Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DM 07.2023 Marche de vente de gaz ENGIE gymnase
Déliberation - DM 08.2023 Marche de vente de gaz ENGIE ecole elem
Déliberation - DM 16.2024 Marche de vente de gaz pour les sites c
Déliberation - 2023 93 AliAnation parcelles A la SAFER Signature
Déliberation - 2024 68 DAcision portant signature de lavenant nA1
Déliberation - 2023 55 DAcision portant signature dune convention
unknown - DM 06.2023 Marche de vente de gaz ENGIE mairie
Procès Verbal - 2023 19 ArrAtA de dAlAgation de signature DST
Conseil Municipal - 2022 49 Signature marchA maAtrise doeuvre MSP
Déliberation - 2025 115 Restructuration salle omnisports Signatur
Déliberation - ARMO2023 19 Signature du marche de vente de gaz Engie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bégard.
Lien du pdf (Déliberation - ARMO2023 19 Signature du marche de vente de gaz Engie)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Économie et finances,
PTS
BÉGARD dynamique
&
solidaire
DÉCISION
N°ARMO2023-19
du
7
novembre
2023
Mairie
de
Bégard
PORTANT
SIGNATURE
D’UN
MARCHE
DE
Rue
de
la
Résistance
VENTE
DE
GAZ
BP4
22140
Bégard
02
96
45
20
19
mairie@begard.bzh wWww.begard.bzh
Le
Maire
de
BÉGARD,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(article
L
2122-22)
;
Vu
la délibération
n°2023/82
du
3 octobre
2023,
donnant
délégation
du
conseil
municipal
à Monsieur
le Maire
pour
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et
le règlement
des
marchés
et des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les crédits
sont
inscrits
au
budget
;
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
signer
les
conditions
particulières
du
marché
de
vente
de
gaz
avec
la Société ENGIE
;
DECIDE
Article
1
:
Le
contrat
est
confié
à
ENGIE
S.A
dont
le
siège
social
est
situé
1,
place
Samuel
de
Champlain,
92400
COURBEVOIE.
Article
2
:Le
contrat
lié
à la
fourniture
de
gaz
du
restaurant/snack
du
parc
de
loisirs
« Armoripark
»
est
conclu
pour
une
durée
de
36
mois
du
01/11/2023
au
31/10/2026.
Article
3
: Les
conditions
sont
fixées
dans
le
contrat
présenté
en
annexe.
Article
4
: Les
crédits
de
dépense
sont
inscrits
au
budget
annexe
« Armoripark
».
Article
5
:Monsieur
Le
Maire
est
chargé
de
l’application
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
faite
à
:
-
Monsieur
le
Sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Guingamp,
-
Madame
la
Comptable
du
Trésor,
-
Le
fournisseur.
Le
Maire,
Vincent
CLECH ACTE
RENDU
EXECUTOIRE
Compte
tenu
de
:
La
publicité
sur
le
site
internet,
à compter
du
7
8
NOV.
2023
La
transmission
au
contrôle
de
légalité
le
=
@
NOV.
2023
L’accusé
de réception
le
.
8
NOV.
07
Acte
original
consultable
au
secrétariat
général
Mairie
de
Bégard
Rue
de
l'Hôtel
de
Ville,
22140
BEGARD
Le présent
arrêté peut faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
présente
notification A,
Marché
de
vente
de
Gaz
CNGIC
Conditions
Particulières
Offre
à
Prix
Indexé
- Sans
Engagement
de
Consommation
- 36
Mois
Offre
du
27/09/2023
valable
jusqu’au
26/10/2023
à
17:00
Référence
de
l'offre
:
PC-20230927-7543411
- 3027766
Coordonnées
Client
:
VINCENT
CLEC'H
- Maire
GUENEZAN
22140
BEGARD
Mail
: mairie-begard@wanadoo.fr
Tél
: 0296452019
Responsable
Commercial :
HUBERT
SOUQUI
- Mail
: hubert.souqui@engie.com
- Tél
: 01
44
22
01
43
Le
présent
Marché
est
conclu
entre
:
BEGARD
RESTAURANT
SNACK,
GUENEZAN
22140
BEGARD,
représenté(e)
par
VINCENT
CLEC'H
en
sa
qualité
de
Maire,
dûment
habilité(e)
aux
fins
des
présentes
et
ci-après
désigné(e)
par
le
«
Client
»,
t @ ENGIE,
S.A.
au
capital
de
2
435
285
011
euros,
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
Nanterre
sous
le
n°
542
107
651,
dont
le
siège
social
est
situé
1,
place
Samuel
de
Champlain,
92400
Courbevoie,
ci-après
nommée
«
ENGIE
» ou
«
Fournisseur
»,
représentée
par
NICOLAS
COURNU
en
sa
qualité
de
Directeur
commercial.
POINT
DE
LIVRAISON
à
la
date
du
27/09/2023.
Le
Client
prévoit
de
consommer,
pour
chaque
Année
Contractuelle,
une
Quantité
Annuelle
Déclarée
de
35,024
MWh.
Aucun
Engagement
d'Enlèvement
n'est
dû
par
le
Client
dans
le
cadre
de
ce
Marché.
‘
RESTAURANT
SNA re ot
La
mention
« Obligation
CEE
» est
affichée
à
titre
informatif,
et
susceptible
d'évoluer
en
cours
de
contrat.
em.
à
L'énergie
est
notre
avenir,
économisons-la
!
Votre
fournisseur-conseil
Énergie
entreprises.collectivites.engie.fr
Visa
Foumisseur
2/15
Visa
Client
W
ee Offre
à Prix indexé
Conditions
Particulières
de
Vente
de
Gaz
Référence
de
Marché
: PC-20230927-7543411-
3027766
1
lUfsots
(a Nesttet
|
Hate
MecChéanoe
|
ID
TES
|
01/11/2023
31/10/2026
36
mois
Le
prix
du
Gaz
est
constitué
des
termes
ci-après,
déterminés
à
partir
des
caractéristiques
décrites
à
l'article
«
Point
de
Livraison
».
Les
termes
de
prix
s'appliquent
à
compter
de
la
date
d'effet
du
Marché.
HONG
AFIN
CEE)
|
PEG
MA
+
58,97
EMWh
Han
GONE
EN
tenta
lle hat
ANRT).
8,93
€JMWh
ADONREMENL
50,69
€/mois
Le
ou
les
Termes
de
Quantité
s'appliquent
aux
Quantités
Vendues.
Le
TQ
est
indexé
et
évolue
mensuellement
comme
précisé
dans
le
tableau
ci-dessus.
Indexation L'indice
PEG
MA
est
la
moyenne
arithmétique
des
prix
de
règlement
«
Settlement
Price
»,
exprimés
en
€MWh
Hors
Toutes
Taxes
et
contributions
du
gaz
naturel,
tels
que
publiés
par
EEX,
de
la
référence
«
PEG
Month
»,
calculée
du
dernier
jour
ouvré
du
mois
m-2
à
l'avant
dernier
jour
ouvré
du
mois
m-1
pour
le
mois
de
livraison
m.
Dans
le
cas
où
l'indice
PEG
MA
viendrait
à
être
indisponible
ou
cesserait
d'être
publié,
cet
indice
sera
remplacé
par
l'indice
le
plus
voisin
parmi
ceux
existants
alors
et
permettant
de
maintenir
l'équilibre
économique
du
Marché.
Dpion
cie
fix
Le
Client
n’a
pas
la
possibilité
de
transformer
son
TQ
indexé
en
prix
fixe
pour
la
période
restant
à
fournir
jusqu’à
l'échéance
du
Marché. Révision Le
montant
de
l'abonnement
ainsi
que
les
éventuels
TQA
sont
donnés
à
titre
indicatif
selon
les
données
distributeurs
et
les
tarifs
des
gestionnaires
de
réseaux
(ATRT
et
ATRD)
en
vigueur
en
date
du
27/09/2023.
Ces
montants
seront
répercutés
lors
de
la
facturation
de
chaque
période
de
consommation
en
fonction
des
données
en
vigueur
communiqués
par
les
gestionnaires
de
réseaux.
Le
ou
les
Abonnement(s)
ainsi
que
les
éventuels
TQA
seront
révisés
en
application
des
évolutions
des tarifs
d'utilisation
des
réseaux
de
transport
et
de
distribution
à
compter
de
leur
date
d'application,
y
compris
celles
relatives
au
mécanisme
de
compensation
du
revenu
des
opérateurs
de
stockage
tel
que
prévu
par
la
loi
n°2017-1839
du
30
décembre
2017.
CERTIFICATS
D'ÉCONOMIE
D'Éi
Par
dérogation
aux
stipulations
de
l'article
«
Prix
du
Gaz
»
des
Conditions
Générales
de
Ventes,
si
la
fourniture
sur
le
site
génère
une
obligation
de
production
de
certificats
d'économie
d'énergie
(CEE),
un
coût
de
7,39
€/MWh
(le
«
coût
CEE
»),
qui
s'appliquera
sur
les
Quantités
Vendues,
sera
facturé
en
plus
des
termes
de
prix
visés
à
l'article
«
Prix
du
Gaz
».
Conformément
à
l'article
«
Prix
du
Gaz
»
des
Conditions
Générales
de
Vente,
le
coût
CEE
pourra
être
révisé,
sur
toute
la
durée
du
Marché,
en
cas
d'évolution
législative
et/ou
réglementaire
modifiant
le
niveau
d'obligation.
Le
service
Espace
Client
BILL-e,
accès
par
Internet,
personnalisé
et
sécurisé,
aux
données
de
consommation
et
de
facturation
en
temps
réel,
est
mis
à
disposition
du
Client.
||
simplifie
au
quotidien
la
gestion
de
vos
Marchés
et
de
vos
Points
de
Livraison.
Pour
accéder
à
ce
service,
le
Client
doit
se
connecter
sur
le
site
https://espace-client.entreprises-collectivites.engie.fr
et
en
accepter
les
Conditions
Générales
d'Utilisation.
Durant
toute
la
vie
du
Marché,
un
responsable
clientèle
dédié
vous
accompagne :
Responsable
Clientèle
: SANDRINE
LALAITE
- Mail
: espace-marchepublic@engie.com
- Tél
: 02
28
03
27
90
Votre
fournisseur-conseil
Énergie
L'énergie
est
notre
avenir,
économisons-la
!
entreprises.collectivites.engie.fr
Visa
Foumisseur
3/15
Visa
Client
N
vT Offre
à
Prix
indexé
Conditions
Particulières
de
Vente
de
Gaz
Référence
de
Marché
: PC-20230927-754341
1
- 3027766
FACTURATION
ET
MODALITÉS
DE
PAIEMENT
Les
factures
sont
émises
et
adressées
à
la
suite
du
relevé
semestriel
de
l'index
du
compteur
ou
mises
à
disposition
du
Client
sous
format
électronique
sur
le
portail
Chorus.
Elles
comprennent
en
plus
des
termes
de
prix
décrits
à
l'article
«
Prix
du
Gaz
»,
les
taxes
et
contributions
applicables
à
la
date
d'émission
de
chacune
d'elles.
Le
règlement
des
factures
s'effectue
par
Virement
au
plus
tard
30
jours
après
leur
date
d'émission.
Aucune
avance
n'est
accordée
pour
l'exécution
du
Marché.
A
titre
indicatif,
les
taxes
et
contributions
qui
s'appliquent
en
date
du
27/09/2023
sont
la
Taxe
Intérieure
de
Consommation
sur
le
Gaz
Naturel
(TICGN)
pour
un
montant
de
8,37
€/MWh,
hors
cas
d'exonération
totale
ou
partielle,
la
Contribution
Tarifaire
d'Acheminement
(CTA)
et
la
TVA.
Le
taux
de
TVA
appliqué
sur
le
ou
les
Abonnement(s)
et
la
CTA
est
de
5,5%.
Celui
appliqué
sur
le
ou
les
Terme(s)
de
Quantités
et
la
TICGN
est
de
20%.
RESILIATION
ANTICIPEE
En
cas
de
résiliation
avant
l'échéancé
du
Marché
en
dehors
des
cas
de
résiliation
énoncés
aux
alinéas
1/,
3/
et
4/
de
l'article
«
Cas
de
résiliation
»
des
CGV,
le
Client
est
tenu
de
payer
au
Fournisseur
les
frais
de
résiliation
visés
à
l’article
«
Frais
de
résiliation
»
des
CGV.
Toutefois,
dans
le
cas
où
le
montant
du
préjudice
subi
par
ENGIE,
lié
à
la
revente
sur
les
marchés
de
l'énergie
préalablement
achetée
pour
le
compte
du
Client
au
titre
du
Marché
(ci-après
«
Coût
de
Débouclage
»),
serait
supérieur
au
montant
des
frais
de
résiliation
visés
à
l'article
«
Frais
de
résiliation
»
des
CGV,
le
Fournisseur
sera
fondé
à
exiger
le
paiement
de
la
totalité
du
montant
du
préjudice
lié
à
cette
revente.
Pour
établir
le
montant
du
Coût
de
Débouclage,
le
Fournisseur
calculera
la
somme
des
produits
entre
:
1-
la
Consommation
Annuelle
de
Référence
en
vigueur
à
la
date
effective
de
résiliation,
répartie
mensuellement
selon
les
derniers
profils
GRDF
publiés
sur
le
site
https://concertation.cre.fr/document/,
2-
et
les
éléments
suivants
exprimés
en
euros
par
MWh:
+ La
différence
entre
le
prix
résultant
de
l'application
de
la
formule
de
prix
prévue
à
l'article
Prix
du
Gaz
des
présentes
Conditions
Particulières
de
Vente,
en
prenant
en
compte
les
opérations
de
fixation
réalisées
avant
la
date
effective
de
la
résiliation,
et
le
prix
de
clôture
du
jour
de
la
date
effective
de
la
résiliation
des
produits
EEX
permettant
de
revendre
l'intégralité
des
quantités
préalablement
achetées
minoré
de
0,5
euro
par
MWh
au
titre
des
frais
d'opérations
de
marché.
Les
cours
de
clôture
du
jour
sont
publiés
sur
le
site
internet
www.eex.com
et
disponibles
sur
ce
site
à
partir
de
18
heures
30.
Dans
le
cas
où
l'un
des
produits
en
cours
de
clôture
EEX
n'existe
pas,
ENGIE
s'engage
alors
à
revendre
la
part
du
volume
considéré
sur
la
base
d'un
prix
en
gré
à gré
(OTC).
+ Un
coût
de
gestion
de
1
€MWh
au
titre
des
frais
d'opérations
de
marché.
«Le
cas
échéant,
la
différence
entre
le
prix
des
Certificats
d'Economie
d'Energie
(CEE)
prévu
aux
présentes
Conditions
Particulières
de
Vente
et
tenant
compte
des
évolutions
législatives
et
réglementaires,
et
le
prix
des
CEE
résultant
de
l'application
des
niveaux
d'obligation
en
vigueur
aux
prix
de
clôture
C2EMARKET
des
CEE
classique
et
CEE
précarité
pour
livraison
sur
l'année
n,
publiés
sur
www.c2emarket.com
au
titre
du
mois
précédent
la
date
effective
de
la
résiliation.
Si
les
prix
de
clôture
C2EMARKET
venaient
à
disparaitre,
ils
seraient
remplacés
par
les
prix
les
plus
proches
existant
alors
et
permettant
de
maintenir
l'équilibre
économique
du
Marché.
« Le
cas
échéant,
le
prix
de
l'option
«
biométhane»
prévu
aux
présentes
Conditions
Particulières
de
Vente
multiplié
par
0,7.
Votre
fournisseur-conseil
Énergie
L'énergie
est
notre
avenir,
économisons-la
|
entreprises.collectivites.engie.fr
415
Visa
Client
Visa
Foumisseur W
VC Offre
à
Prix
Indexé
Conditions
Particulières
de
Vente
de
Gaz
Référence
de
Marché
: PC-20230927-7543411
- 3027766
ACCEPTATION
DE L'OF
Cette
offre
est
valable
jusqu'au
26/10/2023
à
17:00
et
le
Fournisseur
doit
avoir
réceptionné
l'offre
signée
avant
cette
date
et
heure. . Le
Marché
se
compose
des
présentes
Conditions
Particulières
et
ses
annexes
et
des
Conditions
Générales
de
Vente
Version
du
16
Décembre
2022.
Le
Client
reconnaît
avoir
signé
un
Contrat
de
Livraison
ou
de
raccordement
directement
avec
l'Exploitant
ou
avoir
pris
connaissance
et
accepter
les
Conditions
de
distribution
ou
de
transport
mises
à
disposition
sur
le
site
internet
du
Fournisseur
https://entreprises-collectivites.engie.fr. Le
Client
reconnaît
avoir
pris
connaissance
de
la
totalité
de
ces
documents
et
les
accepte.
Le
Client
autorise
le
Fournisseur
à
faire
toutes
les
démarches
auprès
de
l'Exploitant
pour
mettre
en
œuvre
le
Marché.
Le
Client
donne
mandat
au
Fournisseur
pour
obtenir
auprès
de
l'Exploitant
les
informations
de
mesures
de
consommation
passées
et
à
venir
du
Point
de
Livraison
concerné
par
le
Marché.
En
cas
d'événement
affectant
de
manière
significative
la
détermination
du
prix
mentionné
dans
la
présente
offre,
et
par
dérogation
à
l'article
1116
du
code
civil,
le
Fournisseur
pourra
retirer
par
notification
écrite
au
Client,
la
présente
offre
avant
sa
date
limite
de
validité,
dans
le
cas
où
le
Client
n'a
pas
déjà
adressé
au
Fournisseur
le
présent
Marché
signé,
sans
qu'aucune
indemnité
ne
soit
due
par
le
Fournisseur.
Si
vous
a
,
paraphée
ei
signée
par
snonsable
Commercial
:
‘ex
la
présente
offre,
nous
vous
remercions
cle
nous
la
faire
parvenir
datée
courrier
à
Service
Clients,
TSA
25703
- 59783
LILLE
CEDEX
09
ou
par
courriel
à
votre
Re
hubert.souqui@engie.com. Les
Parties
conviennent
que
le
présent
Marché
a
pu
être
signé
électroniquement
depuis
une
plateforme
de
signature
électronique
reconnue
dans
l'Union
européenne
en
tant
que
prestataire
de
services
de
confiance
conformément
au
Règlement
910/2014
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
23
juillet
2014
sur
l'identification
électronique
et
les
services
de
confiance
pour
les
transactions
électroniques
dans
le
marché
intérieur
et
abrogeant
la
directive
1999/93/CE.
Les
Parties
reconnaissent
que
la
signature
électronique,
depuis
la
plateforme
d'un
tel
prestataire
de
confiance
et
quel
que
soit
le
procédé
utilisé,
a
la
même
force
et
les
mêmes
effets
juridiques
que
la
signature
manuscrite.
Les
Parties
s'engagent
à
ne
pas
contester
la
recevabilité,
l'opposabilité
ou
la
force
probante
des
éléments
constituant
le
Marché
sur
le
fondement
de
la
nature
électronique
de
la
signature.
Chaque
Partie
déclare
par
ailleurs
avoir
la
capacité
de
signer
le
Marché
et
s'engage
à
être
dûment
habilitée
aux
fins
des
présentes.
Le
présent
paragraphe
constitue
une
convention
sur
la
preuve
au
sens
de
l'article
1368
du
Code
civil.
Fait
à
LA
DEFENSE
- TOUR
ENGIE
T1,
le
27/09/2023
en
deux
exemplaires
originaux.
Pour
le
Fournisseur,
Pour
le
Client,
ENGIE
BEGARD
RESTAURANT
SNACK
NICOLAS
COURNU
VINCENT
CLEC'H
Directeur
commercial
Maire
Votre
fournisseur-conseil
Énergie
L'énergie
est
notre
avenir,
économisons-la
!
entreprises.collectivites.engie.fr
Visa
Fournisseur
5/15
Visa
Client
V
ve 1.
Généralités 1.1.
Définitions
Tout
terme
ou
expression
dont
l'initiale
est
en
majuscule,
est
défini
ci-dessous
; la
signification
qui
lui
est
attribuée
vaut
pour
les
besoins
de
l'interprétation
et
de
l'exécution
de
ce
Marché. Abonnement
:
élément
du
prix
indépendant
des
Quantités
Vendues. Acheminement
:
activité
de
transport
et
de
distribution
de
Gaz
menée
par
les
Exploitants
et
encadrée,
pour
chaque
Point(s)
de
Livraison
du
Client,
par
le
Contrat
d'Acheminement. Année
Contractuelle
: période
de
douze
mois
consécutifs.
Le
premier
Jour
de
l'Année
Contractuelle
est
celui
de
la
date
d'effet
du
Marché.
Branchement
: ouvrage
assurant
la
liaison
entre
le
Réseau
et
le
Poste
de
Livraison,
destiné
à
l'alimentation
du
Client.
Le
Branchement
fait
partie
du
Réseau.
Capacité
(Horaire
ou
Journalière)
Ferme
quantités
maximales
livrées
au
titre
du
Marché,
exprimée
en
MWh
PCS,
au
Point
de
Livraison
considéré,
qui
ne
peuvent
être,
hors
cas
de
force
majeure
et
circonstances
assimilées,
interrompues
par
le
Fournisseur.
Capacité
(Horaire
ou
Journalière)
Interruptible :
quantité
d'énergie,
exprimée
en
MWh
PCS,
qui
peut
être,
en
tout
ou
partie
interrompue
à
la
demande
du
Fournisseur,
pour
le
Point
de
Livraison
considéré,
indépendamment
des
cas
de
force
majeure
ou
circonstances
assimilées.
Capacité
(Horaire
ou
Journalière)
Réduite :
quantités
d'énergie,
exprimées
en
MWh
PCS,
qui
se
substituent
aux
Capacités
Interruptibles
Souscrites
en
cas
d'interruption
effective
des
Quantités
Vendues
au
Point
de
Livraison
considéré.
Ces
quantités
sont
notifiées
au
Client
par
le
Fournisseur. Capacité
(Horaire
ou
Journalière)
Souscrite
:
quantité
maximale
d'énergie,
exprimée
en
MW
h
PCS,
que
le
Fournisseur
s'engage
à
vendre
(chaque
Heure
ou
chaque
Jour)
au
Point
de
Livraison
considéré,
en
exécution
du
Marché.
‘
Client
toute
personne,
consommateur
final
non
domestiques
ayant
conclu
un
marché
de
vente
de
gaz
naturel
avec
le
Fournisseur.
Il
est
désigné
aux
Conditions
Particulières. Complément
de
Prix
: complément
de
prix
appliqué
en
sus
des
Abonnements
et
des
Termes
Quantité,
selon
les
dispositions
prévues
aux
Conditions
Particulières.
Conditions
de
Distribution
:
Contrat
de
Livraison
conclu
entre
le
Client
et
l'Exploitant
distribution
qui
définit
les
conditions
de
livraison
du
Gaz
(caractéristiques,
détermination
des
quantités),
et
les
conditions
d'accès
et
de
réalisation
des
interventions
sur
les
Ouvrages
de
Raccordement. Consommation
Annuelle
de
Référence
ou
CAR
estimation
de
la
consommation
annuelle
d'un
Point
de
GR
“ie
©
L'énergie
est
notre
avenir,
économisons-la
|
Conditions
Générales
de
Vente
de
Gaz
- Public
Version
du
16
Décembre
2022
Référence
de
Marché
: PC-20230927-7543411
- 3027766
Comptage
et
d'Estimation
(PCE)
en
année
climatiquement
moyenne. La
CAR
s'applique
du
1er
avril
de
l’année
N
au
31
mars
de
l'année
N+1.
Elle
est
mise
à
jour
de
manière
systématique
par
l'Exploitant
une
fois
par
an
à
date
fixe
et
peut-être
modifiée
à
la
demande
du
Client
dans
certains
cas
conformément
aux
règles
de
l'Exploitant.
Contrat
d'Acheminement
Contrat
conclu
entre
un
Expéditeur
et
un
Exploitant,
ayant
pour
objet
l'acheminement
du
Gaz
jusqu'au
Point
de
Livraison.
Contrat
de
Livraison
:
Contrat,
conclu
entre
le
Client
et
l'Exploitant,
relatif
aux
conditions
de
livraison,
à
l'exploitation
et
à
la
maintenance
des
Ouvrages
de
Raccordement.
Contrat
de
Raccordement
:Contrat
conclu
entre
le
Client
et
l'Exploitant
relatif
aux
conditions
de
raccordement
au
réseau
de
transport,
de
livraison,
à
l'exploitation
et
à
la
maintenance
des
Ouvrages
de
Raccordement.
C3S
:
Contribution
sociale
de
solidarité
des
sociétés
telle
que
définie
aux
articles
L.
137-30
et
suivants
du
Code
la
Sécurité
social.
Engagement
d'Enlèvement
:
quantité
d'énergie
que
le
Client
s'engage,
hors
cas
de
force
majeure,
à
enlever
et
à
payer
ou,
à
défaut
d'enlever,
à
payer.
Engagement
de
Livraison
:
quantité
d'énergie
que
le
Fournisseur
s'engage,
hors
cas
de
force
majeure,
à
mettre
à
disposition
du
Client.
Eté
:
période
qui
s'étend
du
Jour
daté
du
1%
avril
d'une
année
au
Jour
daté
du
31
octobre
de
la
même
année.
Expéditeur
entité
qui
contracte
avec
un
ou
des
Exploitant(s)
pour
acheminer
le
Gaz
qu'il
souhaite
expédier
jusqu'au
Point
de
Livraison.
Exploitant
(transport/distribution)
:
entité
chargée
du
raccordement,
de
l'acheminement
et
la
livraison
du
Gaz
respectivement
sur
le
Réseau
de
Transport
ou
sur
le
Réseau
de
distribution.
Fournisseur
:
fournisseur
de
Gaz
au
Client,
selon
les
modalités
prévues
au
Marché.
Gaz
:gaz
naturel
objet
du
Marché.
Heure
:
période
de
soixante
(60)
minutes
commençant
et
finissant
à
une
heure
juste.
Hiver
:
période
qui
s'étend
du
Jour
daté
du
1°
novembre
d'une
année
au
Jour
daté
du
31
mars
de
l'année
suivante.
Installation
Intérieure
ensemble
des
ouvrages
et
installations
n'appartenant
pas
au
Réseau
et
situés
en
aval
du
Point
de
Livraison.
L'installation
Intérieure,
ses
compléments
ou
modifications
doivent
être
réalisés,
et
les
visites
de
contrôle
effectuées,
conformément
à
la
réglementation.
L'installation
Intérieure
est
réalisée
et
entretenue
sous
la
responsabilité
de
son
propriétaire
ou
de
toute
personne
à
laquelle
aurait
été
transférée
sa
garde.
En
aucun
cas,
le
Fournisseur
n'encourt
de
responsabilité
à
raison
d'une
quelconque
défectuosité
de
l'installation
Intérieure.
Votre
fournisseur-conseil
Énergie
entreprises.collectivites.engie.fr
Visa
Foumisseur
6/15
W
. Visa
Client VE Jour
:
période
de
vingt-quatre
(24)
Heures
consécutives
commençant
à
six
(6)
Heures.
Par
exception
le
Jour
comporte
respectivement
vingt-trois
(23)
et
vingt-cinq
(25)
Heures
aux
dates
de
passage
de
l'heure
d'été
à
l'heure
d'hiver
et
de
passage
de
l'heure
d'hiver
à
l'heure
d'été.
Mandataire
personne
physique
ou
morale,
dûment
habilitée
par
le
Client,
qui
déclare
être
autorisée
à
agir
au
nom
et
pour
le
compte
du
Client
dans
le
cadre
de
la
négociation,
de
la
signature
et/ou
de
l'exécution
du
Marché
et
qui
garantit
le
paiement
par
le
Client
des
sommes
dues
au
titre
du
Marché
Marché
Marché
de
vente
de
Gaz
comprenant
les
Conditions
Générales,
les
Conditions
Particulières
et
leurs
annexes
le
cas
échéant,
passé
entre
le
Client
et
le
Fournisseur
pour
un
où
plusieurs
Site(s)
donné(s).
.MWh
PCS
:unité
pratique
de
quantité
de
chaleur
dégagée
par
la
combustion
du
Gaz.
Mise
en
service
opération
réalisée
par
l'Exploitant
consistant
à
rendre
durablement
possible
un
débit
permanent
de
Gaz
dans
une
canalisation
et/ou
un
branchement
et/ou
un
Poste
de
Livraison.
Mois
:période
qui
s'étend
du
Jour
daté
du
1°
jour
d'un
mois
au
Jour
daté
du
dernier
jour
du
même
mois
calendaire.
Opérateur
Prudent
et
Raisonnable
:personne
agissant
de
bonne
foi
dans
l'intention
d'exécuter
ses
obligations
contractuelles
et
qui
pour
ce
faire
met
en
œuvre
les
compétences,
l'application,
la
prudence
et
la
prévoyance
qui
sont
raisonnablement
et
habituellement
mises
en
œuvre
par
un
professionnel
compétent
et
expérimenté
agissant
conformément
aux
lois,
réglementations
et
usages
dans
des
circonstances
et
des
conditions
similaires.
Ouvrages
de
Raccordement
:
ensemble
des
ouvrages
assurant
le
raccordement
de
l'installation
Intérieure
au
Réseau.
Les
Ouvrages
de
Raccordement
sont
constitués
du
Branchement
et
du
Poste
de
Livraison.
Partie
:l'une
quelconque
des
parties
au
Marché.
Point
de
Comptage
et
d'Estimation
ou
PCE
:
point
physique
d'un
poste
de
livraison
auquel
est
associée
une
quantité
acheminée
et
où
est
placé,
sauf
cas
particulier,
le
dispositif
local
de
mesurage.
Point
de
Livraison
:point
où
le
Gaz
est
livré
au
Client.
Au
sens
de
l’article
L.
441-1
du
Code
de
l'énergie,
un
seul
fournisseur
peut
livrer
le
Gaz
par
point
de
livraison.
Le
Point
de
Livraison
est
la
bride
aval
d'un
Poste
de
Livraison.
Il
est
spécifié
aux
Conditions
Particulières.
Poste
de
Livraison
:installation
située
à
l'extrémité
aval
du
Réseau,
assurant
généralement
les
fonctions
de
détente,
de
régulation
de
pression
et
de
comptage
du
Gaz
livré
au
Client. Pouvoir
Calorifique
Supérieur
ou
PCS
quantité
de
chaleur,
exprimée
en
MWh,
qui
serait
dégagée
par
la
combustion
complète
d'un
mètre
cube
normal
de
Gaz
dans
l'air,
le
gaz
et
l'air
étant
à
une
température
initiale
de
zéro
degré
Celsius,
de
manière
telle
que
la
pression
à
laquelle
la
réaction
a
lieu
reste
constante
et
égale
à
1,01325
bar
et
que
tous
les
produits
de
la
combustion
soient
ramenés
à
température
de
zéro
degré
Celsius,
tous
ces
produits
étant
à
l'état
gazeux,
sauf
l'eau
formée
pendant
la
combustion,
qui
L'énergie
est
notre
avenir,
économisons-la
!
Visa
Fournisseur W
Conditions
Générales
de
Vente
de
Gaz
- Public
Version
du
16
Décembre
2022
Référence
de
Marché
:PC-20230927-7543411
- 3027766
est
ramenée
à
l'état
liquide
à
la
température
de
zéro
degré
Celsius. Le
PCS
utilisé
pour
la
facturation
est
une
moyenne,
sur
la
période
de
facturation,
réalisée
dans
le
respect
de
la
réglementation
en
vigueur.
Pouvoir
Calorifique
Supérieur
Journalier
Moyen
:valeur
journalière
moyenne
du
PCS,
tel
qu'il
résulte
des
mesures
que
l'Exploitant
réalise
ou
fait
réaliser.
Profil
Distributeur
:
profil
caractérisant
la
consommation
d'un
PCE
tout
au
long
de
l'année
comprenant
2
ensembles
:
*
la
répartition
de
la
consommation
annuelle
d'un
PCE
rattaché
à
ce
profil,
pour
chaque
jour
de
l’année,
pour
une
chronique
de
températures
de
référence.
*
un
ensemble
de
formules
de
correction
de
consommation
permettant
de
tenir
compte
de
la
température
réellement
constatée
au
niveau
de
la
station
météorologique
associée
au
PCE.
Les
profils
sont
définis
dans
une
table
mise
à
disposition
sur
le
site
du
GTG2007.
Ils
peuvent
être
mis
à
jour
de
manière
Systématique
par
l'Exploitant,
une
fois
par
an
à
date
fixe
et
peuvent-être
modifiés
à
la
demande
du
Client
dans
certains
cas
conformément
aux
règles
de
l’'Exploitant.
Quantité
Annuelle
Déclarée
ou
Quantité
Annuelle
Prévisionnelle
:quantité
d'énergie,
exprimée
en
MWh
PCS,
que
le
Client
prévoit
de
consommer
pendant
l'Année
Contractuelle
et
que
le
Fournisseur
s'engage
à
vendre
au
Client
au
Point
de
Livraison
considéré.
Quantité
d'Hiver
(ou
d'Eté)
Déclarée
:
quantité
d'énergie,
exprimée
en
MWh
PCS,
que
le
Client
prévoit
de
consommer
pendant
l'Hiver
(ou
l'Eté)
et
que
le
Fournisseur
s'engage
à
vendre
au
Client
au
Point
de
Livraison
considéré.
Quantité
(Horaire
- Journalière)
Livrée
:quantité
de
Gaz,
exprimée
en
MWh
PCS,
livrée
effectivement
(une
Heure
-
un
Jour
-
quelconque)
au
Point
de
Livraison
et
déterminée
conformément
au
Marché
de
Livraison.
Quantité
(Horaire
- Journalière)
Vendue
:Quantité
Livrée
(une
Heure
-
un
Jour
-
quelconque)
au
titre
du
Marché
au
Point
de
Livraison
considéré.
Quantités
Fermes
Vendues
:Quantités
Livrées
au
titre
du
Marché
au
Point
de
Livraison
considéré
qui
ne
peuvent
être,
hors
cas
de
force
majeure
ou
circonstances
assimilées,
interrompue
par
le
Fournisseur.
Quantités
Interruptibles
Vendues
:Quantités
qui
peuvent
être,
à
la
demande
du
Fournisseur,
interrompues
en
tout
ou
partie
par
le
Client
qui
s'y
oblige,
pour
le
Point
de
Livraison
considéré,
indépendamment
des
cas
de
force
majeure
ou
circonstances
assimilées.
Réduction
de
Prix
:
réduction
du
prix
du
Gaz
dont
les
modalités
d'application
sont
définies,
le
cas
échéant,
aux
Conditions
Particulières.
Réseau
ensemble
d'ouvrages,
d'installations
et
de
Systèmes
exploités
par
et
sous
la
responsabilité
de
l'Exploitant,
constitué
notamment
de
canalisations,
de
branchements,
d'organes
de
détente,
de
sectionnement,
de
Systèmes
de
transmission
etc.
La
limite
du
Réseau
est
la
bride
aval
d'un
Poste
de
Livraison.
Le
Réseau
comprend:
*
Le
Réseau
de
transport
ensemble
d'ouvrages,
d'installations
et
de
systèmes
exploités
par
et
sous
la
Votre
fournisseur-conseil
Énergie
entreprises.collectivites.engie.fr
715
Visa
Client
VE responsabilité
de
l'Exploitant
transport.
Situé
en
amont
du
point
d'interface
transport/distribution,
il
est
constitué
principalement
de
canalisations,
d'installations
de
compression,
de
mesures,
d'organes
de
détente,
de
sectionnement
de
système
de
transmission
et
de
systèmes
informatiques.
Le
Réseau
de
transport
se
compose
de
deux
parties
:
1.
Le
Réseau
de
transport
amont
comprenant
les
points
suivants
:
- Les
points
d'interconnexion
Réseau
- Les
points
d'interface
transport
stockage
- Les
points
d'interface
transport
terminal
méthanier
- Les
points
d'interface
transport
production
- Les
liaisons
- Les
points
de
conversion.
2.
Le
Réseau
de
transport
aval
constitué
des
points
suivants
:
- Les
points
de
livraison
consommateur
- Les
points
d'interconnexion
réseau
régional
- Les
points
d'interface
transport
distribution
- Les
zones
de
sortie.
+
Le
Réseau
de
distribution
ensemble
d'ouvrages
exploités
par
et
sous
la
responsabilité
de
l'Exploitant
distribution.
Situé
en
aval
du
point
d'interface
transport/
distribution,
il
est
constitué
principalement
de
canalisations
de
distribution,
de
branchements,
de
conduites
montantes,
d'organes
de
détente
et
de
comptage,
de
robinets
et
d'accessoires.
Saison
:selon
le
cas,
l'Hiver
ou
l'Eté.
Société
Affiliée
:
vise
toute
société
qui
directement
ou
indirectement,
est
contrôlée
par,
ou
est
sous
contrôle
commun
du
Fournisseur
au
sens
qui
lui
est
conféré
à
l’article
L.233-3
du
Code
de
commerce.
Société-Mère
Intermédiaire
:société
détenant
directement
ou
indirectement
cinquante
pour
cent
(50%)
des
droits
de
vote
du
Client
et
qui
est
elle-même
contrôlée
au
sens
de
l'article
L
233-3
du
Code
de
Commerce
par
une
(ou
plusieurs)
autre(s)
société(s)
dont
la
Société-Mère
Ultime.
Société-Mère
Ultime
:
société
détenant
directement
ou
indirectement
cinquante
pour
cent
(50%)
des
droits
de
vote
du
Client
mais
qui
n'est
pas
elle-même
contrôlée
au
sens
de
l'article
L
233-3
du
Code
de
Commerce
par
une
autre
société. Stockage
prestations
d'accès
aux
installations
de
stockage
de
Gaz
exploitées
par
un
Exploitant.
Terme
de
Quantité
terme
appliqué
aux
Quantités
Vendues. 1.2.
Objet
du
Marché
Le
Marché
a
pour
objet
de
déterminer
les
conditions
de
vente
du
Gaz
par
le
Fournisseur
au
Client
au(x)
Point(s)
de
Livraison. Le
Marché
est
constitué
des
présentes
Conditions
Générales,
des
Conditions
Particulières
et
des
annexes
et
des
Conditions
de
distribution.
Ces
dernières
sont
mises
à
disposition
sur
le
site
internet
du
Fournisseur
https://entreprises-collectivites.engie.fr.
Les
Conditions
de
distribution
sont
établies
sous
la
responsabilité
de
l'Exploitant
distribution.
Le
Client
s'engage
à
respecter
les
dispositions
des
Conditions
de
distribution
vis-à-vis
de
l'Exploitant
distributeur.
L'énergie
est
notre
avenir,
économisons-la
!
Conditions
Générales
de Vente
de
Gaz
- Public
Version
du
16
Décembre
2022
Référence
de
Marché
: PC-20230927-7 543411
- 3027766
1.3.
Utilisation
du
Gaz
vendu
Le
Gaz
vendu
est
destiné
exclusivement
aux
utilisations
désignées
aux
Conditions
Particulières.
1.4.
Interprétation
Les
annexes
jointes
ont
la
même
valeur
juridique
que
le
Marché
dont
elles
font
partie
intégrante.
En
cas
de
contradiction
entre
les
dispositions,
les
Conditions
Particulières
prévalent
sur
les
Conditions
Générales.
1.5.
Etendue
des
engagements
des
Parties
Le
Marché
traduit
l'ensemble
des
engagements
pris
par
les
Parties
dans
le
cadre
de
son
objet.
|!
annule
et
remplace
tous
accords
écrits
ou
verbaux
relatifs
au
même
objet
remis
ou
échangés
entre
les
Parties
antérieurement
à
sa
signature.
Aucune
des
Parties
ne
peut
être
tenue
à
autre
chose
que
ce
qui
a
été
convenu
dans
le
Marché
ou
l'un
de
ses
avenants,
et
signé
par
une
personne
dûment
habilitée
à
cet
effet.
1.6.
Changement
de
circonstances
En
cas
de
modification
de
son
actionnariat
ou
de
sa
Société-Mère
Ultime
etfou
de
sa
(de
lune
de
ses)
Société(s)-Mère
Intermédiaire(s),
entraînant
un
changement
substantiel
du
contrôle
de
ladite
société
tel
que
défini
à
l'art
L233-3
du
Code
de
commerce,
le
Client
devra
en
informer
le
Fournisseur
dans
les
plus
brefs
délais.
En
cas
de
modification
du
Marché
de
Raccordement,
de
Livraison
ou
d'Acheminement
conclus
avec
les
Exploitants,
respectivement
par
le
Client
ou
le
Fournisseur,
les
conséquences
de
ces
modifications
seront
intégrées
au
Marché. 1.7.
Confidentialité
Sauf
convention
contraire
expresse
entre
les
Parties,
chaque
Partie
tient
confidentielle
vis-à-vis
de
tout
tiers
les
informations
fournies
par
l'autre
Partie
dans
le
cadre
de
la
négociation
ou
de
l'exécution
du
Marché
à
l'exception
toutefois
pour
le
Client
des
données
concernant
ses
consommations.
L'obligation
de
confidentialité
ne
vise
pas
les
informations
transmises
par
le
Fournisseur
à
des
tiers
dans
le
cadre
de
la
cession,
quelles
qu'en
soient
les
modalités,
des
créances
nées
ou
à
naître
du
Marché
ou
de
la
cession
du
Marché.
Les
Parties
ne
sont
pas
responsables
de
la
divulgation
d'informations
si
celles-ci
:
1.
sont
déjà
dans
le domaine
public,
ou
2.
ont
été
obtenues
régulièrement
par
d'autres
sources
qui
ne
sont
pas
liées
par
une
obligation
de
confidentialité
à
l'égard
de
la
Partie
ayant
initialement
fourni
l'information
considérée,
ou
3.
doivent
être
communiquées
à
un
tiers
par
l'effet
impératif
d'une
réglementation,
d'une
décision
de
justice
ou
d'une
décision
d'une
autorité
publique
compétente,
ou
4,
sont
communiquées
respectifs
des
Parties.
Hors
les
cas
3)
et
4)
ci-dessus,
la
Partie
procédant
à
la
divulgation
d'informations
en
informe
l'autre
Partie
au
plus
tard
dix
(10)
Jours
calendaires
avant
la
divulgation.
La
présente
obligation
de
confidentialité
lie
les
Parties
à
compter
de
la
date
de
la
signature
du
Marché
et jusqu'à
trois
(3)
ans
à
compter
de
la
date
de
fin
du
Marché,
et
ce
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
aux
assureurs
ou
avocats
Votre
fournisseur-conseil
Énergie
entreprises.collectivites.engie.fr
Visa
Foumisseur \W
Visa
Client
VE 2.
Obligations
de
vente
et
d'enlèvement
en
cas
de
Capacités
souscrites
et
Quantités
Déclarées
Les
Conditions
Particulières
peuvent
prévoir
des
obligations
de
vente
et
d'enlèvement
à
la
charge
des
Parties
en
cas
de
Capacités
souscrites
et
des
Quantités
déclarées
par
le
Client. 2.1.
Capacités
Souscrites
et
Quantités
Déclarées
Dans
le
cas
où
le
client
opte
pour
les
Capacités
souscrites
et
les
Quantités
déclarées,
les
Conditions
Particulières
définissent
les
valeurs
de
la
Quantité
Annuelle
Déclarée
et
le
cas
échéant,
les
Quantités
Déclarées
par
Saison
ainsi
que
la
valeurs
des
Capacités
Horaires
et
Journalières
Souscrites. Les
Quantités
et
Capacités
Souscrites
sont
soit
Fermes,
soit
Interruptibles. Le
Fournisseur
n'est
pas
tenu
de
vendre
des
Quantités
supérieures
à
ces
valeurs.
2.2.1.
Révision
des
Capacités
Souscrites
Le
Fournisseur
s'engage
à
accepter
toute
révision
à
la
hausse,
respectivement
à
la
baisse,
de
Capacité
(Souscrite,
Ferme,
ou
Interruptible)
à
tout
moment
dans
la
mesure
où
aucune
révision
à
la
baisse,
respectivement
à
la
hausse,
n'est
intervenue
au
cours
des
douze
(12)
Mois
précédant
la
date
d'effet
demandée,
et
ce,
sous
réserve
de
l'accord
de
l'Exploitant,
de
l'actualisation
préalable
des
articles
concernant
les
obligations
de
vente
et
d'enlèvement
et
du
prix
du
Gaz
des
Conditions
Particulières.
Le
Fournisseur
fera
ses
meilleurs
efforts
pour
prendre
en
compte
cette
révision
au
premier
Jour
du
Mois
suivant
un
préavis
d'un
(1)
Mois
consécutif
à
la
date
de
réception
de
la
demande
du
Client
accompagnée
des
justificatifs
éventuellement
exigés
par
l'Exploitant.
Toute
modification
des
Capacités
fera
l'objet
d'un
avenant
au
Marché
qui
actualisera
le
prix
du
Gaz
fixé
aux
Conditions
Particulières. 2.2.2.
Révision
des
Quantités
Déclarées
Le
Client
peut,
à
tout
moment,
demander
au
Fournisseur
une
révision
des
Quantités
Déclarées.
Le
Fournisseur
fera
ses
meilleurs
efforts
pour
prendre
en
compte
cette
révision
au
premier
Jour
du
Mois
suivant
un
préavis
d'un
(1)
Mois
consécutif
à
la
date
de
réception
de
la
demande
du
Client.
Toute
modification
des
Quantités
Déclarées
fera
l'objet
d'un
avenant
au
Marché
qui
pourra
actualiser
le
prix
du
Gaz
fixé
aux
Conditions
Particulières.
2.3.
Engagement
d'Enlèvement
Les
Conditions
Particulières
peuvent
prévoir
des
Engagements
d'Entèvement
à
la
charge
du
Client.
Le
Client
peut,
si
le
Marché
le
permet,
modifier
par
avenant
et
à
date
anniversaire,
le
niveau
d'Engagement
d'Enlèvement
du
Marché,
au
premier
Jour
du
Mois
suivant
un
préavis
d'un(1)
Mois
consécutif
à
la
date
de
réception
de
la
demande
du
Client.
Le
prix
du
Gaz
fixé
aux
Conditions
Particulières
sera
actualisé
en
conséquence.
2.4.
Réduction
ou
interruption
des
Quantités
Vendues
et
Capacités
Souscrites
Les
Conditions
Particulières
peuvent
prévoir
la
possibilité
pour
le
Fournisseur
de
réduire
ou
d'interrompre
la
vente
de
Gaz.
Le
Client
s'engage
à
se
conformer
aux
instructions
du
Fournisseur
dans
ce
cadre.
L'énergie
est
notre
avenir,
économisons-la
!
Visa
Fournisseur \
Conditions
Générales
de
Vente
de
Gaz
-Public
Version
du
16
Décembre
2022
Référence
de
Marché
:
PC-20230927-7543411
-3027766
Les
modalités
applicables
aux
Quantités
Interruptibles
Vendues
et,
notamment,
les
modalités
de
notification,
par
le
Fournisseur,
des
(Capacités
Horaires
et
Journalières
Réduites
sont
précisées
aux
Conditions
Particulières.
En
cas
de
mise
en
œuvre
par
le
Fournisseur
des
dispositions
visées
ci-dessus,
Ses
obligations
de
vente
sont
réduites
en
conséquence.
Sauf
mention
expresse
contraire,
les
obligations
du
Client
de
paiement
du
ou
des
Abonnements
du
prix
ne
sont
pas
modifiées
de
ce
fait.
Le
Client
ne
peut
en
aucun
cas
prétendre
à
une
indemnisation
de
la
part
du
Fournisseur
des
éventuelles
conséquences
d'une
réduction
ou
d'une
interruption
des
Quantités
Vendues
réalisée
par
le
Fournisseur
dans
les
conditions
visées
au
présent
article.
Le
Client
s'engage
à
prendre
toutes
les
dispositions
pour
assurer
la
poursuite
de
ses
activités
pendant
la
durée
de
la
réduction
éventuelle
des
Capacités
Souscrites.
Le
Fournisseur
a
conclu
des
Contrats
d'Acheminement
avec
les
Exploitants
et
effectuera
les
réservations
de
Capacités
Journalières
et
Horaires
nécessaires
pour
l'acheminement
du
Gaz
par
le
Réseau
jusqu'au(x)
Point(s)
de
Livraison
du
Client
défini(s)
aux
Conditions
Particulières.
3.
Obligation
de
vente
en
l’absence
de
capacités
souscrites Le
Fournisseur
n'est
pas
tenu
de
vendre
des
quantités
supérieures
à
120
%
de
la
Quantité
Annuelle
Prévisionnelle.
Toutefois,
les
Conditions
Particulières
peuvent
prévoir
des
modalités
différentes.
Le
Client
peut
demander
au
Fournisseur
toute
révision
à
la
hausse,
respectivement
à
la
baisse,
des
Quantités
Annuelles
ou
d'Hiver
Prévisionnelles
en
cas
d'évolution
de
ses
consommations
dans
la
mesure
où
aucune
modification
à
la
baisse,
respectivement
à
la
hausse,
n'est
intervenue
au
cours
des
douze
(12)
mois
précédant
la
date
d'effet
demandée. La
demande
du
Client
doit
être
adressée
par
écrit
au
Fournisseur
au
plus
tard
soixante
(60)
Jours
avant
la
date
d'échéance
du
Marché
et
sera
effective
à
compter
de
la
date
de
renouvellement
de
celui-ci.
Toute
modification
des
Quantités
Prévisionnelles
fera
l'objet
d'un
avenant
au
Marché
qui
actualisera
le
prix
du
Gaz
fixé
aux
Conditions
Particulières.
Le
Fournisseur
peut,
dans
le
Mois
suivant
l'issue
de
l'Année
Contractuelle,
demander
au
Client
la
révision
à
la
hausse
de
la
Quantité
Annuelle
Prévisionnelle
lorsque
les
Quantités
Vendues
ladite
année
dépassent
de
plus
de
vingt
pour
cent
(20%)
la
Quantité
Annuelle
Prévisionnelle.
Le
Client
s'engage
alors
à
négocier
de
bonne
foi
la
révision
de
la
Quantité
Annuelle
Prévisionnelle
afin
qu'elle
soit
adaptée
à
ses
besoins
réels.
Les
Conditions
Particulières
peuvent
prévoir
des
Engagements
d'Enlèvement
à
la
charge
du
Client.
Les
Engagements
d'Enlèvement
sont
des
quantités
d'énergie
que
le
Client
s'engage,
hors
cas
de
force
majeure
ou
Cas
assimilés,
à
enlever
et
à
payer
ou,
à
défaut
d'enlever,
à
payer. Le
Client
peut
demander
au
Fournisseur
une
modification
du
niveau
d'Engagement
d'Enlèvement
du
Marché.
La
demande
du
Client
doit
être
adressée
par
écrit
au
Fournisseur
au
plus
tard
soixante
(60)
Jours
avant
la
date
Votre
fournisseur-conseil
Énergie
entreprises.collectivites.engie.fr
9/15
Visa
Client
VC d'échéance
du
Marché
et
sera
effective
à
compter
de
la
date
de
renouvellement
de
celui-ci.
Toute
modification
du
niveau
d'Engagement
fera
l'objet
d'un
avenant
au
Marché
qui
actualisera
le
prix
du
Gaz
fixé
aux
Conditions
Particulières.
4.
Raccordement,
conditions
de
livraison
et
acheminement L'entrée
en
vigueur
du
Marché
est
subordonnée
à :
+
l'existence
d'un
raccordement
au
Réseau,
+
la
prise
d'effet
soit
d'un
Contrat
de
Livraison
si
le
Client
est
raccordé
sur
le
Réseau
de
distribution,
soit
d'un
Contrat
de
Raccordement
si
le
Client
est
raccordé
sur
le
Réseau
de
transport
aval,
pour
chaque
Point
de
Livraison,
+
a
communication
par
l'Exploitant
au
Fournisseur,
de
l'index
du
compteur
en
cas
de
changement
de
fournisseur
de
Gaz.
Le
Client
autorise
expressément
le
Fournisseur
pendant
toute
la
durée
du
Contrat
à
demander
et
à
recevoir
communication
auprès
de
l'Exploitant
des
données
techniques
et
contractuelles
(historiques
des
consommations,
CAR,
profil,
capacité
journalière
et
tarif
d'acheminement)
associées
à
son
(ses)
Point(s)
de
Livraison.
Cette
autorisation
expresse
vaut
également
pour
l'accès
aux
données
en
cas
de
demande
d'ajout
de
Point(s)
de
Livraison
en
cours
de
Contrat.
Le
Contrat
de
Livraison
ou
de
Raccordement
définit
notamment: +
les
conditions
dans
lesquelles
l'Exploitant
assure
l'exploitation
et
la
maintenance
des
Ouvrages
de
Raccordement,
+
les
modalités
de
détermination,
par
l'Exploitant,
des
Quantités
Livrées
au
Point
de
Livraison,
*<
les
caractéristiques
du
Gaz
et
les
conditions
de
sa
livraison.
Ces
dernières
dispositions
du
Contrat
de
Livraison
ou
de
Raccordement
ne
créent
aucune
obligation
à
l'égard
du
Fournisseur.
ll
est
expressément
reconnu
qu'en
cas
de
contestation
du
Client,
auprès
de
l'Exploitant,
portant
sur
les
caractéristiques
du
Gaz
livré
et
les
conditions
de
sa
livraison,
cette
contestation
n'aura
aucune
conséquence
sur
les
obligations
du
Client
à
l'égard
du
Fournisseur.
Les
obligations
de
vente
du
Fournisseur
sont
suspendues
ou
réduites
en
cas
de
suspension
ou
de
réduction
des
prestations
de
l'Exploitant
au
titre
du
Contrat
de
Livraison
ou
de
Raccordement,
et
dans
la
limite
de
celles-ci.
Les
Parties
reconnaissent
que
la
Mise
en
Service
du
Poste
de
Livraison
est
préalablement
effectuée.
Le
pouvoir
calorifique
pris
en
compte
pour
la
facturation
est
le
Pouvoir
Calorifique
Supérieur
Journalier
Moyen.
5.
Prix
du
Gaz
Le
prix
du
Gaz
est
défini
aux
Conditions
Particulières
et
est
constitué
du
prix
de
l'énergie
Gaz,
de
son
Acheminement
et
de
son
Stockage.
|!
peut
être
également
constitué
d'un
ou
plusieurs
Abonnement(s)
et/ou
d'un
ou
plusieurs
Termes
de
Quantité
et
de
Compléments
de
Prix
éventuels
dont
les
valeurs
ainsi
que
leur
indexation
éventuelle
sont
définies
aux
Conditions
Particulières.
En
outre,
des
réductions
de
tranche,
des
remises
ou
Compléments
de
Prix
éventuels
peuvent
s'appliquer
au
prix.
L'énergie
est
notre
avenir,
économisons-la
!
Visa
Foumisseur \
Conditions
Générales
de Vente
de
Gaz
- Public
Version
du
16
Décembre
2022
Référence
de
Marché
: PC-20230927-7 54341
1 - 3027766
Leurs
valeurs
et
leurs
modalités
d'application
sont
définies
aux
Conditions
Particulières.
Une
réduction
de
tranche
est
une
réduction
du
prix
du
Gaz
applicable
aux
Quantités
Vendues
dès
lors
que
le
cumul
de
ces
quantités
sur
l'Année
Contractuelle,
dépasse
un
certain
seuil
indiqué,
le
cas
échéant,
aux
Conditions
Particulières.
Une
remise
est
une
réduction
du
prix
du
Gaz
applicable
si
les
quantités
vendues
au
Client,
sur
une
année
contractuelle,
sont
conformes
à
une
condition
définie,
le
cas
échéant,
aux
Conditions
Particulières.
Un
Complément
de
Prix
est
une
contrepartie
financière
exigible
le
cas
échéant
en
sus
des
Abonnements
et
de
quantité,
selon
les
stipulations
prévues
aux
Conditions
Particulières. Pour
chaque
Point
de
Livraison,
le
prix
du
Gaz
défini
aux
Conditions
Particulières
comprend
:
*
Au
titre
de
l'Acheminement,
les
termes
d'acheminement
induits
par
l'application
des
tarifs
d'utilisation
des
Réseaux
de
Transport
amont
et
aval
et
de
distribution
de
Gaz,
et
par
la
capacité
journalière
le
cas
échéant,
conformément
aux
modalités
des
contrats
d'acheminement.
+
Intégrés
au
prix
de
l'énergie
Gaz,
les
éventuels
coûts
induits
par
la
réglementation
applicable
relative
aux
certificats
d'économie
d'énergie
(CEE)
en
application
des
articles
L221-1
et
suivants
du
code
de
l'énergie.
+
Intégrés
au
prix
de
l'énergie
Gaz,
les
éventuels
coûts
induits
par
la
réglementation
applicable
aux
certificats
de
production
de
biogaz,
en
application
des
articles
-L.446-31
et
suivants
du
code
de
l'énergie.
Sauf
stipulations
contraires
prévues
dans
les
Conditions
Particulières,
le
Fournisseur
révisera
le
prix
du
Gaz
dans
les
cas
suivants
:
«
Évolution
du
tarif
d'utilisation
des
Réseaux
de
transport
aval
ou
de
distribution
de
Gaz.
La
révision
se
fera
en
appliquant
la
variation
constatée
entre
le
nouveau
tarif
publié
d'utilisation
des
Réseaux
de
transport
aval
ou
de
distribution
de
Gaz
et
le
tarif
appliqué
au
titre
du
Marché.
La
révision
s'appliquera
à
compter
de
la
date
d'application
de
ce
tarif
et
sera
répercutée
directement
sur
le
prix
du
Gaz
par
le
Fournisseur;
sans
donner
lieu
à
l'établissement
d'un
avenant.
+
Évolution
de
la
Capacité
Journalière.
En
cas
d'option
par
le
Client
de
la
Capacité
Journalière,
le
changement
de
Capacité
Journalière
demandé
par
le
Client
entraîne
la
révision
du
Prix
au
regard
de
la
nouvelle
Capacité
Journalière.
Ce
changement
de
Capacité
Journalière
et
la
révision
du
Prix
du
Gaz
qui
en
découle
sont
appliqués
automatiquement
au
Client
par
le
Fournisseur,
sans
donner
lieu
à
l'établissement
d'un
avenant.
+
Evolution
législative
et/ou
réglementaire
modifiant
le
niveau
des
obligations
de
restitution
des
certificats
de
production
de
biogaz.
+
Évolution
législative
et/ou
réglementaire
modifiant
le
niveau
des
obligations
de
production
de
CEE.
L'écart
du
niveau
d'obligation
sera
répercuté,
de
manière
à
prendre
en
compte
la
moyenne
de
l'évolution
du
niveau
d'obligation
de
production
de
CEE
classique
et
de
CEE
précarité
et
sera
valorisé
sur
la
base,
de
la
moyenne
arithmétique
des
prix
de
clôture
C2EMARKET
pour
Votre
fournisseur-conseil
Énergie
entreprises.collectivites.engie.fr
Visa
Client
VC livraison
à
terme
sur
les
deux
prochains
semestres
des
CEE
classique
et
CEE
précarité
publiés
sur
www.c2emarket.com
au
titre
du
mois
de
novembre
de
l'année
N-1,
N
étant
l'année
d'entrée
en
vigueur
de
ladite
évolution.
Si
les
prix
de
clôture
C2EMarket
venaient
à
disparaître,
ou
étaient
indisponibles,
leur
sera
substituée
la
référence
la
plus
proche
existant
alors
et
permettant
de
maintenir
l'équilibre
économique
du
Marché.
Par
ailleurs,
les
coûts
induits
par
la
réglementation
relative
aux
CEE
pourront
être
révisés
chaque
année
civile
afin
de
prendre
en
compte
les
évolutions
de
prix
des
CEE
constatées
sur
C2EMARKET
au
titre
du
mois
de
novembre
de
l’année
N-1
pour
la
fourniture
de
gaz
de
l’année
N.
Cette
révision
sera
réalisée
sur
la
base,
de
la
moyenne
arithmétique
des
prix
de
clôture
C2EMARKET
pour
livraison
à
terme
sur
les
deux
prochains
semestres
des
CEE
classique
et
CEE
précarité
publiés
sur
www.c2emarket.com
au
titre
du
mois
de
novembre
de
l'année
N-1
pour
la
fourniture
de
gaz
de
l'année
N.
Par
ailleurs,
en
cas
de
nouvelle
obligation
CEE
générée
par
un
Site
en
cours
de
Marché,
cette
nouvelle
obligation
CEE
sera
répercutée,
via
une
contribution
spécifique
qui
s'appliquera
sur
les
Quantités
de
Gaz
Vendues
et
qui
sera
facturée
en
sus
du
Prix
du
Gaz,
de
manière
à
prendre
en
compte
au
niveau
de
la
nouvelle
bligation
de
production
de
CEE
classique
et
de
CEE
précarité,
et
sera
valorisée
sur
la
base
de
la
moyenne
arithmétique
des
prix
de
clôture
C2EMARKET
pour
livraison
à
terme
sur
les
deux
prochains
semestres
des
CEE
classique
et
CEE
précarité
publiés
et
disponibles
sur
www.c2emarket.com
le
mois
suivant
la
publication
officielle
de
cette
nouvelle
obligation.
Toute
consommation
de
Gaz
au-delà
de
la
date
de
fin
du
Marché,
quelle
que
soit
la
cause
de
celle-ci,
et
non
couverte
par
un
nouveau
Marché
avec
un
fournisseur
de
Gaz
constitue
une
consommation
anormale.
Le
Fournisseur
subissant
un
préjudice
du
fait
de
cette
consommation
sera.
fondé
à
exiger
le
paiement
du
Gaz
consommé
au
prix
PEG
MA
où
au
prix
indiqué
aux
Conditions
Particulières
avec
une
majoration
de
25
%
des
Termes
de
Quantité
appliqués
aux
Quantités
Vendues
si
le
prix
PEG
MA
est
inférieur
au
prix
majoré
de
25%,
augmenté
des
autres
coûts
supportés
par
le
Fournisseur
(frais
de
gestion,
Acheminement,
Stockage,
etc.….). Sauf
nouveau
Marché
conclu
par
le
Client,
la
poursuite
de
la
consommation
de
Gaz
se
fera
aux
risques
et
périls
du
Client.
À
tout
moment,
le
fournisseur
pourra,
sans
préavis,
demander
à
l'Exploitant
de
sortir
le(s)
Point(s)
de
livraison
de
son
périmètre.
En
pareille
situation,
le
Client
pourra
subir
de
la
part
de
l'Exploitant
l'interruption
de
la
fourniture.
Dans
ce
cas,
le
Client
ne
pourra
revendiquer
le
remboursement
d'aucun
dommage
de
quelque
nature
que
ce
soit,
et
les
frais
d'interruption
seront
à
sa
charge.
Ces
conditions
s'appliqueront
ainsi,
quelle
que
soit
la
durée
stipulée
aux
CPV,
au-delà
de
la date
de
fin
du
Marché.
6.
Impôts
et
taxes
Les
prix
indiqués
au
Marché
s'entendent
hors
impôts,
taxes
ou
redevances,
contributions
de
toute
nature
dont
notamment
la
C3S
le
cas
échéant
ou
charges,
supportés
par
le
Fournisseur
en
application
de
la
législation
et
de
la
L'énergie
est
notre
avenir,
économisons-la
!
Visa
Foumisseur NW
11/15
Conditions
Générales
de Vente
de
Gaz
- Public
Version
du
16
Décembre
2022
Référence
de
Marché
: PC-20230927-7543411
- 3027766
réglementation
en
vigueur,
lesquels
sont
facturés
en
sus
du
Prix
mentionné
aux
Conditions
Particulières
au
Client.
7.
Évolutions
législatives,
réglementaires
ou
tarifaires
En
cas
d'évolution
des
dispositions
législatives,
réglementaires
ou
tarifaires,
les
nouvelles
charges
dont
le
Fournisseur
serait
redevable,
en
vertu
de
toute
disposition
impérative
applicable
à
la
production,
au
transport,
à
la
distribution,
à
la
vente
ou
à
la
livraison
de
Gaz,
visant
notamment
à
la
maîtrise
de
la
consommation
énergétique,
à
la
lutte
contre
l'effet
de
serre
ou
aux
certificats
de
production
de
biogaz
seront
intégralement
répercutées
et
facturées
au
Client. 8.
Facturation
et
Modalités
de
paiement
8.1.
Facturation
Les
factures
au
titre
des
prestations
assurées
dans
le
cadre
du
Marché
sont
émises
et
adressées
par
le
Fournisseur
au
Client
ou
mises
à
disposition
sous
format
électronique
si
le
Client
est
éligible
au
service
Chorus,
à
terme
échu,
selon
la
fréquence
de
la
relève
réalisée
par
l'Exploitant
:
+ __
soit
mensuellement
à
la
suite
du
relevé
mensuel
de
l'index
du
compteur,
*
soit
tous
les
deux
(2)
Mois
ou
six
(6)
Mois
à
la
suite
du
relevé
semestriel
de
l'index
du
compteur
ou
sur
index
estimé.
En
cas
d'absence
d'index
de
relève
fourni
au
Fournisseur
par
l'Exploitant,
le
Fournisseur
peut
estimer
l'index
du
compteur
ou
les
consommations
du
Client
par
tout
moyen
à
sa
disposition,
notamment
l'historique
de
consommation
s'il
existe
et/ou
toute
information
communiquée
par
l'Exploitant,
le
cas
échéant.
Le
Fournisseur
procède
à
la
régularisation
des
quantités
consommées
sur
la
facture
émise
lors
de
la
relève
suivante
lorsque
les
données
définitives
sont
connues. En
cas
d'Abonnement(s)
annuel(s),
il(s)
est(sont)
facturé(s)
par
douzième.
Si
le
Client
est
raccordé
au
Réseau
distribution,
dans
le
cas
où
le
Jour
de
la
mise
en
service
du
Point
de
Livraison
ne
correspond
pas
au
premier
Jour
d'un
Mois,
la
mensualité
de
l'Abonnement(s)
de
la
première
facture
est
calculée
au
prorata
temporis
du
nombre
de
Jours
à
partir
de
la
Mise
en
service
du
Mois
considéré.
La
mensualité
de
l'Abonnement
de
la
dernière
facture
sera
calculée
au
prorata
temporis
du
nombre
de
Jours
restant
à
courir
jusqu'à
la
fin
du
Marché.
Si
le
Client
est
raccordé
au
Réseau
de
transport
dans
le
cas
où
le
Jour
de
la
Mise
en
service
du
Point
de
Livraison
ne
correspond
pas
au
premier
Jour
du
Mois,
la
mensualité
de
l’Abonnement
de
la
première
facture
est
facturée
intégralement.
En
cas
d'évolution
de
l'indexation
entre
deux
factures,
la
répartition
des
quantités
facturées
aux
différents
prix
se
fera
au
prorata
temporis.
8.2.
Règlement
des
factures
Le
règlement
des
factures
sera
effectué
par
virement
:
*__
Trente
(30)
jours
après
la
date
de
réception
de
la
facture
par
le
Client
si
le
Client
est
l'Etat,
un
établissement
public
administratif
de
l'Etat
autre
que
les
établissements
publics
de
santé
et
les
établissements
du
service
de
santé
des
armées,
une
collectivité
territoriale
ou
un
établissement
public
local,
+
Cinquante
(50)
jours
après
la
date
de
réception
de
la
facture
par
le
Client
si
le
Client
est
un
établissement
Votre
fournisseur-conseil
Énergie
entreprises.collectivites.engie.fr
Visa
Client
V
£ public
de
santé
ou
un
établissement
du
service
de
santé
des
armées,
+
Soixante
(60)
jours
après
la
date
de
réception
de
la
facture
par
le
Client
si
le
Client
est
une
autre
entreprise
publique.
En
cas
de
contestation
concernant
la
date
de
réception,
c'est
la
date
d'émission
de
la
facture,
augmentée
de
deux
jours,
qui
fera
foi.
Les
Conditions
Particulières
peuvent
prévoir
des
modalités
de
paiement
différentes.
Aucun
escompte
ne
sera
pratiqué
en
cas
de
paiement
anticipé. 8.3.
Absence
de
paiement
En
l'absence
de
paiement
intégral
du
montant
de
la
facture
à
l'expiration
de
sa
date
limite
de
paiement,
le
Fournisseur
bénéficie
de
plein
droit
sur
les
sommes
dues
et,
sans
qu'il
soit
besoin
de
mise
en
demeure,
d'une
indemnité
forfaitaire
de
recouvrement
de
40
Euros
H.T.T.
et
d'intérêts
de
retard
égaux
aux
sommes
restant
dues
multipliées
par
le
nombre
de
jours
de
retard
de
paiement,
que
multiplie
la
valeur
journalière
du
taux
d'intérêt
de
la
principale
facilité
de
refinancement
appliquée
par
la
Banque
centrale
européenne
(BCE)
à
son
opération
de
refinancement
principal
la
plus
récente
effectuée
avant
le
premier
jour
de
calendrier
du
semestre
de
l'année
civile
au
cours
duquel
les
intérêts
moratoires
ont
commencé
à
courir,
majoré
de
dix
(10)
points. En
l'absence
de
paiement,
le
Fournisseur
peut,
après
une
mise
en
demeure
de
payer
la
totalité
des
sommes
dues
dans
un
délai
de
dix
(10)
Jours
restée
infructueuse,
demander
à
l'Exploitant
l'interruption
de
la
fourniture
de
Gaz
pour
le
Point
de
Livraison
du
Client.
Cette
interruption
interviendra
dans
les
cinq
(5)
Jours
ouvrés
à
compter
de
la
réception
de
la
demande
par
l'Exploitant.
Il
est
entendu,
qu'en
pareil
cas,
le
Client
ne
peut
revendiquer
le
remboursement
d'aucun
dommage
quel
qu'il
soit
ni
aucune
réduction
de
quelque
nature
que
ce
soit.
Les
frais
de
coupure
et
de
rétablissement
sont
à
la
charge
du
Client.
En
cas
de
résiliation
faisant
suite
à
l'absence
de
paiement,
le
Client
est
en
outre
tenu
de
payer
au
Fournisseur
les
frais
de
résiliation
prévus
à
l'article
relatif
à
la
résiliation.
8.4.
Contestation
En
cas
d'erreur
manifeste
de
relevé
portant
sur
une
ou
plusieurs
factures,
le
Client
s'engage
à
effectuer
le
règlement
du
montant
non
contesté
suivant
son
mode
de
paiement
habituel. Aucune
autre
réclamation
n'autorise
le
Client
à
différer,
réduire
ou
refuser
le
paiement
des
factures
présentées,
toute
réclamation
justifiée
ouvrant
droit
à
remboursement
au
profit
du
Client.
Ce
remboursement
s'effectue
dans
un
délai
d'un
(1)
Mois
après
signification
par
le
Fournisseur
de
son
accord
au
Client.
9.
Interruption
de
la
fourniture
de
Gaz
Le
Fournisseur
peut
demander
à
l'Exploitant
l'interruption
de
la
fourniture
de
Gaz
après
en
avoir
informé
le
Client,
par
tout
moyen,
en
cas
de
:
+
danger
grave
et
immédiat
porté
à
la
connaissance
du
Fournisseur
L'énergie
est
notre
avenir,
économisons-la
|
Visa
Foumisseur NW
12/15
Conditions
Générales
de Vente
de
Gaz
- Public
Version
du
16
Décembre
2022
Référence
de
Marché
: PC-20230927-7 543411
- 3027766
«
_inexécution
de
l'une
de
ses
obligations
par
le
Client,
notamment
dans
le
cas
visé
à
l'article
«
Absence
de
paiement
»
+
force
majeure
ou
cas
assimilés
L'interruption
de
la
fourniture
n'exonère
pas
le
Client
du
paiement
de
ses
factures.
10.
Force
majeure
et
cas
assimilés
10.1.
Définition
Chaque
Partie,
est
momentanément
déliée
totalement
ou
partiellement
de
ses
obligations
au
titre
du
Marché,
à
l'exception
des
éventuelles
prestations
dues
à
l'Exploitant,
dans
les
cas
suivants
:
+
Cas
de
force
majeure,
entendu
au
sens
de
la
jurisprudence
française
comme
tout
événement
échappant
au
contrôle
de
la
Partie
affectée,
qui
ne
pouvait
être
raisonnablement
prévu
lors
de
la
conclusion
du
Marché,
dont
les
effets
ne
peuvent
être
évités
par
la
mise
en
œuvre
d'efforts
raisonnables
auxquels
celle-ci
est
tenue
en
sa
qualité
d'Opérateur
Prudent
et
Raisonnable,
l'empêchant
temporairement
d'exécuter
tout
ou
partie
des
obligations
qui
lui
incombent
au
titre
du
Marché.
+
Dans
les
circonstances
ci-après
et
sans
qu'elles
aient
à
réunir
les
critères
de
la
force
majeure,
dans
la
mesure
où
leur
survenance
affecte
la
Partie
qui
l'invoque
et
l'empêche
d'exécuter
tout
ou
partie
des
obligations
qui
lui
incombent
au
titre
du
Marché
:
1.
Fait
d'un
tiers
affectant
la
production,
l'importation,
le
transport,
la
distribution
ou
l'utilisation
du
Gaz,
dont
la
survenance
ne
pouvait
être
raisonnablement
prévue
par
la
Partie
qui
linvoque
agissant
en
Opérateur
Prudent
et
Raisonnable.
2.
Fait
de
l'administration
ou
des
pouvoirs
publics,
fait
de
guerre
ou
attentat
affectant
les
mêmes
éléments
et
remplissant
les
mêmes
conditions
qu'au
point
a)
ci-dessus.
Les
évènements
de
force
majeure
ne
comprennent
pas
:
+
l'absence
d'autorisation,
de
Contrat
d'Acheminement
ou
Contrat
de
livraisons
ou
Contrat
de
raccordement,
de
licence
ou
d'approbations
nécessaires
à
l'exécution
du
Marché
et
devant
être
délivrée
par
une
autorité
publique
quelconque
du
pays
de
la
Partie
qui
demande
l'exonération
de
sa
responsabilité.
+
les
boycotts,
grèves
et
lock-out
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
les
grèves
du
zèle,
les
occupations
d'usines
et
de
locaux,
les
arrêts
de
travail
se
produisant
dans
les
entreprises
de
la
Partie
qui
invoque
la
force
majeure.
10.2.
Mise
en
œuvre
La
Partie
affectée
s'engage,
dans
les
meilleurs
délais
après
la
survenance
d'un
événement
tel
que
défini
ci-dessus,
à
avertir
l’autre
Partie
et
à
lui
fournir
toute
information
utile
sur
les
circonstances
invoquées
et
leurs
conséquences.
Cette
information
sera
envoyée
par
télécopie,
courrier
électronique
ou
lettre
à
l'autre
Partie,
et
confirmée
dans
tous
les
cas
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Le
présent
article
n'est
appliqué
qu'à
compter
de
la
signification
d'un
événement
tel
que
défini
ci-dessus
à
l'autre
Partie.
Votre
fournisseur-conseil
Énergie
entreprises.collectivites.engie.fr
Visa
Client
v
C Dans
tous
les
cas,
la
Partie
affectée
doit
prendre
toutes
dispositions
en
vue
d'assurer
dès
que
possible
la
reprise
normale
de
l'exécution
du
Marché.
10.3.
Effets
Si
l'inexécution
du
Marché,
en
raison
d'un
événement
visé
ci-dessus,
perdurait
au-delà
d'un
délai
d'un
mois,
les
Parties
se
rencontreraient
pour
étudier
la
suite
à
donner
au
Marché.
À
défaut
d'accord
dans
les
trente
jours
suivant
la
période
visée
ci-dessus,
l'une
quelconque
des
Parties
pourrait
résilier
le
Marché
sans
préavis
ni
indemnité
et
sans
formalité
judiciaire
de
quelque
nature
que
ce
soit.
Le
Client
n'est
pas
délié
de
ses
obligations
au
titre
du
Marché
antérieures
à
la
survenance
d'un
événement
de
force
majeure
ou
assimilé.
11.
Responsabilité
11.1.
La
responsabilité
du
Fournisseur
ne
s'étendant
pas
à
l'installation
Intérieure
du
Client,
ce
dernier
déclare
avoir
pris
toutes
les
dispositions
de
sécurité
nécessaires,
relatives
tant
à
son
Installation
Intérieure
qu'à
ses
appareils
d'utilisation,
en
ce
qui
concerne
notamment
un
arrêt
momentané
de
fourniture
de
Gaz.
Le
Client
est
seul
responsable
de
l'exactitude
des
données
transmises
au
Fournisseur
en
vue
de
l'établissement
du
Marché
et
notamment
de
la
liste
de
ses
Points
de
Livraison.
Le
Client
s'engage
à
indemniser
le
Fournisseur
de
tout
préjudice
qui
serait
lié
à
l'inexactitude
de
ces
données.
11.2.
Sauf
dol
ou
faute
lourde
et
sans
préjudice
de
l'article
«
Force
majeure
et
cas
assimilés
»
, la
responsabilité
civile
que
chaque
Partie
encourt
par
sa
faute,
vis-à-vis
de
l'autre
Partie,
ne
peut
être
engagée
que
dans
la
mesure
du
préjudice
direct,
dûment
justifié,
causé
par
cette
Partie,
dans
la
limite :
*
par
Point
de
Livraison
et
par
événement,
d'un
montant
égal
à
un
mois
moyen
de
consommation,
lequel
sera
calculé
sur
la
base
de
la
Quantité
Annuelle
Déclarée
divisée
par
12
dans
la
limite
de
1
000
000
euros.
* __
par
Année
Contractuelle
et
par
Point
de
Livraison,
de
deux
fois
le
montant
précédent.
La
responsabilité
de
la
Partie
concernée
est
limitée
aux
pertes
éprouvées
par
l'autre
Partie
et
ne
couvre
pas
les
éventuels
gains
manqués.
‘
11.3.
Le
Client
et
le
Fournisseur
renoncent
à
tout
recours
l'un
contre
l'autre
et
contre
leurs
assureurs
respectifs
au-delà
des
montants
susmentionnés.
Le
Client
et
le
Fournisseur
s'engagent
à
obtenir
de
leurs
assureurs
respectifs
la
même
renonciation.
11.4
Chaque
Partie
supportera
les
conséquences
pécuniaires
des
dommages
subis
par
ses
préposés
au
cours
de
l'exécution
du
Marché.
A
ce
titre,
la
Partie
et
ses
assureurs
s'engagent
à
relever
et
à
garantir
l'autre
Partie
contre
les
recours
qui
pourraient
être
exercés
par
ses
préposés,
leurs
ayant-droit
et/ou
les
caisses
de
sécurité
sociale
à
raison
de
ces
dommages.
12.
Litiges
et
droit
applicable
12.1.
En
cas
de
réclamation
ou
litige
dans
l'application
du
Contrat,
le
Client
peut
contacter
le
Service
Clients
du
Fournisseur
par
téléphone
ou
par
courrier.
Si
cette
démarche
n'a
pas
permis
de
résoudre
le
différend,
le
Client
peut:
L'énergie
est
notre
avenir,
économisons-fa
!
Visa
Foumisseur \
13/15
Conditions
Générales
de Vente
de
Gaz
- Public
Version
du
16
Décembre
2022
Référence
de
Marché
: PC-20230927-7543411
- 3027766
*
faire
une
demande
de
médiation
au
Médiateur
du
Groupe
ENGIE,
soit
par
internet :
(http://www.mediateur-engie.com/contact)
où
par
simple
lettre
à
ENGIE-
COURRIER
DU
MEDIATEUR,
TSA
27601
-
59973
TOURCOING
CEDEX,
dans
un
délai
d'un
(1)
an
à
compter
de
la
réclamation
écrite
faite
auprès
du
Service
Clients
du
Fournisseur
;
*
ou,
pour
les
clients
entrant
dans
le
champ
d'application
des
dispositions
de
l'article
L122-1
du
code
de
l'énergie,
saisir
le
Médiateur
National
de
l'Energie
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
la
date
de
la
réclamation
écrite
faite
auprès
du
Service
Clients,
par
courrier
(Médiateur
national
de
l'énergie
Libre
réponse
n°
59252
75443
Paris
Cedex
09)
ou
via
le
site
internet
www.energie-mediateur.
fr.
Le
Client
conserve
la
faculté,
à
tout
moment,
de
saisir
directement
la
juridiction
compétente.
A
défaut
d'accord
amiable,
ces
litiges
sont
soumis
à
la
juridiction
du
Tribunal
de
commerce
de
Nanterre.
Le
fait
pour
l'une
des
Parties
de
ne
pas
éventuellement
exiger
la
stricte
application
des
conditions
du
Marché
ne
vaut
en
aucun
cas
renonciation
à
un
des
droits
qui
y
sont
exprimés. 12.2.
Le
Marché
est
soumis
au
droit
français,
tant
sur
le
fond
que
sur
la
procédure
applicable.
13.
Durée
et
cession
du
Marché
13.1.
Le
Marché
est
conclu
pour
une
durée
de
trois
(3)
ans. Toutefois
les
Conditions
Particulières
peuvent
prévoir
une
durée
différente.
Les
Conditions
Particulières
fixent
la
date
d'effet
et
la
date
d'expiration
du
Marché.
13.2.
Le
Client
ne
peut
céder
ses
droits
et
obligations
au
titre
du
Marché,
sauf
accord
écrit
exprès
et
préalable
du
Fournisseur,
y
compris
en
cas
de
transmission
par
fusion,
scission
ou
apport
partiel
d'actif.
Cet
accord
ne
pourra
être
refusé
sans
motif
légitime.
Si
cet
accord
est
donné,
la
cession
ainsi
réalisée
emportera
substitution
du
cessionnaire
au
cédant
pour
l'exécution
du
Marché.
Le
cédant
restera
tenu
des
obligations
contractuelles
nées
antérieurement
à
la
cession
du
Marché.
Le
Fournisseur
peut
demander
des
garanties
financières
ou
modifier
les
conditions
de
paiement
s'il
peut
raisonnablement
estimer
que
le
cessionnaire
présente
un
risque
de
contrepartie
supérieur
au
Client
cédant.
Les
stipulations
ci-dessus
ne
s'appliquent
pas
à
la
cession,
quelles
qu'en
soient
les
modalités,
par
le
Fournisseur
des
créances
nées
ou
à
naître
du
Marché
à
un
tiers.
Le
Client
consent
par
avance
à
la
cession
par
le
Fournisseur
de
ses
droits
et
obligations
au
titre
du
Marché
à
toute
Société
Affiliée
du
groupe
ENGIE.
À
compter
de
la
date
à
laquelle
la
cession
est
notifiée
au
Client,
le
cédant
ne
reste
tenu
que
des
obligations
contractuelles
nées
antérieurement
à
la
cession
du
Marché.
14.
Résiliation
14.1.
Cas
de
résiliation
Le
Marché
est
résilié
de
plein
droit
et
sans
formalité
judiciaire,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
sans
préjudice
des
indemnités
éventuellement
dues,
dans
les
cas
suivants
:
Votre
fournisseur-conseil
Énergie
entreprises.collectivites.engie.fr
Visa
Client
VC 1.
A
l'initiative
du
Fournisseur,
moyennant
un
préavis
de
deux
(2)
Mois,
en
cas
de
cessation
du
ou
des
Contrat(s)
d'Acheminement
ou
du
Contrat
de
Livraison
ou
du
Contrat
de
Raccordement.
2.
A
l'initiative
du
Fournisseur,
en
cas
de
retard
dans
le
paiement
total
ou
partiel
d'une
facture,
égal
ou
supérieur
à
quinze
(15)
Jours,
et
après
une
lettre
de
mise
en
demeure
restée
sans
effet
dix
(10)
Jours
calendaires
à
compter
de
sa
présentation
au
Client.
3.
Au
choix
du
Client,
en
cas
de
manquement
grave
de
la
part
du
Fournisseur
à
son
obligation
de
vente,
hors
cas
prévus
à
l'article
«
Force
majeure
et
cas
assimilés
»,
pendant
une
durée
égale
ou
supérieure
à
un
(1)
Mois,
et
après
une
mise
en
demeure
restée
infructueuse
huit
(8)
Jours
à
compter
de
sa
présentation
au
Fournisseur.
4.
Dans
le
cas
prévu
à
l'article
«
Force
majeure
et
cas
assimilés
».
5.
En
cas
d'absence
de
consommation
de
Gaz
par
le
client
rendant
le
contrat
sans
objet.
6.
A
l'initiative
du
Client
pour
motif
d'intérêt
général
dûment
justifié.
Lors
de
la
résiliation
du
Marché,
le
relevé
spécial
du
compteur
est
effectué
à
la
charge
du
Client
et
lui
sera
facturé. 14.2.
Frais
de
résiliation
Sans
préjudice
de
l'article
relatif
à
la
«
responsabilité
»,
en
cas
de
résiliation
avant
l'échéance
du
Marché
en
dehors
des
cas
de
résiliation
énoncés
aux
alinéas
1,
3,
et
4
de
l’article
14.1,
le
Client
versera
au
Fournisseur
les
frais
de
résiliation
suivants
,et
ce
y
compris
en
cas
de
résiliation
avant
le
début
de
la
fourniture
50%
(Consommation
Annuelle
de
Référence
en
vigueur
x
Prix
du
gaz
en
vigueur
à
la
date
effective
de
la
résiliation)
12
x
nombre
de
mois
restants
à
courir. Pour
l'application
du
présent
article,
le
Prix
du
Gaz
comprend
les
Termes
de
quantité,
les
CEE,
les
taxes
et
contributions
ainsi
que
le
prix
de
l'option
biométhane
le
cas
échéant. A
défaut
de
précision
de
la
Consommation
Annuelle
de
Référence
aux
Conditions
Particulières,
cette
dernière
sera
remplacée
par
la
Quantité
Annuelle
Déclarée
figurant
aux
Conditions
Particulières.
Par
ailleurs,
si
le
Prix
du
Gaz
résulte
de
l'application
d'une
formule
de
calcul
prévue
aux
Conditions
Particulières,
les
frais
de
résiliation
visés
ci-dessus
seront
appliqués
à
cette
formule,
en
prenant
en
compte
les
opérations
de
fixation
réalisées
avant
la
date
effective
de
la
résiliation.
Dans
tous
les
cas,
les
éventuels
Compléments
de
prix
dus
au
titre
des
Engagements
d'Enlèvement,
portant
sur
l'Année
Contractuelle
en
cours
et
les
suivantes,
et
prévus
aux
Conditions
Particulières
du
Client,
deviendront
immédiatement
exigibles.
Le
changement
de
fournisseur
avant
l'échéance
du
Marché
donne
lieu
au
paiement
par
le
Client
des
frais
de
résiliation
tels
que
prévus
au
présent
article,
sauf
si
le
Client
est
un
non
professionnel
dont
la
consommation
annuelle
est
L'énergie
est
notre
avenir,
économisons-la
!
Visa
Fournisseur We
14/15
Conditions
Générales
de
Vente
de
Gaz
- Public
Version
du
16
Décembre
2022
Référence
de
Marché
: PC-20230927-7543411
- 3027766
inférieure
à
30MWh
conformément
à
l'article
L.224-15
du
Code
de
consommation.
15.
Données
personnelles
15.1.
Finalité
et
qualité
de
responsable
de
traitement
Dans
le
cadre
de
son
activité,
le
Fournisseur
agit
en
qualité
de
responsable
de
traitement,
conformément
à
la
réglementation
applicable
en
matière
de
protection
des
données
personnelles,
en
particulier
la
loi
française
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
telle
que
modifiée,
et
le
Règlement
(UE)
n°
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
Traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données
Dans
le
cadre
de
l'exécution
des
prestations
du
Fournisseur,
des
données
à
caractère
personnel
(ci-après
«
Données
Personnelles»)
concernant
le
Client
font
l'objet
de
traitements
liés
à
la
gestion
du
Marché
et
de
la
relation
clientèle. Ces
traitements
de
Données
Personnelles
sont
réalisés
sur
la
base
de
l'exécution
du
Marché,
du
respect
d'une
obligation
légale
ou
relèvent
de
l'intérêt
légitime
du
Fournisseur.
|ls
sont
indispensables
au
regard
des
finalités
suivantes
:
- gestion
du
Marché,
- mise
à
disposition
des
espaces
clients,
- gestion
du
service
client,
-
gestion
du
recouvrement
et
des
contentieux,
- envoi
de
communications
en
lien
avec
votre
Marché,
d'offres
commerciales
et/ou
d'enquêtes
de
satisfaction,
- réalisation
d'études
et/ou
d'analyses,
pour
les
besoins
d'amélioration
et/ou
de
personnalisation
des
services
proposés
aux
Clients,
- respect
de
la
réglementation
en
vigueur.
Le
Fournisseur
est
également
susceptible
d'utiliser
les
données
de
navigation
de
ses
clients,
collectées
sur
le
site
internet
du
Fournisseur
ou
de
ses
partenaires,
et
de
les
associer
avec
d'autres
données,
afin
de
lui
proposer
des
services
personnalisés
ou
des
offres
promotionnelles
ciblées.
À
tout
moment,
le
Client
peut
gérer
ses
choix
en
matière
de
dépôt
de
cookies
sur
le
site
internet
du
Fournisseur. 15.2.
Durée
de
conservation
Les
données
personnelles
collectées
sont
conservées
pendant
toute
la
durée
nécessaire
à
la
réalisation
des
finalités
décrites
ci-dessus.
En
matière
de
prospection
commerciale
les
données
personnelles
collectées
sont
conservées
pendant
un
délai
de
trois
(3)
ans
suivant
le
dernier
contact
émanant
du
Client/la
fin
de
la
relation
Votre
fournisseur-conseil
Énergie
entreprises.collectivites.engie.fr
Visa
Client
ve commerciale.
À
toutes
autres
fins,
les
données
personnelles
collectées
sont
conservées
dans
la
limite
des
délais
prévus
par
la
réglementation
en
vigueur,
notamment
les
délais
de
prescription
applicables
en
matière
commerciale,
comptable
et
fiscale.
Ces
durées
pourront
être
prolongées
en
cas
de
contentieux
ou
de
litiges.
15.3.
Destinataires
ou
catégories
de
destinataires
Pour
les
besoins
des
finalités
susmentionnées,
les
Données
Personnelles
du
Client
sont
communiquées
aux
services
internes
du
Fournisseur,
à
ses
prestataires
ou
sous-traitants
ou
partenaires,
aux
établissements
financiers
et
postaux,
aux
tiers
autorisés
en
vertu
d'une
disposition
légale
ou
réglementaire,
ainsi
qu'aux
Exploitants,
pour
les
finalités
prévues
dans
les
Conditions
de
Distribution.
15.4.
Transferts
hors
UE
Le
Fournisseur
peut
avoir
recours
à
des
prestataires
situés
en
dehors
de
l'Union
Européenne
pour
la
mise
en
œuvre
de
certains
traitements
de
Données
Personnelles.
Pour
tout
transfert
de
Données
Personnelles
vers
un
tiers
(affilié
à
ENGIE
ou
Sous-Traitant(s))
situé
dans
un
pays
tiers
ne
bénéficiant
pas
d'une
décision
d'adéquation
de
la
Commission
européenne,
le
Fournisseur
met
en
place
les
garanties
nécessaires
conformément
aux
Lois
de
Protection
des
Données
Personnelles
applicables.
15.5.
Droits
des
personnes
physiques
Conformément
à
la
règlementation
applicable,
le
Client
dispose
d'un
droit
d'accès,
de
rectification,
d'effacement,
d'opposition,
de
limitation
et
de
portabilité
de
ses
données.
II
peut
exercer
l'ensemble
de
ces
droits
en
s'adressant
à
DonneesPersonnelles-EntreprisesetCollectivites@engie.com Le
cas
échéant,
un
demandé.
justificatif
d'identité
pourra
être
15.6.
Coordonnées
DPO
et
droit
d'introduire
une
réclamation
auprès
d’une
autorité
de
contrôle
Le
Fournisseur
a
également
nommé
un
Délégué
à
la
Protection
des
données
que
le
Client
peut
contacter
à
l'adresse
suivante
:
ENGIE-
Délégué
à
la
Protection
des
Données
-
Département
Données
Personnelles
Groupe
1
Place
Samuel
Champlain
92930
Paris
La
Défense
Cedex,
Ou
sur
le
portail
suivant
:
https://engiegbs.service-now.com/gdpr_portal. Le
Client
dispose
également
de
la
possibilité
d'introduire
une
réclamation
auprès
de
la
CNIL.
16.
Nullité
Partielle
Si
une
ou
plusieurs
dispositions
du
Marché
sont
tenues
pour
non
valides
ou
considérées
comme
telles
en
application
d'une
loi,
d'un
règlement
ou
d'une
décision
définitive
d'une
juridiction
compétente,
elles
seront
réputées
non
écrites
et
les
autres
dispositions
demeureront
en
vigueur
sauf
si
ces
dernières
présentent
un
caractère
indissociable
avec
la
ou
les
dispositions
annulée(s).
L'énergie
est
notre
avenir,
économisons-la
!
Visa
Foumisseur NW
15/15
Conditions
Générales
de
Vente
de
Gaz
- Public
Version
du
16
Décembre
2022
Référence
de
Marché
: PC-20230927-7543411
- 3027766
17.
Notification
Sauf.
dispositions
contraires
des
Conditions
Particulières,
toute
notification
au
titre
du
Marché
devra,
pour
être
valable,
être
effectuée
exclusivement
par
écrit
à
l'attention
de
l’autre
Partie. 18.
Imprévision
A
l'exception
des
évolutions
tarifaires
prévues
à
l'article
«
prix
du
gaz
»,
au
cas
où
des
circonstances
techniques
ou
économiques
ou
des
dispositions
législatives
ou
réglementaires,
relatives
à
l'importation,
au
transport,
à
la
distribution,
à
la
production,
à
l'Acheminement
ou
au
Stockage
du
gaz
ou
aux
dispositifs
de
certificats
d'économie
d'énergie
imprévisibles
pour
les
Parties
au
moment
de
la
conclusion
du
Marché
surviendraient
postérieurement
et
rendraient
l'exécution
du
Marché
excessivement
onéreuse
pour
l'une
des
Parties,
celles-ci
auront
l'obligation
de
se
concerter
dès
réception
d'une
demande
de
réadaptation
notifiée
par
la
Partie
qui
s'estime
affectée
par
de
telles
circonstances
à
l'autre
Partie,
afin
d'apporter
au
Marché,
de
bonne
foi
et
en
équité,
les
adaptations
nécessaires
pour
rétablir
ledit
équilibre.
La
survenance
de
l'événement
justifiant
la
demande
de
réadaptation
du
Maché
ne
dispense
en
aucun
cas
les
Parties
de
poursuivre
l'exécution
de
leurs
obligations
contractuelles
ni
n'entraîne
une
suspension
de
celles-ci. Le
Client
accepte
expressément
les
risques
liés
à
l’évolution
de
sa
consommation
ainsi
que
tous
les
risques
liés
à
l'évolution
des
prix
de
marché
du
gaz,
y
compris
lorsque
ces
évolutions
sont
imprévisibles
au
moment
de
la
signature
du
Marché,
et
ce
quel
qu'en
soit
le
coût
à
sa
charge.
19.
Évolution
des
Conditions
Générales
Toute
modification
des
Conditions
Générales
pourra
être
portée
à
la
connaissance
du
Client
par
tout
moyen.
En
l'absence
d'opposition
du
Client
aux
nouvelles
Conditions
Générales
dans
un
délai
d'un(1)
Mois,
elles
seront
réputées
acceptées
et
se
substitueront
de
plein
droit
aux
présentes
Conditions
Générales.
Votre
fournisseur-conseil
Énergie
entreprises.collectivites.engie.fr
Visa
Client
vC