Déliberation - DELIBERATION 2026 09 Delegation du Conseil Municipal au Maire tampon

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Déliberation - DELIBERATION 2026 09 Delegation du Conseil Municipal au Maire tampon Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-de-Valériscle. Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 2026 09 Delegation du Conseil Municipal au Maire tampon)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT

GARD

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2026-09

DE LA COMMUNE DE SAINT JEAN DE VALERISCLE Page 1/3

NOMBRES DE MEMBRES

AMérents au Qui ont pris

Conseil En exercice part à la

Municipal délibération

(5 19 15

DATE DE LA CONVOCATION

17 MARS 2026

DATE D'AFFICHAGE

17 MARS 2076

CBJET DE LA DELIBERATION

DELEGATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL AU MAIRE

Envoyé en préfecture le 23/03/2026

Reçu en préfecture le 23/03/2026

Publié le

ID : 030-213002686-20260321-DELIB202609-DE

L'an deux mille vingt-six, et le vingt et un mars.

À 10 heures OÙ, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Marc JEKAL.

Présents : JEKAL Marc - VIDAL Chantal - LIBERATORE Jean-Pascal- CARDELIN Isabelle -

MARFQURE Pierre - FERNANDEZ Jonathan -CROXO Muriel - MICHEL Jean-Luc - MAISON Aurore - CARLONI Patrick - BARRAL Marjorie - FORAY Michel - HLADYNINK Joël - BAIS Catherine

Pouvoir : HILLAIRE Anne-Marie donne pouvoir à Chantal VIDAL

Monsieur Le Maire expose à l'assemblée que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (Art L2122-27 et L2122-23) permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, Monsieur le Maire propose, pour la durée du présent mandat, que lui soit confié les délégations suivantes :

(© Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales :

2° Fixer, dans la limite de 1000 Æ, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisés :

4° Procéder, dans la limite de (00 000 Æ par an, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au [ll de l'article LA618-2 et au a de l'article L2771-5-| sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal :

#° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget:

J° Décider la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes :

T° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des SErViCES MUNICIPAUX ;

8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières :

O7 Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges : 23/03/2026REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2026-04

DE LA COMMUNE DE SAINT JEAN DE VALERISCLE Page 2/3

GARD

NOMBRES DE MEMBRES

Afférents au Qui ont pris

Conseil En exercice part à la

Municipal délibération

19 15 1

DATE DE LA CONVOCATION

17 MARS 2076

DATE D'AFFICHAGE

17 MARS 2076

OBJET DE LA DELIBERATION

DELEGATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL AU MAIIRE

10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 GÜD £

IP Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués,

huissiers de justice et experts :

(29 Fixer dans les limites de l'estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres

de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement :

149 Non concerné. Commune sous Règlement National d'Urbanisme :

(9° Non concerné. Commune sous Règlement National d'Urbanisme ;

16° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de | OODE pour les communes de moins de oÙ OÜÙ habitants:

-en défense devant toutes les juridictions, y compris en appel et en cassation ;

-en demande devant toute juridiction de référé, et devant toute juridiction de plein contentieux.

[70 Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules communaux dans la limite de à OUD Æ par sinistre ;

180 Donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local :

[90 Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L&ll-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût

d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332-1-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1659 du 28 décembre 2014 de finances rectificative pour 20{4, précisant les conditions

dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux :

20° Réaliser les lignes de trésorerie dans la limite de 100 OOÛ € maximum par année civile ;

21° Non concerné. Commune sous Règlement National d'Urbanisme :

229 Non concerné. Commune sous Règlement National d'Urbanisme ;

23° Prendre les décisions mentionnées aux articles La23-4 et L23-0 du code du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations

d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

249 Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle

est membre :

Envoyé en préfecture le 23/03/2026

Reçu en préfecture le 23/03/2026

Publié le

ID : 030-213002686-20260321-DELIB202609-DE

23/03/2026REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT

GARD

DELIRERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2076-04

DE LA COMMUNE DE SAINT JEAN DE VALERISCLE Page 3/3

NOMBRES DE MEMBRES

Afférents au

Conseil

Municipal

En exercice

Qui ont pris

part à la

délibération

15 15 1

DATE DE LA CONVOCATION

17 MARS 2076

DATE D'AFFICHAGE

17 MARS 2026

OBJET DE LA DELIBERATION

DELEGATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL AU MAIRE

Ze° Exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu

au troisième alinéa de l'article Lol-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de

l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois

dans les zones de montagne :

26° Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions pour tout type de

subvention et auprès de tout prestataire :

27 Procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux pour les projets ne dépassant pas

(O0 OOD E ;

28° Exercer au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article {0 de la loi n° 75-l3al du äl décembre 1979 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

24° Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article

1123-19 du code de l'environnement :

80° Admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux,

présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance

irrécouvrable d'un montant inférieur à 200 £, ce montant ne pouvant être supérieur à un seuil

fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte

au conseil municipal de l'exercice de cette délégation.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'attribuer à Monsieur le Maire les délégations

susnommées et ceux pour la durée du présent mandat municipal.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits

La Secrétaire de séance Le Maire de Saint-Jean de Valériscle

Chantal VIDAL Marc JEKAL

Envoyé en préfecture le 23/03/2026

Reçu en préfecture le 23/03/2026

Publié le

ID : 030-213002686-20260321-DELIB202609-DE

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr.

23/03/2026