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unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France - Annexe DELIB n°2025 054 Convention de partenariat Carnelle Pays de France
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France - Annexe DELIB n°2025 054 Convention de partenariat Carnelle Pays de France)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Consommateurs,
1
Convention de Partenariat
« Étude photovoltaïque »
ENTRE
La communauté de commune Carnelle Pays de France, identifiée sous le numéro SIREN 200 073 013,
représentée par Monsieur Patric Robin, Président, et ci-après dénommée la « Collectivité »,
ET
Le SIGEIF, Syndicat Intercommunal du Gaz, de l’Électricité en Île-de-France, sis 64 bis rue Monceau – 75 008 Paris, identifié sous le numéro SIREN 200 050 433, représenté par Monsieur Jean-Jacques Guillet,
Président, et ci-après dénommé le « Sigeif »,
Ci-après ensemble dénommés « les Parties » 2
Les Parties, conformément à l’article 100-2 du code de l’énergie, doivent veiller à diversifier les sources
d'approvisionnement énergétique, réduire le recours aux énergies fossiles, diversifier de manière
équilibrée les sources de production d'énergie et augmenter la part des énergies renouvelables dans la
consommation d'énergie finale.
Les Parties souhaitent ainsi de concert mener à bien un projet de production d’électricité solaire photovoltaïque.
Ce Projet constitue un levier pour la Collectivité en vue d'atteindre ses objectifs de transition énergétique et susciter une dynamique locale. Il permettra également de maîtriser son budget de
fourniture d’énergie en sécurisant une partie de sa facture d’électricité et de sensibiliser ses administrés
à une meilleure maîtrise énergétique.
Le Sigeif entend faire profiter la Collectivité de son expérience en matière de conduite de projets
photovoltaïques menés depuis plusieurs années.
En conséquence, les Parties se sont rapprochées afin de définir les conditions et modalités de leur accord
formalisées dans le cadre de la présente convention.
Préambule 3
ARTICLE 2 – Engagements des Parties
La présente convention a pour objet d’établir un partenariat, nommé « Partenariat » dans la suite de la
présente, entre le Sigeif et la Collectivité en vue d’étudier la faisabilité, sur le territoire de la Collectivité,
d’un projet de production d’électricité solaire photovoltaïque, désigné ci-après le « Projet ».
Les sites de la Collectivité concernés par le Projet sont identifiés en Annexe 1. D’un commun accord, les
Parties peuvent mettre à jour cette Annexe.
La présente convention ne constitue pas un contrat à titre onéreux au sens du droit de la commande
publique. Tous les travaux, prestations de services et fournitures relevant de ce droit sont exclus du champ
d'application de la convention.
Les Parties s’engagent à mobiliser les ressources internes adéquates, à se consulter mutuellement et à
coopérer de bonne foi, suivant leurs différents rôles, afin de mener à bien la réalisation du Projet.
A cette fin, le Sigeif s’engage à :
- Réaliser les études nécessaires en lien direct avec l’installation photovoltaïque suivantes : o étude de faisabilité ;
o étude d’analyse des consommations ;
o le cas échéant, un avant-projet détaillé
o le cas échéant des études structure ou géotechnique G2 AVP,
- Ces études seront menées en vue de déterminer la faisabilité technique, juridique et économique du Projet,
- Associer la Collectivité à la définition de l’objet de ces études ainsi qu’à leur suivi notamment en soumettant à validation de la Collectivité des bâtiments, etc. préalablement à tout début d’exécution,
- Assurer la remise des lieux dans leur état initial après la réalisation des études,
- Mettre à disposition de la Collectivité les résultats de ces études avant l’échéance de la présente convention.
La Collectivité s’engage à :
- Fournir les documents listés en Annexe 2 et apporter toute sa connaissance des sites concernés par le Projet pour en faciliter le développement ;
- Rendre possible, dans le meilleur délai qui soit, la réalisation d’une visite de site par le Sigeif et ses différents prestataires en donnant accès à l’intégralité des éléments d’attention suivants : toiture, combles si besoin, TGBT et PDL ;
ARTICLE 1er – Objet de la convention 4
ARTICLE 3 – Prise en charge du coût des études
ARTICLE 4 – Durée de la convention
- Autoriser le Sigeif à demander auprès d’Enedis les données des sites de consommation et/ou de production raccordés au réseau public de distribution et concernés par le Projet et à en recevoir communication ;
- Confier à titre exclusif au Sigeif, pendant toute la durée de la présente convention, la charge de réaliser les études nécessaires au Projet ;
- Définir avec le Sigeif à l’échéance de la présente convention, et dans l’hypothèse où les études ont conclu à la faisabilité du Projet, les modalités de prolongation du Partenariat propres à assurer la phase d’exécution du Projet en associant le Sigeif soit :
o En tant que maître d’ouvrage des équipements du Projet, après avoir, le cas échéant, mis en œuvre une procédure de sélection préalable ;
o En tant « qu’accompagnateur » de la Collectivité dans la désignation d’un tiers investisseur des équipements si le Sigeif n’est pas en mesure d’assurer directement la maîtrise d’ouvrage des équipements du Projet
- Autoriser en tant que de besoin le Sigeif à effectuer les demandes d’autorisation administrative et d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable notamment) ou autres, nécessaires au développement du Projet sur le site.
Le Sigeif finance l’intégralité du coût des études de faisabilité de Projet, sous réserve que celui-ci assure la phase exécution du Projet dans le cas où les études auraient conclu à une faisabilité du projet.
Le Sigeif maintient également le financement de l’intégralité du coût des études de faisabilité de Projet dans le cas où les études auraient conclu à une absence de faisabilité technique, économique ou juridique.
La Collectivité prend en charge l’intégralité du coût des études de faisabilité de Projet dans le cas où celle-ci ne poursuit pas le partenariat avec le Sigeif en phase exécution du projet, alors les études auraient conclu à une faisabilité de celui-ci.
Le cas échéant, la Collectivité :
- Rembourse au Sigeif les sommes HT. avancées par ce dernier, sur présentation des factures correspondant aux bons de commande validés par la Collectivité.
La présente Convention prend effet à sa date de signature pour une durée déterminée arrivant à
échéance :
- Soit à l’issue d’un délai de deux ans à compter de sa signature,
- Soit à la notification, dans ce délai de deux ans, par le Sigeif à la Collectivité, du résultat des études concluant à l’absence de faisabilité du Projet. 5
ARTICLE 5 – Modification et résiliation de la convention
ARTICLE 6 – Litiges et droit applicable
La présente convention peut être modifiée d’un commun accord des Parties par voie d’avenant.
La convention peut être résiliée à tout moment par l’une ou par l’autre des Parties par l’envoi d’une lettre
recommandée avec demande d’avis de réception à sa co-contractante. La résiliation prendra effet trois (3)
mois après réception de la lettre par l’autre partie.
En cas de résiliation à l’initiative de la Collectivité, cette dernière prend en charge les montants des
dépenses engagées par le Sigeif à la date de cette résiliation dans les conditions fixées à l’article 3.
Le Contrat est régi par la loi française.
Les Parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend ou litige survenant à l'occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la Convention.
À défaut de solution amiable trouvée par les Parties dans un délai d’un (1) mois suivant la survenance de
tout litige ou différend, ledit litige ou différend sera soumis au Tribunal administratif de Paris.
Fait à Paris en 2 exemplaires, le .. / .. / ….
Le Président du Sigeif,
Jean-Jacques GUILLET
Le Représentant de la Collectivité,
Patrice ROBIN 6
Annexe 2 : Liste des documents à fournir avant lancement des études
Documents à fournir obligatoirement :
- Diagnostics Amiante et Plomb, et/ou, le cas échéant, diagnostic HAP ;
- DICT, DOE, etc. ;
- Autorisation de communication à un tiers (le Sigeif le cas échéant) des données de mesures Enedis complétée et signée ;
- Factures d’électricité des points de consommation étudiés sur 12 mois glissants ; - Historique des sites étudiés : date de construction, date de dernière rénovation de la toiture, calendrier de potentiels travaux de rénovation.
Documents à fournir si existants :
- Plans de la toiture ;
- Fiches techniques de la couverture ;
- Fiches techniques de l’isolant ;
- Plans de charpente si existants ;
- Étude structurelle du bâtiment ;
- Liste des entreprises ayant participé à l’exécution des travaux ;
- Liste des accès au site et à la toiture et des éléments de sécurité ;
- Certificats de conformité à jour des équipements de sécurité.
Annexe 1 : liste des sites étudiés