CULLETTIVITÀ pi CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20201217-082570-DE-1-1
Reçu le 22/12/20
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 20/203 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE AUTORISANT L'ATTRIBUTION D'UNE GARANTIE D'EMPRUNT A LA SOCIETE ERILIA POUR L'OPERATION « SANTA RITA TRANCHE 2 » A BASTIA
AUTORIZENDU L'ATTRIBUZIONE DI UNA GUARANZIA D'IMPRESTITU A A SUCETÀ ERILIA PER L'OPERAZIONE « SANTA RITA FASA 2 » IN BASTIA _____
REUNION DU 17 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mille vingt, le dix sept décembre, la commission permanente, convoquée le 7 décembre 2020, s'est réunie sous la présidence de Mme Mattea CASALTA, Vice-Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Isabelle FELICIAGGI, François ORLANDI, Pierre POLI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Rosa PROSPERI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à M. Romain COLONNA
M. Jean-Martin MONDOLONI à Mme Christelle COMBETTE
Mme Nadine NIVAGGIONI à M. Hyacinthe VANNI
M. Jean-Guy TALAMONI à M. Petr'Antone TOMASI
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment les articles L. 4253-1 et L. 4253-2,
VU l’article 2298 du Code civil,
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics
1 Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 22/12/20
locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire,
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et notamment son article 28,
VU la délibération n° 20/127 AC de l'Assemblée de Corse du 24 septembre 2020 approuvant la prorogation de la délégation de l'Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 20/001 CP de la Commission Permanente du 6 mai 2020 décidant du régime dérogatoire d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente,
VU la demande de garantie d’emprunt de la société ERILIA auprès de la Collectivité de Corse sollicitant une garantie d’emprunt à hauteur de 50 % pour l’acquisition en VEFA de 50 logements collectifs locatifs dans la commune de Bastia,
VU le contrat de prêt n° 61853 et son avenant en annexe, signés entre la société ERILIA, ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations, ayant pour objet le financement de l’opération « Résidence Santa Rita - Tranche 2 », parc social public, pour l’acquisition en VEFA de 50 logements situés Chemin Macchione 20298 BASTIA, la garantie est apportée aux conditions suivantes,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l’unanimité,
Ont voté POUR (14) : Mmes et MM.
Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Isabelle FELICIAGGI, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Rosa PROSPERI, Petr'Antone TOMASI, Jean-Guy TALAMONI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
ACCORDE sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 5 737 320 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n° 61853 et son avenant, constitué de 4 lignes de prêt.
2 Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 22/12/20
Ledit contrat et son avenant sont joints en annexe et font partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 3 :
La Collectivité de Corse s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
ARTICLE 4 :
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
AJACCIO, le 17 décembre 2020
Le Président de l'Assemblée de Corse,
Jean-Guy TALAMONI
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2020/399/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 17 DÉCEMBRE 2020
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
ATTRIBUZIONE DI UNA GUARANZIA D'IMPRESTITU A A
SUCETÀ ERILIA PER L'OPERAZIONE
"SANTA RITA FASA 2" IN BASTIA
ATTRIBUTION D'UNE GARANTIE D'EMPRUNT A LA
SOCIETE ERILIA POUR L'OPERATION
"SANTA RITA TRANCHE 2" A BASTIA
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la Fiscalité CULLETTIVITÀ pi CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
La Collectivité de Corse a été saisie par la société ERILIA, bailleur social, ci-après l’emprunteur, sollicitant une garantie d’emprunt à hauteur de 50 % pour le financement de l’opération « Santa Rita - Tranche 2, parc social public », en vue de l’acquisition en VEFA de 52 logements, situé Chemin Macchione à BASTIA.
Initialement, cette garantie avait été apportée par l’ex-Conseil départemental du Cismonte, mais suite à un défaut d’ordre juridique dans la rédaction de la délibération prise, la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) a demandé une nouvelle délibération conforme afin de valider le contrat de prêt.
Au terme de la date limite de versement des fonds, le 28 février 2020, les délibérations conformes des co-garants n’ayant pas été fournies, le versement des soldes n’a pu être effectué par la CDC. Cette situation a abouti à des réductions de montants sur les 4 lignes de prêts initiaux.
La présente garantie s’appliquera à la partie des fonds versés sur le montant total prévu au contrat initial.
Afin de permettre le financement de la totalité de cette opération, la CDC a établi deux contrats complémentaires, pour les opérations dénommées « tranche 1bis » et « tranche 2bis », correspondant à 50 % des fonds prévus sur les deux contrats de prêt initiaux et qui n’ont pas été versés à l’issue de la phase de préfinancement.
La garantie présentée dans le présent rapport complète, en amont, celle apportée par la Collectivité de Corse sur le dossier « Santa Rita - tranche 2bis » présenté le 4 novembre 2020.
En application du cadre d'intervention en faveur de l'octroi des garanties d'emprunt aux organismes intervenant dans le domaine du logement social (hors périmètre des ratios prudentiels conditionnant l’octroi de garanties d’emprunt), il vous est proposé d’accorder notre garantie en tenant compte des conditions définies ci-dessous.
En sa qualité de co-garant et, s’agissant d’une opération de construction, la Collectivité de Corse pourra bénéficier d’un quota réservataire de 10 % des logements prévus au programme concerné.
La Collectivité de Corse accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt, d’un montant de 5 737 320 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 61853 et de son avenant constitué de 4 lignes de prêt :
2 - PLAI pour 1 484 817,50 €
- PLAI foncier pour 709 847 €
- PLUS pour 2 238 436,50 €
- PLUS foncier pour 1 304 219 €
Ledit contrat et son avenant sont joints en annexe et font partie intégrante de la présente délibération.
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé, par simple lettre de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
La Collectivité de Corse s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
En conséquence, il vous est proposé :
- d’accorder une garantie d’emprunt à hauteur de 50 %, soit 2 868 660 € pour le remboursement d’un prêt n°61853 d’un montant total de 5 737 320 €, souscrit par la société ERILIA auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n° 61853 et son avenant, constitué de 4 lignes de prêt, tel que figurant en annexe.
Je vous propose de bien vouloir en délibérer.
3 Contrat
de
prêt
n°
61853
Emprunteur
n°
0002188990
PRO063-PRO06S
V1.61.0
Es
1723
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
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CONTRAT DE PRÊT
N° 61853
Entre
ERILIA - n° 000218990
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Paraphes
Calsse des dépôts et consignations
RESIDENCE LES JARDINS DU CENTRE - BP 918 - CHEMIN DU LORETTO BATIMENT C2 - 20700 AJACCIO CEDEX 9 - Tél : 04 95 10 40 CO - Télécopie : 04 95 22 37 71 1/23 dr.corse@caissedesdepots.fr Eee 2/23
Contrat
de
prêt
n° 61853
Emprunteur
n° 0002189080
PR0063-PRO068
V1.61.0
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
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CONTRAT DE PRÊT
Entre
ERILIA, SIREN n°: 058811670, sis(e) 72 B RUE PERRIN SOLLIERS 13006 MARSEILLE,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « ERILIA » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »
UM.
Caisse des dépôts et consignations
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de
prêt
n°
61853
Emprunteur
n°
000218990
PR0063-PRO068
V1.61.0
Les
323
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT PA
ARTICLE 2 PRÊT P.4
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE P.4
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL PA
ARTICLE 5 DÉFINITIONS P.5
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.8
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.8
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.9
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.10
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX P.12
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P.13
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.14
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES P,14
ARTICLE 14 COMMISSIONS P.14
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.15
ARTICLE 16 GARANTIES P.17
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.18
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.21
ARTICLE 19 NON RENONCIATION P.21
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P.21
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS P.21
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.22
ANNEXE 1 ÉCHÉANCIER DE VERSEMENTS .
ANNEXE 2 CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Paraphes
Caisse des dépôts et consignations
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dr.corse@caissedesdepots.fr Eee 423
Contrat
de
prêt
n° 81853
Emprunteur
n° 0002189280
PR0063-PRO068
\.61.0
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération Résidence Santa Rita Tranche 2, Parc social public, Acquisition en VEFA de 50 logements situés Chemin Macchione 20298 BASTIA.
ARTICLE2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d'un montant maximum de cinq millions sept-cent-trente-sept mille trois-cent-vingt euros (5 737 320,00 euros) constitué de 4 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
s PLAI, d'un montant d'un million quatre-cent-quatre-vingt-quatre mille huit-cent-dix-sept euros et cinquante centimes (1 484 817,50 euros) ;
« PLAI foncier, d'un montant de sept-cent-neuf mille huit-cent-quarante-sept euros (709 847,00 euros) ;
= PLUS, d'un montant de deux millions deux-cent-trente-huit mille quatre-cent-trente-sixeuros et cinquante centimes (2 238 436,50 euros) ;
s PLUS foncier, d'un montant d'un million trois-cent-quatre mille deux-cent-dix-neuf euros {1 304 219,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l’article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
Res
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V1.61.0
pese
523
Contrat
de
prêt n° 61853
Emprunteur
n° 000218960
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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 5 DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
La « Consolidation de la Ligne du Prêt » désigne l'opération visant à additionner, au terme de la Phase de Mobilisation, l'ensemble des Versements effectués et le cas échéant, les intérêts capitalisés liés aux Versements. Elle intervient à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt avec ses annexes et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de
swap Euribor. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »), taux
composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur ou (if), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap inflation. Ces taux sont () publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des codes à (taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] ;qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date
d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des
Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
CA
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dr.corse@caissedesdepots.fr Contrat
de
prêt
n°
81853
Emprunteur
n°
00021890
PR0063-PRO068
V1.81.0
pes
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La « Durée de la Phase de Préfinancement » est la durée comprise entre le premier jour du mois suivant la prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Préteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L’ «Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
À chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le compiet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d’un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret A » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l'issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
A
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Emprunteur
n°
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PR0063-PRO068
V1.61.0
GR OU PE www.groupecaissedesdepots.fr
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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant à la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La « Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jour du mois suivant la Date d'Effet et sa Date Limite de Mobilisation.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
Le « Prêt Locatif Aidé d'intégration » (PLAI) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La «Double Révisabilité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux
fie in fine qui sera échangé contre l'index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg (taux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d’un Contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'inflation est identique à celui servant de référence aux OATIi, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon «ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes à (taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ;
- sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index l'inflation ;
- sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
ERA
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Contrat de prêt n° 61863
Emprunteur n° 000218200
PR0063-PRO068
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Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l’'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et ses annexes devront être retournés dûment complétés, paraphés et signés au Prêteur.
Le contrat prendra effet à la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 07/06/2017 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est donc subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
H est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article «Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir;
- que l’'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l’'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
“ Garantie(s) conforme(s)
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur ne sera pas tenu de verser les fonds de chaque Ligne du Prêt et pourra considérer le Contrat comme nul et non avenu.
Paraphes
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Contrat
de
prêt n° 61853
Emprunteur
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ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, l'échéancier de Versements est négocié entre l'Emprunteur et le Prêteur. Il correspond au rythme prévisionnel des paiements à effectuer par l'Emprunteur pour la réalisation de ou des opérations financées par le Prêt.
Pour chaque Ligne du Prêt, si le total des Versements portés sur l'échéancier est inférieur au montant maximum des Lignes du Prêts indiqué à l'Article « Caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt», ce montant sera réduit d'office à hauteur des sommes effectivement versées à la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt.
Les échéanciers de Versements sont établis par l'Emprunteur sachant que, d'une part, le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet, et, d'autre part, le dernier Versement doit impérativement intervenir deux mois avant la première Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
En cas de retard dans le déroulement du chantier, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être adressée par l'Emprunteur au Prêteur, par lettre ou via le site internet de ce dernier, au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie electronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur chaque échéancier de Versements.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous
réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
Pa S
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Le ES
(n°
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ARTICLE9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
ET Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la
Taux de
TEG de la Ligne du Prêt
5185346
1484 817,5€
0€
Annuelle
0,55 %
0,55 %
24 mois
0,55 %
Capitalisation
40 ans
Livret A
- 02%
0,55 %
Annuelle
Amortissement
déduit (intérêts
différés
Indemnité
actuarielle
DL
05%
0%
Equivalent
30 / 360
4 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt.
PLAI foncier
5185347
709 847 €
0€
Annuelle
1.07 %
1,07 %
24 mois
1,07 %
Capitalisation
60 ans
Livret À
0,32 %
1,07 %
Annuelle
Amortissement
déduit (intérêts
différés;
Indemnité
actuarielle
DL
0,5 %
0%
Equivalent
30 / 360
PLUS
5185349
2 238 436,5 €
0€
Annuelle
1,35 %
1,35 %
24 mois
1,85 %
Capitalisation
40 ans
Livret A
06%
1,35 %
Annuelle
Amortissement
déduit (intérêts
différés
Indemnité
actuarielle
DL
0,5 %
0%
Equivalent
30 / 360
PLUS foncier
5185348
1 304 219€
0€
Annuelle
107%
1,07 %
24 mois
1,07 %
Capitalisation
60 ans
Livret A
0,32 %
107%
Annuelle
Amorltissement
déduit (intérêts
différés;
Indemnité
actuarielle
DE
0,5%
0%
Equivalent
30 / 360
NE
Contrat
de
prêt
n°
61853
Emprunteur
n°
000218990
PRO0OG63-PROU68
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prêt n° 61853
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L'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au pius tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et la date initiale, de solliciter l'accord du Prêteur pour l'allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus.
Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l'acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d’un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d’une lettre valant avenant.
Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de Finstruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
Les Lignes du Prêt finançant le foncier, indiquées ci-dessus, s'inscrivent dans le cadre de la politique d'accélération de la production de logement social. À cet effet, la marge fixe sur Index qui leur est appliquée correspond à la moyenne des marges de ces Lignes du Prêt pondérée par le montant de la part foncière financée par lesdites lignes.
Par: S
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n°
000218990
age
12/23
ru
PRO063-PR0068
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Contrat
de
prôt n° 61853
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ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement, est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période.
Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement (IP) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l’Index dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (IP') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : IP°=1IP + DT
où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre la dernière valeur actualisée de l'index et celui en vigueur à la Date d'Effet du Contrat.
PHASE D’AMORTISSEMENT
Pour chaque Ligne du Prêt revisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d’Echéance de la Ligne du Prêt, en fonction d'un coefficient (R) dans les conditions ci-après définies :
- Le coefficient de Révision (R} est déterminé par la formule : R = 1 + DT/(1+1)
où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre le taux de l'index en vigueur à la date de la Révision et celui en vigueur à la Date d’Effet du Contrat.
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : l'= R (1H) -1 Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P°=R (1+P)-1
be M
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pese
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Contrat
de
prêt
n°
61858
Emprunteur
n°
0002186860
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Si le résuitat calculé selon la formule précédente est négatif, P' est alors égal à 0 % Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif, le cas échéant il sera ramené à 0 %.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où {!) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
u hode de cal n un mode équj une base « 30 / 360 » :
I=K x {(1 +5 "base de calcul” -1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Si la Durée de la Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mois, l'Emprunteur paie, dans les conditions définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et à la date d'exigibilité indiquée dans la mise en recouvrement adressée par le Prêteur, le montant des intérêts courus sur les
Versements effectués pendant cette phase, arrêtés à la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à l'Article précité, est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur pendant la Phase de Préfinancement.
En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 mois, l'Emprunteur a
également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués pendant la Phase de Préfinancement et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir la
capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières précisées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Dans ce cas le capital de la Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus sur ces Versements durant cette phase.
Si le choix de l'Emprunteur s'est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter du Prêteur la modification de cette modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement.
Aussi, l'Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus
tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d'Amortissement. Dès lors que la nouvelle modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l'acte de garantie, cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d’une lettre valant
avenant. Par ailleurs, la modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l’objet dela perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article« Commissions ».
ONE
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de
prêt n° 61853
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n°
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ges
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Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation signée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour OUvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
L'Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de Préfinancement définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et/ou de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à l'Article « Calcul et Paiement des intérêts », d'une commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagée.
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Ladite commission sera prélevée par le Prêteur après réception de la lettre valant avenant formalisant la ou les modifications et après prise en compte de la ou des nouvelles caractéristiques financières.
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de ia part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concemant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l’utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s} garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
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- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n’a pas été préalablement transmis ;
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- transmettre chaque année au Prêteur le document de référence relatif au ratio annuel de couverture de la dette (Annual Debt Service Cover Ratio ou ADSCR) ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Préteur :
e de toute transformation de son statut, ou de toute opération envisagée de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ; e de toute signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, ou de toute modification à intervenir relative à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réciamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
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- informer, dès qu'il en a connaissance, le Préteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Prêteur.
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Préteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l'un des référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d'exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie Dénomination du garant/ Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BASTIA 50,00
Collectivités locales DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE 50,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
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ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ». Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En Phase de Préfinancement l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase d'Amortissement si le Versement effectif des fonds est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette date.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Lignes) du Prêt sur laquelle {ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
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Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursement anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu à perception d'une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de Phase d'Amortissement.
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
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- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur », ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
e dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
e la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d’être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l’opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition) ou de la gouvernance de l'Emprunteur, qui affecterait sa situation financière (notamment dans l'éventualité d'un ADSCR inférieur à 1), et qui aurait des conséquences sur sa capacité de remboursement ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entraînant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialèment mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
bp
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Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d’octroies de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
ARIICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1154 du Code civil.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Ligne du Prêt) peuvent être effectuées soit par courriel soit par télécopie signée par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou télécopie l'engagera au même titre qu’une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
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Érhruneur
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ARIICLE22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera porté devant les juridictions civiles parisiennes.
Pa es
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n° 61853
Emprunteur
n°
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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Fait en autant d'originaux que de signataires,
Le, 27 MARS 2017 Le Directeur Général
Pour l'Emprunteur, Délégué
Civilité : A A =
Nom / Prénom : ne
Qualité : B. RANVIER
Dûment habilité(e) aux présentes
ILIA 72 bis, rue Perrin-Softiers
13291 MARSEILLE CEDEX 6
Cachet et Signature : Téléphone : 04 81 16 46.48
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Le, AB Tass 2
Pour la Caisse des Dépôts,
Civilité : & Coton. ©
Nom / Prénom: Véronique GARCIA
Qualité : Clavag
Dûüment habilité(e) aux présentes Kantheue),
Cachet et Si 72
M
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Direction Régionale Corse
Références : Emprunteur : ERILIA n° 218990
Date d'établissement du présent avenant : 01/03/2019
Contrat de prêt n° 61853 / Lignes du Prêt n°5185346-5185347-5185349-5185348
AVENANT MODIFICATIF N°1
Entre
ERILIA, SIREN n° 058811670 situé 72 B rue Perrin Solliers 13006 MARSEILLE, représenté par M. Jean-Marc LAGIER, Directeur des services financiers et informatique, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « ERILIA » où « L'Emprunteur »,
DE PREMIERE PART,
et :
LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la lol du 28 avril 1816, codifié aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS, représentée par M. Frédéric NOEL, Directeur régional Corse dûment habilité aux fins des présentes par arrêté du Directeur Général de la Calsse des dépôts et consignations en date du 20/12/2018,
Ci-après dénommée « la Caisse des dépôts et consignations » ou « le Préteur »
DE DEUXIÈME PART,
Ci-après indifféremment dénommées « les Parties » ou « la Partie »
Avec la participation de :
- LA COLLECTIVITE DE CORSE
- LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BASTIA
Ciaprès dénommés « les Garants »
1/6
Calsse des dépôts st consignatlons À Direction Régionale Corse
Résidance Les Jardins du Centre Paraphe &P 918 — Chemin du Loretto - Bâtiment C2 — 20700 AJACCIO Cédex 9 Téléphone : 04 95 10 40 00 Télécopie : 04 95 22 37 71
corse@caissedesdepots.fr Vu le contrat de prêt n°61853, ci-après « le Contrat de Prêt », consenti par le Prêteur à l'Emprunteur
d'un montant de cinq millions sept-cent-trente-sept mille trois-cent-vingt euros (5 737 320,00 €uros)
constitué de 4 Lignes du Prêt.
Ce Contrat de Prêt est destiné au financement de l'opération, Résidence Santa Rita Tranche 2, Parc
social public, Acquisition en VEFA de 50 logements situés Chemin Macchione 20298 BASTIA.
Ledit contrat de prêt n°61853 a été signé par le prêteur le 27/03/2017 et par l'emprunteur le
13/03/2017.
PREAMBULE
Il est préalablement rappelé ce qui sult :
Les dispositions du présent avenant, ci-après « l'Avenant », complètent celles du Contrat de Prêt
précité, en modifiant la durée de la période de préfinancement initialement consentis par le Préteur et acceptés par l'Emprunteur, sans qu'il y ait toutefois novation des obligations qui en résultent pour les
Parties.
Par ailleurs, les Parties aux présentes déclarent parfaitement connaître le Contrat de Prêt, cité ci-
dessus, et se dispensent mutuellement d'en rappeler plus amplement les termes.
L'emprunteur sollicite du prêteur, qui l'accepte, une modification de la durée de la période de
préfinancement qui passe de 24 mois à 35 mois.
Il est donc convenu ce qui suit :
ARTICLE J - OBJET DE L'AVENANT
Les Parties conviennent d'allonger la durée de la période de préfinancement au titre des Lignes du
prêt n°5185346, 5185347, 5185349 et 5185348.
Ainsi, l'Article 9 « Caractéristiques financières de chaque ligne du prêt » du Contrat initial est modifié comme suit :
215
Caisse des dépôts et consignations À Direction Régionale Corse
Résidence Les Jardins du Centre Paraphe
BP 918 — Chemin du Loretto — Bâtiment C2 — 20700 AJACCIO Cédex 9 Téléphone : 04 95 10 40 00 Télécopie : 04 95 22 37 71
corse@caissedesdepots.fr Identifiant de ta 5185346 5185347 5185349 5185348 Ligne du prêt
Caractéristiques
de la Ligne du PLAI PLAI Foncier PLUS PLUS Foncier
Prêt
Enveloppe - = : :
Montant de la Ligne du prêt 1 484817.5 € 709 847 € 2 238 436.5 € 1 304 219€
Phase de
préfinancement
iQ a 35 mois 35 mois 35 mois 35 mois : préfinancement
THEN teEU 0.55 % 1.07 % 1.36 % 1.07 % préfinancement
Règlement des
Intérêts de Capitalisation Capitalisation Capitalisation Capitalisation préfinancement
ARTICLE 2 - GARANTIES
N° Ligne du Prêt Type de garantie Dénomination du Quotité garantie en %
garant/Désignation de la
| garantie
N°5185346, Collectivités COLLECTIVITE DE CORSE 50 % 5185347, 5185349, locales
5185348
N°5185346, Collectivités CMTE D'AGGLOMERATION 50 %
5185347, 5185349, locales DE BASTIA
5185348
Les garants s'engagent, pendant toute la durée du Contrat de Prêt Initial, au cas où l'Emprunteur, pour
quelque motif que ce soit, ne s'acquitteralt pas de toutes sommes contractuellement dues ou
devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lleu et place et sur simple demande du Prêteur,
sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
45,
Caisse des dépôts et consignations h Direction Régionale Corse
Résidence Les Jardins du Centre Paraphé BP 918 — Chernin du Loretto - Bâtiment C2 — 20700 AJACCIO Cédex 9 Téléphone : 04 95 10 40 00 Télécopie : 04 95 22 37 71
corse@caissedesdepots.fr Les engagements de ces derniers portent sur la totalité du présent avenant st du Contrat de Prêt
Initial, à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie.
ARTICLE 3 - EFFET DE L’AVENANT
L'Avenant modifie le Contrat de Prét uniquement en ce qui concerne les dispositions exposées à l'Article « Objet de l’Avenant ».
Toutes les dispositions du Contrat de Prêt non expressément modifiées par le présent avenant demeurent valables et en vigueur jusqu’à l'expiration ou la résiliation de ceux-ci.
En cas de contradiction entre les dispositions du Contrat de Prêt et celles de l'Avenant, les dispositions de l'Avénant prévalent.
Enfin, le présent avenant est une partie indissociable du Contrat de Prêt.
ARTICLE 4 - DATE D'EFFET ET DUREE DE L'AVENANT
La date d'effet de l'Avenant correspond, de façon rétroactive, à la date d'effet du Contrat de Prêt, sous réserve du respect des dispositions de l'Article « Validité de l'Avenant » du présent avenant, et reste en vigueur jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
ARTICLE 5 - COMMISSION DE REAMENAGEMENT
Par ailleurs, cette modification donnera lieu dès sa prise en compte à la perception d'une commission de réaménagement dont le montant s'élève à cent euros (100 €) par ligne du prêt réaménagée, soit un total de quatre cents euros (400 €).
L'emprunteur s'engage à effectuer le paiement de cette somme dans le délai qui sera indiqué par le prêteur, lors de sa mise en recouvrement.
ARTICLE 6 - VALIDITE DE L’AVENANT
Le présent avenant devra être retourné dûment complété, paraphé et signé par les Parties au plus tard le 15 mars 2019.
A défaut de réception de l'Avenant dans le délai imparti, le Préteur pourra considérer ce dernier comme nul et non avenu.
La prise d'effet du présent avenant est donc subordonnée à la réalisation de la condition suivante :
- La production de(s) conforme(s) habilitant ls représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent avenant ;
- La production des pièces relatives aux garanties d'emprunt telles que prévues à l'article « Garantie ».
45
Caisse des dépôts et consignations À Direction Régionale Corse
Résidence Les Jardins du Centre Paraphe ; BP 918 — Chemin du Loretto — Bâtiment C2 - 20700 AJACCIO Cédex 9
Téléphone : 04 95 10 40 00 Télécopie : 04 95 22 37 71
corse@caissedesdepots.fr
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SA Fait en autant d'exemplaires que de signataires.
À Ajaccio, le 12 mars 2019
Pour la Caisse des dépôts et consignations
Civilité”: Monsieur
Nom / Prénom : NOEL Frédéric
Qualité : Directeur régional
Dûüment habilité au présentes,
7
Caisse des dépôts et consignations
Direction Régionale Corse
Résidence Les Jardins du Centre
BP 918 - Chemin du Loretto — Bâtiment C2 - 20700 AJACCIO Cédex 9 Téléphone : 04 95 10 40 00 Télécopie : 04 95 22 37 71
corse@calssedesdepots.fr
aMwsalle, le
Pour l'emprunteur
Civilité :
Nom / Prénom :
Qualité :
D 6 MARS 2019
Düment habilité aux présentes,
Cachet-Signature :
2 Directeur Financier et
Informatique
JM. LAGIER
6/6
À Parephe : MODCONTR
Emprunteur
n°
00021890
Ligne
de
prêt
n°
5145348
PR0201-PR0377
V2.0
BANQUE des
VS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE CORSE MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL ÉlETe] -ERILIA
72BIS RUE PERRIN SOLLIERS
13291 MARSEILLE CEDEX 06
Réf.: Opération : VEFA Santa Rita 2
Ligne de prêt n° 5185346
Ajaccio, le 5 mars 2020
Objet : Réduction du montant de prêt
Monsieur le Directeur Général,
La période de mise à disposition des fonds ayant expiré pour la ligne de prêt citée en référence, je vous informe que son montant est réduit à la somme de 742 408,00 Euros.
En conséquence, vous trouverez ci-joint le tableau d'amortissement modifié.
Restant à votre entière disposition, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur Général, l'expression de ma considération distinguée.
Frédéric Noël
Le Directeur Régional
Pièce(s) jointe(s) : Tableau d'amortissement
Caisse des dépôts et consignations
Résidence Les Jardins du Centre - C2 - B.P. 918 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tél : 04 95 10 40 00
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE RORSE MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL EE ERILIA
72BIS RUE PERRIN SOLLIERS
13291 MARSEILLE CEDEX 06
Réf.: Opération : VEFA Santa Rita 2
Ligne de prêt n° 5185347
Ajaccio, le 5 mars 2020
Objet : Réduction du montant de prêt
Monsieur le Directeur Général,
La période de mise à disposition des fonds ayant expiré pour la ligne de prêt citée en référence, je vous informe que son montant est réduit à la somme de 354 923,00 Euros.
En conséquence, vous trouverez ci-joint le tableau d'amortissement modifié.
Restant à votre entière disposition, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur Général, l'expression de ma considération distinguée.
Frédéric Noël
Le Directeur Régional
Pièce(s) jointe(s): Tableau d'amortissement
Caisse des dépôts et consignatlons
Résidence Les Jardins du Centre - C2 - B.P. 918 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tél : C4 95 10 40 00
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DIRECTION REGIONALE CORSE AE MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL
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13291 MARSEILLE CEDEX 06
Réf.: Opération : VEFA Santa Rita 2
Ligne de prêt n° 5185348
Ajaccio, le 5 mars 2020
Objet : Réduction du montant de prêt
Monsieur le Directeur Général,
La période de mise à disposition des fonds ayant expiré pour la ligne de prêt citée en référence, je vous informe que son montant est réduit à la somme de 652 109,00 Euros.
En conséquence, vous trouverez ci-joint le tableau d'amortissement modifié.
Restant à votre entière disposition, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur Général, l'expression de ma considération distinguée.
Frédéric Noël
Le Directeur Régional
Pièce(s) jointe(s) : Tableau d'amortissement
Calsse des dépôts et conslgnations
Résidence Les Jardins du Centre - C2 - B.P. 918 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tél : 04 95 10 40 00
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Ligne
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n°
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PRO201-PR0377
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIREGTION REGIONALE GORSE MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL Re) ERILIA
72BIS RUE PERRIN SOLLIERS 13291 MARSEILLE CEDEX 06
Réf.: Opération : VEFA Santa Rita 2
Ligne de prêt n° 5185349
Ajaccio, le 5 mars 2020
Objet : Réduction du montant de prêt
Monsieur le Directeur Général,
La période de mise à disposition des fonds ayant expiré pour la ligne de prêt citée en référence, je vous informe que son montant est réduit à la somme de 1 119 218,00 Euros.
En conséquence, vous trouverez ci-joint le tableau d'amortissement modifié.
Restant à votre entière disposition, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur Général, l'expression de ma considération distinguée.
Frédéric Noël
Le Directeur Régional
Pièce(s) jointe(s) : Tableau d'amortissement
Caisse des dépôts et consignations
Résidence Les Jardins du Centre - C2 - B.P. 918 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tél : 04 95 10 40 00
bänquedesterritoires.fr » @BanqueDesTerr
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