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Document publié le Jeudi 14 octobre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Banque,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20210930-0104324-DE-1-1 Reçu le 08/10/21
DELIBERATION N° 21/148 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
PRENANT ACTE DU RAPPORT ET DES PROPOSITIONS EN VUE D'UNE EFFICACITÉ RENFORCÉE DES AIDES ET DISPOSITIFS DE L'ADEC
CHÌ PIGLIA ATTU DI U RAPORTU ET DI E PRUPOSTE DA RINFURZÀ L'EFFICACITÀ DI L'AIUTI È DI I DISPUSITIVI DI L'ADEC
SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le trente septembre, l'Assemblée de Corse, convoquée le 16 septembre 2021, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean-Christophe ANGELINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Vannina CHIARELLI-LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI, Eveline GALLONI D'ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Pierre GUIDONI, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan'Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Laurent MARCANGELI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Danielle ANTONINI à Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS M. Jean BIANCUCCI à M. Hyacinthe VANNI
M. Didier BICCHIERAY à M. Jean-Michel SAVELLI
M. Xavier LACOMBE à M. Georges MELA
M. Jean-Louis SEATELLI à M. Pierre GHIONGA
Mme Charlotte TERRIGHI à Mme Christelle COMBETTE
Mme Julia TIBERI à Mme Vanina LE BOMIN
L'ASSEMBLEE DE CORSE
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20210930-0104324-DE-1-1 Reçu le 08/10/21
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et notamment son titre II,
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, modifié,
VU la délibération n° 92/120 AC de l'Assemblée de Corse du 22 octobre 1992 portant adoption des statuts de l'Agence de Développement Economique de la Corse,
VU la délibération n° 93/123 AC de l'Assemblée de Corse du 19 novembre 1993 portant modification des statuts de l'Agence de Développement Economique de la Corse,
VU la délibération n° 99/50 AC de l'Assemblée de Corse du 29 avril 1999 portant modification de statuts de l'Agence de Développement Economique de la Corse,
VU la délibération n° 02/427 AC de l'Assemblée de Corse du 18 décembre 2002 relative aux agences et offices de la Collectivité Territoriale de Corse et portant modification des statuts de ces établissements publics,
VU la délibération n° 16/293 AC de l'Assemblée de Corse du 14 décembre 2016 portant adoption du SRDE2i,
VU la délibération n° 21/119 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse,
SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
VU l’avis n° 2021-42 du Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel de Corse, en date du 28 septembre 2021,
SUR rapport de la Commission du Développement Economique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement,
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20210930-0104324-DE-1-1 Reçu le 08/10/21
SUR rapport de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l’unanimité,
Ont voté POUR (38) : Mmes et MM.
Jean-Félix ACQUAVIVA, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Jean- Marc BORRI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Vannina CHIARELLI-LUZI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Jean-Charles GIABICONI, Ghjuvan’Santu LE MAO, Don Joseph LUCCIONI, Jean-Jacques LUCCHINI, Sandra MARCHETTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Véronique PIETRI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI
Se sont abstenus (8) : Mmes et MM.
Jean-Christophe ANGELINI, Vanina BORROMEI, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Vanina LE BOMIN, Saveriu LUCIANI, Antoine POLI, Pierre POLI, Julia TIBERI
N’ont pas pris part au vote (17) : Mmes et MM.
Didier BICCHIERAY, Valérie BOZZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Christelle COMBETTE, Santa DUVAL, Pierre GHIONGA, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Laurent MARCANGELI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Jean-Michel SAVELLI, Jean- Louis SEATELLI, Charlotte TERRIGHI
ARTICLE PREMIER :
PREND ACTE du rapport du Président du Conseil exécutif de Corse et des propositions qu’il contient en vue d’une efficacité renforcée des aides et dispositifs gérés par l’Agence du Développement Economique de la Corse (ADEC), joint à la présente délibération.
ARTICLE 2 :
DONNE MANDAT au Président du Conseil exécutif et à celui de l’ADEC pour organiser un cycle de concertations avec l’Assemblée de Corse, les instances consultatives et l’ensemble des acteurs concernés.
ARTICLE 3 :
PREND ACTE du fait qu’une proposition de modification du règlement d’aides de l’ADEC sera présentée avant la fin 2021 à l’Assemblée de Corse.
3 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20210930-0104324-DE-1-1 Reçu le 08/10/21
ARTICLE 4 :
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 30 septembre 2021
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
4 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2021/O2/325
ASSEMBLEE DE CORSE
2 EME SESSION ORDINAIRE DE 2021
REUNION DES 30 SEPTEMBRE ET 1ER OCTOBRE 2021
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
AIUTI PUBLICHI À L'IMPRESE È SUSTEGNU PÈ U
SVILUPPU ECUNOMICU È SUCIALE : PRUPOSTA DA
RINFURZÀ L'EFFICACITÀ DI L'AIUTI È DI I DISPUSITIVI
DI L'ADEC
AIDES PUBLIQUES AUX ENTREPRISES ET SOUTIEN AU
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET SOCIAL:
PROPOSITION EN VUE D'UNE EFFICACITÉ RENFORCÉE
DES AIDES ET DISPOSITIFS DE L'ADEC
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement
Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Aides publiques aux entreprises et soutien au développement économique et social : propositions en vue d’une efficacité renforcée des aides et dispositifs de l’ADEC
Rapport du Président du Conseil exécutif de Corse
La conjoncture économique globale, y compris en Corse, impose de rechercher une efficacité et une efficience maximales pour l’aide publique aux entreprises et le soutien public au développement économique et social.
Ces objectifs correspondent aussi à une attente forte des acteurs économiques et sociaux, qui souhaitent être soutenus à la fois pour faire face à une situation d’urgence et pour préparer la transition de leur activité et/ou de leur outil vers un modèle plus résilient.
Enfin, les enjeux d’efficacité et d’évaluation de l’action publique ainsi que de cohérence d’ensemble des politiques publiques dans la perspective de la construction d’un modèle économique et social plus juste et plus solidaire et intégrant pleinement les problématiques de développement durable et de transition écologique ont été posés par le Conseil exécutif de Corse et la majorité territoriale comme des priorités de la mandature.
Il convient donc de commencer à les concrétiser dès le début de celle-ci.
Le présent rapport vise donc à soumettre à l’Assemblée de Corse, puis aux instances consultatives de la Collectivité de Corse et aux acteurs économiques et sociaux, des propositions visant à une efficacité renforcée des aides et dispositifs mis en œuvre par l’ADEC.
Ces propositions s’organisent autour de cinq axes principaux :
1) Le renforcement de l’évaluation qualitative des projets aidés ; 2) Un accompagnement renforcé du porteur de projet à toutes les étapes de celui-ci ;
3) Une accélération des procédures intégrant la sécurisation juridique et technique de la décision de soutien ;
4) La création de nouveaux outils liés à la relance, pour accompagner et réussir la sortie de crise Covid ;
5) Une systématisation de la procédure d’évaluation de l’efficacité des aides et dispositifs de soutien.
2 Ces propositions, après un premier débat devant l’Assemblée de Corse lors de la session de septembre 2021, feront l’objet d’un cycle de réunions de travail avec les instances et acteurs précités, aux fins d’aboutir à un rapport du Conseil exécutif de Corse proposant une refonte du règlement des aides de l’ADEC nourri par le travail ainsi initié et conduit.
Cette réforme du règlement des aides est prévue pour être soumise à adoption avant la fin de l’année 2021.
Ière Partie : Eléments de présentation de la situation économique générale
-1- Avant-propos
Si beaucoup voient dans la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de COVID-19 la source de tous les maux que nous connaissons aujourd’hui, d’autres la considèrent comme la manifestation ultime de dérèglements que le monde n’a pas su ou voulu voir.
Au bouleversement sanitaire que nous éprouvons (et qui a des conséquences durables pour la planète1 au moins jusqu’en 2024) s’ajoutent d’autres dérèglements :
- Des dérèglements climatiques, dont les experts s’accordent à dire qu’ils sont à présent exclusivement dus à l’activité humaine et à son manque de maîtrise et de régulation,
- Des dérèglements financiers dus à la financiarisation de toutes les activités y compris la santé ce qui provoque d’incontestables conséquences notamment dans la gestion de la crise sanitaire actuelle,
- Des dérèglements sociaux et spatiaux marqués par une répartition peu harmonieuse des richesses à laquelle s’ajoute un aménagement du territoire contraire à l’expression des solidarités.
La Corse n’échappe pas et n’échappera pas à tous ces mouvements et ne pourra pas d’avantage imposer ses règles à un monde qui désormais remet en question les organisations nationales voire des structures continentales telle que l’Union Européenne.
Le débat public se fait écho de deux visions opposées des effets de cette globalisation :
- Pour certains, le phénomène est le principal responsable du nivellement culturel, de l’accroissement des inégalités sociales, des fractures territoriales ; - Pour d’autres, les chaines de valeur mondiale, en permettant aux entreprises de s’approvisionner de manière plus efficace, d’accéder plus facilement à l’innovation, aux capitaux et à de nouveaux marchés renforcent la richesse des territoires où elles sont implantées.
Notre institution doit chercher, avec des moyens qui restent modestes, à contrer les effets négatifs de la mondialisation, et à mobiliser au service du développement économique et social les opportunités qu’offre la conjoncture actuelle.
La Collectivité de Corse a en charge le développement économique et donc le
1 Les Echos (17 août 2021 citant un article paru dans The Economist)
3 dialogue avec les entreprises.
Elle intervient directement pour soutenir les investissements qui conditionnent l’impact des activités économiques sur l’environnement et la cohésion.
Elle est aussi en charge de la formation professionnelle, de son adéquation aux besoins des marchés locaux de l’emploi.
Même si elle est encore (trop ?) enchâssée dans une gouvernance pluri-niveaux - les récentes initiatives non concertées de l’Etat nous le démontrent- notre Collectivité a donc la responsabilité de porter un modèle de développement original et reconnu qui tire parti des avantages de la mondialisation et qui surtout en combat les inconvénients.
Or, depuis un demi-siècle, ces modèles de développement n’ont pas manqué ; néanmoins, leur relecture affiche une déconcertante alternance d'intuitions fécondes, d'éclairs de lucidité, de banalités et d'irréductibles incompréhensions.
Seule l’adoption du PADDUC par l’Assemblée de Corse, en octobre 2015, a apporté une modification fondamentale du modèle de développement.
En effet, à cette occasion ont été enfin définies les orientations stratégiques de la Collectivité de Corse et plus particulièrement son projet d’aménagement et de développement durable autour notamment du concept, théorisé à compter de décembre 2015, « di u riacquistu economicu è suciale » qui doit permettre de :
- Promouvoir un modèle de développement économique et social équilibré et diversifié
- Fonder une nouvelle trajectoire de croissance en promouvant une stratégie de l’innovation,
- Combattre activement toutes formes de précarité
- Agir pour l’agriculture de production et les filières vertes
- Assurer entre territoires la solidarité territoriale.
En matière de développement économique, la déclinaison très pratique de cette stratégie a été formulée lors de l’adoption du Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation (SRDE2I) en décembre 2016 qui a précisé :
- Le corpus d’aides aux entreprises
- Le soutien à l’internationalisation
- Les orientations relatives à l’attractivité territoriale
- Les orientations en matière d’économie sociale et solidaire
- Les actions en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- La territorialisation de l’intervention économique.
Après cinq ans de mise en œuvre de ces nouvelles stratégies, et en considérant le poids de la crise sanitaire, très perturbant pour l’action publique, il ressort en première évaluation :
- que la limitation des régimes d’aides et l’appui aux outils financiers ont permis de mieux diffuser l’action publique,
4 - que le transfert de l’individualisation des aides publiques à l’ADEC a accéléré leur mobilisation,
- que la pertinence d’attribution des aides reste soumise à un régime administratif,
- que l’absence de choix de secteurs, de type, de localisation, d’équilibre financier des entreprises a réduit l’efficacité du soutien public .
L’objectif de ce rapport ne consiste pas à présenter à ce stade à l’Assemblée de Corse une modification de notre stratégie de développement : l’adaptation du SRDEII (laquelle devra intégrer la nouvelle donne issue de la crise Covid), prévue par la loi avant juillet 2022 (article L. 4152-14), sera l’occasion de tenir ce débat.
L’objectif du présent rapport vise plutôt, à cadre stratégique pour l’instant inchangé, à engager sans attendre une amélioration dans la méthode d’attribution des aides publiques.
-2- Une situation inédite, fragile, dégradée et risquée.
Pour envisager une action déterminée et efficace il convient d’abord de se resituer dans un contexte économique largement modifié par les conséquences de la crise sanitaire et dont les implications économiques, sociales et même comportementales, seront nombreuses et durables.
-2.1- Une situation mondiale inédite :
Le Fonds Monétaire International dans un récent rapport2 souligne qu’une grande incertitude entoure les perspectives économiques mondiales, essentiellement en lien avec la trajectoire de la pandémie. La contraction de l’activité observée en 2020 a été, de mémoire d’homme, par sa rapidité et son caractère synchronisé, sans aucun précédent.
Même s’il est difficile de le déterminer précisément, d’après les estimations des services du FMI, la contraction aurait pu être trois fois plus importante si les autorités n’avaient pas pris des mesures extraordinaires de soutien et il reste encore beaucoup à faire pour venir à bout de la pandémie et ainsi éviter une divergence du revenu par habitant entre les différents pays et un creusement persistant des inégalités au sein des pays.
Après une contraction estimée à 3,3 % en 2020, l’économie mondiale devrait connaître une croissance de 6 % en 2021, qui devrait se modérer à 4,4 % en 2022.La croissance mondiale devrait ralentir et être ramenée à 3,3 % à moyen terme sous l’effet de la dégradation prévue du potentiel de l’offre et de forces antérieures à la pandémie, notamment l’augmentation plus lente que prévu de la population active du fait du vieillissement démographique dans les pays avancés et dans certains pays émergents.
Le F.M.I. relève aussi que les pertes de production ont été particulièrement marquées dans les pays et territoires tributaires du tourisme et des importations de produits de base, ainsi que dans ceux dont la marge de réaction était limitée.
Les jeunes, les femmes et les travailleurs relativement peu instruits, ainsi que les travailleurs de l’économie informelle, ont généralement été le plus durement touchés.
2 Les perspectives de l’économie mondiale, F.M.I. (avril 2021)
5 La pandémie va sans doute sensiblement aggraver les inégalités de revenus.
Enfin, le récent rapport du GIEC3 nous montre que c’est tout l’édifice des finances publiques qui peut se trouver dans une impasse si nous ne parvenons pas à modifier notre modèle de développement. Car tous les budgets ne suffiront pas à venir palier les catastrophes qui se succèdent et se multiplient avec une force et une intensité rare
-2.2- Une situation européenne fragile
Concernant le PIB de la zone euro, la Banque centrale européenne affiche un scénario central présentant une chute de 8 % pour l'année 2020.
Si la Commission Européenne entrevoit déjà des perspectives de sortie de crise elle relève cependant des fragilités persistantes (forte dépendance de l’extérieur notamment de la Chine) des économies nationales et de l’économie européenne. Ce qui nécessite une réflexion sur la relocalisation d’activités réalisée en dehors du territoire de l’Union notamment dans des domaines stratégiques (numérique, santé, énergie verte...).
Néanmoins, l’ampleur de l’effort budgétaire qui a été nécessaire pour protéger les entreprises et les citoyens européens des conséquences de cette crise nécessitera un recours plus poussé à la flexibilité offerte par le pacte de stabilité et de croissance : des efforts devront être fournis par les Etats (et donc les Collectivités infra-étatiques) pour proposer un plan progressif de retour à la normale.
Ainsi se trouve évidemment posée la question de la soutenabilité de la dette et par voie de conséquence les impasses financières dans lesquelles vont se trouver les collectivités et territoires dépendants des Etats (Collectivités territoriales pour la France).
Du côté des entreprises, le ralentissement est durable si l'on prend en compte le niveau des investissements : après une baisse de près de 20 % dans l’Union européenne au premier semestre 2020, la Banque européenne d’investissement estime que les entreprises européennes pourraient les réduire sur les cinq prochaines années de 30 à 50 %, en raison des difficultés de financement. Cela sans compter les évidentes incertitudes fragilisant les anticipations.
Les conséquences sur leur compétitivité et leur viabilité pourraient être sévères et menacer le dynamisme de notre économie. En effet, en raison de la baisse des investissements et de la décroissance parallèle de la R&D, les entreprises risquent d’être moins innovantes et d’utiliser des technologies moins efficaces.
Ainsi, alors que la décarbonation des activités est un enjeu majeur et une condition de l’essor de nouveaux champs d’activités, il est préoccupant que 79 % des entreprises européennes prévoient de retarder leurs investissements en faveur du climat à cause de la pandémie.
Il conviendra donc de cibler les soutiens financiers publics notamment en faveur des projets mûrs susceptibles de créer de la valeur ajoutée et surtout de soutenir
3 GIEC, Rapport spécial sur les liens entre le changement climatique et la gestion des terres, août 2021
6 massivement l’investissement productif non délocalisable.
-2.3- Une situation française dégradée
En ce qui concerne plus particulièrement la France, selon l’INSEE4, la perte cumulée d’activité sur le premier semestre se serait élevée à environ 3 points de PIB annuel (contre 6 points de PIB annuel perdus entre mars et juin 2020, lors de la première vague épidémique).
Néanmoins, comme constaté lors de la première vague, existe en France un rebond rapide et ample essentiellement porté par celui de la consommation des ménages, largement moins bridée à la fin du trimestre qu’au début. A la fin de l’année 2021, l’économie française retrouverait à peu près son niveau d’avant-crise.
L’INSEE prévient toutefois que l’économie française ne serait pas, fin 2021, le calque de ce qu’elle était fin 2019. Elle en serait plutôt un reflet déformé par les recompositions sectorielles liées à la crise.
Les services marchands retrouveraient globalement leur niveau d’avant-crise, mais les branches les plus affectées par les mesures sanitaires (hébergement- restauration, transports, etc.) resteraient tout de même en deçà - même si l’écart à l’avant-crise serait sans commune mesure avec celui mesuré pendant les confinements.
Cet endiguement du « quoi qu’il en coûte » a été rendu possible par des efforts budgétaires sans précédent et s’il est des domaines où l’on peine à voir la différence avec l’avant, en matière de finances publiques, la France est bel et bien passée dans le monde d’après.
En 2020, la dette publique (qui additionne celle de l’Etat, des administrations de Sécurité sociale et des collectivités) a explosé, à 115,7 % du produit intérieur brut (PIB), soit 2 650,1 milliards d’euros. Aussi sur le programme de stabilité des Etats- membres le Conseil Européen recommande à la France :
- En 2022, d’utiliser la facilité pour la reprise et la résilience pour financer de nouveaux investissements favorisant la reprise, tout en menant une politique budgétaire prudente ;
- Lorsque les conditions économiques le permettront, de mener une politique qui vise à parvenir à garantir la soutenabilité budgétaire à moyen terme ; dans le même temps, de renforcer les investissements pour stimuler le potentiel de croissance (ceci s’appliquant aussi aux Collectivités infra nationales). - De donner la priorité aux investissements productifs durables et propices à la croissance, en particulier aux investissements qui favorisent la transition écologique et numérique.
Ces recommandations ont été suivies par le gouvernement français qui au début de l’été 20215 a pris l’initiative de créer un Plan national d’accompagnement des
4 Note de conjoncture INSEE - Situation de la France, INSEE (juillet 2021)
5 Accompagnement des Entreprises dans la sortie de crise - Ministère de l’Economie et des Finances (juin 2021)
7 entreprises pour la sortie de la crise. Il s’agit d’un plan partenarial6 qui définit des actions d’accompagnement pour les entreprises les plus impactées par la crise mais également pour créer les conditions de la reprise et surtout ne pas manquer une opportunité de croissance inédite aux niveaux auxquels elle est annoncée par tous les experts.
-2.4- Une situation corse caractérisée par des difficultés majeures et des risques avérés
Au cours de ces dix dernières années, l’avènement d’entreprises dominantes et/ou franchisées, intégrées à des sociétés extérieures de taille mondiale, a laissé peu de place pour une production locale sur des biens ou services.
Marqué par une saisonnalité très forte de la demande interne (demande tourisme) l’effort d’innovation existe mais vise surtout à réduire les coûts et améliorer l’organisation.
L’importance des contrats saisonniers, la mauvaise adéquation entre offres et demandes d’emploi, les salaires plus bas qu’en moyenne nationale freinent la pleine utilisation des capacités d’emploi.
Les investissements se réduisent, les ressources humaines se limitent, ce qui restreint la capacité du tissu économique à s’adapter à des évolutions rapides et à en tirer profit.
La Corse se distingue des régions de droit commun, et plus largement des autres territoires insulaires européens de taille proche, par la faiblesse de son tissu productif agricole et industriel. Si les autres régions ont vu leurs productions agricoles et industrielles s’affaiblir sur les dernières décennies (au moins en importance relative), toutes les îles européennes de taille similaire à la Corse, qu'elles soient des pays ou bien des régions, ont des bases agricoles et industrielles bien supérieures à celle de l’île7.
Actuellement, notre action publique au développement se concentre essentiellement sur un soutien aux entreprises sous forme de subventions directes à la création d’emploi et à l’investissement, le soutien à l’export restant marginal.
- En ce qui concerne le soutien à l’emploi :
6 Ont été signataires de ce plan : le MEDEF, la CPME, L’Union des entreprises de proximité, l’Association française des entreprises privées, le Mouvement des entreprises de taille intermédiaire, la Banque de France, la Fédération bancaire française, Bpifrance, l’Urssaf, le médiateur des entreprises, le médiateur du crédit, le Conseil national des barreaux, le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, l’Ordre des experts-comptables, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, CCI France, CMA France, le Centre d’information sur la prévention des difficultés des entreprises, e Portail du Rebond, APESA France, Women in Restructuring, l’Association pour le retournement des entreprises, l’Institut français des praticiens des procédures collectives, l’Association syndicale professionnelle des administrateurs judiciaires, et auquel ont été associés : la Conférence des Premiers présidents de cour d’appel, a Conférence nationale des Procureurs généraux, la Conférence générale des juges consulaires de France, la Conférence nationale des présidents de tribunaux judiciaires, la Conférence nationale des procureurs de la République
7 Les blocages de l’économie Corse - G GUIDONI – Corse Economie (26 mai 2021)
8 Il s’est créé entre 2017 et 2020 près de 4 000 emplois privés nets en Corse (3 706 exactement) soit une évolution de + 5,1 % sur la période.
Durant la même période le Bureau de l’ADEC s’est prononcé favorablement pour la création de 654 emplois, donc 82 % des emplois créés ne sont pas soutenus par le dispositif.
Il est donc aisé de constater la relative faible influence du soutien financier public (en moyenne 1,5 millions d’€ annuels) sur les créations d’emplois.
De plus, cette prime est généraliste et ne distingue pas le secteur d’activité soutenu.
- En ce qui concerne le soutien à l’investissement
Si on retient de 2017 à 2019 pour référence l’évolution de l’investissement des entreprises (hors tourisme, hors immobilier) en situation mensuelle cumulée, mesurée à partir de la TVA déductible sur immobilisations en Corse, on dresse le constat suivant : pour 371 millions d’euros d’investissements seuls 13,6 millions d’euros de crédits publics consacrés aux subventions de soutien à l’investissement ont été débloquées , soit un impact du soutien public à l’investissement qui n’excède pas les 4 %.
Il nous semble donc indispensable et urgent d’optimiser l’effet de l’euro public sur le développement.
Les secteurs les plus représentés sur l’île sont aussi ceux qui figurent parmi les plus impactés dans cette période de crise. En particulier, parmi les services marchands, le commerce, le transport et l’entreposage et l’hébergement-restauration enregistrent des pertes estimées entre 47 et 90 %. Ces branches représentent 24 % de la valeur ajoutée (VA) insulaire contre 18 % en France métropolitaine.
La construction, autre secteur important de l’économie régionale avec plus de 9 % de la valeur ajoutée contre 6 % au niveau national, contribue fortement à l’impact en Corse (7 points).
Avec plus de 500 entreprises soutenues, le bilan du plan de soutien « Salvezza è Rilanciu » est encourageant, mais force est de reconnaître que, malgré l’âpreté de la crise, les fonds prévus n’ont pas été totalement mobilisés (au 31 août 2021 : 8,7 % du fonds SALVEZZA et 9,4 % du fonds SUSTEGNU).
Il sera donc nécessaire d’élaborer une nouvelle mouture du plan afin d’une part de s’adapter au nouveau contexte économique issu de l’évolution des données conjoncturelles et, d’autre part, d’intégrer les attendus du plan général de sortie de crise afin de l’adapter aux spécificités de la Corse notamment sur le plan institutionnel.
En synthèse : l’incertitude pesant sur la production et le commerce mondial, l’indispensable décarbonation des activités productives, l’insoutenabilité de la dette française et sa conséquence la raréfaction annoncée des ressources publiques, la faiblesse du tissu productif encouragée par une forte dépendance de l’économie corse, conduisent à recentrer l’aide publique au
9 développement au bénéfice d’une économie locale plus productive.
IIème partie : Les cinq axes de travail proposés pour une modification des règlements et dispositifs d’aides
1. Le renforcement de l’évaluation qualitative des projets aidés
Dans toutes les économies du monde, et quelle que soient leurs échelles la crise COVID amène les décideurs à favoriser une meilleure place, y compris en la relocalisant, pour une production locale de biens ou services.
Ce qui est remarquable, c’est qu’au cours des dernières décennies, tous les plans, feuilles de route, programmes… convergeaient vers la nécessité d’une valeur ajoutée produite et réinvestie en Corse. Comme le souligne fort justement la Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse dans sa contribution livrée en juillet 20208 il convient de « ne pas refaire » le diagnostic historique de l’économie corse au vu des nombreuses études récentes déjà réalisées par les acteurs économiques et institutionnels corses.
Ce ne sont donc pas les stratégies du PADDUC et du SRDEII qui sont remises en cause, mais les méthodes d’attribution de l’aide publique car depuis plus de vingt ans, une quinzaine de millions d’euros de crédits publics sont octroyés annuellement aux entreprises corses pour soutenir leur développement sur la seule complétude administrative des pièces remises. Les dispositifs de soutien économique actuellement en vigueur prévoient uniquement et même exclusivement une éligibilité de la demande d’aide quelle que soit la nature du projet présenté.
Or, ce n’est pas la norme de l’imprimé qui impulse le développement, c’est la qualité du projet soumis.
Les critères d’éligibilité jusqu’à aujourd’hui mis en œuvre à titre principal ne permettent pas de s’assurer dans quelle mesure les investissements ou opérations financés se traduiront par un accroissement de la productivité, de la compétitivité, de l’export, ou encore engendreront des emplois de qualité et bien rémunérés.
Le renforcement de l’évolution qualitative des projets soutenus devient donc une priorité.
Pour évaluer cette qualité du projet, trois groupes d’éléments nous semblent utiles :
a) L’intégration par le projet des principes essentiels visés par le SREII :
- Durabilité de l’économie : en intégrant les questions de lutte contre le réchauffement climatique, de préservation de l’environnement, de gestion des ressources notamment énergétiques, de la transition numérique, d’économie circulaire et de développement de l’économie sociale et solidaire.
- Optimisation du capital humain : il s’agit principalement d’impulser le soutien à l’emploi local la réduction des inégalités sociales, salariales, territoriales, de formation, avec pour objectif majeur la recherche d’emplois de qualité en prenant en compte deux réalités propres à la Corse : le
8 Contribution à l’élaboration du plan de redémarrage de l’économie de la Corse, CCI de Corse, juillet 2020
10 vieillissement des chefs d’entreprises et la faiblesse des salaires.
- Innovation productive : l’objectif central doit être de faire de l’innovation et de l’investissement productif les moteurs de l’intervention publique car seul l’investissement productif (matériel et immatériel) produit de la valeur ajoutée sur le territoire. Enfin, et ainsi que le rapport de la CCI de Corse le mentionne fort justement, il s’agit de consacrer l’intervention économique publique sur le renforcement, la création ou l’émergence de filières avec pour objectif la recherche et l’atteinte de normes partagées et reconnues.
- Recentrage sur les territoires et plus particulièrement les territoires ruraux : les politiques publiques du développement économique doivent participer à la nouvelle relation avec les territoires que le Conseil Exécutif de Corse entend conduire. Ici encore il s’agit de passer d’une logique administrative à une logique de co-production de projets notamment dans le domaine économique où les EPCI disposent, depuis la Loi NOTRe d’une compétence économique affirmée.
- Promotion de la langue corse : en bonifiant les mesures d’aides déjà en œuvre mais aussi en lançant de nouveaux appels à projets à destination des acteurs économiques.
b) L’analyse de l’entreprise (qualifications du dirigeant, géographie du capital, étude du marché et de la concurrence, activité/rentabilité/structure financière) ;
c) L’étude du projet autour des thèmes suivants : objectifs planifiés, intégration à l’environnement, prévisionnel, plan de financement.
Il est donc proposé de travailler à une modification du règlement des aides intégrant cette évaluation qualitative.
Ainsi et à titre d’exemple, l’aide à l’investissement se situerait dans une logique de soutien à l’investissement productif, notion qui deviendrait critérisée par le règlement des aides.
L’investissement productif que nous souhaitons promouvoir regroupe l’ensemble des moyens investis avec pour but d’augmenter le niveau de production d’une entreprise, ou d’une organisation et ainsi accroître son volume ou sa capacité de commercialisation.
L’investissement productif regroupe par exemple des actions comme la construction d’un nouveau bâtiment en vue d’améliorer la production, d’acquérir des équipements ou matériels de production à la pointe de la technique afin d’innover, de racheter une entreprise pour accompagner une opération de croissance externe, de générer une augmentation du nombre de salariés par des emplois de qualité, d’investir dans la formation professionnelle ou système d’apprentissage de son capital humain…
En sens inverse, la création d’un emploi qui de toutes les façons aurait été créé ou l’acquisition d’un matériel de remplacement sans évolution du niveau de production ne sont pas considérés comme productifs.
2 - Un accompagnement renforcé du porteur de projet à toutes les étapes de celui-ci.
11 a) L’accompagnement du porteur de projet individuel
Notre objectif est de proposer un accompagnement personnalisé, global, transversal, sur le long terme, prenant ainsi en considération ainsi l’ensemble des problèmes auxquels sont confrontés les porteurs de projets : les investissement productif, d’innovation, d’export, de financement, de création, reprise et/ou transmission, ou encore de soutien à la création d’emplois.
Cela suppose d’introduire une évolution forte de méthode : passer d’une instruction pensée comme une prestation administrative à un management permettant à des personnes de métiers/spécialités différentes de travailler ensemble.
Le déploiement d’un dispositif d’animation-détection- pré-instruction doit concentrer ses forces pour aller au contact des entreprises, des territoires et des collectivités sans attendre les demandes formelles des entrepreneurs.
Ce mouvement sera accompagné d’une meilleure valorisation de la spécialisation des agents via une communication externe qui contribuera au renouvellement de l’image de l’action publique dans un sens de plus grande accessibilité et transparence.
A l’instar des agences régionales de développement économique, en France et en Europe, il est fondamental de renforcer et structurer l’approche de l’ADEC en matière d’animation afin de mieux incarner la fonction de facilitateur.
Le rôle de coordination de l’ADEC doit garantir l’appréhension et l’accompagnement des projets par des scenarii simples et articulés qui devront être formalisés au sein de supports dédiés (Document normé de pré-étude, fiche projet, rapport d’instruction, tableaux de reporting) et qui permettront une présentation objectivée au bureau de l’ADEC, soit pour opportunité d’intervention, soit pour information (accompagnement finalisé sans recours à l’aide publique, projet abandonné à l’initiative du pétitionnaire…).
Notre objectif est bien de renforcer l’accompagnement du porteur de projet à toutes les étapes de son élaboration jusqu’au suivi de la décision.
L’analyse en amont des projets doit permettre la désignation d’un chef de projet.
Cette affectation doit également prévoir l’indication de délais afin que mieux quantifier le travail d’accompagnement (et de possible instruction d’une aide publique) et ainsi de mieux le gérer notamment si le projet est identifié en première instance comme structurant, innovant et/ou risqué.
b) L’accompagnement du porteur de projet collectif (le projet de filière) et l’étude d’un projet collectif
La structuration et/ou l’accompagnement d’un projet de filière représente une tâche plus lourde que l’accompagnement d’une initiative individuelle car, par nature, cela concerne un groupe d’entreprises appartenant au non au même secteur d’activité.
12 La conduite d’actions collectives peut relever désormais de trois logiques :
- Une logique filière : qui accompagne des entreprises d’un même secteur d’activité dans le cadre d’un plan d’actions pluriannuel avec des objectifs clairs à atteindre notamment en matière de normes, de réussite à l’export, de croissance et de création d’emplois.
- Une logique territoriale : qui accompagne les entreprises sur un même territoire pour les soutenir dans la réalisation d’un plan de développement (entreprises commerciales de centre-ville par exemple) dont les aides publiques éventuellement mobilisées seront liées à la mesure d’une plus-value sur le territoire. - Une logique projet : qui accompagne le soutien d’un groupe d’entreprises n’appartenant pas forcément au même secteur d’activité mais qui ont en commun le souhait de conduire une action partagée (groupe d’entreprise souhaitant participer à une action à l’export ou la participation à un évènement international, etc..)
L’accompagnement des actions collectives nécessitera un partenariat étroit avec les organismes consulaires car il conviendra de mettre en place une équipe dédiée à ce chantier d’ampleur qui conditionne la reprise économique et surtout la résilience de l’économie insulaire face aux grands défis qui l’attendent.
Notre ambition est de créer « une fabrique à projets ».
Des moyens d’ingénierie technique susceptibles de mener à bien les projets collectifs doivent être mis en œuvre à l’échelle de nos difficultés économiques.
Les étapes de cette procédure de soutien pourraient être les suivantes :
- Mise en place d’un système de veille et d’animation prenant appui sur les services opérationnels de l’Agence en lien avec Corsica-Statistica
- Identification préalable et commune des filières porteuses (selon le SRDEII) susceptibles d’être structurées (pour celles qui ne le sont pas encore) ou accompagnées (pour celles qui le sont). Comme l’a souligné la Chambre de Commerce de Corse dans sa contribution déjà au moins 12 filières ont été identifiées comme stratégiques et réparties en 3 groupes :
- 4 filières « clés » : Tourisme, Commerces et services de proximité, BTP, Transports & Logistique
- 3 filières « souveraines » : numérique, Santé & Silver économie, Energies & Développement durable, Agriculture & Industries Agro-alimentaires ; - 5 filières « d’avenir » : Industries Culturelles et Créatives (ICC), Aéronautique, Nautisme, Cosmétique.
- Recours à un prestataire par filière, qualifié en ingénierie et susceptible d’augmenter significativement le savoir-faire des agents de l’ADEC et des chambres consulaires. Ce prestataire sélectionné par appel d’offres aura en charge la structuration de la filière (diagnostic, définition de la stratégie, fixation d’objectifs, procédures de mise en œuvre et d’évaluation, tests de validation). Ce prestataire pourra être financé dans le cadre du Plan PINVILLE.
Notons que pour les actions collectives de filières et les actions territoriales seront réalisées des monographies par filière qui établiront un diagnostic (forces-faiblesses / opportunités-menaces) et les positionneront par rapport à leur situation au niveau national et européen. Cette monographie identifiera également les meilleures
13 pratiques et normes à atteindre pour permettre un réel saut de compétitivité du secteur. En lien avec les territoires (notamment les EPCI) un travail d’identification de regroupement d’entreprises autour d’actions ciblées sera également conduit par les services de l’Agence.
Sur la base de ce diagnostic partagé avec les entreprises (et territoires éventuellement) concernés seront définis des objectifs quantifiables et mesurables, ce qui permettra le lancement d’un appel à projets destiné à faire en sorte que les entreprises puissent déposer un véritable projet partagé et non pas établi par l’administration car il s’agit de répondre à des besoins exprimés et concrets et non pas d’administrer un secteur économique.
A la suite de l’appel à projets, une instruction sera réalisée et donnera lieu à un rapport présenté au Conseil exécutif aboutissant à un véritable contrat triennal ou quinquennal selon l’ampleur du plan définissant les objectifs à atteindre et les mesures de soutien financier mobilisées pour accompagner ce plan.
Au sein de ces actions des aides individuelles pourront être créées à destination des entreprises de la filière pour répondre à un besoin particulier. Mais ces aides seront directement corrélées à l’atteinte d’un objectif préalablement défini.
Chaque action collective fera l’objet d’un suivi annuel qui sera présenté à l’Assemblée de Corse.
3) Une accélération des procédures intégrant la sécurisation juridique et technique de la décision de soutien ;
Les mécanismes actuels de financement public des projets économiques (Annexe n° 2 et n° 3) ne sont pas encore des déclencheurs de l’investissement.
Le fait que depuis 2018 le Bureau de l’ADEC puisse individualiser les aides directes aux entreprises et que l’Agence puisse payer ces aides a certes réduit les délais de traitement des aides sans pour autant réconcilier totalement le temps administratif avec le temps économique.
Il est aussi indispensable de hisser notre niveau d’exigence en le plaçant à la hauteur des attentes des entrepreneurs bénéficiaires de nos aides.
Une aide arrivant trop tardivement renforce son aspect opportuniste et soulève des insatisfactions de la part des porteurs de projets alors qu’ils ont prévu qu’une ressource financière publique abonde leur projet.
En ce qui concerne les délais de paiement des aides aux entreprises, la Direction de la Tutelle a effectué une évaluation du dispositif d’individualisation et de paiement par l’ADEC en 2018 et a dressé un comparatif des deux mécanismes existants (individualisation par le Conseil exécutif et paiement par la CdC d’une part et individualisation par le Bureau de l’ADEC et paiement par l’ADEC d’autre part).
Le délai moyen entre le jour de la remise du dossier complet et le jour de l’engagement est de 170 jours lors d’un passage en conseil exécutif et de 118 jours lors d’un passage en bureau.
14 Ce comparatif démontre une nette réduction des délais de traitement des dossiers et tend à renforcer l’idée que l’Agence devrait maintenir et améliorer le dispositif en vigueur.
Aussi, il est proposé d’engager sans attendre une réforme visant à :
Augmenter la fréquence des instances (augmentation de leur fréquence de réunion). Il est envisagé de réunir un Bureau de l’ADEC tous les mois ce qui suppose une adaptation des procédures entre l’Agence et les services de la tutelle afin de respecter ce timing.
Proposer un dossier unique afin d’éviter la multiplication des formalismes de demande d’aide publique. Actuellement le porteur de projet doit remplir autant de dossier qu’il y a de sources de financement. Or s’il est proposé d’étudier désormais les demandes sous la forme de projet cela suppose que les financeurs puissent se prononcer ensemble sur une même initiative.
Généraliser l’usage du numérique pour toutes les pièces et justificatifs. En partenariat avec la Direction des Finances de la Collectivité de Corse et la Paierie de Corse, il est proposé de faciliter la transmission des documents administratifs aux entreprises et la transmission des pièces justificatives à l’administration par la voie numérique. L’utilisation du papier est non seulement contraire à la logique de développement durable mais génère encore des risques de perte de documents. Elle fait peser sur les chefs d’entreprise un travail souvent peu compatible avec leur situation (notamment pour les TPE) et génère un flux de traitement et une manutention administrative trop lourds du fait de la nécessité de réaliser des copies en nombre.
Créer un Fonds de relais de subventions
Afin de permettre au financement direct public d’être plus efficient et plus pertinent et surtout de pouvoir se positionner dans le financement d’un projet au même moment que les autres partenaires financiers, il est désormais indispensable de créer un outil dédié au relais de l’aide publique. Ce fonds est directement lié à la capacité de l’ADEC (et de la Collectivité de Corse) de décaisser une aide publique dans des délais compatibles, pour la viabilité du projet, à ceux des opérateurs financiers impliqués.
Dans cette optique, il est envisagé la création d’un fonds d’avance « relais » qui pourrait être confié à un outil financier selon une procédure de sélection ouverte, transparente et non discriminatoire. Pour permettre une utilisation rationnelle des crédits publics, il serait bien entendu envisagé de réserver l’accès à cette possibilité à certains types de projets notamment les plus sécurisés.
4) La mise en place d’outils liés à la relance, pour accompagner la sortie de crise
Même si on considère que les chiffres d’affaires sont en forte augmentation (plus de 36 % en Haute-Corse, plus de 27 % en Corse-du-Sud) et que les déclarations de TVA immobilière sont en augmentation (plus de 17 % en comparaison annuelle à fin août 2021), la fin de la politique du « quoi qu’il en coute » annoncée
15 mardi 31 août par le Ministre de l’Economie et des Finances place l’économie corse dans une position de forte incertitude.
En effet, malgré l’allongement à 6 ans des PGE et l’annonce de possibilités d’étalement des dettes sociales, l’économie corse se verra confrontée dès l’automne à un volume de remboursements que ne comblera pas l’augmentation des chiffres d’affaires de l’été.
Quatre mesures ou outils sont donc envisagés :
- La création d’un fonds participatif
Compte tenu de la crise, les besoins en fonds propres ou quasi fonds propres des entreprises augmentent. Les niveaux d’endettement sont importants et les risques d’insolvabilité sont réels. Abonder les fonds propres des entreprises leur permet de solidifier leurs structures financières et donc de continuer à mener des projets de développement. Au vu de la structuration des TPE/PME de Corse, cet abondement doit être facilement mobilisable et peu coûteux pour l’entreprise (il faut éviter les pactes et la rémunération d’actionnaires). La création d’un fonds de soutien participatif est destinée au financement à long terme des entreprises, tout particulièrement des TPE/PME. Produit de fonds propres contribuant à améliorer la structure financière des entreprises, il entraîne, pour la société qui y recourt, une amélioration de sa structure financière sans qu’il soit procédé à une augmentation de capital. Le prêt participatif étant particulièrement risqué pour le prêteur (en tant que dette subordonnée de dernier rang, son remboursement intervient après le remboursement de toutes les autres dettes bancaires), la création d’un fonds public se justifie.
- La création d’un fonds de Crédit-Bail Immobilier
Pour les entreprises, notamment les plus petites, le crédit-bail immobilier en phase d’investissement mais aussi en phase de consolidation (Lease-back) constitue un financement plus accessible que le prêt à long terme du fait de la garantie pour le bailleur de la propriété du bien.
Pour l’entreprise bénéficiaire, il est économe en fonds propres, l’engagement étant comptabilisé en hors-bilan. La propriété de l'immeuble loué étant la première des garanties pour le crédit-bailleur, le crédit-bail permet d'admettre une proportion moindre de capitaux propres souhaités pour l’investissement. Sous forme de lease-back, le crédit-bail immobilier permet un refinancement du montant de l'investissement. L’utilisation de fonds publics se justifie pour amoindrir le risque du lease-back.
- L’abondement de la dotation du fonds de trésorerie :
Dans le cadre du Plan PINVILLE élaboré conjointement par l’Etat, les services de l’ADEC et les représentants des socio-professionnels, une mesure centrale avait été identifiée et mise en œuvre : la création d’un fonds de prêt à la trésorerie.
Le fonds constitué permet de financer le Besoin en Fonds de Roulement (BFR) et en trésorerie des très petites entreprises insulaires au moyen d’avances remboursables à taux zéro qui sont généralement associées à un concours
16 bancaire mis en place par un établissement de crédit. Ce fonds a été doté initialement d’un montant de 10 millions d’€, financé sur des crédits du PEI, est consommé à 60 %.
Les limites de l’action du fonds sont de deux ordres : La taille des entreprises concernées (Chiffre d’affaires inférieur à 2 M€, effectif inférieur à 11 salariés, total de bilan inférieur à 2 M€) et le montant maximal de l’avance remboursable (40 K€). Il est proposé d’élargir les limites de l’action du fonds de trésorerie en le rendant accessible aux PME définies selon la règle communautaire, (moins de 250 salariés, un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou un total de bilan annuel inférieur à 43 millions d'euros) et en portant le montant maximal de l’avance remboursable à taux zéro est porté à 200 K€.
Cette mesure permettrait aux entreprises de disposer d’un moyen efficace de lisser leur gestion pour les accompagner dans la sortie de crise mais aussi pour permettre aux secteurs ayant encore souffert des mesures sanitaires complémentaires de franchir au mieux cette étape.
- La prise en charge des frais dans le cadre de procédure collective :
Pour inciter les entreprises à mobiliser les procédures amiables et préventives dans une logique offensive, la Collectivité de Corse souhaite mettre en place une aide destinée au financement des prestations de conseils et frais de procédures liés à l’ouverture et mise en œuvre des procédures considérées. Cette aide portera sur le soutien au financement de conseils externes réalisés par des intervenants spécialisés tels les experts comptables, les mandataires et administrateurs judiciaires, cabinets conseils, cabinets d’avocats, incluant également les frais de procédures et notamment les frais de greffe des tribunaux de commerce. Les procédures éligibles à cette aide seront les procédures amiables de type Mandat Ad ’hoc et Conciliation, ainsi que la procédure collective de Sauvegarde qui demeure une procédure préventive, au sens où elle concerne les entreprises en difficulté qui prennent l’initiative de solliciter le Président du tribunal de commerce sans en avoir l’obligation (avant qu’elles ne se trouvent en situation avérée de cessation des paiements).
5)Une systématisation de la procédure d’évaluation de l’efficacité des aides et dispositifs de soutien
C’est une exigence commune à l’ensemble des dispositifs de soutien mis en œuvre par la Collectivité de Corse.
En concertation avec la DGA en charge de la Tutelle des offices et agences, l’ADEC intégrera dans les dispositifs d’aides une démarche d’évaluation de la pertinence, de l’efficacité et de l’efficience des aides au secteur économique. Un rapport annuel d’évaluation sera ainsi présenté annuellement à l’Assemblée de Corse.
Les perspectives : l’élargissement des compétences et la simplification du paysage institutionnel et administratif
La recherche permanente de la simplification de l’action publique et la concrétisation de l’évolution des compétences de notre collectivité nous conduisent à envisager des transferts d’attributions de certains services de l’Etat afin de parvenir à un « bloc de
17 compétences » au bénéfice de la CdC plus conforme aux différents attributions et responsabilités qui régissent notre institution.
Cette réflexion s’inscrit bien sûr dans le cadre plus large du toilettage des doublons que les réformes institutionnelles successives ont laissé subsister, ainsi que dans celui de la construction d’une autonomie de plein droit et de plein exercice.
Dans le domaine économique, il est ainsi proposé d’engager un travail partagé sur la demande de transfert à la Collectivité de Corse des compétences et services suivants :
- Le département Entreprises-Economie du pôle 3E-S de la DREETS de Corse en charge des Entreprises, Emploi, Economie (3E) qui regroupe les services économiques de l’Etat en Région, le service de Développement des Entreprises (Suivi des filières dont commerce, artisanat, tourisme, Innovation, Investissement, plan de relance, CODEFI …), le service de la sécurité économique, le service de l’anticipation des mutations économiques et sécurisation de l’emploi, la transition collective et la transition professionnelle…
- Le service de l’Economie Sociale et Solidaire du pôle 3E-S de la DREETS de Corse
- La délégation régionale à la recherche et à la technologie (D.R.R.T.) chargée de l'action déconcentrée de l'Etat dans les domaines de la recherche, de la technologie et de l'innovation, en interaction avec le monde socio- économique.
18 Annexe n° 1 - Logigramme de l’étude d’un projet
ANIMATION / DETECTION / PRE-INSTRUCTION
CCIR/CMA
En lien avec les EPCI
QUALIFICATION/ INSTRUCTION/ PROPOSITION
ADEC
En lien avec Agences & Offices, Outils financiers, Banques, Dirrecte, Drfip, Ademe …
19
ANIMATION / DETECTION / PRE-INSTRUCTION
CCIR/CMA
EPCI
Opérateurs du développement
QUALIFICATION / INSTRUCTION / PROPOSITION
ADEC
En lien avec agences & Offices, Outils financiers, Banques, Dirrecte, Drfip, Ademe …
PROJETS
INDIVIDUELS
Bureau ADEC
Aides Publiques
PROJETS
COLLECTIFS
Conseil exécutif
Aides Publiques
REPORTING /
EVALUATION
Assemblée de Corse Annexe n° 2 - Rappel des régimes d’aides applicables au secteur économique
Actuellement l’ADEC dispose, pour soutenir les projets, de mesures d’aides ciblées et adaptées même si dès 2022 il conviendra sans nul doute de procéder à des ajustements dus à la modification des encadrements communautaires des aides aux entreprises.
Pour rappel, on distingue les mesures d’aide suivantes :
- U PATTU IMPRESAMONDU : qui prévoit le soutien aux entreprises pour les accompagner dans leurs efforts à l’export et à la prospection de nouveaux marchés à l’étranger (y compris la participation à des salons professionnels). - U PATTU INNUVAZIONE : dispositif d’aides aux projets innovants permettant le soutien à des projets en phase amorçage ou au démarrage de l’innovation, ainsi qu’en phase de développement de l’innovation, mais aussi le soutien aux projets de R&D privée et aux projets d'innovation structurants.
- U PATTU IMPIEGU : mesures d’aides à la création d’emploi dont le montant varie en fonction de la nature du salarié recruté (qualifié, diplômé ou sans formation) sachant que cette mesure s’applique aux recrutements de salariés préalablement inscrits sur les fichiers de Pôle Emploi en Corse.
- IMPRESA SÌ : Aide à l’investissement pour la création, le développement, la modernisation, la reprise-transmission des entreprises.
- FORZA : Dispositif d’aides exceptionnelles pour les entreprises ayant été victimes d’un évènement majeur (inondations, incendies, coupure de réseau routier…).
- SVILUPPU SUCIALE E SULIDARITA : Mesures d’aides au secteur de l’économie sociale et solidaire.
A ces dispositifs s’ajoutent des mesures d’aides ciblées déployées dans le cadre de l’accompagnement de projets de filières :
- Dispositif de soutien aux couteliers : Mesures d’aide à l’installation, à l’équipement et à la modernisation des couteliers.
- Dispositif de soutien au transport routier de voyageurs : Aide régionale à
20 la modernisation du parc de véhicules (autocars/autobus).
A tous ces dispositifs territoriaux s’ajoute la possibilité de la mobilisation des régimes communautaires qui sont d’application directe en droit interne. Il existe plus d’une cinquantaine de régimes exemptés ou notifiés par la France auprès de la Commission européenne. Principalement l’ADEC a fait notamment usage des régimes suivants :
- Règlement n° 1407/2013 dit règlement de minimis
- Régime d’aide n° SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME intégrant les aides aux services de conseil en faveur des PME
- Régime cadre exempté n° SA 39252 relatif aux aides d’Etat à finalité régionale (AFR)
Annexe n° 3 - Les instruments financiers utilisés par l’ADEC
Dans le cadre du dispositif Fin’Imprese mis en œuvre et piloté par l’ADEC, les instruments financiers présents en Corse mettent en œuvre des techniques financières adaptées aux besoins réels des entreprises. Nous utilisons les outils et techniques financières suivantes :
- CAisse de DEveloppement de la Corse (CADEC)
o Avances remboursables à taux 0
o Prêt à la trésorerie à taux 0
o Prêts participatifs
o Garantie
o Crédit-Bail immobilier
o Soutien à l’amorçage de projets innovants
- Corse Active Pour l’Initiative (CAPI)
o Garantie en faveur des publics précaires
o Prêts d’honneur liés à un prêt bancaire
o Dispositif Local d’Accompagnement (mesure de soutien financier destiné à la réalisation d’un diagnostic prospectif de gestion d’une structure associative)
- FEMU QUI S.A.
o Intervention en capital investissement pour les jeunes pousses (ALZA) o Capital risque
o Prêts participatifs
o Obligations convertibles
- ADIE
21 o Micro-crédit solidaire (à taux d’intérêt)
o Prêt d’honneur à taux 0 lié à un micro-crédit solidaire.
- BPI France (dont il serait judicieux de recentrer à l’ADEC la partie opérationnelle) :
o Fonds Corse de Garantie
o Fonds innovation
Les instruments financiers innovants, promus depuis plus de dix ans par la Commission européenne, jouissent aujourd’hui d’une visibilité sans précédent au sein de notre institution.
Un prochain rapport du Conseil exécutif vous indiquera la situation et les perspectives de ces instruments.
Références documentaires
Cinq choses à savoir sur l’état de l’économie mondiale
Organisation des Nations Unies (mai 2021)
Financement du développement : l’O.N.U. appelle à une réponse audacieuse pour mieux rebâtir l’après-covid-19
Organisation des Nations Unies (Avril 2021)
Reprise : des situations divergentes à gérer
Fonds Monétaire International (Avril 2021)
Rapport sur la stabilité financière dans le monde
Fonds Monétaire International (Avril2021)
Les Régions dans la mondialisation : une approche originale de l’internationalisation des régions
OCDE – Regional Development Papers (2021)
Perspectives pour 2030: prévisions économiques pour les pays industrialisés Rapport du Crédit Suisse – Sara CARNAZZI – 2020
Projet pour l’Europe à l’horizon 2030 : les défis à relever et les chances à saisir Rapport du groupe de réflexion au Conseil Européen (Mai 2010)
22 Avis du Conseil Européen sur le programme de stabilité de la France Conseil Européen – Union Européenne (29 Juillet 2021)
Spring 2021 Economic Forecast: Rolling up sleeves
Commission Européenne (juillet 2021).
Face à la dette COVID : une stratégie de reconquête
Haut-Commissariat au Plan (24 Février 2021)
Et si la Covid durait ?
Haut-Commissariat au Plan (28 octobre 2020)
Pour une économie corse du XXIème siècle : propositions et orientations Inspection Générale des Finances (octobre 2018)
Avis relatif au niveau de concentration des marchés en Corse et son impact sur la concurrence locale
Autorité de la Concurrence (17 novembre 2020)
Accélérer le rebond économique des territoires
Jean-Noël BARROT, Député des Yvelines – Rapport au Premier Ministre ( juin 2021)
France 2030 : cinq scénarios de croissance
Centre d’Analyse Stratégique – Direction Générale du Trésor (2011)
La politique monétaire au-delà de la crise Covid : lettre du Gouverneur de la Banque de France au Président de la République française
Banque de France (Juillet 2021)
23 Les grands défis économiques
Commission internationale présidée par Olivier BLANCHARD et Jean TIROL Rapport remis au Président de la République (juin2021
La conjoncture en Corse
Banque de France ( Juin 2021)
Note de conjoncture INSEE – Situation de la France
INSEE (juillet 2021)
Impacts économiques de la crise sanitaire en Corse : Premiers éléments avancés de conjoncture
INSEE – Note de conjoncture (mai 2020)
Accompagnement des entreprises dans la sortie de crise
Dossier de présentation du Ministère de l’économie et des finances ( 1er Juin 2021)
Plan National de Relance et de Résilience
Premier Ministre (2021)
Agenda des Appels à projets (AAP)
Premier Ministre (24 Mars 2021)
Les concours financiers de l’État en soutien à l’investissement public local Référé Cour des Comptes (23 juillet 2021)
Etude de défaillances et sauvegarde des entreprises en France (2ème Trimestre 2021)
Altarès (8 Juillet 2021)
La relance économique se fera par les régions
Thomas THEVENOUD, Directeur des affaires publiques – Agence Gen G – La Tribune (juin 2021)
Contribution à l’élaboration du Plan de redémarrage de l’économie corse Etude EY – CCI de Corse (juillet 2020)
Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation (Corse)
Délibération N° 16-293 AC de l’Assemblée de Corse (décembre 2016)
La conjoncture en Corse
Banque de France – Eurosystème (juillet 2021)
Pluie de milliards pour l’hydrogène vert
Investir – (27 Mai 2021)
Les quatre conditions pour qu’un changement s’opère
Harvard Business Review (février 2021)
24 Covid : le lourd tribu de l’économie corse
Le Point (mars 2021)
Les blocages de l’économie Corse : synthèse en trois points
Corse-Economie - G GUIDONI (26 avril 2021)
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