Compte-Rendu - CR 14062017

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Compte-Rendu - CR 14062017 Document publié le Mercredi 14 juin 2017 par la commune de Gond-Pontouvre. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 14062017)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, 1

VILLE DE GOND-PONTOUVRE

Charente

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COMPTE RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 14 JUIN 2017

Présents : M. DEZIER - Mme BERNARD - M. MAGNANON - Mme BODINAUD - M. JUIN - Mme ANCELIN - M. GOMEZ - Mme LASSALLE - M. DEZERCE - Mme RIOU - Mme LAVERGNE - M. AUTIN - M. BREJOU - Mme BRUNET - M. HOUSSEIN - Mme BOULEAU-FEYFANT (à partir de la délibération 2017/5/11) - M. SALESSE - Mme MORELET – M. PASCAL - M. DAVID - Mme MEYER - M. CHAILLOUX - Mme MARZAT - M. PIERRE - M. DELAGE.

Excusés : Mme COMTE - Mme BOULEAU – FEYFANT (Jusqu’à la délibération 2017/5/11) - M. MAITRE - Mme LAFFAS - Mme BLANQUART.

Pouvoirs : Mme BOULEAU-FEYFANT à M. HOUSSEIN (Jusqu’à la délibération 2017/5/11) et Mme LAFFAS a donné procuration à M. DEZIER.

M. MAGNANON a été élu secrétaire.

I. COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 AVRIL 2017

Monsieur le Maire ouvre la séance et demande s'il y a des remarques à formuler sur le compte rendu de la séance du 12 avril 2017.

Aucune observation n’étant formulée, le compte-rendu est adopté à l'unanimité.

II. COMPTE RENDU DE LA COMMISSION ANIMATIONS CULTURELLES ET FESTIVITES DU 11 MAI 2017

Mmes Lassalle et Bernard rendent compte des travaux de cette commission qui a tout d’abord tiré un bilan des musicales 2017. La fréquentation des spectacles s’établit à plus de 1300 spectateurs dont 30 % viennent de Gond Pontouvre et 60 % du Grand Angoulême. Pour plus de 34 % des spectateurs, c’est le magazine Sortir qui a fait connaitre l’existence du festival, 19 % la presse, 16 % le bouche à oreille et 26 % la communication par affiche et flyers.

Le dernier spectacle a attiré plus de 400 spectateurs ce qui est bien sûr un franc succès mais cela pose la question de la capacité de la salle des fêtes et le respect de la sécurité. On est en limite d’accueil. Il est proposé de limiter la configuration de la salle à 300 places assises et maintenir un accueil debout.

La commission a estimé qu’il fallait reconduire l’expérience des premières parties menée cette année. Toutefois, elle estime nécessaire de les limiter à 20/25 minutes maximum.

La commission a ensuite évoqué les animations estivales avec la fête de la musique qui aura donc lieu le 23 juin au soir, les festivités du 13 juillet, et le ciné plein air du 18 août. S’agissant du spectacle folklorique, il a été décidé de faire l’impasse cette année en raison des travaux de rénovation de la couverture du gymnase du centre communal.2

La commission a ensuite étudiée l’idée d’associer la soirée des vœux au personnel et celle du repas du personnel. L’objectif étant de réunir un plus grand nombre d’agents avec un apéritif debout tel qu’il se présente au repas du personnel et un repas à la suite pour ceux qui voudraient poursuivre la soirée, sous le même format que ce qui se pratique lors du repas du personnel. La commission propose d’expérimenter cette nouvelle formule le vendredi 12 janvier 2018.

La commission a ensuite abordé l’idée elle aussi déjà évoquée de mettre en place des vœux à l’ensemble de la population. En effet, devant les affluences décevantes des vœux aux forces vives ou de la soirée d’accueil des nouveaux arrivants il est proposé de regrouper le tout sous la forme de vœux à la population. La commission propose le vendredi 19 janvier 2018 pour travailler sur le contenu d’une telle soirée (animations, vins d’honneur…).

La commission souhaite ensuite que l’expérience de la boite à livre, quoi que vandalisée, soit renouvelée non seulement sur l’ile mais aussi au Treuil.

III. COMPTE RENDU DES COMMISSIONS « TRAVAUX, VOIRIE, PATRIMOINE » ET URBANISME, CADRE DE VIE ET HABITAT » DU 19 MAI 2017

MM. Magnanon et Juin rendent compte des travaux de cette commission qui a continué de travailler aux propositions de plan de circulation présenté par la SPLA GAMA.

Pour mémoire, il a été demandé à GAMA de travailler en priorité sur les scénarios concernant :

- la route des Fours à chaux en incluant la sortie du lotissement des Sablons côté rue Leyssenot ;

- la rue Jean-Jaurès et son secteur environnant.

Après examen des éléments présentés par GAMA, la commission souhaite que soit étudiée une limitation de tonnage à 3.5 tonnes Route de l’Isle d’Espagnac (tronçon route de Paris voie ferrée), Route de Paris secteur de « Pisany » (tronçon rue Jean Jaurès giratoire rue de la République), le quartier du Treuil (l’ensemble de ce quartier résidentiel), Route de Paris secteur du Pontouvre ainsi que des routes desservant cet axe principal (rue Pasteur, rue de la Garenne, rue Cuvier, rue de Foulpougne, rue Lamartine, rue Jean Sebire).

De même, la commission souhaite envisager une mise à sens unique de la circulation rue Jean Jaurès (entre la route de Vars et la rue de l’Egalité). Cela nécessite une étude plus poussée afin de mesurer les conséquences sur les roues attenantes et sur la desserte STGA. Les rues Cuvier, Pasteur et Foulpougne pourraient aussi être concernées par une telle mesure afin de sécuriser les débouchés sur la route de paris.

La commission envisage la suppression de tronçon de voies Chemin de Puyrenaud, Chemin de Perchet, Rue du 8 mai 1945 et Chemin de Chaumontet. Ces suppressions de tronçons permettraient de sécuriser certains carrefours.

Dans la même logique il est proposé que soit revu le débouché sur la route de Paris de la rue du docteur Roux afin de le sécuriser et d’entraver les passages d’opportunités d’usagers du boulevard urbain.

Enfin, la commission s’est penchée sur les limitations de vitesse sur la commune avec la mise en place de « zone 30 » dans certains secteurs le justifiant de par la vie des quartiers, la présence des commerces… La commission écarte l’idée de la mise en place de « zone 20 » (espace partagé véhicule motorisé/vélo/piéton avec une vitesse limitée à 20 km/h tracé en vert), souhaite maintenir une limitation à 50 km/h sur les voies dont la fluidité du trafic est nécessaire. Enfin, en dehors des zones urbanisées, la limitation de vitesse serait maintenue à 70km/h.3

2017/05/01 : Mise en sécurité et continuité de la liaison mode de déplacement doux « Eurovelo 3/ Velo route 92 » sur la RD 737 entre la rue des cheminées et la coulée verte : Redéfinition de l’enveloppe financière

M. Juin, rapporteur, rappelle que par délibérations du Conseil Municipal en date du 13 Mai 2016 puis

du 9 Septembre 2016 a été approuvée l’opération relative à la mise en sécurité et la continuité de la liaison

Eurovélo 3 (EV3)/Véloroute 92 sur le RD 737 depuis la rue des Cheminées jusqu’à la coulée verte située sur la

commune de Saint-Yrieix.

Pour rappel, le projet comprend :

- L’aménagement d’un plateau au droit du carrefour RD737/rue des cheminées qui engloberait la petite

voie rejoignant la Charente ;

- La réduction de la chaussée à 6 m au lieu de 7 m sur le pont pour permettre l’élargissement du trottoir

amont de l’ouvrage ;

- L’aménagement d’une voie douce (2.50 m de large) en parallèle de la RD737 y compris sur le parking

existant (voie douce réduite à 2 m sur le pont);

- la poursuite de la voie douce parallèle puis perpendiculaire à la RD737 pour rejoindre la voie verte

existante menant à la coulée verte. La modification de l’extrémité du trottoir au niveau du mur de

soutènement côté aval pour obtenir une largeur disponible d’environ 1ml permettant le passage des

piétons.

Préalablement les services départementaux font procéder à la modification de l’extrémité du trottoir au

niveau du mur de soutènement côté aval pour obtenir une largeur disponible d’environ 1ml permettant le

passage des piétons.

Les études préliminaires de cette opération avaient permis de définir le montant TTC à hauteur de

120 000 € TTC. L’étude détaillée du projet fait apparaitre des suppléments liés d’une part à la traversée de la

zone « Natura 2000 » avec la mise en place de buses demandée par les services de l’état, d’autre part à la

réalisation des enrobés et du réseau pluvial du plateau au carrefour avec la rue des Cheminées. Par ailleurs, ces

opérations se déroulant la nuit pour minimiser les nuisances, il y a un surcout à prendre en compte. De plus

après étude, il semble plus sécurisant de réaliser une piste cyclable de 2.50 m de large au lieu de 2m le long du

RD 737. Enfin il est proposé de prendre en compte la réfection totale du parking sur la rive gauche en amont

du pont de Roffit.

Ce complément de travaux engendre un surplus de 24 000 € TTC par rapport à l’enveloppe initiale

portant ainsi l’enveloppe globale de cette opération à 144 000 € TTC

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur l’approbation ou pas de ces travaux complémentaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le supplément de 24 000 € TTC tel qu’explicité ci-dessus et les travaux complémentaires correspondants soit un montant de travaux de 144 000 € TTC.

2017/05/01 : Mise en sécurité et continuité de la liaison mode de déplacement doux « Eurovelo 3/ Velo route 92 » sur la RD 737 entre la rue des cheminées et la coulée verte : Demande de subvention auprès de la région Nouvelle Aquitaine

M. Juin, rapporteur, rappelle que par délibérations du Conseil Municipal en date du 13 Mai 2016 puis

du 9 Septembre 2016 vous avez autorisé M Le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires pour

l’obtention des subventions relatives à la mise en sécurité et la continuité de la liaison Eurovélo 3 (EV3) sur le

RD 737 depuis la rue des Cheminées jusqu’à la coulée verte située sur la commune de Saint-Yrieix.4

Le tracé de l’Eurovélo 3 est commun à la Véloroute 92 (V92) à partir de Marthon et jusqu’à

Chateauneuf sur Charente. Ainsi depuis Limoges, en passant par Thiviers en Dordogne le V92 relie l’Est de la

région « Nouvelle Aquitaine » à l’ouest jusqu’à Rochefort sur mer et l’ile d’Aix. Les études préliminaires puis

le projet détaillé de cette opération portent le montant TTC de l’opération à hauteur de 144 000 € TTC.

Ces travaux peuvent être éligibles à une aide régionale portant sur l’itinérance cyclable à hauteur

maximum de 30 000 € HT.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser M. le Maire à entreprendre toutes les démarches

nécessaires auprès du Conseil Régional de « Nouvelle Aquitaine » pour l’obtention de cette subvention

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires auprès du Conseil Régional de « Nouvelle Aquitaine » pour l’obtention de cette subvention.

2017/04/03 : Mise en sécurité et continuité de la liaison mode de déplacement doux « Eurovelo 3/ Velo route 92 » sur la RD 737 entre la rue des cheminées et la coulée verte : Maitrise d’œuvre

M. Juin, rapporteur, rappelle que les cheminements « Eurovelo 3 » et « Veloroute 92 » sur

l’ensemble du département de la Charente sont gérés par le Conseil Départemental de la Charente et son

Service Infrastructures Routières et Ouvrages d’Arts (SIROA) qui est le référent « Plan Charente Vélo ».

Sur Gond-Pontouvre, ce cheminement nécessite des travaux de mise en sécurité du tronçon situé entre la rue des Cheminées et la coulée verte. Il traverse puis longe la RD 737 enjambant au passage le pont sur la Charente de Roffit. Pour rappel, le projet comprend :

- L’aménagement d’un plateau au droit du carrefour RD737/rue des cheminées qui engloberait la petite voie rejoignant la Charente ;

- La réduction de la chaussée à 6 m au lieu de 7 m sur le pont pour permettre l’élargissement du trottoir amont de l’ouvrage ;

- L’aménagement d’une voie douce (2.50 m de large) en parallèle de la RD737 y compris sur le parking existant (voie douce réduite à 2 m sur le pont);

- la poursuite de la voie douce parallèle puis perpendiculaire à la RD737 pour rejoindre la voie verte existante menant à la coulée verte (la modification de l’extrémité du trottoir au niveau du mur de soutènement côté aval pour obtenir une largeur disponible d’environ 1ml permettant le passage des piétons).

Préalablement les services départementaux font procéder à la modification de l’extrémité du trottoir au niveau du mur de soutènement côté aval pour obtenir une largeur disponible d’environ 1mètre permettant le passage des piétons.

Le Conseil Départemental compte-tenu de la maitrise d’ouvrage qu’il assure sur les cheminements Euro-Vélo 3 et Véloroute 92 propose à la commune d’assurer la maitrise d’œuvre de ces opérations et cela à titre gracieux.

Pour ces opérations, il est nécessaire d’établir un contrat qui inclut les éléments de mission nécessaires à la construction d’un ouvrage d’arts neuf à savoir la réalisation du dossier de projet (PRO), la confection du DCE, l’analyse des offres (ACT), l’établissement des décomptes (DET) et la remise du Dossier d’Ouvrage Exécutés (AOR).

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur la passation de ce contrat de maitrise d’œuvre.5

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE la passation d’un contrat de maitrise d’œuvre avec le Conseil Départemental de la Charente et sa signature par Monsieur le Maire.

2017/05/04 : Créances éteintes

Monsieur le Maire, rapporteur, explique que par courrier du 6 Avril 2017, la perception nous a

transmis le jugement du tribunal d’instance d’Angoulême qui a prononcé le 28 juin 2016 l’effacement de la

dette d’un débiteur de la commune de Gond-Pontouvre pour un montant de 35.36 €.

Il convient donc de déclarer cette créance éteinte par inscription des 35.36 € au compte 6542 à valoir

sur l’exercice 2017. Cette dette concerne des frais de cantine à valoir sur l’exercice 2015.

Le Conseil municipal doit constater par délibération le jugement d’effacement de dette qui annule la

dette de cette personne. C’est donc sur une somme de 35.36 € de créances éteintes que le Conseil Municipal

doit se prononcer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE l’inscription

d’une somme de 35.36 € en créances éteintes.

2017/05/05 : Aide accession à la propriété n°3

M. Magnanon, rapporteur, rappelle que dans le cadre du programme Pass Accession 2017 délibéré le

28 janvier 2016, une demande d’aide à l’accession à la propriété pour l’acquisition d’une habitation située 57,

rue du Général Leclerc nous a été transmise par le PACT.

PLAN DE FINANCEMENT :

Coût de l’acquisition + frais d’agence et notaire : 83 300 €

Estimation du coût des travaux : 21 431 €

Coût total du projet : 104 731 €

FINANCEMENTS PREVISIONNELS :

Département : 2 443 €

Agence nationale de l’habitat : 8 145 €

Allocation solidarité écologique : 1 629 €

Région Poitou-Charentes : 0 €

Pays ou CDC 1 629 €

Total subvention Travaux 13 846 €

Pass Accession Grand Angoulême 6 000 €

Pass Accession Commune : 4 000 €

Total subvention Acquisition 10 000 €

Apport personnel 885 €

Prêt : 80 000 €

Total du financement : 104 731 €

L’avis du Conseil Municipal du 14 Juin 2017 est sollicité quant au versement d’une subvention de 4 000 €

dans le cadre du PASS ACCESSION 2017.6

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE le versement d’une aide de 4 000 € dans le cadre du dossier Pass Accession n° 2017-3 tel qu’explicité ci-dessus.

2017/05/06 : Participation financière du département pour l’année 2017 aux dépenses d’entretien du gymnase municipal mis à la dispositiondu collège René Cassin

M. Dezerce, rappelle, que la commune de Gond-Pontouvre met une partie de ses équipements sportifs

à disposition du collège René Cassin. Par convention, le Département de la Charente, participe aux frais

d’entretien des gymnases municipaux utilisés.

Pour l’année scolaire 2016-2017, le tarif retenu est de 5.50 € / m² et concerne le gymnase du Treuil

pour 1335 m², soit un total de 7 342.50 € à encaisser au compte 7473 du budget primitif 2017. Il convient

également de signer la convention jointe. Le Conseil Municipal doit se prononcer sur ce montant de

participation et autoriser le maire à signer la convention correspondante.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE la participation du Conseil Départemental à hauteur de 7 342.50 € au titre de l’année 2017 dans le cadre de la participation aux frais d’entretien du gymnase municipal mis à disposition du collège René Cassin.

2017/05/07 : Participation aux frais de fonctionnement des écoles publiques – commune d’Angoulême

Mme Ancelin, rapporteur, expose que la commune de Gond-Pontouvre a reçu de la part de la

commune d’Angoulême une demande de participation financière relative au remboursement des frais de

scolarité pour 3 enfants de la commune scolarisés :

- En CM2 à l’école élémentaire Ferdinand Buisson ;

- En CM2 à l’école élémentaire Jean Moulin ;

- En CP à l’école élémentaire Paul Bert.

Le montant de la participation financière due, soit 428.74 € x 3 = 1 286.22 €, correspond au tarif

départemental 2016-2017 et une convention est jointe à la demande. L’avis du Conseil Municipal est sollicité

pour le versement d’une somme de 1 286.22 € à la mairie d’Angoulême et pour autoriser Monsieur le Maire à

signer ladite convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE la participation à hauteur de 1 286.22 € pour 3 enfants à la commune d’Angoulême au titre des frais de fonctionnement des écoles publiques 2016-2017 et autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.

2017/05/08 : Participation aux frais de fonctionnement des écoles publiques – commune de l’Isle

d’Espagnac

Mme Ancelin, rapporteur, indique au conseil que la commune de Gond-Pontouvre a reçu de la part de la commune de l’Isle d’Espagnac deux demandes de participation financière relative au remboursement des7

frais de scolarité pour 1 enfant de la commune scolarisé en CM1 pour l’année scolaire 2015-2016 et en CM2 pour l’année scolaire 2016-2017 à l’école primaire Jean Moulin.

Le montant de la participation financière due, soit 426.23 € pour 2015-2016, correspond au tarif départemental, tout comme la demande pour 2016-2017, à savoir 428.75 €.

L’avis du Conseil Municipal est sollicité quant au versement de ces 2 participations, 2015-2016 et 2016-2017.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE la participation à hauteur de 426.23 € au titre de 2015-2016 et 428.75 € au titre de 2016-2017 relative aux frais de fonctionnement des écoles extérieures de la commune de L’Isle d’Espagnac.

2017/05/09 : Autorisation d’occupation du domaine public – demande de la société Completel

Monsieur le Maire, rapporteur, explique que la commune de Gond-Pontouvre a reçu de la part de la

société COMPLETEL une demande de permission de voirie en date du 14 mars 2017 en vue de l’occupation et

de l’installation sur le domaine public routier de réseaux de communications électroniques.

L’autorisation de voirie porte sur l’installation des ouvrages de communications électroniques au 156

route des fours à chaux sur une longueur de 600 mètres permettant à une entreprise d’accéder au réseau de

l’opérateur de son choix , à savoir SFR. L’occupation du domaine public serait prévue sur une durée de 12 ans

à compter du 1er juillet 2017. Pour cette année, et conformément au décret du 27 décembre 2005 relatif aux

redevances et droits de passage sur le domaine public qui fixe les modalités d’occupation du domaine public

communal par les opérateurs de communication électronique, il convient de fixer pour l’année 2017 (au

prorata temporis à la date de signature de la permission de voirie) la redevance relative à SFR.

Pour le domaine routier communal, les montants de redevance tiennent compte de la durée de

l’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels et économiques qu’en

tire SFR. Le montant de la redevance est revalorisé chaque année, en appliquant la moyenne des quatre

dernières valeurs trimestrielles de l’indice général relatif aux travaux publics , avec un arrondi à l’euro le plus

proche. L’indice de révision 2017 est de 1.2684336.

La redevance est donc pour l’année 2017 de : 38.05 € du kilomètre pour les fourreaux de câbles

souterrains. Considérant que SFR occupe au 1er juillet 2017, 600 mètres en souterrain, la redevance 2017 au

prorata temporis (6 mois sur 12) due par SFR est donc de : 38.05 € x 0.6 km = 22.83 € x 6 : 12 = 11.41 €

L’avis du Conseil Municipal est sollicité afin d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette permission

de voirie et à accepter le montant de la redevance 2017 due par SFR.

M. Magnanon regrette que depuis la disparition du monopole de l’opérateur historique, France

Telecom, les différents opérateurs, contrairement au gaz et à l’électricité, sont obligés de se constituer leurs

propres réseaux ce qui peut obliger, comme dans ce cas, à ouvrir des tranchées dans nos voirie et fragiliser

leurs structures en contrepartie d’une redevance au montant ridicule.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE la demande d’occupation du domaine public de la société COMPLETEL tel qu’explicité ci- dessus et autorise Monsieur le Maire à signer la permission de voirie correspondante et à percevoir la redevance 2017 au prorata temporis.8

2017/05/10 : Modification du tableau des effectifs

Mme Bodinaud, rapporteur, explique qu’afin de mettre à jour le tableau des effectifs, il est proposé de

supprimer les postes vacants suivants :

- suite à une promotion interne :

Nombre Grade Temps de travail Service 1 Brigadier-chef principal 35 Police

- suite aux avancements de grades au 15 décembre 2016 :

Nbre Grade : ancienne dénomination jusqu’au 31/12/16 Grade : nouvelle dénomination au 01/01/17 Tps de travail Service

2 Adjoint technique de 2

ème

classe Adjoint technique 35 technique

7 Adjoint technique de 2ème classe Adjoint technique 35 scolaire

1 Adjoint technique de 2ème classe Adjoint technique 33 scolaire

1 Adjoint technique de 2

ème

classe Adjoint technique 27 scolaire

1 Adjoint technique de 2

ème

classe Adjoint technique 19 scolaire

- suite à la mutation d’un agent au 15 novembre 2016

Nbre Grade : ancienne dénomination

jusqu’au 31/12/16

Grade : nouvelle

dénomination au 01/01/17

Tps de

travail Service

1 Adjoint administratif de 1

ère

classe

Adjoint administratif

principal de 2ème classe 35 administratif

- suite à la réorganisation des carrières des agents et au reclassement des agents au 1er janvier 2017

(PPCR) – postes en doublons –

Nbre Grade : ancienne dénomination

jusqu’au 31/12/16

Grade : nouvelle

dénomination au 01/01/17

Tps de

travail Service

1 Adjoint administratif principal de 2ème classe Adjoint administratif principal de 2ème classe 35 administratif

1 Adjoint technique principal de 2ème classe Adjoint technique principal de 2ème classe 35 scolaire

1 ATSEM principal de 2

ème

classe

ATSEM principal de 2ème

classe 35 scolaire

- suite à une erreur sur le temps de travail lors de la création d’un poste

Nbre Grade : ancienne dénomination jusqu’au 31/12/16 Grade : nouvelle dénomination au 01/01/17 Tps de travail Service

1 Assistant socio-éducatif principal Assistant socio-éducatif principal 17,5 administratif9

Les membres de la commission des Ressources Humaines et Moyens Internes, en séance du 4 avril

2017, et les membres du Comité Techniques, lors des séances du 11 janvier 2017 et 12 avril 2017, ont émis un

avis favorable à ces suppressions.

Par ailleurs, un agent des services techniques est inscrit sur la liste d’aptitude d’accès au grade d’agent

de maîtrise établie au titre de la promotion interne. Les membres de la Commission Administrative Paritaire du

Centre de Gestion de la Fonction publique Territoriale de la Charente, ont émis un avis favorable à cette

promotion.

Considérant les responsabilités confiées à l’agent et les fonctions qu’il remplit, il est proposé de créer un poste

d’agent de maîtrise à temps complet à compter du 1er juillet 2017et d’inscrire les crédits nécessaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE la modification du tableau des effectifs telle qu’énoncée par le rapporteur, - CREE un poste d’agent de maitrise à temps complet à compter du 1er juillet 2017, - INSCRIT les crédits nécessaires.

Mme Bouleau Feyfant intègre la séance.

2017/05/11 : Ratios d’avancement de grades :

Mme Bodinaud, rapporteur, explique que l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, prévoit que le taux de promotion à

appliquer à l’effectif des agents remplissant les conditions pour bénéficier d’un avancement de grade, est fixé

par l’assemblée délibérante après avis du Comité Technique Paritaire (CTP). (Le cadre d’emplois des agents

de police municipale n’est pas concerné).

Le conseil municipal de Gond-Pontouvre a fixé lors de la séance du 29 juin 2007 le ratio promus/promouvables (ou taux) à 50% pour chaque catégorie, après avis du CTP du 06 juin 2007.

Il a été constaté qu’en pratique, les agents lauréats d’un examen professionnel ou d’un concours devaient attendre deux ans pour être nommés. Une nouvelle délibération du 27 juin 2008 (après avis du CTP du 18 juin 2008) a fixé le ratio à 100 % pour les agents promouvables et lauréats d’un examen ou d’un concours.

Une délibération du conseil municipal en date du 12 mars 2014 (après avis du CTP du 4 décembre 2013) a permis de :

- fixer à 100% le ratio des agents promus/promouvables pour les avancements au deuxième grade du cadre d’emplois des adjoints techniques et des adjoints administratifs, - mettre à jour les grades d’avancements depuis 2007,

- ajouter le grade d’avancement pour le cadre d’emplois des techniciens.

Suite à la restructuration des cadres d’emplois depuis le 1er janvier 2017 dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux Parcours Professionnels, Carrières et rémunérations (PPCR), il a été proposé de reconduire les taux tels qu’ils ont été définis lors des différents conseils municipaux et de mettre à jour le tableau des ratios et des grades tels que ci-après.

Les membres de la commission des Ressources Humaines et Moyens Internes, en séance du 4 avril 2017, et les membres du Comité Techniques, lors de la séance du 12 avril 2017, ont émis un avis favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

-ACCEPTE de reconduire les taux de promotion d’avancement de grade tels que définis lors des différents conseils municipaux et de mettre à jour le tableau des ratios et des grades suite à la restructuration des10

cadres d’emplois depuis le 1er janvier 2017 dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux Parcours Professionnels Carrières et Rémunérations.

2017/05/12 : Autorisation de dépôt de dossier de déclaration préalable de travaux de réfection de

la toiture de la Gondeline :

M. Juin, rapporteur, explique que compte tenu de l’état de la toiture de la Gondeline, il est proposé,

conformément à ce qui est inscrit au budget 2017, de procéder à sa réfection en changeant le type de tuiles.

Ces travaux nécessitent le dépôt d’une déclaration préalable de travaux au titre du code de l’urbanisme, le

maire doit y être autorisé par le Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal doit donc se prononcer sur l’autorisation donnée au maire de déposer une déclaration préalable de travaux pour la réfection de la toiture de la Gondeline.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

-AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une déclaration préalable dans le cadre des travaux de toiture prévus à la Gondeline.

2017/05/13 : Convention avec la communauté d’agglomération du Grand Angouleme sur la mise

à disposition d’une partie du service « construction et patrimoine – cellule conduite

d’opération » :

Monsieur le Maire, rapporteur, explique que le budget 2017 prévoit la rénovation de la toiture du

gymnase municipal. Les travaux touchant la reprise de la charpente, la réfection de l’étanchéité et

l’amélioration de l’isolation sont programmés pour débuter cet été et se poursuivre durant le dernier trimestre

2017 afin de minimiser les désagréments que ces lourds travaux ne manqueront pas d’occasionner aux usagers.

Pendant une partie de cette période, la responsable du centre technique municipal, en charge

notamment du suivi de ce type de chantier, bénéficiera d’un congé maternité. Afin de garantir techniquement

le suivi du chantier, notamment au regard de sa complexité s’agissant de la reprise de la charpente, il est

proposé, pour la commune, de faire appel au service « Construction et patrimoine » et en particulier de la

cellule « Conduite d’opération » de la communauté d’agglomération du Grand Angoulême. Cette cellule

assurerait alors pour le compte de la commune la phase DET (direction de l’exécution des contrats de travaux)

et la phase AOR (assistance lors des opérations de réception et pendant l’année de garantie de parfait

achèvement) au sens de la loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise

d'œuvre privée (loi MOP).

La cellule mettrait, pour assurer ces missions, à disposition de la commune, un ingénieur principal et

un technicien principal de 1ère classe 4 heures par semaine pour la période du 1er juillet au 30 novembre 2017.

La contrepartie financière de cette mise à disposition serait de l’ordre de 3500 €.

Pour permettre cette mise à disposition, il convient d’établir une convention entre la communauté

d’agglomération et la commune dont vous trouverez le projet ci-joint.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE la mise à disposition d’une partie du service « Construction et patrimoine – cellule conduite d’opérations » dans le cadre des travaux prévus au gymnase municipal ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.11

2017/05/14 : Délégations :

Monsieur le Maire, rapporteur, rappelle qu’il se doit de rendre compte à l’assemblée des décisions qu’il a été amené à prendre dans le cadre de la délégation votée par le Conseil Municipal dans sa séance du 29 mars 2014, conformément aux articles L2122-22 et L2122-23 du C.G.C.T

Ainsi, par décision du 30 mai 2017, il a révisé le loyer dû par la Poste pour le local occupé sis place de l’hôtel de ville à Gond-Pontouvre.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance.

GOND-PONTOUVRE le 21 juin 2017,

Le Maire,

G.DEZIER