Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 10 13 RAA spécial DDFIP du 13 octobre 2021

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 10 13 RAA spécial DDFIP du 13 octobre 2021 Document publié le Mercredi 13 octobre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 10 13 RAA spécial DDFIP du 13 octobre 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Télécommunications et internet, Institutions publiques, Ex PREFET

DES HAUTS-DE-SEINE

Liberté

Égalité

Fraternité

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

FINANCES PUBLIQUES

N° Spécial 13 Octobre 2021PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DDFIP du 13 Octobre 2021

SOMMAIRE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

Arrêtés Date FINANCES PUBLIQUES Page

Arrêté portant délégation de signature en

DDFIP 11.10.2021 | matière de contentieux et de gracieux fiscal - 3

N°2021-094 service des impôts des particuliers de Saint-

Cloud. |

Arrêté portant délégation de signature en

DDFIP 01.10.2021 | matière de contentieux et de gracieux fiscal - 5

N° 2021-095 service des impôts des particuliers de Nanterre-

Rueil.eZ

REPUBLIQUE “A

FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES

Liberté L

Égalité

Fraternité

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES :

PUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINE |

SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE SAINT-CLOUD

ARRETE N° 2021-094

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE

CONTENTIEUX, DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT

SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS

La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Cloud

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de

son annexe IV ; ‘

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247.4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des Finances publiques :

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16;

Arrête :

‘ Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mmes Fernanda LEDOGAR, Soraya BORGA et Natacha

LEGRAND), inspectrices des Finances publiques, adjointes à la responsable du service des impôts des

particuliers de Saint-Cloud, à l'effet de signer : |

. 1) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission

totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de

montant, les décisions prises sur'les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de

récoltes ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la

limite de 60 000 €;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée, .

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ; |

b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,

modération ou rejet, dans la limite de 60 000€ ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service,

3Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office

et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B‘désignés ci-après :

Christophe RIGAUT. : :

Dominique BALANDREAUD dde ‘Véronique PASCAL.

Romuald JOUSSEMET D dde Katalin MESSAGER.

Jean- Baptiste AGUI ILAY

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

PAYN Alexandra oo __. OUMAOUCHÉ Valérie DARID Cédric

ADAM Bénédicte : .

VIATOR Marie-Françoise Lo

CARLI Lise

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

4) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après :

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

! . Nom et prénom Li Grade Limite des décisions Durée maximale Somme maximale des agents | ï gracieuses. des délais de | pour laquelle un

; | paiement } délai de paiement

MESSSAG LR Katalin Contrôleur h . 710‘000€. |712 mois 15 000ë

AGUILAY Jean-Baptiste Contrôleur 10000 LL .,15000€ MICHEL Ingrid | ___ 300 € _6 mois 3 000 €

HAURET Julien D si sn ne 800 €... 6 mois 3000 € ISMAEL.Sandrine . Agent. 7 300€ “Gmois | 3 000 €

300 € 6mois ._ 3000 €

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine.

A Saint-Cloud, le 1 octobre 2021 La comptable,

responsable du servie des ippôts es particuliers,REPUBLIQUE | id

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINE

SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS NANTERRE-RUEIL

Arrété DGFIP n°2021-095

DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE

CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS

La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Nanterre-Rueil

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de

son annexe IV; : : |

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 etsuivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

Finances publiques ; | |

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16:

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Valérie GRAHAM, inspectrice divisionnaire, à l'effet de signer i

4°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission

totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;

2°) dans la limite de 60 000 € et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,

modération ou rejet ;° |

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable dés décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable SOussigné :

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 18 mois-et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ie ‘

b} les avis de mise en recouvrement :.

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites ét les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office

et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

CI1) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après qui sont

habilités par là présente à effectuer tous actes d'administration et de. gestion du service au nom et

sous la résSponsabilité du comptable soussignée:

F. ROGUESBenoît _ h

: ISEKROUF Saïda

THERINCA Séverine

BONTE Sylvie

CAVEDONIPatricia

DAUSSY Kevin

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous : .

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au: recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après:

Nom et prénom . Grade ! Limite des Durée | Somme maximale | ‘

des agents ! : décisions ; maximale des pour laquelle un

| gracieuses |: délais de | délai de paiement | |

i. paiement ;

BOULANGER David

L 15.000 €

15.000 €

HERVOUET-BARANGER Mickaël Contrôleur

KIFatima . LACROIXOlivier Contrôleur |LT rhone F NET T7 rer TERRE RES |

des agents î . décisions : maximale des’ pourlaquelleun :

: gracieuses : délaisde ! délai de paiement :

peut être accordé |

LOPES Alexandr

THERINCA Séverine 7 VIDAL Sandrine

Article 4

Délégation de. signature est donnée à l'effet de signer, sans limitation de montant, les documents

nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions

prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes aux agents des

Finances publiques désignés ci-après :

LACROIX Olivier , Contrôleur

ROQUES Benoît Contrôleur

VIDAL Sandrine Contrôleur

KLEIN Gérald | Agent

POUGNET-BARROT Katia Agent

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine.

A Nanterre, le 1er octobre 2021 La comptable,

Responsable de service des impôts des particuliers,

MaridfineRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’ Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture

adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERALPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier(@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

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