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Acte - 24R055 160124 Arrtemp Terrasses Comptoir AUX Pains
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Acte - 24R055 160124 Arrtemp Terrasses Comptoir AUX Pains)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
COMMUNE DE MEYZIEU
REPUBLIQUE FRANCAISE
N° 24-R-055
Liberté, Égalité, Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS
DU MAIRE
ARRÊTÉ TEMPORAIRE PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC INSTALLATION D'UNE TERRASSE SUR TROTTOIR
LE « LE COMPTOIR AUX PAINS», 81 RUE DE LA RÉPUBLIQUE 69330 MEYZIEU
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MEYZIEU,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment :
- Les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code Pénal et notamment l'article R.610-5 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
VU la délibération du conseil municipal du 14 décembre 2023, fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation du domaine public ;
VU la demande d'autorisation d'occuper le domaine public en vue d'exercer une activité
commerciale présentée par Monsieur Safet OZTURK, gérant du commerce « Le comptoir aux pains ».
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Safet OZTURK, gérant du commerce «Le comptoir aux pains », est
autorisé à occuper un espace de 9,18 m° sur le trottoir devant son commerce en vue
d'y exploiter une terrasse en bois.
Cette autorisation est accordée à compter de ce jour et jusqu’au 31 décembre
2024 inclus.
Article 2 : Conditions d'occupation :
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable aux horaires d'ouverture de l'établissement. Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Elie est personnelle et incessible.
L'occupation du domaine public ne doit pas constituer une gêne pour le passage des services d'entretien, des véhicules prioritaires et de secours.
L'occupation du domaine public ne doit pas dépasser la longueur de la façade de l'établissement.
Un passage de 1 mètre 40 de large doit être maintenu pour la circulation des piétons tout le long de l'aménagement.
L'occupation ne doit pas masquer la signalisation, ni gêner la visibilité des automobilistes.
Le demandeur veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté.
Les mobiliers ne devront pas être fixés au sol mais posés de manière stable.
Les mobiliers établis sur le domaine public doivent être maintenus propres, en bon état et dans le respect des règles de sécurité.
L'exploitation d'une terrasse ne doit pas troubler la tranquillité publique. Toute nuisance constatée après 22 heures pourra être assimilée à du tapage nocturne.
Le demandeur assume seul, tant envers la Ville, qu'envers les tiers et usagers, la responsabilité pour tous dommages, accidents, dégâts ou préjudice quels qu'ils soient (matériels, corporels.) résultant directement ou indirectement de l'occupation du domaine public. Le demandeur doit demander l'extension de son assurance le cas échéant. En outre, il ne pourra appeler la ville en garantie pour les dommages causés à ses installations du fait des tiers.
La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire des conditions précitées ou pour toute autre raison d'intérêt général.
Le permissionnaire s’acquittera des redevances calculées en fonction du métrage relevé et à des tarifs unitaires au mètre linéaire fixés annuellement par le Conseil Municipal.
Leur non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l'autorisation.
Tous les agents de la force publique et agents de surveillance de la voie publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et réglementation en vigueur, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Outre les recours gracieux qui s'exercent dans le même délai, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux sur les mesures arrêtées devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Les requérants non représentés par un avocat disposent de la possibilité de saisir le tribunal administratif par voie dématérialisée et peuvent déposer leur requête sur le site www.telerecours.fr .
Faità Meyzieu, le 4 f JAN, 2024
Le maire ee
Christophe QUINIOU ? CR eee TANT TE
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de tététransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
[polectiité : VILLE MEYZIEU (69)
Utilisateur: POMMIER Sylvie
Paramètres de ls transaction :
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