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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 10 15 RAA spécial DDFIP du 15 octobre 2021
Document publié le Vendredi 15 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 10 15 RAA spécial DDFIP du 15 octobre 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Budget,
Ex PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES
N° Spécial 15 Octobre 2021 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DDFIP du 15 Octobre 2021
SOMMAIRE
Arrêté Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Page
DDFIP
N° 2021-096
01.10.2021
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
service des impôts des entreprises de Colombes.
3 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté DDFIP n° 2021-096 du 1er octobre 2021 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
service des impôts des entreprises de Colombes
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de COLOMBES Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme PFERTZEL Laura, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de COLOMBES, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et ne pouvant porter sur une somme supérieure à 15 000 € ; b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service. 4
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
BOUBEKRI Françoise CHAMBAS Pierre GUILLOTEAU Emmanuel GUINEPAIN Aurore LETELLIER Ludovic MARRA Elio
LUCK Axel VINUESA William ESPINOS Sébastien LAURENS Fabien VICAIRE Frédérique HASLER-IMBERT Serge
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet dans la limite de 10 000 € aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
BOUBEKRI Françoise CHAMBAS Pierre GUILLOTEAU Emmanuel GUINEPAIN Aurore LETELLIER Ludovic MARRA Elio
LUCK Axel VINUESA William ESPINOS Sébastien LAURENS Fabien VICAIRE Frédérique HASLER-IMBERT Serge
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
BOUBEKRI Françoise CHAMBAS Pierre GUILLOTEAU Emmanuel GUINEPAIN Aurore LETELLIER Ludovic MARRA Elio LUCK Axel VINUESA William ESPINOS Sébastien LAURENS Fabien VICAIRE Frédérique HASLER-IMBERT Serge
3°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
BOUBEKRI Françoise CHAMBAS Pierre GUILLOTEAU Emmanuel GUINEPAIN Aurore LETELLIER Ludovic MARRA ELIO LUCK Axel VINUESA William ESPINOS Sébastien LAURENS Fabien VICAIRE Frédérique HASLER-IMBERT Serge
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de- Seine 5
A Colombes, le 1er Octobre 2021
Le comptable,
responsable de Service des Impôts des Entreprises,
« SIGNE »
Raynald GIVERNE 6
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la
préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL 7
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/