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Compte-Rendu - 0 BIS cr cm 11022022
Document publié le Vendredi 11 février 2022 par la commune de Gond-Pontouvre.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 0 BIS cr cm 11022022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Investissement et développement économique,
VILLE DE GOND-PONTOUVRE
Charente
COMPTE RENDU DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 11 FEVRIER 2022
L'an deux mil vingt deux, le 11 Février, le Conseil Municipal de la Commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur DEZIER Gérard, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Date de convocation du Conseil Municipal : le 4 Février 2022,
Présents : M. DEZIER - M. GOMEZ - Mme BODINAUD - M. MAGNANON - Mme VINET - M. ALIX — Mme RIOU - M. PIERRE -Mme LAFFAS (présente jusqu’à la délibération n°2022/1/3) - Mme BRUNET- Mme MORELET — M. SALESSE -— Mme LAVERGNE - M. SORIA — Mme GROSMAN-RIGAUD- Mme JOUBERT - M. GIRARDEAU -— Mme MARCHESSON- Mme FAUCON- M. ROBIN -— Mme MERIC- Mme SARLANDE - M. KITSOUKOU.
Excusés_: — M. GEOFFROY - Mme LAFFAS (à partir de la délibération 2022/1/4) - M. MONTAZEL- Mme MEYER- Mme DUMAS- M. BREJOU- M. TEXIER
Pouvoirs : M GEOFFROY à Mme LAFFAS — Mme MEYER à Mme SARLANDE - Mr
BREJOU à Mr GOMEZ - Mr TEXIER à Mme BODINAUD - Mme DUMAS à Mr ROBIN
Madame Méric informe le maire qu’elle enregistre la séance, Monsieur le maire prend acte de cette information.
Madame Faucon a été élue secrétaire.
Compte rendu du conseil municipal du 15 décembre 2021
Le Compte rendu du conseil municipal du 15 décembre est adopté à l’unanimité
2022/1/5 : Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable — année 2020
Monsieur le Maire indique qu'exceptionnellement et pour ne pas retenir le directeur de la SEMEA, l’ordre de présentation des rapports prévu est légèrement modifié.
En amont de la présentation de ce rapport, Monsieur GILBERT, Directeur de la SEMEA, présente l'action de la SPL. À la suite de cette présentation, Madame MERIC demande si la nouvelle usine permettra une meilleure protection contre les micropolluants. Monsieur GILBERT rappelle les contrôles effectués par l'Agence Régionale de Santé et expose les technologies qui seront mises en œuvre. Madame Bodinaud demande quand la SPL sera le distributeur d'eau potable pour l'ensemble des communes de GrandAngoulême. Monsieur GILBERT indique que la fin de DSP pour Veolia est en 2025. C'est à ce moment que GrandAngoulême devra se prononcer. Monsieur Gilbert conclue son exposé par une présentation des carafes données à la commune.
Madame Riou, rapporteur, indique qu’il convient que chaque collectivité membre d’un EPCI est tenue de présenter les rapports annuels 2020 relatifs au prix et à la qualité de l’eau potable et de l’assainissement collectif au conseil municipal conformément aux dispositions de l’article D2224-3 du code général des collectivités territorial. Ces rapports ont pour objectifs :
De fournir au conseil communautaire et aux conseils municipaux les informations essentielles à caractère technique et financier permettant d’apprécier la qualité de gestion du service public de l’eau potable, ses évolutions et ses facteurs explicatifs,
D’assurer une plus grande transparence sur la gestion du service public vis-à-vis des usagers, D’inciter de ce fait à une meilleure maîtrise des coûts de ce service.
Ils comprennent les parties suivantes :
Caractéristiques techniques du service de l’eau potable,
Tarification et recettes du service,
Indicateurs de performance,
Financement des investissements,
Abandons de créances et versements à un fond de solidarité.
Les éléments du rapport sont présentés en annexe.
Vu l’avis de la commission consultative des services publics locaux de Grand-Angoulême du 7 décembre 2021.
La délibération d’approbation de GrandAngoulême de ces rapports et de leurs annexes sont présentés avec la présente délibération du conseil municipal.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité PREND ACTE des rapports annuels 2020 relatifs au prix et à la qualité de l’eau potable et de l’assainissement collectif précédemment approuvé par le conseil communautaire de GrandAngoulême.
2022/1/1 : Délibération concernant l’approbation du compte de gestion 2021 du percepteur
Le trésorier public a certifié l’adéquation des écritures comptables de la commune pour l’exercice 2021
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,
Adopte la délibération
Approuve le compte de gestion 2021
2022/1/2 : Délibération concernant l’approbation du compte administratif 2021 de la commune
Section de fonctionnement
Recettes exercice 2021 6258 576 €
Dépenses exercice 2021 5 627 986€
Excédent de l’exercice 2021 630 590 €
Excédent reporté au 31/12/20 3 933 479 €
Excédent total de fonctionnement 4 564 069 €
FOCUS FONCTIONNEMENT/DEPENSES
Inscriptions BP/DM 2021 : 7 646 234 €
Réalisé AU Compte Administratif 2021 : 5 627 985 €
Taux de réalisation : 73.6 % (ce taux est inférieur à 100% car il est inscrit plus de dépenses du fait de l'excédent de fonctionnement N-I à ventiler)
Charges de gestion courante : 1373 531€
Charges de personnel : 3209258 €
Atténuation de produits : 479 €
Autres charges de gestion courante : 794 118€
Charges financières : 32 552 €
Dotation aux amortissements : 144 249 €
Autres opérations d'ordre : 72618 €
Provision pour créances douteuses 802 € Charges exceptionnelles : 178 €
B RATIOS 2020 | GOND-PONTOUVRE € / COMMUNES DE MEME | - | HAB | STRATE
Dépenses de 854 1014 fonctionnement |
Charges à caractère | 172 236 | général | L
Charges de personnel 510 L 537 _ |
Charges financières 7 22 è |
Inscriptions BP/DM 2021 :
Réalisé AU Compte Administratif 2021 :
Taux de réalisation :
prévisions budgétaires),
Atténuation de charges :
Vente de produits :
Impôts et taxes :
Dotations/subventions/participations :
Autres produits de gestion courante :
Produits financiers :
Produits exceptionnels :
Opérations d'ordre :
Section d’investissement
Recettes exercice 2021
Dépenses exercice 2021
Déficit de l’exercice 2021
Déficit reporté au 31/12/20
Déficit total d’investissement
FOCUS INVESTISSEMENT/RECETTES
FCTVA :
Taxe d'Aménagement :
Amortissements :
Subventions :
Besoin de financement (1068) :
FOCUS FONCTIONNEMENT/RECETTES
6 024 392 €
6 258 576€
103.9 % {ce taux est supérieur à 100% car lors du vote
du BP ious les montants de recettes ne sont pas connus et que la prudence est donc requise dans les
34171€
379 922€
4797 316€
890 688 €
62 946 €
24€
58 384€
35125 €
1230 770 €
1 730 096 €
499 326 €
775 666 €
1 274 992 €
82 486 €
55 252 €
144 249 €
190 669 €
371 106 €
(Le besoin de financement est le montant nécessaire pour couvrir en recettes d'investissement le déficit d'investissement et les Reste à réaliser en section d'investissement/dépenses),. 300 000 € (Crédit Mutuel — Taux fixe de 0.2% sur 10 Emprunt :
ans)
Opérations d’ordre :
FOCUS INVESTISSEMENT/DEPENSES
Remboursement de l’emprunt :
87 008 €
313 203 € (Capital) Pass Accession : 8 000 € (2 dossiers) Attribution de compensation de GA (ZAC) : 8 868 €
Opérations d’ordre : 49315 €
Dépenses dans les programmes : 1 350 710 €
Acquisitions de terrains 900 €
Acquisitions de matériels 144 140€
Diverses voirie (dont AP/CP) 884 772€
Divers bâtiments (dont AP/CP) 320 898 €
RESTES A REALISER 2021 (à reporter au BP 2022)
Dépenses 317711€
Recettes 401 666 €
(Voir détail sur tableau CA donné par Mail et joint au présent rapport)
BESOIN DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Déficit de [a section d’investissement 2021 1 274 992 €
Reste à réaliser dépenses 317711 €
Reste à réaliser recettes 401 666 €
Besoin de financement (1068) 1 191 037 €
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT RESTANT APRES COUVERTURE DU DEFICIT D’INVESTISSEMENT
Excédent de fonctionnement 2021 4 564 069 €
Besoin de couverture du déficit d'investissement et des RAR Dep/Rec 1191 037€ Excédent de fonctionnement restant : 3 373 032 €
Madame MERIC regrette que la mise en page des documents transmis aux conseillers ne facilite pas la lecture des chiffres et demande pourquoi l'intégralité des annexes ne sont pas transmises avec le rapport. L'intégralité du document est très grande et très lourde en transmission. Le CA officiel est consultable au service finance. Les services trouveront une modalité pour transmettre dans de bonnes conditions de lisibilité et d’exhaustivité.
Monsieur ROBIN demande quelle est l’origine de l'excédent de fonctionnement et s’il pourrait être diminué. Monsieur MAGNANON répond que l'excédent couvre le fonds de roulement de la collectivité. Il se construit par la différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement au fil des exercices. Sa diminution ne peut se concevoir que par un virement à la section d'investissement |
2022/1/3 : Délibération d’affectation des résultats
L'exercice 2021 présente un excédent de fonctionnement de 4 564 069.26€ Il est décidé d’affecter ce résultat comme suit :
Affectation à la section de fonctionnement : 3 373 032.13€
Affectation à la section d'investissement : 1 191 037.13€
2022/1/4 : Orientations budgétaires
Monsieur le Maire, rapporteur, indique :
e Poursuivre les efforts d’investissements
e Diminuer la consommation énergétique
e Maintenir un haut niveau de service à la population Un excédent disponible encore conséquent
Un faible endettement
Une vision pluri annuelle de nos investissements
Des perspectives d'évolution de l’assiette fiscale
Une fiscalité communale stable depuis 19 ans
Dans un contexte économique incertain …
e Le vote du Budget Primitif doit être précédé de la tenue d’un débat d’orientation budgétaire dans un délai maximum de deux mois ;
e L'article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales encadre le contenu du Rapport d’Orientations Budgétaires :
*# Orientations envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes ;
* Présentation des engagements pluri annuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d’investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes ;
Des informations relatives à la structure et à la gestion de ia dette ;
Des informations relatives à la structure des effectifs et aux dépenses de personnel.
Contexte national : La reprise économique amorcée depuis le printemps et l’augmentation continue de la couverture vaccinale devraient permettre une croissance toujours soutenue en 2022 (+ 4%) après un fort rebond en 2021 (+ 7%).
*,
+
+
+
Au 3% trimestre 2021, le PIB s’est ainsi situé à 0.1 % sous son niveau d’avant crise sanitaire.
* Un impact attendu sur les dépenses de la commune en raison de la hausse du prix de l’énergie : “ L'intégration des décisions gouvernementales en matière de ressources humaines sur la revalorisation des plus bas salaires :
+ Revalorisation du SMIC au 1/10/21 (+ 2.2%) et 1/01/22 (+ 0.9%)
+ Revalorisation des catégories C : relèvement des indices minimums de traitement et modification des grilles et bonification d'ancienneté d’un an
+ Participation obligatoire des collectivités à la couverture santé des agents à partir de 2025 La hausse de l’inflation générera une hausse des dépenses de fonctionnement ; Une perspective d’évolution positive des ressources en 2022 grâce à la revalorisation automatique des valeurs locatives qui devrait s’établir à plus de 3% en 2022.
EE
x
Le décret tertiaire <(entré en vigueur le 1% octobre 2019) oblige les collectivités à réduire leurs consommations énergétiques de 40 % à 2030 et de 60 % à horizon 2050.
vs
+
Le SDIE (en cours d’élaboration) a pour objectif :
“ Apporter une connaissance précise de l’Etat du patrimoine immobilier ;
" Evaluer les besoins pour les maintenir en activité et chiffrer ces besoins pour les 10 prochaines années ;
“ Proposer des actions visant à économiser l’énergie et optimiser les usages. Gestion de patrimoine :
Pour atteindre ces objectifs l’optimisation de l’usage des espaces est un levier important. Des projets de cession de patrimoine seront travaillés. L- LES DEPENSES DE PERSONNEL
Evolution des effectifs
Administrative | Technique Sociale Police Nb agents Catégorie A 2 1 1 0 4
Catégorie B 3 1 0 0 4 Catégorie C 10 50 2 1 63
Total 15 52 3 1 71
Pyramide des âges
Pyramide des âges
des agents sur emploi permanent
de - de 30 ans
Prévisions de départ à la retraite
»
2022
2023
2024
2025
2026
total
Les personnels avec des incapacités
“ 15 agents ont un handicap ou une invalidité reconnue
* 14 d’entre eux sont affectés aux services scolaire, restauration et technique % 8 ont plus de 55 ans
Se pose donc un enjeu de santé et d'organisation du travail et des services
* +
Impact budgétaire 2022
v”_ Glissement vieillesse technicité (GVT)
Ÿ”_ Revalorisation légale
Ÿ_ Volonté d’améliorer le niveau de rémunération des agents aux revenus les plus modestes par un réexamen du RIFSEEP.
Objectif de maitrise des effectifs. II- LA DETTE
L’encours de dette par prêteur
Repartition des capitaux restant
dû par prêteur
277 707€ 315 000 €
352 140 € se > se €
195 320 €
178 183 € 550 860 €
Caisse d’épargne : 315 000 € Banque postale : 195 320 € Crédit agricole : 222 565 € Crédit mutuel SO : 352 140 € Caisse des dépôts : 550 860 € Crédit mutuel SO : 277 107 € Banque postale : 178 183 €
Evolution de l’encours de dette T | D évolution de l'encours en K€
3500 000 3272
3 024 3000 000 2739 2 714
><00 000 2478 2 399 2 404
2000 000
1500 000
1000 000
500 000
0
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
| Evolution de l'encours |
1 500
1 000
500 477
2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031
Un niveau d’endettement très faible et une diminution très rapide qui donnent des opportunités pour la collectivité.
L’épargne brute et nette évolution des épargnes
€1000 000
€800 000 €600 000 —_—_——— 7 —
€400 000
€200 000 NN FT
€ 0
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
—Æ{xcédent brut —-Epargne « nette »
Gestion des emprunts
“Une politique d’emprunt de long court
1. Une volonté d’investissements à venir évaluée à 14 millions d’euros 2. Une CAF cible à 700 k€ en moyenne pour les 5 années à venir
3. Un besoin de financements de 5 millions d’euros entre 2022 et 2026 4. Un encours à lisser sur la période
Impact budgétaire 2022
1. Une capacité à emprunter dans l’année
III- LES ORIENTATIONS 2022
Cadre général du budget municipal
> Une année 2022 impactée par :
" La hausse des prix de l’énergie
" Les dépenses liées à la situation sanitaire
=" Les mesures réglementaires
> Des priorités de gestion :
“" Un euro dépensé = un euro utile
“ Un objectif de maîtrise des dépenses de fonctionnement
+ Des dépenses nécessaires et suffisantes prévues dans nos engagements (entretien des voiries vie sociale, associative et culturelle, scolarité et offre de soins)
“ Un concours du fonctionnement à la capacité d’ Auto Financement consolidé
»
Les projets phares 2022
+ MAISON MEDICALE
+ SECURISATION DE CHALONNE
+ LA CIRCULATION AUX ABORD DU COLLEGE ET DE L’ECOLE DU TREUIL + LA POURSUITE DE L’OPERATION DE REDYNAMISATION TERRITORIALE
Les investissements 2022 Des projets d’investissements à hauteur de 14 millions d’euros sur la durée du mandat dont au moins 2.5 millions en 2022
modernisatio
n service
public
cadre de 0%
vie/espace transition
public/équipem écologique
ent... / 35%
habitat
9%
apaisement
de la
circulation
38%
La programmation pluri annuelle des investissements : les AP/CP déjà votées
10 Route des Fours à Chaux 2018-01 1326 926
Agrandissement du Cimetière 2019-01 120000
ORU le Treuil Sud 2022-01 365 000
VOIRIES ROCHINE 2022-02 959 000
ECLAIRAGE PUBLIC 2022-03 60 000
BARRIERES DE FOULPOUGNE 2022-04 60000
INFORMATIQUE ECOLES/MAIRIE 2022-05 85 000
MOBILIER/IEUX/EQUIPTS EXT 2022-06 15 000
ORT MULTI SITES 2022-07 250000
3 900 926
209 065
26677
100 000
200 000
20000
20 000
17 000
15 000
50 000
657 742
135 000
300 000
20 000
20 000
17 000
15 000
50 000
557 000
130 500
459 000
20 000
20 000
17 000
15 000
50 000
711 500
17 000
15 000
50 000
82 000
2090 242€
Be #6 nom ne
17 000
15 000
50 000
82000
Prévision pluri annuelle des investissements
190 000 180 000 25 000 395 000
248 500 133 500 103 500 53 500 53 500 592 500
650 700 2360 000 700 000 700 000 700 000 5 110 700
730 200 1 900 500 615 500 1037 000 1 305 000 5 588 200
58 900 58 900 58 900 58 900 58 900 294 500
1 898 300
Les subventions et financements d’investissement
3 652 900 1522 400 1869 400 2137 400 11 980 900
11 SA A Te SN NES
Programmes Total 2022 2023 2024 20235 20%
Habitat/ Aménagement du Territoire 815000 408000 251000 156000 0* 0*
Voirie / Espaces Publics 1538000 1245600 135000 137400 1000 1000 |
Bâtiments 480000 50000 43000 0* 0* 0*
28300 1703600 816000 293490 10000 10000
*Avant recherche de financements
AURA pESTAUN A LS
Recettes Total 2022 2023 2024 2025 20%
FCTVA 1440000 170000 220000 300000 500000 250000
Taxes d'Aménagement 225000 45000 45000 45000 45000 45000 |
Amortissement 478517 152000 110670 92292 70842 52713
CAF nette cible 2000000 400000 400000 400000 400000 400000
AU JON 70 ADR Le RES
Le financement des investissements
12 EQUILIBRE BUDGETAIRE
Dépenses d'investissement pluriannuelles : 11 980 900 €
Dépenses dans les APCP : 2 090 242€
Recettes identifiées : 6 976 000 €
Excédent disponible : : 2 350 000 €
La fiscalité locale : un levier pour atteindre l’objectif de CAF
“Action sur les bases d’imposition foncière
% Accompagnement par un cabinet spécialisé
% Correction des classements des patrimoines
Ÿ”_ Evolution du taux
Pas d'évolution depuis 2003
À déterminer en fonction de la maitrise des dépenses prévues +
À:
.
À de fiscalité = 35 000 € = 500 000 € d'invest.
Les leviers d’actions
“ Maitrise des dépenses de fonctionnement nécessaires et suffisantes > Une CAF brute consolidée à 700 K€
“ La recherche active de financements
“ L’emprunt
> Des emprunts à lever en fonction de nos capacités à les financer
“ La fiscalité
> Une augmentation du taux estimée entre 5% et 10% sur le mandat
Madame MERIC soutien que la Dotation Globale de Fonctionnement des communes est stabilisée depuis 2017. Monsieur Magnanon indique que ça n'est pas le cas pour Gond Pontouvre. Madame MERIC demande quel est l'effet de la nouvelle répartition de la Taxe Foncière notamment le reversement de la part Départementale. Monsieur MAGNANON rappelle le principe du coefficient de répartition entre les communes qui est en défaveur de Gond Pontouvre. Madame MERIC interroge le calendrier du SDIE et son effet sur le vote du budget primitif 2022. Monsieur le Maire indique le calendrier des COPIL du SDIE et le retour en BM attendu début avril. Il insiste sur le temps long des enjeux patrimoniaux et de la conduite de ce type de projet.
Madame MERIC demande quelle est la participation des partenaires sur l’ORT et sur la traversée de Chalonne.
Concernant l'ORT, la séance du Conseil Municipal de Décembre a été l'occasion d'un échange à ce sujet. Concernant la traversée de Chalonne, le Département participera plus fortement que la commune. Madame MERIC demande quels sont les projets qui engagent la prévision d'acquisition de terrain. Monsieur MAGNANON indique que ces prévisions couvrent les projets de renaturation, de l'aménagement d'une zone de stationnement à Pontouvre et de réservation prévue au PLUI
13 Monsieur ROBIN demande une explication sur le raisonnement d'évolution du taux de Taxe Foncière. Monsieur MAGNANON explique le raisonnement liant le taux, la capacité de remboursement d'emprunt et la capacité d'investissement
Monsieur KITSOUKOU interroge le projet de Maison Médicale. Monsieur DEZIER rappelle qu'une commission toute confondue a été organisée pour présenter l’ensemble de la stratégie de lutte contre la désertification médicale. Il évoque particulièrement les actions du département et ses maisons de santé et le partenariat très actif avec les communes de Brie et Mornac. Il rappelle également l'engagement de GrandAngoulême sur ce sujet. Concernant la maison médicale de Gond Pontouvre, il indique qu'une première tranche de travaux sera réalisée en 2022 en complément d’un travail de réseau en cours avec les médecins qui ont validé le plan d'aménagement de ce futur équipement.
Monsieur KITSOUKOU interroge l’évolution de la taxe foncière et une amélioration attendue des services. Monsieur DEZIER indique que l’évolution du taux de taxe foncière n'est pas un choix neutre et qu'elle permet d'envisager sereinement le besoin d'investissement de la commune dont la maison médicale est un exemple.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- PREND ACTE de la bonne tenue du débat d’orientations budgétaires 2022.
- PREND ACTE de l’existence du présent rapport et des orientations budgétaires telles que présentées dans le rapport.
2022/1/6 : Délibération relative au temps de travail et cycles de travail
Monsieur Gomez, rapporteur, explique que
Rappel du contexte
Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée annuelle est de 1607 heures. Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette possibilité.
En effet, l’article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus favorables, et l’obligation, à compter du 1° janvier 2022, de respecter la règle des 1607h annuels de travail.
En ce sens, en 2017, la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique rappelait qu’il est « de la responsabilité des employeurs publics de veiller au respect des obligations annuelles de travail de leurs agents ». Ainsi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la durée légale de temps de travail en deçà des 1607h, doivent être supprimés.
Rappel du cadre légal et réglementaire
Conformément à l’article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, « les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant, sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 » relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, par délibération après avis du comité technique.
14 Par conséquence, pour un agent à temps complet :
-la durée hebdomadaire de temps de travail effectif est fixée à 35 heures ;
-la durée annuelle de temps de travail effectif est de 1 607 heures, heures supplémentaires non comprises.
Le décompte des 1607 h s’établit comme suit :
Nombre de jours de l’année 365 jours Nombre de jours non travaillés :
- Repos hebdomadaire : 104 jours (52x2)
- Congés annuels : 25 jours (5x5)
- Jours fériés : 8 jours (forfait)
- Total 137 jours
Nombre de jours travaillés (365-137) = 228 jours travaillés Calcul de la durée annuelle
2 méthodes :
soit (228 jours x 7 h) = 1596 h arrondi | — — | 1600h légalement à
ou
soit (228 jours/5 jours x 35h) = 1596 à | |1600h arrondi légalement à
+ Journée de solidarité 7h
TOTAL de la durée annuelle 1607h
Par ailleurs, les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :
- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) ;
- la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures : - aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;
- l'amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
- les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum : - le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ; - les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.
Il est possible de prévoir un ou plusieurs cycles de travail, afin de tenir compte des contraintes propres à chaque service, et de rendre ainsi un meilleur service à l’usager.
En outre, conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, une journée de solidarité est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents (fonctionnaires et agents contractuels).
Cette journée de solidarité est incluse dans la durée légale annuelle de temps de travail, qui est de 1607 heures pour un agent à temps complet.
Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.
Dans la fonction publique territoriale, cette journée est fixée par délibération, après avis du comité technique.
15 L'assemblée est amenée à se prononcer sur les nouvelles modalités d'application de ce dispositif au niveau de la collectivité.
(Si la collectivité met en place un ou plusieurs cycles avec ARTT)
Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures, c’est-à-dire que la durée annuelle du travail dépasse 1607 heures, des jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) sont accordés afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.
Le nombre de jours de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces jours. A cette fin, la circulaire n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 précise que le nombre de jours ARTT attribués annuellement est de : -3 jours ouvrés par an pour 35h30 hebdomadaires ;
-6 jours ouvrés par an pour 36 heures hebdomadaires ;
-9 jours ouvrés par an pour 36h30 hebdomadaires ;
-12 jours ouvrés par an pour 37 heures hebdomadaires ;
-15 jours ouvrés par an pour 37h30 hebdomadaires ;
-18 jours ouvrés par an pour 38 heures hebdomadaires ;
-20 jours ouvrés par an pour un travail effectif compris entre 38h20 et 39 heures hebdomadaires ; -23 jours ouvrés par an pour 39 heures hebdomadaires.
Les agents à temps non complet ne peuvent bénéficier de jours ARTT.
Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail.
Il est proposé aux membres du conseil municipal :
Article 1 : de prendre acte de la suppression de tous les jours de congés non prévus par le cadre légal et réglementaire afin de garantir le respect de la durée légale du temps de travail qui est fixée à 1607 heures, dans les conditions rappelées ci-avant.
Article 2 : Les cycles de travail retenus sont les suivants :
- cycle hebdomadaire : 36h par semaine ouvrant droit à 6 jours d’ARTT annuels - cycle hebdomadaire : 39 h par semaine ouvrant droit à 23 jours d’ARTT annuels - cycle de travail avec temps de travail annualisé
Article 3: Les horaires de travail et les modalités de repos et de pause, pour chacun des services, sont fixés comme suit :
SERVICES ADMINISTRATIFS :
-cycle hebdomadaire : 36h par semaine ouvrant droit à 6 jours d’ARTT annuels ;
Pour les agents des services : accueil — secrétariat des services techniques — chargé de missions — urbanisme — culture/vie associative — ressources humaines — pôle vie scolaire jeunesse et solidarité — finances — secrétariat des élus — Les horaires de travail sont les suivants :
Lundi 8h30 à 12h30 13h30 à 17h00
Mardi 8h30 à 12h00 13h30 à 17h00
Mercredi 8h30 à 12h00 13h30 à 17h00
Jeudi 8h30 à 12h30 13h30 à 17h00
Vendredi 8h30 à 12h00 13h30 à 17h00
Les plages fixes de présence obligatoire : 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 Les plages de récupération : 8h00 à 8h30 — 12h00 à 12h30 ou 13h00 à 13h30 — 17h00 à 17h30 La pause méridienne est au minimum d’une heure.
16 EMPLOIS DE DIRECTION ET D’ENCADREMENT
Ils ont des missions qui impliquent une large indépendance dans l’organisation de leur temps de travail, excluant ou rendant très difficile l’application de tout horaire précis ou déterminé. Les cycles hebdomadaires sont au moins de 36 h et peuvent être portés à 39h selon le cycle suivant : - cycle hebdomadaire : 39 h par semaine ouvrant droit à 23 jours d’ARTT annuels
Les horaires de travail sont les suivants:
Lundi 8h30 à 12h00 13h30 à 18h00
Mardi 8h30 à 12h00 13h30 à 18h00
Mercredi 8h30 à 12h00 13h30 à 18h00
Jeudi 8h30 à 12h00 13h30 à 18h00
Vendredi 8h30 à 12h00 13h30 à 17h00
Par ailleurs, ces emplois de direction et d’encadrement peuvent bénéficier d’une organisation hebdomadaire spécifique.
Les plages fixes de présence obligatoire : 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 La pause méridienne est au minimum d’une heure.
SERVICE DE POLICE MUNICIPALE :
-cycle hebdomadaire : 36h par semaine ouvrant droit à 6 jours d’ARTT annuels ;
Les horaires de travail sont les suivants :
Lundi 8h00 à 12h00 13h30 à 16h30
Mardi 8h00 à 12h00 13h30 à 17h00
Mercredi 8h00 à 12h00 13h30 à 16h30
Jeudi 8h00 à 12h00 13h30 à 17h00
Vendredi 8h00 à 12h00 13h30 à 16h30
Les plages fixes de présence obligatoire : 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Les plages de récupération : 12h00 à 12h30 ou 13h00 à 13h30 — 16h30 à 17h00 ou 17h00 à 17h30 en fonction des jours
La pause méridienne est au minimum d’une heure.
SERVICES TECHNIQUES :
-cycle hebdomadaire : 36h par semaine ouvrant droit à 6 jours d’ARTT annuels ;
Les horaires de travail sont les suivants :
Lundi 8h30 à 12h00 13h15 à 17h00
Mardi 8h30 à 12h00 13h15 à 17h00
Mercredi 8h30 à 12h00 13h15 à 17h00
Jeudi 8h30 à 12h00 13h15 à 17h00
Vendredi 8h30 à 12h00 13h15 à 16h45
Les plages fixes de présence obligatoire : 8h30 à 12h00 et de 13h15 à 16h45 Les plages de récupération : 8h00 à 8h30 — 12h00 à 12h15 ou 13h00 à 13h15 — 16h45 à 17h15 ou 17h00 à 17h30 en fonction des jours
La pause méridienne est au minimum d’une heure.
Article 4 : Le cycle de travail avec temps de travail annualisé est retenu pour les services suivants :
SERVICE SCOLAIRE :
17 Un planning prévisionnel à l’année sera remis à l’agent, qui distinguera les temps travaillés, les temps de repos compensateurs et les congés annuels. En effet, en cas de maladie, seuls les congés annuels sont reportés de plein droit.
Un décompte du relevé d’heures effectuées par l’agent lui sera remis afin d’assurer un suivi précis des heures.
SERVICE DE RESTAURATION :
Un planning prévisionnel à l’année sera remis à l’agent, qui distinguera les temps travaillés, les temps de repos compensateurs et les congés annuels. En effet, en cas de maladie, seuls les congés annuels sont reportés de plein droit.
Un décompte du relevé d’heures effectuées par l’agent lui sera remis afin d’assurer un suivi précis des heures.
Article 5 : La fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence du Maire dans le respect des cycles définis par la présente délibération.
Article 6: Pour les cycles de travail ouvrant droit à des jours ARTT, les jours ARTT ne sont pas juridiquement des congés annuels, et ne sont donc pas soumis aux règles définies notamment par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux.
Ces jours ARTT peuvent être pris, sous réserve des nécessités de service, en jour ou en demi-journée. Ils ne peuvent pas être fractionnés en heures.
Les jours ARTT non pris au titre d’une année, ne peuvent être reportés sur l’année suivante. Ils peuvent, le cas échéant, être déposés sur le compte épargne temps.
En cas d’absence de l’agent entrainant une réduction des jours ARTT, ces jours seront défalqués au terme de l’année civile de référence. Dans l’hypothèse où le nombre de jours ARTT à défalquer serait supérieur au nombre de jours ARTT accordés au titre de l’année civile, la déduction s’effectuera sur l’année N+1.
En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être communiqué à l’agent concerné.
Article 7 : La journée de solidarité est instituée afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, de la façon suivante : - lundi de Pentecôte chômé,
- réduction d’une journée d’ARTT pour les agents concernés.
Pour un cycle hebdomadaire de 36 heures, le nombre d’ARTT serait porté à 5 au lieu de 6. Pour un cycle hebdomadaire de 39 heures, le nombre d’ARTT serait porté à 22 au lieu de 23.
Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire (7 heures) est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.
Ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année, sauf disposition expresse de l'assemblée délibérante après consultation du comité technique.
Article 8 : La délibération entrera en vigueur le 1% mars 2022. Elle modifie l’article 8 du règlement intérieur adopté par délibération du 28 septembre 2012.
le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,
- _ EMET un avis favorable à l’organisation du temps de travail telle que décrite ci-dessus.
2022/1/7 : Information sur la protection sociale complémentaire au profit des agents
Monsieur Gomez, rapporteur explique que la protection sociale complémentaire, dite PSC, est constituée des contrats que les agents territoriaux souscrivent auprès de prestataires en santé en complément du régime de la sécurité sociale et en prévoyance (ou garantie maintien de salaire).
18 Le législateur a prévu en 2007 la possibilité pour les employeurs locaux de participer financièrement aux contrats de leurs agents. Le dispositif, précisé dans un décret d’application n°2011-1474 du 8 novembre 2011, permet aux employeurs de participer aux contrats dans le cadre :
- D’une labellisation : les contrats sont alors référencés par des organismes accrédités et souscrits
individuellement par les agents.
- D'une convention dite de participation à l’issue d’une procédure de consultation ad hoc conforme à la
directive service européenne et respectant les principes de la commande publique. Cette procédure peut
être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au centre de gestion agissant de manière
groupée pour toutes les collectivités intéressées. L’avantage est dans ce cas de s’affranchir d’une
procédure complexe nécessitant des compétences en assurances et en actuariat et d’obtenir des tarifs
mutualisés.
La nouvelle ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, qui attend ses décrets d’application, prévoit l’obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents en 2025 (elle ne pourra être inférieure à 20% d’un montant de référence) et aux contrats santé en 2026 (qui ne pourra être inférieure à 50 % d’un montant de référence). Ces dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier d’une couverture assurantielle les garantissant contre la précarité et d’harmoniser avec la législation déjà en vigueur dans le secteur privé.
Les employeurs publics doivent mettre en débat ce sujet avant le 18 février 2022 au sein de leurs assemblées délibérantes et dans le cadre du dialogue social avec les instances représentatives du personnel.
La commune de Gond-Pontouvre participe depuis plusieurs années aux contrats de prévoyance « maintien de salaire » labellisés pris par les agents. Cette participation financière s’établit à 12,90€ pour les agents relevant de la CNRACL et à 13.72€ pour ceux relevant de l’'IRCANTEC pour un total annuel d’environ 11 000€.
La collectivité sera bien entendu partie prenante du dispositif à venir concernant la complémentaire santé. Toutefois, il nous faudra attendre la parution des décrets et des circulaires précisant les modalités, en particulier la portabilité des contrats et les montants de participation possible.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- PREND ACTE de la présentation de cette évolution règlementaire.
2022/1/8 : Convention de servitude de passage de canalisation de gaz : 135 route de Vars
Monsieur Pierre, rapporteur, explique que dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau gaz, la société GRDF doit poser une canalisation souterraine en tréfonds sur la parcelle communale cadastrée B 3527, située 135 route de Vars.
A cet effet, GRDF demande l’établissement d’une convention de servitudes pour installer à demeure cette canalisation sur une longueur totale d’environ 55 mètres.
Cette convention de servitudes est consentie par la Commune à titre gratuit. Le libre accès aux canalisations est également accordé à la société GRDF pour l’installation et la maintenance de ces ouvrages gaz.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,
- __ APPROUVE la constitution d'une servitude de passage de canalisations en tréfonds au profit de GRDEF, ainsi qu’une servitude d’accès sur la parcelle communale cadastrée B 3527 située 135 route de Vars.
- AUTORISE le Maire à signer la convention de servitudes ainsi que toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
19 2022/1/9 : Accord de cession de mobiliers urbains d’information double-face
Monsieur Alix, rapporteur, explique que le 19 décembre 1997, la commune de Gond-Pontouvre a signé une convention de mise en place de 7 mobiliers urbains d’information de type planimètre avec la société PERI PUBLICITE, devenue depuis CLEAR CHANNEL.
Sur ces dispositifs double face, une face est réservée en permanence à la commune qui en dispose librement et gratuitement, l’autre face étant réservée à la publicité et exploitée par la société CLEAR CHANNEL. Seul le dispositif de la place de l'Hôtel de Ville est entièrement réservé aux informations municipales.
Ces dispositifs publicitaires ont un réel intérêt à être conservés par la commune. Ils sont placés sur les axes structurants de grand passage et à proximité de la mairie. Ils touchent donc à la fois les riverains et tous les véhicules en transit. Leur coût d’entretien et d’affichage sont limités.
Leur acquisition par la commune en feront des outils de communication exclusif sur les deux faces, maîtrisé par la commune tout au long de l’année au gré des manifestations culturelles et événementielles, ou pour toute information municipale.
Le contrat arrivant à échéance, il est proposé, en accord avec CLEAR CHANNEL, d’acquérir gratuitement les 7 dispositifs en place localisés comme suit :
- Face au 210 route de Vars à l’angle de la rue des Ecoles
- Route de Paris, à proximité du Pont SNCF de Pisany
- Face au 146 route de Paris
- 182 route de Paris
- 338 route de Paris (IVECO)
- Route des Fours à Chaux, à proximité du giratoire du Grand Plantier - Place de l’Hôtel de Ville
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,
- __ VALIDE l'accord de cession à titre gratuit à la commune de Gond-Pontouvre du mobilier urbain d’information appartenant à la société CLEAR CHANNEL
- AUTORISE le maire à signer la convention de cession ainsi que toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération
2022/1/10 : Groupement de commande pour la collecte et traitement des biodéchets
Madame Riou, rapporteur, explique que la Loi de Transition Energétique Pour la Croissance Verte, loi LTECV 2015-992 du 17 août 2015, par son article 70, fixe le principe (en vigueur depuis le 01/01/16 si >10 tonnes/an, Code de l'Environnement) du tri à la source des biodéchets à l’ensemble des producteurs de biodéchets, et fixe une date de mise en œuvre au ler janvier 2024.
À partir du ler janvier 2024, le tri à la source des biodéchets deviendra obligatoire pour tous les producteurs de déchets, ménages, entreprises ou encore collectivités. En d’autres termes, les biodéchets seront interdits dans les sacs noirs.
Pour répondre à ces obligations règlementaires, GrandAngoulême souhaite anticiper l’application de cette nouvelle réglementation. L’agglomération propose de coordonner un groupement de commande relatif à la collecte séparative des biodéchets des collectivités et de leurs établissements en porte à porte et au traitement des biodéchets par une filière spécifique.
L'utilisation du groupement de commande est un moyen d’optimiser et de contenir les coûts de ces prestations.
20 Pour en bénéficier, il est nécessaire d’adhérer à ce groupement de commande. L’adhésion ne signifie pas automatiquement l’utilisation du service. Dans le cas contraire, la commune de Gond-Pontouvre ne pourra pas bénéficier du service et devra démarcher seul les prestataires.
À noter que depuis 2017, un contrat de prestation de services, concernant les déchets produits par le site de la cuisine centrale, a été signé entre la commune de Gond-Pontouvre et SUEZ RV Charente Limousin, entreprise spécialisée dans la gestion globale des déchets industriels dangereux et non dangereux. SUEZ RV Charente Limousin effectue les prestations suivantes :
- Location des conditionnements de stockage
- Location de matériel de compaction
- L’enlèvement et le renouvellement des conditionnements de stockage
- La collecte et le transport des déchets présent au contrat en véhicule agréé et chauffeur formé jusqu’à l’une des installations agrées de SUEZ RV Charente Limousin
- Les opérations de tri, transit ou pré-traitement des déchets
- L’élimination ou la valorisation le cas échéant des déchets
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,
- ADHERE au groupement de commande relatif à la collecte séparative des biodéchets des collectivités et de leurs établissements en porte à porte et au traitement des biodéchets par une filière spécifique coordonné par Grand Angoulême.
- __ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.
Questions orales
Monsieur le Maire donne la parole aux conseillers pour la lecture des questions transmises
Groupe Ensemble pour Gond Pontouvre
- Lecture d’une motion : le groupe ne disposant pas du texte de la motion, le texte ne peut être lu. Monsieur le maire met au vote le dépôt de cette motion
Vote en faveur de la motion : 5 voix
Vote contre la motion : 24 voix
Abstention :0 voix
- Quand seront réalisés les marquages au sol de la route des Fours à Chaux ? Monsieur le maire rappelle que les conseils municipaux ne sont pas des réunions de suivi de chantier. Monsieur Pierre précise que ces marquages sont soumis aux intempéries et seront donc posés dès que le temps le permettra.
- Des habitants ont constaté des défauts d’éclairage public route des fours à chaux, quand seront-ils corrigés ?
Monsieur le Maire rappelle que les élus, comme les habitants, peuvent alerter les services pour signaler des dysfonctionnements et rappelle également que le conseil municipal ne doit pas être le lieu de ces sujets. Il indique que ce constat de défaut manque de précision
- Fêtes et cérémonies : 65 K€ en 2021 Qu'est-ce qui justifie ce coût ? Peut-on avoir connaissance du détail ?
Madame Vinet rappelle en préambule que l’année 2020 a été très marquée par la crise sanitaire et que les dépenses relatives à cette année ont été faibles. L’année 2021, même si la crise sanitaire a perduré, a permis le maintien d’une programmation ambitieuse qui a répondu aux besoins de sortir de nos concitoyens. Elle donne quelques exemples d’évènements qui ont eu lieu en 2021 alors qu’ils avaient été annulés en 2020.
21 - Distribution des fleurs évoquée dans la dernière revue municipale, Alors pourquoi tondre celles que les habitants plantent déjà ?
Madame RIOU indique que le fleurissement citoyen des espaces publics va faire l’objet d’une charte avec les habitants volontaires et qu’à sa connaissance les services ne tondent que lorsque les espaces ne sont pas entretenus.
- _-depuis l'interdiction de la route des fours-à-chaux, les gros camions passent Bld de la croix rompue.. Quelle solution ?
Monsieur DEZIER rappelle que le Conseil Municipal n’est pas le lieu pour évoquer ces questions et qu’il n’a pas reçu de témoignages de cette nature.
- __-Un budget est alloué par l'Etat pour l'équipement des détecteurs de CO2 dans les écoles, les nôtres sont-elles équipées ?
Monsieur MAGNANON indique que les classes ne sont pas équipées pour plusieurs raisons : e L'équipement n’a pas de caractère obligatoire, ce n’est qu’une préconisation + Iln’a pas été remarqué de diminution des contaminations dans les classes qui ont été équipées. Actuellement, seulement 20 % en France.
e Le protocole en vigueur et respecté par les enseignants et nos services, demande d’aérer à chaque récréation, le matin avant la classe et le soir après, ainsi que quelques minutes toutes les heures. Lorsque on ouvre les fenêtres durant le temps scolaire, c’est perturbateur et l'attention des enfants devient nulle, surtout en période de froid. L’instant choisi par l’enseignant correspond à un moment propice dans son déroulement de cours et non à une quelconque alerte d’un éventuel détecteur.
Question identique entre le sroupe Ensemble pour Gond-Pontouvre et Madame MERIC
- Marché du Gond-Pontouvre : quels sont les résultats du sondage fait lors de la distribution des colis aux personnes âgées ?
Monsieur ALIX indique que le questionnaire a été administré uniquement aux séniors inscrit sur liste électorale ce qui minore le représentativité de cet échantillon. Nous avons récupéré 132 réponses (sur 900 séniors), 54% ne vont jamais sur le marché de GP, 60% ne vont pas sur un autre marché, 80% ne s’y rendent pas pour des raisons autres que le transport.
Questions de Madame MERIC
- J’ai transmis en main propres à monsieur Bourgeon, DGS, le 15 octobre 2021 une demande d'intervention pour faire cesser une infraction à la loi sur notre territoire communal. Le dossier était très étayé, permettant aux services de ne pas perdre de temps en recherches fastidieuses. Je n’ai eu aucun retour de quelque sorte que ce soit à ce jour concernant ma demande. Cette absence de réponse est en contraction avec le code des relations entre le public et l’administration Articles L112- 3 L112 Où en est ma demande ?
Monsieur DEZIER indique que la réponse est en cours d’instruction, il précise par ailleurs que GrandAngoulême est compétente sur le règlement de publicité et qu’une action contraignante est en cours vers les annonceurs de façon générale pour qu’ils se conforment à la règlementation locale. II indique également que l’annonceur de ce panneau a répondu à notre demande de conformité et assure que son installation est conforme à la réglementation en matière de luminosité.
- Sur la page "Parole à" de la revue municipale de janvier 2022, j'ai pu constater qu'un titre « parole d'opposition » est venu prendre place dans l'espace de 1/8 de page qui m'est attribué. Dans cet espace, la place consacrée au titre est de 1.5 cm/6 cm, soit 25% de l'espace attribué. Ceci a pour conséquence d’imposer une mise en page illisible pour le texte que j'ai soumis, puisqu'aucun retour à la ligne n'est plus possible. Je proteste de ce non-respect du RI et vous demande de faire modifier en conséquence la mise en page de la revue pour que le RI soit respecté
Monsieur ALIX salue la précision de l’intervention de madame MERIC et indique que la mise en page sera adaptée pour le prochain numéro
22 Les panneaux d'affichage libre sont régis par le code l'environnement : Article R581-2 Version en vigueur depuis le 16 octobre 2007, est que la commune est conforme avec cette règlementation ? Monsieur Alix indique d’abord que la commune à une responsabilité pour lutter contre la pollution
visuelle des affichages. La commune dispose de 14 arceaux en ville, des MUPI viennent d’être
acquis et des panneaux d’affichage sous verre sont présents aux abords d'équipement public.
L'ensemble fait plus de 15m°. Par ailleurs, Les associations qui ont besoin de communiquer sont
invités à nous communiquer leurs manifestations pour profiter des canaux municipaux comme la
revue municipale.
Monsieur Dezier ajoute que les canaux d’information ont changé et que le papier disparait, et
observe une baisse de l’affichage sauvage au fil des ans, en particulier sous le pont de Pisani
Informations diverses :
Madame VINET indique le programme des musicales et invite les élus à se rendre aux manifestations
Madame MERIC regrette l’absence de réponse à ses mails. Monsieur DEZIER regrette cette situation et invite les services et les élus à améliorer la situation.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire, lève la séance.
GOND-PONTOUVRE le 15 février 2022
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