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Arrêté - A 2024 32 Permission Voirie Gard Fibre Occupation Domaine Public
Document publié le Lundi 26 mars 2007 par la commune de Saint-Bauzély.
Lien du pdf (Arrêté - A 2024 32 Permission Voirie Gard Fibre Occupation Domaine Public)
Thèmes du document : Transports, Télécommunications et internet, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE DE SAINT BAUZELY
ARRÊTÉ MUNICIPAL n° A_2024 32
D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Permission de voirie Gard Fibre
Le Maire de Saint-Bauzély,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L113-3, L 113-4 L115-1, R115-1 et suivants,
R141-13 et suivants,
Vu le Code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles, L45-9, LA7 et
R20-45 à R20-54,
Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 2007 relatif aux demandes de permissions de voirie mentionnées
à l'article R20-47 du Code des postes et des communications électroniques, Vu la demande de Gard Fibre en date du 25/03/2024,
Vu la délibération D_2024_10 concernant la redevance d'occupation du domaine public due par les
opérateurs de télécommunication,
ARRÊTE :
Article 1 : Permission de voirie
Gard Fibre est autorisé à établir, occuper et exploiter des réseaux de communications électroniques
implantés sur le domaine public routier communal. Les ouvrages faisant l'objet du présent arrêté
portant permission de voirie ainsi que leur localisation sont détaillés à l'article 3 « Nature des ouvrages
».
Cette permission de voirie est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, dans le cadre de
l'activité d’opérateur de communications électroniques, au sens notamment des articles L. 32 à L. 32-
5, L. 33 à L. 33-10 du CPCE, exercée par le bénéficiaire et sous réserve du respect des dispositions
législatives et réglementaires auxquelles il est soumis et des dispositions particulières détaillées ci-
après.
Article 2 : Cession et durée
Pour les ouvrages détaillés à l’article 3, la permission de voirie est établie jusqu’au 30 avril 2039. Elle
prend effet au 01 mai 2024, sous réserve du respect des dispositions de l’article 3.
Elle ne peut être cédée sans accord préalable de l'autorité gestionnaire. S'il souhaite maintenir sur le domaine public les ouvrages autorisés au titre du présent arrêté au-delà
de la date d'échéance sus citée, le permissionnaire devra, au moins trois mois avant cette date,
solliciter le renouvellement de la permission de voirie qui lui a été accordée. Article 3 : Nature des ouvrages
Le permissionnaire remet à l'autorité gestionnaire du domaine public, sous la forme du tableau
figurant en annexe du présent arrêté, un descriptif détaillé des ouvrages occupant le domaine public
routier et faisant l’objet de la présente permission de voirie :
Autres installations: armoire Sous Répartiteur Optique {SRO) pour une surface de 0,56m2
conformément aux plans validés le 17 décembre 2019 et annexés à la présente.
Article 4 : Exploitation, entretien et maintenance des ouvrages — Responsabilité Le permissionnaire est responsable de tous les accidents et dommages pouvant résulter de
l’occupation ou de l’exploitation des ouvrages. Il sera tenu de maintenir en permanence en bon état
et à ses frais exclusifs tous les ouvrages faisant l’objet des permissions de voiries. Les droits des tiers
sont et demeurent expressément réservés.
Arrêté n° A_2024_32
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application Informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE DE SAINT BAUZELY
Cela comprend également la propreté des lieux: les déchets provenant de l’utilisation des ouvrages
devront être impérativement récupérés et traités par le permissionnaire ou ceux agissant en son nom
(notamment morceaux de câbles de raccordement).
Article 5 : Travaux ultérieurs sur le réseau routier
Conformément aux dispositions de l’article R20-49 du Code des postes et communications
électroniques, « lorsqu'il procède à des travaux rendant nécessaires le déplacement ou la modification
de l'installation, le gestionnaire informe l'occupant de la date à laquelle le déplacement ou la
modification devront être réalisés avec un préavis qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à deux mois ».
Lorsque les travaux réalisés dans l’intérêt du domaine occupé et conformément à sa destination
nécessitent le déplacement ou la modification des ouvrages, leur déplacement ou leur modification
est à la charge du permissionnaire.
Article 6 : Retrait de la permission
Les permissions de voirie sont par définition personnelles, précaires et révocables.
Les permissions de voirie étant accordées pour l'exercice d'une activité d’opérateur de
communications électroniques au sens notamment des articles L. 32 à L. 32-5, L. 33 à L. 33-10 du CPCE,
ces dernières seront retirées de fait si le demandeur perd sa qualité d'opérateur de réseau de communications électroniques.
Article 7 : Situation des ouvrages au terme de la permission et en cas d'abandon
Dans le cas de l'abandon des ouvrages et dans tous les cas où l'autorisation prendrait fin dans des
conditions conformes à la réglementation en vigueur, les lieux devront être remis en état par le
permissionnaire, à ses frais, sauf avis contraire du gestionnaire du domaine public.
Article 8- Redevance
En contrepartie de l'occupation du domaine public routier, le permissionnaire versera annuellement à
la commune, gestionnaire du domaine public, une redevance dont le montant est calculé sur la base
des tarifs définis notamment dans les articles R20-51 et R20-52 du Code des postes et communications
électroniques.
Ce montant sera révisé au 1er janvier de chaque année, conformément à l'article R20-53 du Code précité.
Fait à Saint-Bauzély le 30 avril 2024
DURAND Jacques
Maire
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans les 2 mois à compter de sa notification.
Affiché, transmis et rendu exécutoire.
Arrêté n° A_2024_32
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