Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - 24R055 160124 ARRTEMP TERRASSES COMPTOIR AUX PAINS
Acte - 24R2646 181224 ARRTEMP OUVERTURES DOMINICALES 2025
Acte - 25R461 240325 ARRTEMP TERRASSE LE 10 2025
Acte - 25R463 240325 ARRTEMP TERRASSE HILAL KEBAB 2025
Acte - 24R2647 181225 ARRTEMP TERRASSE FLEURS ET STYLE 20
Acte - 24R056 160124 ARRTEMP TERRASSES FLEURS ET STYLES
Acte - 24R240 060324 ARRTEMP ODP TERRASSE LE10
Acte - 25R673 130525 ARRTEMP TERRASSE EDM MARKET MAI JUIL
Acte - 24R401 090424 ARRTEMP ODP TERRASSE CHEZ L ANCIEN
Acte - 24R470 290424 ARRTEMP TERRASSE UNCLE THAI 2024
Acte - 24R2648 181224 Arrtemp Terrasse Comptoir AUX Pains 2025
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Acte - 24R2648 181224 Arrtemp Terrasse Comptoir AUX Pains 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
| COMMUNE DE MEYZIEU
| REPUBLIQUE FRANCAISE
IN 24-R2648
| EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS
DU MAIRE
Liberté, Égalité, Fraternité
ARRÊTÉ TEMPORAIRE PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE
PUBLIC | INSTALLATION D'UNE TERRASSE
SUR TROTTOIR | LE « LE COMPTOIR AUX
PAINS», 81 RUE DE LA RÉPUBLIQUE 69330 MEYZIEU
REP nn
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MEYZIEU,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
:
- Les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1
VU le Code de la Route :
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code Pénal et notamment l'article R.610-5 :
VU l'instruction interministérielle sur la Signalisation routière :
VU la délibération du conseil Municipal du 12 décembre 2024,
fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune
Pour occupation du domaine public :
VU la demande d'autorisation d'occuper le domaine
public en vue d'exercer une activité Commerciale présentée par
Monsieur Safet OZTURK, gérant du commerce « Le comptoir
aux pains ».
| ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Safet OZTURK, gérant du Commerce
« Le comptoir aux pains », est autorisé à occuper
un espace de 9,18 m?° sur le trottoir devant son commerce
en vue d'y exploiter une terrasse en bois.
Cette autorisation est accordée du 1° janvier au 31 décembre
2025 inclus.
Article 2 : Conditions d'occupation :
La présente autorisation est accordée à titre précaire
et révocable aux horaires d'ouverture de l'établissement.
Elle est personnelle et incessible. Article 3 :
Article 4 :
Article 5:
L'occupation du domaine public ne doit pas constituer une gêne pour le passage des
services d'entretien, des véhicules prioritaires et de secours.
L'occupation du domaine public ne doit pas dépasser la longueur de la façade de
l'établissement.
Un passage de 1 mètre 40 de large doit être maintenu pour la circulation des piétons
tout le long de l'aménagement.
L'occupation ne doit pas masquer la signalisation, ni gêner la visibilité des
automobilistes.
Le demandeur veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté.
Les mobiliers ne devront pas être fixés au sol mais posés de manière stable.
Les mobiliers établis sur le domaine public doivent être maintenus propres, en bon
état et dans le respect des règles de sécurité.
L'exploitation d'une terrasse ne doit pas troubler la tranquillité publique. Toute
nuisance constatée après 22 heures pourra être assimilée à du tapage nocturne.
Le demandeur assume seul, tant envers la Ville, qu'envers les tiers et usagers, la responsabilité pour tous dommages, accidents, dégâts ou préjudice quels qu'ils Soient (matériels, corporels.) résultant directement ou indirectement de l'occupation du domaine public. Le demandeur doit demander l'extension de son assurance le cas échéant. En outre, il ne pourra appeler la ville en garantie pour les dommages causés
à ses installations du fait des tiers.
La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de
non-respect par le permissionnaire des conditions précitées ou pour toute autre
raison d'intérêt général.
Le permissionnaire s'acquittera des redevances calculées en fonction du métrage relevé et à des tarifs unitaires au mètre linéaire fixés annuellement par le Conseil
Municipal.
Leur non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l'autorisation.
Tous les agents de la force publique et agents de surveillance de la voie publique
habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et réglementation en vigueur, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Outre les recours gracieux qui s'exercent dans le même délai, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux sur les mesures arrêtées devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Les requérants non représentés par un avocat disposent de la possibilité de saisir le tribunal administratif par voie dématérialisée et peuvent déposer leur requête sur le
site www.telerecours.fr .
Fait à Meyzieu, le 1 8 DEC, 2024
Le maire
e QUINIOU BARON ITS
S L O7 ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE MEYZIEU (69)
Utilisateur: GOY Carole
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte :
Objet:
Type de transaction :
Date de la décision :
Nature de l'acte :
ARR_2024 R_ 2648
Arrêté temporaire portant autorisation d'occuper le
domaine public installation d'une terrasse sur trottoir Le"
Le Comptoir aux Pains ", 81 rue de La République 69330
Transmission d'actes
2024-12-18 00:00:00+01
Actes réglementaires
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 6.4.2 - Autres
Identifiant unique : 069-216902825-20241218-ARR 2024 R 2648-AR
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Ne rie
text/xml 1.1 Ko Enveloppe métier
Nom métier:
069-216902825-20241218-ARR 2024 R 2648-AR-1-1_0.xml
Document principal (Acte réglementaire)
Nom original : 24-R-2648.pdf
Nom métier :
99_AR-069-216902825-2024121 8-ARR_ 2024 R 2648-AR-1-1 _1.pdf
application/pdf 472.4 Ko
Cycle de vie de la transaction :
EU "pate
Posté 18 décembre 2024 à 10h33min24s
_ Message
Dépôt initial
Accepté par Le TAT : validation OK
Transmis au MI
Reçu par le MI Le 2024-12-18
En attente de transmission 18 décembre 2024 à 10h34min14s
Transmis 18 décembre 2024 à 10h34min15s
Acquittement reçu 18 décembre 2024 à 10h34min24s