvelines faisant partie des opérations de clôture de
l'exercice 2024.
ARTICLE 3 — DIT que la présente décision fera l'objet d’une transmission à la Sous-Préfecture de
Rambouillet et d’une notification au titulaire.
Fait à Coignières, le 3/0 4/ 2285
Le présent acte peut faire l’objet d'une voie de recours gracieuse auprès de son auteur, ou contentieuse devant le unal Administratif de Versailles - 56 Av. de Saint-Cloud, 78000 Versailles, ou par le biais
de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant :
http:/www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, voire lorsqu'elle a été expressément prescrite, à compter de sa notification pour la ou les personnes
directement visées
Hôtel de Ville - Place de l'église Saint-Germain-d'Auxerre - 78310 COIGNIÈRES
Tél. :01 30 13 17 77 - Fax: 01 34 61 61 05 - www.coignieres.fr
Siret n°: 217 801 687 00096