Conseil Municipal - 2026 MAIRIE 048 Delegations du Conseil Municipal au Maire

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Conseil Municipal - 2026 MAIRIE 048 Delegations du Conseil Municipal au Maire Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Montpezat. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 MAIRIE 048 Delegations du Conseil Municipal au Maire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE MONTPEZAT DEPARTEMENT DU GARD

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE MONTPEZAT

Séance du 5 JUIN 2026

Délibération n°2026-MAIRIE-048

ANNULE ET REMPLACE 2026-MAIRIE-011 du 20/03/26

L’an deux mil vingt-six, le cinq du mois de juin à 11h00 le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil de la Mairie, sous la présidence de Jean- Michel ANDRIUZZI, Maire.

Présents : ANDRIUZZI Jean-Michel, BODIN Marine, COQUARD Philippe, COUMANS Thierry (ne participe pas au vote sur ce point), FORESTIER Mathias, LECOURT Didier, NARDINI Carole, RIBIERE Ludovic, ROUSSET Alexandre, ROQUE Christian, SAUVAIRE Manuela,

Procurations : BRUALLA Pascale : pouvoir à Mmme NARDINI Carole / LYS Mairie Laurence : pouvoir à ROUSSET Alexandre

Absents excusés : BOUNOUA Houassilla, BRUALLA Pascale, LAURENT Julia, LYS Mairie Laurence,

M ROQUE Christian a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal.

Objet : DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Nb de

conseillers en

exercice : 15

Quorum : 8

Présents : 10

29/05/2026

Convocation le :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet 4

pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de del

Transmis au représentant de l'Etat le : 05.06.2026

Affiché le : 05.06.2026

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2122-22, par

lequel le Conseil municipal a la possibilité de déléguer au Maire pour la durée de son

mandat un certain nombre des attributions de cette assemblée,

Considérant que pour la bonne marche des services municipaux et pour permettre une

parfaite continuité du service public, il importe de déléguer à l’exécutif local certaines attributions prévues à l’article susvisé,

Il est proposé au Conseil municipal de charger Monsieur le Maire, par délégation et pour

la durée du mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés

communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal soit 5000€, les tarifs

des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux

publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont

pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de

modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal soit 80 000€, à la

réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le

budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les

opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les

décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous

réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes

nécessaires ;

‘5 pour excès de

Y

mm

ee ae mm pe

Accusé de réception en préfecture

030-213001829-20260605-2026-MAIRIE-048-AI

Date de télétransmission : 05/06/2026

Date de réception préfecture : 05/06/20264° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros :

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et

experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal : sur toutes les zones urbaines et d’urbanisation future délimitées au PLU ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et la représenter, notamment pour :

- Saisine en demande, en défense ou intervention devant l’ensemble des juridictions de l’ordre administratif, de l’ordre judiciaire (juridictions civiles et pénales), y compris les juridictions spécialisées de ces ordres, y compris les instances de médiation tant en première instance qu’en appel ou en cassation pour tout type de

contentieux ;

- Saisine en demande, en défense ou intervention devant l’ensemble des autorités administratives indépendantes pour tout type de procédure ;

- Dépôt de plainte et constitution de partie civile en vue d’obtenir réparation de l’ensemble des préjudices subis par la commune ainsi que les consignes nécessaires dans le cadre de ces procédures ; - Homologation juridictionnelle des transactions lorsque celles-ci mettent fin à une procédure en cours ; - Transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal soit 20 OOCE ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet ät 's pour excès de

pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de del:

Transmis au représentant de l'Etat le : 05.06.2026

Affiché le : 05.06.2026

Accusé de réception en préfecture

030-213001829-20260605-2026-MAIRIE-048-AI

Date de télétransmission : 05/06/2026

Date de réception préfecture : 05/06/202620° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal soit 100 000€ ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune (le droit de préemption sur les zones du PLU), le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code dans la limite d’un montant de 200 000 euros par an ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme dans la limite d’un montant de 200 000 euros par an ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les mêmes conditions

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal soit 20 000€, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal soit 20 000 €, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux dans les limites suivantes :

+ la création, la suppression d'une construction d'une surface de plancher et/ou emprise au sol inférieure ou égale à 500 m° ;

+ la réhabilitation d'une construction dont la partie objet de la demande d'autorisation est inférieure ou égale à 500 m? de surface de plancher et/ou d'emprise au sol ;

+ un projet d'aménagement urbain dont le terrain d'assiette couvre une superficie inférieure ou égale à 1000m°.

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre

1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 200€, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Ces délégations pourront être subdéléguées aux adjoints.

Le Conseil Municipal,

PROCEDE au retrait de la délibération n°2026-MAIRIE-011 en date du 20 mars 2026 ;

“5 pour excès de m Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet 4

pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de del. red en ee po

Transmis au représentant de l'Etat le : 05.06.2026

Affiché le : 05.06.2026

Accusé de réception en préfecture

030-213001829-20260605-2026-MAIRIE-048-AI

Date de télétransmission : 05/06/2026

Date de réception préfecture : 05/06/2026APPROUVE les délégations à Monsieur le Maire telles que définies par la présente décision ;

AUTORISE Monsieur le Maire à déléguer ces attributions aux adjoints ;

RAPPELLE que Monsieur le Maire devra rendre compte des décisions prises dans le cadre ces attributions à chaque réunion du Conseil municipal ;

CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet du Gard.

VOTE : A l’unanimité des membres présents

Pour copie conforme

Le maire certifie conforme le caractère exécutoire de la présente délibération.

le Maire le Secrétaire de séance

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet la rs pour excès de

pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de de

Transmis au représentant de l'Etat le : 05.06.2026

=

Affiché le : 05.06.2026

Accusé de réception en préfecture

030-213001829-20260605-2026-MAIRIE-048-AI

Date de télétransmission : 05/06/2026

Date de réception préfecture : 05/06/2026