Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - 24R2647 181225 ARRTEMP TERRASSE FLEURS ET STYLE 20
Acte - 25R3226 231225 ARRTEMP ODP TERRASSE FLEURS ET STYL
Acte - 24R052 160124 ARRTEMP RASSEMBLEMENTS SECTEUR GARE
Acte - 24R054 160124 ARRTEMP PROTOXYDE AZOTE
Acte - 24R055 160124 ARRTEMP TERRASSES COMPTOIR AUX PAINS
Acte - 24R240 060324 ARRTEMP ODP TERRASSE LE10
Acte - 25R461 240325 ARRTEMP TERRASSE LE 10 2025
Acte - 25R463 240325 ARRTEMP TERRASSE HILAL KEBAB 2025
Acte - 24R078 240124 ARRTEMP ODP FLEURS 14 FEVRIER
Acte - 24R401 090424 ARRTEMP ODP TERRASSE CHEZ L ANCIEN
Acte - 24R056 160124 Arrtemp Terrasses Fleurs et Styles
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Acte - 24R056 160124 Arrtemp Terrasses Fleurs et Styles)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNE DE MEYZIEU
REPUBLIQUE FRANCAISE
N° _24-R-0656
Liberté, Égalité, Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS
DU MAIRE
ARRÊTÉ TEMPORAIRE PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC INSTALLATION D'UN ÉTALAGE SUR TROTTOIR
FLEURS ET STYLE, 71 RUE DE LA RÉPUBLIQUE 69330 MEYZIEU
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MEYZIEU,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment :
- Les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code Pénal et notamment l'article R.610-5 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
VU la délibération du conseil municipal du 14 décembre 2023, fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation du domaine public ;
VU la demande d'autorisation d'occuper le domaine public en vue d'exercer une activité commerciale présentée par Madame Manuella BIREM, gérante du commerce «Fleurs et Style».
ARRÊTE
Article 1: Madame Manuela BIREM, gérante du commerce « Fleurs et Style », est autorisée à occuper un espace de 3,6 m? sur le trottoir devant son commerce en vue d'y positionner
un étalage.
Cette autorisation est accordée à compter de ce jour et jusqu’au 31 décembre
2024 inclus.
Article 2: Conditions d'occupation :
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable aux horaires d'ouverture de l'établissement.
Elle est personnelle et incessible.
L'occupation du domaine public ne doit pas constituer une gêne pour le passage des Article 3 :
Article 4:
Article 5 :
services d'entretien, des véhicules prioritaires et de secours.
L'occupation du domaine public ne doit pas dépasser la longueur de la façade de l'établissement.
Un passage de 1 mètre 40 de large doit être maintenu pour la circulation des piétons
tout le long de l'aménagement.
L'occupation ne doit pas masquer la signalisation, ni gêner la visibilité des automobilistes.
Le demandeur veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté.
Les mobiliers ne devront pas être fixés au sol mais posés de manière stable.
Les mobiliers établis sur le domaine public doivent être maintenus propres, en bon état et dans le respect des règles de sécurité.
L'installation d'un étalage ne doit pas interrompre l'écoulement des eaux pluviales.
En cas d'intervention technique sur l'emprise occupée, la dépose et repose des éléments de l'étalage seront aux frais et à la charge du demandeur.
Le demandeur assume seul, tant envers la Ville, qu'envers les tiers et usagers, la responsabilité pour tous dommages, accidents, dégâts ou préjudice quels qu'ils soient (matériel, corporels...) résultant directement ou indirectement de l'occupation du domaine public. Le demandeur doit demander l'extension de son assurance le cas échéant. En outre, il ne pourra appeler la ville en garantie pour les dommages causés à ses installations du fait des tiers.
La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non- respect par le permissionnaire des conditions précitées ou pour toute autre raison
d'intérêt général.
Le permissionnaire s'acquittera des redevances calculées en fonction du métrage relevé et à des tarifs unitaires au mètre linéaire fixés annuellement par le Conseil Municipal.
Leur non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l'autorisation.
Monsieur le Directeur Général des Services de la ville de Meyzieu, tous agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Outre les recours gracieux qui s'exercent dans le même délai, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux sur les mesures arrêtées devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication,
Les requérants non représentés par un avocat disposent de la possibilité de saisir le tribunal administratif par voie dématérialisée et peuvent déposer leur requête sur le site www.telerecours.fr..
Faità Meyzieu, le 1 6 JAN, 2024
Le Maire,
Christophe QUINIO! 2? TRIO AQU TETE IN
ACTES: contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE MEYZIEU (69)
Utilisateur: POMMIER Sylvie
Paramètres de La transaction :
Îl
î
ï
l
Fichiers contenus dans l'archive :
Page