Compte-Rendu - CR CR

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Compte-Rendu - CR CR Document publié le Vendredi 21 septembre 2018 par la commune de Gond-Pontouvre. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CR)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, VILLE DE GOND-PONTOUVRE

Charente

COMPTE RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MLTNICIPAL

DU 19 OCTOBRE 2OI8

Présents: M. DEZIER Mme BERNARD - M. MAGNANON - Mme BODINAUD - M. JUIN Mme ANCELIN M. GOMEZ - Mme LASSALLE M. DEZERCE Mme RIOU Mme LAVERGNE - M. AUTIN - M. BREIOU Mme BRUNET Mme FEYFANT - M. SALESSE - Mme MORILET - M. PASCAL - Mme LAFFAS - M. DAVID - Mme FICOT PELCERF - Mme MEYER M. CIIAILLOUX M. PIERRT,

Excusés: M. HOUSSEIN - Mme BLANQUART M. MAITRE Mme MARZAT M DELAGE.

Pouvoirs : M. HOUSSEIN à M. BREJOU - Mme BLANQUART à Mme LASSALLE Mme MARZAT à Mme MEYER - M.DELAGE à M. PIERRE.

Monsieur Salesse a été élu secrétaire.

I. CoMPTE RENDU DU CoNSEIL MUNICIPÂL DU 21 SEPTEMBRE 2018

Monsieur le Maire demande s'il y a des remarques à formuler sur le compte rendu de la séance du 2l septembre 2018.

Aucune observation n'étant formulée, le compte rendu est adopté à I'unanimité

20l8l8ll : Mise en olace d'une autorisation de gramme crédits de Dûiement travaux de voirie

Monsieur le Maire, rapporteur, rappelle que les articles L.2311-3 et R.231l-9 du Code Général des Collectivités Territoriales permettent aux collectivités territoriales d'inscrire des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) dans leur section d'investissement.

Comme cela a été présenté lors du débat sur les orientations budgétaires du 2 Mars 2018 , il est proposé sur l'opération 260 (Travaux de voirie 2018) d'ouwir une AP/CP pour des travaux de voirie « Route des Fours à Chaux - Sablons » (Tronçon pyramide / boulevard du Grand Plantier - Tronçon lotissement les Sablons).

) Travaux de voirie Route des Fours à Chaux - Sablons : AP/CP 2018-01

route des Fours à Chaux - Les Sablons

Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour couvrir les engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. Ces dispositions sont particulièrement adaptées au caractère pluriannuel des investissemenls. Les AP/CP permettent une meilleure lisibilité des opérations inscrites au budget.

1Les caractéristiques de cette AP/CP (montant / ventilation préüsioffielle des crédits de paiement) sont décrites ci-dessous. Chaque modification de I'AP/CP fera I'objet d'une délibération du Conseil Municipal et Ia clôture de l'AP/CP sera prononcée lors du vote d'un Compte Administratif, lorsque l'opération sera soldée.

PROJET CP

ROUTE DES

FOURS A

CHAUX.

SABLONS

VOIRIE

170 000 € uc

Chaque autorisation de programme comporte la repartition préüsionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants et une évaluation des ressources envisagées pour y faire face: emprunt,

autofinancemenl, subvention (s) et autres financements possibles.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- CREE ET APPROUW I'AP/CP 2018-01 telle qu'explicitée cïdessus

- DECIDE de prévoir les crédits de paiement pour les exercices 2018 à 2020 de cette AP/CP conformément au tableau cïdessus.

2018/8/2 : Vote des subventions 2018 - 2eme partie

Monsieur Gomez, rapporteur, rappelle que le 6 juillet 2018, par délibération 20181612, le Conseil

Municipal a voté les subventions 2018 pour les associations communales, les associations hors commune et le

CSCS Amicale Laiçe. Concemant cette dernière et compte tenu de la sensible augmentation des demandes

présentées par le CSCS Amicale Laique il avait été décidé le 6 juillet 2018, de lui verser un premier montant

de subvention sur la base du montant attribué en 2017 et de se laisser ainsi le temps d'analyser et de discuter

avec le CSCS des raisons de cette augmentation. Ce travail d'analyse a été réalisé et sur les 331 712 €,

demandés par le CSCS il est proposé d'accepter un versement de 306 490 €. Le CSCS s'étant déjà lu attribué

un versement de 271 490 € (base du versé 2017), il reste donc à délibérer sur le versement d'une somme

supplémentaire de 35 000 € répartie sur l'action sociale comme suit :

ACTION

SOCIALE

Voté 2017 Versé 2017 Demandé

2018

Voté le 6

juillet 2018

Proposition

du l2 octobre

2018

Animation

globale

11200 11 200 25 682 11200 l l 200 déjà versé

Poste de

direction

57 240 57 240 s7 240 déià

versé

Parentalité 5 100 5 100 6 000 5 100 5 100 déjà versé

t8 100 18 100 18 100 18 100 déjà versé

ASLH 3/I5 83 000 Iltt500 83 000 I l8 000 dont 83 000 déj à

versé

TOTÀI,

ACTIoN

SOCIAI,E

117 400 230 222 114 640 209 640 dont

114 640 déià

versé

2

AP CP CP

2018 2019

I 320 000 € ttc 920 000 € ttc 230 000 € ttc

2020

18 497.83

Gondeline 22 800

83 000

135 E97.E3Foyer des jeunes / projet global : demandé l9 200 € / voté et versé 1 8 300 €

Rÿhmes scolaires : demandé 66 340 €/ voté et versé 63 700 €

Vie associative : demandé 2 450 € / voté et versé 2 450 €

Associations sportives : demandé 13 500 € / voté et versé 12 400 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à I'unanimité,

- ACCEPTE le ÿersement de j5 000 € supplémentaires au titre de I'action sociale à verser au CSCS Amicale

LaiQue au titre de I'aclion sociale.

2018/8/3: Renouvellement de lt convention financement entre la commune et le CSCS

Monsieur Gomez, rapporteur, rappelle que le CSCS Amicale laïque a transmis au service financier, le

plan de financement de l'association pour l'année 2018 el les demandes ont été examinées lors des

commissions vie associative et sportive du 14 juin 2018 et finances du 25 juin 2018. Les montants votés au

bénéfice du CSCS figurent dans une convention qu'il convient de renouveler entre le CSCS Amicale Laique et

Ia commune de Gond-Pontouwe.

Cependant, eut égard à la demande du CSCS Amicale Laique à la hausse par rapport à 2017, il avait

été décidé lors du Conseil Municipal du 6 juillet 2018 d'attribuer dans un premier temps la subvention sur la

base du versé 2017 au CSCS (hors association sportive), la différence devant faire I'objet d'une étude

approfondie et éventuellemenl d'une nouvelle délibération et d'un avenant à la présente convention dans un

deuxième temps.

Cette étude ayant été réalisée il est proposé de passer un avenant à la convention afin d'augmenter de 35 000 €

l'action sociale.

En résumé, les montants attribués sont les suivants :

o Au titre de I'action sociale :209 640 €

o Au titre de la modification des rythmes scolaires : 63 700 €

o Au titre du foyer desjeunes : 18 300 €

o Au titre de la üe associative : 2 450 €

o Au titres des associations sportives :12 400 €

Pour mémoire, une avance de 117 049 € € a été votée par déliberation 20181314 du 30 mars 2018 et a

é1é versée à l'Amicale Laique le 9 Awil 2018 (Bord 78 mandat 549). Un deuxième versement de 152 241 Q, est

intervenu suite au vote des subventions 2018. Il reste donc 37 200 € à verser au titre de 2018 (35 000 € au titre

de l'action sociale et 2 200 € surjustificatifs à produire avant la fin de l'année).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- ACCEPTE le versemenl supplémenlaire de 35 000 € au titre de l'action sociale et autorise M. le Maire à

signer I'aÿenant I à la convention initiale.

3

Les autres montants reslent inchangés :

Amicale Laihue : Avenant nol

Montant total de la subvention allouée : 306 490 € qui se décomposent comme suit :20181814 : Demânde de l'école élémentaire Pierre et Marie Curie : Participation à un séiour au

centre d'altitude de la Charente à Saint Larv Soulan

Monsieur Magnanon, rapporteur, informe le conseil que Madame la Directrice de l'école élémentaire

Pierre et Marie Curie sollicite la participation financière de la commune pour l'organisation d'un séjour au

centre d'ahitude de la Charente à Saint Lary Soulan du 20 au 30 janvier 2019, pour 28 élèves maximum (l

enseignante et 2 accompagnateurs).

l,a participation financiàe souhaitee de la commune au financement de ce séjour est de 8 008 € soit 26

€ / enfant / jour. L'école élémentaire Pierre et Marie Curie dispose d'une enveloppe « crédits classes transplantées >> ayant un solde créditeur de 11 924 € (crédits 2Ol9l202O).

La somme demandée de 8 008 € rentre donc dans les enveloppes disponibles sans supplément financier.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à I'unanimité,

- ACCEPTE de participer au fnancement de ce séjour au centre d'altitude de la Charente à Saint Lary Soulan pour un montant de I 008 €.

20181815: Demande de l'école élémentaire Pi€rre et Marie Curie : Participation à un séiour au

centre d'hébergement Le Moulin de la Côte sur l'Ile d'Oléron

Monsieur Magnanon, rapporteur, rappelle que Madame la Directrice de l'école élémentaire Pierre et

Marie Curie sollicite la participation financière de la commune pour l'organisation d'un séjour au centre

d'hébergement «Le Moulin de la Côte» sur l'lle d'Oléron du 8 au 12 awil 2019, pour 25 élèves et I

accompagnâteur payant (2 accompagnateurs gratuits).

La somme demandée de 3 164 € rentre donc dans les enveloppes disponibles sans supplément financier.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

20181816: Participation aux frais de fonctionnement de§ communes érieures : commune de

Monsieur le Maire, rapporteur, rappelle que par déliberation 2018/l 14 dr 2 Févier 2018, la commune

de Gond-Pontourre, suite à la demande d'une somme de 600.28 €, a délibéré pour [e versement du montanl

forfaitaire 2016-2017 soit 428.75 €, concemant la scolarisation en classe ULIS d'une enfant de Gond-

PontoulTe. Cette délibération a donc été transmise à la mairie de La Rochefoucauld et une somme de 428,75 €

lui a versée en lieu et place des 600,28 € demandés avec un reliquat non payé de 171,53 €.

De même l'année précédente la commune n'avait pas versé la totalité de la somme demandée (520,15

€) et avait donc un reliquat non payé de 91,40 €.

4

La participation financière souhaitée de la commune au financement de ce séjour est de 3 164 € soit

24.34 € I enfant / jour. L'école élémentaire Pierre et Marie Curie dispose d'une enveloppe « crédits classes

transplantées » ayant un solde créditeur de 3 916 € (Après déduction du voyage à Saint Larry du 20 au 30 janvier 2019 / crédits 2019/2020).

- ACCEPTE de participer aufinancement de cette classe de mer à I'Ile D'Oléron pour un montant de 3 164 €.

La RochefoucauldLa commune de Gond-Pontourre a reçu de la part de La Rochefoucauld un courrier le 26 Félrier 2018

spécifiant que le forfait départemental ne pouvait s'appliquer pour un enfant scolarisé en classe ULIS (article

23 de ta loi du 23 juillet 1983). Par déliberation du 30 mars 2018, la commune de Gond-Pontourre par le biais

d'une délibération avait réaffirmé sa position de principe de paiement uniquement sur la base du forfait

départemental.

Le 28 septembre 2018, la direction génerale des finances publiques de La Rochefoucauld envoie à la

commune une mise en demeure de payer qui tient lieu de commandement à payer sous 30 jours avant

paiement de fiais élevés en plus des sommes dues (91,40 € + 171,53 €).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorilé ( 9 abstentions : M. Gomez, Mme Riou, M.

Juin, Mme Brunet, Mme Feyfanq M. Pierre pour luïmême et par procuration M. Delage, M. Brejou pour lui-

même et par procuration M. Houssein),

- DECIDE de régulariser le non-paiement des sommes dues au-delà du fodait départemental décidé par la

délibération du 30/03/2018 et de verser la somme de 262.43 € à la commune de La Rochefoucauld au titre de

la régularisation 2017 et 2018 des frais de fonctionnemenl pour les communes extéieures.

2018/8172 Prestation d'action sociale : bons d'achats aux errfants du personnel communal

Madame Ancelin, rapporteur, rappelle que depuis de nombreuses années, la commune, à l'occasion des fêtes de fin d'arurée octroie des bons d'achat pour les enfants du personnel communal de 0 à 12 ans révolus.

Ces bons d'achat sont valables dans des commerces locaux.

Le principe ayant été arrêté par délibération en 2014, puis renouvelé de 2015 à 2017, il est proposé de le reconduire pour 2018 de la manière suivante :

-Enfants du personnel de 0 à 2 ans révolus : bons d'achat de 40 €

-Enfsnts du personnel de 3 à 12 ans révolus : bons d'achat de 55 €

Ces dispositions sont valables pour 2018 et seront revues annuellement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à I'unanimité,

- RECONDUIT POUR 2018 le principe de I'octroi de bons d'achat de 40 € ou 55 € (suivant l'âge de l'enfant)

pour les enfants du personnel dans les conditions explicitées cïdessus.

2018/818: Montant de lâ redevance d'occuDation du domaine public pour les ouvrages et réseaux de distribution de gaz - année 2018

Monsieur Juin, rapporteur, rappelle que le régime de redevance pour l'occupation du domaine public

des ouwages de transport et de distribution de gaz est fixé par les décrets n" ZO07 -606 du 25 awil 2007 et

2015-334 û25 mars 2015 ainsi que par les articles L.2333-84 et L.2333-86 du Code Général des Collectivités

Territoriales.

En plus de la Redevance « classique » (longueur de canalisations de gaz naturel situées sur le domaine

public communal), le Décret 2015-334 du 25 mars 2015 fixe un régime de redevances dues aux communes

pour l'occupation proüsoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur les outrages de

distribution de gaz exploités par GRDF. Le calcul de la redevance ROPDP est effectué sur la base des

longueurs de canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au

cours de l'année 2017.

5sutvante

Le montanl de ces redevances est décidé par le conseil municipal dans la limite de la formule

Redevance d'Occupation du Domaine Public (RODP)

(Plafond de la redevance x L) + 100€x Taux de revalorisation (1.20)

Le plafond de redevance est fixé à 0,035€. La commune peut librement déterminer le taux de cette redevance

dans la limite de ce plafond. De 2007 à2016,le conseil municipal avait établi ce taux à 100% de 0,035€.

L représenle la longueur en mèIre de Ia canalisation de gaz naturel située sur le domaine public, soit selon Gaz

de France : 42 796 mètres.

Le montant ainsi déterminé représente donc :

(0,035 x 42 796) + 100 : 1 597.86 €.

A ce montant (l 597,86 e), il convient d'appliquer l'évolution de l'index ingénierie de 1,20, ce qui porte le

montant de la redevance à :

1 597.86 x 1.20 = 1917.43 €, arrondi à I'euro le plus proche soit 1 917 €.

o Redevance d'Occupation Provisoire du Domaine Public @OPDP)

Formule de calcul : 0.35 x L

L= 851 m

0.35 X 851 = 297 .85 soit 298 €

Soit RODP 20i8 + ROPDP 2018 = 2215 € au titre de 2018 (longueurs 2017)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à I'unanimité,

- APPROUVE le montant de la redevance d'occupation du domaine public de GRDF pour un monlant de

221 5 € sur I'exercice 2018.

20l8lBl9: Créatiou et rémrrnéraüon de l0 euoplois temporaires pour le repas des aînés 2018

Madame Bodinaud, rapporteur, rappelle qu'afin de compléter I'effectif du personnel communal assurant le service du repas des aînés, l0 emplois temporaires sont nécessaires. Il est à noter que cette estimation est supérieure au besoin, mais qu'elle permet de pallier dans l'urgence, d'éventuelles absences ou désistements.

Il est proposé au conseil municipal de :

- créer l0 emplois temporaires pour assurer le service du repas des aînés le dimanche 9 décembre 2018,

- fixer la rémunération forfaitaire individuelle à 209,20 €.

Les membres lors de la commission des Ressources Humaines et Moyens lntemes du 3 septembre 2018, ont émis un avis favorable.

6

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à I'unanimité,- DECIDE de créer l0 emplois temporaires pour assurer le service du repas des aînés se tenant le dimanche

9 décembre 2018.

- FD(E Ia rémunération fodaitaire individuelle à 209,20 €.

2018/8/10: Modilication dn tâbleau des effectifs

Madame Bodinaud, rapporteut rappelle qu'après avis favorables émis par les membres de la

Commission des Ressources Humaines et Moyens Intemes en date du i3 septembre 2018 et par I'ensemble

des membres du Comité Technique du 3 octobre 2018, il est proposé au conseil municipal de mettre àjour le

tableau des effectifs comme suit.

Suppression de postes :

Il convient de supprimer les postes suivants :

- suite à un départ à la retraite au l"'janüer 2018 :

Nbre Grade Tps de travail Service

I Chef de police municipale 35 Police

- suite aux avancements de grades et promotion inteme de 2017 :

Nbre Tps de travail Service

1 Assistant socio-éducatif t7,5 Administratif

1 Adioinl technique principal de 1"'" classe 35 Technique

1 Adjoint technique principal de 2"'" classe 35 Scolaire

1 Adjoint administratif principal de 2"'" classe 35

1 ATSEM principal de 2"" classe 35 Scolaire

1 Adjoint technique 33 Scolaire

5 Adjoint technique 35 Scolaire

2 Adjoint technique 35 Technique

- suite à une augmentation de temps de travail au l"'janvier 2018 :

Nbre Grade Tps de travail Service

1 Adjoint technique 20 Scolaire

- suite aux avancements de grades et promotion inteme de 2018 :

7

Nbre Grade Tps de travail Service

I Attaché territorial 35 Administratil

I de1 classe Ad oint techni ue 35 Tec e

1 35 Administratif

2 35

1 35

1 35 Restauration

Grade

Administratif

Adjoint administratif principal d" 2-'" clas.te

Adjoint technique principal de 2"' classe Technique Adloint teclmique Technique Adjoint techniqueLe conseil municipal après en avoir délibéré, à I'unanimité :

- AUTORISE la modification du tableau des effectifs comme indiqué par le rapporteur.

2018/8111: Mise en æuvre du résime indem tenant comDte des fonctions. des suietions. de I'expertise et de I'eneaeement Drofessionnel (RIFSEEP)

Madame Bodinaud, rapporteur, expose que le nouveau régime indemnitair€ tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RFSEEP) mis en place dans la fonction publique de l'Etat est transposable à la fonction publique territoriale, au nom du principe de la parité découlant de I'article 88 de la loi n'84-53 du 26janvier 1984.

Il se compose :

$ d'une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) tenant compte du niveau d'expertise et de responsabilité du poste occupé, mais également de l'expérience professionnelle (part fixe,

indemnité principale fixe du dispositif),

§ d'un complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) (part variable, indemnité facultative).

Dans ce cadre, Madame Bodinaud informe le conseil qu'une réflexion a été engagée visant à refondre Ie régime indemnitaire des agents de la commune de Gond-Pontouwe et instaurer I'IFSE et le CIA afin de remplir les objectifs suivants :

- prendre en compte les évolutions réglementaires,

- prendre en compte la place dans l'organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes,

- favoriser une équité entre filières.

Il explique que ce nouveau régime indemnitaire exige que, dans chaque cadre d'emplois, les emplois soient classés dans des groupes en prenant en compte lâ nature des fonctions (encadrement, pilotage, conception. ..) les sujétions et la technicité liées au poste. A chaque groupe est associé un plafond indemnitaire détemriné pour chaque part (IFSE et CIA).

La mise en place de ce dispositil indemlitaire nécessite ainsi :

- d'en définir la date d'effet et les bénéficiaires,

- d'en déterminer les groupes de fonctions en fixant les plafonds maxima de versement afférents à ces groupes

et de répartir les emplois de la collectivité au sein de ceuxri,

- d'en préciser les conditions d'attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d'absence,

réexamen...)

Enfin il précise que ce régime indemnitaire va se substituer à l'ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement pélu.

Il est proposé de mettre en æur, e I'IFSE et le CIA à compter du l"'janvier 2019'

Au vu des dispositions réglementaires en ügueur, le RIFSEEP est instauré au profit des agents territoriaux de la collectivité relevant des cadres d'emplois suivants :

- Attaché

- Ingénieur (en attente de la parution de l'anêté ministériel -non éligible à ce jow)

- Rédacteur

- Technicien (en attente de la parution de I'arrêté ministériel -non éligible à ce jour)

8

- Assistant socio-éducatif- ATSEM

- Agent de maitrise

- Adjoint technique

- Adjoint administratif.

L'indemnité pourra être versée :

§ aux fonctionnaires stagiaires et titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

S aux agents contractuels de droit public occupant des emplois similaires à ceux des fonctionnaires territoriaux concernés, sous réserve d'avoir une ancienneté d'au moins 6 mois. La prime sera versée

proportionnellement au temps de présence.

L'attribution indiüduelle de l'IFSE et du CIA décidée par l'autorité territoriale, fera l'objet d'un arrêté individuel.

Les déliberations instaurant le régime indemnitaire antérieurement au sein de la collectivité sont maintenues pour les cadres d'emplois exclus ponctuellement (dâns I'attente de la publication des arrêtés de transposition de la Fonction Publique d'Etat à Ia Fonction Publique Territoriale) ou à titre définitif du dispositif RIFSEEP. Ces agents continueront de percevoir les primes en vigueur correspondant à leur grade.

Le cadre d'emplois des agents de police municipale n'est pas concerné par le RIFSEEP. La délibération instaurant son régime indemnitaire est maintenue.

MISE EN PLACE DE I'IFSE

Détermination des groupes de fonctions et des montants maximum

Il est proposé de retenir comme plafonds de versement de I'IFSE, ceux afférents aux groupes de fonctions déterminés par les services de I'Etat et d'appliquer les évolutions ultérieures de ces montants de réference. Ces montants plafonds sont établis pour un agent à temps complet. Ils seront réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour ceux exerçant leur actiüté à temps partiel ou à temps non complet.

Pour les agents à temps non complet, le nombre d'heures réellement effectuées sera apprécié en janvier N+1. L'IFSE sera complétée dans la limite du montant plafond d'un agent à temps complet.

L'IFSE est proratisée en fonction de la date d'arrivée ou de départ de l'agent en cours d'année

Il est proposé de répartir ainsi qu'il suit les emplois susceptibles d'être occupés au sein de notre collectivité entre les groupes de fonctions prérus par le décret n' 2014-513 du 20 mai 2014 en fonction de trois critères :

- les fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

- la technicité, l'expertise, l'expérience ou qualification nécessaire à I'exercice des fonctions,

- les sujétions particulières ou le degré d'exposition du poste au regard de son environnement professiomel.

9Groupe

de

fonctions

Emploi Cadre d'emploi

Montant annuel

plafond IFSE

(agent non logé)

AI Directeur(-trice) générale des servtces Attaché territonal 36 Zt0 e

A2

Attaché territorial

Assistant socio éducatif

(à compter du 01102119 dans

l'attente des textes à paraître) 32 130 €

Chargé de mission

Ingénieur territorial

(dans l'attente des textes à

paraître)

B1 Responsable de service

Rédacteur territorial

Technicien territorial

(dans I'attente des textes à

paraître)

17 480 €

B2 Expert

Rédacteur territorial

Assistant socio éducatif

(usqu'au 3l /01/19 - dans

l'attente des textes à paraître)

16 015 €

B3 Assistant Rédacteur territorial l4 650 €

CI Responsable de service Agent de maîtrise territorial l1 340 €

C2 Expert Adjoint technique territorial Adioint administratif territorial 11 340 €

C3 Agent qualifié

Adjoint techlique territorial

Adjoint administratif territorial

ATSEM

10 800 €

C4 Agent spécialisé Adj oint technique territorial Adjoint administratif territorial l0 800 €

Conditions d'attribution et de versement de I'IFSE

L'autorité territoriale est chargée de fixer par arrêté, le montant indiüduel d'IFSE attribué à chaque agent compte tenu de son groupe de fonctions d'appartenance, des sujétions liées à I'emploi occupé et à l'expérience professionnelle acquise.

Réexamen du montant de I'IFSE

Le montant annuel attribué à I'agent fera I'objet d'un réexamen :

Les modalités de maintien ou de suppression de I'IFSE

Il est proposé que le versement de l'IFSE soit maintenu en intégralité pendant les périodes d'absences

- congé de maladie ordinaire inferieure à 3 mois,

- congés amuels,

10

Directeur(-trice) de pôle

§ en cas de changement de fonctions,

§ au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au lr.t de l'expérience acquise par I'agent (approfondissement de sa comaissance de I'enviromemenl du travail eI des procédures, l'amélioration des savoirs techniques et de Ieur utilisation...)

§ en cas de changement de grade à la suite d'une promotion, concours ou examen,

§ pour les emplois fonctionnels, à I'issue de la première période de détachement.

suivantes :- congés de matemité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption,

- congés pour accident de service ou maladie professionnelle,

- autorisations spéciales d'absence,

- temps partiel thérapeutique.

Dans le cas d'un congé de maladie ordinaire (supérieur à 3 mois) rémunéré à demi-traitement, l'ensemble du régime indemnitaire suilra le sort du traitement, soit un maintien de 50%.

Périodicité de versement de I'IFSE

Il est proposé de verser I'IFSE mensuellement ou annuellement (au mois de novembre) au choix de I'agent.

Clâus€ de rev&lorisation de l'IFSE

L€s montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables à l'Etat

MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE A.I\INUEL (CIA)

Il est proposé d'instaurer le CIA. Le versement du CIA est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir de l'agent. Le CIA n'est pas reconductible automatiquement d'une année sur I'autre. Le versement de ce complément est facultatif.

L'attribution sera décidée par l'autorité territoriale et fera I'objet d'un arrêté individuel. Le CIA sera attribué en fonction des résultats des évaluations professionnelles annuelles, et selon les critères définis ci- dessous :

- la réalisation des objectifs,

- les compétences professionnelles et techniques,

- les qualités relationnelles,

- la capacité d'encadrement ou d'expertise.

Détermination des groupes de fonctions et des montants madma du CIA

Le versement du CIA repose sur les mêmes groupes de fonctions que I'IFSE définis ci-dessus.

Il est proposé pour les agents bénéficiaires de fixer le montant du CIA, en appliquant un pourcentage compris entre 0 et 100Â au montant de I'IFSE attribuée individuellement.

Périodicité de versement du CIA

Cette part sera versée de manière amuelle en novembre.

Clause de revalorisation du CIA

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables à l'Etat.

LES REGLES DE CIJMI]L

Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :

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Le versement de I'IFSE sera suspendu pendant les congés de longue maladie, de longue durée et de grave maladie. Le versement de I'IFSE est également suspendu pendant les périodes de suspension dans le

cadre d'une procédure disciplinaire.- l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (trTS),

- I'indemnité d'administration et de technicité (lAT),

- l'indemlité d'exercice de missions des préfectures (IEMP),

- la prime de service et de rendement (PSR),

- I'indemnité spécifique de service (ISS),

- l'indemnité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes,

- l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres et salissants.

L'IFSE est en revanche cumulable avec

- l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex. frais de déplacements. ..), - les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA, - les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires

astreintes...),

- la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur un emploi fonctionnel, - la prime de fin d'année prewe par l'article I I I de la loi du 26 janüer 1984.

(IIITS),

MAINTIEN DES MONTANTS RELATIFS AU REGIME INDEMNITAIRE ANTER]EI,JR

Il est proposé de garantir aux agents bénéficiaires le maintien lors de la mise en ceuwe du RIFSEEP, du régime indemnitaire, qu'ils percevaient antérieurement conformément âux dispositions de l'article 6 du décret no 2014-513 du 20 mai 2014. Ce maintien indemnitaire individuel perdure jusqu'à ce que l'agent change de fonctions. Cette garantie ne fait pas obstacle à une revalorisation du montant de I'IFSE perçu par I'intéressé.

Cette indemnité est dégressive jusqu'à extinction: lors d'un changemenl de groupe de fonction entraînant une augmentation du régime indemlitaire mensuel (IFSE) ou en cas de revalorisation de I'IFSE, I'indemnité est réduite en fonction de la proportion de cette augmentation. Elle a vocation à être maintenue jusqu'à ce que le montant de 1'IFSE préw soit rattrapé.

Il est précisé que les crédits correspondants seronl préws et inscrits au budget chaque amée

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à I'unanimité,

- APPROWE la mise en æuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de I'expertise et de I'engagement professionnel (NFSEEP) à compter du 01/01/2019.

- PRECISE que les crédits correspondanls seront préws el inscrils au budget chaque année

Monsieur le Maire, rapporteur, rappelle que le Maire doit de rendre compte à I'assemblée des

décisions qu'il a été amené à prendre dans le cadre de la délégation votée par le Conseil Municipal dans sa

séance du 29 mars 2014, conformément aux articles L.2122-22 el L.2122-23 du C.G.C.T.

Par décision du :

27 septembre 2018 : Montant du loyer dû par Madame Defarge Nadine à compter du 1"'décembre

2018.

ler octobre 2018 : Vente à la commune de Voeuil et Giget du matériel ergonomique

1-2

2018/8/12: DéléeationsII. COMPTE RENDU DE LA COMMISSION RES SOI]RCES HUMAINES DU 13 SEPTEMBRE

Madame Bodinaud et Monsieur Gomez rendent compte des travaux de la commission qui a d'abord examiné :

- les modifications du tableau des effectifs (délibération 2018/8i 10),

- le renouvellement des 2 emplois temporaires (délibération 2018/7/10), - le recrutement d'un apprenti au service garage-métallerie-semrrerie à compter de Ia rentrée 2018 (déliberation 201 8/6i10),

- la création et la rémunération d'emplois temporaires pour [e repas des ainés 2018 (délibération 2018/7/9), - le RIFSEEP (délibération 2018/8/l l).

III. COMPTE RENDU DE LA COMMISSION ANIMATIONS CULTURELLES ET FESTIVITES

La commission a fait un point sur les travaux du groupe de travail sur le financement des Musicales La démarche de recherche de mécènes est donc engagée.

La commission a examiné la proposition de concert de Mars en Braconne, concert qui s'intègre dans la programmation des Musicales, proposition qui n'a pas enthousiasmée la commission. Cette demière souhaite que Mars en Braconne fasse d'autres propositions.

IV. OUESTIONSDIVERSES

Monsieur le Maire et M. Magnanon font une petite présentation du dispositif des bacs jaunes mis en place par le service « déchets ménagers » du Grand Angoulême.

Monsieur le Maire informe le conseil que le chéaste Wes Anderson réalise un site sur Angoulême et que le site de la Cofoa accueille une partie des équipes et des décors de toumage.

Madame Meyer souhaiterait savoir si les récentes réunions avec I'ARS et les professionnels de santé ont doDLé des Ésultats concrets.

Monsieur le Maire indique que l'ensemble des professions de santé était représenté dont 2 médecins. L'ARS, le Grand Angoulême el la Mutualité étaient aussi présents. Les échanges furent riches et intéressant. I1 en résulte toujours la nécessité d'écrire un projet entre professionnel, projet qui lui seul peut permettre d'attirer des jeunes médecins. Une association serait créée pour réfléchir à la définition du besoin.

Pour Monsieur Pierre, la piste c'est la création d'un centre de santé avec des médecins salariés par la commune. Monsieur le Maire estime que cette piste n'est pas à même de garantir la venue de médecins et qu'elle a un coût très sensible.

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2018

DU 20 SEPTEMBR.E 2OI8

Mesdames Lassalles et Bernrrd rendent compte des travaux de la commission. Cette demière a fait

un bilan très positif des animations d'été (fête de la musique, 13 juillet dans l'ancien bâtiment de la Cofoa, soirée du folklore, ciné « plein air » et joumée du patrimoine).

Elle a ensuite abordé les animations à vent, à savoir la soirée « Soyaux Fou » du 9 novembre, Ies Animations de Noël du mercredi 12 décembre, la soirée du persomel le i1 janvier prochain, les vceux à la population du l8 janvier.

S'agissant de "Jazz à Saint-Sat" délocalisé à Gond-Pontourre , la soirée s'articulerait autour de "Dans

les cordes", un trio de violons avec Pierre Aubert, Patrick Rimbert et Emmanuel Gibault (budget 800Q et

"Sarah Lenka Quintet" (2200 €) soit un total de 3000 € plus les repas. La Municipalité participerâ à hauteur de 1500€.L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance.

!

GOND-PONTOIryRE le 24 octobre 2018,

Le Maire,

G.DEZIER

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