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Acte - 25R463 240325 Arrtemp Terrasse Hilal Kebab 2025
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Acte - 25R463 240325 Arrtemp Terrasse Hilal Kebab 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
COMMUNE DE MEYZIEU
REPUBLIQUE FRANCAISE
N° 25-R-463
Liberté, Egalité, Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS
DU MAIRE
ARRÊTÉ TEMPORAIRE PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
INSTALLATION D’UNE TERRASSE SUR TROTTOIR
HILAL KEBAB, 38 RUE DE LA RÉPUBLIQUE 69330 MEYZIEU
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MEYZIEU,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment :
- Les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code Pénal et notamment l'article R.610-5 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière :
VU la délibération du conseil municipal du 12 décembre 2024, fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation du domaine public ;
VU la demande d'autorisation d'occuper le domaine public en vue d'exercer une activité
commerciale présentée par Monsieur Huseyin GULEC, gérant du commerce « Hilal Kebab ».
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Gokan YALAK, gérant du commerce « Hilal Kebab », est autorisé à
occuper un espace de 16,56 m° (7,2 m X 2,3 m) sur le trottoir devant son commerce
en vue d'y exploiter une terrasse.
Cette autorisation est accordée du lundi 7 avril 2025 au dimanche 6 octobre
2025 inclus.
Article 2 : Conditions d'occupation :
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable aux horaires d'ouverture de l'établissement.
Elle est personnelle et incessible. Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
L'occupation du domaine public ne doit pas constituer une gêne pour le passage des
services d'entretien, des véhicules prioritaires et de secours.
L'occupation du domaine public ne doit pas dépasser la longueur de la façade de
l'établissement.
Un passage de 1 mètre 40 de large doit être maintenu pour la circulation des piétons
tout le long de l'aménagement.
L'occupation ne doit pas masquer la signalisation, ni gêner la visibilité des
automobilistes.
Le demandeur veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté.
Les mobiliers ne devront pas être fixés au sol mais posés de manière stable.
Les mobiliers établis sur le domaine public doivent être maintenus propres, en bon
état et dans le respect des règles de sécurité.
L'exploitation d'une terrasse ne doit pas troubler la tranquillité publique. Toute nuisance constatée après 22 heures pourra être assimilée à du tapage nocturne.
Le demandeur assume seul, tant envers la Ville, qu'envers les tiers et usagers, la
responsabilité pour tous dommages, accidents, dégâts ou préjudice quels qu'ils
Soient (matériels, corporels.) résultant directement ou indirectement de l'occupation du domaine public. Le demandeur doit demander l'extension de son assurance le
cas échéant. En outre, il ne pourra appeler la ville en garantie pour les dommages
causés à ses installations du fait des tiers.
La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de
non-respect par le permissionnaire des conditions précitées ou pour toute autre raison d'intérêt général.
Le permissionnaire s’acquittera des redevances calculées en fonction du métrage relevé et à des tarifs unitaires au mètre linéaire fixés annuellement par le Conseil
Municipal.
Leur non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l'autorisation.
Calcul de la redevance 2025 (forfait semestriel = 34,30 €) :
34,30 € x 16,56 m° = 568 €
Monsieur le Directeur Générale des Services de la ville de Meyzieu, tous les agents
de la force publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Outre les recours gracieux qui s'exercent dans le même délai, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux sur les mesures arrêtées devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Les requérants non représentés par un avocat disposent de la possibilité de saisir le tribunal administratif par voie dématérialisée et peuvent déposer leur requête sur le site www.telerecours.fr .
FN, Fait à Meyzieu, le 2 4 MARS 2025
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Le Maire, T
|
27. Christophe QUINIOU 2? d ITR TT TPETTS
eo ter ACTES
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE MEYZIEU (69)
Utilisateur: GOY Carole
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : ARR_2025_R 0463
Objet: Arrêté temporaire portant occupation du domaine
public installation d'une terrasse sur trottoir Hilal Kebab,
38 Rue de la République 69330 Meyzieu
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2025-03-24 00:00:00+01
Nature de l'acte : Actes réglementaires
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 6.4.2 - Autres
Identifiant unique : 069-216902825-20250324-ARR_ 2025 R 0463-AR
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Enveloppe métier ee text/xml ie 1 Ko
Nom métier:
069-216902825-20250324-ARR 2025 R 0463-AR-1-1_0.xml
Document principal (Acte réglementaire) application/pdf 478.3 Ko
Nom original: 25-R-463.pdf
Nom métier :
99_AR-069-216902825-20250324-ARR 2025_R_0463-AR-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction:
be pate HR Nr (Mesa: :
Posté : 24 mars 2025 à 17h45min07s Dépôt initial
En attente de transmission 24 mars 2025 à 17h45min08s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 24 mars 2025 à 17h45min08s Transmis au MI
Acquittement reçu 24 mars 2025 à 17h45min19s Reçu par le MI Le 2025-03-24
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