Acte - arrt n21 2024 occupation domain public GARD FIBRE

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Acte - arrt n21 2024 occupation domain public GARD FIBRE Document publié le Lundi 26 mars 2007 par la commune de Junas. Lien du pdf (Acte - arrt n21 2024 occupation domain public GARD FIBRE)Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Tourisme, MAIRIE DE JUNAS

ARRÊTÉ D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

PERMISSION DE VOIRIE GARD FIBRE

N°21-2024

Le Maire de Junas,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L113-3, L 113-4 L115-1, R115-1 et

suivants, R141-13 et suivants,

VU le Code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles, L45-9, L47 et R20-45 à R20-54,

VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2007 relatif aux demandes de permissions de voirie

mentionnées à l'article R20-47 du Code des postes et des communications électroniques, VU la demande de Gard Fibre en date du 25/03/2024,

ARRÊTE

Article 1 : Permission de voirie

Gard Fibre est autorisé à établir, occuper et exploiter des réseaux de communications électroniques implantés sur le domaine public routier communal. Les ouvrages faisant l'objet du présent arrêté portant permission de voirie ainsi que leur localisation sont détaillés à l'article

3 « Nature des ouvrages ».

Cette permission de voirie est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, dans le cadre de l'activité d’opérateur de communications électroniques, au sens notamment des articles L. 32 à L. 32-5, L. 33 à L. 33-10 du CPCE, exercée par le bénéficiaire et sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires auxquelles il est soumis et des dispositions particulières détaillées ci-après.

Article 2 : Cession et durée

Pour les ouvrages détaillés à l’article 3, la permission de voirie est établie jusqu’au 1% juin 2039. Elle prend effet au 1° juin 2024, sous réserve du respect des dispositions de l’article 3. Elle ne peut être cédée sans accord préalable de l’autorité gestionnaire. S'il souhaite maintenir sur le domaine public les ouvrages autorisés au titre du présent arrêté au-delà de la date d'échéance sus citée, le permissionnaire devra, au moins trois mois avant cette

date, solliciter le renouvellement de la permission de voirie qui lui a été accordée.

Article 3 : Nature des ouvrages

Le permissionnaire remet à l’autorité gestionnaire du domaine public, sous la forme du tableau figurant en annexe du présent arrêté, un descriptif détaillé des ouvrages occupant le domaine

public routier et faisant l’objet de la présente permission de voirie :

Autres installations : armoire Sous Répartiteur Optique (SRO) pour une surface de 0,56n : - SRO-BPI-11619014 sis en face du 1 Place de l'avenir

- SRO-BPI-11619074 sis au 18 Rue du moulin à huile

Article 4 : Exploitation. entretien et maintenance des ouvrages — Responsabilité

Le permissionnaire est responsable de tous les accidents et dommages pouvant résulter de l'occupation ou de l’exploitation des ouvrages. Il sera tenu de maintenir en permanence en bon état et à ses frais exclusifs tous les ouvrages faisant l’objet des permissions de voiries. Les droits

des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Cela comprend également la propreté des lieux : les déchets provenant de l’utilisation des ouvrages devront être impérativement récupérés et traités par le permissionnaire ou ceux

agissant en son nom (notamment morceaux de câbles de raccordement).Article 5 : Travaux ultérieurs sur le réseau routier

Conformément aux dispositions de l’article R20-49 du Code des postes et communications électroniques, « lorsqu'il procède à des travaux rendant nécessaires le déplacement ou la modification de l'installation, le gestionnaire informe l'occupant de la date à laquelle le déplacement ou la modification devront être réalisés avec un préavis qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à deux mois ».

Lorsque les travaux réalisés dans l’intérêt du domaine occupé et conformément à sa destination nécessitent le déplacement ou la modification des ouvrages, leur déplacement ou leur modification est à la charge du permissionnaire.

Article 6 : Retrait de la permission

Les permissions de voirie sont par définition personnelles, précaires et révocables. Les permissions de voirie étant accordées pour l'exercice d'une activité d’opérateur de communications électroniques au sens notamment des articles L. 32 à L. 32-5, L. 33 à L. 33-10 du CPCE, ces dernières seront retirées de fait si le demandeur perd sa qualité d'opérateur de réseau de communications électroniques.

Article 7 : Situation des ouvrages au terme de la permission et en cas d’abandon

Dans le cas de l'abandon des ouvrages et dans tous les cas où l'autorisation prendrait fin dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, les lieux devront être remis en état par le permissionnaire, à ses frais, sauf avis contraire du gestionnaire du domaine public.

Article 8- Redevance

En contrepartie de l'occupation du domaine public routier, le permissionnaire versera annuellement à la commune, gestionnaire du domaine public, une redevance dont le montant est calculé sur la base des tarifs définis notamment dans les articles R20-51 et R20-52 du Code des postes et communications électroniques.

Ce montant sera révisé au ler janvier de chaque année, conformément à l'article R20-53 du Code précité.

Junas, le 1% juin 2024

Le Maire,

LAXgos Je

Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.